Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 059 RODP ORANGE
Déliberation - D 2022 134 RODP ORANGE
Déliberation - D 2025 012 RODP telecommunication
Déliberation - D 2023 066 rodp enedis
Déliberation - D 2025 011 RODP electricite
Déliberation - D 2024 058 RODP ENEDIS
Déliberation - D 2022 133 RODP ENEDIS
Déliberation - 14 2023 rodp orange
Déliberation - 2023 16+ +RODP+ORANGE+2023?t=1682604206
Déliberation - 06 2026 rodp orange
Déliberation - D 2023 067 rodp orange
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 067 rodp orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023 TT
Publié le 25/05/2023
ID : 048-214800393-20230511-D_2023_067-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2023 067
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois et le onze mai,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
11 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Florence
FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Noël LAFOURCADE, Annick
MALAVIOLLE, Manuel MARTINEZ, Christiqn MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
4 _Absents excusés: Colette CROUZET ayant donné pouvoir à Annick MALAVIOLLE, Jérôme JACQUES ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE, Philippe MIQUEL.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.
Objet : Redevance d’Occupation du Domaine Public ORANGE
Monsieur le Maire expose que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances qui sont revalorisées chaque année au 1° janvier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
FIXE aux montants plafonds les redevances dues pour l’année 2023, à savoir : © artères aériennes (en €/km): 62,60 €
> artères souterraines (en €/km) : 46,95 €
© autres installations (en €/m2): 31,30 €
PRECISE qu’en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances du par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
CHARGE Monsieur le Maire ou son adjoint d'émettre le titre de recettes correspondant.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX