Déliberation - 2021.01.04.26 enveloppe indemnitaire

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Déliberation - 2021.01.04.26 enveloppe indemnitaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.04.26 enveloppe indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi, 2021/AVRIL/01/26 Page 1 sur 6

Objet : Approbation de l’enveloppe indemnitaire 2021

Date de la convocation : vendredi 2 avril 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 2 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le 9 avril à 16h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à la salle de spectacle Ghjuvanteramu Rocchi à l’Alb’oru de Bastia, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame Françoise FILIPPI ; Madame GONZALEZ- COLOMBANI Carulina ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI Lauda ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur LINALE Serge à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur TIERI Paul ;

Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 9 avril 20212021/AVRIL/01/26 Page 2 sur 6

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu les Décrets n°61-467 du 10 juin 1961 et n°76-208 du 254 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail de nuit ;

Vu le Décret n°67-624 relatif à l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres ;

Vu le Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l’indemnité de panier ;

Vu le Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le Décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié par le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des policiers municipaux ;

Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 relatif à l’indemnisation des frais de transport ;

Vu le Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu les Décrets n° 2002-856 et 857 du 3 mai 2002 et arrêté du 3 mai 2002 relatifs à l’indemnité pour travail dominical des personnes de surveillance et d'accueil ;

Vu le Décret 2005-542 du 19 mai 2005 et décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnité d’astreinte et de permanence ;

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et les arrêtés ministériels pris pour l’application à certains corps des administrations de l’Etat des dispositions dudit décret ainsi que l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 relatif à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1977 relatif à l’indemnité des agents des services municipaux d’exhumation ;

Vu la circulaire ministérielle n°76-459 du 06 octobre 1976 relative au régime indemnitaire du personnel communal ;2021/AVRIL/01/26 Page 3 sur 6

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 1er mars 2013 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les catégories B ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 23 décembre 2014 modifiant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 17 mai 2016 fixant les modalités de compensation des heures supplémentaires par le repos compensatoire ;

Vu les délibérations de notre collectivité en date du 29 avril 2014 et 24 avril 2017 portant approbation du taux de la prime de fonctions et de résultats pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et des Directeurs Généraux Adjoints ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 25 avril 2017 portant attribution de la Prime de Fonction et de Résultat à l’emploi fonctionnel du Directeur Général des Services ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 19 décembre 2017 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation ;

Vu la délibération en date du 19 juin 2018 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 19 juin 2018 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des agents de la filière culturelle ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 6 novembre 2018 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des médecins territoriaux ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 12 mars 2019 portant modification de nos délibérations en date du 25 juillet 2017, du 26 septembre 2017, du 19 décembre 2017 du 19 juin 2018 et du 6 novembre 2018, instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 23 avril 2019 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des ingénieurs en chef ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 6 novembre 2020 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des techniciens ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 6 novembre 2020 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des ingénieurs ;

Vu la délibération de notre collectivité en date du 4 février 2021 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des éducateurs des jeunes enfants ;

Vu le tableau des effectifs,2021/AVRIL/01/26 Page 4 sur 6

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 6 avril 2021 ;

Considérant que l’assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité ;

Considérant qu’elle fixe la liste exhaustive des primes et indemnités versées au personnel de la collectivité ;

Considérant qu’elle fixe les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire en application de la réglementation en vigueur et dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Considérant que pour 2021, l’enveloppe indemnitaire s’élève à 4 553 680 € pour un effectif de 718 dont 689 sont éligibles au régime indemnitaire ;

Considérant que pour 2021, l’enveloppe indemnitaire du Budget annexe du vieux port est de 24 714 euros pour un effectif de 3 agents.

Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité.

Article 1 :

- Décide de fixer le régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus et en annexes au profit des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires.

Par ailleurs, certains éléments du régime indemnitaire (indemnités et primes) étant des éléments variables en fonction des différents travaux et sujétions particulières,

Article 2 :

- Décide d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit du personnel (titulaires, stagiaires, et non titulaires) relevant des cadres d’emplois éligibles au regard de la réglementation en vigueur et de nos délibérations susvisées.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.2021/AVRIL/01/26 Page 5 sur 6

Article 3 :

- Décide d’attribuer le RIFSEEP (IFSE et CIA) pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, relevant du cadre d’emploi précité.

Article 4 :

- Décide D’attribuer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-après :

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Article 5 :

- Décide d’attribuer le CIA dans les conditions indiquées ci-après :

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel non reconductible d’une année sur l’autre.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard de la quotité de travail exercé par l’agent.

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pour une durée cumulée de plus 3 mois sur l’année relative à l’entretien d’évaluation.

Article 6 :

- Décide d’autoriser le versement, pour les cadres d’emplois éligibles, de :

- Les indemnités pour frais de déplacement et déménagement,

- L’indemnité d’astreinte,

- L’indemnité de panier,

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

- L’indemnité pour travail dominical des personnes de surveillance et d'accueil, - L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

- L’indemnité horaire pour travail de nuit,

- L’indemnité des agents des services municipaux d’exhumation,

- La prime de fin d’année versée aux agents non titulaires de droit privé appelés « 120 heures».

Article 7 :

- Décide d’autoriser, s’il y a lieu, la revalorisation réglementaire automatique des primes et indemnités.

Article 8 :

- Décide de fixer l’écrêtement du régime indemnitaire (notamment IFSE, IAT et prime spéciale police) comme suit :

En cas de congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, le régime indemnitaire est diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 3ème jour d’absence.2021/AVRIL/01/26 Page 6 sur 6

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.

Article 9 :

- Décide de verser le régime indemnitaire aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Article 10 :

- Décide de verser les indemnités (au regard de la périodicité fixée par décret) mensuellement ou annuellement.

Article 11 :

- Décide de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

Article 12 :

- Approuve le montant de cette enveloppe.

Article 13 :

- Précise que les crédits sont prévus au budget 2021 chapitre 012 de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 23/04/2021

Qualité : MAIRE