Déliberation - 2021.01.02.20 rifseep eje

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Déliberation - 2021.01.02.20 rifseep eje Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.02.20 rifseep eje)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, 2021/FEV/01/20 Page 1 sur 5

Objet : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le cadre d’emploi des

Educateurs des Jeunes Enfants

Date de la convocation : vendredi 30 janvier 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 30 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le 4 février à 14h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame Leslie PELLEGRI ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GONZALEZ-COLOMBANI Carulina ; Madame Lauda GUIDICELLI.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame FILIPPI Françoise à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur LINALE Serge à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur de CASALTA Jean Sébastien à Madame VESPERINI Françoise.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du jeudi 4 février 20212021/FEV/01/20 Page 2 sur 5

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 29 janvier 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique date du 2 février 2021 ;

Considérant futur recrutement d’un éducateur des jeunes enfants au sein de la Direction Générale Adjointe des Politiques Educatives et de l’adhésion au RIFSEEP pour les cadres d’emplois des EJE ;

Considérant que la logique de fonction et de métier portée par le RIFSEEP est plus reconnaissante que le grade car il constitue un moyen de réduire les inégalités entre filières et de mieux reconnaître les responsabilités des agents ;

Considérant que le RIFSEEP apparaît également comme un régime indemnitaire plus transparent car il permet d’approfondir la cotation des postes afin de mieux les valoriser ;2021/FEV/01/20 Page 3 sur 5

Considérant que le RIFSEEP participe ainsi à la rénovation de la gestion des ressources humaines et représente un moyen de rétablir une certaine égalité salariale, entre les agents de mêmes grades exerçant des fonctions similaires ;

Considérant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), indemnité principale du nouveau régime indemnitaire qui valorise l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle et qui repose sur une formalisation précise de critères professionnels que l’administration entend mettre en œuvre l’harmonisation explicitée plus haut ;

Considérant les dispositions réglementaires ;

Considérant que la part liée aux fonctions tiendra compte des critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. 1. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. 2. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Considérant la répartition de chaque cadre d’emplois au sein des différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels précédemment définis :

Considérant les 3 groupes pour le cadre d’emplois des éducateurs des jeunes enfants :

Cadre d’emplois des EJE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de L IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service, Adjoint au Directeur 14 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 13 500 €

Groupe 3 Chargé de mission 13 000 €

Considérant le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir ;

Considérant la part déterminée d’après les résultats obtenus, au regard des objectifs fixés lors de l’évaluation individuelle et selon la manière de servir ;

Considérant la grille n°3 de l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 pour un versement sur l’année N, à savoir :

 L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs : implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs, l’investissement.

 Les compétences professionnelles et techniques : connaissance de son domaine d’intervention.

 Les qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail).

 La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : capacité à s’adapter aux exigences du poste.2021/FEV/01/20 Page 4 sur 5

Considérant l’attribution des cotations suivantes :

A = très satisfaisant B = satisfaisant C = passable D = médiocre

Considérant que l’agent peut se voir attribuer la somme minimum de 150 euros/an fixée au regard de la valeur professionnelle ainsi appréciée (quel que soit son groupe fonctions d’appartenance) selon les modalités suivantes :

APPRECIATION

SUR 3 CRITERES

MONTANT APPRECIATION

SUR 4 CRITERES

MONTANT

Attribution d’1 A 0.33 50 euros Attribution d’1 A 37.5 euros Attribution d’1 B 0.25 37.50 euros Attribution d’1 B 28.125 euros Attribution d’1 C

0.125)

18.75 euros Attribution d’1 C 12.50 euros

Considérant que le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE ;

Considérant les 3 groupes pour le cadre d’emplois 3 groupes pour le cadre d’emploi des éducateurs des jeunes enfants :

Cadre d’emplois des EJE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service, Adjoint au Directeur 1680 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 1620 €

Groupe 3 Chargé de mission 1560 €

Après avoir entendu le rapport de Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité.

Article 1 :

- Décide d’instaurer le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, relevant du cadre d’emplois des éducateurs jeunes enfants.

Article 2 :

- Décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-après :

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué au regard de la quotité de travail exercé par l’agent.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,2021/FEV/01/20 Page 5 sur 5

d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. En cas de congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, l’IFSE est diminuée de 1/30ème par jour d’absence à partir du 3ème jour d’absence.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, l’IFSE est maintenue intégralement.

Article 3 :

- Décide d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-après :

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel non reconductible d’une année sur l’autre. Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard de la quotité de travail exercé par l’agent. Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pour une durée cumulée de plus 3 mois sur l’année N.

Article 4 :

- Décide d’attribuer les taux de l’IFSE, et le cas échéant du CIA, par voie d’arrêté individuel, librement définis par l’autorité territoriale dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 5 :

- Décide de fixer les crédits au budget 2021 chapitre 012 de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 12/02/2021

Qualité : MAIRE