Déliberation - 2022.01.04.22 enveloppe indemnitaire 2022

Documents similaires

Déliberation - 2021.01.04.26 enveloppe indemnitaire

Déliberation - 2024.01.04.15 enveloppe ri

Déliberation - 2023.01.04.32 enveloppe indem 23

unknown - 2024.01.04.15a1 enveloppe ri 2024

unknown - 2025.01.07.08a2 rapport de presentation des offres

unknown - 2025.01.07.08a1 rapport danalyse des candidatures

Déliberation - 2022.01.11.02a1 convention milo 2022

Déliberation - 2022.01.10.06a1 convention cadre marche de noel 20

Déliberation - 2024.02.03.01a1 rsu comparatif 2021 2022 ok

Déliberation - 2022.01.01.16 rifseep ingenieurs

Déliberation - 2022.01.04.22 enveloppe indemnitaire 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.04.22 enveloppe indemnitaire 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi, 2022/Avril/01/22

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 7 avril 2022

Objet : Enveloppe indemnitaire 2022

Date de la convocation : 1er avril 2022

Date d’affichage de la convocation : 1er avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept du mois d’avril à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 14

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Madame VIVARELLI-MARI Jeromine ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur PIERI Pierre à Madame de GENTILI Emmanuelle ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;

Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Madame SALGE Hélène ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur ZUCCARELLI Jean à Madame SALGE Hélène ;

Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau2022/Avril/01/22

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu les Décrets n°61-467 du 10 juin 1961 et n°76-208 du 254 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail de nuit ;

Vu le Décret n°67-624 relatif à l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres ;

Vu le Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l’indemnité de panier ;

Vu le Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le Décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié par le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des policiers municipaux,

Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 relatif à l’indemnisation des frais de transport ;

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu les Décrets n° 2002-856 et 857 du 3 mai 2002 et arrêté du 3 mai 2002 relatifs à l’indemnité pour travail dominical des personnes de surveillance et d'accueil ;

Vu le Décret 2005-542 du 19 mai 2005 et décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnité d’astreinte et de permanence ;

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et les arrêtés ministériels pris pour l’application à certains corps des administrations de l’Etat des dispositions dudit décret ainsi que l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 relatif à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.

Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1977 relatif à l’indemnité des agents des services municipaux d’exhumation ;

Vu la circulaire ministérielle n°76-459 du 06 octobre 1976 relative au régime indemnitaire du personnel communal ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la délibération du 1er mars 2013 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les catégories B ;2022/Avril/01/22

Vu la délibération du 23 décembre 2014 modifiant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération du 17 mai 2016 fixant les modalités de compensation des heures supplémentaires par le repos compensatoire ;

Vu les délibérations du 29 avril 2014 et 24 avril 2017 portant approbation du taux de la prime de fonctions et de résultats pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et des Directeurs Généraux Adjoints ;

Vu la délibération du 25 avril 2017 portant attribution de la Prime de Fonction et de Résultat à l’emploi fonctionnel du Directeur Général des Services ;

Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation ;

Vu la délibération en date du 19 juin 2018 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs ;

Vu la délibération en date du 19 juin 2018 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des agents de la filière culturelle ;

Vu la délibération en date du 6 novembre 2018 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des médecins territoriaux ;

Vu la délibération en date du 12 mars 2019 portant modification de nos délibérations en date du 25 juillet 2017, du 26 septembre 2017, du 19 décembre 2017 du 19 juin 2018 et du 6 novembre 2018, instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu la délibération en date du 23 avril 2019 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des ingénieurs en chef ;

Vu la délibération en date du 6 novembre 2020 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des techniciens ;

Vu la délibération en date du 6 novembre 2020 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des ingénieurs ;

Vu la délibération en date du 4 février 2021 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des éducateurs des jeunes enfants ;

Vu la délibération en date du 9 avril 2021 portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des puéricultrices ;

Vu la délibération en date du 10 novembre portant attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel aux cadre d’emploi des grades e la filière culturelle ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2021 portant modification des critères d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu le tableau des effectifs,2022/Avril/01/22

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 5 avril 2022 ;

Considérant que l’assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité ;

Considérant qu’elle fixe la liste exhaustive des primes et indemnités versées au personnel de la collectivité ;

Considérant qu’elle fixe les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire en application de la réglementation en vigueur et dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Considérant pour 2022, l’enveloppe indemnitaire s’élevant à 4 552 856 pour un effectif de 703 dont 687 sont éligibles au régime indemnitaire ;

Considérant pour 2022, que l’enveloppe régime indemnitaire du Budget annexe du vieux port est de 20 310 euros pour un effectif de 3 agents.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Décide de fixer le régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus et en annexes au profit des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires (hors éléments variables du régime indemnitaire, attribués au regard de leur effectivité et prévus au budget).

Article 2 :

Par ailleurs, certains éléments du régime indemnitaire (indemnités et primes) étant des éléments variables en fonction des différents travaux et sujétions particulières,

- Décide d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit du personnel (titulaires, stagiaires, et non titulaires) relevant des cadres d’emplois éligibles au regard de la réglementation en vigueur et de nos délibérations susvisées.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.2022/Avril/01/22

Article 3 :

- Décide d’attribuer le RIFSEEP (IFSE et CIA) pour les agents titulaires, stagiaires

et contractuels, relevant du cadre d’emploi précité.

Article 4 :

- Décide d’attribuer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-après :

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel

individuel attribué.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d’un réexamen obligatoire

mais sans revalorisation automatique :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Article 5 :

- Décide d’attribuer le CIA dans les conditions indiquées ci-après :

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel non reconductible d’une année sur l’autre.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au regard de la quotité de travail exercé par l’agent.

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pour une durée cumulée de plus 3 mois sur l’année relative à l’entretien d’évaluation.

Article 6 :

- Autorise le versement, pour les cadres d’emplois éligibles, de :

 Les indemnités pour frais de déplacement et déménagement,

 L’indemnité d’astreinte,

 L’indemnité de panier,

 La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,  L’indemnité pour travail dominical des personnes de surveillance et d'accueil,  L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,

 L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

 L’indemnité horaire pour travail de nuit,

 L’indemnité des agents des services municipaux d’exhumation,

 La prime de fin d’année versée aux agents non titulaires de droit privé appelés « 120 heures»,

 L’indemnité compensatoire pour frais de transport.

Article 7 :

- Autorise, s’il y a lieu, la revalorisation réglementaire automatique des primes et indemnités.

Article 8 :

- FIxe l’écrêtement du régime indemnitaire (notamment IFSE, IAT et prime spéciale police) comme suit :

En cas de congé maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, le régime indemnitaire est diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 4ème jour d’absence.2022/Avril/01/22

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.

Article 9 :

- Décide de verser le régime indemnitaire aux agents à temps non complet ainsi qu’aux agents à temps partiel au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (hors temps partiel thérapeutique).

Article 10 :

- Décide de verser les indemnités (au regard de la périodicité fixée par décret) mensuellement ou annuellement.

Article 11 :

- Décide de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

Article 12 :

- Approuve le montant de cette enveloppe.

Article 13 :

- Précise que les crédits sont prévus au budget 2022 chapitre 012 de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 19/04/2022

Qualité : MAIRE