Procès Verbal - pv cm 21 octobre 2020

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Procès Verbal - pv cm 21 octobre 2020 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, VILLE DE

LES MIMOSAS

À Bormes les Mimosas, le 03 novembre 2020

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 OCTOBRE 2020

À LA SALLE DES FETES A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 15 octobre 2020.

NOMBRE DE MEMBRES

[En exercice | Présents Votants | 29 | 17 27

PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, M. Claude BONACORSI

POUVOIRS :

M. Jérôme MASSOLINI à M. Philippe CRIPPA

Mme Isabelle CANONNE à Mme Gisèle FERNANDEZ

M. Daniel MONIER à M. François ARIZZI

Mme Catherine CASELLATO à Mme Magali TROPINI

M. Patrice CHATAGNIER à Mme Véronique PIERRE

Mme Irène ROMBAUT à M. Christophe COURME

M. Gilbert COURME à Mme Pascale MAZZOCCHI

Mme Isabelle BONNET à Mme Ludivine MARTINS

M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD

Mme Magali OUILLON à M. Michel GONZALEZ

ABSENTS EXCUSES :

M. Olivier CAREL

M. Arnaud LACOMBLEZ

Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle des fêtes MADAME MAGALI TROPINI est désignée à l'unanimité à 27 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 27 voix pour.

APPROBATION du caractère à huis clos du Conseil municipal pour des raisons sanitaires : UNANIMITE (27 POUR) APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2020 : UNANIMITE (27 POUR)

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QUESTIONS DIVERSES

Une question diverse est proposée à la demande de M. le Maire. Il s’agit d’une délibération portant sur l'appel à la solidarité pour les sinistrés de la Tempête ALEX — don de la commune

L'assemblée accepte à l'unanimité.

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COMMUNICATION AUX ELUS

M. le maire fait une communication aux élus :

« Je souhaiterai commencer ce Conseil Municipal par une minute de silence en mémoire des victimes de la tempête

Alex dans les Alpes Maritimes et en mémoire de Monsieur Samuel Paty, professeur lâchement décapité pour n'avoir fait que son travail ».

La salle se lève pour observer une minute de silence.

Puis M. le maire reprend la parole :

« Mes chers collègues,

Notre Région et notre Pays viennent de vivre ces dernières semaines des moments tragiques. Vendredi 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue avec une violence et une intensité cataclysmiques sur les vallées de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya dans les Alpes Maritimes voisines.

Le bilan est catastrophique en termes de vies humaines, avec plus d'une vingtaine de morts ef disparus, mais aussi en termes d'infrastructures. Le chaos a été total.

Au-delà des maisons emportées ou éventrées, combien de vies brisées, combien ont perdu un membre de leur famille, un ami ou tout simplement un habitant de leur village, de leur vallée.

Nous garderons tous en mémoire ces images de routes et maisons qui s'effondrent mais par-dessus tout, celle de ce couple de retraité coincé au premier étage de son petit pavillon entouré par les flots, lançant des appels à l’aide avec une simple lampe de poche à des pompiers qui n'ont pu qu'assister impuissants à la destruction de ce frêle esquif emporté par la rivière en cru. Je crois que cette image nous hantera tous très longtemps. Comment se remettre d’un tel traumatisme, pour ceux qui auront la volonté de rester, il va non seulement falloir reconstruire des infrastructures, mais aussi recréer une économie car, si c'est essentiel d'avoir un toit sur sa tête, seule le redémarrage des entreprises permettra la revitalisation de ces vallées. Il faut que les habitants se préparent à plusieurs années difficiles, on parle de plus d’1.5 milliards d'euros de travaux, mon expérience d'élu me dit que cela sera sûrement plus encore.

Je sais que les Borméennes et les Borméens se sont instantanément mobilisés pour venir en aide aux sinistrés et je veux les en remercier. Que ce soit par des dons financiers au travers de différentes cagnottes ouvertes pour l'occasion, par des dons alimentaires à la Croix rouge, ou par tout autre moyen, les Borméens ont une fois de plus répondu présents. Je me dois aussi d'adresser en votre nom mes félicitations et mes remerciements aux membres des CCFF de Bormes qui se sont rendus sur place à bord de 2 véhicules pour aider pendant 3 jours les populations à retrouver une vie normale. Merci Alex, Stéphane, Pascal, Eric, Bernard, Patrick et Denis. Ils ont été impressionnés et marqués par l’ampleur du désastre et du travail qu'il reste à faire. Ils ont aidé à déblayer, ranger, soulager des populations en détresse. Merci encore à eux.

La municipalité ne pouvait être en reste et a décidé de répondre à l'appel à la solidarité de l'association des maires ruraux des Alpes Maritimes en offrant la somme de 5000 euros, somme qui sera reversée directement aux communes sinistrées.

I! ne pouvait en être autrement, car cet épisode, toutes proportions gardées, nous rappelle les inondations que nous avons subies en 2014 et 2015. Pour mémoire, nous avons depuis, avec nos voisins du Lavandou, dépensé 10 millions d'euros pour réaliser des aménagements indispensables. Les 2 ponts aval du batailler ont été redimensionnés. Mais je profite aussi de l’occasion pour dire à quel point je suis contrarié que des études complémentaires à celles déjà réalisées en 2016 sur la faune et la flore nous soient demandées, compléments qui bloquent la mise en œuvre des 6 millions d'euros de travaux supplémentaires et indispensables validés par les services de l'Etat dans la cadre du PAPI côtier des Maures. Il est désolant de constater qu’au plus le temps passe, au moins les services administratifs ne

2 | 24OMR BORMES

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semblent pressés d'autoriser les aménagements que pourtant tous ont validés. Doit-on attendre la prochaine catastrophe ?

Je vais donc vous lire le compte rendu de la réunion de la commission sur les études complémentaires : « Le projet d'aménagements visant à prévenir le risque inondation du Batailler et de la Vieille sur les communes de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou à fait l'objet en 2016 d'un dossier d'autorisation environnementale (DAE) comprenant une étude d'impact et une demande de dérogation au statut de protection des espèces (sur la base d'inventaires naturalistes réalisés par le bureau d’études Naturalia Environnement en 2015-2016) dont l'instruction a découlé sur :

- Un avis favorable du CNPN en date du 26 mai 2017 ;

- Un avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 novembre 2018 ; - Un arrêté d'autorisation environnementale en date du 13 mai 2019 ;

Afin de garantir la faisabilité foncière des aménagements, une démarche de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) doit désormais être menée en parallèle de la poursuite des négociations à l'amiable. Dans ce cadre, l'étude d'impact (El) du projet doit être jointe au dossier de DUP conformément à la règlementation. Cette étude d'impact étant antérieure à la réforme d’aout 2016, elle nécessite des compléments. Par ailleurs, les inventaires arrivant en limite d'obsolescence pour certains compartiments biologiques, la CCMPM a missionné le bureau d'études Naturalia Environnement afin d'analyser les évolutions des habitats depuis les inventaires initiaux et de déterminer la nécessité ou non d’actualiser les données pour certains compartiments biologiques. Cette analyse a été réalisée au travers d'un prédiagnostic écologique en septembre 2020 (voir rapport joint). Les conclusions de cette étude démontrent la nécessité de procéder à des inventaires complémentaires afin de rendre l'Etude d'impact conforme à la règlementation de 2016.

Une réunion avec la DREAL doit au plus tôt :

- confirmer le calendrier et les modalités des investigations naturalistes complémentaires à réaliser pour actualiser les données ;

- déterminer les éventuelles démarches à réaliser selon les résultats des inventaires (porté à connaissance auprès de la DREAL via la DDTM? du CNPN via la DDTM ? etc.).

Afin de ne pas perdre de temps (les inventaires doivent être réalisés à des périodes bien définies) la CCMPM rédige actuellement un cahier des charges afin de lancer au plus tôt cette mission d'inventaire. L'étendue de cette mission étant susceptible ensuite d'être adaptée par avenant en fonction des remarques de la DREAL. »

Pour résumer, nous allons perdre encore un an et dépenser des sommes importantes pour des études déjà réalisées il y a 4 ans.

Je compte aussi sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) pour nous permettre de piloter des procédures au plus près du terrain, de raccourcir certains délais, sans pour autant s'affranchir des règles et exigences environnementales ou d'urbanisme.

Je souhaite à nos amis des Alpes Maritimes de pouvoir bénéficier de cette loi en cours de discussion à l'Assemblée Nationale.

Je souhaite aussi dire quelques mots au sujet de l’effroyable exécution de Samuel Paty vendredi 16 octobre dernier. J'ai tout d’abord une pensée pour sa famille, première victime de ce drame et à qui, en votre nom, je présente les condoléances de la ville de Bormes les Mimosas.

Depuis quelques années, la France est victime d'actes terroristes perpétrés par des islamistes qui mettent leur religion ou du moins l'interprétation qu'ils en ont au-dessus des lois de la République et de la laïcité. Mais avec la décapitation de M. Paty nous avons encore franchi des degrés dans l'horreur.

Tout d'abord par la nature même du crime, un homme n'a pas simplement été tué, il a été décapité, ce qui a volontairement été fait pour répandre l'effroi au sein d'une population, comme un avertissement, une punition jusqu'alors réservée à certains Etats où la démocratie n'existe plus. En faisant cela, le meurtrier nous indique que la France n’est pas à l’abri de ces méthodes barbares.

Un autre degré a été franchi avec le rôle des réseaux sociaux dans cette affaire : Publication des photos de la scène de crime par le meurtrier lui-même, déclenchement d’une fatwa qui n'était rien d'autre qu'une condamnation à mort de l'enseignant.

Ce rôle accru des réseaux sociaux, je l'ai déjà dénoncé lors de cérémonies patriotiques. Il interroge, il interpelle et Surtout en l'état, il n'est pas acceptable. L'ensemble de la classe politique doit se poser et trouver les solutions adaptées à ces nouveaux modes de communication qui posent de multiples problèmes et sont à l’origine de bon nombre de malheurs.

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VILLE DE

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40 ans après avoir aboli la peine de mort et la guillotine, qui aurait cru qu'un enseignant perdrait sa tête pour avoir voulu faire réfléchir ses élèves.

La République est en danger, elle le sait. Si nos enseignants ne peuvent même plus vacciner par le savoir la prochaine génération contre ces propagandes qui nous gangrènent, alors elle est en danger de mort. Continuons comme cela et la guerre civile nous menace.

Nous avons la responsabilité de l'éviter à nos enfants, à cette jeune génération qui souffre déjà de crise économique, de crise de confiance, de crise des valeurs et de société, de crise financière avec une dette abyssale, de crise sociale, de crise climatique et maintenant de crise sanitaire.

Nous n'avons rien épargné à nos enfants, alors essayons de leur éviter cette guerre civile. N'est-il pas déjà trop tard ?

Nous n'avons pas la réponse, pour l'heure il faut réagir et très fermement. Une chose est certaine, on ne peut plus, on ne doit plus tolérer l’intolérable.

Un récent sondage indiquait que 67% des jeunes musulmans, pas les fondamentalistes, non les jeunes de confession musulmane, plaçaient le respect des règles de leur religion ou considérées comme telles avant le respect des valeurs de la République. Ce sondage devrait grandement nous inquiéter et reflète l'urgence à laquelle nous sommes arrivés. L'horreur que nous venons de vivre nous amêne à nous interroger sur la pertinence de mesures que nous nous refusions à envisager jusqu'alors. Notre pays doit demeurer attractif, doit continuer à accueillir, mais uniquement les personnes prêtes à intégrer nos coutumes et nos valeurs, celles de la République placées au-dessus des autres. Ceux qui ne sont pas en accord avec cela n'ont rien à faire en France.

Pour toutes ces raisons le meurtre de Samuel Paty nous interpelle, pour qu'il ne soit pas mort pour rien, faisons en sorte de nous mobiliser fortement, efficacement, durablement pour agir réellement.

Pour conclure et avant d'aborder l'ordre du jour de ce conseil, il y a un troisième point que je voulais aborder brièvement avec vous ce Soir.

Pour des raisons sanitaires, nous avons dû annuler le téléthon 2020 sur Bormes les Mimosas. Mais la crise sanitaire actuelle ne doit pas nous faire oublier que le téléthon a été créé pour financer la recherche contre les maladies génétiques rares.

La collecte de dons est indispensable et ne doit pas S'interrompre.

Localement, le téléthon est organisé inter communalement une année sur Bormes, une année sur le Lavandou. Sur les 2 dernières années les dons collectés au travers des différentes animations organisées ont permis de récolter annuellement une moyenne de 8000 euros.

Bien que chaque particulier puisse donner individuellement, au vu de l'annulation de la manifestation, la municipalité de Bormes a décidé de prendre sa part dans la poursuite de la recherche sur ces maladies rares en faisant un don de 4000 euros au téléthon.

Je ne doute pas que, personne dans cette assemblée ne sera opposé aussi bien au don pour les sinistrés des Alpes Maritimes que pour le Téléthon.

Je vous remercie, nous pouvons passer à l'ordre du jour ».

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ORDRE DU JOUR

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAICM = N°2020/10/165 — OBJET: CONVENTION FINANCIERE AVEC ASPCB POUR LES TRAVAUX DU SEMAPHORE DU CAP BENAT — AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire présente ce qui suit :

La gestion du site du sémaphore du Cap Bénat est confiée prioritairement à l'Association Syndicale des Propriétaires du Cap Bénat (ASPCB). Cette convention vise ici à une contribution financière de la commune aux travaux du sémaphore, effectués par l'ASPCB.

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Le phasage programmé de ces travaux est le suivant :

Phase 1 : (2020-2021) - Travaux de mise en sécurité, extérieurs du bâtiment : 186 000 €

e 2020 : 20 000 € de subvention exceptionnelle de la commune + 3 000 € TTC de redevance mistral

e 2021 : 10 000 € de subvention de la commune + 10 600 € TTC de redevance Enedis et Mistral

Phase 2 : à partir de 2022 : Autres travaux de restauration : 290 000€ TTC financement sur prêt Ressources affectées :

- __Redevance Enédis : 7600 € pendant 13 ans

- Participation Commune : 10 000 € pendant 10 ans

- __Redevance Antenne Mistral : 3 000 € pendant 3 ans à compter de 2020

Une fois les travaux terminés, l'ASPCB s'engage à permettre, gratuitement, un accès à pied et une ouverture du site du Sémaphore du Cap Bénat au public à partir de 2021, durant quelques jours par an.

Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement, jointe à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD), Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ

Commentaires :

Mme FERNANDEZ présente la délibération en expliquant que l’'ASPCB assure entièrement l'entretien du sémaphore. La convention, objet de la délibération, met en place un partenariat de la commune au niveau du financement. Elle explique que les travaux de mise en sécurité et les extérieurs du bâtiment, font l’objet d’un permis de construire qui est actuellement à l'instruction.

Concernant la commune, Mme l'adjointe précise que la subvention de la commune sera cette année exceptionnellement de 20 000 €, puis sera les années suivantes de 10 000 €. Elle souligne que cette participation équivaut à peu près à ce que la commune perçoit en redevance du conservatoire du littoral.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAIDM/VH/CM - N°2020/10/166 _- OBJET : INSTAURATION D'UN REGLEMENT AU MARCHE DE NOEL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour améliorer l'organisation du marché de Noël, un règlement intérieur est proposé avec une variante dans les dates, d’où deux pièces jointes : - Une pour les exposants pour les deux week-ends des 19-20 et 26-27 septembre 2020. - Une pour les exposants restant l’ensemble des douze jours du 19 au 31 décembre 2020.

Ce règlement comprend plusieurs articles tels que :

- L'Admission avec la liste des documents à faire parvenir et à compléter pour chaque exposant ; - _ L’Exposition avec l'installation des stands et le parking des exposants ; - La Modalité financière où il est précisé que la gratuité est appliquée durant toute la manifestation : - Les Pénalités.

Le marché de Noël aura lieu cette année du 19 et 31 décembre 2020.

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VUE DE

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Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement joint à la présente délibération ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à venir en lien avec le marché de Noël.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ

Commentaires :

M. GONZALEZ fait une présentation du marché de Noël : ayant lieu du 19 au 31 décembre 2020, le marché de Noël aura une patinoire de 153 m? en location qui sera installé sur la place saint François. De plus, 6 chalets en bois proposeront des produits alimentaires. Le village sera animé par des déambulations musicales et concerts, sous de belles illuminations. Durant les deux week-ends du 19-20 et 26-27 décembre, un marché de Noel se tiendra de la place saint François à la rue Carnot avec des exposants spécialisés notamment dans la décoration. M. GONZALEZ précise les horaires d'ouverture du marché ainsi que des détails d'organisation. M. le Maire remercie l’adjoint et son service pour ce beau projet. Il espère de tout cœur qu'il pourra être mis en place. Il ajoute qu'il pense que s’il y a des restrictions actuellement, c'est pour pouvoir sauver les fêtes de fin d'année.

Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAIMG - N°2020/10/167 - OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE L'ORGANISATION DE MIMOSALIA — AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée son souhait d'autoriser l'association « SOULEU » représentée par sa présidente en exercice, Madame Anaèle ETHEVE, à organiser l'évènement Mimosalia 2021.

Cette manifestation sera entièrement gérée par l'association « SOULEU ».

Il s'agit :

- D'établir le contact et la logistique d'accueil du ou des conférenciers,

- De gérer et organiser les différentes conférences prévues en salle des fêtes,

- De gérer l’organisation et la logistique des animations pédagogiques, musicales, ludiques. (frais d'animation à la charge de la Commune),

- De l'étude et l’organisation de l’espace et de la coordination logistique de l'événement, - De participer à la création de la nouvelle identité de l'événement.

- De prospecter, d'établir le contact et la gestion des exposants vendeurs et des associations liées aux thématiques des pôles,

- De fournir à la Commune une liste détaillée des attributions des stands.

Cette convention comporte plusieurs articles règlementant notamment :

- Les conditions d'occupation du domaine public ;

- Les conditions techniques ;

- La signalisation et la communication ;

- Les conditions financières ;

- Les autorisations et contrôles ;

- Les responsabilités.

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Ainsi, les conditions financières sont en deux parties :

1. Une partie « fixe », correspondant au premier objet de l’article 1 s'élevant à 8 000.00€ (huit mille euros net). 50% seront versés lors de la signature de la convention, 25 % à 3 semaines de la manifestation, le solde à l'issue de la manifestation.

2. Une partie « variable » correspondant au 2°"° objet de l’article 1 : L'Association SOULEU encaisse et fait sienne la location des stands vendeurs. Un détail de cette gestion sera fourni après la manifestation à la ville.

Par ailleurs, l'Association SOULEU s'engage à présenter au moins 50 exposants.

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur Michel GONZALEZ

Commentaires :

Monsieur Gonzalez présente la délibération en signalant que Mimosalia se tiendra les 30 et 31 janvier 2021. Pour cette 25°" édition, la thématique développée sera le développement durable.

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAICM — N°2020/10/168 - OBJET: OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME » DE LA COMMUNE A LA CCMPM

Mme l’adjointe Gisèle FERNANDEZ expose ce qui suit :

L'article 136 de la loi du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes.

La loi a toutefois permis aux communes membres des EPCI de s'opposer, par l'effet d'une minorité de blocage, au transfert de cette compétence dans un délai déterminé.

En application de ce dispositif, les communes membres de la CCMPM se sont opposées au transfert à l'EPCI par délibérations communales intervenues courant 2017.

A l'issue du renouvellement des conseils municipaux, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés.

Ainsi, à défaut d'opposition intervenant dans les conditions prévues par la loi, les EPCI deviendront compétents de plein

droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté de communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1°" janvier 2021.

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VILLE DE

LES MIMOSAS

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L'opposition est caractérisée si, dans les trois mois précédant le 1°’ janvier 2021, au moins 25 % des communes

représentant au moins 20 % de la population refusent le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU).

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme l’adjointe, et après en avoir délibéré,

S’OPPOSE au transfert de la compétence « Plan Local d'urbanisme » de la commune à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ

Commentaires :

Madame FERNANDEZ indique que la commune a la possibilité de s'opposer au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme » à l’intercommunalité. Pour « rester maître du territoire », elle propose le choix de s'opposer à ce transfert.

Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/IVAICM -— N°2020/10/169 - OBJET: RAPPORT D’ACTIVITE 2019 - COMMUNAUTE DE COMMUNES

MEDITERRANEE PORTE DES MAURES

VU le rapport d'activité de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport d'activité fait aujourd'hui, l'objet d’une communication par le maire, de chacune des communes membres, au conseil municipal en séance publique.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l'activité de l'EPCI.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (MPM).

PREND CONNAISSANCE :

M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle

CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

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ORMES IMOSAS

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Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ

Commentaires :

Madame FERNANDEZ précise que le rapport d'activité de MPM indique les différentes compétences — obligatoires,

optionnelles et facultatives — de la communauté de communes. Elle souligne, en 2019, la signature du contrat de transition écologique du massif des Maures ou la volonté de développer l’agriculture méditerranéenne orientée vers les circuits courts. L

Au sujet des dépenses et de recettes de fonctionnement, les dépenses sont en baisse significative grâce à la diminution des ordures ménagères. Les recettes par habitant sont en augmentation. Par ailleurs, l’encours de la dette est en baisse.

M. le Maire évoque la compétence « développement économique », qui est une priorité de la commune.

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude BONACORSI

FA/VAICM— N°2020/10/170 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU SYMIELECVAR

VU l'article L5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales imposant aux représentants de la commune au

sein d'un établissement public de coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ;:

VU le rapport d'activité 2019 du Syndicat Mixte d’'Energie des Communes du Var ;

Monsieur le Maire vous présente le rapport d'activité 2019 du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (Symielec Var) reçu en mairie en septembre 2020 ;

Le rapport indique qu'en 2019, 143 communes du département sont regroupées au sein du Symielec Var, ce qui regroupe une population de plus de 640 000 habitants

Le SYMIELECVAR assure pour ses collectivités adhérentes les missions suivantes :

- Le contrôle de concession de distribution publique d'électricité,

- La maîtrise d'ouvrage des travaux d’effacement des lignes électriques,

- La gestion et le contrôle de la taxe d'électricité,

- La maîtrise de l’énergie-travaux d'économies d'énergie,

- La création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques hybrides rechargeables,

- Le groupement d'achat d'électricité,

- La récupération des RODP (redevance d'occupation du domaine public),

- La maintenance des réseaux d'éclairage public.

En 2019, le bureau s’est réuni 5 fois et le comité syndical 4 fois.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité 2019 du Symielec Var.

PREND CONNAISSANCE :

M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur Claude BONACORSI

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Commentaires :

Monsieur BONACORSI présente la délibération : il précise la vocation du Symielecvar et évoque les 140 communes adhérentes à ce syndicat. Ce syndicat a été présent au salon de l'Energie et au salon des maires. Il développe ensuite les missions du syndicat dont la dissimulation des réseaux d'éclairage public, les bornes rechargeables pour les voitures électriques (113 unités sur 78 communes du Var, 258 abonnés sur la commune) et l'achat groupé d'électricité.

| évoque l’enfouissement du réseau EDF/France Télécom chemin du train des Pignes. Monsieur le maire pose la question de savoir si à certaines périodes de la nuit, on ne pourrait pas couper l'éclairage de certaines rues. Néanmoins, il signale qu'il y a un problème de responsabilité du maire de couper l'éclairage de rues déjà éclairées.

Monsieur le maire soulève une autre question récurrente : les bornes électriques ne fonctionnent qu'avec une carte spéciale. I! regrette que cela ne se recharge pas avec la carte bancaire ou à distance sur le site. Ce serait beaucoup plus simple pour les visiteurs occasionnels. Ce fonctionnement par carte spéciale fait baisser l’utilisation des bornes rechargeables. Il demande à ce que cette interrogation soit remontée au syndicat.

Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE]

FA/VAICM — N°2020/10/171 —- OBJET :ADHESION DE LA COMMUNE DE SANARY AU SIVAAD

M. le Maire expose à l'assemblée :

Le Comité Syndical du SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers) a délibéré favorablement le

16 septembre 2020 pour l'adhésion de la commune de Sanary-sur-Mer au Syndicat, comme l'indique la délibération jointe à la présente délibération.

Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent

entériner cette nouvelle adhésion.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-18 ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers et notamment son article 14,

Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :

D'ACCEPTER l'adhésion au SIVAAD de la commune de Sanary-sur-Mer ;

D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette délibération.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Madame Véronique PIERRE

Commentaires :

Madame PIERRE présente la délibération succinctement, suite à la validation par le SIVAAD de l'adhésion de la commune de Sanary.

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

21 OCTOBRE 2020

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAINC - N°2020/10/172 - OBJET : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE DE LIAISON TRAIN DES PIGNES AU PIN DE BORMES -— AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION

VU le code de la commande publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :

Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé les travaux pour la création d'une piste cyclable de liaison Train des Pignes au Pin de Bormes.

Ce marché a pour objet la réalisation de travaux de création d’une piste cyclable de liaison entre le chemin du Train des Pignes et le quartier du Pin de Bormes sur la commune de Bormes les Mimosas.

Ce marché de travaux n'est pas alloti et sera lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Ce marché comportera une tranche ferme et, au maximum 1 tranche optionnelle conformément à l’article R2113-4.

Le montant des travaux, toutes tranches confondues, a été estimé par le maître d'œuvre à 433 913.50 € HT soit 520 696.20 € TIC.

Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 * du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.

Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l’ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer, à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur le Maire

Commentaires :

M. le Maire explique que cette délibération permet de valider le résultat de l'appel d'offre avant la survenue d’un nouveau conseil municipal. Cela permet de gagner un peu de temps.

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Ce marché de travaux concerne la piste cyclable sur le chemin du train des Pignes à hauteur du quartier du Pin. Cela concerne aussi le réaménagement des parkings sur ce tracé, avec en variante une partie espace vert boulevard des Magnolias. Cela permettra de sécuriser et d'être en site propre.

M. BONACORSI indique qu’il faut porter une attention particulière à la signalisation de la piste. Il souligne que les cyclistes sont nombreux à s'égarer sur la route départementale par manque de panneaux. Il faudrait les aider. M. le Maire acquiesce cette intervention et demande à ses services d'intervenir en ce sens.

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/10/173 - OBJET : CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS -MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas

Considérant la nécessité de créer 3 emplois permanents afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées dans le cadre des avancements de grade,

Considérant que les seuils démographiques sont respectés,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des postes suivants à compter du 01/11/2020 : Dans le cadre des avancements de grades,

- 2 emplois permanents à temps complet d'adjoint administratif principal de 2°" classe pour exercer les missions de:

e Agent d'accueil et de gestion administrative service Jeunesse

e instructeurs des autorisations du droit des sols

- 1 emploi permanent à temps complet d'agent de maitrise principal pour exercer les missions de référent espaces verts.

Monsieur le Maire précise à l’assembiée que :

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/11/2020

Filière administrative

Grade : Adjoint administratif principal de 2°" classe

-_ Ancien effectif : 18

-_ Nouvel effectif : 20

Filière Technique

Cadre d'emploi : Agents de maîtrise territoriaux

Grade : Agent de maîtrise principal

- Ancien effectif : 6

- Nouvel effectif : 7

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE la création de 3 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

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POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA présente la délibération en soulignant, dès le début, qu'il ne s’agit pas de recrutement mais de modifications du tableau des effectifs. Il s’agit d’un changement de grade de différents agents. M. le Maire rappelle comment cela se passait avant 2014 : en l'absence de tableau mis à jour, le nombre de postes en mairie n'était pas clair. Maintenant, la clarté est de mise avec cette actualisation fréquente du tableau des effectifs.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/10/174 - OBJET : DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que des emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.

Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels Où saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des agents vacataires, recrutés dans des conditions particulières.

La notion de vacataire doit répondre à trois conditions cumulatives : - La spécificité dans l'exécution de l’acte : le recrutement doit avoir lieu exclusivement pour une mission précise, un acte déterminé.

- La discontinuité dans le temps : la mission correspond à un besoin ponctuel de la collectivité. - La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.

Ainsi afin de permettre le maintien du label « Jardin remarquable » pour le Parc Gonzalez de la commune et de bénéficier d'un accompagnement technique dans le cadre de la mise en œuvre de l'aménagement paysager en lien avec les projets de la commune :

- Boulevard du port

- Jardin des agrumes

- Place Saint François

- la manifestation « Mimosalia »

Il convient de procéder au recrutement un agent vacataire à compter du 1° novembre 2020 pour une durée de 2 ans maximum.

Considérant qu'il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il sera rémunéré sur la base d’un montant forfaire de 275 € brut la vacation pour un nombre maximum de quatre vacations par mois.

Le conseil municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

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- de créer un emploi de vacataire pour permettre le maintien du label « Jardin remarquable » pour le Parc Gonzalez de la commune et de bénéficier d’un accompagnement technique dans le cadre de l'aménagement paysager des projets communaux cités ci-dessus et de la manifestation « Mimosalia » - de fixer la vacation à 275€ brut sans pouvoir dépasser quatre vacations par mois.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté de recrutement.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA présente la délibération sur le recrutement d'un vacataire. Il précise les conditions et les raisons de ce recrutement. M. le Maire cite la personne concernée.

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/10/175 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°’ du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.

En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :

e POLICE MUNICIPALE :

- 1 agent contractuel de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/11/2020 au 31/03/2021 pour exercer les fonctions d'assistant temporaire de Police Municipale.

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Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 353 1M 329.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activités.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD), Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA indique que c'est une délibération que l'on prend régulièrement, notamment pour le centre de loisirs ou pour le Périscolaire. Ici, il s’agit d'un contrat d'assistant temporaire de la Police municipale. M. l’adjoint complète en disant que cela permet une optimisation du service comme il l’est depuis 6 ans.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2020/10/176 - OBJET : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau.….).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois où par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine où à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Il est proposé à l'assemblée de fixer le nombre de jour maximum pour être exercé en télétravail à 1 jour par semaine. Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus d’un jour par semaine dans les cas suivants :

15 / 24DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE 1 €

BORMES LES MIMOSAS

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- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l'agent contractuel.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 135.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique en date du 22 septembre 2020

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : Activités éligibles au télétravail

1. Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- comptabilité (circuit d'ordonnancement)

- ressources humaines (gestion de la paye, rédaction de contrat, dossiers dématérialisés retraite) - gestion administrative (rédaction d’actes, courriers, règlements etc...)

- gestion de projet (recherches, veille règlementaire, montage du dossier, tableaux de bord etc...)

2. Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes : - nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité - accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors

que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail

- toute activité professionnelle nécessitant une présence physique sur le terrain (voirie, restauration collective, entretien des locaux et des bâtiments, police municipale, entretien des espaces verts et des espaces publics etc...)

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L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

1. Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

Par ailleurs l'agent devra, afin de préserver l'intégrité du système informatique : - ramener périodiquement le matériel fourni dans les locaux pour des mises à jour ; - Sauvegarder chaque semaine ses travaux sur un disque dur externe. - Signer la charte Informatique.

Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

17 1 24HRONDISSEMENT DE TOULCH REBUBLIQUE FRANÇAISE 77 j . È Fri 4 77 <7 È Lo

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L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci. Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.

Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

l'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : - accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque : - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail). La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme de télétravail ne peut être supérieur 1 jour. Toutefois à titre dérogatoire et lorsque l’état de santé de l'agent le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé pour 6 mois au maximum à la quotité susvisée.

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile, il joint à sa demande : - une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

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L'autorisation est accordée pour une période maximale de un an.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé. Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d’une durée de 2 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu'un document l'informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.

DIT qu'un bilan annuel sur le télétravail sera présenté en CT/CHSCT une fois par an.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes subséquents à la mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA présente cette délibération, en disant que le télétravail était déjà présent en collectivité, puis il a été mis sur le devant de la scène par la crise sanitaire et le confinement. Cette délibération, qui a eu l'aval du comité technique, propose à l'agent de recourir à un jour par semaine de télétravail, et plus en cas de dérogations.

Il développe chaque article de la délibération, tel que les services concernés, les règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données, les horaires identiques, le bénéfice de la même couverture de santé et de la médecine préventive.

Il précise que chaque année un bilan sera organisé avec le Comité Technique. Il félicite le service Ressources Humaines d’avoir réfléchi à cette délibération car le télétravail peut se développer, bien au-delà du risque sanitaire.

M. Christophe COURME demande si de droit, il y a un jour de télétravail par agent. M. CRIPPA répond que c’est une possibilité qui peut être examinée en lien avec le chef de service. M. CRIPPA indique aussi que pour l'équipement informatique, la commune peut donner une rétribution ou fournir du matériel pour ce télétravail, la dépense occasionnée ne doit pas être disproportionnée par rapport au télétravail effectué.

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Le Directeur général des services insiste sur l'attention portée contre les attaques informatiques qui peuvent notamment avoir lieu avec le télétravail.

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FAIGF/VAIMH//PI - N°2020/10/177 - OBJET : ACQUISITION GRATUITE D’UNE PARCELLE SUR L’AVENUE DE LA MER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, il est prévu l'acquisition d’un terrain supportant une armoire technique Haut débit ainsi qu'un trottoir sis avenue de la Mer.

| annonce qu'après négociations avec le propriétaire, à savoir le syndicat des copropriétaires de la « RESIDENCE DE LA MER », représenté par son Président, Monsieur Pierre COUTIF, celui-ci a donné son accord pour céder, à l'euro symbolique non recouvrable, d'accord entre les parties, la parcelle cadastrée section AX n° 277, d'une superficie d'emprise de 111 m°.

Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d'acte administratif sont à la charge de la Commune.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE

AX n° 277 Syndicat des Copropriétaires 111 m°

« RESIDENCE DE LA MER »

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/06/029 en date du 3 juin 2020, donnant délégation de signature au huitième adjointe pour signer les actes en la forme administrative.

Vu le PV de l'Assemblée Générale de la copropriété, en date du 31 août 2020 et notamment le point n° 16.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, au syndicat des copropriétaires de la « RESIDENCE DE LA MER », représenté par Monsieur Pierre COUTIF, Président du Conseil syndicat, la parcelle cadastrée section AX n° 277, pour une superficie d’emprise de 111 m°.

AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DECIDE d’incorporer dans le domaine public communal viaire la parcelle cadastrée section AX n° 277, d'une superficie de 111 m2, en application du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2111-14 et du Code de la Voirie Routière, Article 141-3.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ

Commentaires :

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Mme FERNANDEZ indique que l'acquisition de cette parcelle a pu se faire après avoir résolu un problème entre la résidence de la Mer et la résidence le Corail qui datait de plusieurs années. En conséquence, la résidence de la Mer, par l'intermédiaire de M. COUTIF, a accepté de vendre à la commune pour un euro symbolique, la parcelle sur laquelle se situe l'armoire technique haut-débit. Mme l’adjointe souligne que l'impression donnée par cette parcelle est d’être Sur la voie publique, au vue de l'emplacement du mur de clôture de la résidence, mais ce n’est pas le cas.

Ainsi, l'armoire haut débit a été installée sur leur propriété sans le savoir. Cette délibération vient rectifier cette anomalie.

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMH - N°2020/10/178 - OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION &« AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°78

Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Monsieur Olivier Dumas.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001

- définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village".

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »

Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Madame Virginie Vaidis pour l'année 2019.

Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Madame Virginie Vaidis pour l’année 2020.

Vu la déclaration préalable n°083 019 19 B0224 accordée le 23/01/2020 au nom de Monsieur Olivier Dumas. Vu la fiche de prescriptions en date du 29/10/2020

Vu l'attestation de conformité en date du 06/10/2020.

Vu les factures acquittées

Il est proposé :

D'accorder une subvention d’un montant de 6 343,32 € TTC à Monsieur Olivier Dumas pour des travaux de ravalement de façades, de mise en place d’une pergola et d’un garde-corps et réalisation de deux caissons pour climatiseurs, pour un montant total des travaux de 21 087,83€ TTC.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d’un montant total de 6 343,32 € TTC à Monsieur Olivier Dumas à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

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Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ

Commentaires :

Madame FERNANDEZ présente la délibération. M. le Maire se félicite de voir que de nombreux projets « cœur de village » sortent en ce moment.

IRapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMH - N°2020/10/179 - OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA n°30, 31 et 32

Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Monsieur Philippe Girerd.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001

- définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village”.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village »

Vu la délibération du conseil Municipal du 30/01/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Madame Virginie Vaidis pour l'année 2019.

Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec SAS VAIDIS ARCHITECTURE représentée par Madame Virginie Vaidis pour l'année 2020.

Vu la déclaration préalable n°083 019 18 B0105 accordée le 09/08/2018 au nom de Monsieur Philippe Girerd. Vu la fiche de prescriptions en date du 10/07/2018.

Vu l'attestation de conformité en date du 02/09/2020.

Vu les factures acquittées

Il est proposé:

D'accorder une subvention d’un montant de 8 841,30 € TTC à Monsieur Philippe Girerd pour des travaux de ravalement de façades, de restauration des boiseries et de modification d'ouverture, pour un montant total des travaux de 43 068,85 € TTC.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 8 841,30 € TTC à Monsieur Philippe Girerd, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Madame Gisèle FERNANDEZ

22 | 24PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

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Commentaires :

Mme FERNANDEZ présente cette seconde délibération « cœur de village » de façon succincte.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2020/10/180 - OBJET : APPEL A LA SOLIDARITE POUR LES SINISTRES DE LA TEMPETE ALEX - DON DE LA COMMUNE

L'association des Maires et l'Association des maires ruraux des Alpes Maritimes ont lancé, par un courrier daté du 6

octobre 2020, un appel aux dons pour les communes sinistrées des vallées de ce département suite à la tempête meurtrière qui a lourdement frappé le territoire.

Ainsi, le 2 octobre, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des

inondations destructrices, des dégâts exceptionnels et des villages dévastés. Des infrastructures majeures telles que

les routes, les ponts, les réseaux d'électricité et de communication et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.

Les premières estimations chiffrent les travaux de reconstruction à plusieurs centaines de millions d'euros, si ce n’est un milliard d'euros au vu de l'ampleur des dégâts. Par ailleurs, plus de 400 évacuations d'habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral et le bilan humain est lourd, avec au moins 5 morts.

Face à l'ampleur de la catastrophe, la commune de Bormes ne peut rester insensible et veut participer pleinement à

l'élan de solidarité en faisant un don de 5 000 € sur un compte dédié, les fonds étant reversés aux communes les plus sinistrées.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de faire un don de 5 000 € sur le compte dédié, indiqué sur le courrier joint à la délibération, au bénéfice des sinistrés de la tempête Alex.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

POUR (27) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

Rapporteur : Monsieur le maire

Commentaires :

M. le Maire présente cette délibération en rappelant ce qu'il a dit en propos d'ouverture du conseil.

(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire

INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM— OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,

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BORMES LES MIMOSAS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

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VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les

domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision N°2020/10/163 datée du 08 octobre 2020, reçue en préfecture le 09 octobre 2020, portant demande de

subvention auprès du Conseil régional SUD Paca — mise en site propre d'une partie de la piste cyclable du train des Pignes

Décision N°2020/10/164 datée du 08 octobre 2020, reçue en préfecture le 09 octobre 2020, portant demande de

subvention auprès du Conseil régional SUD Paca - Développement d’un projet culturel et touristique au Musée de Bormes — Travaux de mise aux normes, accessibilité, ERP, scénographie

PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal

M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Rapporteur : Monsieur le Maire

Commentaires :

Monsieur le Maire présente cette information à l'assemblée de façon succincte.

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire remercie l'assemblée pour les votes à l’unanimité au cours de ce Conseil municipal.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle des fêtes L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00

Le Maire de Bormes les Mimosas

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