Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 220 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 220 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-220
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2022-1152 déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-09-04-00002 - Arrêté modification n°1 à la décision n°
64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques. (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Agriculture
64-2023-09-06-00004 - Arrêté prefectoral début des vendanges AOC
Pacherenc du Vic Bilh sec (1 page) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2023-09-04-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous
chantier - Pour réaliser des travaux de confortement d'un talus sur
l'autoroute A63 au niveau de la bretelle de sortie sens France/Espagne du
diffuseur n° 4 Biarritz, les bretelles d'entrée et de sortie de ce diffuseur
seront fermées dans les deux sens de circulation du 5 septembre 21h au
jeudi 21 décembre 6 h. (4 pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Secrétariat de
Direction
64-2023-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO (2 pages) Page 26
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2023-09-01-00004 - Arrêté n°2023-olo-022 du 1er septembre
2023 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction
de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 du PR 96+500 au PR 96+650
sens Espagne – France Commune d’Accous (4 pages) Page 29
2 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23
(15 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/
64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal
Pyrénées Atlantiques 09 2023 (7 pages) Page 50
64-2023-08-18-00008 - Donné acte de l'exécution des mesures prescrites
aux Consorts Beaumartin, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux
miniers sur la concession pur fer de Burkeguy portant sur la commune de
Larrau (4 pages) Page 58
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-30-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
Cirque de Gourette (pose d'une loggia sur un balcon) (2 pages) Page 63
64-2023-08-30-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
du Cirque de Gourette (changement menuiseries) (2 pages) Page 66
64-2023-08-30-00007 - Arrêté portant de travaux en site classé Cirque de
Gourette (société SARL J&D) (2 pages) Page 69
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2023-09-04-00008 - Décision de fermeture débit 6400152U à BIARRITZ (1
page) Page 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 10 septembre 2023 pour l'entreprise ETCHART
CONSTRUCTION (2 pages) Page 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / PREF64 - ASA
64-2023-09-06-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'AFAFAF
d'Abidos Os-Marsillon (2 pages) Page 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-08-31-00009 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police intercommunale de la communauté
d'agglomération PAU Béarn Pyrénées (2 pages) Page 80
64-2023-08-31-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de PAU (2 pages) Page 83
64-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une
plate-forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les aéronefs
ultralégers motorisés (U.L.M.) afin d’accueillir une activité rémunérée sur la
commune de Crouseilles (4 pages) Page 86
3 64-2023-09-05-00002 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la
pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le
département des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 91
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-09-06-00001 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur
Restaurant "Le Sud" à Pau (1 page) Page 96
64-2023-09-05-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Castetbon (1 page) Page 98
64-2023-08-30-00010 - Arrêté portant composition de la commission locale
de recensement des votes pour les élections 2023 du Comité des Finances
Locales (1 page) Page 100
64-2023-08-29-00005 - Arrêté portant constitution d'une commission de
propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de
propagande électorale pour les élections sénatoriales (2 pages) Page 102
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées
Atlantiques.pdf (8 pages) Page 105
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant
modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques (9
pages) Page 114
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2023-08-31-00007 - 2023 LAO GSMSP additif n° 2 (2 pages) Page 124
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2023-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Urepel (1
page) Page 127
64-2023-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Béhorléguy (1 page) Page 129
4 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-12-31-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152
déterminant les modalités pratiques et les
particularités des opérations de prophylaxie des
bovins dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 5 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophyalxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,
L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;
VU les articles L.2212-1 à L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien
CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective de
l'hypodermose bovine ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce
bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 6 VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de préventions obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
CHAPITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Les opérations de prophylaxies obligatoires dans les cheptels bovins du département des Pyrénées-
Atlantiques, s’effectuent, pour la campagne 2022-2023, du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023.
Article 2
Dans le présent arrêté on entend par :
• Exploitation : l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles régulièrement utilisées pour la conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitant agricole ou tout autre détenteur d'animaux ;
• Bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin) ;
• Boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), Bubalus bubalus (buffle commun) ou issus de leur croisement.
Article 3
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire sont chargés de l’exécution des mesures de
prophylaxie collective. Ils s’engagent à en respecter les conditions techniques et administratives
fixées par la réglementation et les instructions nationales et locales.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 7 Article 4
Les vétérinaires sanitaires peuvent se faire assister pour l’exécution des prophylaxies officielles par :
• des vétérinaires sanitaires habilités pour la même zone géographique qui ont été déclarés
comme remplaçants auprès de la direction départementale de la protection des populations
du département au sein duquel ils ont établi leur domicile professionnel administratif ;
• des élèves titulaires du Diplôme d’Études Fondamentales Vétérinaires (DEFV) que les
vétérinaires sanitaires auront, préalablement à la période d’assistance, déclarés auprès de la
direction départementale de la protection des populations.
Article 5
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de prophylaxie, sauf
dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 6
Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en
faire la déclaration écrite au directeur départemental de la protection des populations.
Article 7
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Conformément à l’article L.203-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe aux
propriétaires ou leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leurs responsabilités
toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent
arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la
réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute
opération de prophylaxie.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les moyens de
contention, notamment en cas d’animal dont l’accès est limité, d’animal difficile ou dans toute
situation estimée comme préjudiciable à la sécurité des opérateurs ou au résultat du dépistage ou
de l’examen. Dans le cas où l’éleveur ne serait pas en mesure de le faire, le vétérinaire sanitaire le
signale sur le DAP en indiquant l’identification des animaux non dépistés.
En cas de défaillance d’un détenteur d’animaux pour aider à la réalisation des mesures prescrites par
le présent arrêté, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou
d’autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur
départemental en charge de la protection des populations leurs concours au vétérinaire sanitaire à
la réalisation de ces mesures.
Article 9
Le Groupement de Défense Sanitaire des Pyrénées-Atlantiques (GDS 64) assure la mise à disposition
des documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) auprès des vétérinaires sanitaires selon
des modalités définies par convention avec le directeur départemental de la protection des
populations.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 8 En complément, les comptes-rendus de tuberculination prétabulés sont mis à disposition des
vétérinaires par la DDPP.
Lors de son intervention en élevage, le vétérinaire sanitaire appelé pour procéder aux tests de
dépistage prévus, complète les documents de demande de dépistage (DAP et CR de
tuberculination) qu’il signe et fait signer à l’éleveur. Une copie de ces documents (1e page du DAP et
du CR de tuberculination) est laissée à l’éleveur pour archivage dans son registre d’élevage.
Puis, le vétérinaire sanitaire adresse :
• sans délai, les prélèvements au laboratoire départemental d’analyses, accompagnés du DAP
complété et signé par l’éleveur et le vétérinaire ;
• dans les 7 jours suivants la lecture du dépistage tuberculose, le compte-rendu de tuberculination au GDS 64 (éventuellement par l’intermédiaire du laboratoire). En cas de résultats tuberculose non-négatifs, les résultats sont adressés à la DDPP et au GDS dans les 48h, selon les instructions adressées aux vétérinaires sanitaires par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans le cas où l’éleveur ne détient plus d’animaux, le vétérinaire renvoie directement les documents
(DAP et CR de tuberculination signés par l’éleveur) au GDS, en le mentionnant sur la première page
du DAP et du CR tuberculination.
CHAPITRE II- PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINÉS
Article 10
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application, dans le département des
Pyrénées Atlantiques, des arrêtés visés ci-dessus en matière d’acquisition et de maintien des
qualifications des troupeaux de bovinés :
• officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose bovine ;
• officiellement indemne vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
• officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique ;
• indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
Il précise également les modalités de surveillance des troupeaux de bovinés vis-à-vis de la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD), en vue de l’attribution de statuts défavorables :
• troupeau infecté de BVD ;
• troupeau suspect d’être infecté de BVD ;
• troupeau non conforme.
En complément et à des fins de gestion, un statut « non infecté non suspect de BVD » est attribué
aux autres cheptels.
Article 11 : Modalités de dépistage collectif de la brucellose bovine
Le dépistage de la brucellose bovine est obligatoire chaque année dans l'ensemble des cheptels de
bovinés du département des Pyrénées-Atlantiques.
Un échantillonnage constitué de 20 % des animaux âgés de plus de 24 mois est testé sur sérum dans
chaque troupeau, avec un minimum de 10 animaux.
Les bovins à prélever sont indiqués sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP).
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 9 1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et/ou mixtes régulièrement contrôlés par l'épreuve de l'anneau
sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental, seuls les bovins allaitants
âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire sont soumis au contrôle sérologique
visé au paragraphe précédent.
2- Les cheptels pour lesquels est mis en évidence un dépistage positif sur du lait de mélange doivent
être soumis à un examen sérologique après notification des résultats d'analyse sauf dans le cas où
un nouveau contrôle effectué sur des prélèvements de lait selon les modalités et sur décision du
directeur de la protection des populations, a donné des résultats négatifs.
3- Les cheptels situés à proximité des foyers de brucellose contagieuse, clinique ou latente ou
considérés comme menacés, sont contrôlés dans les conditions et dans les délais prescrits par le
directeur départemental de la protection des populations.
4- En présence de réactions sérologiques positives, il peut être fait application, après examen du
dossier et sur décision du directeur départemental de la protection des populations, des
dispositions prévues par instruction ministérielle concernant les réactions atypiques selon les
modalités prévues par arrêté préfectoral.
Pour l'application du présent article, les exploitations laitières et les ateliers laitiers ne procédant
pas aux dépistages sur le lait sont assimilés, pour la surveillance sanitaire, à des ateliers allaitants par
les vétérinaires sanitaires et par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 12 : Modalités de dépistage collectif de la tuberculose bovine
Les modalités particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine pour le
département des Pyrénées-Atlantiques, sont fixées par l’arrêté préfectoral N° DDPP/SPAE/2023-1153
du 31 décembre 2023 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la
tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 13 : Modalités de dépistage collectif de la leucose bovine enzootique
La surveillance de la leucose bovine enzootique est assurée par dépistage par prélèvement de sang,
selon un rythme quinquennal, d’un échantillon de 20 % des bovins de plus de 24 mois des cheptels
qualifiés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. Un minimum de 10 animaux est
contrôlé.
La répartition des cheptels devant être contrôlés est réalisée chaque année par commune, suivant la
liste figurant à l’annexe du présent arrêté.
1- Toutefois, dans les cheptels laitiers et/ou mixtes régulièrement contrôlés par une épreuve de
recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan
départemental, seuls les bovins allaitants âgés de plus de 24 mois lors de la visite du vétérinaire
sanitaire sont soumis au contrôle sérologique visé au paragraphe précédent.
2- Les cheptels pour lesquels est mis en évidence un dépistage positif sur lait de mélange doivent
être soumis à un nouveau dépistage sur lait de mélange dans un délai de 15 jours. Si le résultat
demeure positif, un examen sérologique est pratiqué sur tous les bovins de plus de 12 mois ; dans ce
cas, cet examen sera effectué sur sérums individuels.
Pour l'application du présent article, les exploitations laitières et les ateliers laitiers ne procédant
pas aux dépistages sur le lait sont assimilés, pour la surveillance sanitaire, à des ateliers allaitants par
les vétérinaires sanitaires et par le directeur départemental de la protection des populations.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 10 Article 14 : Modalités de dépistage collectif de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les opérations de prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans
l’ensemble des cheptels bovins du département des Pyrénées-Atlantiques.
Les modalités de surveillance dépendent du statut sanitaire du cheptel en matière d’IBR.
1- Pour les cheptels qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :
• Pour les cheptels allaitants, le dépistage est réalisé sur l’ensemble des bovins âgés de 24 mois ou plus. Les analyses sont réalisées en mélange de 10 sérums, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ou par analyse individuelle pour les animaux non infectés vaccinés (avec vaccin délété).
Par dérogation, pour les cheptels bénéficiant de l’une de ces qualifications depuis au moins
4 ans, le dépistage est réalisé sur un échantillon d’au plus 40 animaux du cheptel.
• Pour les cheptels laitiers, le dépistage est réalisé par analyse sur lait de grand mélange, 6 fois
par an à intervalle d’au moins 2 mois.
Par dérogation, pour les cheptels bénéficiant de l’une de ces qualifications depuis au moins
4 ans, le dépistage est réalisé une fois par an.
Les analyses sur lait de grand mélange sont obligatoirement complétées par des analyses sur
sérums en cas de résultat non négatif.
2- Pour les cheptels non qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :
Pour les cheptels allaitants et laitiers, le dépistage est réalisé, par analyse sérologique
individuelle, sur l’ensemble des bovins âgés de 12 mois ou plus non connus infectés.
Pour l'application du présent article, les exploitations laitières et les ateliers laitiers ne procédant
pas aux dépistages sur le lait seront assimilés à des ateliers allaitants par les vétérinaires sanitaires et
par le GDS 64, maître d’oeuvre du dépistage de l’IBR.
Par dérogation, les contrôles sérologiques annuels prévus au présent article, ne sont pas obligatoires
pour :
• les bovins reconnus positifs à l’occasion d'une précédente analyse ;
• les bovins dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
• les bovins appartenant à un troupeau d’engraissement dérogataire tel que défini à l’article 2
de l’arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
• les bovins introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l’arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l’article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l’espèce bovine, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Tout bovin contrôlé positif en IBR doit obligatoirement être vacciné contre l'IBR par le vétérinaire
sanitaire ou abattu dans le mois suivant la notification du résultat d'analyse.
Article 15 : Modalités de dépistage collectif de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine
(BVD)
Les opérations de prophylaxie de la diarrhée virale bovine (BVD) sont obligatoires dans l’ensemble
des cheptels bovins du département des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 11 Cheptels allaitants :
Les âges des animaux devant subir un dépistage sérologique sont définis par catégorie :
• catégorie 1 : cheptels connus séronégatifs l’année n-1: sérologie de mélange sur maximum 10
bovins de 24 à 48 mois hors bovins achetés ;
• catégorie 2 : cheptels ayant des positifs sans plan de lutte ou vaccinant sans plan : sérologie
de mélange sur maximum 10 bovins de 6 à 24 mois hors bovins achetés et hors bovins
vaccinés ;
• catégorie 3 : cheptels ayant des positifs en plan de lutte : sérologie de mélange sur maximum
10 bovins de 6 à 24 mois hors bovins achetés et hors bovins vaccinés - reprise en individuels
des mélanges positifs ;
• catégorie 4 : petits cheptels de moins de 6 bovins et cheptels « stock » des opérateurs
commerciaux : PCR sur tous les bovins de moins de 24 mois.
Cheptels laitiers :
• cheptels connus séronégatifs année n-1 : 3 contrôles sérologiques sur lait de tank par an. Si
ces contrôles montrent une séroconversion, un dépistage sérologique sur 10 sentinelles sera
demandé ;
• cheptels connus séropositifs ou vaccinant (en plan ou pas) : sérologie sur maximum 10 bovins de 6 à 24 mois hors bovins achetés et hors bovins vaccinés.
En cas de résultat positif au dépistage, l’élevage doit obligatoirement s’engager dans un plan
d’assainissement. Pour la campagne 2022-2023, le plan BVD64, géré par le GDS 64, s’applique.
Pour les cheptels pratiquant la transhumance dans les Hautes-Pyrénées, en plus du dépistage
sérologique, un dépistage virologique est réalisé par analyse PCR sur les prélèvements de cartilage
auriculaire de tous lesveaux nés dans l’exploitation. Ces prélèvements sont effectués par l’éleveur
lors du bouclage des veaux à la naissance (boucles TST).
CHAPITRE III- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 16 : Cheptels transhumants hors période estivale
Les éleveurs hors Pyrénées-Atlantiques faisant transhumer, hors période estivale, leur troupeau dans
le département des Pyrénées-Atlantiques, doivent se déclarer auprès de la direction
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (par voie électronique
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ou par voie postale DDPP 64 2 rue Pierre Bonnard CS 70590
64071 Pau Cedex) et se rapprocher de leur DDecPP d’origine.
Les bovins concernés par le mouvement devront avoir subi, préalablement au mouvement, les
contrôles relatifs à la prophylaxie des bovinés en vigueur dans le département des Pyrénées-
Atlantiques.
Les éleveurs des Pyrénées-Atlantiques faisant transhumer, hors période estivale, leur troupeau dans
un autre département doivent se déclarer auprès de la direction départementale de la protection
des populations des Pyrénées-Atlantiques et auprès de la DDecPP d’accueil préalablement au
mouvement.
Les conditions d’accueil de chaque département leur seront alors précisées. Les troupeaux dont
sont issus les animaux transhumants doivent adapter leur prophylaxie aux contraintes du
département d’accueil si les conditions y sont plus restrictives que dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 12 Article 17 : Cheptels bovins d’engraissement
Le DDPP peut accorder, sur demande de l’éleveur, des dérogations individuelles et nominatives à
l’obligation de rechercher la tuberculose, la brucellose et la leucose bovines, dans le cas des cheptels
d’engraissement de bovinés strictement détenus en bâtiment fermé, hors de tout contact avec des
animaux de statut sanitaire différent.
Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l’élevage dérogataire doit
pouvoir justifier d’un résultat favorable à la visite annuelle de son vétérinaire sanitaire ou d’un agent
de la direction départementale de la protection des populations, visant à s’assurer du respect des
conditions de la dérogation.
Les bovins des ateliers pour lesquelles la dérogation est valide, disposent d’une ASDA jaune.
Des dérogations à l’obligation de rechercher l’IBR et la BVD peuvent également être accordées par le
GDS 64.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Non-observation des mesures de prophylaxies
En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions
pénales et administratives, (notamment en matière de retrait des qualifications sanitaires et de
conditionnalité des primes PAC) peuvent être prises, conformément aux lois et règlement en
vigueur.
Article 19 : Durée d’application du présent arrêté
Le présent arrêté s’applique dans son intégralité jusqu’à son abrogation et sous réserve de
modifications des arrêtés susvisés.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement
d’Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne, le Directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 31 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Alain MESPLÈDE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 13 Annexe : Liste des communes en obligation quinquennale de dépistage de la
leucose bovine enzootique, pour la campagne 2022-2023
Commune N° INSEE Commune N° INSEE
ABITAIN 64004 GARLIN 64233
AHAXE ALCIETTE BASCASSAN 64008 GUINARTHE PARENTIES 64251
AINCILLE 64011 HAGETAUBIN 64254
AINHICE MONGELOS 64013 HASPARREN 64256
ALCAY ALCABEHETY SUNHARETTE 64015 HAUX 64258
ALOS SIBAS ABENSE 64017 HENDAYE 64260
ANDREIN 64022 L'HOPITAL D'ORION 64263
ARGAGNON 64042 ISPOURE 64275
ARNEGUY 64047 JAXU 64283
ARNOS 64048 JURANCON 64284
ARTHEZ DE BEARN 64057 LAAS 64287
ARTIX 64061 LABASTIDE CEZERACQ 64288
ATHOS ASPIS 64071 LABASTIDE MONREJEAU 64290
AUBOUS 64074 LABEYRIE 64295
AUTEVIELLE SAINT MARTIN BIDEREN 64083 LACADEE 64296
AYDIE 64084 LACARRE 64297
BALIRACQ MAUMUSSON 64090 64298
BARRAUTE CAMU 64096 LAGUINGE RESTOUE 64303
BEHORLEGUY 64107 LAROIN 64315
BILLERE 64129 LARRAU 64316
BIRIATOU 64130 LECUMBERRY 64327
BONLOC 64134 LICHANS SUNHAR 64340
BOSDARROS 64139 LICQ ATHEREY 64342
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141 MACAYE 64364
BOUMOURT 64144 MASCARAAS HARON 64366
BURGARONNE 64151 MEHARIN 64375
BUROSSE MENDOUSSE 64153 MENDIONDE 64377
BUSSUNARITS SARRASQUETTE 64154 MENDIVE 64379
BUSTINCE IRIBERRY 64155 MESPLEDE 64382
CAMOU CIHIGUE 64162 MONCLA 64392
CARO 64166 MONT DISSE 64401
CASTEIDE-CAMI 64171 MONTFORT 64403
CASTEIDE-CANDAU 64172 MONTORY 64404
CASTETBON 64176 MOUHOUS 64408
CASTETPUGON 64180 NARP 64414
CASTILLON D'ARTHEZ 64181 ORAAS 64423
CESCAU 64184 ORION 64427
CIBOURE 64189 ORRIULE 64428
CONCHEZ DE BEARN 64192 OSSAS SUHARE 64432
DIUSSE 64199 OSSENX 64434
DOAZON 64200 PORTET 64455
ESPIUTE 64215 RIBARROUY 64464
ESTERENCUBY 64218 SAINTE ENGRACE 64475
ETCHEBAR 64222 SAINT ESTEBEN 64476
GAMARTHE 64229 SAINT FAUST 64478
GAN 64230 SAINT GLADIE ARRIVE MUNEIN 64480
LACARRY ARHAN CHARRITTE DE
HAUT
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 14 Commune N° INSEE
SAINT JEAN LE VIEUX 64484
SAINT JEAN PIED DE PORT 64485
SAINT JEAN DE POUDGE 64486
SAINT MARTIN D'ARBEROUE 64489
SAINT-MEDARD 64491
SAINT MICHEL 64492
SAUGUIS SAINT ETIENNE 64509
SAUVETERRE DE BEARN 64513
SERRES SAINTE MARIE 64521
TABAILLE USQUAIN 64531
TADOUSSE USSAU 64532
TARDETS SORHOLUS 64533
TARON SADIRAC VIELLENAVE 64534
TROIS VILLES 64537
UHART CIZE 64538
URDES 64541
URRUGNE 64545
VIALER 64552
VIELLENAVE D'ARTHEZ 64554
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-1152 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-04-00002
Arrêté modification n°1 à la décision n°
64-2023-07-18-00001 de subdélégation de
signature administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00002 - Arrêté modification n°1 à la décision n° 64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et 16 ŒE = PRÉFET . | |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Modificatif n°1 à la décision n°64-2023-07-18-00001
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M.
Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de‘la mer,
CONSIDERANT la demande du service habitat construction de modifier des erreurs matérielles pour
mettre en cohérence les numérotations d'articles de l'arrêté de subdélégation du directeur
départemental des térritoires et de la mer avec l'arrêté préfectoral de délégation au même directeur, et d'ajouter la rubrique « gens du voyage » à la subdélégation,
CONSIDERANT la demande du servicé administration de la mer de procéder à une subdélégation de
second niveau,
DÉCIDE
Article 1°: à l’article 8, le paragraphe suivant qui donne subdélégation de signature en matière d'habitat et de logement à Monsieur Aurélien Boujot, chef du service Habitat, Construction :
« HABITAT ET LOGEMENT:
Vla
VI b -— Primes et prêts de l'État (en totalité)
VIc - Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité)
VI d - Logements locatifs (en totalité)
Vie - Décisions d'annulätion des prêts (en totalité)
VIf- Conventionnement des logements locatifs (en totalité) VIh - Politique de la lutte contre l'habitat indigne (en totalité)
VIi- Lutte contre le saturnisme (en totalité) »
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (Standard) 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00002 - Arrêté modification n°1 à la décision n° 64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et 17 est remplacé par
« HABITAT.ET LOGEMENT :
Via :
VI b - Primes et prêts de l'État (en totalité)
Vic - Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité) VI d - Logements locatifs (en totalité)
VIe - Décisions d'annulation des prêts (en totalité)
VIf-Conventionnement des logements locatifs (en totalité)
VIi- Politique de la lutte contre l'habitat indigne (en totalité)
VIj- Lutte contre le saturnisme (en totalité) »
VIK - Gens du voyage
Article 2 : l’article 21 est crée comme suit :
« Article 21 : Administration de la mer
Sur proposition du chef du service administration de la mer, subdélégation de second niveau est donnée à Eric Dohollou, technicien supérieur en chef, responsable de l'unité Marins-Navires dans les domaines suivants :
« V-délégation à la mer.et au littoral
Ve -Abandon de navires et engins flottants
Vf - Police des épaves
Vj- permis de conduire des bateaux de plaisance
VI - Armement des navires et des engins flottants »
Article 3 : nouvelle numérotation des articles 21 à 26
« l'article 21: administration générale » est re- numéroté en article 22
« l’article 22 : astreinte de direction » est re-numéroté en article 23
« l’article 23 : présentation de la délégation » est renuméroté en article 24
l'article 24, l'article 25 et l'article 26, sont re-numérotés respectivement en article 25, 26 et 27
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le
0 4 SEP, 2023
Le Directeur Départementil des Territoires
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse CS 57577 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00002 - Arrêté modification n°1 à la décision n° 64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-06-00004
Arrêté prefectoral début des vendanges AOC
Pacherenc du Vic Bilh sec
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-06-00004 - Arrêté prefectoral début des vendanges AOC Pacherenc du Vic Bilh sec 19 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture
Arrêté préfectoral n° 64-2023-
fixant la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits de l’AOC Pacherenc du Vic-Bilh sec
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article D 645-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoyant que le ban des vendanges est fixé par arrêté préfectoral,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'avis favorable émis le 06 septembre 2022, par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La date du début des vendanges de la récolte 2023 est fixée au 08 septembre 2023, à 0 heure, pour les vins de qualité produits dans la région déterminée pour l’AOC Pacherenc du Vic-Bilh sec.
Article 2 : Les vendanges récoltées avant la date du 08 septembre 2023, ne pourront avoir droit à l’appellation, sauf dérogations individuelles accordées par l’ingénieur de l’INAO, et avis de l’ODG, après constat de maturité des vignes en cause.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 06 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Fabien MENU
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-06-00004 - Arrêté prefectoral début des vendanges AOC Pacherenc du Vic Bilh sec 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-04-00003
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour réaliser des
travaux de confortement d'un talus sur
l'autoroute A63 au niveau de la bretelle de
sortie sens France/Espagne du diffuseur n° 4
Biarritz, les bretelles d'entrée et de sortie de ce
diffuseur seront fermées dans les deux sens de
circulation du 5 septembre 21h au jeudi 21
décembre 6 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 21 PRÉFET nue de DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière gai Fraternité |
Autoroute A63 de la Côte Basque n°
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de confortement d'un talus sur A63 au niveau du diffuseur n°4 Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction ministérielle sur la’ signalisation routière (livre l-8e partie signalisation témporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Chaïles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 de subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 9 août 2023,
VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 11 août 2023,
VU l'avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 11 août
2023,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 août 2023,
VU l'avis de la commune de Guéthary en date du 23 août 2023,
VU l'avis de la commune d'Anglet en date du 10 août 2023,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 22 VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 28 août 2023,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 23 août 2023,
VU l'avis de la commune de Bidart en date du 10 août 2023,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de confortement d'un talus situé au niveau de la bretelle de sortie en sens 1 (France/Espagne) du diffuseur n°4 de Biarritz sur l'A63, les bretelles d'entrées et de sorties de ce diffuseur seront fermées dans les deux sens de circulation et des voies seront réduites du mardi 5 septembre au jeudi 21 décembre 2023. ,
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
+ nuits du mardi 5 septembre 2023 et mercredi 6 septembre de 21h00 à 6h00 :
— fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° Biarritz en sens 2 (Espagne/France)
— fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°4 Biarritz Sud en sens 2 (Espagne/France)
- fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 Biarritz en sens 1 (France/Espagne)
- fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°4 Biarritz Sud en sens 1 (France/Espagne)
- neutralisation de la voie de droite en sens 1 (France/Espagne) du PR180+788 au PR183+200
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, cette neutralisation dé voie et ces fermetures de bretelles pourront être reportées durant les nuits du jeudi 7 et vendredi 8 septembre 2023 aux mêmes horaires.
Les usagers de l'A63 en provenance d'Espagne et souhaitant quitter l'A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint-Jean-de-Luz Nord et à suivre la déviation S7 qui emprunte la RD810 au travers des communes de Saint-Jean-de-Luz, Guethary, Bidart et Biarritz pour rejoindre le secteur de Biarritz.
Les usagers en provenance de la RD810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la déviation S9 qui emprunte la RD810 au travers des communes de Biarritz et d'Anglet puis la Route des Pitoys-Avenue de Maignon-Avenue du 8 mai 1945 sur les communes d'Anglet et Bayonne afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud.
Les usagers de l'A63 en provenance de Bordeaux et souhaitant quitter l'A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz sont amenés à sortir au diffuseur précédent n°5 Bayonne Sud et à suivre l'itinéraire de
déviation S6. .
Les usagers en provenance de la RD810 à destination de l'Espagne seront invités à suivre la déviation S8 qui emprunte la RD810 afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°3 Saint-Jean-de-Luz Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX ‘Tél, (standard) : 05 59 80 86 O0
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 23 + du mardi 5 septembre 2023 au jeudi 21 décembre 2023 :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et réduction de la largeur de la voie de droite au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 de Biarritz en sens 1 (France/Espagne)
Pour chaque restriction mise en place, une voie serä maintenue à la circulation et la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3:La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
-à l'article 3 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
— à l’article 4 «le débit écoulé au droït de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules heures ».
— à l'article 7 « la largeur de la bretelle de sortie de sortie en sens 1 sera réduite à 3,20m et la vitesse abaissée de 20 km/h ».
— à l'article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne-s'appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 24 Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,.
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le maire de Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Guéthary, Bidart
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 25 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-09-01-00006
Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO 26 ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le code de l'Éducation :
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ; - Vu le décret du 21 août 2019 nommant Monsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1% octobre 2019 ; |
- Mu l'arrêté du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe NUNN, inspecteur de l'éducation nationale en charge de l'information et orientation par intérim, à la direction des services départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, du 1°" septembre 2023 au 31 août 2024 ;
- Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités d'Aquitaine en date du 30 septembre 2019 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques;
ARRETE
Article 1°" :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe NUNN, inspecteur de l'éducation nationale en charge de l'information et orientation à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :
Les actes se rapportant au service du pôle second degré : affectations hors affelnet, affectations PAPS, affectations RFI, affectations en dispositifs et internat relais, affectation pour les parcours aménagés de formation initiale (P.A.F.1), absentéisme, révision décision orientation.
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1°" septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO 27 Fait à Pau, le 1° septembre 2023
adémie,
> des services
L'inspecteur d
directeur académio
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-09-01-00006 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO 28 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2023-09-01-00004
Arrêté n°2023-olo-022 du 1er septembre 2023
relatif aux travaux de sécurisation de falaises
pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la
RN 134
du PR 96+500 au PR 96+650
sens Espagne – France
Commune d’Accous
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-09-01-00004 - Arrêté n°2023-olo-022 du 1er septembre 2023 29 EH Direction interdépartementale des routes PRÉFET | Atlantique
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-olo-022 du ( à SEP. 202?
relatif aux travaux de sécurisation de falaises
pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134
du PR 96+500 au PR 96+650
sens Espagne -— France
Commune d’Accous
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2023-64-01 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la Circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 21 août 2023 de la gendarmerie nationale de Bedous :
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-09-01-00004 - Arrêté n°2023-olo-022 du 1er septembre 2023 30 Considérant que pour poursuivre les travaux de réduction de l'aléa de chutes de blocs sur la falaise d'Esquit en surplomb de la RN 134 entre les PR 96+500 et 96+650, dans le sens Espagne - France, sur le territoire de ia commune d'Accous, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 8h00 à 18h00, du lundi 4 septembre 2023 à 8h00 au vendredi 22 septembre 2023 à 18h00, (exceptés les week-ends) :
Alternat manuel
La circulation peut être alternée manuellement par piquets K10 sur la RN 134 du PR 96+500 au PR 96+650. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Micro-coupures de la RN 134
La circulation peut être momentanément interrompue par micro-coupures manuelles réglées, par piquets K10, sur la RN 134 du PR 96+500 au PR 96+650, pendant les heures ouvrées (8h-18h) pour une durée maximale de quinze (15) minutes, lors de manœuvres d'engins, lors d'approvisionnements du chantier ou pendant des travaux de purges rocheuses.
À l'approche des zones des micro-coupures, la vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions, chaque jour de 8h00 à 18h00, du lundi 25 septembre 2023 à 8h00 au vendredi 6 octobre 2023 à 18h00.
Article 2: la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise CAN - 140 chemin de Relut - 26270 Mirmande, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans lé même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune d'Accous par les soins de monsieur le maire.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-09-01-00004 - Arrêté n°2023-olo-022 du 1er septembre 2023 31 Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC), - M. le responsable de l'entreprise CAN,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M, le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie), - M. le maire d'Accous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux, le @ 4 SEP 202
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-09-01-00004 - Arrêté n°2023-olo-022 du 1er septembre 2023 32 DER AILLAS aura
dlaiten Lesihi He leu, {|
pra inictho woufoast c.J
HU ETAN soit |
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-09-01-00004 - Arrêté n°2023-olo-022 du 1er septembre 2023 33 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-09-01-00005
Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09
23
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 34 E 3 U Direction MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux MAISON D’ARRET DE BAYONNE
A BAYONNE
Le 01/09/23
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° juillet 2021 nommant Monsieur Emmanuel POTIER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne.
Monsieur Emmanuel POTIER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne.
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure MERITET, Adjointe au Chef d’Etablissement à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence AUMAITRE, Cheffe de Détention à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck MANGE, Adjoint à la Cheffe de Détention à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, Chef de Bâtiment à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BELLAN, Gradé de détention à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aziz AKHCHAOU, Gradé de détention à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 35 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SARTIS, Gradé de détention à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Oliver VAYSSETTES Gradé de détention à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Atlantiques et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 36 ‘
ouIod
8]
Sp
uornssxs
,p
sinooïed
a]
1910q8
X
X
S-IIZ'T
UISC
ET
SP
UONNOEKE.P
1
S10q8T4
X
X
ec
CTT
ä
+
ad}
IMOLIQQUI
JUS]
QI
9]
I91depe
19
1010]
TT-TIT
A
d'Ad
}°
uonu339p
us
9IA
=.
DILINOSS
E]
8 J9
9IPIO
UOQ
NE
JUEU9]
SJTJOU
Sap
x
X
CTETA
|
;nod
Solequowuo|ied
sep
ajistA
ej
jueuSedwuoose
sasrpeumol
soj
ed
o8euut,p
je
uos
op
osuid
e]
8 aJIPIOQUI
SUOZ
EJ
HUIUL9Y9(
LE
9IIN99S
9P.
SJTJOUI
Sap
InOd
9JISTA
NO]
8 JUSUIOU
NO}
B UF
X
X
PTT
SIJJOU
9P
JOPI99P
79
JUSUISSSI]q8)9,]
JUBJISIA
Sonequouopied
soj
queuSeduwoooe
sasrpeuunol
sop
sous]
e
snjoi
un
1os0ddO
X
X
eut
d
h
SIVQUAIUPA
JUSUISSI[q8I9,[
SP
SOJISIA
SOI
J9STI0MVY
99-EIT
A
EURE
‘
'
|
JUSU9SST[AE)9.T
2P
SONSIA
+
€ |
Z
Ï
SL
1V
S99ULI99U09
SUOISI39(I
SJUEITISAINS
SIT
39
SI0feuu
: p
(suepuewuwos
‘soureyides
‘sjueuspnal])
juswspuewuros
9p
sppuuosaod
:€
(onenusyuod
90IA19S
9P
SJSUI/UOTUAJSIUTPE,P
S2U98)J8/SSNIEQUOJIUYÉ
SIIAISS
S9P
SAN9)991Ip)
XV
9211089729
op
sdioo
un
€
jueusgiedde
oreuuorouo]
» :
+
JUSUISSI[{U29,P
J9U9
ne
jur0fpe
: T I
: So[qissod
s91885919q
S1IETJUOJIU9T
9P09
np
SUOTISOUSIP
S3P
LISA
U9
SANJEUSIS
9P
UO0I)ES9[9P
OUR,
P
}91q0,]
SA]
JUEANOÏ
SUOISDIG
‘I
S9)X9
S3.1JNE,P
39
(L-H£Z
‘A
{ 99-CIT
"AD
9118nuaJIuad
9pos
np
SuOHISOdsIp
Sop
nj1oA
u9
9ANJEUSIS
9P
UO1)US9[9P
SUN,
p
39{q0,]
41187
jueanod
juaw2$SI[48)9,p
J°9
np
SuoIS9
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 37 Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
RS:
pes
r
X
X
détention
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
|
-
,
:
KR.
113-66
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
X
X
|
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
|
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
KR.
332-44
|
X
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.322-35
|
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.
211-2
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.
215.5
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.215-17
|
x
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 38 X
X
C-YCC
SOJTBUIIAIOSIP
SUOTJOURS
SOp
ISOUOUOIJ
X
X
T-PET
A
QUIJdIOSIP
9P
UOISSIUWOS
EI]
IOPISSI{
X
X
9-YET
A
QUITAIOSIP
SP
UOISSTUUO9
E]
9P
SINOSSISSE
SAIQUIOUU
SAT
JOUBIS9(
X
X
OZ-PET
A
osreSueJ;
onsue]
e]
sed
juopied
ou
no
sed
juouuarduios
su
mb
sonusjop
souuosrod
say
Mmod-sjardioqur
un
Jou81s9c
X
X
PI-VET
A
Sorreut[diosip
sayinsinod
s9p
198eS8ux
X
X
CT-HET
YU
SNU9J5p
Sop
sfjouuoIssaroid
9JAN9e,]
JQuoAgid
on
e s1puodsns
X
X
|
GI-PET
A
SITBUTPIO
STJONPIAIPUI
S[NT[99
US
JUSWOUIUOS
U9
NO
aNeUr[droSTp
aJnf[09
US
JHU2A9I
9n)T
8 nuSJop
un
Jo08]4
X
X
S-PET
SINOLI9IXO
SIMOSSOSSE
SOP
JUSUISINOI
SP
NP9[QE]
9]
I910QE]T
ee
surdisiq
EYCT'UH
x
x
I-9CC
"A
UOTJOBIIX9
99-CII
A
|SUN.P
no
JISJSUEI
UN,p
UOISE990,]
&
SSABIQUS
SoP
E
NO
SOUS
9p
Jod
ne
onusJsp
auuosIod
E
2IJJOUNOS
9p
ISpI99
X
X
NS
=
AJUILTJUOS
9p
SUSAOU
9p
yod
ne
snusop
auuosIod
e]
arjjawnos
9p
I9PI99(]
on
auUOSIod
ES
SUEP
S9INUISSIP
JI0AE
So]
9p
no
sj9{qo
sep
no
soouejsqns
Sap
1981
JIOAR,p
suuoSdnos
Li
À
sec
à
so
nuojop
un,nbsio|
‘ulsopout
un
ed
euraqui
sfpoiodios
uomeSnsoaur
sun
onbjqndoy
e]
ap
inoinsoïd
ne
pue
X
X
sit
à
Sanu919p
SUUOSTod
S9p
2J[INO}
EJ
8
J9p2901d
2p
19pI99CI
99-ETT
"A
°
"°
X
X
L-PIt
A
AHIN9SS
9P
39
91P10,p
SUOSTEI
Sap
Anod
saaryods
3°
sonbisAyd
sayarjoe
xne
Jodiotyed
9p
anusjop
suuosied
oun
e a1IPIoqUI
X
X
Ip-C£C
‘A
anusysp
ouuostod
sun
e jueusyredde
snbreuroqur
quowedmbs
un
HUSJOY
X
X
ee
à
DILN9SS
9P
9
2IpIO,p
SUOSIEI
s9p
Inod
xnvorpour
so8ereredde
je
sjouogeuw
onusjop
suuossod
oun
e
1o11j9
Dec.
ajoidoid
X
X
|
SETEE
A
9p
no
9J1im99$s
9p
‘21pIO,p
SUOSIUI
sep
Anod
spessod
so
nb
sjuauajea
soj
sed
oyod
ou
snusjep
ouuosiod
8j
onb
1epi59q
X
x
de
‘LIN99$
9p
suOsTIeI
sop
nod
jueuoyredde
mJ
syüowsj9a
jo
sjefqo
anuajsp
auuosiod
sun
8 10119
Y
X
X
|
v-ICT
A+
UOISPA9
UN
NO
UOISS218e
-
09-£TI
A
|oun
‘oproms
un
sxjouriod
jueanod
39
juéuouedde
my
xnors8uep
sjrno
‘soouesqns
‘sjafqo
snuojop
auuosied
sun
e
191139
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 39 KR. 234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.
213-22
|
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
213-27
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
:
R.
213-29
Lever
la
mesure
d’isolement
R
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la|
R.
213-21
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
KR.
213-27
LE
en
.
:
KR.
213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R_213-25 R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
R
21321
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
R
213-18
de
détention
ordinaire
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R
213-18
d’isolement
|
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
KR.
213-20
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 40 X
X
C-Z£C
A
Jorpnoned
j91oqur
un
zed
sorynsnf
ssuodop
sun,p
anA
us
Sspisqns
Sp
H0A9991
8 9QULEpUO9
aUUOsIod
sun
1aS1107n
7
X
X
C-T£C'A
|
SUSIA
9p
Juoueuod
stuuod
un,p
soxrefny
uou
souuosiod
9p
Ju951
US
Sopisqns
Sop
HI0A9901
9nU9J9p
aUuOsIod
sun
18SLI0MNY
X
X
C-TEc'A
|
JMeummou
ajduroo
uos
op
srqruodsip
yed
ej
ns
juem$1y
souuos
sap
‘oJjIue]
es
e IoÂOAUS
8 aNU9J9P
auuosIod
oun
J9s110MNY
:
|
sash9110d
JUOS
Sanu3)9p
X
X
STTEE
|
souuosrod
Sat
juop
xnofiq
39
sofqo
sep
‘enuszep
ouuosied
ej
1ed
ouSisop
‘sion
un
e
uonipodxo,]
no
esito1
8]
JoSH10)NY
LE
OITCTUSJIUS
JUSUISSSI1Q2)9
X
X
SECEC
À
lun
SUP
99IUS
INA]
L
Sonu99p
SouuOsIod
so]
sosnoyod
juos
juop
xnofiq
no
sjolqo
so
28e
ue
oipuord
ap
1esnJ9
y
ne.
JHeuruou
X
X
ARR
ajduos
uos
sp
sjqiuodsip
red
e]
op
jueusaoïd
jus$1e,p
owwos
oun
ausjsp
8
ssstjeyrdsoy
snuajop
suuosiod
sun
Jes1omY
Sonu9}9p
souuosiod
ssp
surowned
np
uonss9)
|
AUSBIX9,
[ JUSUISSSI[Q]S,
| SP
S1PIO
U0Q
NP
USHUIEU
9p
no
9}LIN99s
9p
Sjtjeisdun
X
X
LI-VCT
A
|
;
|
Sap
onb
stoy
onbeyo
HdO
us
sosed
snuajop
sonne
sop
juouaredes
soo1oxo
juoiss
sopeuowiord
so]
39
ayyno
9j
onb
1ep199q
X
X
|
9OI-TT'A
HdÙ
us
s90ejd
snusyop
suuosied
sun,p
pre$9,1
8 SOSSIENPIAIPUI
9J1IN99S
op
SaINSOUI
SOp
31pu9lq
X
X
6L-PCT
A
osresueiz
onSue]
e
sed
juopred
ou
no
sed
juouuerduos
ou
mb
SOnu9J9p
Souuosiod
so]
Inod
ajordioqui
un
Jou81sac]
Hd
onbamods
1n1En0
nn
T
JU98BIX9,
| JUSUIOSSI[qU]9,]
SP
21PIO
UOQ
NP
USTJUIEU
SP
no
9J1in99$
9p
Serodu
X
X
pret
x
sap
anb
stoj
onbeyo
AGN
u°
ssoejd
snuayop
sonne
sop
quowaredos
spo1oxo
juoJos
sopeuowoid
se]
je
ayyno
a
enb
19p109q
X
X
H-HTT
A
AGN.I
°P
urss
ne
SA199][09
JAn9e
sun
e Jodioryred
re Agqn
us
s99ejd
anuazep
auuosiod
oun
1es10mY
X
X
C-VCT
à
d
3
|
An
u®
590erd
onuajsp
suuoszod
sun.p
p1889,]
8 SO9SIIENPIAIPUI
9JHN99S
9P
SOINSOUI
S9P
21PU9I.
X
X
SCC
A
osteSuei;
onsue]
e[ sed
juaried
au
no
sed juouuarduos
ou
mb
sonuajsp
sauuosiod
soj mod
ajaidioqui
un Jou$1iso
AGn
onbynods
æn1enû
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 41 Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
.
’
.
.
DUR
.424-4
.
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
D
4
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.
332-18
matériels
causés
en
détention
—
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-19
personne
détenue
|
‘
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
KR.
370-4
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
KR.
332-4]
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
|
R.
332-33
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
KR.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
R
313-8
d’un
rapport
adressé
au
DI
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 42 CT-TÿE
A
TT-SEC
A
SJUUWBpUO9
so]
mod
4v
eI
19
SnusA9ïd
sa
Inod
smposord
e]
AP
I9ISSOP
np
ISTES
JIISISEU
9]
JOULIOJUI
jo
uoretedss
ep
jrsodsip
so4e
Hroj1ed
un
suep
not
juome
sayisIA
sa]
onb
19p199q
CTYC'A
"2ITPpeWopqoy
JIOpIed
un
8 J101p
Ina,
ssIndo
quo
Sojo
‘axreurdiostp
ones
us
sosoed
‘Is
no
‘sosyogdis
juousponapeu
juos
sonuajop
souuosiod
so]
IS
no
‘sruuod
of
DIAI[SP
mb
9IOME,
8 IOISJOI
Uo
8 ju9811qo
sappouuordeoxe
SoourISUOOITS
S9p
IS
AJISIA
9P
SIUHOd
UN
& JI0IP
OI]
e I109sInS
S-TYE
A
eooae
un,nb
omne
sonsnf
op
aterrxne
un
no
[otasIuu
no
orpqnd
Jo1o1yo
un
3S9
InoJISIA
97
onbs1o]
stiduos
À
‘oouwepuos
suuosiod
sun
e
ajistA
op
stuuod
un
Jorroi
‘oxpuodsns
‘IosnJoi
‘ISIAI9G
PI-CIC
A
PI-CIC
‘A
SIODUE,I
9P
I B9UIR,]
8 Souuorjuou
xn99
onb
sto
sorne
se
suep
329048
un
8 Jonbiunwuwos
sp
sruod
un
IS1A19G
ouoyd9[91
‘oouepuods21109
‘SJISTA
S-ESt
Q
SaU991d
n0
SS9IJJO
Sap
191999
8 SMALI9YXO
9J[N9
NP
SAISIE
SO]
JOSLIOMY
6rCSE
A
aponaids
OTA
BJ
&
SOITESSOOQU
SOIAIT
SJ
Jo
oSnot8I[or
onbreid
9p
sJ9fqo
SOJ
JOAJSSUO9
Jo
JI0A9S981
R
9nu9J9p
SUUOsIod
SUN
J9SLIONY
8"CSE
à
oneurdiosp
ajnJ[eo
sp
sosuuorours
SonU9J9p
Souuosiod
Sp
JSIUQUINE,[
9948
SUSIJONUS
SO]
Jueyouriod
[890]
un
JouB1S9(
L'TSE
"A
XNOISIIOI
SOOIJJO Sop
anus
9p
XNOI]
9
SOIBIOU
‘SINOT
SOI
JOUIUHI9C]
aPmuIdS
sou8)SISSE,]
9p
UONDESIUBFIO
ÿ-tIt
Q
SNU9J9p
S9T
MOd
SHJIATJ9E
SOP
JOUIUE
8 9IN9TISJX9
QUUOSIOd
SUN
I9SLI0}N
OT-SIT
A
JOIE
NO
9JIOI
Jmpoid
un
8 souepusdsp
oun
quezuosoid
souuosiod
sop
aeqo8
981e9
us
osLid
e]
2p
91PU9
9]
SUP
JUEUSAIQQUI
SUIOS
9p
so9sI1eIoods
sainjonns
sop
jouuosiod
un
8 arenuayuod
juotuossi[qe)9,[
8 S2998,]
19SL10}N
GI-SIT
Q
oques
] Inod
uoreonps,p
39
UOTU9A9Id
9p
SUON9E,p
21pe9
9]
SUEP
JUEUSAIOUI
ouuosIod
oun
e
anemuayuod
juawiessrqe)9,]
E
S92998,]
I9SHOMVY
4
8I-SII
Q
uorjeJ|Iquy
oun,p
Sem
uoU
Jorpeyidsoy
jouuosiod
un,p
senuayuod
juowossi[qe)9.]
8 S2992,]
I9SHOMY
LY-SIT
A
ANOLIQAUI JUOUIO]89I ne
no
dd)
ne
soAeI8
sjuouronbueur
p
ses
us ulayd
sdue
e sed
jueszsxo,u
Joreydsoy
jouuosiod
un,p
uorenjiqeu,]
1puodsns
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 43 KR. 341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
34514
|
x
x
L.
6
e
e
x]
f
r
r
+
e
=
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
Pat
X
X
(pour
les
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
X
Notifier
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
KR.
332-42
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
on
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R.
413-6
x
x
cadre
de
la
formation
professionnelle
‘
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
4132
x
x
cadre
de
l’enseignement
|
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
KR.
411-6
X
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
etR.
81
àR.|
R.361-3
X
X
85
du
code
électoral.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 44 CC-TIÿ
A
(pexau98
9914415)
orreruoyuod
GI-zip'y
|UONENSIUNMPE,]
159
2IPIO,P
Jnouuop
9]
enbsio]
onuazep
ouuosiod
ounp
ouequeyusd
1o[dure
p
jemuos
of
orpuodsns
PT-TIF
A
JUSUSTJSANOUSI
UOS
9p
onA
Uo
sJenuayruod
1ojdws
p
Je1ju09
ne
jueusAr
un
IOUBIS
aenuayusd
uorensiurupe.]
Sed
js9,u
Jorui9p
99
anbsio]
s1p10,p
INaUUOp
of
3°
oNU9Jsp
suuosIod
e]
anus
njouoo
sueruausd
1opdus,p
Jenu09
ne
s9XoUU8
AJHEALT
UOTUSAUOO
8]
JOUBIS
oxreruoyuod
II-CIb'T
|UONENSIUIPE,]
js
o1plo,p
mouuop
9j
anbsio|
‘onuojsp
osuuosiod
re]
so4e
ouenuoyuod
1ojdus,p
jemuos
un
1ou81s
241DIjUoJU9d
10]dW2,
p
1047U07)
LI-TIF
A
uOrjonpoid
9p
9JANOE,]
9P
UOTJESS99
9p
S29
US
[IBABI}
9p
97S0d
uos
Ins
onu99p
auuosId
8]
9p
UOEOJE.
| €
ULJ
SIJOIN
VI-CIT
4
‘(uoronpord
us
nb
jexouss
91419
ne
juej)
uorsuodsns
op
snoi
un.p
‘Jueay99
se9
g-z1p"7
|°I
PI99P
1
[IBAUT
op
27s0d
uos
ns
uorepoarye
os
a1puodsns
juejreynos
onuaJop
auuosIod
e]
2p
spuewsp
E]
MS
10meIS
ST-TIt
A
‘(uononpoid
us
nb
jexsus$
aor4lss
ne
juej)
[AT
sp
aysod
uos
ns
onusJop
auuosiod
ej
ap
uoryeoazye
j
aipuodsns
8-CIYÿT 6-TIt'A
[eAez
sp
ajsod
un
1ns
snus}sp
suuosiod
sun,p
u0n2)99JJe,p
SN91
NP
JSPI99Q
9-CIt
"I
A
a
“JUAUUSSSI[AE)9,]
SP
DILINO9S
EI
L 19
SIPIO
UOQ
ne
SIT
JOUE
un
Inod
7nes
‘uedsp
ap
arrernuayuod
JUSUISSSI[{R)9,]
9P
JO
np
JUSUWSSSE]O
9P
UOISI99P
EJ
E
JUSUIQULIOJUOO
9919JSUPI)
SNU9JOP
QUUOSIOA
aUN
JIBABI)
NE
IOSSE]T)
8-CIr
à
onbrun
srreurdiostpnd
ç-zp'
|[UCISSIUUOO
ET
9p
SIA
saide
onusjsp
ouuosiod
sun,p
JIPABI)
ne
JUSUIOSSEIO
9P
SNJAr
np
no
JUAWOSSEIO
NP
JOPI99(]
UO1DJ02/{ÎD
/ JUAW2SSD]T)
p-CIt
1
ajduos
ordoid
ne]
mod
1s11IRART)
8 sonusJop
souuosiod
So]
I9SL107n
SII8QUSUOd
NIVABAIL
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 45 Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
KR.
412-34
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
, d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.
412-16
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
KR.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
KR.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
KR.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
10
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 46 IT
SC-FIT
OIMJeUBIS
SUN
JoS1[P89]
Jo
Sooaïd
9p
sordos
Sop
SULIOJUOS
T9)
J08:1StuTmpY
T8"TIt
À
uorejue[dur,p
JeHU09
np
uo1N99x9,]
sp
uorsuodsns
aun.,p
s1noWISp
ue
SSIUI
E]
INIOSSE
‘aou98Jn
p
$89
us
‘je
uoneque[dun,p
jemuos
ne
sonagid
suone$1jqo
sop
J9odso1-uou
np
uorje}e}sU09
Sp
JUB9E1JU0909
9j
aInoUISp
U9
SINSTN
£8-CIt
A
T8-CIt
à
uoronpoid
ue
9yANOE,]
Sp
298189
21mons
aun
no
ssLdomus
oun
njouoo
uoreque]duUT,p
YENUO
9]
JOIISSY
8L-CIt
A
uononpoid
ue
9AN9E,]
sp
2981049
simongs
oun
no
os1idomue
oun
so4e
uorejuerdiur,p
jemuos
un
JouBis
UO1JDJUDjdUI,
P
1D4JU07)
EL-CIt
Q
LAINS
UOS
9p
981809
U9
AHBLOIpnf
9110,
] 39
Juowuoyedop
op
39791d
9j
IOULIOJUI
US
“SYETPOUIUT
Spioqe
sos
8 Jo
aneuayuod
JUSUIOSSI[AUI9,]
&
919978
SUIEUIOP
AJ
INS
9MIS
[IPABIJ
9P
9JS0d
un
Jns
99J99JJe
21J9
E
SQUUIPPUOS
SUUOSId
SUN
JoSLIOMY
J9ISSOP
np
9810
u9
JensISeu
np
uoresuiomne
saide
‘SJEIPAUUUT
SpIOq
s9$
& Jo
aleuayIuod
juoWossI[qUIS.]
E 9199778
QUIEUIOP
9]
ANS
OMIS
JIBABI)
9p
9JSOd
un
ms
s9J9apye
J59
onusag1d
suuosiod
oun,nbsioj
juatuayredop
ap
3e791d
9j
sowoqux
CL-TIt
Q
JUSUWIQUUOTJOUOZ
2P
J2J9
UOQ
US
SUOTJE]]P)SUI
S9P
SJQUISSUO,,
HUSJULE
TA]
: [BAT]
NP
9PO9
NP
[-[2Ch
‘’T
SOIR]
8 JUSWISULIOJUO9
sonu9)9p
Souuosiod
sop
9J1no9s
ej
ossqueres
uoresipn
Ino]
onb
29
8
o1oIUEUI
9p
[IPABI
9P
XNOI
SOI
108EUSIY
:UOTJPJUEIdUIL
p
}21jU09
AI
SUBP
SONA9Id
SUOTHIPUO9
SJ
UOJSS
“sa]depe
SISITIQOU
9
SISITIQOUITUE
SUSÂOUI
S9p
19
UOHeSIURSIO
aun
99e[d
u9
aIJOIN]
{JIRAUI)
NP
3PO9
NP
Z-ITIp
TI
SIOIMEI
8 Soouous
uornusagid
sp
xnesous$
sodiourid
so
aIAN%
US
aINJOTA]
*JIBABT)
NP
9pO9
NP
[-[Z
Ip
‘A
SIOTURI
op
uoneordde
us
sjouuorssazoid
sonbs1r
sop
UOTJENfEA9,p
onbTun
juoUMOOP
UN
1910Q8[9
j9
SonU9J9P
souuosIod
sap
ajrmoss
ET]
19
ques
e
mod
sonbsu1
so]
JonJEAI
:SOJUEJSIXO
SUOTJENIS
SOP
UOTJBIOTIQUIE,]
&
SIPU9)
19
SOOULISUOOMO
Sp
JUOWOBUES
np
ajdu09
Ju
inod
sommsout
so9
op
uonejdepe,[
8 ISO
A
‘JIBABH
NP
2pO9
np
[-1Z1Y
‘’T
SIOTHE,]
8 JUSUISULOFUO9
SONUSJ9P
Souuosiod
sop
ojequour
jo
onbisAyd
ques
ej
18aj01d
39
ajLimoss
e]
Jeimsse
Inod
SaesS29QU
SaINSOUI
SOI
AIDUSIA
<«
:SONU9ISP
SOUUOSJOd
Sop
[PART]
ne
9JLIN99S
9P
J9
JUPES
SP
SIQTJEUI
U9
SUOTPÉITQO
À À AÀAÂÀ À À
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 47 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JL,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-]
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-I
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.
212-7
L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
EL.
212-8
L.
512-4
12
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 48 €
SUOISSIU
SIN9]
SP
SAPLO
OT
SUEP
SISANANO
8
J9p9908
mod
eneyues
oyun,[
op
sjouuosiod
ser
jo
sooaud
sosuidonus
ssp
sjouuosiod
sar
{s9n89[9p
S-OpT
A
|UONS9S
E]
op
aipuo
9]
suep
juessiée
soaud
sjuouuodnoiS
sop
sjouuosiod
so
‘sjPuoreu
uoneonps,]
2p
siuo8e
So]
‘ffd
EI
9p
SJu98e
so]
:4IdS
np
Siu98e
soj
{souejIeAINS
9p
sjouuosiod
so]
‘JuoWIaIpeoUS,]
sp
281eU9
Us
‘sneuItuou
sado
s9p
1891
e]
9p
981809
Uo
‘orpois
np
9819
ue
sarwnuoyuod
sjouuosiod
saj
juowereloods
1a}I]IqRU
9
JUS
TONPIAIPUI
JoUBIS9
SISANHO
L'SIT
a
‘SAIMJONNS
599
ap
sojqusuodsor
sUr99pouu
s9p
stAe
saide
SANS
3
4INSN
US
SOUPITISAINS
9P
S[OUUOSIO
S9P
193997]
9-TcCc
Q
aus%
g
Ju98
SOP
99IAJ9S
NP
UOHESIUESIO
p
SHJIEPOUI
SO]
JSUTULI9J9(
SJUTUUNU
S221N0SS9Y
STTEE
À
SonU9]9p
SaUUOSIod
s9p
spUEWSP
EJ
8 SUUIOS
970]
9p
SJHeUTUOU
saduos
sop
ImossiSoi
9]
red
juotoA991d
97
19s1107n%7
JUSUI9SS1[Q8J9,]
2p
jeuuosied
ay
tuued
sorrezepueu
OT-LES
IquIS
I
SPT
TE
OCR
SOINe.p
JouSISop
8
Jo
‘sjuvorddns
sasreepueur
sinoisnd
no
un
Jowmou
e
syneumuou
saduoo
sop
Inassi$91
a[
19SL10/n%
SJDvuIIOu
$9]d0109
Sp
9159Y
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-09-01-00005 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 01 09 23 49 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-09-05-00005
décision de subdélégation de signature dreal
Pyrénées Atlantiques 09 2023
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal Pyrénées Atlantiques 09 2023 50 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, directeur régional adjoint de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, chargé des
fonctions de directeur délégué ;
VU l’arrêté du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement à M. David GOUTX ;
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 août 2023 portant délégation de signature à M. David GOUTX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. David GOUTX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Nouvelle- Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par Jacques REGAD, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal Pyrénées Atlantiques 09 2023 51 Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT et Louis GAGET, chefs de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1 Hervé PAWLACZYK, adjoint aux chefs de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AITALI, chef du département (à compter du 15/10/2023): codes A, C, G1 Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal Pyrénées Atlantiques 09 2023 52 Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique
Georges DERVEAUX, chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1 Nordine AITALI (jusqu’au 15/10/2023), Xavier VIAMONTE, adjoints au chef de l’unité bi- départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Cécile SAGNES-MAURIES, responsable de l’unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a) Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC, contrôleurs de l’unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a) Anthony BORDA, Véronique GAZDA et Jérôme PONS (à compter du 15/09/2023) chefs de cellule : codes A4
Frédéric DUBERT, chef de l’antenne de Bayonne : code A4
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 17 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques.
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal Pyrénées Atlantiques 09 2023 53 ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Poitiers, le 5 septembre 2023
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement par in-
térim de la région
Nouvelle-Aquitaine
David GOUTX
4/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal Pyrénées Atlantiques 09 2023 54 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal Pyrénées Atlantiques 09 2023 55 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal Pyrénées Atlantiques 09 2023 56 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des espèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environ- nement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-09-05-00005 - décision de subdélégation de signature dreal Pyrénées Atlantiques 09 2023 57 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-08-18-00008
Donné acte de l'exécution des mesures
prescrites aux Consorts Beaumartin, dans le
cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur
la concession pur fer de Burkeguy portant sur la
commune de Larrau
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-18-00008 - Donné acte de l'exécution des mesures prescrites aux Consorts Beaumartin, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur la concession pur fer de Burkeguy 58 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine
Fm
INSTALLATIONS MINIÈRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant acte de l'exécution des mesures prescrites aux Consorts Beaumartin, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur la concession pour fer de Burkeguy portant sur la commune de Larrau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L 163-1 et suivants ;
VU le décret impérial du 7 mars 1860 octroyant la concession minière pour fer de Burkeguy au profit de Pierre-Emile Davantès :
VU le décret du 5 décembre 1923 autorisant la mutation de la concession de Burkeguy au profit des frères Georges et Paul Beaumartin ;
VU le décret du 28 octobre 1934 autorisant la réduction de la surface de la concession de Burkeguy ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre lil relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux et de l'utilisation des installations minières sur la concession pour fer de Burkeguy portant sur la commune de Larrau et prescrivant des mesures complémentaires aux Consorts Beaumartin ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 SUSVISÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) pour la concession de Burkeguy, transmis par courrier du 27 novembre 2020, reçu en préfecture le 1° décembre 2020;
VU les résultats de la consultation des services intéressés et de la commune de Larrau ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-18-00008 - Donné acte de l'exécution des mesures prescrites aux Consorts Beaumartin, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur la concession pur fer de Burkeguy 59 VU le procès-verbal de récolement des mesures prises dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers de la concession pour fer de Burkeguy en date du 1° août 2023 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 7 août 2023.
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés par les Consorts Beaumartin dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers permettent de préserver les enjeux déterminés par l'article L.161-1 du code minier;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier
Il est donné acte aux Consorts Beaumartin de l'arrêt des travaux miniers sur la concession pour fer de Burkeguy, et de l'ensemble de l'exécution des mesures énumérées au procès-verbal de récolement dressé par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 1° août 2023.
Article 2
Le présent arrêté met fin à la police des mines telle que prévue par l’article L.171-1 du code minier, sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l’article L.163-9 du même code.
Article 3
La carte de la zone ayant fait l'objet du récolement des mesures prescrites, récapitulant les ouvrages et désordres recensés, ainsi que des aléas miniers résiduels est annexée au présent arrêté.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, Monsieur le maire de la commune de Larrau, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera notifié aux Consorts Beaumartin.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie de cet arrêté sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques.
Fait à Pau, le 18 AOÛT 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégati
ER 7 Le secré
Martin LESAGE ll Cd
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-18-00008 - Donné acte de l'exécution des mesures prescrites aux Consorts Beaumartin, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur la concession pur fer de Burkeguy 60 0834
LT 7
f ——— mr fe . Site n°4, 4.4, 4,2, 4,3, 44 & | / FHREN Re 0836 4,5 (céture + panneau de € signalisation] “= Es { x Site n°5 [Absence \ / V// Sten13 © de travaux) L: V4 \ s e … % \ / a835 \\ Ster128, . À,
/ | Sken'15s LR PE ñ Site n°6 (grille | . — > Fe chiroptère) © \ Â 0837 —- — ss 7, | a" \N : a ct Siten's NN She n°11À # N DA F } | Site n°3 {grille À mare be 197 à F # \ _ ne, Lx / ? chiroptère) f \k 16 _ Site n°1 (absence NÉ \ de travaux)
Site n°17 7 À \
Sxcptère) 7 Siten'i6 À
lremblaiement +
0838 #S ile) + À \ D f ” 0654 Le
} f Légende
/ di Ska n°10 (Absence @ Aléa nul L di 1084 de travaux) O Aléa faible
@ Aléa moyen
0835 Parcelle cadastrale
— Périmètre des aléas
Effondrement - Crevasses
—— (Gazoduc
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-18-00008 - Donné acte de l'exécution des mesures prescrites aux Consorts Beaumartin, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur la concession pur fer de Burkeguy 61 DES PYRÉNÉES. Secrétariat général aux affaires départementales ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l’espace Liberté Égalité
Fraternité
Pau, le ,1:8 AOUT 2073
Affaire suivie par : Anne-Victoria FONTORBE + Mél : anne-victoria.fontorbe@pyrenees-atlantiques.gouv.fr DREAL Nouvelle-Aquitaine Tél. : 05 59 98 25 28 SEI/DMAM
Cité administrative
Rue Jules Ferry- BP55
33090 BORDEAUX CEDEX
BORDEREAU D'ENVOI
Indication des pièces Nombre Observations
Objet : Original de l'arrêté préfectoral du 18 août 2023
donnant acte de l'exécution des mesures prescrites
aux Consorts Beaumartin, dans le cadre de l'arrêt
définitif des travaux miniers sur la concession pour fer 1 Pour suite à donner de Burkeguy portant sur la commune de Larrau
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Chef du Bureau de
pur
Alain GUILHAUDIS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dvrenees-atlantiques.aouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-18-00008 - Donné acte de l'exécution des mesures prescrites aux Consorts Beaumartin, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers sur la concession pur fer de Burkeguy 62 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-08-30-00009
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé Cirque de Gourette (pose d'une loggia sur
un balcon)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé Cirque de Gourette (pose d'une loggia sur un balcon) 63 NÉ Es Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 23L 0018 déposée le 31 juillet 2023 par M COARAZA Christophe
pour poser une Loggia sur un balcon, modifiant la façade de la résidence « les Isards » ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale dè l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 17 août 2023; +
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 août 2023;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 204 23L 0018 déposée le 31 juillet 2023 par M COARAZA Christophe est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé Cirque de Gourette (pose d'une loggia sur un balcon) 64 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 3 G AQUT 2023
Le Préfet,
SF .
AGE, 27 Marin LES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé Cirque de Gourette (pose d'une loggia sur un balcon) 65 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-08-30-00008
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé du Cirque de Gourette (changement
menuiseries)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé du Cirque de Gourette (changement menuiseries) 66 DES EVREN Ées Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Liber Nouvelle-Aquitaine galité Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 23L 0016 déposée le 23 juin 2023 par Mme SOCA Danielle pour changer deux menuiseries dans une résidence située 1 rue Sendeits à Gourette ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 11 août 2023;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 9 août 2023;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 204 23L 0016 déposée le 23 juin 2023 par Mme SOCA Danielle est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé du Cirque de Gourette (changement menuiseries) 67 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 3 © AQUT 2023
Le Préfet,
Pour le i et par délégation
écrétaire général, «4
#
« "., & | #
Martin LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00008 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé du Cirque de Gourette (changement menuiseries) 68 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-08-30-00007
Arrêté portant de travaux en site classé Cirque
de Gourette (société SARL J&D)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00007 - Arrêté portant de travaux en site classé Cirque de Gourette (société SARL J&D) 69 PRÉFET LS Direction Régionale de l'Environnement, ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 23L 0017 déposée le 4 juillet 2023 par la SARL J&D « la cuisine des pistes » pour l'ouverture d'une porte pour aménager une issue de secours ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 17 août 2023;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 août 2023;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 204 23L 0017 déposée le 4 juillet 2023 par la SARL J&D « la cuisine des pistes » est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00007 - Arrêté portant de travaux en site classé Cirque de Gourette (société SARL J&D) 70 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau,le 3 ( AQUT 2023
Le Préfet,
‘
LM Rianin LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-30-00007 - Arrêté portant de travaux en site classé Cirque de Gourette (société SARL J&D) 71 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2023-09-04-00008
Décision de fermeture débit 6400152U à
BIARRITZ
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-09-04-00008 - Décision de fermeture débit 6400152U à BIARRITZ 72 E 5 Ü RÉPUBLIQUE ®
FRANÇAISE DONS Liberté & DROITS Egalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BIARRITZ
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37-3°portant résiliation du contrat de gérance ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400152U situé sur la commune de BIARRITZ (64200)
Faità BAYONNE, le 04 septembre 2023
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
L'administrateur des douanes,
directeur régional à Bayonne,
nn d'
Yann TANGUY.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-09-04-00008 - Décision de fermeture débit 6400152U à BIARRITZ 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-07-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 10 septembre 2023 pour
l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 10 septembre 2023 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 74 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES PYRENÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 10
septembre 2023 pour l'entreprise ETCHART Construction
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande du 10 août 2023 de la société ETCHART Construction, reçue le 11 août 2023, adressée par madame Solène LEURET, responsable des ressources humaines, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 10 septembre 2023 dans le cadre d’une opération de montage d'une grue sur le chantier de réhabilitation d'immeubles situés rue Victor Hugo à Bayonne :
VU a décision unilatérale du 11 août 2023 relative aux contreparties accordées aux salariés pour le travail du dimanche 10 septembre 2023 :
VU l'avis favorable du CSE en date du 10 août 2023 :
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés par l'article L.3121-21 du code du travail en date du 17 août 2023 :
VU le courrier, daté 25 août 2023, du maire de Bayonne requérant que l'opération de montage de la grue soit, pour des raisons de sécurité, opérée un dimanche ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail stipule que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que le centre-ville de Bayonne est Un centre piétonnier très commerçant, que la rue Victor Hugo constitue par ailleurs l’une des artères commerçante principale du centre de ville ;
CONSIDERANT que par son environnement spécifique (rue piétonne commerçante de centre-ville } et du volume de travaux très importants à réaliser (6 immeubles de 4 étages), l'utilisation d'une grue à tour est nécessaire comme moyen de levage pour l'évacuation des déchets de démolition et pour l'approvisionnement des matériaux de construction ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 10 septembre 2023 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 75 CONSIDERANT que l'étroitesse de la rue Victor Hugo ne permet pas de travailler en sécurité en présence du public lors des phases de levage et de circulation des véhicules, qu'en conséquence, l'entreprise ETCHART Construction a sollicité un arrêté de police de circulation auprès du maire de Bayonne ;
CONSIDERANT que le maire de Bayonne, dans un souci de préserver la sécurité des riverains sans pénaliser les commerçants de la rue Victor Hugo, requiert l'entreprise d'effectuer l'opération de montage de la grue le dimanche, que dès lors une décision de refus compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ETCHART Construction ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L.3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société ETCHART Construction, pour le dimanche 10 septembre 2023, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par la décision unilatérale du 11 août 2023.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 7 septembre 2023
Le Préfet
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX - un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 10 septembre 2023 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-06-00002
Arrêté préfectoral de dissolution de l'AFAFAF
d'Abidos Os-Marsillon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-06-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'AFAFAF d'Abidos Os-Marsillon 77 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace galit Fraternité
Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ABIDOS et OS-MARSILLON
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, livre 1° - titres Il et II et notamment les articles L. 123-9, L. 131-
1, L.133-1 à L. 133-7 ainsi que les articles R. 131-1 à R. 133-100 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant institution de l'AFAFAF d'Abidos et Os-Marsillon ;
VU la délibération du bureau de l'AFAFAF d'ABIDOS et OS-MARSILLON du 8 avril 2022 demandant sa dissolution et décidant le transfert de l'actif, du passif et de la trésorerie restante sur le budget des communes d'Abidos et de Os-Marsillon :
VU l'avis favorable du directeur départementale des finances publiques du 16 août 2023;
CONSIDERANT que les missions dévolues à l'association sont désormais terminées ;
CONSIDERANT que l'objet en vue duquel l'AFAFAF d'Abidos et Os-Marsillon avait été créée est épuisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier: L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Abidos et Os- Marsillon créée par arrêté préfectoral du 12 septembre 2018, est dissoute.
Article 2 : Les parcelles ZA 13, ZB 36 et ZB 56 sont transférées à la commune d'Abidos.
Article 3 : La parcelle ZA 23 est transférée à la commune d'Os-Marsillon.
Article 4 : Les excédents de trésorerie sont transférés dans le budget communal.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune d'Abidos, le maire de la commune d'Os-Marsillon, le président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Abidos et Os-Marsillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairies d'Abidos
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-06-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'AFAFAF d'Abidos Os-Marsillon 78 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairies d'Abidos et Os-Marsillon, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau, 1 Place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
Pau,le Ù 6 SEP. 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Martin LESAGE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-06-00002 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'AFAFAF d'Abidos Os-Marsillon 79 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-31-00009
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police
intercommunale de la communauté
d'agglomération PAU Béarn Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-31-00009 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale de la communauté d'agglomération PAU Béarn Pyrénées 80 E 3 Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités DES PYRÉNÉES- Bureau de la Sécurité Publique et des ATLANTIQUES Polices Administratives
gt Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24117 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande adressée par le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de sa collectivité :
Considérant que la demande transmise par le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées est complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1°’
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police intercommunale de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le président d la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 24117 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-31-00009 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale de la communauté d'agglomération PAU Béarn Pyrénées 81 2/2
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 3 Î AOÛT 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
ur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-31-00009 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police intercommunale de la communauté d'agglomération PAU Béarn Pyrénées 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-31-00008
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police
municipale de PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-31-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de PAU 83 E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES PYRÉNÉES- Bureau de la Sécurité Publique et des
ATEANTIQUES Polices Administratives
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 241-2 et KR. 241-8 à R. 2417-17 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande adressée par le maire de Pau, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Pau est complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pau est autorisé au moyen de 12 caméras individuelles.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Pau en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. p
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Pau adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-31-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de PAU 84 Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 31 AOÛT zuc3
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-31-00008 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de PAU 85 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-07-00003
Arrêté autorisant la création et l’exploitation
d’une plate-forme destinée à être utilisée à titre
occasionnel par les aéronefs ultralégers
motorisés (U.L.M.) afin d’accueillir une activité
rémunérée sur la commune de Crouseilles
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) afin d’accueillir une activité rémunérée sur la 86 Es PREFET DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Liberié Bureau de la sécurité publique ait
e. e _« e
Fratemité et des polices administratives
Arrêté n°64-2023-09-
autorisant la création et l'exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) afin d'accueillir une activité rémunérée sur la commune de Crouseilles
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et D132-8 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes Ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, modifié par arrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés :
VU la demande présentée le 7 août 2023 par M. Joël CAMBORDE, président de l'association Motor'Ailes, sise 525 route de Souye - 64160 Barinque, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et d'exploiter une plate- forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les U.L.M. sur le territoire de la commune de Crouseilles (parcelle B625), afin d'accueillir une activité rémunérée (baptêmes de l'air) à l'occasion de la Fête des vendanges au château de Crouseilles, du vendredi 8 septembre 2023 à partir de 18h00 au dimanche 10 septembre 2023 inclus ;
VU l'avis du maire de Crouseilles en date du 21 août 2023 :
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 21 août 2023 :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 23 août 2023 :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 31 août 2023 :
VU l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 1” septembre 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article premier: M. Joël CAMBORDE, président de l'association Motor'Ailes, sise 525 route de Souye - 64160 Barinque, est autorisé à créer et à exploiter une plate-forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les U.L.M. sur le territoire de la commune de Crouseilles (parcelle B625), afin d'accueillir une activité rémunérée (baptêmes de l'air) à l’occasion de la Fête des vendanges au château de
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) afin d’accueillir une activité rémunérée sur la 87 Crouseilles, du vendredi 8 septembre 2023 à partir de 18h00 au dimanche 10 septembre 2023 inclus, sous réserve des prescriptions figurant aux articles suivants.
Article 2: Localisation de la plate-forme
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plate-forme sont :
- latitude : 43° 31°15" Nord
- longitude : 000° 04 48” Ouest.
Article 3 : Prescriptions générales
Les arrêtés susvisés ainsi que la réglementation en vigueur doivent être strictement respectés. Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) doivent également être respectées.
e responsable de la plate-forme doit disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Les documents des pilotes et des U.L.M. doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée est mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.
Les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé.) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Article 4 : Prescriptions particulières
Les utilisateurs de la plate-forme doivent tenir compte du fait que celle-ci se situe :
- à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 34 A1 « MARSAN » (3000 ft AMSL/FL 065) et des autres zones réglementées LF-R 34 « MARSAN » (surface/FL 195) gérées par l'escadron des services de la circulation aérienne (ESCA) de la base aérienne de Mont-de-Marsan, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, de la voltige, des vols d'essais, des procédures d'aérodrome et du ravitaillement en vol.
Les utilisateurs de la plate-forme respectent strictement le statut des zones réglementées précitées lorsque celles-ci sont actives.
LS
L'activité envisagée est restreinte aux baptêmes de l'air (paramoteur à chariot biplace pour les baptêmes). L'utilisation des autres classes d'U.L.M. est strictement interdite.
Le terrain concerné doit être fauché et libéré des ballots de paille ainsi que des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux ….).
La plate-forme est équipée d'une manche à vent ou d'un moyen de détermination de la direction et de calcul de la vitesse du vent.
Le survol de l'ensemble des agglomérations environnantes est interdit en dessous des hauteurs réglementaires.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) afin d’accueillir une activité rémunérée sur la 88 Conformément au plan d'organisation général prescrit par l'association Motor'Ailes, l'accès au terrain pour les pilotes et les éventuels engins de secours est réalisé depuis la route départementale de Madiran (D139) et un chemin de terre reliant directement le terrain en zone sud. L'ensemble des accès doit être réglementairement balisé afin de permettre l'intervention rapide des secours le cas échéant. L'itinéraire concernant la piste reliant le château de Crouseilles au terrain secteur Est, et réservé aux transports des personnes désireuses de réaliser Un baptême de l'air, doit également faire l'objet d'un balisage, différent de celui utilisé pour les secours et les pilotes.
La route départementale D139 doit préalablement à tout vol, faire l’objet d'une signalisation adaptée réglementaire et ce dans les deux sens de circulation, afin de prévenir les usagers de cette voie de circulation de l'activité aéronautique et de proscrire tout risque de distraction des utilisateurs évoluant sur cette voie.
Un service de sécurité constitué de membres de l'association assure l'accueil et le transport du public vers les zones de décollage et d'atterrissage en toute sécurité.
Chaque pilote dispose d'une radio avec contact avec un chef de piste qui gère l'activité aéronautique depuis le sol.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et il est nécessaire que toutes les mesures appropriées soient prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects …).
Article 5 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment à la plate-forme et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle sur la plate- forme. Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 6 : Tout incident ou accident survenant sur la plate-forme doit être immédiatement signalé aux autorités de l'aviation civile ainsi qu'à la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest (tél : 05 56 47 60 81).
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Crouseilles, la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et notifié à M. Joël CAMBORDE, président de l'association Motor'Ailes.
Pau,le À 7 SEP, 2023
LE PREFET,
Pour lg Prfi :
Le soustréjet, 4 2 ebinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIER
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) afin d’accueillir une activité rémunérée sur la 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00003 - Arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une plate-forme destinée à être utilisée à titre occasionnel par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) afin d’accueillir une activité rémunérée sur la 90 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-05-00002
Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la
pollution de l’air ambiant par les particules en
suspension (PM10) sur le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-05-00002 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 91 E = Cabinet du Préfet PRÉFET _ RE
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES SIDPC
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2,R. 221-1,R.221-4 a R. 221-8, R. 222-13 a R. 222-36 et R. 223-1 a R. 2234:
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé modifié par l'arrêté du 13 mars 2018;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant :
Vu l'arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté n° 64-2017-04-05-001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO:), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O:) sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les prévisions de ATMO NA de risque de pollution du 05 septembre 2023 ;
Vu le guide de gestion des épisodes de pollution du 11 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral précité précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet en cas d'épisode de pollution d'alerte ;
CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour déclencher une procédure d'alerte ;
CONSIDERANT que les conditions météorologiques seront également défavorables le 06 septembre ;
CONSIDERANT qu'en cas d'épisode de pollution d'alerte, le préfet prend des mesures d'urgence de manière graduée et proportionnée pour limiter l'ampleur et les effets de l'épisode de pollution sur la population, en application de l’article L223-1 du Code de l'Environnement :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-05-00002 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 92 SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
ARTICLE 1 : Secteur des transports
Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies
La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l'ensemble du département :
e à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; e à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ; e à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h où 80km/h.
Port: Le raccordement électrique à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués est obligatoire dans la limite des installations disponibles.
Aéroport : L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limitée au strict nécessaire. Les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs sont mis en place dans la mesure des installations disponibles.
ARTICLE 2 : Secteur résidentiel et tertiaire
Les éventuelles dérogations à l'interdiction du brûlage des déchets verts à l'air libre (feux de jardin) -y compris dans des incinérateurs- sont suspendues jusqu’à la fin de l'épisode de pollution, sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l'incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités).
ARTICLE 3 : Secteur industriel
Les établissements visés en annexe doivent respecter les mesures suivantes :
e report de certaines opérations émettrices de particules à la fin de l'épisode de pollution : opération de nettoyage, phase d'arrêt ou de redémarrage, chargement/déchargement, opération de maintenance... sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés et de ne pas mettre en cause la sécurité.
°. mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.
ARTICLE 4 : Secteur agricole
Les pratiques d'écobuage, de brûlages dirigés et de toute opération de brûlage à l'air libre des résidus ou sous-produits agricoles et forestiers sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de lincinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités) sont reportés jusqu'à la fin de l'épisode de pollution.
ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le ( 5 SEP, 2023
Le préfet,
punto et par ST À
n L re
Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-05-00002 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 93 Annexe 1
Établissements visés par l’article 3
TORAY CARBON FIBERS EUROPE - 64150 ABIDOS
LUR BERRI - 64120 AICIRITS-CAMOU-SUHAST
Téréga - station de MONT— 64300 MONT
CELSA FRANCE: ACIERIE ATLANTIQUE -— 64340 BOUCAU
MAISICA DE BAYONNE GIE — 64340 BOUCAU
SAS LB — 64520 CAME
SINIAT — 64270 CARRESSE-CASSABER
EURALIS CEREALES — 64230 LESCAR
EURALIS COOP SEMENCES - 64230 LESCAR
UIOM — 64230 LESCAR
CEREXAGRI — 64150 MOURENX
Rexam Beverage Can France SAS — 64300 MONT
Abengoa Bioenergy France S.A. — 64300 MONT
SOBEGI — 64170 LACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-05-00002 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-05-00002 - Arrêté portant mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-06-00001
AP délivrant le titre de maître-restaurateur
Restaurant "Le Sud" à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-06-00001 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur Restaurant "Le Sud" à Pau 96 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité DES PYRENÉES- / _
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Ds Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Fraternité
Arrêté n°
délivrant le titre de Maître-Restaurateur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur :
VU la demande reçue le 30 août 2023 de Monsieur André LAUGA, Gérant et Madame Brigitte PARRA
épouse LAUGA, Gérants de la SARL Lauga Parra à Pau, exploitant le restaurant « Le Sud », sollicitant le renouvellement du titre de maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur André LAUGA, gérant et Madame Brigitte PARRA épouse LAUGA, co-gérante de la SARL LAUGA PARRA, exploitant le restaurant « Le Sud » 44 Avenue Alfred Nobel à Pau, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur et Madame André et Brigitte LAUGA, gérants.
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Gitoyenrgté, de la Légalité
et du Déve t Territorial
Pierre ABADIE 1/1
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-06-00001 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur Restaurant "Le Sud" à Pau 97 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-05-00001
Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Castetbon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-05-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 98 EE EURÉNÉES. Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de CASTETBON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Castetbon en date du 31 août 2023 de déplacer le bureau de vote Unique situé à la mairie en raison de travaux de rénovation lourds du bâtiment:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Castethon, comme suit :
le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, située chemin
Bellevue.
Article 2 : Le maire de Castetbon prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
4
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Castetbon, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Le préfet,
Pour le Prétstet par délégation"
Le secré E «<
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-05-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 99 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-30-00010
Arrêté portant composition de la commission
locale de recensement des votes pour les
élections 2023 du Comité des Finances Locales
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-30-00010 - Arrêté portant composition de la commission locale de recensement des votes pour les élections 2023 du Comité des Finances Locales 100
Bureau du développement territorial
et des finances locales
Arrêté n°
portant composition de la commission locale de recensement des votes pour les élections 2023 du Comité des Finances Locales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1211-9 ;
VU la note d’information du 25 juin 2023 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales fixant au lundi 13 novembre 2023, la date de dépouillement local ;
VU le courrier du 10 août 2023 du Président de l’Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques proposant la désignation des maires membres de la commission de recensement des votes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La commission locale de recensement des votes qui se réunira le lundi 13 novembre 2023 à la préfecture des Pyrénées-atlantiques pour procéder au dépouillement des votes dans le cadre des élections du Comité des Finances Locales, est constituée comme suit :
Président de la commission : le préfet ou son représentant,
Membres titulaires : M. Claude Ferrato, maire d’Aressy et M. Jean-Pierre Lannes, maire de Bosdarros
Membre suppléant (en cas d’empêchement d’un des membres titulaires) : M. Alain Sanz, maire de Rébénacq
Article 2 : Le secrétariat de la Commission sera assuré par un fonctionnaire du bureau du développement territorial et des finances locales de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pau, le 30 août 2023
Le PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Martin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-30-00010 - Arrêté portant composition de la commission locale de recensement des votes pour les élections 2023 du Comité des Finances Locales 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-29-00005
Arrêté portant constitution d'une commission
de propagande et fixant la date limite de dépôt
des documents de propagande électorale pour
les élections sénatoriales
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-29-00005 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections sénatoriales 102 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté
ATLANTIQUES de la Légalité et du
Ft Développement Territorial Fraternité Bureau des élections et de
la réglementation générale
ÉLECTIONS SENATORIALES
du 24 septembre 2023
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION D'UNE
COMMISSION DE PROPAGANDE ET FIXANT LA DATE LIMITE
DE DEPOT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment les articles R. 157 et R. 158:
VU le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
VU l'ordonnance du 11 juillet 2023 du Premier Président de la cour d'appel de Pau ;
VU la désignation faite par le directeur départemental de la Poste ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
ARTICLE 1%
Est instituée Une commission chargée d'assurer dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale des candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
Cette commission est composée des membres suivants :
> Présidente : Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau,
En cas d'empêchement, Mme Sofia BENTO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau, suppléante.
> M. Stéphane CARDEILHAC, représentant le directeur départemental de la Poste, en qualité de membre titulaire.
> M. Pierre ABADIE, directeur de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement Territorial, en qualité de membre. En cas d'empêchement, M. ABADIE est remplacé par Mme Gabrielle CLAVERIE, chef du bureau des élections à la Préfecture qui, par ailleurs, assure le secrétariat de la commission.
Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-29-00005 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections sénatoriales 103 ARTICLE 2: Les listes de candidats qui désirent obtenir le concours de la commission de propagande et
bénéficier éventuellement de la prise en charge par l'Etat des frais d'impression et d'envoi des
documents électoraux, devront faire parvenir à la commission de propagande (bureau des élections à la
préfecture) les exemplaires imprimés de leurs circulaires et de leurs bulletins de vote au plus tard le
lundi 18 septembre 2023 à 18h.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des documents de
propagande qui lui sont remis après ce délai.
ARTICLE 3: Les frais d'impression des documents de propagande peuvent être remboursés aux listes
de candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés, selon les tarifs et modalités fixés par arrêté
préfectoral des tarifs pris ultérieurement, et pour les quantités maximales suivantes :
- Circulaires : 2000
- Bulletins de vote : 4000
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Pau, le 29 AOÛT 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et P
secrétaire 2É" Le se Le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 21/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-29-00005 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour les élections sénatoriales 104 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-07-00002
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le
département des Pyrénées Atlantiques.pdf
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 105 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
et des Polices Administratives
Arrêté n° 64-2023-
fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;
1/6
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 106 VU l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-06-26-00004 du 26 juin 2023 modifiant l’arrêté n°64-2023-06-08-00001 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-08-25-00001 autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-08-30-00002 concernant les mesures de stockage des poids-lourds sur la RN 134 dans le cadre de la 14 étape de la course cycliste VUELTA entre Sauveterre de Béarn et Larra- Belagua le 9 septembre 2023 ;
VU l’arrêté du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 21 août 2023 portant réglementation de la circulation sur l’étape du 08 septembre 2023 sur les RD 934, 918, hors agglomération, sur les territoires des communes de Laruns, Eaux-Bonnes et Béost ;
VU l’arrêté du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 21 août 2023 portant réglementation de la circulation sur l’étape du 09 septembre 2023 sur les RD 27, 265, 936, 919, 918, 632, 113, 26, hors agglomération, sur les territoires des communes de Sauveterre-de-Béarn, Andrein, Laàs, Narp, Araujuzon, Araux, Viellenave-de-Navarrenx, Castetnau-Camblong, Susmiou, Sus, Gurs, Dognen, Préchacq-Josbaig, Aren, Geüs-d’Oloron, Saint-Goin, Géronce, Orin, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Ance-Féas, Aramits, Lanne-en-Barétous, Sainte-Engrâce, Arette, Licq-Athérey, Larrau ;
VU l’arrêté n° 2023-309 du Parc National des Pyrénées portant autorisation de manifestation sportive dans le cœur du Parc National des Pyrénées ;
VU les arrêtés des maires des communes des Pyrénées-Atlantiques traversées par le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) 2023 ;
VU les avis des maires des communes traversées par le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) 2023 et des services consultés ;
CONSIDÉRANT que les 13ème et 14ème étapes du Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) 2023 empruntent des routes du département des Pyrénées-Atlantiques les 08 et 09 septembre 2023 et qu’il convient de prendre les mesures permettant d’assurer la sécurité des concurrents et du public ;
CONSIDÉRANT que les autorités compétentes, président du Conseil départemental et maires, sont responsables des actes administratifs de police de la circulation et de stationnement relatifs à la voirie qui les concernent et de l’organisation des éventuelles déviations qui seraient nécessaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
1° Conditions de circulation sur la 13ème étape du 8 septembre 2023 - Formigal (Espagne) / au col du Tourmalet (65) :
L'épreuve sportive dénommée Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) 2023 empruntera dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le 08 septembre 2023 à l’occasion de la 13ème étape, l’itinéraire suivant :
-Communes : Laruns, Eaux-Bonnes, Béost.
-Routes : D934, D918
-Horaire de passage prévisible du premier coureur à l’entrée en France et dans le département : 14h04 -Horaire de passage prévisible du dernier coureur sortant du département des Pyrénées-Atlantiques : 15h35.
2/6
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 107 *Interdiction de circulation :
La circulation sur les voies empruntées par le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) 2023 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation :
-au moins 1 heure 30 avant le passage des coureurs tel qu’indiqué sur l’horaire officiel (cf ci-document annexé) ;
-jusqu’à 30 minutes après le passage du véhicule 0 Fin de course 1 de la Gendarmerie nationale.
Conformément aux arrêtés préfectoraux n°64-2023-06-26-00004 et n°64-2023-08-25-00001 susvisés, les mouvements de troupeaux sont interdits le 08 septembre 2023, sur l’itinéraire emprunté par le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta).
*Interdiction de stationnement :
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l’ensemble du parcours de l’étape depuis la veille de l’épreuve à partir de 22h00 et au moins jusqu’à 1 heure après le passage du dernier coureur.
Les cols de montagne seront fermés dès qu’ils auront atteint leur capacité de stationnement maximale,
et au plus tard la veille de l’étape, le 7 septembre à 22h.
2° Conditions de circulation sur la 14ème étape du 9 septembre 2023 – Sauveterre-de-Béarn / Larra-Be- lagua (Espagne) :
L'épreuve sportive dénommée Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) 2023 empruntera dans le départe- ment des Pyrénées-Atlantiques, le 09 septembre 2023 à l’occasion de la 14ème étape, l’itinéraire suivant:
-Communes : Sauveterre-de-Béarn, Andrein, Làas, Narp, Araujuzon, Araux, Viellenave-de-Navarrenx, Castetnau-Camblong, Susmiou, Sus, Gurs, Dognen, Préchacq-Josbaig, Geüs d’Oloron, Saint-Goin, Aren, Géronce, Orin, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Ance Féas, Aramits, Lanne-en-Barétous, Sainte-Engrâce, Arette, Licq Athérey, Larrau.
-Routes : D27, D265, D936, D6, D919, D918, D632, D113, D26.
-Horaire de passage prévisible du premier coureur au départ de Sauveterre-de-Béarn : 13h16 -Horaire de passage prévisible du dernier coureur sortant du département pour entrer en Espagne : 16h23.
Par dérogation à l’arrêté préfectoral n°64-2021-01-13-00008 du 13 janvier 2021 modifié portant fermeture de points de passage autorisés dans le département des Pyrénées Atlantiques, le passage au Port de Larrau est exceptionnellement admis pour cette course cycliste.
*Interdiction de circulation :
La circulation sur les voies empruntées par le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) 2023 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation et ceux des FSI :
-au moins 1 heure 30 avant le passage des coureurs tel qu’indiqué sur l’horaire officiel (cf ci-document annexé) ;
-jusqu’à 30 minutes après le passage du véhicule 0 Fin de course 1 de la Gendarmerie nationale.
Conformément aux arrêtés préfectoraux n°64-2023-06-26-00004 et n°64-2023-08-25-00001 susvisés, les mouvements de troupeaux sont interdits le 09 septembre 2023, sur l’itinéraire emprunté par le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta).
*Interdiction de stationnement :
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l’ensemble du parcours de l’étape depuis la veille de l’épreuve à partir de 22h00 et au moins jusqu’à 1 heure après le passage du dernier coureur.
3/6
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 108 Les cols de montagne seront fermés dès qu’ils auront atteint leur capacité de stationnement maximale,
et au plus tard la veille de l’étape, le 8 septembre 2023 à 22h.
3° Dispositions communes aux deux étapes :
Les deux étapes bénéficieront du régime de l’usage exclusif temporaire de la chaussée sur la totalité du parcours. Une 0 bulle 1 de la course sera ainsi mise en œuvre avec fermeture de la circulation une heure trente avant le passage des coureurs et réouverture 30 minutes après le passage du véhicule 0 Fin de course 1 de la Gendarmerie nationale. Cette 0 bulle 1 sera encadrée par des motards de la Guardia Civil espagnole et des militaires de la Gendarmerie nationale.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle, au niveau des seuls points de cisaillement identifiés.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie) pourront être autorisés, après accord de Monsieur Charles OJALVO, Commissaire Général, à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Ces horaires peuvent être étendus par arrêtés des autorités de police compétentes (maires, conseil départemental). Les maires et le président du conseil départemental sont responsables de la mise en place de la signalisation idoine et de l’information du public.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Les animaux devront être enfermés à l’intérieur des propriétés ou tenus en laisse.
Le président du Conseil départemental et les maires des communes concernées prennent par arrêté, toutes mesures restrictives qui peuvent leur paraître nécessaire pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs ou la protection des biens lors du déroulement de l’épreuve, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement et déviations nécessaires.
Article 2 : Pendant la durée des interdictions, la circulation et le stationnement sont réglementés en application des arrêtés suivants :
- l’arrêté du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 21 août 2023 portant réglementation de la circulation sur l’étape du 08 septembre sur les RD 934, 918, hors agglomération, sur les territoires des communes de Laruns, Eaux-Bonnes et Béost ;
- l’arrêté du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 21 août 2023 portant réglementation de la circulation sur l’étape du 09 septembre sur les RD 27, 265, 936, 919, 918, 632, 113, 26, hors agglomération, sur les territoires des communes de Sauveterre-de-Béarn, Andrein, Laàs, Narp, Araujuzon, Araux, Viellenave-de-Navarrenx, Castetnau-Camblong, Susmiou, Sus, Gurs, Dognen, Préchacq-Josbaig, Aren, Geüs-d’Oloron, Saint-Goin, Géronce, Orin, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Ance-Féas, Aramits, Lanne-en-Barétous, Sainte-Engrâce, Arette, Licq-Athérey, Larrau ; - l’arrêté préfectoral n°64-2023-08-30-00002 concernant les mesures de stockage des poids-lourds sur la RN 134 dans le cadre de la 14 étape de la course cycliste VUELTA entre Sauveterre de Béarn et Larra- Belagua le 9 septembre 2023 ;
- les arrêtés des maires des communes des Pyrénées-Atlantiques traversées par le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) sur les 2 étapes.
Article 3 : Pendant la durée des interdictions, telles qu’elles sont précisées à l’article 1er , la circulation générale sera déviée sur les voies indiquées dans les arrêtés de circulation susvisés, édictés par les communes, le conseil départemental et la préfecture.
4/6
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 109 Article 4 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention 0 La Vuelta 2023 1 ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 5 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l’article 4 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 6 : Sur les voies empruntées par le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta) 2023, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 7 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par la Vuelta, les jours de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage de la Vuelta, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 8 : Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L.3334-2 du code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours stricto sensu de l’épreuve.
Les débits ambulants, obligatoirement assortis d’une licence, devront avoir fait l’objet d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans la mesure où l’emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière de zones protégées, et avec le bon déroulement de l’épreuve.
L’emplacement pourra être à proximité du parcours mais ne devra en aucun cas occasionner de gêne pour l’épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure de route.
Par ailleurs, compte tenu des dangers pour l’ordre et la sécurité publics que représenterait la consommation de boissons alcooliques à l’occasion d’une manifestation rassemblant un grand nombre de spectateurs, les maires concernés recommanderont aux marchands ambulants ainsi autorisés, de ne vendre que des boissons du premier groupe, précisées à l’article L.3321-1 du code de la santé publique.
Les forces de l’ordre devront veiller strictement au respect de l’interdiction de vente des boissons des 3è, 4è et 5è groupes.
Article 9 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire de la Vuelta, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser, sur la voie publique, des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 10 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 11 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour d’Espagne cycliste (La Vuelta), à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
5/6
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 110 Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
Article 12 : Sont interdits, dans Un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour d'Espagne cycliste (La Vuelta) les jours de son passage dans le département, le port, ie transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 13 : À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, l'organisateur respecte les prescriptions suivantes :
-La limitation par la Caravane du Tour d'Espagne cycliste (La Vuelta) au strict minimum de ia distribution d'objets publicitaires sur les sections du parcours qui longent ou traversent les cours d'eau.
-Une vigilance particulière doit être portée sur le stationnement des véhicules du public le long des ascensions et des cols, afin de ne pas altérer les habitats naturels et les habitats d'espèces d'intérêt communautaire voire détruire lesdites espèces (flore, mollusques, insectes non volants...).
Article 14: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes traversées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant, chef de la délégation CRS des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64), le commissaire général du Tour d'Espagne cycliste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Le Préfet,
Pour le PréfetE
Le sous-préf£t fi
Vincent BESH APOTICIMERE
6/6
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.nvyrenees-atlantiques.&ouv.fr
07 septembre 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 111 ES (JR ARI(
Por.
-.fimRec} TR Caravana [36 km/h|38 km/t{40 km/h
Provincia de Huesca
Formigal-Huesca La Magia Salida neutralizada
12:55 13:50 | 13:50 | 13:50
Salida lanzada por la A-136 direcciôn Francia cruce
134,7 0 A-136 |parking Sarrios Lat 42°46'50.94"N. long 0°23'2.35"O 12:58 13:58 | 13:58 | 13:58 comienza pu
DU ac
130,51 4,4 D 534 | 13:04 14:05 | 14:04 | 14:04
120,9| 13.8 Chalet l' 13:19 | 14:21 | 14:19 | 14:18 1147| 20 Gabas 13:29 | 14:31 | 14:29 | 14:28 106,7 28 Les Eaux Chaudes 13:42 14:44 | 14:42 | 14:40 Giro a la derecha direccién Col dÂubisque por la D 918 ; 13:48 14:51 | 14:48 | 14:46 comienza puerto 102,5] 32,2 D 918
98,7 36 Eaux Bonnes 13:54 14:58 | 14:54 | 14:52 90,4 | 44,3 Station Gourette = _— 14:07 15:11 | 15:07 | 15:04 86 | 487 PM Col dÂubisque Esp. desnivel 1181 mts. distancia 16,5 | 44,4, | 45. 10 À 15:14 D 16:14 km porcentaje 7,1%
76,4 | 58,3 D 126 {Giro izquierda direccién Ferriéres por la D 126 14:30 15:35 | 15:30 | 15:25 67,7 67 Arbéost 14:43 15:49 | 15:43 | 15:38 64,7 70 Hougarou 14:48 15:54 | 15:48 | 15:43 64,5 | 70,2 Ferriéres 14:48 15:55 | 15:48 | 15:43 63 717 D 602 Las Ganques giro derecha direccién Col de Spandelles 14:51 15:57 | 15:51 | 15:45 por la D 602
PM Col de Spandelles 12 Cat. desnivel 859 mts. distancia 52,7 82 40.3 km porcentaje 8,3% 15:07 16:14 | 16:07 | 16:01
39,7 95 D 102 |Gez D 102 15:28 16:36 | 16:28 | 16:20 38 96,7 D918 {Giro izquierda direcciôn Argelés-Gazots por la D 918 15:30 16:39 | 16:30 | 16:23 Argelést-Gazots Place du Foirail, Place de la Victorie, | | | | $721 975 Rue Maréchal Foch, Rue du General Leclerc 18:81 16:40 | 16:81 | 16:24 35,7 99 Lau-Balagnas D 921 15:34 16:43 | 16:34 | 16:26 32,7 | 102 Adast 15:39 16:48 | 16:39 | 16:31 31 103,7 Pierrefitte-Nestalas 15:41 16:50 | 16:41 | 16:33
30,7 | 104 Soulom 15:42 16:51 | 16:42 | 16:34
29,9 | 104,8 Rotonda recto direcciôn Luz St Souver 15:43 16:52 | 16:43 | 16:35
19,2 | 115,5 Esquéze-Sére 16:00 17:10 | 17:00 | 16:51
18,0 | 115.8 Luz St Sauver giro izquierda direcciôén Col du Tourmalet 16:00 17:11 | 17:00 | 16:51 comienza puerto
18 | 116,7 Esterre 16:02 17:12 | 17:02 | 16:53 11,7 | 123 Bareges 16:12 17:23 | 17:12 | 17:02 Tournaboup
Meta Col du Tourmalet Esp. desnivel 1405 mts.
EE RE RCE CURE DIE)
Liegada ültimo kilémetro / Arrivée dernier km: 600 metros con ligeras curvas de derecha e izquierda, curva izquierda de 180°g 200 metros, ligera curva derecha continua y 200 metros a meta
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 112 URARIO
PO. Km Rec] TR Rec Caravana [35 km/h]37 km/H39 km/h
Pirineos Atlänticos FRANCIA
Sauveterre de Béarn Salida neutralizada
12:15 13:00 | 13:00 | 13:00
Salida lanzada Salida lanzada por D 27 en la poblacién de
156,7 0 D27 [Laës, direcciôn Navarrenx Lat 42"52' 56.08"N. long 12:16 13:16 | 13:16] 13:16 2"41'43.24"O
154,81 1.9 D 265 {Giro derecha direccién Navarrenx 12:19 13:19 | 13:19 | 13:18 15421 2, D 536 {Giro izquierda direccién Navarrenx 12:20 13:20 | 13:20 | 13:19 150,1 6,6 Villenave-de-Navarrenx (setos centrales) 12:26 13:27 | 13:26 | 13:26
146,9] 9,8 Navarrenx (setos centrales) 12:31 13:32 | 13:31 | 13:31
144,7 12 Sus 12:35 13:36 | 13:35 | 13:34
142,1] 146 Gurs (est.) 12:39 13:41 | 13:39 | 13:38 1267| 30 D6 Oloron-Sainte-Marie Avda. du Maréchal de Tasssigny, 13:04 14:07 | 14:04 | 14-02 Avda. des Pirénés
125,41 31,3 D 919 FRotonda recto direcciôn Arrette 13:06 14:09 | 14:06 | 14:04 123,71 33 Oloron-Saint-Pée de Bas (isletas centrales) 13:09 14:12 | 14:09 | 14:06 118,7 38 Féas 13:17 14:21 | 1417 | 14:14 117,2] 39,5 Ance (isletas centrales) 13:20 14:23 | 14:20 | 14:16 113,11 43,6 Aramits 13:26 14:30 | 14:26 | 14:23 111,8] 44,9 D 918 |pasa a ser la D 918 13:28 14:32 | 14:28 | 14:25 109,9! 46,8 Lane-en-Barétous 13:31 14:36 | 14:31 | 14:28 108,7| 48 D 632 [Giro izquierda direcciôn Issarbe 13:33 14:38 | 14:33 | 14:29 104 | 52,7 Barlanés 13:41 14:46 | 14:41 | 14:37 102,21 54,5 Comienza puerto 13:44 14:49 | 14:44 14:39
91,7 65 Station d'Issarbe DRE 14:01 15:07 | 15:01 | 14:56 PM Hourcére Esp. desnivei 962 mts. distancia 11,5 km | | | | 90,7 66 porcentaje 84% 14:03 15:09 | 15:03 | 14:57
86 70,7 D 113 [Giro derecha direcciôn Sainte Engrance 14:10 15:17 | 15:10 | 15:04
79 77,7 Sainte Engrance 14:22 15:29 | 15:22 | 15:15
77,8 | 78,9 Calla 14:23 15:31 | 15:23 | 15:17 73,7 83 La Caserne 14:30 15:38 | 15:30 | 15:23 68,1 88,6 D26 |Giro izquerda direcciôn Larrau 14:39 15:47 | 15:39 | 15:32 62 94,7 Auberge Logibar comienza puerto 14:49 15:58 | 15:49 | 15:41 62 94,7 Larrau 14:49 15:58 | 15:49 | 15:41 51,9 | 104,8 Col de Erroymendi 15:05 16:15 | 16:05 | 15:57 PM Larrau Esp. desnivel 1189 mts. distancia 14,7 km | . | | 47,3 | 109,4 | NA-2011 porcentaje 8,1% entrada en España NA-2011 15:13 16:23 | 16:13 | 16:04
36,6 | 120,1 N-140 [Giro izquierda direcciôn Isaba comienza puerto 15:30 16:41 | 16:30 | 16:20
33,2 | 1235 PM Laza 3% Cat. desnivel 215 mts. distancia 3,4 km 15:36 16:47 | 16:36 | 16:26 porcentaje 6,3%
25,7 | 131 Uztarréz 15:48 17:00 | 16:48 | 16:37 21,5 | 135,2 | N-137 |Isaba giro izquierda direccién Larra-Belagua 15:55 17:07 | 16:55 | 16:44 Comienza puerto
Meta PM 1° Larra-Belagua desnivel 600 mts. distancia
CAE RollinCR UE 00)
Liegada ültimo kilémetro / Arrivée dernier km: 300 metros llanos, 500 metros al 3% con ligeras curvas y 200 metros llano en recta
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-07-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour d’Espagne Cycliste 2023 (La Vuelta) dans le département des Pyrénées Atlantiques.pdf 113 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-04-00005
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023
portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
(CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 114 PRÉFET énuog notes é DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l’espace sbert
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2023-09-04-00005
portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n°06/ENV/016 du 30 juin 2006 instituant la commission départementale de la
nature, des paysages des sites des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/ENV/018 du 30 juin 2006 modifié portant composition de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant modification de la composition de la la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.ovrenees-atlantiQues.£oUuv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 115 VU le courrier électronique de M. Jean-Claude DUTTER en date du 30 août 2023 ;
VU le courrier électronique de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA), en date du 1° septembre 2023;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier: L'annexe VI de l'arrêté préfectoral n°64-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 susvisé
relative à la composition de la formation spécialisée dite «des carrières» est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants : 1. M.Pierre MOUREU, 1. Mme Nathalie BOSCQ, Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture 2. Mme Danièle IRIART, 2. M.François CHENEL, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique
3. M. Yves BRAMOULLÉ, 3. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la Comité Spéléologique de la région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
Le reste sans changement.
Article 2 : La liste nominative des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques est rappelée dans les sept annexes du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques arrivera à expiration le 23 août 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et une copie sera adressée aux membres de chacune des formations spécialisées de la commission ainsi qu'au sous-préfet de Bayonne et à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le @4 SEP 200
Le Préfet,
Pour le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2,rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dvyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 116 ANNEXE I
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DE LA NATURE»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
1. M. Guillaume DARZACQ,
Exotic Park
2. M.Jean-Charles ROUSSEL,
Association Évasion Pyrénéenne
3. M. Jérôme OUILHON,
Association FIEP Groupe Ours Pyrénées
4. Mme Simone MEGELINK,
Société d'horticulture et botanique
Béarn et Soule
e Titulaires : e Suppléants :
1. M.Jean-Pierre HARRIET, 1. M.Clément SERVAT,
conseiller départemental du canton de conseiller départemental du canton Baigura et Mondarrain d'Oloron-Sainte-Marie 2 2. Mme Bénédicte LUBERRIAGA 2. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO, conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton de d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle Bayonne 2
3. M. Henri BELLEGARDE, 3. M. Sauveur BACHO),
maire de Bedous maire d’Arberats- Sillegue 4. M.Gérard SARRAIEH, 4. M.Jean-Pierre LANNES, maire de Louvie-Soubiron maire de Bosdarros
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants: 1. M. Sébastien DE TRUCHIS, 1. Mme Anne DARROUZET, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) 2. M. Yves BRAMOULLÉ, 2. M. Joël ROY, Comité Spéléologique de la Comité Spéléologique de la région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) 3. M. Jean-Michel CIEUTAT, 3. M.Christian PÉBOSCQ, Fédération départementale des Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques chasseurs des Pyrénées-Atlantiques 4. M. Renaud BARRES, 4. M. Xalbat ETCHEGOIN, conseil d'architecture, d'urbanisme conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de l'environnement
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants: 1. M. Florent PRIETO,
Exotic Park
2. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
3. M. Gérard CAUSSIMONIT,
Association FIEP Groupe Ours Pyrénées
4. Mme Annick CHERET,
Société d'horticulture et botanique
Béarn et Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dpyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 117 ANNEXE II
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DES SITES ET PAYSAGES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires :
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA,
conseillère départementale du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Jean-Pierre LANNES,
Maire de Bosdarros
3. M.Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
4. M. Henri BELLEGARDE,
vice-président de la communauté des
communes du Haut-Béarn
e Suppléants :
1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
M. Marc GAIRIN,
Maire de Momy
M. Michel CUYAUBÉ,
maire de Sévignacq
M. Marc CANTON,
vice-président de la communauté des
communes du Pays de Nay
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. Mme Danièle IRIART,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
Région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences à l'UPPA
4. M.Etienne LASSAILLY,
Société des amis du Château de Pau
e Suppléants:
1.
2.
Mme Anne DARROUZET,
Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
Région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences à l'UPPA
Mme Geneviève MARSAN,
conservatrice du patrimoine
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M.Rémi LASSAUVETAT,
Urbaniste et architecte
2. M. Vincent IVANDEKICS,
architecte
3. M. David ABERADÈRE,
architecte-paysagiste
4. M.Jean-Charles ROUSSEL,
association Évasion Pyrénéenne
e Suppléants :
1.
2.
3.
M. Kevyn SIMON,
architecte
M. Miguel MONTOURO,
architecte
Mme Maïté FOURCADE,
architecte-paysagiste
Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre- 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 118 ANNEXE III
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DES SITES ET PAYSAGES» - INSTALLATIONS ÉOLIENNES
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
1. M.Rémi LASSAUVETAT,
Urbaniste et architecte
2. M. Vincent IVANDEKICS,
architecte
3. M. David ABERADÈRE,
architecte-paysagiste
4. M. Mathieu BERNARD,
France Energie Eolienne
1.
2.
3.
e Titulaires : e Suppléants: 1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO, conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton de d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle Bayonne 2 2. M.jean-Pierre LANNES, 2. M. Marc GAÏIRIN, Maire de Bosdarros Maire de Momy 3. M.Francis ESCALÉ, 3. M. Michel CUYAUBÉ, maire de Baudreix maire de Sévignacq 4. M. Henri BELLEGARDE, 4. M.Marc CANTON, vice-président de la communauté des vice-président de la communauté des communes du Haut-Béarn communes du Pays de Nay
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants : 1. M. Marc LASSUS, 1. Mme Danièle IRIART, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 2. M. Yves BRAMOULLÉ, 2. M. Joël ROY, Comité Spéléologique de la Comité Spéléologique de la région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) 3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, 3. Mme Eva BIGANDO, maître de conférences à l'UPPA maître de conférences à l'UPPA 4. M.Etienne LASSAILLY, 4. Mme Geneviève MARSAN, Société des amis du Château de Pau conservatrice du patrimoine
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
M. Kevyn SIMON,
architecte
M. Miguel MONTOURO,
architecte
Mme Maïté FOURCADE,
architecte-paysagiste
M. Benjamin THIRION,
Syndicat des Energies Renouvelables
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dvrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 119 ANNEXE IV
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DE LA PUBLICITÉ»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants : 1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO, conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton de d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle Bayonne 2 2. M. Sauveur BACHO, 2. M. Xavier LACOSTE, maire d'Arberats-Sillegue maire d'Irissarry 3. M. Gérard SARRAILH, 3. M. Didier IRIGOIN, maire de Louvie-Soubiron maire de Beguios
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants: 1. M.Renaud BARRÈS, 1. M. Xalbat ETCHEGOIN,
conseil d'architecture, d'urbanisme conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de l'environnement 2. Mme Eva BIGANDO), 2. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, maître de conférences à l'UPPA maître de conférences à l'UPPA 3. M.Jean-Charles ROUSSEL, 3 Mme Marie COURATTE-ARNAUDE, association Evasion Pyrénéenne association Évasion Pyrénéenne
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
1. M. Rémi LABORDE, 1. M. Olivier SCHIANO,
Société Pyrénéenne du Néon Société Pyrénéenne du Néon 2. M. Alain BODIN, 2. M.Philippe MARCHE, Société CLEAR CHANNEL Société CLEAR CHANNEL 3. M. Olivier DUPIN, 3. Mme Emilie BOUIN, Société JCDecaux France Société JCDecaux France
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.Dyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 120 ANNEXE V
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant) 2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
4. Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Laure LABORDE, 1. M.Jean ARRIUBERGÉ,
conseillère départementale du canton conseiller départemental du canton d'Oloron-Sainte-Marie 2 d'Ouzom, Gave et Rives du Neez 2. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 2. Mme Annie POVEDA, conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton d’Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle d'Hendaye-Côte Basque Sud 3. M. Gérard SARRAILH, 3. M.Marc CANTON, maire de Louvie-Soubiron maire d'Asson 4. Mme Lydie ALTHAPÉ 4. M.Henri BELLEGARDE, maire de Lanne-en-Barétous maire de Bedous
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants :
1. M.Renaud BARRÈS, 1. M. Antoine LAVAL, conseil d'architecture, d'urbanisme conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de l'environnement 2. M. Arnaud DAVID, 2. Mme Elodie JACQUIN, Parc National des Pyrénées Parc National des Pyrénées 3 Mme Nicole JUYOUX, 3. Mme Annie-Solange VIROLEAU, SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques 4. Mme Maïté FOURCADE, 4. M. Kevyn SIMON, architecte-paysagiste architecte
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Nathalie BOSCQ, 1. M.Pierre MOUREU, Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
2. M. Max BRISSON, 2: M.Jacques PEDEHONTAA, comité départemental du tourisme comité départemental du tourisme Béarn - Pays Basque Béarn - Pays Basque 3. M.Loïc PERON, 3. M. Jean-Michel DUFAU, syndicat départemental de l'hôtellerie syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air de plein air
4. M. Yves LARROUTURE, 4. M. Christophe LAGARDE,
Chambre de commerce et d'industrie Chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn Pau-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dvrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 121 ANNEXE VI
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES CARRIÈRES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement 2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant) 3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires :
1. M.Jjean-Pierre HARRIET,
conseiller départemental du canton
de Baïgura et Mondarrain
2. M.Marc GAÏIRIN,
Maire de Momy
3. M.Claude FERRATO,
maire d'Aressy
Suppléants:
1. M. Philippe ECHEVERRIA,
conseiller départemental du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M. Michel CUYAUBÉ,
Maire de Sévignacq
3. M. Alexandre BORDES,
maire d'Arancou
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M.Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture
2. Mme Danièle IRIART,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
Suppléants :
1. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d'agriculture
2. M.François CHENEL,
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
3. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M, Jean-Noël OILLARBURU,
Société Carrières et Travaux de Navarre
2. Mme Eugénie PHILIPPE,
Société GSM
3. M. Patrick DESPAGNET,
Entreprise DESPAGNET
1. Mme Carole BENHAMOU-LECA,
Groupe DANIEL
2. M.Jean-Marc LAILHEUGUE,
Société CEMEX
3. M. Guy LABORDE,
Société LABORDE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques.Eouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 122 ANNEXE VII
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement 2. Le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant) 3. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires:
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA,
conseillère départementale du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
3. M. David DUIZIDOU,
Maire de Thèze
e Suppléants :
1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
2. M.Marc CANTON,
maire d'Asson
3. M. Xavier LACOSTE,
Maire d'Irissarry
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M.Laurent SOULIER,
CAPENA (Institut des milieux aquatiques)
2. M.Jean-Jacques LORRIN,
Fédération française d'aquariophilie
3. M.Jean-Charles ROUSSEL,
association Évasion Pyrénéenne
e Suppléants:
1. M.Olivier BRIARD,
Aquarium de Biarritz
2. Mme Laurence GOYENECHE,
Centre permanent d'initiative à
l'environnement
3. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M. Luc LORCA,
Zoo d'Asson
2. M. Guillaume DARZACQ,
Etablissement « Exotic Park »
3. Mme Christine DJEGHRIF,
Etablissement d'élevage OBELARA
e Suppléants :
1. M.Grégory ABLAIN,
Eleveur de reptiles à Serres-Morlaàs
2. Florent PRIETO,
Etablissement « Exotic Park »
2. M.Alexandre LEHMANN,
Parc animalier de Borce (Parc'Ours)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WwWw,Dyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2023 portant modification de la composition de la 123 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-08-31-00007
2023 LAO GSMSP additif n° 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-31-00007 - 2023 LAO GSMSP additif n° 2 124 /\SDIS 64
GOPS-2023-08/1968
Additif n° 2 à l’arrêté n° 2022-12/4811 du 22 décembre 2022
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialistes GSMSP
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental secours en montagne ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes GSMSP (Groupe de Secours Montagne Sapeurs-pompiers) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
Equipier SMO2 / CAN1 / N1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8279 SAP LAHARGUE Florian
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée à la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-31-00007 - 2023 LAO GSMSP additif n° 2 125 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 août 2023
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-31-00007 - 2023 LAO GSMSP additif n° 2 126 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-09-05-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Urepel
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Urepel 127 E = Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-09-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'’Urepel
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission conformément au IV de l’article L19 du code électoral ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission :
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Urepel est composée des personnes dont les noms suivent :
* représentant la commune : Monsieur Damien GUIDON (titulaire) et Madame Kattalin MARISCO (suppléante),
*_ représentant le tribunal judiciaire : Madame Nicole, Marie, Pierre AURNAGUE épouse CASIRIAN (titulaire) et Madame Monique, Hélène, Jeanne, Marie GUILLET (suppléante),
*_ représentant l'administration : Madame Bernadette GLAISE (titulaire) et Monsieur Joseph Pierre ETCHEBARREN (suppléant).
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le OS septembre 2023
Pour le préfet et pañdélégation,
Le Ous-préf de#Baÿonne
—_—
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Urepel 128 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-09-05-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Béhorléguy
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Béhorléguy 129 E = Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-09-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Béhorléguy
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission conformément au IV de l'article L19 du code électoral :
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission ;
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne :
ARRÊTE :
Article 1% - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Béhorléguy est composée des personnes dont les noms suivent :
*_ représentant la commune : Madame Marie-Pierre NEGUELOUART née BORDATO,
*_ représentant le tribunal judiciaire : Madame Gisèle GUEÇAIMBURU épouse ÇUBIAT (titulaire) et Monsieur Peio LERISSA (suppléant),
* représentant l'administration : Monsieur Jean-Léon LERISSA (titulaire) et Monsieur Bastien BARBIER (suppléant).
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le O5 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de B ne t
RE
EE nil
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Béhorléguy 130