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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-076
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud Ouest /
64-2023-04-03-00010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE BIARRITZ-PAYS-BASQUE (2
pages) Page 6
64-2023-04-03-00009 - arrêté relatif à la sous-traitance des titres de
circulation aéroportuaires accompagnés et des laissez-passer temporaires
sur l’aéroport de Biarritz-Pays Basque (4 pages) Page 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-04-04-00001 - Arrêté modificatif d'agrément ASAP (3 pages) Page 14
64-2023-04-04-00002 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ASAP (3 pages) Page 18
64-2023-04-03-00003 - Déclaration modificative pour les services à la
personne GEDONE SERVICES (2 pages) Page 22
64-2023-04-03-00001 - Déclaration pour les services à la personne AYSE
MATHILDE (1 page) Page 25
64-2023-04-04-00003 - Déclaration pour les services à la personne LES
TEMPLITUDES BAYONNE (2 pages) Page 27
64-2023-03-30-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne
BAU LAURENT LASSAUQUE (2 pages) Page 30
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-04-05-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(HAGEMEIJER Mélanie) (2 pages) Page 33
64-2023-04-05-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(VIDAL Benjamin) (2 pages) Page 36
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-04-03-00008 - Modification arrêté de subdélégation (4 pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
Laurent MANZANEQUE de faire cesser l'état d'abandon de son navire
WOLF SEA (4 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques
de la Nivelle au droit de l'ancienne pisciculture Darguy, sur la commune
d'Ainhoa (3 pages) Page 49 2 64-2023-04-05-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de suppression de la dérivation temporaire
installée à la suite des travaux d'enlèvement du seuil Ubartia, sur le
Galardiko erreka sur la commune d'Ascain (3 pages) Page 53
64-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de
l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi (4 pages) Page 57
64-2023-04-05-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des
glochidies de mulette dans un but de préservation de l'espèce (3 pages) Page 62
64-2023-03-31-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia sur la
commune d'Anglet (3 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2023-04-06-00003 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous
chantier - Pour réaliser des travaux d'élagage autour des candélabre au
niveau de la sortie du diffuseur n° 4 Biarritz, des restrictions de circulation
en sens Espagne/France seront appliquées et la voie de droite neutralisée, la
nuit du 6 avril 2023 de 21 h à 6 h. (3 pages) Page 70
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2023-03-31-00023 - Arrêté n°2023-olo-006 du 31 mars 2023 relatif aux
travaux de confortement de la zone du Larry et d’élargissement de la
plateforme routière de la RN 134 entre le PR110+540 et le PR110+1046
Commune d’Urdos (4 pages) Page 74
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SEI Limoges
64-2023-03-31-00027 - Décision du 31 mars 2023
n°2023-03/64/ElecTransp-L234-APO approuvant le projet de modernisation
de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon, Lacq, Mont, Orthez sur les
communes de Mont, Argagon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez. (2 pages) Page 79
EHPAD de Garlin /
64-2023-03-31-00021 - avis concours AS (1 page) Page 82
64-2023-03-31-00020 - avis concours ASH (1 page) Page 84
64-2023-03-31-00022 - avis concours OP (1 page) Page 86
3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-04-03-00007 - Arrêté portant agrément de l’association
départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales
(ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques pour l’activité d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 88
64-2023-03-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative d'un remblai en zone inondable à Momas (3 pages) Page 91
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-04-06-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Jurançon (1 page) Page 95
64-2023-03-30-00005 - Arrêté modificatif autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 97
64-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre
du syndicat mixte du Haut-Béarn et modification de ses statuts (6 pages) Page 100
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à
Navarrenx (7 pages) Page 107
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2023-03-31-00008 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement de Pau (4 pages) Page 115
64-2023-03-31-00015 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (4 pages) Page 120
64-2023-03-31-00002 - AP CCDSA 2023 (4 pages) Page 125
64-2023-03-31-00014 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l’homologation des enceintes sportives (2 pages) Page 130
64-2023-03-31-00010 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville
de Bayonne (4 pages) Page 133
64-2023-03-31-00011 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville
de Biarritz (4 pages) Page 138
64-2023-03-31-00012 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville
de Pau (4 pages) Page 143
4 64-2023-03-31-00009 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville
d’Anglet (4 pages) Page 148
64-2023-03-31-00006 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement de Bayonne (4 pages) Page 153
64-2023-03-31-00007 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie (4 pages) Page 158
64-2023-03-31-00005 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 163
64-2023-03-31-00016 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes (4 pages) Page 168
64-2023-03-31-00018 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique (4 pages) Page 173
64-2023-03-31-00017 - Arrêté supprimant la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures (2 pages) Page 178
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux
64-2023-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une régie de
recettes auprès de la DDSP de Bayonne (2 pages) Page 181
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2023-03-31-00024 - 2023 LAO RCH additif n° 1 (3 pages) Page 184
5 Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du
Sud Ouest
64-2023-04-03-00010
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE
BIARRITZ-PAYS-BASQUE
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud Ouest - 64-2023-04-03-00010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE BIARRITZ-PAYS-BASQUE 6 E Direction de la sécurité
PRÉFET . . de l'aviation civile Sud-Ouest DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°64-2023-..-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SURETE
| DE L'AERODROME DE BIARRITZ-PAYS-BASQUE
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'aviation civile, et notamment les articles D.2171, D.217-2 et D.217-3
VU le décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées Atlantiques M.
Julien CHARLES,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2003 portant création et composition de la
commission de sûreté de l'aéroport de Biarritz-Pays-Basque,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant renouvellement de la Commission de sûreté de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque
Sur proposition du directeur de l'aviation civile sud-ouest,
ARRÊTE
Article premier: La commission de sûreté de l'aéroport de Biarritz - Pays Basque est
renouvelée comme suit pour une durée de trois ans renouvelable :
Président : Monsieur Gervais Gaudière
Directeur de la direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ou son
représentant
1. Représentants de l'Etat
Police aux frontières
Titulaire : M. Bertrand Buisson, commissaire de police directeur interdépartemental de la PAF de
Hendaye directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières Aéroportuaires d'Hendaye
Suppléant : Mme Chrystel James, commandant de police, cheffe du SPAFA Biarritz
Suppléant : M. Jean-Luc Dupin-Barrère, adjoint à la cheffe du SPAFA Biarritz
Gendarmerie des transports aériens :
Titulaire : M. Hervé Baboulène, commandant la BGTA de Biarritz-Pays-Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2 22/03/2023
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud Ouest - 64-2023-04-03-00010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE BIARRITZ-PAYS-BASQUE 7 Suppléant : M. Samuel Barbeaux référent sûreté compagnie BGTA de Mérignac
(M. Samuel Barbeaux assumera aussi les fonctions de délégué permanent)
Suppléant : M. Aurélien Degret, référent sûreté BGTA de Biarritz
Aviation civile :
Titulaire : M. Thierry Gillet, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest
Suppléant : M. Cyrille Lapon, inspecteur de surveillance en sûreté de la DSAC-SO
2. Autres représentants
Exploitant d'aérodrome
Titulaire : M. Pascal Géraudie, directeur de l'aéroport de Biarritz-Pays-Basque
Suppléant: M. Frédéric Jullien, responsable sûreté
Suppléant : M. Serge Denni, responsable Centre Activité Exploitation Aéronautique
Personnes autorisées à utiliser la zone de sûreté à accès règlementé
Titulaire : M. Jean-Yves Keraudren, responsable d'escale chez Hop! sur l'aéroport de Biarritz-
Pays-Basque
Suppléant : M. Grégory Libat, chef de station XPO Vrac France
Suppléante : Mme Christelle Constant, gestion des dossiers mécanicien chez Hop!
Représentants des personnels navigants et autres catégories de personnels
Titulaire : M. Vincent Daubaire, responsable Pôle Avion chez ONET Airport Services
Suppléant : M. Thierry Oyharcabal, chef de la circulation aérienne à Biarritz au SNA de Biarritz
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant renouvellement de la commission de sûreté de l'aéroport de Biarritz Pays Basque du 8 juillet 2022.
Article 3 : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 avril 2023
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.fpyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2 22/03/2023
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud Ouest - 64-2023-04-03-00010 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AERODROME DE BIARRITZ-PAYS-BASQUE 8 Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du
Sud Ouest
64-2023-04-03-00009
arrêté relatif à la sous-traitance des titres de
circulation aéroportuaires accompagnés et des
laissez-passer temporaires sur l’aéroport de
Biarritz-Pays Basque
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud Ouest - 64-2023-04-03-00009 - arrêté relatif à la sous-traitance des titres de circulation aéroportuaires accompagnés et des laissez-passer temporaires sur l’aéroport de Biarritz-Pays Basque 9 E Directeur de la Sécurité PRÉFET de l'Aviation Civile Sud-Ouest DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Fraternité
ARRÊTÉ N°64-2023
relatif à la sous-traitance des titres de circulation aéroportuaires accompagnés et des laissez-passer temporaires sur l'aéroport de Biarritz-Pays Basque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, et ses articles 1-2-5-3 I-T et 1-2-6-2 I-T
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées Atlantiques -M. Julien CHARLES;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Biarritz du 28 février 2012 et ses mesures particulières d'application du 3 avril 2012
Vu la demande par courriel de l'exploitant de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque du 26 octobre 2022,
Arrête :
Article 1”: La gestion des titres de circulation aéroportuaires accompagnés incombe à l'exploitant de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque. La remise des badges accompagnés de secteur police (secteur de sûreté P) est faite par la PAF de Biarritz.
Article 2: L'exploitant de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque est autorisé à sous- traiter la gestion des titres de circulation aéroportuaires accompagnés et des laissez-passer temporaires pour les personnes à son sous-traitant en matière de sûreté.
Le formulaire de demande figure en annexe au présent arrêté (formulaire de demande de titre de circulation accompagné).
Les demandes complètes (pièce d'identité formulaire de demande) sont transmises par courriel à l'adresse suivante : tca@biarritz.aeroport.fr.
L'exploitant ou son sous-traitant assure :
-la vérification des conditions d'obtention
-la vérification des dossiers de demande
-la transmission des demandes aux SCE pour validation
-l'enregistrement des demandes
-la délivrance des TCA et laissez-passer temporaires
Le titre de circulation accompagné a une validité maximale de 24 heures.
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud Ouest - 64-2023-04-03-00009 - arrêté relatif à la sous-traitance des titres de circulation aéroportuaires accompagnés et des laissez-passer temporaires sur l’aéroport de Biarritz-Pays Basque 10 L'entreprise ou l'organisme ne pourra solliciter pour la personne concernée la délivrance d'un nouveau titre de circulation pour un motif ou une mission déterminée que dans la limite de 5 jours suivant la première demande et ce sur une même période de 30 jours, sauf dans le cas du dépôt d’un dossier de demande de titre de circulation soumis à habilitation et avec l'accord de la DSAC-SO.
La personne titulaire du titre de circulation accompagné doit rester sous la présence constante d’un des accompagnateurs déclarés.
Les modalités de délivrance doivent s'effectuer dans le respect des conditions ci- après :
- le correspondant sûreté de l'entreprise ou de l'organisme qui établit la demande de titre de circulation «accompagné » est en mesure de justifier la nécessité pour la personne concernée d'accéder en côté piste ;
- la personne concernée doit:
+ présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) contre la remise
du titre de circulation « accompagné »;
°e porter de manière apparente son titre de circulation aéroportuaire « accompagnés» ;
° conserver avec elle le formulaire de demande de TCA dôüment complété
e restituer immédiatement le titre de circulation « accompagné» à l'exploitant d’aérodrome ou à son sous-traitant à l'issue de son
utilisation
- le formulaire de demande dûment complété que conserve l’accompagné tient lieu d'autorisation pour l'accompagnateur
Article 3: L'exploitant de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque est autorisé à sous- traiter la gestion des laissez-passer temporaires pour véhicule.
Article 4: Le présent arrêté est notifié par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest au Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Exploitation de l'Aérodrome de Biarritz-Pays-Basque.
Fait à Pau,le Q 3 AVR. 2073
Le Préfet,
NRGEt BERTIARD-LAFOUCRIERE L'AIR
En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud Ouest - 64-2023-04-03-00009 - arrêté relatif à la sous-traitance des titres de circulation aéroportuaires accompagnés et des laissez-passer temporaires sur l’aéroport de Biarritz-Pays Basque 11 ; DEMANDE DE TITRE DE CIRCULATION __ SUR-DOC-11 Nano PORT « ACCOMPAGN É » Version du 30/03/2022
| N° Badge À : Validité du au
Références Réglementaires :
+ Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Biarritz Pays Basque, du 28 février 2012, et
ses mesures particulières d'application,
e Arrêté Interministériel du 11 septembre 2013
e Règlement (UE) N° 1998/2015
ACCOMPAGNANT!{S)
Nom Prénom Société N° du TCA Plage horaire
Je soussignée :
m'engage à :
° À faire en sorte que l’un des accompagnants désignés soit présent lors de la remise du titre de circulation accompagné à la
personne ci-dessous, lors de son accès côté piste :;
+ À faire en sorte que la personne ci-dessous titulaire d’un titre de circulation accompagné soit accompagnée er permanence lors de ses déplacements côté piste, par l'une des personnes désignées pour l'accompagnement ; + À faire en sorte que l'un des accompagnants soit présent lors de la restitution du titre de circulation « accompagné » au
service l'ayant délivré, dès que la personne ci-dessous quitte le côté piste.
Je me porte garant, en qualité de donneur d'ordre, du respect par le titulaire du titre de circulation « accompagné » ci-dessous, des règles édictées par l'Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Biarritz Pays Basque, et ses mesures particulières d'appiication.
Anglet le : Signature
ZONES D'INTERVENTION
[1 Compétence PAF : Salles d'embarquement et circuits passagers
C1 Compétence BGTA : Circuits bagages de soute, sous-sol aérogare et côté piste
PERSONNE ACCOMPAGNÉE
Je soussigné(e) :
Né(e) le : à
Profession :
Société /employeur :
Adresse de la société :
Téléphone :
[] m'engage à restituer ce titre de circulation dès que je quitte le côté piste.
Angiet ie: Signature :
| PROCESSUS DE VALIDATION |
| EXPLOITANT | C] 8GTA C] PAF
C] Demande validée CL] Avis favorable
CL] Demande rejetée CL] Avis défavorable
| DATE : DATE :
Le non-respect des règles d'entrée et de circulation en zone Côté Piste expose le contrevenant à des sanctions administratives ainsi qu'aux sanctions
pénales prévues à l'article R282-1 du Code de l'Aviation Civile.
Page 1
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Sud Ouest - 64-2023-04-03-00009 - arrêté relatif à la sous-traitance des titres de circulation aéroportuaires accompagnés et des laissez-passer temporaires sur l’aéroport de Biarritz-Pays Basque 12 £ DEMANDE DE TITRE DE CIRCULATION SUR-DOC-11 NN à ÉROPORT DE TITRE DE CIR on
[| N° Badge À : Validité du au
Références Réglementaires :
°e Arrêté Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Biarritz Pays Basque, du 28 février 2012, et ses mesures particulières d'application,
+ Arrêté Interministériel du 11 septembre 2013
e Règlement (UE) N° 1998/2015
ACCOMPAGNANT(S)
Nom Prénom Société N° du TCA Plage horaire
Je soussignée :
m'engage à :
° À faire en sorte que l'un des accompagnants désignés soit présent lors de la remise du titre de circulation accompagné à la personne ci-dessous, lors de son accès côté piste ;
° À faire en sorte que la personne ci-dessous titulaire d’un titre de circulation accompagné soit accompagnée en permanence lors de ses déplacements côté piste, par l’une des personnes désignées pour l'accompagnement ; ° À faire en sorte que l'un des accompagnants soit présent lors de la restitution du titre de circulation « accompagné » au service l'ayant délivré, dès que la personne ci-dessous quitte le côté piste.
Je me porte garant, en qualité de donneur d'ordre, du respect par le titulaire du titre de circulation « accompagné » ci-dessous, des règles édictées par l'Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Biarritz Pays Basque, et ses mesures particulières d'application.
Anglet le : Signature
ZONES 2’INTERVENTICN
LC] Compétence PAF : Salles d'embarquement et circuits passagers
CL] Compétence BGTA : Circuits bagages de soute, sous-sol aérogare et côté piste
PERSONNE ACCOMPAGNÉE
Je soussigné(e) :
Né(e) le : à
Profession :
Société /employeur :
Adresse de la société :
Téléphone :
C1 m'engage à restituer ce titre de circulation dès que je quitte le côté piste.
Anglet le : Signature :
PROCESSUS DE VALIDATION
EXPLOITANT | [] BGTA [] PAF
CL] Demande validée | | [1] Avis favorable L
[] Demande rejetée [_] Avis défavorable
DATE : DATE :
Le non-respect des règles d'entrée et de circulation en zone Côté Piste expose le contrevenant à des sanctions administratives ainsi qu'aux sanctions pénales prévues à l'article R282-1 du Code de l'Aviation Civile.
Page 1
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et des Solidarités
64-2023-04-04-00001
Arrêté modificatif d'agrément ASAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00001 - Arrêté modificatif d'agrément ASAP 14 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP418700878
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à compter du 26 janvier 2017 pour une durée de 5 ans à l'organisme ASSOCIATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS (A.S.A.P.) – 3 Rue du pont de l’Aveugle – Immeuble Alliance – 64600 ANGLET ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 octobre 2021, par Monsieur Olivier BAYLE en qualité de Directeur auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 Janvier 2012 valables pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 26 Janvier 2027 permettant à la direction de cette structure d’exercer en mode prestataire auprès de personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de gestion administrative qui a été déposée via l’application NOVA en date du 31 mars 2023 par M. BAYLE Olivier en qualité de directeur de l’Association de Services Aux Particuliers enregistrée sous le N° SAP418700878 nous informant du déménagement de la structure.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, l’implantation de l’organisme est :
- 18, Rue des Barthes
64600 ANGLET
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément demandé par M. Olivier BAYLE, en sa qualité de directeur pour l'organisme ASSOCIATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS (A.S.A.P.), dont l'établissement principal est situé 3 rue du Pont de l'Aveugle Immeuble Alliance 64600 ANGLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 janvier 2022.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00001 - Arrêté modificatif d'agrément ASAP 15 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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A compter du 1er janvier 2023, le renouvellement de cet agrément pour 5 ans est accordé à l’ASSOCIATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS (A.S.A.P) désormais implantée 18, Rue des Barthes – 64600 ANGLET. Sa date d’échéance demeure inchangée soit le 22 janvier 2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (40, 64) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (40, 64) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (40, 64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (40, 64).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
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Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 04 avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00001 - Arrêté modificatif d'agrément ASAP 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-04-04-00002
Déclaration modificative pour les services à la
personne ASAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ASAP 18 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP418700878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l’agrément accordé à l’ASAP pour une durée de 5 ans à compter du 26 janvier 2022 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques délivrée en date du 26 janvier 2012, valable pendant une durée de 15 ans soit jusqu’au 26 janvier 2027 afin de permettre à la direction de l’ASAP de pouvoir exercer en mode prestataire auprès de personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 18 octobre 2021 par Monsieur Olivier BAYLE en qualité de Directeur, pour l'organisme ASSOCIATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS (A.S.A.P.) dont l'établissement principal est situé 3 rue du Pont de l'Aveugle Immeuble Alliance 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP418700878 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40, 64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (40, 64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (40, 64).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ASAP 19 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (40, 64).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40, 64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40, 64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (40, 64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (40, 64)
Qu’une demande de gestion administrative a été déposée via l’application NOVA en date du 31 mars 2023 par M. BAYLE Olivier en qualité de directeur de l’Association de Services Aux Particuliers enregistrée sous le N° SAP418700878 nous informant du déménagement de la structure.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, l’implantation de l’organisme est :
- 18, Rue des Barthes
64600 ANGLET
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2023.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 04 Avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Ajointe de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ASAP 20 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ASAP 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-04-03-00003
Déclaration modificative pour les services à la
personne GEDONE SERVICES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-03-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne GEDONE SERVICES 22 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP489546309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 25 avril 2016 par Monsieur Rodoane ANISS en qualité de gérant, pour l'organisme GEDONE SERVICES dont l'établissement principal est situé 80, Boulevard Charles De Gaulle – 64140 LONS et enregistré sous le N° SAP489546309 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Qu’une demande de gestion administrative a été déposée via l’application NOVA par M. Rodoane ANISS en qualité de gérant pour l’organisme GEDONE SERVICES auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques nous informant du déménagement de cette structure.
Désormais, à compter du 02 novembre 2022, l’implantation de cet organisme est la suivante:
- 80 Bis Boulevard Charles De Gaulle
64140 LONS
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02 novembre 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-03-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne GEDONE SERVICES 23 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 03 Avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-03-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne GEDONE SERVICES 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-04-03-00001
Déclaration pour les services à la personne AYSE
MATHILDE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-03-00001 - Déclaration pour les services à la personne AYSE MATHILDE 25 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913234084
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 31 Mars 2023 par Madame AYSE Mathilde en qualité de dirigeante pour l'organisme AYSE Mathilde dont l'établissement principal est situé 2, Rue d’Aldapa – 64122 URUUGNE et enregistré sous le N° SAP913234084 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
CORINNE COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-03-00001 - Déclaration pour les services à la personne AYSE MATHILDE 26 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-04-04-00003
Déclaration pour les services à la personne LES
TEMPLITUDES BAYONNE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00003 - Déclaration pour les services à la personne LES TEMPLITUDES BAYONNE 27 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP915404701
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 03 Avril 2023 par Madame GRUAZ Marie-Blanche en qualité de dirigeante pour l'organisme LES TEMPLITUDES BAYONNE dont l'établissement principal est situé 11, Rue du Dr. Lucien Compagnon – 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP915404701 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Préparation de repas à domicile,
• Collecte et livraison de linge repassé,
• Livraison de course à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
• Téléassistance et visio assistance,
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire, • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements, • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire,
• Coordination et délivrance des SAP.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées et des personnes handicapées, • Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00003 - Déclaration pour les services à la personne LES TEMPLITUDES BAYONNE 28 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 04 Avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
CORINNE COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-04-00003 - Déclaration pour les services à la personne LES TEMPLITUDES BAYONNE 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-30-00004
Refus déclaration pour les services à la personne
BAU LAURENT LASSAUQUE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne BAU LAURENT LASSAUQUE 30 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur BAU Laurent CS 67566 Etablissement LASSAUQUE 64080 PAU Cedex 15, Route de Puyoo Réf : AF/AF 64270 BELLOCQ
Affaire suivie par : Annie FAUSTIN
Téléphone : 06.87.94.26.70
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l’application NOVA 2 en date du 25 Mars 2023 est rejetée.
Le 25 Mars 2023, je vous ai adressé un courriel par lequel je vous informais que l’activité mentionnée sur le site « l’Annuaire des Entreprises » était :
- 68.20B - Location de terrains et d’autres biens immobiliers
Cette activité n’est pas éligible aux services à la personne.
Nous nous sommes entretenus par téléphone, le 27 mars 2023. A cet effet, je vous ai indiqué le rejet que j’allais émettre.
Pour faire suite à cet entretien, je vous ai transmis un courriel pour résumer notre échange et vous proposez de revenir vers le service SAP de la DDETS dès qu’une nouvelle entité consacrée aux services à la personne serait constituée afin d’envisager un nouveau dépôt de demande de déclaration en ligne. Lors de cette communication téléphonique, vous m’avez précisé que votre projet était :
« de créer une maison partagée (assimilable aux principes de la résidence services).
Je vous ai donc conseillé de constituer une nouvelle société consacrée uniquement aux services à la personne que vous rendrez aux résident(es) des logements que vous louerez par le biais de la SAS LASSAUQUE déjà constituée et visée par la demande compte tenu de son activité déjà définie en tant que « location de terrains et d'autres biens immobiliers ».
Par ce motif, j’émets un rejet à votre demande.
Je viens vous confirmer ma décision de rejet par le présent courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne BAU LAURENT LASSAUQUE 31 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 30 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-30-00004 - Refus déclaration pour les services à la personne BAU LAURENT LASSAUQUE 32 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-05-00003
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (HAGEMEIJER Mélanie)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (HAGEMEIJER Mélanie) 33 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Mélanie HAGEMEIJER née le 13/01/1985 à Neuilly-sur-Seine et domiciliée professionnellement à Arzacq-Arraziguet (64410) ;
Considérant que Madame Mélanie HAGEMEIJER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Mélanie HAGEMEIJER docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Arzacq-Arraziguet (64410).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (HAGEMEIJER Mélanie) 34 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Mélanie HAGEMEIJER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Mélanie HAGEMEIJER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique G Télérecours H accessible, sur le site G www.telerecours.fr H. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 5 avril 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (HAGEMEIJER Mélanie) 35 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-05-00001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (VIDAL Benjamin)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VIDAL Benjamin) 36 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin VIDAL né le 05/12/1985 à Perpignan (Pyrénées- Orientales) et domicilié professionnellement à Arzacq-Arraziguet (64410) ;
Considérant que Monsieur Benjamin VIDAL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Benjamin VIDAL docteur vétérinaire administrativement domicilié à Arzacq-Arraziguet (64410).
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VIDAL Benjamin) 37 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Benjamin VIDAL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Benjamin VIDAL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique H Télérecours I accessible, sur le site H www.telerecours.fr I. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 5 avril 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VIDAL Benjamin) 38 Direction Départementale de la Sécurité
Publique des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-03-00008
Modification arrêté de subdélégation
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00008 - Modification arrêté de subdélégation 39 MINISTÈRE POLICE
DE L'INTERIEUR }y
ET DES OUTRE-MER ÿ
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES
PYRENEES ATLANTIQUES
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ‘articles 23,25,35) ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour;
- Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars
2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la
sécurité publique ;
-_ Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ,
- Vu l'arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP N° 2426 du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2020 nommant
M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00028 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr David
BOOK, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ,
1/4
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00008 - Modification arrêté de subdélégation 40 LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES DÉCIDE :
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BOOK, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. Laurent CHAVE, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique
des Pyrénées Atlantiques ainsi que par M. Thomas FLACHAT, attaché d'administration de l'état, et Mme Virginie
RAIMBAULT-AMARE, attachée d'administration de l'état, dans la limite de 3 000 euros en ce qui concerne
l'engagement juridique.
Article 2- Aux fins d'utilisation de la carte achat, dans la limite des plafonds fixés, une délégation sera également exercée par :
M.Laurent CHAVE, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint
M. Thomas FLACHAT, chef du Service de Gestion Opérationnelle
M. Olivier CALIA, Commissaire de Police, chef du district de la côte basque
M. Sébastien LAJUJOUZE, Service de Gestion Opérationnelle - Logistique
M.Jonathan DEY, Service de Gestion Opérationnelle — Logistique
Mme Myriam HAKKAR Service de Gestion Opérationnelle — Logistique
M. Didier BOUVIER, coordonnateur districal de la côte basque
M. Sylvain MARREC, Bureau de liaison et de soutien à la CSP Bayonne
Mme Marie-France ITOIZ, bureau des matériels à la CSP Bayonne
Mme Catherine DONIL, Bureau d'Ordre et d'Emploi à la CSP de Biarritz
Mme Ingrid PONZI, Bureau d'Ordre et d'Emploi à la CSP de Biarritz
Mme Fabienne NAVARRO, État-major à la CSP de Saint Jean de Luz
M. Joël DAGUERRE, Bureau d'ordre et d'emploi à la CSP de Saint Jean de Luz
Article 3- Concernant les frais de déplacements, pour signature des ordres de mission et des états de frais, une
délégation sera également exercée par :
M. Thomas FLACHAT, chef de service de gestion opérationnelle
Mme Virginie RAIMBAULT-AMARE, adjointe au chef de service de gestion opérationnelle
M. Laurent BAYE, chef d’État-major départemental
Mme Véronique FAURE, adjointe au chef d’État-major départemental
M. Philippe FERREIRA GOMES, chef CIC
Mme Céline HARAMBURU), adjointe chef CIC
2/4
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00008 - Modification arrêté de subdélégation 41 M. Jacques LEONARD, chef du service départemental du renseignement territorial
M. Stéphane FERIOLO, adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial
M. Pierre SIOT-TAILLEFER, chef du service de renseignement territorial de Bayonne
M. Erwan FERRAND, chef du service de nuit départemental à la CSP de Pau
M. Bertrand SARDA, service de nuit départemental à la CSP de Pau
Mme Karine LHEUREUX, chef du service de nuit à la CSP de Bayonne
M. Édouard DEVAURS, service de nuit départemental à la CSP de Bayonne
M. Pierre SANS, adjoint au chef du service voie publique à la CSP de Pau
M. David HECQUET, chef de l'unité d'appui opérationnel
Mme Isabelle PARIS, cheffe de l'unité d'ordre de public à la CSP de Pau
M. Bruno BERGES, adjoint cheffe de l'unité d'ordre public à la CSP de Pau
Mme Marie FERIOLO), cheffe de l'unité de police secours à la CSP de Pau
Mme Dellie LECLERC, adjointe cheffe de l'unité de police secours à la CSP de Pau
M. Alexandre COTTO, chef de la sûreté départementale
M. Jean-Michel DELOS, adjoint au chef de la sûreté départementale
M. Laurent HOURQUET, chef du groupe d'appui judiciaire à la CSP de Pau
Mme Sophie HACALA, cheffe de l'unité des atteintes aux personnes à la CSP de Pau
M. Emmanuel PIMONT, unité des atteintes aux personnes à la CSP de Pau
M. Patrick LENOIR, chef de l'unité des atteintes aux biens à la CSP de Pau
M. Laurent FREMEAUX, Unité des atteintes aux biens à la CSP de Pau
Mme Sylvie BEGUE, cheffe de l'unité des stupéfiants et de l'économie souterraine à la CSP de Pau
M. Olivier TRUAISCH, unité des stupéfiants et de l'économie souterraine à la CSP de Pau
Mme Florence MASSON, cheffe de l'unité de surveillance et d’interpellation à la CSP de Pau
M. Stéphane LABORDE ; adjoint cheffe de l'unité de surveillance et d’interpellation à la CSP de Pau
Mme Laure MORGANX, cheffe du service départemental de police technique et scientifique
M. Franck MIJARES, adjoint cheffe du service départemental de police technique et scientifique
M. Hervé SAURY, chef de l’unité des enquêtes générales à la CSP de Pau
Mme Séverine DURCUDOY, adjointe chef de l'unité des enquêtes générales à la CSP de Pau
Mme Fabienne CERDAN, cheffe du bureau technique d'aide à l'enquête à la CSP de Pau
Mme Florence LAUDUMIEY, adjointe cheffe du bureau technique d'aide à l'enquête à la CSP de Pau
M. Olivier CALIA, chef du district de la côte basque
3/4
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00008 - Modification arrêté de subdélégation 42 M. Julien SAFFIEDDINE, adjoint à la CSP de Bayonne
Mme Sophie MICHEL, chef d'État-major à la CSP de Bayonne
M. Olivier DESTREM, adjoint chef d'État-major à la CSP de Bayonne
M. Eddy SENAUX, chef de la salle d’information et de commandement à la CSP de Bayonne
M. Laurent MORONI, adjoint chef de la salle d'information et de commandement à la CSP de Bayonne
M. Didier BOUVIER, chef du bureau de liaison et de soutien à la CSP de Bayonne
M. Ludovic MOLET-GRANDJEAN, chef du service de voie publique à la CSP de Bayonne
M. Denis FERRER, adjoint chef du service de voie publique à la CSP de Bayonne
Mme Valérie COUREL-ZANON, cheffe de l’unité de police secours à la CSP de Bayonne
Mme Nelly GIRAUD, cheffe de la brigade anti-criminalité à la CSP de Bayonne
M. Grégory VERMEULEN, chef de la sûreté urbaine à la CSP de Bayonne
M. Dominique BOYER, adjoint chef de la sûreté urbaine à la CSP de Bayonne
M. Vincent LABERENNE, adjoint chef de la CSP de Biarritz
Mme Valérie CHEVRIER, cheffe du service de voie publique à la CSP de Biarritz
M. Thomas SOULAN, adjoint cheffe du service de voie publique à la CSP de Biarritz
M. Bruno JACQUEL., chef de la sûreté urbaine à la CSP de Biarritz
Mme Hanna FILISETTI, adjointe chef de la sûreté urbaine à la CSP de Biarritz
Mme Cécile CONTET,, cheffe de la CSP de Saint Jean de Luz
M. Bruno BIRABENT, adjoint cheffe de la CSP de Saint Jean de Luz
M. Thierry NAVARRO, chef du service de voie publique à la CSP de Saint Jean de Luz
Mme Isabelle LEYMARIE, adjointe chef du service de voie publique à la CSP de Saint Jean de Luz
M. Alain MERE, chef de la sûreté urbaine à la CSP de Saint Jean de Luz
M. Guy LAVIDALLE, adjoint chef de la sûrèté urbaine à la CSP de Saint Jean de Luz
Article 4 - Le directeur départemental de la sécurité publique est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Pau, le 3 avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques et par délégation
Le Directeur Départemental de.Ja Sécurité Publique
des PET Atlantiques 7
4/4
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00008 - Modification arrêté de subdélégation 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-06-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Laurent MANZANEQUE de faire cesser
l'état d'abandon de son navire WOLF SEA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Laurent MANZANEQUE de faire cesser l'état d'abandon de son navire WOLF SEA 44 PRÉFET | oct: 4 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer États à Fraternit.
Arrêté préfectoral n°
mettant en demeure Monsieur Laurent MANZANEQUE de faire cesser l'état d'abandon de son navire WOLF SEA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L51141 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à la
publicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et RS141-8 à R5141-12 relatifs à la déchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Julien CHARLES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision de subdélégation de signature administrative n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, en date du 11 janvier 2023, demandant à Monsieur Laurent MANZANEQUE de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire WOLF SEA dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet, notifié à Monsieur Laurent MANZANEQUE le 11 janvier 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 175 230 6046 6;
VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 mars 2023 en application de l’article L5141-3 du code des transports ;
VU les procès-verbaux-de constat n° 20/2022, dressé le 06 septembre 2022 par Monsieur Nicolas MILLE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 21/2022, dressé le 08 novembre 2022 par Monsieur Nicolas MILLE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne et n° 03/2023, dressé le 08 mars 2023 par Monsieur Nicolas MILLE, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, tous trois au titre de la police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Laurent MANZANEQUE et constatant l'état d'abandon du navire WOLF SEA dans le port de plaisance du Brise- Lames à Anglet ;
VU les courriers recommandés avec accusés de réception en date du 25 octobre 2021 adressé par la maître du port de plaisance du Brise-Lames, du 13 avril 2022 et du 29 septembre 2022 adressés par le Vice-Président Mobilités durables et innovantes — Ports et pêche de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque à Monsieur Laurent MANZANEQUE, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de surveillance du navire WOLF SEA et de régulariser la situation du navire au titre des redevances de stationnement dues au port;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : OS 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Laurent MANZANEQUE de faire cesser l'état d'abandon de son navire WOLF SEA 45 VU l'acte de vente du navire LE PLAISANCIER, prenant le nom de WOLF SEA, daté du 22 juillet 2019 déclarant Monsieur Laurent MANZANEQUE comme acquéreur ;
VU le bordereau de situation de la trésorerie municipale de Bayonne arrêtant à la date du 9 décembre 2022 un montant total des produits locaux non soldés dus par Monsieur Laurent MANZANEQUE de 3456 euros, au titre des redevances de stationnement au profit du port de plaisance du Brise-Lames ;
CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;
CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, en particulier la présence du navire WOLF SEA dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes depuis le mois de mars 2021;
CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire WOLF SEA désigne Monsieur Laurent MANZANEQUE comme propriétaire ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Laurent MANZANEQUE aux sollicitations et
démarches entreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 06 septembre 2022, le 08 novembre 2022 et le 08 mars 2023 que le navire WOLF SEA, occupe toujours une place dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans acquittement des redevances et que ledit navire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les limites administratives du port ;
CONSIDÉRANT que le navire WOLF SEA se trouve dans un état d'abandon prolongé et que son propriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée par l'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;
CONSIDÉRANT le courrier du chef du service gestion et sûreté portuaire, TIMCV, par délégation du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 mars 2023 sollicitant le préfet des Pyrénées- Atlantiques afin de mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire WOLF SEA ;
ARRÊTE
Article premier :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met en demeure :
Monsieur Laurent MANZANEQUE, résidant : 320, Chemin Camin Deu Mouret 64460 MONTANER de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire :
° nom: WOLF SEA;
° . numéro matricule : 820907;
° longueur:5,55m;
+ largeur:213m;
dans un délai d’un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@ pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.byrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Laurent MANZANEQUE de faire cesser l'état d'abandon de son navire WOLF SEA 46 Article 2 :
Si la présente mise én demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfet des Pyrénées-Atlantiques pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément à l'article L5141-3 du code des transports.
Article 3 :
Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées à la direction générale du pôle Transports, Infrastructures, Mobilité et Cadre de Vie de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision de rejet sera intervenue.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article S5 :
Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le 06 avril 2023
LE PREFET,
Pour le Pré par Svbdélégation,
ef du service administration de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atla ntiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml @pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Laurent MANZANEQUE de faire cesser l'état d'abandon de son navire WOLF SEA 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Laurent MANZANEQUE de faire cesser l'état d'abandon de son navire WOLF SEA 48 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-05-00005
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de restauration des
fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit
de l'ancienne pisciculture Darguy, sur la
commune d'Ainhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l'ancienne 49 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 mars 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l’ancienne pisciculture Darguy, sur la commune d’Ainhoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l'ancienne 50 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de restauration des fonctionnalités écologiques de la Nivelle au droit de l’ancienne pisciculture Darguy, sur la commune d’Ainhoa.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables : Messieurs Fabrice Masseboeuf et/ou Sylvain Maudou et/ou Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA64, de l’AAPPMA Nivelle Côte Basque et de l’AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juillet 2023 au 15 novembre 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieux de capture et commune concernés : la Nivelle et le canal de dérivation de l’ancienne pisciculture Darguy, sur la commune d’Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau hors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-05-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre des travaux de suppression de la
dérivation temporaire installée à la suite des
travaux d'enlèvement du seuil Ubartia, sur le
Galardiko erreka sur la commune d'Ascain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre des travaux de suppression de la dérivation temporaire installée à la suite des travaux d'enlèvement 53 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 mars 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de suppression de la dérivation temporaire installée à la suite des travaux d’enlèvement du seuil Ubartia, sur le Galardiko erreka, sur la commune d’Ascain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de suppression de la dérivation temporaire installée à la suite des travaux d’enlèvement du seuil Ubartia, sur le Galardiko erreka, sur la commune d’Ascain.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables : Messieurs Fabrice Masseboeuf et/ou Sylvain Maudou et/ou Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64 et l’AAPPMA Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 22 mai 2023 au 15 juillet 2023 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Galardiko erreka, sur la commune d’Ascain.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau hors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
3 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-05-00004
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi des installations classées
pour la protection de l'environnement du
Syndicat mixte Bil Ta Garbi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta 57 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par EUROFINS Hydrobiologie France pour le compte du Syndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 20 mars 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 mars 2023 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 24 mars 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 24 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l’environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta 58 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le syndicat mixte Bil Ta Garbi (n° SIRET 256 404 641 00050), représenté par sa présidente, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l’environnement du Syndicat Bil Ta Garbi.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables :
− Monsieur Gwendal Constant, chargé d’étude, Eurofins hydrobiologie – Moulins ; − Monsieur Jérémy Sauvanet, hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins ; − Madame Lucie Melleret, technicienne hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins.
Intervenants :
– Madame Noémie Combres, ingénieure hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins ; – Monsieur Louis Calcheran chargé d’études, Eurofins hydrobiologie – Moulins ; – Monsieur Elias Golik, technicien hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins ; – Madame Blanche Pfaff, technicienne hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie – Moulins.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2023 au 30 octobre 2023 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Rivière Commune Site X (L93) Y (L93)
Site 1 Bayonne Canopia 340 862 6 277 541
Site 2 (3
points)
Saint-Pée-sur-Nivelle Zaluaga 329 377
328 975
329 424
6 266 257
6 265 089
6 265 202
Site 3 (2
points)
Charritte-de-Bas Mendixka 382 521
382 960
6 251 364
6 251 218
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Eurofins Hydrobiologie France.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta 59 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études Eurofins Hydrobiologie France.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta 60 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Eurofins hydrobiologie France – boulevard de Nomazy – BP1707 - 03017 Moulins
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-05-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en contact de
truitelles ou tocans avec des glochidies de
mulette dans un but de préservation de l'espèce
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette dans un but de 62 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 mars 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 mars 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 28 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette dans un but de préservation de l’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette dans un but de préservation de l’espèce.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables : Messieurs Fabrice Masseboeuf, Sylvain Maudou, Charlie Pichon, et Adrien Goncalves, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64, l’AAPPMA Nivelle Côte Basque et l’AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 septembre 2023 au 15 novembre 2023 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Lizuniagako erreka, Opalazioko erreka, Ruisseau de Portua, Lapitxuriko erreka, sur les communes de Sarre, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites et tocans.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont stockés dans une cuve, mis en contact avec des glochidies puis relâchés sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Un poisson est sacrifié après l’incubation afin de vérifier que les glochidies se sont bien fixées aux branchies.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-05-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles ou tocans avec des glochidies de mulette dans un but de 64 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 avril 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00026
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du
plan de gestion du parc Izadia sur la commune
d'Anglet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia sur la commune d'Anglet 66 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la commune d’Anglet en date du 14 mars 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2023 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 mars 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 21 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la commune d’Anglet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Anglet (n° SIRET 216 400 242 00014), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia, sur la commune d’Anglet.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia sur la commune d'Anglet 67 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Intervenants du parc Izadia chargés de ce suivi :
– Monsieur Fabien Damestoy, ecogarde du parc Izadia ;
– Monsieur Olivier Eudes, adjoint technique du parc Izadia ;
– Madame Angélique Amador, chargée de mission éducation à l’environnement au parc Izadia ; – Madame Marie-Laure Guillemin, chargée de mission Environnement, DDUEP, Direction générale adjointe des services techniques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 31 mars 2023 au 31 mars 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Lac Sud et lac Nord du site Izadia, sur la commune d’Anglet.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche aux filets selon les modalités définies dans la demande présentée par la commune d’Anglet.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont anesthésiés, mesurés et pesés puis remis à l’eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la commune d’Anglet. Un suivi par capture- marquage-recapture est effectué sur les anguilles dans le but d’estimer le stock en place. Seules les anguilles de plus de 20 cm sont marquées.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia sur la commune d'Anglet 68 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 31 mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Parc écologique Izadia – 297 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche aux filets dans le cadre du plan de gestion du parc Izadia sur la commune d'Anglet 69 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-06-00003
Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour réaliser des
travaux d'élagage autour des candélabre au
niveau de la sortie du diffuseur n° 4 Biarritz, des
restrictions de circulation en sens
Espagne/France seront appliquées et la voie de
droite neutralisée, la nuit du 6 avril 2023 de 21 h
à 6 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00003 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux 70 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux d’élagage autour des candélabres au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 15 mars 2023,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 24 mars 2023,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 28 mars 2023,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 mars 2023,
VU l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 20 mars 2023,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 5 avril 2023,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 17 mars 2023,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux d’élagage autour des candélabres au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n° 4 Biarritz sur l’autoroute A63, durant la nuit du jeudi 6 avril 2023 de 21h00 à 6h00, des restrictions de circulation en sens 2 (Espagne /France) seront appliquées sur la bretelle de sortie du diffuseur et une voie de droite sera neutralisée.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• nuit du jeudi 6 avril 2023 de 21h00 à 6h00, fermeture de la bretelle de sortie en sens 2
(Espagne/France) du diffuseur n° 4 Biarritz et neutralisation de la voie de droite en sens 2
(Espagne/France) du PR185+100 au PR183+600,
Les usagers de l’A63 en provenance d’Espagne et souhaitant quitter l’A63 au niveau du diffuseur n° 4
Biarritz seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint de Luz Nord et à suivre la déviation S7
qui emprunte la RD810 au travers des communes de Saint Jean de Luz, Guethary, Bidart et Biarritz pour
rejoindre le secteur de Biarritz.
Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier et en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone n’excède pas 1200/véhicules/heures par voie laissée libre à la circulation » – à l’article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la Société des ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la Société des ASF.
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━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Maires de, Biarritz, Saint Jean de Luz, Bidart, Guétary et d’Anglet,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 avril 2023,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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Atlantique de Bordeaux
64-2023-03-31-00023
Arrêté n°2023-olo-006 du 31 mars 2023 relatif
aux travaux de confortement de la zone du Larry
et d’élargissement de la plateforme routière de
la RN 134 entre le PR110+540 et le PR110+1046
Commune d’Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00023 - Arrêté n°2023-olo-006 du 31 mars 2023 relatif aux travaux de confortement de la zone du Larry et d’élargissement de la plateforme routière de la RN 134 entre le PR110+540 74 PRÉFET Direction interdépartementale des routes DES PYRENEES-
Atlantique ATLANTIQUES
4
Épalié lraternité
Arrêté n°2023-ol0-006 du 3 1 MARS 2973
relatif aux travaux de confortement de la zone du Larry
et d'élargissement de la plateforme routière de la RN 134
entre le PR110+540 et le PR110+1046
Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 202 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n°. sub-2022-64-03 du 2 novembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 22 mars 2023 de la gendarmerie de Bedous ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de confortement de la zone du Larry et d'élargissement de la plateforme routière, entre les PR 110+540 et le PR 110+1046, sur le territoire de la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00023 - Arrêté n°2023-olo-006 du 31 mars 2023 relatif aux travaux de confortement de la zone du Larry et d’élargissement de la plateforme routière de la RN 134 entre le PR110+540 75 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du lundi 03 avril 2023 à 7h00 au vendredi 12 mai 2023 à 19h00, de jour comme de nuit, y compris les
week-ends et jours hors chantier :
Alternat par signaux tricolores ou par piquet K10
La circulation peut être alternée par feux tricolores ou par piquet K10 sur la RN 134, du PR 110+540 au PR 110+1046.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h du PR 110+440 au PR 110+1046 dans le sens France/Espagne et du PR 111+080 au PR 110+490 dans le sens Espagne/France. Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h du PR 110+340 au PR 110+440 dans le sens France/Espagne et du PR 111+180 au PR 111+080 dans le sens Espagne/France. Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h du PR 110+140 au PR 110+340 dans le sens France/Espagne.
ou
Altérnat par piquets K10
La circulation peut être alternée par piquets K10 sur la RN 134 du PR 110+540 au PR 111+080.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h du PR 110+440 au PR 111+080 dans le sens France/Espagne et du PR 111+180 au PR 110+490 dans le sens Espagne/France. Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h du PR 110+340 au PR 110+440 dans le sens France/Espagne et du PR 111+280 au PR 111+180 dans le sens Espagne/France. Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h du PR 110+140 au PR 110+340 dans le sens France/Espagne
Les deux alternats ne pourront pas être mis en œuvre simultanément.
re
La circulation de la RN 134, entre les PR 110+540 et PR 110+1046, peut être interrompue par micro-coupures réalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations sensibles d'amenée/repli des matériels ou pour toute autre action de chantier pour une durée maximale de vingt (20) minutes.
ralisation de voi
La voie de gauche peut être neutralisée du PR110+240 au PR110+540 dans le sens France/Espagne.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces dispositions peuvent être reconduites dans les mêmes conditions du vendredi 12 mai 2023 à 19h00 au vendredi 19 mai 2023 à 19h00.
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise GUINTOLI 160 avenue de la Roudet — 33 500 LIBOURNE, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durablé.gouv.fr
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00023 - Arrêté n°2023-olo-006 du 31 mars 2023 relatif aux travaux de confortement de la zone du Larry et d’élargissement de la plateforme routière de la RN 134 entre le PR110+540 76 Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de M. le maire.
Article 5 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (SG / Unité Sécurité Routière, Défense, Gestion de Crise),
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise GUINTOLI,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
1 | Vs
8 recteur’adjoint,
7" Chargé-de l'exploitation
_" Didier CAUDOUX
3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00023 - Arrêté n°2023-olo-006 du 31 mars 2023 relatif aux travaux de confortement de la zone du Larry et d’élargissement de la plateforme routière de la RN 134 entre le PR110+540 77 … MMBIOE Au UIb 54 6
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-31-00023 - Arrêté n°2023-olo-006 du 31 mars 2023 relatif aux travaux de confortement de la zone du Larry et d’élargissement de la plateforme routière de la RN 134 entre le PR110+540 78 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-03-31-00027
Décision du 31 mars 2023
n°2023-03/64/ElecTransp-L234-APO approuvant
le projet de modernisation de l'ouvrage aérien à
63 000 Volts Marsillon, Lacq, Mont, Orthez sur les
communes de Mont, Argagon, Artix, Lacq,
Os-Marsillon et Orthez.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-31-00027 - Décision du 31 mars 2023 n°2023-03/64/ElecTransp-L234-APO approuvant le projet de modernisation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon, Lacq, Mont, 79 PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 31 mars 2023
n°2023-03/64/ElecTransp-L234-APO
approuvant le projet de modernisation de l’ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon–Lacq–Mont–Orthez sur les communes de Mont, Castétis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature, pour le département des Pyrénées- Atlantiques, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 13 janvier 2023 de la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 7 février 2023, relative à l’approbation du projet d’ouvrage de modernisation de l’ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon–Lacq–Mont–Orthez sur les communes de Mont, Castétis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez
VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 10 février 2023 ;
VU les réponses de Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 28 mars 2023 aux remarques et recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis recueillis par le Service interministériel départemental de défense et protection civile, le Service départemental d’incendie et de secours, le Conseil Départemental, GRDF, l’Établissement du service d’infrastructure de la défense, l’Agence régionale de santé, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine, TEREGA et la mairie d'Argagnon dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que Réseau de transport d’électricité (RTE) s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que les mairies de Mont, Castétis, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez, la communauté d'agglomération Lacq-Orthez, l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine, Orange, le Syndicat Départemental d'Energie, la Direction Départementale des Territoires et Enedis n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages prévus par le projet de modernisation de la ligne aérienne 63000 volts Marsillon – Lacq – Mont – Orthez sont nécessaires pour assurer la performance nécessaire à la sécurité des personnes et des biens en traitant l’usure et la dégradation des composants.
7-9, rue de la Préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Serveur vocal interactif : 0 821 803 016
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-31-00027 - Décision du 31 mars 2023 n°2023-03/64/ElecTransp-L234-APO approuvant le projet de modernisation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon, Lacq, Mont, 80 DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet de modernisation de l’ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon–Lacq– Mont–Orthez sur les communes de Mont, Castétis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez présenté par Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 2 : Réseau de transport d’électricité (RTE) se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes de Mont, Castétis, Argagnon, Artix, Lacq, Os-Marsillon et Orthez par les maires qui adresseront le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d’électricité (RTE).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées et le directeur de Réseau de transport d’électricité (RTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Limoges, le
POUR LE PREFET,
POUR LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION,
LE CHEF DU SERVICE SÉCURITÉ
INDUSTRIELLE
SAMUEL DELCOURT
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-31-00027 - Décision du 31 mars 2023 n°2023-03/64/ElecTransp-L234-APO approuvant le projet de modernisation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts Marsillon, Lacq, Mont, 81 EHPAD de Garlin
64-2023-03-31-00021
avis concours AS
EHPAD de Garlin - 64-2023-03-31-00021 - avis concours AS 82 AVIS DE CONCOURS SUR TITRE D’AIDE-SOIGNANT
A L’EHPAD Porte du Béarn
PLACE DU MARCADIEU 64330 GARLIN
Un concours sur titre est ouvert à l'EHPAD Porte du Béarn de Garlin (Pyrénées-
Atlantiques) en application du décret n°2007.1188 du 3 août 2007 relatif au statut particulier du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2010.169 du 22 février 2010 et n° 2012-1154 du 15 octobre 2012, en vue de pourvoir :
- 1 poste d’aide-soignant(e)
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’Aide-
Soignant(e).
Le dossier complet de candidature, accompagné d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae, d’une copie du diplôme d’état, doit être adressé dans un délai d’un mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs et des informations du Département des Pyrénées-Atlantiques à :
Madame la Directrice
EHPAD Porte du Béarn
Place du Marcadieu
64330 GARLIN
GARLIN, le 31 mars 2023
EHPAD de Garlin - 64-2023-03-31-00021 - avis concours AS 83 EHPAD de Garlin
64-2023-03-31-00020
avis concours ASH
EHPAD de Garlin - 64-2023-03-31-00020 - avis concours ASH 84 AVIS DE RECRUTEMENT
2 AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES CN
À L’EHPAD Porte du Béarn de GARLIN
PLACE DU MARCADIEU 64330 GARLIN
Deux postes d’agents de services hospitaliers qualifiés sont à pourvoir à l'EHPAD de
GARLIN (Pyrénées-Atlantiques), après inscription sur une liste d’aptitude.
Aucune condition de titre ou de diplômes n’est exigée.
Le dossier complet de candidature composé des pièces ci-dessous indiquées, doit être adressé dans un délai de deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du
présent avis au recueil des actes administratifs à:
Madame la Directrice
EHPAD Porte du Béarn
Place du Marcadieu
64330 GARLIN
Pièces à fournir :
- lettre de candidature
- Curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés, en
précisant la durée.
Seuls seront convoqués à l’entretien de sélection prévu à l’article 10 du décret n° 2007.1188
du 3 août 2007 relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2010.169 du 22 février 2010.
GARLIN, le 31 mars 2023 $P A2
EHPAD de Garlin - 64-2023-03-31-00020 - avis concours ASH 85 EHPAD de Garlin
64-2023-03-31-00022
avis concours OP
EHPAD de Garlin - 64-2023-03-31-00022 - avis concours OP 86 AVIS DE CONCOURS SUR TITRE
DE DEUX OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
À L’EHPAD Porte du Béarn de GARLIN
PLACE DU MARCADIEU 64330 GARLIN
Un concours sur titre est ouvert à l’'EHPAD de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) en
application du décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statut particulier des personnels ouvriers de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
- 2 Ouvriers Principaux de 2°"° Classe — service restauration
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit :
- d’un diplôme de niveau V ou d’un qualification reconnu équivalente,
- d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités,
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès
aux Corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
- d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé
de la santé.
Le dossier complet de candidature, accompagné de toutes les pièces justificatives et
d’un curriculum vitae détaillé, doit être adressé dans un délai d’un mois (le cachet de la poste faisant
foi) à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs et des informations du Département des Pyrénées-Atlantiques à :
Madame la Directrice
EHPAD Porte du Béarn
Place du Marcadieu
64330 GARLIN
GARLIN, le 31 mars 2023
La Directric
| UT C. SOLAN AU ENSTEIN
\
EHPAD de Garlin - 64-2023-03-31-00022 - avis concours OP 87 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-03-00007
Arrêté portant agrément de l’association
départementale des parents et amis de
personnes handicapées mentales (ADAPEI) des
Pyrénées-Atlantiques pour l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00007 - Arrêté portant agrément de l’association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion 88 PRÉFET ue , , DES PYRÉNÉES- Direction départementale de | emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 22 février
2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;
VU la demande d'agrément de l'association l'association départementale des parents et amis de
personnes handicapées mentales (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le 7 mars 2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: L'association l'association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques, sise 105 avenue des Lilas BP 80123, 64001 Pau cedex, est agréée pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
# La location:
* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organisme d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-87 ;
* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 327-10-1 et L. 353-20 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
MN OVrenees-atiantiques. Four 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00007 - Arrêté portant agrément de l’association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion 89 Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Une demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation, Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 4 : L'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques :
*__ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
*__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543- 64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau,le (3 AVR 2923
Le Préfet,
Pour le Préfetét par délégation
Le secrétaire général,
j
Martin LESAGE
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
vvw.ovrenees-atiantisues.cour.fr 2/9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00007 - Arrêté portant agrément de l’association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion 90 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-24-00004
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative d'un remblai en zone
inondable à Momas
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable à Momas 91 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’un remblai en zone inondable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-7 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 16 juin 2022 et le projet d’arrêté de mise en demeure, transmis à Monsieur David LAULHE LOUSTAU par courrier en date du 14 février 2023 ;
VU l’absence d’observation de Monsieur David LAULHE LOUSTAU concernant le rapport de manquement administratif du 16 juin 2022 ainsi que le projet d’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais déposés dans le lit majeur du cours d’eau 7 l’Aubiosse 8 sur la parcelle cadastrée section ZB n°023 à Momas ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 mai 2022, l’agent de contrôle a constaté la présence de remblais, constituant deux digues d’une longueur cumulée d’environ 70 mètres pour une hauteur variant de 1 m à 1m30 et une largeur d’environ 2m50, déposés dans le lit majeur du cours d’eau 7 l’Aubiosse 8 situé sur la parcelle cadastrée section ZB n°023 à Momas ;
CONSIDÉRANT que ce remblai, d’une superficie d’environ 175 m², a pour effet de soustraire à l’expansion des crues une surface plus importante située à l’arrière de ce remblai, et supérieure à 400 m² ;
CONSIDÉRANT que ces remblais réalisés par Monsieur David LAULHE LOUSTAU dans le lit majeur du cours d’eau 7 l’Aubiosse 8 sur la parcelle cadastrée section ZB n°023 à Momas ont pour effet d’aggraver le risque d’inondation sur la berge opposée et vers l’aval où des terrains sont susceptibles d’être sur- inondés ;
CONSIDÉRANT que les remblais réalisés relèvent du régime de la déclaration (rubrique 3.2.2.0 – article R. 214-1 du code de l’environnement) et ont été réalisés sans le titre requis (déclaration) au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur David LAULHE LOUSTAU de régulariser la situation administrative des aménagements constatés le 24 mai 2022 ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable à Momas 92 CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu et l’aggravation induite, non évaluée, du risque d’inondation sur la berge opposée et vers l’aval où des terrains sont susceptibles d’être sur-inondés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur David LAULHE LOUSTAU demeurant, route du Luy, 64230 Momas, est mis en demeure de régulariser la situation administrative des remblais, constituant deux digues d’une longueur cumulée d’environ 70 mètres, déposés dans le lit majeur du cours d’eau 7 l’Aubiosse 8 sur la parcelle cadastrée section ZB n°023 à Momas, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en déposant auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :
1 - soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
2 - soit un projet de remise des lieux en l’état qui devra être effectué avant le 30 septembre 2023.
Préalablement à la remise des lieux en l’état, l’intéressé établit un dossier détaillant les modalités de réa- lisation des travaux. Le dépôt de ce dossier se fait auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service en charge de la police de l'eau – Boulevard Tourasse - Cité administrative – CS 57577 - 64032 PAU Cedex.
Monsieur David LAULHE LOUSTAU est informé que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’ac- cord par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction admi- nistrative ;
• le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise des lieux en l’état proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'accord donné sur le dossier de déclaration soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Non respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur David LAULHE LOUSTAU s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis- tratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du pré- sent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable à Momas 93 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Momas, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LAULHE LOUSTAU par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Pau, le 24 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Martin LESAGE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un remblai en zone inondable à Momas 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-06-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Jurançon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Jurançon 95 EX Direction de la citoyenneté de la légalité et du
c développement territorial PREFET
PRE Bureau des élections et de la
réglementation générale DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023- fixant
la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
JURANÇON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à
l'article L. 19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux
de la commission.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Jurançon s'établit comme suit :
> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
- M. BARTHELME Alain
- Mme CASENAVE Henriette
- M. BONELLI Myriam
Suppléants: M. LEVÊQUE Guy, Mme COUSTET Brigitte, M. BIDEGAIN Arnaud
+ Conseillers municipaux appartenant à la liste n°2 :
- Mme DUFAU POUQUET Janine
- Mme MACON Florence
Suppléants : M. DUCARRE Vincent, M. BARNEIX Daniel
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Pau, le 6 AVR. 2023
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques #7 Martin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Jurançon 96 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-30-00005
Arrêté modificatif autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-30-00005 - Arrêté modificatif autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 97 RÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité ATLANTIQUES et du développement territorial Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF n°
AUTORISANT UN ETABLISSEMENT CONGREGANISTE A ALIENER UN BIEN IMMOBILIER
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1* juillet 1901 relative aux contrats d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1° juillet 1901 ;
VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégation ;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU La réunion capitulaire du 10 mars 2022 de la communauté des Bénédictines d'URT, 1333 route de Belloc à Hasparren (64 240), relatif à l’aliénation à titre onéreux d'un bien immobilier consistant en un îlot agricole constitué de terres agricoles et du bâti « Ibarboure » sis chemin de Maricoulé à Urt (64 240) :
VU la promesse de vente signée le 16 mars 2023 entre la la Communauté des Bénédictines d'Urt, dit « le vendeur » et Monsieur Jean-Pierre LARRALDE, dit «l'acquéreur », des terres agricoles et du bati « Ibarboure » sis à Urt, Chemin de Maricoulé, LA COTE, cadastré section E n° 395, 397, 561, 563 et 598
pour une contenance de 05 ha 25 a 53 ca, pour un montant de 17 000 euros (dix-sept mille euros) ;
VU l'erreur matérielle concernant le prix de vente qui s'est glissée dans l'arrêté n°64-2023-03-17-00008 autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 30/09/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-30-00005 - Arrêté modificatif autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 98 Article 1” - La Mère Marie Noëlle ETCHELET, prieure et Soeur Marie-Louise AROTCARENA, sont autorisées par décret du 20 juillet 1989, enregistrée au Journal Officiel de la République française (p 9322 du Journal Official du 26 juillet 1989), à aliéner à Monsieur Jean Pierre LARRALDE, aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente du 15 mars 2023, le bien immobilier constitué de terres agricoles et du bâti « Ibarboure » sis chemin de la Maricoulé à Urt (64 240).
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 17 000 euros (dix-sept mille euros).
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Communauté des Bénédictines d'Urt.
NS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le 30 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
artin LESAGE
212 30/09/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-30-00005 - Arrêté modificatif autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 99 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-03-00002
Arrêté préfectoral portant réduction du
périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn et
modification de ses statuts
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn et modification de ses statuts 100 PRÉFET
DES PYRÈNEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du Bali développement territorial raternité
Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-03-00002
portant réduction du périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn
et modification de ses statuts.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5721-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1994 portant création du syndicat mixte du Haut-Béarn :
VU les arrêtés successifs ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2022 du conseil municipal de la commune d'Osse-en-Aspe
demandant le retrait de la commune du syndicat mixte du Haut-Béarn ;
VU la délibération du 22 février 2023 du comité syndical approuvant le retrait de la commune d'Osse- en-Aspe du syndicat mixte du Haut-Béarn ;
VU la délibération en date du 22 mars 2023 du comité syndical approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Haut-Béarn ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 28 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des statuts du syndicat mixte et comme le permettent les dispositions de l'article L.5721-21 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical du syndicat mixte du Haut-Béarn décide seul des modifications de périmètre et des modifications
statutaires du syndicat, à la majorité qualifiée de ses membres ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5721-2:1 du Code général des
collectivités territoriales et dans les statuts du syndicat mixte sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Les articles 1, 5, 7 et 8 des statuts du syndicat mixte du Haut-Béarn sont modifiés
comme suit :
« article 1 : En application des articles L 5721-1 à 157220 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.Pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn et modification de ses statuts 101 -_ les communes d'ACCOUS, ARAMITS, ARETTE, ASTE-BEON, AYDIUS, BEOST, BIELLE,
BILHERES-EN-OSSAU, CASTET, CETTE-EYGUN, EAUX-BONNES, ESCOT,
GERE-BELESTEN, ISSOR, LARUNS, LEES-ATHAS, LESCUN, LOURDIOS-ICHERE,
LOUVIE-SOUBIRON, SARRANCE, URDOS,
- là COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU,
- la COMMISSION SYNDICALE DU BAS-OSSAU,
- la COMMISSION SYNDICALE DE BIELLE-BILHERES,
- la COMMISSION SYNDICALE BIELLE-BILHERES-LARUNS,
- le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES,
- le CONSEIL RÉGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE
Un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Haut-Béarn. »
« article 5 : Le Syndicat est administré par un comité constitué de 33 membres : 4 Conseillers régionaux, 4 Conseillers départementaux, 21 délégués de communes (un par commune) et 4 délégués syndicaux (un par commission syndicale).
Ce comité élit en son sein un bureau composé : d’un Président, de 5 Vice-Présidents dont un Conseiller
régional et un Conseiller départemental et de 5 autres membres. »
« article 7 : D'autres collectivités des trois vallées béarnaises ou personnes morales de droit public pourront, si leur candidature est agréée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des membres, être
autorisées par l'autorité compétente, à adhérer au Syndicat.
Le retrait d'un membre du Syndicat s'effectuera dans les mêmes conditions conformément à l'article 15727-241 code général des collectivités territoriales. Les modifications de statuts se décideront à la
majorité des 2/3 des membres qui composent le comité syndical. »
« article 8 : La participation des communes aux dépenses de fonctionnement est fixée globalement à l'équivalent de
6 euros par habitant. La répartition par commune se fait en fonction du nombre d'habitants (3 €/hab.) et du produit des contributions directes. De plus, il est établi deux plafonds :
- cotisation maximum de 7000 euros pour les communes de moins de 1.500 habitants, - la cotisation par habitant ne peut excéder le double de la base de calcul.
La contribution annuelle des syndicats et autres formes de coopération intercommunale est fixée par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité des deux tiers des membres. D'autres financeurs, et notamment l'Etat, pourront, dans le cadre de leurs compétences et crédits de droit commun, être sollicités pour le financement d'actions et programmes. Les dépenses de fonctionnement non couvertes par les cotisations des communes, syndicats et autres formes de coopération intercommunale, les produits des services prévisibles et les dotations et subventions accordées par d'autres financeurs sont prises en charge à 50% par le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine et à 50% par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques. Les fonctions de comptable public sont assurées par le service de gestion comptable d'Oloron. »
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du syndicat mixte du Haut-Béarn, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau,le D 3 AVR 2023
Le Préfet
Pour le Préfet
F1 11 Le secrélaré g
À F4 ; v 2 Ke Fa
/ , NÉin LESAGE : 2/2 / €
2, rue du Märéchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.nyrenees-atiantiques.#ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn et modification de ses statuts 102 Annexe : statuts
{Dans Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en:
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre- 64021 PAU CEDEX; - Soit Un recours hiérarchique, adresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 S8 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn et modification de ses statuts 103 Mis à jour le 22 mars 2023
SYNDICAT MIXTE DU HAUT-BEARN
STATUTS
Article 1°:
En application des articles L 5721-14 à L5722-10 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
- les communes d'ACCOUS, ARAMITS, ARETTE, ASTE-BEON, AYDIUS, BEOST, BIELLE, BILHERES-EN-OSSAU, CASTET, CETTE-EYGUN, EAUX-BONNES, ESCOT, GERE-BELESTEN, ISSOR, LARUNS, LEES-ATHAS, LESCUN, LOURDIOS-ICHERE, LOUVIE-SOUBIRON, SARRANCE, URDOS,
- la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU,
- la COMMISSION SYNDICALE DU BAS-OSSAU,
- la COMMISSION SYNDICALE DE BIELLE-BILHERES,
- la COMMISSION SYNDICALE BIELLE-BILHERES-LARUNS,
- le CONSEIL DEPARTEMENT AL DES PYRENEES ATLANTIQUES, - le CONSEIL REGIONAL DE LA NOUVELLE AQUITAINE
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Haut-Béarn.
Article 2 :
Le Syndicat Mixte a pour objet la mise en œuvre, dans le cadre de la Charte de Développement Durable des Vallées Béarnaises, des missions suivantes qui lui sont confiées par ses membres : - la mise en œuvre d'une démarche globale concertée pour la mise en cohérence à l'échelle intervalléenne (Vallée d'Ossau - Vallée d’Aspe - Vallée de Barétous) des projets et actions dans les domaines du pastoralisme, de la forêt et plus largement du milieu montagnard, en lien avec les enjeux environnementaux (faune, flore),
- la réalisation d'études et de prospectives sur le territoire des vallées béarnaises dans tous les domaines de son champ de compétences déléguées,
- la mise en œuvre d'actions collectives et mutualisées répondant aux besoins du territoire dans les domaines du pastoralisme, de la forêt et de l'environnement,
- la sauvegarde et le développement des activités, équipements et emplois agro-pastoraux sur le territoire de ses membres. Il peut assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte d’un de ses membres dans la réalisation des travaux et services relatifs à ces activités et équipements agro-pastoraux, - en matière forestière, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'ouvrage déléguée pour
le compte d’un de ses membres dans la réalisation des travaux forestiers, - le conseil et l'accompagnement des maires dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police concernant les pistes pastorales ou forestières ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou la
maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte d'un membre pour des travaux d'ouverture, d'aménagement où de fermeture de ces pistes.
Le Syndicat Mixte est compétent pour négocier et signer au nom de tous les membres du SMHB des contrats de programmes passés dans le cadre de la Charte de Développement Durable des Vallées Béarnaises créant l'institution Patrimoniale du Haut-Béarn (IPHB). Pour l'exécution des actions contractualisées le Syndicat pourra soit se voir déléguer la maîtrise d'ouvrage, soit s'assurer de leur réalisation suivant les objectifs de la Charte par convention.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn et modification de ses statuts 104 Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Vallées, 2 rue des Barats à Oloron-Sainte-Marie (64400).
Article 4 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un comité constitué de 33 membres : 4 Conseillers régionaux, 4 Conseillers départementaux, 21 délégués de communes (un par commune) et 4 délégués syndicaux (un par commission syndicale).
Ce comité élit en son sein un bureau composé : d'un Président, de 5 Vice-Présidents dont un Conseiller régional et un Conseiller départemental et de 5 autres membres.
Article 6 :
La durée du mandat de chacun des délégués est celle de l'assemblée qu'il représente. Les Délégués sortants sont rééligibles.
Les délégués sont désignés par chaque membre du Syndicat Mixte selon les règles qui lui sont propres et
dans un délai raisonnable. Chaque membre statutaire est représenté de droit par : son (sa) maire (pour les communes), son (sa) président(e) (pour les autres membres). Dans le cas où deux membres désigneraient comme délégué une même personne physique, celle-ci disposerait de deux voix (vote plural). Chaque membre du Syndicat Mixte peut désigner un ou plusieurs délégué(s) suppléant(s) pour chaque titulaire désigné. Le délégué suppléant siège au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire sans avoir à présenter une procuration.
En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué. Un délégué présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des voix est présente ou représentée.
Tout renouvellement du Comité Syndical consécutif à une élection générale concernant les conseils municipaux, assemblées départementales ou régionales, conduira à une nouvelle élection du Président, du bureau et des Présidents de Commissions.
A l'expiration de son mandat, le Président reste en fonction jusqu'à la tenue du nouveau Comité Syndical au cours duquel il est procédé à une nouvelle élection.
Article 7 :
D’autres collectivités des trois vallées béarnaises ou personnes morales de droit public pourront, si leur candidature est agréée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des membres, être autorisées par l'autorité compétente, à adhérer au Syndicat.
Le retrait d'un membre du Syndicat s'effectuera dans les mêmes conditions conformément à l’article L5721-2-1 code général des collectivités territoriales. Les modifications de statuts se décideront à la majorité des 2/3 des membres qui composent le comité syndical.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn et modification de ses statuts 105 Article 8 :
La participation des communes aux dépenses de fonctionnement est fixée globalement à l'équivalent de 6 euros par habitant. La répartition par commune se fait en fonction du nombre d'habitants (3 €/hab.) et du produit des contributions directes. De plus, il est établi deux plafonds : - Cotisation maximum de 7.000 euros pour les communes de moins de 1.500 habitants, - la cotisation par habitant ne peut excéder le double de la base de calcul.
La contribution annuelle des syndicats et autres formes de coopération intercommunale est fixée par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité des deux tiers des membres.
D'autres financeurs, et notamment l'Etat, pourront, dans le cadre de leurs compétences et crédits de droit
commun, être sollicités pour le financement d'actions et programmes.
Les dépenses de fonctionnement non couvertes par les cotisations des communes, syndicats et autres
formes de coopération intercommunale, les produits des services prévisibles et les dotations et subventions accordées par d'autres financeurs sont prises en charge à 50% par le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine et à 50% par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Les fonctions de comptable public sont assurées par le Service de Gestion Comptable d'Oloron.
Article 9 :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président est tenu de convoquer soit à l'initiative du Préfet soit à la demande du tiers au moins des membres du comité, soit à la demande des 2/3 des membres du Conseil de Gestion Patrimoniale.
Article 10 :
Les décisions du comité syndical concernant l'application de la charte sont publiques.
Article 11 :
Le Président du comité syndical devra obligatoirement recueillir l'avis écrit du Conseil de Gestion Patrimoniale pour toutes les décisions prises dans le cadre de la charte avant de les inscrire à l’ordre du jour du comité syndical. Ne sont pas soumis à cet avis préalable les actes de gestion interne au Syndicat (nomination du personnel, etc.)
Article 12 :
Le Syndicat assurera le secrétariat du Conseil de Gestion Patrimoniale.
Article 13 :
Le Syndicat Mixte est soumis aux règles prévues pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public. Les présents statuts en précisent les conditions d'exercice.
vu pour être annexé à l'arrête . ‘#
en date de ce Jour 0 3 AVR. 2023
PAS. le ge PERRET par délégation
! . e secrétaire général,
A — ° A T7 4
Ed L Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre du syndicat mixte du Haut-Béarn et modification de ses statuts 106 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-04-06-00002
arrêté portant homologation du circuit du Brané
à Navarrenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à Navarrenx 107 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2023-04-
portant homologation du circuit « Piste du Brané »
à Navarrenx
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022, portant renouvellement et organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment la formation "épreuves et compétitions sportives" ;
VU l’arrêté n°64-2023-03-29-00001 portant homologation du circuit « Piste du Brané » en date du 29 mars 2023 ;
VU les avis émis par les membres de la formation spécialisée "épreuves et compétitions sportives" de la Commission départementale de la sécurité routière réunie le vendredi 17 mars 2023 ;
VU le rapport de l'inspection effectuée le 08 décembre 2022 par M. Olivier Robert, expert FFM et l’attestation de conformité en date du 01 février 2023 par la Fédération Française Motocycliste (FFM) ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross déposée par M. Regis Meunier, président du moto club Navarrais, en date du 07 janvier 2023;
Considérant que le circuit est destiné aux engins de type moto cross de 50 cm³ et plus ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à Navarrenx 108 A R R Ê T E
Article Premier - L'homologation du circuit de motocross, dit « piste du Brané », situé sur la commune de Navarrenx ( 64190) est renouvelée pour une durée de 4 ans. L’homologation concerne deux circuits : -un circuit pour les entraînements
-un circuit pour les compétitions.
Article 2 - Il s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1860 mètres et d'une largeur moyenne comprise entre 4 et 15 mètres, destiné aux engins de type moto cross de 50 cm³ et plus, conformément au plan annexé au présent arrêté.
L'emprise totale du circuit est de 7 hectares 67. La longueur de la plus longue ligne droite est de 80 mètres.
La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 80 mètres. La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus. Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l’objet de protections.
A titre exceptionnel, le sens d’utilisation est inverse à celui des aiguilles d’une montre. Les équipements actuels de ce circuit ne permettent pas son utilisation en nocturne. Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé à 16 au minimum. Le nombre maximum de véhicules admis sur la piste est fixé à 45 (pour les motos uniquement).
Article 3 - M. Régis Meunier, président du Moto Club Navarrais, prendra toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien.
Article 4 - L’utilisation du circuit devra être conforme aux RTS 2023 de la FFM ainsi qu’aux prescriptions émises par la CDSR lors de sa réunion du 17 mars 2023.
L'utilisation de ces 2 circuits n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur d'utilisation du circuit devra être affiché en permanence à l'entrée du circuit et de la piste « entraînement », et est joint en annexe.
Les entraînements ne pourront se dérouler qu’en présence d’un représentant du moto club Navarrais nommément désigné par son président et disposant d’un moyen d’alerter les secours (par téléphone). La présence d’un titulaire de l’AFPS et d’un véhicule permettant d’intervenir en tout point du circuit est fortement recommandée.
Durant les entraînements, la présence du public, hors accompagnateurs, est interdite dans l’enceinte des deux circuits.
Article 5 - Durant son utilisation, l'accès au circuit devra être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.
Article 6 - L'exploitant ou son représentant s'engage à vérifier la conformité de l'équipement des pilotes avant leur entrée sur la piste (lunettes, casques, bottes etc …).
Article 7 - Trois zones sont réservées au public conformément au plan joint en annexe :
La première se situe au-dessus de la zone départ sur environ 90 mètres et redescend sur 50 mètres après le premier virage.
Elle est séparée par une main courante, à distance réglementaire du tracé des compétiteurs.
La deuxième zone publique est constituée par une terrasse, située entre deux portions de piste dont elle est séparée par une butte de terre qui devra être rendue infranchissable et clôturée par des barrières en bois sur toute sa longueur. L’accès à cette plateforme lors des manifestations se fera en traversant la piste au niveau de la première ligne droite sous la responsabilité du directeur de course, dans les conditions définies par les règles techniques et de sécurité complémentaires de la discipline moto cross, élaborées par la FFM, à savoir :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à Navarrenx 109 - des barrières seront mises en place de part et d’autre de la portion du circuit traversé,
- dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières, chacune surveillée en permanence par un responsable. Ce dernier est chargé, sur autorisation du directeur de course, de leur ouverture et de leur fermeture,
- à l’exception du passage des secours, sur autorisation du directeur de course, ce passage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillance permanente lorsque la piste est utilisée,
- l’ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs, qu’entre les manches de course et d’essai par le directeur de course.
La troisième zone « public » se trouve sur la partie haute de l’autre côté du circuit, entre le poste de commissaire N°13 et N°14, entourée par des barrières en bois et du grillage.
Piste ou circuit « entrainement » :
Une zone « public » est aménagée pour permettre aux accompagnateurs de suivre les évolutions des pilotes lors des entraînements ainsi qu’un parking automobile de l’autre côté de la route donnant accès au circuit (Chemin dit « Peyrautuq » par la D111).
Il y a également un parc pilotes prévu (point A sur le plan joint en annexe) qui permet ainsi aux pratiquants un accès direct à la piste.
Article 8 - la défense incendie sera assurée par des extincteurs en nombre suffisant, que ce soit en compétition ou lors des entraînements.
Article 9 - L’exploitant a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 10 – L’arrêté n°64-2023-03-29-00001 portant homologation du circuit « Piste du Brané » est abrogé.
Article 11 - Le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le major commandant le détachement de l’unité motocycliste zonale, le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, le maire de la commune de Navarrenx, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Regis Meunier, président du moto club Navarrais.
Pau, le
LE PREFET,
3/3
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à Navarrenx 110 REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISTE DE MOTO CROSS
Article 1 : Toute personne entrant sur le circuit devra prendre
connaissance du règlement, s’y conformer impérativement et ne sera en aucun cas censé de l’ignorer.
Article 2 : La piste est ouverte aux entraînements, les jours définis à l’article 3 après avoir pris contact avec le moto club et s’être assuré de la présence d’un téléphone sur le circuit.
Article 3 : Le circuit est ouvert toute l’année le samedi, dimanche, jours fériés et pendant les vacances scolaires. Il peut être ouvert tous les jours de la semaine sur demande et après accord du club (sauf du 1er Octobre au 15 Novembre en raison de la chasse à la palombe).
Horaires d’ouverture de la piste: -9h- 18h heures d’hiver
-9h - 20h heures d’été
Article 4 : Tout pilote devra être en possession des documents ci-dessous qu’il devra présenter à tout contrôle.
- Permis de conduire ou CASM.
- Assurance responsabilité civile protégeant en cas d’accident avec un tiers
(pilote ou spectateur)
- Carte d’entraînement à l’année ou à la journée
- Licence d’entraînement ou de compétition
TOUT PILOTE DEVRA RESPECTER LES REGLES SUIVANTES
- Stationnement dans les aires réservées
- Port du casque obligatoire ainsi que bottes, gants, lunettes etc...
- Respect impératif de la signalisation (sens de la piste, sortie, entrée).
- Respect des règles de prudence dans les parcs et sur la piste (vitesse réduite en fin de ligne droite, pas de comportements dangereux en roulant).
- Interdiction absolue de couper et de prendre la piste à l’envers.
- Obligation de porter secours à tout pilote accidenté ou en difficulté.
- Interdiction de stationner sur la piste, de traverser en dehors du couloir prévu ou lorsque un pilote arrive.
- Obligation de tenir les enfants par la main.
- L’usage d’alcool et de stupéfiants rend le pilote entièrement responsable de ses actes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à Navarrenx 111 MOTa CLUB NAUARRAIS Cross - Enduro
Rue Jeanne d'Atbret
64190 NAVARRENX
- Article 5 :
- Interdiction à toutes personnes non pilote et à tout pilotes non licenciés de
rouler sur le circuit; Ils le feront à leur risques et périls.
- Interdiction aux enfants de moins de 16 ans de traverser seuls et de rester à l’intérieur de la piste.
- Respect de la propreté et de la nature.
Article 6 : Tout pilote ou autre personne devra connaître les consignes de sécurité suivantes :
- Accidents :
Mettre le pilote à l’abri d’autres accidents en stoppant immédiatement les
autres motos
Ne pas enlever le casque du pilote blessé
Prévenir un docteur et la gendarmerie
- Incendies
Interdiction d’allumer un feu et de jeter les cigarettes par terre.
Fait à Navarrenx, le 17 janvier 2023
Le Président.
MEUNIER Régis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à Navarrenx 112 FÉDÉRATTION FRANÇA
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PISTE CIRCUIT D'ENTRAINEMENT
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n° PARKING
Le 01/02/2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à Navarrenx 113 Parc coureurs
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Parc coureurs
74 Avenue Parmentier
75011 PARIS
O1 49 23 77 00
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TJ ffmoto.org
Panneauteurs
Commissaires et Extincteurs
Secouristes
Le 01/02/2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00002 - arrêté portant homologation du circuit du Brané à Navarrenx 114 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00008
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d’accessibilité de l’arrondissement de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00008 -
Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de 115 E = Cabinet du préfet PRÉFET ne Ts
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Service interministériel de
Egalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code forestier :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-10-008 du 10 novembre 2017 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de PAU ;
VU fl'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er : La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°", 3°" et 4?" catégories :
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements,
* aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00008 -
Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de 116 * à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire où du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2°", 3°" et 4°" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°"* catégorie, comportant des locaux à sommeil ;
- de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conciusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Les avis prononcés par la commission d'arrondissement ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement de PAU, excepté sur la commune de PAU où a été créée une commission communale.
Article 3: Cette commission est présidée par le directeur de cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, là présidence est assurée par Un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités ou par les fonctionnaires de catégorie À ou B, affectés au service interministériel de défense et de protection civiles.
Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci- après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes es visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d’une décision du président de la commission d'arrondissement ou de sa propreinitiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2°"° à 4°" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 5: Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée., conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission où sur sa demande. || n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Les modalités de fonctionnement de la commission d'arrondissement sont précisées dans un règlement intérieur départemental en cours de validité, adopté par le Préfet.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2017-11-10-008 est abrogé.
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Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de 117 Article 9: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 34 MARS 2023 Le Préfet,
1 Julien CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de là décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de 118 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00008 -
Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de 119 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue
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Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les 120 PRÉFET sfet
DES FYRENÉES- De ne ATLANTIQUES . eus
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Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014336-0018 du 02 décembre 2014 portant composition de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La composition et les modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue sont renouvelées comme indiqué à l'article 3.
Article 2: Cette sous-commission est chargée, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'examiner les mesures de prévention relatives à la défense et à lutte contre l'incendie des forêts, landes, maquis et garrigues. Elle est également tenue d'informer la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de ses travaux.
Article 3: La sous-commission départementale pour la sécurité contre l'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur départemental des territoires et de la mer.
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Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les 121 1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes ci-après ou leur
représentant ;
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer;
— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
— le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétence ;
— le directeur de l'agence office national des forêts des Pyrénées-Atlantiques ;
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
— Un administrateur du centre régional de la propriété forestière ;
— l'association des communes forestières des Pyrénées-Atlantiques.
2°/ Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
— le maire de la commune concernée ou son représentant désigné ;
— les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés à l'article 3-1 mais dont la présence s'avèrerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3°/ Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
— le président de la chambre d'agriculture ;
— le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
— le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
— le président de l'Office départemental du tourisme ;
— Un représentant des comités communaux des feux de forêts.
Article 4: Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la sous-commission.
Article 5 : En cas d'absence de l'un des membres permanents visés à l'article 3 (1° et 2°) ou faute de son avis écrit motivé, la sous-commission ne pourra délibérer.
Article 6 : Le Secrétariat de la commission (enregistrement, préparation des dossiers, préparation des ordres du jour, envoi des convocations, établissement des avis et comptes-rendus, diffusion et notification des documents, information de la commission plénière) est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion sur le même objet.
Article 7 : !| pourra être constitué sur initiative du président des groupes de visite dont les modalités de fonctionnement sont détaillées dans le décret susvisé du 8 mars 1995 modifié.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2014336-0018 du 02 décembre 2014 est abrogé.
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Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les 122 Article 9: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service départemental d'Incendie et de secours, les chefs de services déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Pau, le
3 1 MARS 2023 Le Préfet,
Julien CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les 123 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00015 -
Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les 124 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00002
AP CCDSA 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00002 - AP CCDSA 2023 125 PRÉFET Cabinet du préf 2 2 prétet DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATEANTIQUES Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code la voirie routière :
VU le code des transports
VU le code du sport ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-336-0001 du 02 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
Considérant les missions de la CCDSA déterminées aux articles 3 à 5 du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00002 - AP CCDSA 2023 126 ARRÊTE :
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 2014-336-0001 du 02 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 2 : Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3 : La commission est présidée par le préfet ou par un membre du corps préfectoral.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1- Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat :
- Le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ; - Le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles OU son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique où son représentant ; - Le commandant du groupement de gendarmerie départementale où son représentant ; - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant; - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent relever de la catégorie À ou du grade d'officier ;
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant ;
c) Trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ou leurs représentants ;
d) Trois maires où leurs suppléants, désignés par le président de l'association des maires des Pyrénées- Atlantiques.
2- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou j’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut, par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné ;
3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : - Un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre régional des architectes d'Aquitaine ;
4- En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
- Quatre représentants des associations de personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques : * deux représentants de l'Association des Paralysés de France (un secteur Béarn - un secteur Pays Basque) ;
* deux représentants de l'Association Française contre les Myopathies (un secteur Béarn - un secteur Pays Basque);
* deux représentants de l'Association Valentin Haüy (un secteur Béarn - un secteur Pays Basque);
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00002 - AP CCDSA 2023 127 * un représentant de l'Association Européenne pour les Handicaps Moteurs (secteur Pays Basque) ;
* un représentant de l'Association RIMOC (secteur Béarn) :
- En fonction des affaires traitées :
*trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements : - Fédération des promoteurs constructeurs : SAGEC ;
- FNAIM Béarn-Bigorre-Pays Basque ;
- HLM : Habitat Sud Atlantic à Bayonne et office 64 de l'habitat à Billère ; * trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP :
- un représentant de l'association des maires des Pyrénées-Atiantiques ; - deux représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (un secteur hôtellerie/tourisme et un secteur grande distribution) ;
- deux représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque (un secteur hôtellerie/tourisme et un secteur grande distribution) ; * trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : - deux représentants du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques (un secteur Béarn et Soule et un secteur Pays Basque) ;
- Un représentant de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques ;
5- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ; - Un représentant de chaque fédération sportive concernée par l'homologation ; - Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs ;
6- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie avec voix délibérative :
- le directeur de l'agence office national des forêts des Pyrénées-Atlantiques ; - Un représentant des propriétaires forestiers ;
— Un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
7- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
- un représentant des exploitants (le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air où son représentant).
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 6 : La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : - présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l’article 4 (1°, a et b); - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 4 (1°, a et b) ; - présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui.
Article 7 : La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du Il de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
Article 8 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 9 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00002 - AP CCDSA 2023 128 Article 10 : Sont renouvelées, au sein de la CCDSA, les sous-commissions spécialisées suivantes :
- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; - la soOus-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; - la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; - la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
- la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11:La composition et le fonctionnement des sous-commissions spécialisées sont fixées par des arrêtés particuliers.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de services déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 31 MARS 2023
Le Préfet
743 Julien CHARLES
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00002 - AP CCDSA 2023 129 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00014
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l’homologation des
enceintes sportives
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00014 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives 130 PRÉFET | Cabinet du préfet
DES PYRÈNEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES . soc Liberté Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la sous-commission départementale pour
l’'homologation des enceintes sportives
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-20-00S du 10 novembre 2017 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La composition et les modalités de fonctionnement de ia sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives sont renouvelées comme indiqué à l'article 3,
Article 2: Cette sous-commission est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de donner un avis au préfet pour l'établissement de l'arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive en application du code des sports. Elle est également tenue d'informer la commission départementale de sécurité et d'accessibilité de ses travaux.
Article 3: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant de catégorie A.
1-Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; - le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétences ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00014 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives 131 2- Est membre avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée où son représentant désigné.
3- Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le représentant du comité départemental olympique et sportif;
- les représentants des fédérations sportives concernées ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de ioisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- les représentants des associations des personnes handicapées du département désignés dans l'arrêté de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), dans la limite de trois membres.
Article 4: Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées, non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la sous-commission.
Article 5 : En cas d'absence de l'un des membres permanents visés à l'article 3-1 et 3-2 ou faute de son avis écrit motivé, la sous-commission ne pourra pas délibérer.
Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission (enregistrement, préparation des dossiers, préparation des ordres du jour, envoi des convocations, établissement des avis et comptes-rendus, diffusion et notification des documents, information de la commission plénière) est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°.64-2017-11-20-009 du 10 novembre 2017 est abrogé.
Article 8: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron- Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 1 MARS 2023
Le Préfet,
| a
Juiien CHARLES
La présente décision peut faire l’objet dans ies deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atiantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00014 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives 132 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00010
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d’accessibilité de la ville de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00010 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Bayonne 133 PRÉFET ; EE Cabinet du préfet DES PYRENEES- Direction des sé uritée ATLANTIQUES . er pes Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de la ville de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-10-06-007 du 06 octobre 2016 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article er: La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment:
- de procéder pour les ERP de 2°", 376 et 4°" catégorie :
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00010 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Bayonne 134 * aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur, * à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil ;de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°"° catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Bayonne.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne sont modifiées comme indiqué à l'article 3.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou son représentant désigné. Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées et ie suivi des avis défavorabies. Pour ies autres catégories ou types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant ouverture où réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2°"° à 4°" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
4
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée., conformément aux dispositions de l'articie R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de cette commission sera assuré par Un fonctionnaire de la mairie.
Les services rapporteurs de cette commission sont :
- La direction départementale des services d'incendie et de secours pour la partie "sécurité incendie".
- La direction départementale des territoires et de la mer pour la partie "accessibilité des personnes handicapées" pour les visites de réception des ERP de 2°" et 3°" catégorie.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il sera établi, conformément au décret du 8 mars 1995 modifié un compte-rendu retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00010 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Bayonne 135 divergentes de certains membres (document à conserver dans le dossier de l'ERP) et un procès verbal portant avis de la commission destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 9 : La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d’information prévue à l'article R143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 11: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 12 : || pourra être constitué, sur initiative du président, un groupe de visite dont les modalités de composition et de fonctionnement sont définies à l'article 49 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2016-10-06-007 du 06 octobre 2016 est abrogé.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, ie maire de Bayonne, ie Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 1 MARS 2023
Le Préfet,
ln
Julien CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00010 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Bayonne 137 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00011
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d’accessibilité de la ville de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00011 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Biarritz 138 PRÉFET Cabinet du préfet DES PYRÈNEES- Direction des sé urités
ATLANTIQUES + ire en Service interministériel de
Fgalité » défense et de protection civiles raternit.
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de la ville de Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-10-06-008 du 06 octobre 2016 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er : La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°", 3" et 4?" catégorie :
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00011 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Biarritz 139 * aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur, * à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°"* catégorie, comportant des locaux à sommeil ;de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Biarritz.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz sont modifiées comme indiqué à l'article 3.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou son représentant désigné. Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d’une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2°" à 47 et 5" catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
x
Article 5: Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
x
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par Une personne qualifiée., conformément aux dispositions de l’article R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. I! est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. || n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de cette commission sera assuré par un fonctionnaire de la mairie.
Les services rapporteurs de cette commission sont :
- La direction départementale des services d'incendie et de secours pour la partie "sécurité incendie".
- La direction départementale des territoires et de la mer pour la partie "accessibilité des personnes handicapées" pour les visites de réception des ERP de 2°" et 3°" catégorie.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il sera établi, conformément au décret du 8 mars 1995 modifié un compte-rendu retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions
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Article 9 : La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10: Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R-143-26
du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 11: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente Un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 12 : || pourra être constitué, sur initiative du président, un groupe de visite dont les modalités de composition et de fonctionnement sont définies à l'article 49 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2016-10-06-007 du 06 octobre 2016 est abrogé.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atiantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le maire de Biarritz, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 1 MARS 2023
Le Préfet, f
1 es"?
Julien CHARLES
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa pubiication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00011 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Biarritz 141 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00011 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Biarritz 142 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00012
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d’accessibilité de la ville de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00012 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Pau 143 PRÉFET Cabinet du préfet
DES PYRENEES- Direction dec cé uritée ATLANTIQUES , oise
Liberté Service interministériel de
Égalisé … défense et de protection civiles ralerniti
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de la ville de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU ie code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-10-06-009 du 06 octobre 2016 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article er : La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°"°, 3" et 4°" catégorie :
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements,
* aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00012 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Pau 144 * à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°" catégorie, comportant des locaux à sommeil :de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°"° catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre Un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Pau.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Pau sont modifiées comme indiqué à l'article 3.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou son représentant désigné. Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorabies. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de ‘établissement où des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra reiever d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant ouverture où réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°"° et 3°" catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2°7° à 4" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
Article 4 : En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
y
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. ll est entendu à ia demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de cette commission sera assuré par un fonctionnaire de la mairie.
Les services rapporteurs de cette commission sont :
- La direction départementale des services d'incendie et de secours pour la partie "sécurité incendie".
- La direction départementale des territoires et de la mer pour la partie "accessibilité des personnes handicapées" pour les visites de réception des ERP de 2°"° et 3°"° catégorie.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il sera établi, conformément au décret du 8 mars 1995 modifié
un compte-rendu retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00012 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Pau 145 divergentes de certains membres (document à conserver dans le dossier de l'ERP) et un procès verbal portant avis de la commission destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 9 : La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l’article R143-26
du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 11: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente Un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 12 : || pourra être constitué, sur initiative du président, un groupe de visite dont les modalités de composition et de fonctionnement sont définies à l'article 49 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°64-2016-10-06-009 du 06 octobre 2016 est abrogé.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pau, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 3 1 MARS 2023
Le Préfet,
7 Ca f
Julien CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00012 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Pau 146 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00012 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville de Pau 147 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00009
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d’accessibilité de la ville d’Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00009 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville d’Anglet 148 PRÉFET £ DES PYRÉNÉES- … Cabinet du préfe ATLANTIQUES Direction des sécurités
Ziberté Q Service interministériel de Éealté défense et de protection civiles raterniti
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de la ville d'Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à ia participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-06-006 du 06 octobre 2016 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville d'Anglet ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er : La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville d'Anglet est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°"°, 3°" et 4° catégorie :
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00009 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville d’Anglet 149 * aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur, * à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°" catégorie, comportant des locaux à sommeil ;de procéder,
sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°"° catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville d'Anglet.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la viile d'Anglet sont modifiées comme indiqué à l'article 3.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou son représentant désigné. Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories où types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories au titre de ia sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2°" à 4" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
Article 4 : En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 5: Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par Une personne qualifiée. conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de cette commission sera assuré par un fonctionnaire de la mairie.
Les services rapporteurs de cette commission sont :
- La direction départementale des services d'incendie et de secours pour la partie "sécurité incendie".
- La direction départementale des territoires et de la mer pour la partie "accessibilité des personnes handicapées" pour les visites de réception des ERP de 2% et 3°7% catégorie.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il sera établi, conformément au décret du 8 mars 1995 modifié
Un compte-rendu retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00009 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de la ville d’Anglet 150 divergentes de certains membres (document à conserver dans le dossier de l'ERP) et un procès verbal portant avis de la commission destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 9 : La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10: Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d’information prévue à l'article R143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 11: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente Un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 12 : || pourra être constitué, sur initiative du président, un groupe de visite dont les modalités de composition et de fonctionnement sont définies à l’article 49 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-06-006 du 06 octobre 2016 est abrogé.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le maire d'Anglet, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 1 MARS 2023
Le Préfet,
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julien CHARLES
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d’accessibilité de l’arrondissement de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00006 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bayonne 153 PRÉFET z Cabinet du préfet DES PYRÉNÉES- 2! , PreTe ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
Egalité défense et de protection civiles raternité
Arrêté n° 64-2023
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l’arrondissement de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code forestier ;
VU ie décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-10-006 du 10 novembre 2017 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°", 3°" et 47e catégories :
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00006 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bayonne 154 *aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur, * à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2°", 3°" et 4°" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5° catégorie, comportant des locaux à sommeil ;
- de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°"° catégorie.
La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre Un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Les avis prononcés par la commission d'arrondissement ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 2: La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement de Bayonne, excepté sur les communes d'Anglet, Bayonne et Biarritz où ont été créées des commissions communales.
Article 3: Cette commission est présidée par le sous-préfet de Bayonne. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture où par les fonctionnaires de catégorie A ou B affectés au bureau des sécurités.
Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci- après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement où des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission d'arrondissement où de sa propre initiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2°"° à 4°" et 5°" catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
S
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. If n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Les modalités de fonctionnement de la commission d'arrondissement sont précisées dans un règlement intérieur départemental en cours de validité, adopté par le Préfet.
Article 8: L'arrêté préfectoral n° 2017-11-10-006 est abrogé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00006 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bayonne 155 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d'arrondissement de Bayonne, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques, les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Pau, le 31 MARS 2023
Le Préfet,
1
Julien CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d’accessibilité de l’arrondissement d’Oloron
Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00007 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie 158 PRÉFET | Cabinet du préfet
DES PYRÈNEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Re
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Égalité , défense et de protection civiles Fraternit.
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code du travail :
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport;
VU le code forestier :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consuitative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-10-007 du 10 novembre 2017 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°°, 3°" et 4°e catégories :
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture des établissements,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00007 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie 159 * aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur, * à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2°", 3°" et 4" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°" catégorie, comportant des locaux à sommeil ;
- de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Les avis prononcés par la commission d'arrondissement ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement d'Oloron Sainte Marie.
Article 3 : Cette commission est présidée par la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture où par les fonctionnaires de catégorie À ou B affectés à la sous-préfecture.
Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci- après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P où CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission d'arrondissement ou de sa propre initiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 27e à 476 et LB" catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 5: Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée., conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Les modalités de fonctionnement de la commission d'arrondissement sont précisées dans un règlement intérieur départemental en cours de validité, adopté par le Préfet.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2017-11-10-007 du 10 novembre 2017 est abrogé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00007 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie 160 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 3 1 MARS 2023
Le Préfet,
[ Julién CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00007 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie 161 LL
DE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00007 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie 162 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00005
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00005 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du 163 PRÉFET sfet
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurité ATLANTIQUES . eur Liberss Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail :
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU je décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des soiutions d'effet équivalent;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-10-005 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00005 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du 164 ARRÊTE
Article 1er: la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée :
- d'examiner les projets de construction, d'aménagement, d'extension et de transformation des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (1°, 2ème, 3ème, 4ème catégorie et 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil) donnant lieu ou non à délivrance du permis de construire ;
- toute demande d'avis du maire relative à l'approbation du classement des ERP en 5°"° catégorie ;
- d'examiner les demandes d'avis et de dérogations au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation des ERP/IGH de 1** catégorie, de type PS de plus de 1000 véhicules et de type REF afin de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité et de l'autorisation d'ouverture et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 4621 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;
- de procéder aux visites périodiques de ces mêmes établissements ;
- de procéder aux visites de réception et périodiques des ERP de types GA dans les conditions définies aux articles GA de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- d'effectuer les visites d'ouvertures des CTS suivants :
*les chapiteaux dont l'effectif est supérieur à 1500 personnes ;
*les structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) ;
* les chapiteaux fixes par conception ;
* les structures comprenant au moins un étage.
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet, à des contrôles inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires ;
- d'informer régulièrement la CCDSA de ses travaux ;
- de tenir à jour la liste des ERP/IGH äu département.
Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par :
- le directeur des sécurités ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant de catégorie À;
- le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ou le chef du bureau des sécurités ;
- le secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3
1 - Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP et les IGH les personnes suivantes ou leurs suppléants :
-le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer pour l'examen de projets mentionnés au 1° tiret de l’article 1er; et pour les visites de réception avant ouverture où réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 1° catégorie ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du diplôme PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00005 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du 165 - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence sont membres avec voix délibérative pour :
* l'examen des projets de construction, d'extension et de transformation d'ERP de 1*° catégorie, d'IGH, d’ERP de type REF, GA ou P ;
* les visites périodiques, les visites de réception, les visites de contrôle de suivi de l'avis défavorable,
les visites inopinées des ERP de 1°° catégorie, des IGH, d’ERP de type REF, GA ou P, des centres de
rétention administrative et des établissements pénitentiaires. Pour les autres catégories ou types et à titre exceptionnel, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public, mais devra relever d’une décision du président de la sous- commission.
2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son représentant désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'Etat membres de la CCDSA, non mentionnés au 1, mais dont
la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
Article 3: En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 4:Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
x
Article 5: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 6: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 :La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'une IGH doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 8: La sous-commission est une instance de recours des commissions d'arrondissement et communales.
Article 9 : La sous-commission émet un avis favorable ou Un avis défavorable, L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors du vote.
Article 10: Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R143-26 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 11 : A l'issue de chaque réunion, il est établi :
- un compte-rendu signé du président et de tous les membres ayant voix délibérative, contenant l'avis favorable ou défavorabie. || exprime ia position coliégiaie de la sous-commission. Ce document est versé au dossier de l'ERP.
- un procès-verbal, signé du président et approuvé par tous les membres, résumant le contenu de la réunion de la sous-commission. Ce document est versé au dossier de l'ERP. Il est destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 12 : Le secrétariat de la sous-commission (enregistrement, préparation des dossiers, préparation des ordres du jour, envoi des convocations, établissement des avis et comptes-rendus, diffusion et notification des documents, tenue à jour de la liste des ERP, information de la commission plénière) est assuré par le SDIS.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00005 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du 166 Article 13 : A l'initiative du préfet, il pourra être créé un groupe de visite de la sous-commission. Il comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants dans les conditions fixées à l'article 3 ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou l’un de ses suppléants dans les conditions fixées à l'article 3;
- le maire ou son représentant.
Article 14: Avec l'accord de l'exploitant, les essais réalisés par le sapeur pompier, membre de la commission, en dehors de la commission de sécurité sont valables. En cas de désaccord sur le résultat de l'essai par l'exploitant, celui-ci sera refait en présence des membres de la commission.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n° 2017-11-10-005 du 10 novembre 2017 est abrogé.
Article 16: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron- Sainte-Marie, les chefs de service déconcentrés de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 { MARS 2023
Le Préfet,
ja julien CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
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64-2023-03-31-00016
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00016 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 168 DES PYRÈNEÉES- Direction des éd urités ATLANTIQUES . ere …. Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de donner un avis à l'autorité investie des pouvoirs de police sur les prescriptions d'informations, d'alerte et de sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
Elle est également tenue d'informer la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de ses travaux.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00016 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 169 Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant de catégorie A.
1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
2- Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal délégué,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanes,
- les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
3- Est membre à titre consultatif:
- Un représentant des exploitants : le président du syndicat de l'hôtellerie de plein air.
Article 4: Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées, non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la sous-commission.
Article 5 : En cas d'absence de l'un des membres permanents visés à l'article 2-1 et 2-2 ou faute de son avis écrit motivé, la sous-commission ne pourra pas délibérer.
Article 6 : Le secrétariat de ia sous-commission (enregistrement, préparation des dossiers, préparation des ordres du jour, envoi des convocations, établissement des avis et comptes-rendus, diffusion et notification des documents, information de la commission plénière) est assuré par le directeur départemental des territoires et de ia mer.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il est établi un procès-verbal signé du président et de tous les membres ayant voix délibérative, contenant l'avis favorable ou défavorable. Il exprime la position collégiale de la sous commission.
La commission prescrit les mesures imposées par la réglementation mais peut également, le cas échéant, faire des recommandations. Ce procès-verbal est destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 9: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est abrogé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00016 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 170 Article 10: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, les sous préfets d'arrondissement de Bayonne et d'Oloron Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 1 MARS 2023
Le Préfet, f
{ —
Julien CHARLES
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00016 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 171 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00016 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes 172 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00018
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00018 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 173 PRÉFET Cabinet du préfet DES PYRÉNÉES- . ADINES CU Pre
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Q Service interministériel de
Égalité ; défense et de protection civiles Fraternit:
Arrêté n° 64-2023-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectorai n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant composition de {a sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article er: La composition et les modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique sont renouvelées comme indiqué à l'article 3.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargée, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : - d'examiner les études de sécurité publique obligatoires dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, dans le cadre :
* d'opération de construction ou d'aménagement ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 000 m°,
* de création d'un établissement recevant du public de 1% et 2°" catégorie, d'un établissement enseignement secondaire de 3°" catégorie ainsi que des gares ferroviaires, routières et maritimes et sous certaines conditions dans le cadre des zones d'aménagement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00018 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 174 Article 3 :La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
12) Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant de groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - le directeur départemental des territoires et de la mer,
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignés par le préfet : * un représentant de la profession d'architecte ;
* un représentant de la fédération des promoteurs constructeurs ; * la société d'équipement des Pays de l’Adour.
2°) Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune ou son représentant ;
Article 4 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 5 : Le secrétariat de la sous-commission (enregistrement, préparation des dossiers, préparation des ordres du jour, envoi des convocations, établissement des avis et comptes-rendus, diffusion et notification des documents, information de la commission plénière) est assuré par le bureau de la sécurité publique et des polices administratives.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 6 : Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie rapporte les dossiers devant ia sous-commission et formule les observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte-rendu.
Article 7 : La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il est établi :
- Un procès-verbal signé du président et de tous les membres ayant voix délibérative, contenant l'avis favorable ou défavorable. Il exprime la position collégiale de la sous-commission. Il est destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
- Un compte-rendu signé du président et approuvé par tous les membres résumant le contenu de la réunion de la sous-commission. Ce document est versé au dossier de l'ERP.
Article 9 : Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l’objet d’une étude de sécurité publique en application du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
Article 10: Pour des raisons pratiques, la sous-commission départementale pour la sécurité publique se réunira en même temps que la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH. Les deux sous- commissions devront établir, chacune pour ce qui la concerne, leur propre avis et leur propre compte- rendu. Les documents seront adressés, simultanément, à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou d'autoriser l'ouverture.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00018 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 175 Article 11: L'arrêté préfectoral 2 décembre 2014 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, les chefs de services déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 3 1 MARS 2023 Le Préfet,
[= Julien CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00018 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 176 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00018 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 177 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00017
Arrêté supprimant la sous-commission
départementale pour la sécurité des
infrastructures
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00017 - Arrêté supprimant la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures 178 PRÉFET Cabinet du préfet
DES PYRENEES- Direction des édurités ATLANTIQUES , RTE
pe Service interministériel de
Éaiet défense et de protection civiles Fraterniti
Arrêté n° 64-2023-
supprimant la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à ia commission consuitative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU l'arrêté préfectorai n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-010 du 10 novembre 2017 portant composition de la sous- commission départementale des infrastructures et des systèmes de transports ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 22 mars 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er : La sous-commission départementale des infrastructures et des systèmes de transports est supprimée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-010 du 10 novembre 2017 est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00017 - Arrêté supprimant la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures 179 Article 3: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire générai de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron- Sainte-Marie, les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques.
Pau, le 3 1 MARS 2023
Le TE F
juliën CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal loffre - 64 921 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00017 - Arrêté supprimant la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures 180 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-31-00001
Arrêté préfectoral portant création d'une régie
de recettes auprès de la DDSP de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une régie de recettes auprès de la DDSP de Bayonne 181 SECRETARIAT GENERAL COMMUN
Service Budget Finances
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant institution d’une régie de recettes départementale
pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques,
basée à la circonscription de sécurité publique de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur :
VU le courrier en date du 12 avril 2022 de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique des Pyrénées-Atlantiques sollicitant la création d’une régie de recettes départementale.
VU lavis conforme de M le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine en date du 29 mars 2023 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une régie de recettes auprès de la DDSP de Bayonne 182 ARRETE :
Article 1% :il est institué une régie de recettes départementale auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques, (Commissariat de Police de Bayonne), pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989,
- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la route.
Article 2 : les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié susvisé ;
Article 3 : le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2440 €.
Article 4 : le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor (DET).
Article 5 : le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’Etat ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 6 : le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 7 : Le régisseur, doit désigner, après autorisation de l’ordonnateur, des mandataires chargés d’effectuer les opérations confiées par mandat.
Article 8 : le Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le ‘3/ "Mas 2023
Le Préfet,
Pour le Prices etnar till cas
La sec#tairÿ.. Ac
CA Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une régie de recettes auprès de la DDSP de Bayonne 183 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-03-31-00024
2023 LAO RCH additif n° 1
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-31-00024 - 2023 LAO RCH additif n° 1 184 X SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023-03/609
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2022-12/4833 du 22 décembre 2022
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d’Intervention Chimique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental des risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention Chimique du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Chef de CMIC – RCH 3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6052 LTN BEL Yannick
8063 CNE JUMETZ Camille
122 CNE MILON Maxime
Equipier / chef d’équipe intervention – RCH 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6581 CPL ARRANNO Romain
6667 CPL BEL Julien
7084 LTN BRAHIC Sébastien
8082 CPL CALATAYUD Yann
3925 ADJ CASSOU Nicolas
6807 CPL CHORHY Charlotte
358 LTN DELAGE Christophe
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-31-00024 - 2023 LAO RCH additif n° 1 185 Equipier / chef d’équipe intervention – RCH 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6446 SCH DESTRADE Jean
4278 CCH DIRON Sébastien
55 ADC DUPOUY Marc
4533 SGT EYHERABIDE Jean
6825 CPL FEUGAS-ROMERO Flavien
3156 SCH FLOUS Nicolas
68 ADC GARIOD Hervé
7185 CPL GRACIET Clément
4368 CCH IRUBETAGOYENA Jérôme
4404 SCH LESIZZA Mathieu
112 ADC LOUSTAU-LASPLACES Frédéric
7032 CPL LURO Xalbat
377 ADC MARIE Thierry
4049 SCH MORICEAU Frédéric
4438 CPL MOULIA Romain
8480 CCH NOISETTE Ludovic
2773 LTN PETRISSANS Philippe
7683 CCH PINCHART Julie
6093 CCH POURTAU Sonia
7085 LTN PREVOST Romain
7316 CCH ROQUEMAUREL Nicolas
6347 CCH RUIZ Sloane
3565 CCH SANTAL Xavier
3396 ADC THEOT Christina
8178 CPL URRUTY Maïté
3097 ADC VERDUN Frédéric
ARTICLE 2 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes habilitées à mettre en oeuvre l'Unité Mobile de Décontamination NRBCE du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Chef d’équipe décontamination – DECONTA 2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2801 ADC BONNENOUVELLE Didier
4886 SCH LADEVEZE Stéphane
8109 LTN LE TRAON Marie-Paule
4152 SCH MARCHISET Christine
6155 SCH PEREZ-SANCHEZ Julien
4526 ADC PERRUSSEL Benoît
ARTICLE 3 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er avril 2023 jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 4 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-31-00024 - 2023 LAO RCH additif n° 1 186 ARTICLE 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 mars 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-31-00024 - 2023 LAO RCH additif n° 1 187