Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal seance Conseil Municipal du 28.05.20
Procès Verbal - Proces verbal seance Conseil Municipal du 28.03.20
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal seance du 01.12.20
Procès Verbal - Proces Verbal seance Conseil municipal du 05.06.20
Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 04.07.20
Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 31.01.20
Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 29 septe
Procès Verbal - Proces Verbal seance Conseil Municipal du 10.12.20
Déliberation - Liste des deliberations examinees Conseil Munici
Procès Verbal - Proces verbal seance Conseil Municipal du 28.03.20
Procès Verbal - Proces verbal seance Conseil Municipal du 28.05.2026
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance Conseil Municipal du 28.05.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
VE irigny
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MAI 2026 À 20 HEURES
Publié sur le site de la Commune le : 12 juin 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Nathalie SANLAVILLE
Secrétaire de séance : Madame Cynthia HURTER
Membres présents à la séance : MMES et MM. SANLAVILLE — OUANICH — ALLARD-BRETON
MANEVAL — BARTHÉLÉMY — LE GOUILL — BERTRAND — MAZOUZI — RANCHIN — THIBAUD VINEY — THIVOLET - HOUZÉ — MANAS — BÉRAUD — DARONNAT — FROBERT — CLAUSS FERRANDON — HURTER — VERD — BOSGIRAUD -— FREYER — BAILLY - CITTADINO GIACOMONI -
Membres absents excusés: Mme DORANGEVILLE: pouvoir remis à Mme FERRANDON M. DELPECH : pouvoir remis à Mme ALLARD-BRETON — Mme BILLAUD : pouvoir remis à M. BOSGIRAUD
1. Approbation du dernier procès-verbal
Le procès-verbal, soumis au vote, est approuvé par 28 voix pour (Mme HOUZÉ étant absente au moment du vote et prenant part aux délibérations qu'à partir de l'examen de la délibération relative à la Commission Communale des Impôts Directs).
2. Informations réglementaires
Article L. 2122-22, (4°)
1° Décision n°D055/2026 du 31/03/2026 : Signature d’un contrat de service pour un
abonnement au certificat électronique avec la société INFOGREFFE, pour une durée de 3
ans pour un montant de 249,00 € HT, soit 298,80 € TTC.
2° Décision n°D056/2026: Décision annulée
3° Décision n°D057/2026 du 22/04/2026 : Signature d'un contrat de service pour un
abonnement au certificat électronique avec la société INFOGREFFE, pour une durée d'1 an pour un montant de 119,00 € HT, soit 142,80 € TTC.
4° Décision n°D058/2026 du 22/04/2026 : Signature d'un contrat de service pour un
abonnement au certificat électronique avec la société INFOGREFFE, pour une durée d'1 an pour un montant de 119,00 € HT, soit 142,80 € TTC.
214
Mairie d'Irigny
7 av. de Bezange — CS 80002 Fe] fs] 69540 lrigny
O4 72 30 50 50 Q mairie@irigny.fr Fe]5° Décision n°D059/2026 : Signature d'un avenant au contrat de maintenance et de
vérification des portes automatiques piétonnes de l'Hôtel de Ville avec la société AXED. Cet
avenant consiste à ajouter au contrat la grille de l'Hôtel de Ville pour un montant de 762116 €
HT, soit 914,59 € TTC.
6° Décision n°D060/2026 du 4/05/2026 : Signature d'un contrat de service pour 3
abonnements au certificat électronique avec la société INFOGREFFE, pour une durée d'1 an
pour un montant total de 357,00 € HT, soit 428 ,40 € TTC.
7° Décision n°D061/2026 du 4/05/2026 : Signature d'une révision de prix avec la société
Berger-Levrault pour le service Chorus Pro, pour un montant annuel de 2 521,86 € HT.
8° Décision n°D062/2026 du 4/05/2026 (annule et remplace la décision
n°D046/2026) : Signature d'un contrat d'entretien et de maintenance des installations de
traitement des eaux de la piscine avec la société SOMECI, pour un montant annuel de
52 888,00 € HT, soit 63 465,40 € TTC.
9° Décision n°D063/2026 du 4/05/2026 : Signature d'un contrat d'entretien et de
maintenance de l'ascenseur du Stade d'Yvours avec la société OTIS, pour un montant annuel
de 1450,00€ HT, soit 1740,00€ TTC.
10° Décision n°D064/2026 du 11/05/2026 : Signature d'un contrat de prestation de
service pour le déploiement de 2 personnes en qualité de gestionnaire RH, avec la société
ACFPP, pour la période allant du 11 mai au 10 juillet 2026 inclus, à raison de 4 jours par
semaine en moyenne, pour un montant de 545,00 € HT par jour et par intervenant.
11° Décision n°D065/2026 du 11/05/2026 : Signature d'un contrat de location d'un
camion « cube » pour le service Logistique, avec la société MINGAT, du 26 avril au 26 mai
2026, pour un montant mensuel de 1 235,31€ HT, soit 1 482,37 € TTC. Il est dit que ce contrat
pourra être prolongé.
12° Décision n°D066/2026 du 11/05/2026 : Attribution d'une aide financière à l'acquisition
d'un piège à moustiques tigres, pour un montant forfaitaire de 50,00 €.
13° Décision n°D067/2026 du 11/05/2026 : Attribution d'une aide financière à l'acquisition
d'un vélo à assistance électrique, pour un montant forfaitaire de 100,00 €.
14° Décision n°D068/2026 du 12/05/2026 : Attribution d'une aide financière à
l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, pour un montant forfaitaire de 100,00 €.
15° Décision n°D069/2026 du 12/05/2026 : Attribution d'une aide financière à
l'acquisition d'un piège à moustiques tigres, pour un montant forfaitaire de 50,00 €.
16° Décision n°D070/2026 du 12/05/2026 : Attribution d'une aide financière à
l'acquisition d'un piège à moustiques tigres, pour un montant forfaitaire de 50,00 €.
& 21517° Décision n°D071/2026 du 12/05/2026 : Signature d'un contrat de cession du
spectacle « O bout du bec », avec « Veda Sphère », dans le cadre de la programmation de la
saison culturelle 2025-2026, pour un montant de 530,00 € TTC.
18° Décision n°D072/2026 du 12/05/2026 : Signature d'un contrat de cession du
spectacle « Petit bal animaux ferme », avec « G2 Artistik », dans le cadre de la fête de la Petite
Enfance (Crèches et Relais), pour un montant de 500,00 € TTC.
19° Décision n°D073/2026 du 21/04/2026 : Signature d'un contrat de cession du
spectacle «An Irish STory», avec l'association «Innisfree», dans le cadre de la programmation de la saison culturelle 2025-2026, pour un montant de 5 086,37 € TTC (TVA
5,5%).
20° Décision n°D074/2026 du 13/05/2026 : Signature d'un contrat de cession du
spectacle « Vache de manège », avec « Le Théâtre de la Toupine », dans le cadre d'Irigny en
Fête 2026, pour un montant de 2 070,02 € TTC (TVA 5,5%).
21° Décision n°D075/2026 du 13/05/2026 : Signature d'un contrat de cession du
spectacle «Vent d'Ouest», avec l'association «Les P'tits Bras», dans le cadre des
« Spectaculaires » 2026, pour un montant de 6 174,39 € TTC (TVA 5,5%).
22° Décision n°D076/2026 du 13/05/2026 : Signature d'un contrat de cession du
spectacle « Excentriques », avec l'association « Acrostiches et Compagnie », dans le cadre de la programmation culturelle 2026-2027, pour un montant de 5 835,70 TTC.
23° Décision n°D077/2026 du 13/05/2026 : Signature d'un contrat de cession du
spectacle « Marion Mazédorian - Craquage », avec « Ki m'aime me suivre », dans le cadre de
la programmation culturelle 2026-2027, pour un montant de 4 707,52 € TTC (TVA 5,5%).
24° Décision n°D078/2026 du 13/05/2026 : Signature d'un contrat de cession du
spectacle «lrigny Jazz / Concert Jazz», avec l'association « French Préservation New
Orleans Jazz Band», dans le cadre de la programmation culturelle 2026-2027, pour un
montant de 3 500,00 € TTC.
3. Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Proposition de commissaires au Directeur départemental des finances
publiques
Mme Allard-Breton présente le projet de délibération :
«Mesdames, Messieurs,
À la suite du renouvellement du Conseil Municipal intervenu à l'issue des élections
municipales des 15 et 22 mars 2026, il y alieu de procéder à la constitution de la Commission
216Communale des Impêts Directs (CCID), dont la désignation des commissaires doit intervenir
dans un délai de deux mois suivant l'installation de la nouvelle assemblée délibérante.
La CCID joue un rêle important dans la fiscalité locale, notamment en émettant un avis sur
les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties.
Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, cette commission est instituée
dans chaque Commune. Elle est présidée par le Maire ou un adjoint délégué et comprend
dans les Communes de plus de 2 000 habitants :
- 8 commissaires titulaires,
— 8 commissaires suppléants.
Les membres de cette commission sont désignés par le Directeur départemental des
Finances publiques à partir d'une liste de contribuables en nombre double, établie par le
Conseil Municipal, soit 32 personnes proposées.
Il vous est ainsi proposé d'approuver la liste des contribuables, destinée à être transmise à
la Direction départementale des Finances publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d'arrêter la liste des 32 contribuables appelés à être désignés par le Directeur
départemental des Finances publiques en qualité de membres de la Commission
Communale des Impôts Directs, comme suit: ‘
DIT que cette liste sera transmise à la Direction départementale des Finances publiques du
Rhône. »
Béatrice ALLARD-BRETON : À la suite du renouvellement du Conseil municipal intervenu à
l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la
constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), dont la désignation
des commissaires doit intervenir dans un délai de deux mois suivant l'installation de la
nouvelle assemblée délibérante.
La CCID joue un rôle important dans la fiscalité locale, notamment en émettant un avis sur
les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties.
217Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, cette commission est instituée
dans chaque Commune. Elle est présidée par le Maire ou un adjoint délégué et comprend
dans les Communes de plus de 2 000 habitants :
- 8 commissaires titulaires,
- 8 commissaires suppléants.
Les membres de cette commission sont désignés par le Directeur départemental des
Finances publiques à partir d'une liste de contribuables en nombre double, établie par le
Conseil Municipal, soit 32 personnes proposées.
Il vous est ainsi proposé d'approuver la liste des contribuables, destinée à être transmise à la
Direction départementale des Finances publiques.
Soit en notre commune 32 personnes proposées, par ordre alphabétique
= ALLARD-BRETON Béatrice
- BABIN Claire
— BACCOU Yann
= BAILLY François
= BARTHÉLÉMY Sandrine
= BERMOND Gérard
- BRECHENMACHER Guy
= BRUN Philippe
= BURTIN Marie-Pierre
: CARRETTA Laetitia
= CHATELET Anne-Marie
- CORGIER Christophe
“= DE LA RIESTRA Alvaro
# DERRIER Aude
= DORANGEVILLE Patricia
= FERRANDON Gwladys
- FROBERT Arnaud
a GRAVAGNA Philippe
# HAON Edith
. JANOD Vincent
Fe MALHOMME Pascal
= MARQUES Zulay
. MONTAGNON Christian
# MUGUET Victorine
. NOURRICE Daniel
= ROBERT Clément
- RONY Gérard
= SANCHEZ Corinne
= SURGEY Michel
J THIVOLET Jean-Michel
LS] TRAENS Mickaël
= VINEY Olivier
218Nathalie SANLAVILLE : Est-ce que quelqu'un souhaite un vote à bulletin secret ?
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide que le vote se fera à main levée et pas à bulletin secret.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
4. Droit à la formation des élus
Mme Barthélémy présente le projet de délibération :
«Mesdames, Messieurs,
Les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un droit à la formation adaptée à leurs fonctions, conformément aux dispositions de l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
1. Orientations
Pour la durée du mandat, les orientations prioritaires retenues, en matière de formation, sont les suivantes :
e gouvernance et fonctionnement des collectivités territoriales,
e finances locales et élaboration budgétaire,
e urbanisme et aménagement,
e commande publique,
e transition écologique et développement durable,
° gestion des ressources humaines,
219e responsabilités civiles et pénales des élus.
Toute formation en lien direct avec l'exercice du mandat
2. Organismes de formation
Les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le Ministère chargé des Collectivités Territoriales.
3. Prise en charge financière
Les frais de formation des élus locaux sont des dépenses obligatoires.
Les dépenses de formation comprennent:
e les frais pédagogiques,
e les frais de déplacement et de séjour dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (voir décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les compensations de pertes de revenus dans les conditions prévues par les textes, plafonnées à 18 jours par élu et pour la durée du mandat. Pour bénéficier de la prise en charge par la Collectivité des pertes de revenus, l'élu doit justifier auprès de sa Collectivité qu'il a subi une diminution de revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder le plafond prévu par la réglementation en vigueur à savoir 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune (plafond minimal 2%). Il est proposé d'allouer un montant de dépenses de formation correspondant à 10% du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus.
Les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au Budget communal.
4. Modalités d'exercice
Demande préalable auprès de la Commune
Tout élu souhaitant bénéficier d'une formation au titre de l'articleL.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales doit adresser une demande écrite au Maire précisant : e l'intitulé et le programme de la formation,
e_ l'identité de l'organisme dispensateur, agréé par le Ministère chargé des Collectivités Territoriales,
e les dates et la durée de la formation,
e le coût pédagogique,
+ _le cas échéant, les frais annexes estimatifs (transport, hébergement, restauration), sa situation professionnelle (salarié du secteur privé, agent public, travailleur indépendant, sans activité).
220Cette demande doit être adressée au minimum 30 jours avant le début de la formation sauf urgence dûment justifiée.
Élu exerçant une activité salariée dans le secteur privé
Il bénéficie d'un congé de formation pour suivre les formations liées à l'exercice de son mandat.
il doit :
e informer son employeur par écrit de sa demande de congé de formation, e préciser la date, la durée et l'organisme de formation. Cette demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence aurait des conséquences
préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, ce refus doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Élu exerçant une activité dans la fonction publique (d'État, territoriale, hospitalière) Il doit adresser une demande écrite à son autorité hiérarchique au minimum 30 jours avant le début de la formation en précisant :
e les dates et la durée,
e l'organisme de formation,
e l'objet de la formation,
Un refus motivé pour nécessité de service peut être opposé à l'agent.
Attestation et remboursement
À l'issue de la formation, l'élu devra transmettre
e une attestation de présence,
e la facture acquittée,
e les justificatifs de frais annexes.
Tableau récapitulatif
Un tableau annuel récapitulant les actions de formation suivies par les élus et les dépenses correspondantes est annexé au compte financier unique, conformément aux dispositions réglementaires.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant maximal de 10% du montant total des indemnités des élus.
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la Collectivité. 221AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au Budget de l'exercice. »
Sandrine BARTHELEMY : Les membres du Conseil municipal bénéficient d'un droit à la formation adaptée à leurs fonctions, conformément aux dispositions de l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est
annexé au compte financier unique. || donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Pour la durée du mandat, les orientations prioritaires retenues, en matière de formation, sont
les suivantes :
e Gouvernance et fonctionnement des collectivités territoriales,
e Finances locales et élaboration budgétaire,
e Urbanisme et aménagement,
e Commande publique,
e Transition écologique et développement durable,
e Gestion des ressources humaines,
e Responsabilités civiles et pénales des élus. Li
Toute formation en lien direct avec l'exercice du mandat. Les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le Ministère chargé des Collectivités Territoriales. Les frais de formation des élus locaux sont des dépenses obligatoires.
Les dépenses de formation comprennent :
e Les frais pédagogiques,
e Les frais de déplacement et de séjour dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (voir décret
n° 90-437 du 28 mai 1990).
Les compensations de pertes de revenus dans les conditions prévues par les textes,
plafonnées à 18 jours par élu et pour la durée du mandat. Pour bénéficier de la prise en
charge par la Collectivité des pertes de revenus, l'élu doit justifier auprès de sa Collectivité qu'il a subi une diminution de revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder le plafond prévu par la réglementation en vigueur à savoir 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune (plafond minimal 2%). Il est proposé d'allouer un montant de dépenses de formation correspondant à 10% du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus.
Les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au Budget communal. 222Tout élu souhaitant bénéficier d'une formation au titre de l'articleL.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales doit adresser une demande écrite au Maire précisant : e _ L'intitulé et le programme de la formation,
e__ L'identité de l'organisme dispensateur, agréé par le Ministère chargé des Collectivités Territoriales,
e Les dates et la durée de la formation,
e Le coût pédagogique,
e _Le cas échéant, les frais annexes estimatifs (transport, hébergement, restauration), e Sa situation professionnelle (salarié du secteur privé, agent public, travailleur indépendant, sans activité).
Cette demande doit être adressée au minimum 30 jours avant le début de la formation sauf urgence dûment justifiée. Pour les élus exerçant une activité salariée dans le secteur privé, ils bénéficient d'un congé dé formation pour suivre les formations liées à l'exercice de son mandat.
I doit :
e _ Informer son employeur par écrit de sa demande de congé de formation, e Préciser la date, la durée et l'organisme de formation. Cette demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence aurait des conséquences
préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, ce refus doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Pour les élus exerçant une activité dans la fonction publique (d'État, territoriale, hospitalière), ils doivent adresser une demande écrite à son autorité hiérarchique au minimum 30 jours avant le début de la formation en précisant :
e Les dates et la durée,
e L'organisme de formation,
e L'objet de la formation,
Un refus motivé pour nécessité de service peut être opposé à l'agent.
À l'issue de la formation, l'élu devra transmettre une attestation de présence, la facture acquittée et les justificatifs de frais annexes.
Un tableau annuel récapitulant les actions de formation suivies par les élus et les dépenses correspondantes est annexé au compte financier unique, conformément aux dispositions réglementaires.
Nathalie SANLAVILLE: Il s'agit d'une délibération récurrente en début de mandat de la formation des élus. C'est important que chaque élu qui le souhaite puisse bénéficier d'une formation et les adjoints sont, eux, obligés. C'est une formation obligatoire à la première année du mandat.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
2235. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers et assimilés — Métropole de
Lyon
M. Le Gouill présente le projet de rapport:
«Mesdames, Messieurs,
Chaque année, la Métropole de Lyon produit le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce document vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux. Il permet un suivi de la performance et des résultats du service.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport 2024 qui a été approuvé par le Conseil de la Métropole de Lyon, est diffusé dans chaque Commune membre de la Métropole de Lyon, et doit être présenté au Conseil municipal de chaque Commune membre. Cette communication n'entraîne ni délibération, ni vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de la communication du rapport 2024. »
Jean-Yves LE GOUILL : Ce n'est pas une délibération mais simplement une information qui
nous est transmise par la Métropole de Lyon.
Les faits marquants en 2024, on a toujours une année de décalage : la métropole de Lyon
s'est associée à Écosystème pour la mise en œuvre de la collecte du gros électroménager
au domicile des particuliers avec 5 000 collectes réalisées sur les 6 premiers mois, ensuite le
lancement d'un nouveau marché de collecte en porte à porte avec la diminution de
fréquence des collectes des ordures ménagères résiduelles, un ajustement des fréquences
de collecte des emballages et papiers pour s'adapter à la réduction des déchets, au
déploiement de la collecte séparée des déchets alimentaires et inciter encore davantage
les usagers à réduire et trier leurs déchets. Le déploiement s'est poursuivi avec l'installation
de 2 586 bornes au total sur 34 communes, soit environ 1 000 000 d'habitants c'est-à-dire
96% de la cible avec 8 sites en expérimentation sur Charly et Solaize soit 160 000 habitants
sensibilisés sur les déchets alimentaires et 134 000 kits de tri distribués.
Enfin il y a une partie solidarité : la Métropole a délibéré fin 2023 en faveur de l'application
de la loi permettant aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de
traitement des déchets d'affecter jusqu'à 1% des recettes du service sur des actions de
solidarités internationales. Pour la 1ère année de mise en œuvre, un montant de 159 300 € a
été affecté à la solidarité internationale en matière de déchets.
Au niveau de la valorisation des déchets et des ordures ménagères : 61% sont des déchets
à valorisation énergétique, 378 400 tonnes ont été incinérées sur les 2 unités de Lyon et dans
la Métropole, des communes extérieures viennent également déposer leurs déchets.
224Au niveau de la production d'électricité, il y a eu 16 327 foyers desservis et au niveau du
chauffage urbain, 44 536 foyers en chauffage. Pour le stockage, on stocke très peu, un peu
moins de 4% des déchets.
Les objectifs du Schéma directeur déchets à 2030 sont de réduire de 25 % la production des
déchets ménagers et assimilés par an et par habitant soit environ -9Okg/habitant,
d'augmenter la valorisation matière organique et atteindre 60 % de déchets valorisés,
diminuer de 50% la quantité incinérée de déchets ménagers et assimilés collectés par la
Métropole et diminuer le stockage et viser le 0% d'enfouissement des encombrants. L'objectif
n'est pas encore atteint puisqu'on voudrait atteindre 60% des déchets valorisés.
Concernant Irigny, la collecte sélective, emballages ménagers et papier, c'est un taux de
refus quand même important de plus de 36 % : les gens jettent un peu n'importe quoi dans
la poubelle de tri, on va faire une communication dans les prochains Échos de la Tour pour
essayer de relancer un petit peu, mais on n'arrivera pas à zéro, c'est sûr. Un tiers de ce que
l'on collecte n'est pas valorisé.
Au niveau des opérations de sensibilisation, la Métropole met dans les boîtes aux lettres des
documents pour essayer de motiver un petit peu les gens : animations sur le marché et des
permanences en mairie. La déchetterie est celle d'Oulins-Pierre-Bénite. Et puis à
Grigny-sur-Rhône, c'est un petit peu plus grand. Ensuite, on a les composteurs partagés pour
les déchets alimentaires en pied d'immeuble ou quartier, 4 sites de compostage partagé
autonomes. en établissement, 107 composteurs individuels et aucun composteur
pédagogique. En vigilance canicule, on a un aménagement des horaires d'ouverture des
déchetteries en cas d'alerte orange ou rouge.
Au niveau de la Conférence Territoriale des Maires (CTM) des Lônes et Coteaux du Rhône,
avec une base de recensement 2022 de 8 909 habitants, c'est un petit peu plus maintenant,
on a la collecte des déchets alimentaires, il y a des bornes DALIM où la collecte se fait le lundi
et le jeudi avec donc 2 fréquences par semaine, avec le collecteur Suez, c'est très peu par
habitant environ 300 grammes par habitant, on a la collecte des ordures ménagères
résiduelles, les bacs gris avec une ou deux fréquences par semaine, en fonction des quartiers
et en fonction du type d'habitation, c'est le Grand Lyon qui s'en charge et c'est acheminé à
Lyon 7%, Pour les quantités, il y a un peu plus de 200 kilos par habitant, 197 sur la CTM et
202 sur la Métropole. Ensuite la collecte sélective (emballages ménagers et papiers) avec
des bacs de tri ou silo, en jour de collecte le mercredi par le Grand Lyon assuré par Nicollin :
3 silos avec 47 kg par habitant, 40 kg pour le secteur et pour la Métropole 42. On est un petit
peu en dessous. Enfin, la collecte du verre dans des silos, avec l'entreprise Guerin mais avec
des grandes différences: il y a des silos où on ne ramasse pratiquement rien au niveau des
du verre et d'autres qui sont très bien desservis. Le numéro un au niveau de la commune est
celui qui se trouve en bas, près du Carrefour Market, je pense qu'il y a le parking, les gens vont
là-bas et ils en profitent pour déposer leurs bouteilles. C'est de loin le silo qui est le plus utilisé.
225Donc il y en a 18 au total sur la commune, 25 kilos par habitant et puis pour le secteur 19 et
au niveau de la métropole 21. Donc on n'est pas trop mal placé.
Enzo GIACOMONI : les 159 000 € à attribuer au fonds international, c'est quoi ? Le nom de
l'association ? Oui et puis ils font quoi ? Parce que ça va où ?
Jean Yves LE GOUILL : Je ne sais pas, je me renseigne.
Saïd MAZOUZI: C'est peut-être pour compenser le fait que la France envoie ses déchets
dans les pays à l'étranger. Je pense que c'est quelque chose qui est mis en place dans ce
cadre-là.
La présentation faite en Conseil municipal est jointe au procès-verbal.
6. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau potable et de l'assainissement — Métropole de Lyon
Mme Allard-Breton présente le projet de rapport :
«Mesdames, Messieurs,
Chaque année, la Métropole de Lyon produit le rapport annuel sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Ce document vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services
publics locaux. Il permet un suivi de la performance et des résultats du service.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, ce rapport
qui a été approuvé par le Conseil de la Métropole de Lyon, est diffusé dans chaque commune
membre de la Métropole de Lyon, et doit être présenté au Conseil municipal de chaque
Commune membre. Cette communication n'entraîne ni délibération, ni vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de la communication du rapport 2024. »
Béatrice ALLARD-BRETON : Le rapport présente les données 2024.
L'année 2024 est marquée par des pressions climatiques fortes et des attentes accrues des
usagers en qualité et transparence. Plusieurs événements marquants sont à relever avec une
gouvernance publique qui a permis une meilleure maîtrise stratégique, des investissements
et relation aux usagers et des actions structurées autour de la sobriété hydrique, la
protection de la ressource et l'adaptation au changement climatique ainsi que des
investissements dans les réseaux et une tarification solidaire assurant une performance
technique et équité sociale.
Les chiffres clefs 2024 sont présentés à la fois sur le volet assainissement et le volet eau
potable. Pour IRIGNY, peu de données sont remontées de la Métropole hormis le nombre
226d'abonnés 2873. Notre commune dépend du champ captant, Crépieux Charmy qui représente 96,7% de l'eau distribuée sur l'agglomération.
Concernant l'assainissement, le service traite 150 millions d'eaux usées annuellement avec 3
320 km d'égouts. Les stations de traitement de Pierre-Bénite et Saint-Fons traitent plus de 95 % des effluents de l'agglomération. En termes d'investissement, il y a eu la mise en service d'une nouvelle station à Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Il y a 74 stations de relèvement et 60 stations de mesure permanente.
On note un excellent niveau de conformité des stations de traitement vis-à-vis de la directive
eaux résiduaires urbaines, même si la performance reste contrastée avec un taux à 52 %. Au
regard des exigences locales, quelques non-conformités subsistent sur certaines stations spécifiques, identifiées et ciblées pour amélioration.
Un nouveau schéma directeur d'assainissement a été défini pour la station de Pierre-Bénite, avec une feuille de route sur 10 ans visant à mieux gérer les eaux usées et pluviales et à protéger les milieux aquatiques. Ce programme intègre l'anticipation des futures normes européennes, notamment sur les micropolluants. Il représente un investissement global d'environ 360 M €, orienté vers des actions à fort impact environnemental.
Concernant l'eau potable, au 1° janvier 2023, c'est l'entrée en fonctionnement d'Eau du Grand Lyon. Les missions sont les suivantes : d'abord, c'est préserver la ressource en eau, la prélever, la produire, la distribuer pour avoir une eau potable de qualité. Une nouvelle tarification a été adoptée en mars 2024 issue d’une large concertation entre usagers, élus etexpert. Cela a conduit à la mise en place de la gratuité des 12 premiers m3, une tarification progressive et de solidarité pour les ménages précaires avec des enjeux sociaux et environnementaux et un objectif de réduction de 15% des consommations d'ici 2035.
Quand on parle d'eau potable, on parle aussi de contrôle sanitaire et de surveillance renforcée. Plus
de 290 000 analyses ont été effectuées. La qualité de l'eau est globalement très bonne,
avec des taux de conformité proches des objectifs. Quelques non-conformités ont été détectées, mais elles restent limitées et maîtrisées. À noter la mise en œuvre depuis le 1 janvier 2023 de la directive européenne sur l'eau potable (UE 2020/2184) portant sur la somme de 20 perfluorés appartenant à la famille des PFAS. La mise en place d'un nouveau traitement de l'eau à l’usine Rhône Sud de Ternay est prévue en 2026 afin de répondre aux non-conformités observées dans les communes de Givors, Grigny et Solaize. Il y a également une anticipation des évolutions réglementaires sur la qualité de l'eau. En effet, la réglementation va continuer d'évoluer avec l'apparition de nouvelles substances à surveiller et des exigences renforcées.
Le rendement du réseau d'eau potable atteint 87 % en 2024, dépassant l'objectif de 86 %. La mise en place de 5 500 capteurs a permis de détecter 824 fuites, améliorant la réactivité des interventions. Enfin, le renouvellement de 47 km de candlisations contribue à réduire les pertes et à renforcer la performance du réseau.
La présentation faite en Conseil municipal est jointe au procès-verbal.
227Blandine FREYER : Une information complémentaire : l'eau est correcte sur lrigny mais pas
sur Givors parce que ce n'est pas le même champ captant.
Arnaud FROBERT : Juste pour dire que la nouvelle installation à Ternay est en place et du
coup le secteur est de nouveau irrigué par l'eau et une communication de la Métropole il y a
de ça un mois ou deux sur le sujet.
Saïd MAZOUZI : Je fais le lien avec quand même la Métropole. Tout le monde a pu voir que
sur la résidence « Le Domaine », même si c'est d'ordre privé, le bailleur social Alliade, vous
avez pu constater qu'il y a un chantier qui était en tout cas pour la résidence titanesque et
qui a créé pas mal de gênes pour les locataires.
J'ai essayé de me renseigner un petit peu parce qu'on a eu un manque d'informations. En
fait, la Direction de l'eau, je les ai interpellés. Et donc effectivement, ce chantier qui a été mis
en place, ce sont trois bassins pas de rétention d'eau, parce que pendant un moment, tout
le monde parlait de rétention d'eau mais des bassins d'infiltration d'eau. Et donc, ce n'est pas
à la demande de la Métropole, mais c'est dans le cadre du plan local d'urbanisme à l'habitat,
donc c'est quelque chose qui était prévu et qui a été déclenché suite au fait que les locataires
avaient demandé que l'enrobé soit repris parce que l'enrobé était très pénalisant, très
dégradé. On a constaté que sur le plan local d'urbanisme, c'était quelque chose qui était
prévu. Et donc la Métropole de Lyon a quand même été interpellée mais simplement à titre
de conseil technique.
Le bailleur avait l'obligation de le faire, il s'agit quand même de 300 000 €, sans compter
l'enrobé qui n'a rien à voir avec cette opération. Donc c'est aussi ce souci de contrôler l'eau.
Parce que pourquoi j'en parle ? Parce que les locataires qui ont été quand même lourdement
gênés. Il faut quand même être conscient que ces bassins de filtration d'eau ont été faits
pour réguler les inondations qui sont en bas de la départementale. C'est un chantier qui a
dégradé la résidence, il faut aussi en être conscient. On verra comment ça va tourner parce
qu'il y a quand même beaucoup de gens qui s'en inquiètent en disant qu'il va peut-être y
avoir des moustiques. Chacun a droit de s'interpeller, de poser des questions. Doncil va falloir
qu'on continue, nous, la Municipalité, à être vigilants sur le fonctionnement de ces bassins,
sachant que la Métropole en aucun cas n'interviendra là-dessus puisqu'il s'agit de la
responsabilité du bailleur.
7. Questions orales des élus de la liste « Irigny Cap 2032 »
Madame le Maire,
Je vous prie de trouver ci-après nos questions orales pour le Conseil municipal du
28 mai 2026.
Retour sur le Conseil municipal du 16 avril 2026
1. Suivi des dossiers :
Lors du Conseil municipal du 16 avril dernier, nous vous avons interrogée sur le suivi des
dossiers transmis en synthèse, par mail, en date du 28 mars. Vous n'avez pas répondu à nos
questions, indiquant que vous preniez connaissance des dossiers et que vous les analysiez.
228À quelle échéance, pensez-vous pouvoir répondre à nos interrogations, point par point,
comme demandé le 16 avril dernier ?
Réponse de Madame le Maire :
À ce jour, je ne suis pas en mesure de répondre de façon exhaustive à l'ensemble des interrogations que vous avez soulevées. Certains dossiers transmis font actuellement l'objet
d'un travail d'analyse approfondi par les services et les élus concernés, afin de disposer de
tous les éléments nécessaires avant d'apporter des réponses circonstanciées. Certains de
ces sujets ont déjà fait l'objet d'échanges en commission municipale.
Je tiens à rappeler que notre volonté est de répondre avec sérieux et rigueur. Un retour
détaillé vous sera communiqué ultérieurement, notamment en commission municipale.
2. Utilisation argent public :
Vous n'avez répondu que partiellement à la question relative aux dépenses des élus, donc
nous la reposons : pouvez-vous en dehors des indemnités réglementaires, nous indiquer les
avantages en nature octroyés en matériel informatique (modèle et coût), en téléphonie
(modèle et coût), élu par élu.
Réponse de Madame le Maire :
Comme je vous l'ai indiqué lors du Conseil municipal du 16 avril, nous avons fait le choix d'une
gestion responsable des moyens mis à disposition des élus :
— aucun frais de représentation ne sera engagé ;
- les outils de travail seront strictement limités aux besoins liés à l'exercice des
fonctions ;
— aucun avantage particulier ne sera accordé.
Pour répondre plus précisément à votre question :
S'agissant du matériel informatique, les équipements sont ceux du mandat précédent, à
savoir :
- cinq ordinateurs fixes situés dans le bureau des adjoints. Il s'agit d'anciens modèles ;
- un ordinateur portable HP ProBook datant de 2024, précédemment utilisé par
Madame FREYER.
Concernant la téléphonie, huit téléphones portables ont été acquis pour un montant total de
4 230 € HT. Certains adjoints ne disposant pas d'ordinateur adapté à l'exercice de leurs
fonctions, il a été fait le choix, pour certains appareils, de modèles plus performants, afin
notamment de permettre le stockage et la gestion de leur messagerie mairie dans de
bonnes conditions d'utilisation.
229Retour sur le Conseil municipal du 29 avril 2026
3. Sur la délibération du Budget Supplémentaire de la Commune, vous n'avez pas
répondu aux questions suivantes, relatives à l'inscription des sommes suivantes pour
l'année 2026 :
- 767 154 euros pour un achat de terrain : quel terrain(s) sera (ont) acheté (s) ?
- 134 193 euros pour du matériel roulant: quel(s) véhicule(s) ou engin(s) sera(ont)
acheté (s), à quel prix ? Pour quels services ?
- 200 000 euros pour des projets exceptionnels associatifs ou pour des
associations : lesquels ?
Réponse de Madame le Maire :
Le compte 21 a été utilisé dans l'attente de projets plus précis pour coller au plus près des
besoins et des orientations, notamment concernant des éventuelles acquisitions pour
l'aménagement futur du quartier d'Yvours. Comme nous l'avons indiqué lors de la dernière
commission Finances et suite à des retours des services, une Décision Modificative (DM) sera
proposée prochainement.
Cela ne remet nullement en cause la sincérité du Budget qui s'apprécie sur l'équilibre global
du budget et la réalité recettes/dépenses, et non sur une seule ligne d'investissement. En
effet, les DM sont justement là pour réajuster les dépenses.
Le matériel roulant comprend l'acquisition d'un véhicule pour la Police Municipale et un
véhicule pour le service logistique. Le détail sera communiqué en commission Finances.
Concernant les projets exceptionnels associatifs, la provision a été maximalisée en l'attente
de l'étude des besoins et de la connaissance des dossiers. Le détail des sommes réellement
attribuées vous sera communiqué lors de la prochaine commission des Finances.
4. Monsieur le Conseiller délégué au budget a indiqué « un grand nombre de problèmes
de conformité électrique ».
Dans la mesure où chaque ERP (Établissement Recevant du Public) est contrôlé périodiquement et qu'un électricien (actuellement en disponibilité) fait partie de l'effectif municipal, pouvez-vous lister le « grand nombre de problèmes de conformité électrique et les bâtiments concernés ?
Réponse de Madame le Maire :
Comme cela a été indiqué lors du précédent Conseil municipal, les services ont recensé un
certain nombre de travaux à engager sur plusieurs bâtiments communaux.
230Parmi ces interventions, des travaux concernant l'électricité doivent notamment être réalisés
dans différents sites, tels que l'ancien local des AJD, le Fort de Champvillard, la piscine
municipale.
L'ensemble des besoins identifiés sur les bâtiments communaux fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une prochaine commission municipale.
5. Vous nous avez indiqué Madame le Maire que le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) serait versé aux agents en juin. Avez-vous pu travailler les critères d'attribution comme demandé par les agents ?
Réponse de Madame le Maire :
Comme nous l'avons indiqué, le versement du CIA interviendra bien au mois de juin.
Concernant les critères d'attribution, un travail doit être engagé avec les représentants du personnel et dans le cadre du dialogue social. Toutefois, les délais étaient particulièrement contraints compte tenu de notre récente prise de fonctions.
Nous avons fait le choix d'avancer de manière concertée et responsable, plutôt que de mettre en place dans l'urgence un dispositif insuffisamment préparé. Cette démarche a d'ailleurs été validée avec les agents municipaux et leurs représentants.
Je précise également que nous avons découvert à notre arrivée une situation qui ne
permettait pas de disposer de tous les outils nécessaires à une mise en œuvre pleinement aboutie : de nombreux agents ne disposaient pas de fiches de poste actualisées et les entretiens annuels n'avaient pas tous été réalisés. Or, ces éléments constituent des bases essentielles pour construire des critères objectifs, équitables et transparents d'attribution du CIA.
Nous poursuivrons donc ce travail dans les prochains mois, et ce dès le mercredi 3 juin en séance de dialogue social, afin de bâtir un dispositif structuré, lisible et juste pour l'ensemble des agents municipaux.
6. Concernant le poste de collaborateur de Cabinet
Vous avez indiqué, en séance, que le poste était déjà fléché. Etonnant puisque cette
assemblée n'avait pas encore délibéré ! Comme il est fléché, pouvez-vous nous indiquer le
nom de votre futur collaborateur et sa date d'entrée en fonction ? Lorsque nous avoris
demandé ses missions, vous ne les avez pas énoncées. Pouvez-vous le faire s’il vous plaît ?
231Réponse de Madame le Maire :
Je tiens d'abord à rappeler que la création d'un poste de collaborateur de cabinet relève
d'une possibilité prévue par les textes pour accompagner l'exécutif municipal dans la mise
en œuvre de son action et le suivi des politiques publiques.
Lorsque j'ai indiqué que ce poste était « fléché », cela signifiait simplement qu'il était
« fléché » budgétairement. Il n'y avait là aucune anticipation irrégulière de la décision du
Conseil municipal, dont je respecte naturellement pleinement les prérogatives.
À ce jour, les modalités définitives de recrutement sont en cours. Le nom de la personne
concernée ainsi que sa date éventuelle de prise de fonction seront communiqués lorsque la
procédure sera achevée.
S'agissant des missions, Ses missions seront sensiblement les mêmes que lors de votre
mandat. Ce collaborateur de cabinet aura vocation à assister le Maire et l'exécutif municipal
dans le suivi des dossiers stratégiques de la collectivité, la coordination des projets
municipaux, la préparation des instances et réunions, le lien avec les partenaires
institutionnels, ainsi que l'appui à la communication.
Il s'agit donc d’un poste d'accompagnement politique et opérationnel, au service de la mise
en œuvre du projet municipal porté par la majorité.
7. Enfin, toujours lors de ce Conseil municipal, il a été indiqué que les 767 125 euros
d’achat de terrain était un report d'investissement de l’année précédente.
M. Bailly nous a démontré que c'était faux. Par deux fois, Monsieur le Conseiller délégué a
affirmé qu'il s'agissait bien d'un report mais qu'il allait vérifier si ce n'était pas une erreur
technique. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est car le budget est parti en l'état au Contrôle
de Légalité ?
Réponse de Madame le Maire :
Monsieur le Conseiller délégué souhaite préciser qu'il a « mal compris l'explication de nos
services à ce sujet » et prie le Conseil municipal de bien vouloir l'en excuser.
Le terme de « report » n'aurait effectivement pas dû être employé.
Par ailleurs, la réponse relative à cette somme vous a déjà été apportée dans le cadre de la
réponse à votre première question orale de ce jour.
2328. Questions orales de l’élu de la liste « Unis pour Irigny »
1. Arrêté municipal relatif aux cortèges de mariage
Suite aux récents incidents liés à un cortège de mariage ayant causé des perturbations
importantes sur le territoire de notre commune, et considérant que la charte actuellement
en vigueur s'avère insuffisante pour prévenir et encadrer ce type de débordements,
envisagez-vous de prendre un arrêté municipal afin d'apporter un cadre réglementaire
contraignant et adapté à ces situations ?
Réponse de Madame le Maire :
Il n'est pas envisagé de prendre un arrêté municipal spécifique, dans la mesure où le Code de la route prévoit des dispositions permettant de sanctionner les comportements
dangereux ou illégaux : entrave à la circulation, nuisances sonores, conduite dangereuse,
non-respect des règles de sécurité.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le cortège concerné n'était pas organisé sur la
commune mais y a circulé ponctuellement. Aucun mariage n'avait lieu à lrigny ce jour-là.
La Municipalité restera vigilante sur ces situations et continuera à travailler avec les services
compétents afin que les règles applicables soient respectées et que de tels débordements
ne se reproduisent pas.
2. Rappel au devoir civique
Dans un souci de rappel des valeurs républicaines et démocratiques qui fondent notre
Nation, je souhaîte attirer l'attention du conseil sur l'importance pour chaque citoyen de participer aux scrutins, y compris lorsque les sujets soumis au vote ne recueillent pas l'adhésion de tous. Quelle initiative la municipalité compte-t-elle prendre en ce sens ?
Réponse de Madame le Maire :
Votre question touche à un principe fondamental de notre République : la participation citoyenne à la vie démocratique.
Le vote constitue un droit précieux, acquis au fil de notre histoire, mais aussi une
responsabilité collective. Même lorsque les sujets soumis au suffrage peuvent susciter des divergences, des interrogations ou ne pas emporter l'adhésion de tous, il demeure essentiel que chacun puisse exprimer son opinion dans le cadre démocratique.
La municipalité est pleinement attachée à ces valeurs républicaines. À ce titre, nous continuerons à mener des actions visant à encourager la participation électorale et 233citoyenne : information régulière des habitants sur les échéances électorales, sensibilisation des jeunes électeurs, accompagnement des démarches d'inscription sur les listes électorales, ainsi que communication institutionnelle rappelant l'importance du vote.
Nous veillerons également à ce que chaque scrutin puisse se dérouler dans les meilleures conditions de neutralité, de transparence et d'accessibilité, afin de garantir à chacun la possibilité de participer pleinement à la vie démocratique de notre commune. Au-delà des seules échéances électorales, nous souhaitons poursuivre le développement du dialogue avec les habitants à travers les différents espaces de concertation et d'échange, car la démocratie locale se construit aussi au quotidien.
3. Moyens alloués à la police municipale face au protoxyde d'azote
Face à la recrudescence de l'usage du protoxyde d'azote sur la voie publique et sur nos
routes, représentant un danger réel pour l'ensemble de nos concitoyens, des moyens supplémentaires sont-ils envisagés pour permettre à notre police municipale de lutter efficacement contre ce phénomène ?
Réponse de Madame le Maire :
Un arrêté permanent portant interdiction de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique a d'ores et déjà été pris sous le numéro PO005/2024. Cet arrêté permet de donner un cadre d'intervention clair aux services de police municipale et de renforcer l’action de prévention et de verbalisation.
La Police Municipale poursuit une vigilance particulière sur ce phénomène à travers des opérations de contrôle régulières, notamment sur les secteurs identifiés comme sensibles où générant des rassemblements. Toutefois, il convient de rappeler que la lutte contre les conduites addictives, les infractions liées aux stupéfiants ou encore certains contrôles routiers relève également des compétences des forces de sécurité de l'État.
Dans ce cadre, un travail partenarial est mené avec les services de la Gendarmerie afin d'assurer une complémentarité des interventions et une réponse adaptée selon les situations rencontrées. Les échanges d'informations et les actions coordonnées permettent ainsi de renforcer l'efficacité des contrôles sur le territoire.
La commune restera particulièrement attentive à l'évolution de ce phénomène et continuera à mobiliser les moyens relevant de ses compétences afin de garantir la sécurité et la tranquillité des administrés.
2344. Insécurité des commerces à lrigny
Plusieurs commerçants du territoire, notamment rue Bezange, font part de leur inquiétude
face à une recrudescence des cambriolages et d'un sentiment d'insécurité croissant. Ils
déplorent également un manque de présence visible de la police municipale et de la
gendarmerie dans ce secteur. Quelles mesures concrètes la municipalité compte-t-elle
mettre en œuvre pour répondre à ces préoccupations légitimes et rassurer nos
commerçants ?
Réponse de Madame le Maire :
À ce jour, un seul commerce du secteur a fait l'objet d’un dépôt de plainte à la suite d’un vol.
Concernant la présence des services de sécurité, la Police Municipale effectue plusieurs
passages quotidiens dans le secteur de la rue Bezange, notamment au niveau de la
contre-allée commerçante. Des prises de contact régulières sont également réalisées avec
les commerçants afin de maintenir un lien de proximité, recueillir les éventuelles difficultés
rencontrées et assurer une vigilance accrue.
Dans ce contexte, les mesures de prévention et de surveillance ont été intensifiées.
Par ailleurs il a été rappelé aux commerçants l'importance de signaler immédiatement à la
Police Municipale ou à la Gendarmerie tout individu où comportement suspect afin de
permettre une intervention rapide et adaptée.
Enfin, nous vous informons qu'à compter du 1er septembre 2026, un nouveau policier
municipal intégrera les effectifs, permettant ainsi de renforcer davantage la présence sur le
terrain.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures O4.
Fait à Irigny, le 5 juin 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Nathalie SANLAVILLE Cynthia HURTER
235