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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance Conseil municipal du 05.06.2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 JUIN 2026 À 19 HEURES 30
Publié sur le site de la Commune le : 9 juillet 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la.séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 23
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Nathalie SANLAVILLE
Secrétaire de séance : Madame Cécile MANAS
Membres présents à la séance : MMES et MM. SANLAVILLE — OUANICH — ALLARD-BRETON
MANEVAL — BARTHÉLÉMY — LE GOUILL — BERTRAND — MAZOUZI — RANCHIN — THIBAUD
THIVOLET - HOUZÉ — MANAS — BÉRAUD — DORANGEVILLE - CLAUSS - FERRANDON
VERD — BOSGIRAUD — BILLAUD — BAILLY - CITTADINO - GIACOMONI -
Membres absents excusés : M. VINEY : pouvoir remis à M. OUANICH — M. DARONNAT : pouvoir
remis à Mme BARTHÉLÉMY- M. FROBERT : pouvoir remis à M. LE GOUILL — M. DELPECH : pouvoir remis à Mme ALLARD-BRETON — Mme HURTER : pouvoir remis à Mme BERTRAND —
Mme FREYER : pouvoir remis à Mme CITTADINO -
1. Préambule
Madame le Maire : «Les séances du Conseil municipal étant publiques, elles peuvent faire
l'objet d'enregistrements audio où vidéo. L'article L.2121-18 du Code général des collectivités
territoriales prévoit en effet le caractère public des séances du conseil municipal et autorise
leur retransmission par les moyens de communication audiovisuelle.
Ces captations doivent toutefois s'effectuer dans le respect du bon déroulement de la
séance et ne pas troubler les débats.
Si le caractère public des séances permet leur enregistrement et leur diffusion, chacun
demeure tenu de respecter les dispositions légales applicables, notamment en matière de
protection des données personnelles et de respect des droits des personnes. Une attention
particulière doit être portée aux personnes présentes dans le public ainsi qu'aux agents
municipaux, dont l’image ne saurait être utilisée ou diffusée sans le respect des règles
applicables en matière de droit à l'image et de protection de leurs droits.
J'invite chacun à faire preuve de responsabilité dans l'usage et la diffusion des images
captées lors de nos séances.
Je vous remercie de votre vigilance afin que nos échanges puissent se tenir dans un climat
serein et respectueux. »
271
Mairie d'Irigny
7 av. de Bezange — CS 80002 E] : El] 69540 lrigny
O4 72 30 50 50
mairie@irigny.fr . (sl2. Approbation du dernier procès-verbal
Le procès-verbal, soumis au vote, est approuvé à l'unanimité des membres présents et
représentés.
3. Contrat d'apprentissage
Mme Barthélémy présente le projet de délibération :
«Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.424-1,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et
L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,
Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre
de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement
des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant,
Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre
de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2026.
Considérant qu'au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat
d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou
son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans
l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis où section
d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus
au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre
en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de
30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une
entreprise supposant l'obtention d'un diplôme).
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Il est rappelé que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que
pour les services accueillants de la commune, compte tenu des diplômes préparés par les
postulants et des qualifications requises.
272En l'espèce, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter les mesures
suivantes :
-__ Recourir au contrat d'apprentissage
- Conclure, dès septembre 2026, un contrat d'apprentissage conformément au tableau ci-dessous :
. à Fonctions de Diplôme ou titre . | Service d'accueil , . | P , j Durée de la formation
L l'apprenti | préparé
Direction Relation | Assistante de | BTS Assistant 2 ans
au Citoyen direction manager
- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS FAVORABLE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL EN DATE DU 27 MAI 2026
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, MODERNISATION DES SERVICES, LOGISTIQUE MUNICIPALE ET RESSOURCES HUMAINES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.
DÉCIDE de conclure, dès septembre 2026, un contrat d'apprentissage conformément au
tableau suivant :
| Service d'accueil | Le 1ons se RP ome sut re Durée de la formation | | l'apprenti préparé
| Direction Relation Assistante de | BTSAssistant | | . ur | 2 ans au Citoyen direction manager
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
DIT que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont
inscrits au Budget 2026, au chapitre 012, article 6417 des documents budgétaires. »
273Mme BARTHÉLÉMY fait lecture de la délibération, elle précise que le CST a donné un avis favorable le 27 mai et que le contrat d'apprentissage concerne la direction Relation au Citoyen, pour un une fonction d'assistante de direction. Le diplôme préparé est un BTS assistant de manager pour une durée de 2 ans.
M. BOSGIRAUD indique qu'il s'agit d'un projet qu'ils avaient initié et se réjouit de sa
concrétisation : il s'agit en effet, d'un bon moyen de rentrer dans la vie active.
M. GlACOMONI souhaïite préciser que le Rassemblement National a toujours été favorable
à l'accès anticipé à l'emploi, comme l'a rappelé leur présidente : «il ne s'agit pas de travailler
plus mais d'avoir plus de travailleurs » en favorisant les personnes qui en sont exclues,
notamment les jeunes dont l'âge d'accès au premier emploi est de 27 ans.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet
de délibération.
4. Création d’un poste Maison de l’Emploi/Développement
économique
Mme Barthélémy présente le projet de délibération :
«Mesdames, Messieurs,
Les Maisons de l'emploi ont été créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale
du 18 janvier 2005.
Elles doivent contribuer aux actions suivantes selon le cahier des charges de l'État : e Participation à l'anticipation des mutations économiques ;
e Contribution au développement de l'emploi local ;
e Réduction des obstacles culturels où sociaux à l'accès à l'emploi.
La Ville d'Irigny possède depuis plusieurs mandats sa propre maison de l'emploi. À ce titre, un agent du CCAS/Action sociale de la ville était détaché à 50% de son temps de travail pour conduire à bien les missions emplois dans un espace dédié et identifié.
Depuis le COVID, des changements ont eu lieu avec un rapatriement de la maison de l'emploi
sur l'hôtel de ville, la fin progressive des permanences et le déploiement des missions de
l'action sociale sur le temps de travail dédié à l'emploi.
La Maison de l'emploi se doit d'intervenir sur plusieurs axes :
e Gestion des jobs d'été ;
e Faciliter les stages en entreprise ;
e Renforcer l'attractivité du territoire pour la création d'emplois,
e Assurer un suivi individuel ;
e Favoriser, piloter les liens partenariaux ;
e Mettre en place des actions collectives...
274Pour piloter la Maison de l'emploi, la création d'un poste de catégorie B à temps complet doit
être actée.
Elle est le partenaire privilégié, en lien avec les services reliés à l'emploi et l'insertion, comme
la Mission Locale, la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMI'E) ou les antennes de France Travail.
Le gestionnaire de la MME d'Irigny sera également l'interlocuteur référent des entreprises du
secteur, tant dans leurs recherches de personnel que dans le développement de missions
d'animations et de mise en cohérence sur le territoire.
Cette mission est en lien étroit avec le secteur économique local. Aussi, le (la) chargé(e) de la Maison de l'emploi devra développer les relations avec le secteur économique local, que ce soient les entreprises de la zone industrielle, les commerçants du centre-ville ou les forains des deux marchés (mercredi et samedi matin). La dynamisation de ce secteur est un enjeu essentiel, en lien étroit avec le développement de la Maison de l'emploi.
MISSIONS PRINCIPALES
Auprès des demandeurs d'emploi :
"Accueillir, écouter et orienter le public demandeur d'emploi, en identifiant leurs besoins,
en garantissant l'accueil pour tous et le conseil de qualité.
o Présentation de la Maison de l'emploi et de son fonctionnement
o Gérer l'accueil et les rendez-vous particulier avec le public et les recruteurs
éventuels
o Accompagner le public dans ses démarches de recherche d'emploi: mise à
disposition des outils nécessaires
"Accompagner de manière adaptée et personnalisée les publics dans leurs recherches :
proposition des offres, aide aux CV et lettre de motivation par l'accès aux outils
nécessaire à leur réalisation.
"Participer à l'organisation d'événements ponctuels sur les thèmes liés à l'emploi et
l'insertion : forum des métiers, olympiades, rencontres avec les entreprises du secteur,
mise en place d'ateliers (numérique, savoir-être, élaboration d'un projet professionnel... "Gérer le suivi des offres et de la documentation en libre-service. “Assurer les tâches administratives liées au poste : fréquentation, inscription, suivi des demandeurs, suivi des annonces, évaluation du service rendu.
“ Assurer l'interface avec les différents partenaires locaux : Métropole de Lyon, France
Travail, Services sociaux, Caisse d'allocations familiales.
Auprès des partenaires ressources :
” _ Coordonner et développer le réseau local: rencontres avec la mission locale, l'antenne
France Travail, les maisons départementales de l'emploi afin contribuer au
développement de l'emploi local.
” Collaboration avec les partenaires: permettre une meilleure visibilité des offres,
construction de projets collectifs visant à favoriser et fluidifier le parcours des
demandeurs d'emploi
275Auprès du secteur économique :
“ Élaboration du projet économique du territoire: en lien avec les attentes de la Collectivité
“interlocuteur privilégié des entreprises et des commerçants du territoire : dans leur
recherche de personnel, dans la construction de projets d'animation du territoire,
favoriser le dialogue entre les acteurs et la collectivité territoriale, accompagner les
initiatives locales
" Créer du lien pour donner un nouvel élan au centre-ville : renforcer l'attractivité du
centre-ville en lien avec les commerces de proximité, fédérer et mobiliser les acteurs
économiques, les commerçants et les forains pour amplifier la dynamique du
centre-ville.
Ilest ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Décider la création d'un emploi permanent de gestionnaire de la Maison de
l'emploi/Développement économique (filière administrative, catégorie B) d'une durée
hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er septembre 2026
- Approuver la modification du tableau des effectifs tel qu'il résulte de ces
modifications,
- Autoriser Madame le Maire où son représentant à signer les actes administratifs se
rapportant à la présente délibération.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les
termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS FAVORABLE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL EN DATE DU 27 MAI 2026
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, MODERNISATION DES
SERVICES, LOGISTIQUE MUNICIPALE ET RESSOURCES HUMAINES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE la création d'un emploi permanent de gestionnaire de la Maison de
l'emploi/Développement économique (filière administrative, catégorie B) d'une durée
hebdomadaire de 35 heures à compter du 1° septembre 2026.
APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel qu'il résulte de ces modifications.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs se
rapportant à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé sont prévus à cet
effet. »
276Mme BARTHÉLÉMY fait lecture de la délibération. Elle indique que pour piloter la Maison de l'Emploi, la création d'un poste de catégorie B à temps partiel ou complet doit être acté et que la mission qui est en lien étroit avec le secteur économique local, devra également développer les relations avec le secteur économique local (entreprises de la zone industrielle, commerçants du centre-ville ou forains).
M. GIACOMONI intervient en insistant sur le fait d'être facilitateur avec un tissu économique
local à soutenir et valoriser. I| demande cependant une vigilance quant aux résultats
concrets.
Mme le Maire précise la mise en place d'indicateurs, d'un suivi et d'une restitution en
commission.
Mme CITTADINO s'interroge sur les effectifs actuels : un agent de la direction vie locale et
Attractivité en charge de l'économie au sens très large et un agent de la direction de l'action
sociale, ainsi que des agents de la direction des ressources humaines et du secrétariat
général et donc sur la création d'un tel poste : pour elle, les missions existent déjà. Elle
demande si des besoins complémentaires ont été identifiés.
Mme le Maire explique que l'agent au CCAS n'a pas le temps matériel de s'occuper de la
Maison de l'Emploi en raison de sa charge de travail, le service des ressources humaines a
des grosses difficultés de personnel. L'axe retenu est celui du développement économique, il
s'agit vraiment d'une création de poste avec des missions supplémentaires, de
développement économique.
Pour répondre à la question de Mme CITTADINO, le poste sera créé au sein de la Direction
Vie locale et Attractivité.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, par 23 voix pour 6 abstentions, approuve le projet de délibération.
5. Création d’un poste d'agent de Police Municipale
Mme Barthélémy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des Agents de police municipale,
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
277Compte tenu de la volonté de renforcer les effectifs de la Police municipale afin de veiller au
bon ordre et à la tranquillité publique, il est proposé la création d'un emploi permanent sur
l'ensemble des grades du cadre d'emploi des agents de Police municipale dont les fonctions
sont définies à l'article 2 du décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006. Cet emploi sera d'une
durée hebdomadaire de 35 heures, en application des dispositions statutaires régissant la
Fonction Publique Territoriale. |
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les
termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS FAVORABLE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL EN DATE DU 27 MAI 2026
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, MODERNISATION DES SERVICES, LOGISTIQUE MUNICIPALE ET RESSOURCES HUMAINES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE la création d'un emploi permanent d'agent de police municipale d'une durée
hebdomadaire de 35 heures à compter du 1° septembre 2026.
APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel qu'il résulte de ces modifications.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs se
rapportant à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet. »
Mme BARTHÉLÉMY fait lecture de la délibération. L'objectif est de renforcer les effectifs de la
police municipale afin de veiller aux bonnes normes et à la tranquillité publique,
M. VERD se dit satisfait de l'intérêt porté à la sécurité des administrés et pose deux questions :
le recrutement est-il une phase intermédiaire conduisant à terme à une augmentation de
l'amplitude horaire du poste de PM et le recrutement permettra-il la mise en place de la
permanence téléphonique de 24 heures sur 24 ?
Mme le Maire indique que renforcer l'amplitude horaire est une application du programme
électoral. Pour l'astreinte le numéro 24 heures sur 24, il s'agit effectivement de la phase
intermédiaire, mais le système ne sera pas mis en place tout de suite.
M. GIACOMONI se dit favorable à cette embauche car la sécurité est devenue un enjeu
majeur avec un vrai besoin de retour à la sécurité, notamment en période estivale avec des
fêtes et des départs en vacances. Il reparle de la problématique du protoxyde d'azote en
suggérant un arrêté relatif à l'usage du protoxyde d'azote pour les adultes.
Mme le Maire remercie pour la suggestion d'arrêté à étudier. Elle apporte une précision sur
les astreintes de police municipale qui ne seront pas remises en place. Elle indique en
revanche que le numéro accessible 24 heures sur 24 va être mis à l'étude.
278Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet
de délibération.
6. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité
Social Territorial
Mme Barthélémy présente le projet de rapport :
«Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles R.252-33 à 36,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 27 mai 2026,
soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 150 agents, dont 113 femmes et 37 hommes
(nombres), soit 75,33 % de femmes et 24,66 % d'hommes,
Conformément aux articles R.252-33 à 36 du CGFP, le nombre de représentants du
personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des
agents relevant du CST, après consultation des organisations syndicales représentées au
CST ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues par l'autorité territoriale.
Pour un effectif compris entre 50 et 200 agents, le nombre de représentants du personnel
titulaire est entre 3 et 5.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les
termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS FAVORABLE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL EN DATE DU 27 MAI 2026
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, MODERNISATION DES
SERVICES, LOGISTIQUE MUNICIPALE ET RESSOURCES HUMAINES
279APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants).
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. »
Mme BARTHÉLÉMY fait lecture de la délibération. Le nombre est fixé à 4, avec 3 femmes et
un homme.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet
de délibération.
7. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Mme Barthélémy présente le projet de délibération :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2026,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel
de la collectivité et de fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la
réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires.
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la
demande du chef de service dès lors que le dépassement des bornes horaires définies par
le cycle de travail est établi.
280Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les
heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le
décret n° 2002-60 susvisé.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par
l'instauration d'un compteur d'heures.
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires.
Le Maire propose à l'assemblée de retenir les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DE L'I.H.T.S.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires
territoriaux titulaires ou stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps
complet et temps non complet, appartenant aux catégories C ou B,
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'État,
les emplois concernés par la présente délibération sont :
Fonctions ou service
Filière Cadre d'emploi lle cas échéand
Adjoint technique Direction Aménagement du
Technique Agents de maitrise territoire. Direction Relation au
Technicien Citoyen. Direction Vie locale et
Adjoint administratif _|Attractivité. Direction générale
Administratif (communication, secrétariat
Rédacteur général, finances, RH, marchés
publics et moyens généraux)
ATSEM
Agent social Direction Relation au Citoyen
à ; Auxiliaire de | (écoles, crèches, relais Médico-social Le 17
puériculture d'assistantes maternelles, foyer
Educatrice Jeunes | restaurant)
enfants
Animation Adjeint Serimeton Direction Relation au citoyen Animateur
Adjoint du patrimoine
Culturelle BSsISteInt . Bibliothèque conservation du
patrimoine
Sport ETAPS Direction Relation au citoyen
Agents de police
Police municipale 2
municipale
Police municipale
281ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos
compensateur.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le
chef de service et conformément au décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces agents est
subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de
comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies. S'agissant des
personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, Un décompte
déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et
par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe
immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial. A titre
exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité,
pour certaines fonctions.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et
à une indemnisation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION
Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est
calculée sur. la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut
annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite
majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.
En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de
22 heures à 6 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires qui sont amenés à faire des heures au-delà de la
durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet
(35 heures), la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la même
base que celle des agents à temps complet mentionnée au premier paragraphe du présent
article.
Les heures effectuées par ces agents au-delà de la durée hebdomadaire de service
afférente à leur emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée du cycle de
282travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet (35 heures) constituent des
heures complémentaires dont la rémunération est déterminée en divisant par 1 820 la
somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence
d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
ARTICLE 4 : PERIODICITE DE VERSEMENT
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°' juin 2026.
Ilest ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter les modalités de mise en
œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les
termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS FAVORABLE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL EN DATE DU 27 MAI 2026
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, MODERNISATION DES
SERVICES, LOGISTIQUE MUNICIPALE ET RESSOURCES HUMAINES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS), telles que présentées ci-dessus. »
Mme BARTHÉLÉMY fait lecture de la délibération.
Mme le Maire précise qu'il s'agit d'une délibération technique pour régulariser les indemnités
horaires des travaux supplémentaires.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet
de délibération.
8. Piscine — modalités de fonctionnement durant la période estivale
283M. Ouanich présente le projet de délibération :
«Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, la Ville d'Irigny a adopté de nouvelles modalités de fonctionnement
de la piscine durant la période estivale.
Il vous est proposé de reconduire la formule permettant de conforter l'offre d'accueil au
public en fonction des périodes, et les accueils de groupe en début d'après-midi; en
parallèle, pour faciliter l'accueil d’un public plus familial, une ouverture en continu le samedi.
Compte tenu de la mise en place de ces créneaux, je vous propose :
- de définir la période estivale comme allant du lundi 29 juin au samedi
5 septembre 2026.
- de fixer les périodes d'ouverture et de fermeture au public selon le tableau
ci-dessous :
Périodes Jours Horaires
Du 29/06 au 4/07/2026
et
Du 31/08 au 5/09/2026
Lundi, mardi, jeudi et
vendredi 16h30 - 20h00
Mercredlis et samedis 10h00 - 18h00
Du 6/07 au 31/07/2026 En semaine
10h00 - 14h00
et
16h30 - 19h00
14h00 - 16h00
accueil des groupes
Du 11/07 au 1/08/2026
inclus
et
le 29/08/2026
Les samedis 10h00 à 19h00
Du 24 au 28/08/2026
inclus En semaine 10h00 — 19h00
284FERMETURE DE L'ETABLISSEMEMNT
Toutefois, la Ville se réserve la possibilité d'ouvrir
l'établissement durant cette période, avec le recrutement
d'un MNS et d'un BNSSA avec horaires aménagés en
fonction des disponibilités
Du 2/08 au 23/08/2026
inclus
FERMETURE DU BASSIN LES DIMANCHES PENDANT LA PERIODE ESTIVALE
À cet égard, il convient également de reconduire le tarif de mise à disposition qui sera
sollicité pour ces groupes. Compte tenu des coûts induits, il pourrait être de :
- 60€ par demi-journée pour un groupe inférieur à 30 enfants,
- 90€ par demi-journée pour un groupe de 30 à 50 enfants.
Par ailleurs, la Commune veille à garantir l'accessibilité de ses équipements à tous, quelles que soient les situations. À cet effet, un dispositif exceptionnel avait été mis en place en juillet 2025 (délibération n°2025/040 du 1° juillet 2025) lors des épisodes de fortes chaleurs, à savoir la gratuité d'accès à la piscine municipale pour l'ensemble des citoyens pendant la durée de la vigilance canicule (orange ou rouge).
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les
termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, VIE ASSOCIATIVE, SPORTS ET LOISIRS,
EVENEMENTIEL, COMMUNICATION, JUMELAGE ET PARRAINAGE
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ
APPROUVE la période estivale comme allant du lundi 29 juin au samedi 5 septembre 2026.
APPROUVE les périodes d'ouverture et de fermeture au public selon le tableau ci-dessus.
APPROUVE la mise en place d’un accueil de groupes autorisés les après-midis du lundi au vendredi de 14 heures à 16 heures.
FIXE le montant de la participation financière forfaitaire demandée pour chaque groupe
utilisateur à :
- 60€ par demi-journée pour un groupe inférieur à 30 enfants,
- 90€ par demi-journée pour un groupe de 30 à 50 enfants.
285DIT que ces créneaux de groupe seront proposés aux centres de loisirs, aux animations de
proximité, aux clubs du troisième âge et à toutes associations qui en fera préalablement la
demande.
DIT que les tarifs « public» d'accès à la piscine fixés par délibération n°2025/078 du
10 décembre 2025 s'appliquent pour l'accès au bassin sur chacun des créneaux proposés.
DÉCIDE de reconduire le dispositif exceptionnel mis en place en juillet 2025 (délibération
n°2025/040 du 1° juillet 2025) lors des épisodes de fortes chaleurs, à savoir la gratuité
d'accès à la piscine municipale pour l'ensemble des citoyens pendant la durée de la
vigilance canicule (orange ou rouge). »
M. OUANICH indique la reconduction de la formule d'accueil et évoque les périodes
d'ouverture et de fermeture au public. Pour la période estivale, il précise la volonté de
maintenir l'ouverture de la piscine durant toute la période estivale, sans fermeture de
l'établissement. La difficulté importante de recrutement (maitres-nageurs sauveteurs et
agents de caisse accrédités) n'a pas permis de concrétiser cette organisation. L'année
prochaine, le travail anticipé sur l'organisation permettra cette ouverture toute la période.
Le dispositif exceptionnel en place en juillet 2025, gratuité d'accès à la piscine municipale
pour l'ensemble des citoyens pendant la durée de la vigilance canicule, orange ou rouge est
reconduit.
M. GIACOMONI salue le travail réalisé.
Mme CITTADINO précise que la délibération est dans la continuité de celles proposées ces
dernières années et rappelle les actions qu'elle a essayé de réaliser mais insiste sur la
communication. Elle dit attendre le bilan.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet
de délibération.
9.Reconduction du « Pass-C? Collégien et Citoyen »
Mme Bertrand présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2018/058 du 3 juillet 2018 le Conseil municipal a décidé la mise en place
du « Pass-C? Collégien et Citoyen »
L'objectif de ce dispositif était de :
- favoriser l'implication des jeunes dans la vie communale,
- mettre en place des actions d'information ou de formation,
- proposer des actions ou des activités en cohérence avec les attentes des jeunes,
- découvrir le bénévolat.
286En contrepartie de la remise d'un "chéquier avantages" et d'une semaine d'activités, les
jeunes collégiens doivent s'impliquer dans la vie de la Commune et leur engagement se
traduit par des actions citoyennes :
- aide pour l'installation de certaines animations communales,
- implication dans certaines activités associatives,
- participation à des actions intergénérationnelles.
Depuis le début de ce dispositif, les associations partenaires de la Commune, sur lesquelles
il repose en partie, de même que les jeunes bénéficiaires, font preuve d’une grande
implication.
Il vous est proposé donc de le reconduire pour l'année 2026-2027.
Pour ce faire, nous devons fixer par voie de convention les modalités d'intervention de
chaque association partenaire, définir un budget permettant la réalisation du chéquier
avantages et de la semaine d'activités.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les
termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES
SCOLAIRES ET PERISCOLAIRE ET FAMILLE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la reconduction du dispositif « Pass-C? Collégien et Citoyen» pour l'année
2026-2027.
APPROUVE la reconduction du conventionnement avec chaque partenaire de cette action
relative à la mise en œuvre d'activités permettant aux jeunes de s'investir et d'agir dans
l'intérêt général.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager les démarches et signer tous
les documents se rapportant à ce dispositif.
FIXE à 50 le nombre maximum de jeunes pouvant être accueillis sur cette session.
FIXE à 5000 € le budget animations et activités proposées pour les jeunes.
DIT que le dispositif mis en place sera gratuit pour les jeunes concernés.
DIT que ces montants sont inscrits au Budget 2026 de la Commune. »
287Mme BERTRAND fait lecture de la délibération en précisant que les jeunes bénéficiaires font
preuve d'une grande implication.
Mme le Maire souligne le succès du dispositif depuis sa création en 2018.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet
de délibération.
10. Reconduction du « Pass-découvertes »
Mme Bertrand présente le projet de délibération :
Mesdames, Messieurs,
En 2017, le Conseil municipal a décidé la création du dispositif “Pass-découvertes” pour
inciter les enfants à découvrir et pratiquer des activités culturelles et/ou sportives.
Cette action est ouverte aux enfants lrignois nés entre le 1” janvier 2016 et le
31 décembre 2021 (de la Grande Section au CM2), et elle est articulée autour de deux temps
forts :
-__ Une action de découverte,
- La remise d'un chéquier "Pass-Découvertes".
Dans le cadre de l'action découverte, les enfants qui le souhaitent peuvent découvrir trois
activités qu'ils ne pratiquent pas, selon un programme proposé par les associations
participantes.
Dans un second temps, ils se voient remettre un chéquier “Pass-Découverte” comportant à
minima les avantages suivants :
-__ Un carnet de 10 entrées gratuites à la piscine municipale d'Irigny,
- Une remise de 50 € sur la première adhésion dans une association lrignoise
participante,
- Deux entrées gratuites au Sémaphore (1 adulte et 1 enfant),
- Une entrée enfant gratuite au Patadôme théâtre pour l'achat d'une place
adulte,
- Une réduction sur l'achat d'un article hors livres auprès de la librairie
irignoise
Des.réductions dans les restaurants de la commune.
Par ailleurs, il convient de modifier la date de clôture des inscriptions du dispositif comme
suit :
288- Sur le Portail familles : de début juillet jusqu'au 5 septembre 2026 (forum des Associations)
- AU service scolaire : après le forum jusqu'au 18 septembre 2026.
À cette fin, il convient de fixer par voie de convention les modalités d'intervention de chaque
association partenaire et de déterminer le montant de la participation financière des
familles.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les
termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES
SCOLAIRES ET PERISCOLAIRE ET FAMILLE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la reconduction du dispositif « Pass-Découvertes » pour l'année 2026-2027 et
valide les avantages qui y sont liés
APPROUVE la convention à conclure avec les partenaires de ce dispositif relatif à la mise en
œuvre d'activités de découverte (ci-jointe).
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager les démarches et signer tous
documents se rapportant à ce dispositif.
FIXE le montant de la participation financière forfaitaire demandée pour chaque enfant :
Si QF < 400 Si 400
800 | Si800
1200 | Si1200
1600 Si QF>1600
5€ 10 € 15€ | 20€ 25€
AUTORISE les régisseurs concernés à encaisser ces recettes dans le cadre de la régie
Familles.
AUTORISE la régie « recettes piscine » et la régie « mixte spectacles » concernées par cette
opération à encaisser les chéquiers nominatifs en contrepartie des avantages précisés
ci-dessus.
FIXE à 50 € le montant de l'aide financière versée aux associations sur retour du chéquier
et après vérification qu'il s’agit bien d'une première adhésion.
DIT que ces montants sont inscrits au Budget 2026 de la Commune. »
289Mme BERTRAND fait lecture de la délibération. Elle précise que le montant d'aide financière
versée aux associations sera toujours de 50 €.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet
de délibération.
Î.Instauration du permis de démolir sur l'ensemble du territoire
communal
M. Ouanich présente le projet de délibération :
«Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.421-3, R.421-27 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon approuvé le
13 mai 2019, et ses évolutions successives.
Le permis de démolir constitue un outil permettant à la commune d'assurer le contrôle
préalable des travaux de démolition afin de garantir la protection du patrimoine bâti, la
qualité du cadre urbain, architectural et paysager, ainsi que la cohérence des évolutions du
tissu urbain.
À ce jour, sur le territoire de la Commune d'irigny, le permis de démolir est de droit dans des périmètres délimités, pour lesquels les travaux sont soumis à l'avis de l'Architecte des
Bâtiments de France : abords des monuments historiques du Château de la Damette et de
la Maison Bagatelle.
Toutefois, le territoire communal comprend également d'autres secteurs présentant un
intérêt patrimonial identifié au PLU-H, notamment des périmètres d'intérêt patrimonial (PIP) ainsi que des Éléments Bâtis Patrimoniaux (EBP) répartis sur l'ensemble du territoire communal, traduisant un enjeu de préservation du patrimoine bâti à l'échelle communale.
Dans ce contexte, l'instauration du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal
permet d'assurer une protection homogène du patrimoine, de prévenir les atteintes au cadre
de vie et d'encadrer les opérations de renouvellement urbain ainsi que les mutations du tissu
bâti dans une logique de cohérence territoriale.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette
proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les
termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
290SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, VIE ASSOCIATIVE, SPORTS ET LOISIRS,
ÉVÉNEMENTIEL, COMMUNICATION, JUMELAGE ET PARRAINAGE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la Commune d'Irigny,
conformément aux dispositions des articles L. 421-3 et R.421-27 et suivants du Code de
l'urbanisme.
PRÉCISE que sont soumis au permis de démolir, les travaux ayant pour objet la démolition
totale ou partielle d'une construction, ou la rendant inutilisable, sous réserve des exceptions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
M. OUANICH fait lecture de la délibération en indiquant que le permis de démolir constitue
une garantie de protection du patrimoine bâti et la qualité du cadre urbain ainsi que la
cohérence des évolutions du tissu urbain. Il précise que si le permis de démolir est de droit
dans des périmètres délimités (travaux soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de
France aux abords des monuments historiques), il existe d'autres secteurs avec un intérêt
patrimonial identifié au PLU-H. L'instauration du permis de démolir sur l'ensemble du
territoire communal permettra d'assurer une protection homogène du patrimoine, de
prévenir les atteintes au cadre de vie et d'encadrer les opérations de renouvellement urbain
ainsi que les mutations du tissu bâti dans une logique de cohérence territoriale.
M. GIACOMONI mentionne que dans la grande majorité des cas, le permis de démolir
n'apporte pas de pouvoir supplémentaire réel à la municipalité, pour lui il s'agit d'une
lourdeur administrative supplémentaire pour les administrés dans un contexte où il faut
simplifier les démarches.
M. BOSGIRAUD précise que cette instauration est facultative même s'il comprend le souci
de protection du patrimoine naturel ou bâti, en revanche, l'intérêt réel n'est pas évident en
ce que la mesure est déjà inscrite dans le PLU-H. Il fait la liste des périmètres concernés :
Château de la Damette, la Croix du chemin sur l'ex-propriété de Rancé et la villa Bagatelle,
le PIP du Centre, de la Combe et la Cité d’Aiy, il mentionne 27 éléments bâtis patrimoniaux,
5 arbres remarquables, des espaces boisés placés, des emplacements réservés aux
continuités écologiques sur l'ensemble du territoire. || demande si l'évaluation du surcoût du
traitement a été fait.
Cyrille OUANICH dit que le permis de démolir permet d'établir une unité sur tout le territoire :
les périmètres cités sont protégés mais qu'en est-il des garages ou des murs détruits sans
autorisation ? Pour le coût, la commune fait appel à la Métropole (convention ADS), environ
100 € l'instruction mais en interne, on a une personne qui pourrait aussi le faire. Pour l'heure,
aucune vision sur le volume, on débute.
M. BOSGIRAUD demande si systématiquement lors de travaux, un permis de construire et
un permis de démolir devront être déposés.
M. OUANICH explique qu'il existe 2 cas: d'une part le cas d'une personne qui dépose un
permis de construire avec à l'intérieur la démolition si son projet est une démolition ou une
reconstruction, d'autre part, le permis de démolir pour la démolition d'un garage par
exemple.
291M. BOSGIRAUD indique que dans ce cas, l'administré dépose une DP.
M. OUANICH répond par la négative, dans le contrat liant la commune à la Métropole, il s'agit
bien d'une instruction de permis de démolir. Il insiste sur la nécessité d'avoir un minimum de
supervision sur ce qui se passe dans la commune.
M. GIACOMONI reparle d'une lourdeur administrative supplémentaire.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil municipal, par 22 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, approuve le projet de
délibération.
12. Questions orales des élus de la liste « lrigny Cap 2032 »
Madame le Maire,
Je vous prie de trouver ci-après la question orale que nous souhaitons poser lors du Conseil
municipal ordinaire du 5 juin prochain :
Lors du dernier Conseil municipal, M Mazouzi est intervenu sur des travaux relevant de la
sphère privée d’une résidence sociale et a indiqué que les 3 bassins d'infiltration d'eau créés
contribueraient à éviter les inondations en bas de l'avenue Charles de Gaulle.
Depuis 2019 des études métropolitaines, régulièrement actualisées et complétées n'ont
jamais montré que les inondations constatées étaient en lien avec cette résidence. Pourriez-
vous nous indiquer s’il vous plaît, sur quelle base où quelles études de tels propos ont pu être
tenus ? Est-il possible de récupérer des documents les attestant afin qu'ils soient transmis à
la Vice-présidente de la Métropole, aux ingénieurs et chargés de mission, en charge de ce
dossier.
Nous vous en remercions.
Réponse de Madame le Maire :
À la réception de votre question, nous avons sollicité Alliade Habitat, maître d'ouvrage de
cette opération, qui nous a apporté la réponse écrite suivante :
« Après vérification, je vous confirme que la création des bassins d'infiltration d'eau sur la
résidence Le Domaine a été motivée par un refus de la Déclaration Préalable de travaux
faite à la Métropole dans le cadre des travaux de reprise de l'enrobé. En effet, la Métropole
nous a demandé le traitement des eaux pluviales afin de pouvoir valider une nouvelle
Déclaration Préalable et réaliser les travaux. »
Cette réponse confirme que les bassins d'infiltration ont été réalisés pour la gestion des eaux
pluviales de la résidence, conformément aux exigences applicables lors de l'instruction du
dossier.
292Lors de l'intervention de mon adjoint, il n'a pas été soutenu que ces ouvrages constituaient à
eux seuls la solution aux phénomènes d'inondation constatés en aval de l'avenue
Charles-de-Gaulle. Le sens de son propos était d'indiquer qu'en permettant l'infiltration sur
place d'une partie des eaux pluviales, ces aménagements pourraient contribuer à la
réduction des volumes rejetés vers le réseau ou la voirie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 24.
Fait à Irigny, le 26 juin 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
LH —
Cécile MANAS Nathalie SANLAVILLE
293