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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 02 14 RAA special DDT arretes circulation
Document publié le Mercredi 14 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 02 14 RAA special DDT arretes circulation)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-02005
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
37-2018-02-01-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (1 page) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-09-005 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24 (2 pages) Page 5
37-2018-02-09-004 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-23 du
09-02-2018 (4 pages) Page 8
37-2018-02-10-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-25 (2
pages) Page 13
37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires (26 pages) Page 16
37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat (12 pages) Page 43
2 Direction départementale des territoires
37-2018-02-01-002
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-01-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2018-1
M. Damien LAMOTTE, délégué adjoint de l'Anah dans le département d’Indre et Loire, en vertu de la décision n°2017-3 du 29 décembre 2017 du délégué de l’Agence dans le département.
DECIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle NONET, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne, aux fins de signer :
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 2 : Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements, Mme Isabelle NONET, instructrice Anah à l’unité ANAH Habitat Indigne.
Article 3 : La présente décision prend effet le 12 février 2018.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires d’Indre et Loire ;
-le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de la métropole, Tours Métropole Val de Loire ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
-à Mme la directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-au délégué de l'Agence dans le département ;
-aux intéressé(e)s.
Article 5: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Tours, le 1er février 2018
Le délégué adjoint de l'Agence
Damien LAMOTTE
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-01-002 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-09-005
Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-005 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24 5 Liberté + Liberté» Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N°18-24
Portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment ses articles 5-I et 6 ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que depuis le 6 février 2018, les difficultés de circulation liées aux intempéries neigeuses dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ont entraîné à plusieurs reprises des mesures zonales d'interdiction de circulation et de stockage obligatoire pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises, notamment sur les axes A10, A11, A13, A71, N12, N154 ;
Considérant que de très nombreux véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises ont été immobilisés au cours des 72 heures précédant le début d’une période d'interdiction fixée par l'article 1 de l'arrêté susvisé du 2 mars 2015 ;
Sur proposition de la DREAL de zone Ouest :
ARRÊTE
Article 1°
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sont autorisés à
circuler en dérogation à l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises le samedi 10 et dimanche 11 février dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (région Bretagne, Normandie, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire).
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-005 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24 6 Article 3
Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes, le 9 février 2018
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest,
Le Préfet déléqué-pour laldéfense et la sécurité
Patrick Dallennes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-005 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 18-24 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-09-004
Arrêté portant règlementation de circulation routière n°
18-23 du 09-02-2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-004 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-23 du 09-02-2018 8 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-23
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest,
notamment du Cher (18), de l’Indre (36) et du Loiret (45), et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant la levée des mesures portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 9/02 - 17h) :
Cl14 18 [127 [128 [129 [135 36 [137 [141 L]l44 145 [149 [150 [153 [156 Clé L]72 [176 [185
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-22 du 9 février 2018 à 15h00 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-004 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-23 du 09-02-2018 9 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
Région Département| Route contre
A20 DIRCO
18 A71 APRR
A71 COFIROUTE
Centre-\Al de Loire 36 A20 DIRCO A10 COFIROUTE
A19 COFIROUTE
ù A71 COFIROUTE
A77 APRR
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
Levée des interdictions :
Dans le cadre de la levée du contournement de l’Ile-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la région parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
A compter du 9 février à 18h, la circulation est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur l’ensemble des axes visés par des interdictions de circulation par l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-22 du 9 février 2018 à 15h00, à l’exception des axes suivants pour lesquels la
circulation est de nouveau autorisée à compter du 9 février à 19h :
Axe routier Sens de circulation Secteur
A10 Orléans vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de- France
All Chartres vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île- de-France
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-004 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-23 du 09-02-2018 10 Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Les itinéraires de déviation pour le contournement de la région Ile-de-France sont levés.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, l’ensemble des zones
de stockage obligatoires sont désactivées à compter du 9 février à 18h, à l’exception des zones de stockage portant les références suivantes, désactivées à compter du 9 février à 19h :
Code Axe Gestionnaire | Dépt | Pr Début Pr Fin Sens Sens (itinéraire) Longueur | Capacité Lieux
A11_COF28_PR47_2 Aî1 COFIROUTE 28 47+000 53+000 2 Le Mans-Paris 6 000 750 Gasville Oiseme-Coltainvile-Champseru
A10_COF28_PR57_2 A10 COFIROUTE 28 57+000 62+000 2 Orléans-Paris 5 000 750 Neuvy en beauce (Aire de Val Neuvy)
A10_COF28_PR57_2 A10 COFIROUTE 28 62+000 71+000 |2 Orléans-Paris 9 000 600 Neuvy en beauce / extension
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
*__ transport en commun de personne,
+ __ véhicules et engins de secours,
*__ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ __ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté, sauf indications plus précises (articles 4 et 7)
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l’information routière correspondante (PM, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
[114 18 [122 D27 28 [129 [135 D36 37 HA41
CL144 45 49 150 53 [156 Dé1 72 76 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-004 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-23 du 09-02-2018 11 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2018 à 18h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué à la défense et à la sécurité
Monsieur le Préfet Patrick Dallennes
4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-09-004 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-23 du 09-02-2018 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-10-001
Arrêté portant règlementation de circulation routière n°
18-25
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-10-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-25 13 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-25
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu lP’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu lParrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant la fin des difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’activation du niveau 1 du PIZO dans l’ensemble des départements de la zone Ouest (message PIZO 10/02 - 10h) :
D 14 18 127 XI28 29 H35 H36 137 NH 41 HI 44 H45 X49 H50 H53 H56 61 XX 72 XX] 76 x 85
Considérant la désactivation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 9 février 2018à 19h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-23 du 9 février 2018 à 18h00 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-10-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-25 14 Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 3 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4: Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
C14 18 [C122 [127 [128 [129 [135 36 37 L]l41
[144 45 [149 [150 [153 [156 [let [172 [176 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [I]ASF []CCISE []CD37 [IAPRR COFIROUTE
DIRCO [CIDIRNO []DIRO CISANEF []SAPN LT] ROUTALIS
[] ROUEN METROPOLE
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2018 à 10h30
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, An dé L: Ë Si à & ES LE ie 2 LSPATEPTIrA Né ANG Me ARTE a € Freteciure qe 20nc Ce Geiense
?
A AFNN7 RENNES Ceade Monsieur le Contrôleur général Patrick Bautheéac
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-10-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-25 15 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-12-003
DDT - décision donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 16 Ÿ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E
Direction départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE |
(ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 11octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d'Indre et Loire;
Vu l'arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire
Vu l'arrêté de la Préfète d'Indre et Loire du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 17 DECIDE
ARTICLE 1”.
m Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 5 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci.
mu Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
M. Christian MAUPERIN , chef du Service Habitat — Construction (SHC)
Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
M. Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
m Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe au chef du Service Agriculture
- Mme Ciaudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal
- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD), adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat — Construction.
- M. Thierry TRETON, adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires
m En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de Mme Catherine WENNER,, la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision :
- M.. Christian MAUPERIN , chef du Service Habitat — Construction (SHC)
- M.me Maud COURAULT, Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M..Bastien VANMACKELBERG-, chef du Service Agriculture (SA)
- M.. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
m Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article.
m Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 18 | - Domaine d'activité d'administration générale
: Chefs de service Autres
PoesLmantres délégataires | délégataires
A-1-Gestion du personnel Maud COURAULT, Claudia
Cheffe du Service (GUERREIRO
[AL à - les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsAppui Transversal pa COSTA, non titulaires exerçant à la DDT . jointe à la
D DERIN herd cheffe du SAT
AL aa — visées àl'article Ler de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé, Habitat. nn ci Hat- Sophie DROUET
on 10n
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment cell Responsable de . ; . : nn | . " l'unité SAT- relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînen: any LECOMTE, _ Gprx
une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour ächef du Service de
l'exercice à temps plein qui sont soumises: "Eau et des Marie
— à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère deRessources Naturelles THEVENIN, l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ljointe à la
(BOP 307) astien hefffe du SRS
- à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autre ANMACKELBER
hef du Service arie- Gabriell personnels . e- Gabrielle
gricuiture TIN-
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises}. Luc VIGIER PIMON, adjointe . à do. chef du SA pour information selon le même dispositif. hef du Service
rbanisme et Thierry
A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portan{Démarches de TRETON,
délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application Territoires Adjoint au chef
. du SUDT [.A1 b- ampliations d'arrêtés
Elise POIREAU,
bordereaux d'envoi et fiches de transmission Lheffe du Service Fanny
Risques et Sécurité LOISEAU- PNR d'engagement et
gestion des agents vacataires recrutés (en ARGAUD
application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Adjointe au chef du SERN
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la Dutricia
politique de la ville aux personnels de la direction. COLLARD
Adjointe au chef
du SHC
| A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d' absence, les ordres | :
de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service [Tous adjoints de
ervices et chefs
‘unités
A-2- Gestion du personnel Maud COURAULT, | Claudia " Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté | Cheffe du Service | GUERREIRO préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines | Appui Transversal | DA COSTA, modalités de grève pour la direction départementale des territoires. adjointe à la cheffe du SAT
B-1- Affaires juridiques Maud Claudia » Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents | COURAULT, GUERREIRO de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté | Cheffe du Service | DA COSTAv, Appui Transversal adjointe à la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 19 ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des cheffe du SAT assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
“ Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information
à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration.
“Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire mAccusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
B-2- Contentieux pénal Maud Claudia = Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures COURAULT, GUERREIRO coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, Cheffe du Service | DA COSTA, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes Appui Transversal | adjointe à la administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie. cheffe du SAT
B-3- Etat tiers payeur Maud Claudia = Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en | COURAULT, GUERREIRO service ou hors service d'un accident corporel de la circulation Cheffe du Service | DA COSTA, Appui Transversal adjointe à la
cheffe du SAT
C- Marchés publics Maud Claudia = Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service | COURAULT, GUERREIRO concerné par la procédure Cheffe du SAT | DA COSTA, .. adjointe à la
| Christian cheffe du SAT
MAUPERIN chef | Marie
du SHC THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS Dany LECOMTE, | Marie-
chef du SERN Gabrielle
Bastien MARTIN- SIMON,
Q'NMACKELBER adjointe au
chef du SA chef du SA Thierry
Jean-Luc VIGIER | her chefdu SUDT [Dr
Fanny
Elise POIREAU, | LOISEAU-
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 20 cheffe du SRS ARGAUD
Adjointe au
chef du SERN
Patricia
COLLARD
Adjointe au
chef du SHC
IH - Domaine d'activité forêt
n Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des | Dany LECOMTE, | Fanny particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à Chef du SERN ARCAUD Particle L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) Ro au : (R341-1 et R341-2); Chef du SERN #“ Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-
1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4); Pascal “ Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds PINARD | Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1)}; Chef de l'unité [= Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un Forêt et prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface Biodiversité boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret
n°66.1077 du 30 décembre 1966);
“ Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
“ Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6 et R331-2};
“ Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
= Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
m Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)(R214-1 et R214-2)
,# Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-
40),
“Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de : coupe (art.L. 222-S5 du code forestier)(L312-9 et L312-10};
= Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
" Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
“ Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 21 “ Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
aToute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).
Il- Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU Dany LECOMITE, | Fanny LOISEAU Police des eaux non domaniales chef du SERN ARGAUD, = Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement) adjointe au chef = Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau du SERN (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de Christophe l'environnement) BL CARD n Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de Chef de l'unité l’environnement); Milieux ” Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du Aquatiques tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)
“ Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non
domaniaux (art. L. 214-13 du code de F’environnement)
A-2- EAU Dany LECOMITE, | Fanny LOISEAU
Procédure d’autorisation (art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement) chef du SERN ARGAUD, “ Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de adjointe au chef l’environnement) du SERN “ Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de Jean-Pierre l’environnement) _- | | PIQUEMAL a Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de Chef de l'unité l'autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du Ressources en code de l’environnement) eau # Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime
de l'autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
= Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
a Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
A-3- EAU Dany LECOMTE, | Fanny LOISEAU Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) chef du SERN ARGAUD, = Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du adjointe au chef code de l’environnement) du SERN = Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de Jean-Pierre l’environnement) PIQUEMAL = Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement) Chef de l'unité “ Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du Ressources en code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 22 # Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) eau = Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
# Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration :( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
À-4- EAU Dany LECOMTE, |Fanny LOISEAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et _à|chef du SERN ARGAUD, autorisation adjointe au chef = Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité DEN (art. R. 214-45 du code de l’environnement ) Jean-Pierre “ Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des PIQUEMAL _ _- défendus par la loi sur l eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) Chef de l'unité orrespondances diverses relatives à l’instruction. Ressources en " Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de eau l'environnement)
ÀA-5- EAU Dany LECOMTE, | Fanny LOISEAU
Transaction pénale chef du SERN ARGAUD, s Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions adjointe au chef
aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur du SERN application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation Christohe au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à BL Re R.173-4 du code de l’environnement). Chef de l'unité
Milieux
aquatiques
A-6- EAU Dany LECOMTE | Fanny LOISEAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux Chef du SERN ARGAUD, “ Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les adjointe au chef inondations du SERN # Approbation des dossiers techniques,
# Autorisation de travaux en zone inondable.
A-7- EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
" Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 23 B- 1- NATURE
“ Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et KR. 411-6 à KR. 411-14 du code de l'environnement) ;
= Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) ;
“ Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre
gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et KR. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ) ;
# Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;
# Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à KR. 414-18 du code de l’environnement) ;
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
= Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
= Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
= Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par
arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code
rural) ;
B-2 - NATURE
= Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 24 C-1- PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de 1’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ; m Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
m Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
n Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ; = Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;
m Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
m Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
u Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ;
\æ Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002);
m Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
> La prolongation de Ia période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
> L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
> La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
> L'autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau,
d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de
l’environnement ) ;
> La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
(art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
> L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement; (art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
> La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de
Fenvironnement) ;
> La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
> Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 25 v La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux
lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
> Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en lère ou en 2ème catégorie
piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;
> Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) ;
> Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
art. L. 436-9 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à K. 432-10 du code de l’environnement ) ;
> Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de
l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à
l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à KR.
173-4 du code de l’environnement).
L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs
professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et
R 424-13-3 du Code de l'Environnement)
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées. - Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant. - Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424- 1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens ef aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse
agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
10
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 26 - Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier
(arrêté ministériel du 1% Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D-2-CHASSE
-Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions
aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur
application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
11
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 27 IV - Domaine d'activité routes, circulation routière et transports
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
= Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
“ Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Elise POIREAU
Cheffe du Service
Risques et Sécurité
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l'unité Sécurité
Routière et des
Transports
A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
= Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
Daniel
MEUNIER-
COLIN chargé
d’étude
accidentologie,
unité Sécurité
Routière et
Transports
12
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 28 A- 3- ROUTES Elise POIREAU | Marie
Occupation du domaine public autoroutier Cheffe du SRS | 'THEVENIN, = Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal adjointe à la d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 chefre du SRS mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A- 4 ROUTES Marie Education routière Elise POIREAU | THEVENIN,
= Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre | Cheffe du SRS | adjointe à la du dispositif "permis à un euro par jour" cheffe du SRS m Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 1 Abel EL ë ? 9 ’ à MANAA sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. (DPCSR) nm Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules responsable de à moteur et de la sécurité routière l'unité Education m Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats Routière au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à Sylvie THOMAS moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances. adjointe au = responsable de l'unité Education
Routière
Sandrine
LENOIR IPCSR
(SRS/ER)
A - 5 - TRANSPORTS ROUTIERS Marie a Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs, Elise POIREAU | THÉVENIN, “ Réglementation des transports de voyageurs, Cheffe du SRS | adjointe à la = Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions cheffe du SRS relevant de la DDT «r: “ Locations. EE = Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports responsable de routiers de marchandises l'unité Sécurité # Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses Routière et des # Autorisations de circulation des trains touristiques Transports
A-—6-EAU
“ Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations | Dany LECOMTE | Fanny à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les | chef du SERN LOISEAU- berges et sur les cours d’eau et plans d'eau. en adointe au chef
du SERN
13
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 29 V - Domaine d'activité Défense
» Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de | Elise POIREAU | Marie bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la | Cheffe du SRS THEVENIN, défense par le C.E.T.PB. ainsi que la modification et la radiation. adjointe à la cheffe du SRS
Patricia
CHARTRIN
responsable de
l'Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement: Christian Patricia n Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement | MAUPERIN chef | COLLARD, de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession | du Service Adjointe au chef aidée, amélioration de l'habitat, etc) et relevant des attributions du service. Habitat - du SHC = Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.) Construction = Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions
législatives et réglementaires.
“ Autorisation d'aliéner des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en cas d'avis favorable de la commune.
" Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.
A-2- CONSTRUCTION Christian Patricia Affectation des constructions : MAUPERIN COLLARD, Chef du SHC Adjointe au chef
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et du SHC l'habitation.
14
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 30 A-3 - CONSTRUCTION Christian Patricia Contrôle des règles générales de construction MAUPERIN, chef | COLLARD a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de | du SHC pourles | adjointe au chef construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation) matières visées en | du SHC a)l,a)2,a)3, et a)5
1 — obtention du dossier complet soumis au contrôle tb) AR Ta 2 — convocation aux visites de contrôle sur place chef du SHC/ 3 — mise en demeure de mettre les constructions en conformité Construction 4 — transmission des procès-verbaux au Procureur de la République Accessibilité 5 — Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de pour les matières construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec visées en DREAL, CEREMIA, programmation, etc) a a)S et
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
A — 4 - CONSTRUCTION Christian Patricia Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels | MAUPERIN, COLLARD, a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 |Chefdu SHC |adjointe au chef relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les du SHC nuisances lumineuses et les consommations d’énergie). Eric b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation. MARSOLLIER
responsable du
SHC/
Construction
Accessibilité
15
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 31 VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
ÀA-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat
avant le 1er janvier 2006
" Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier (Titre IT et III du livre 1 du code rural et de la pêche maritime) ;
= Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
Bastien
VANMACKELBERG
chef du Service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
au chef du Service
Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER Dany LECOMITE, Fanny LOISEAU Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et | chef du SERN ARGAUD, cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes adjointe au chef et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1° du SERN janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l'aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
B 1 URBANISME Jean-Luc Thierry a) pour la gestion des actes d'urbanisme déposés VIGIER, chef du | TRETON, “ Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols | Service adjoint au chef du (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations | Urbanisme et SUDT préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des | Démarches de . “buti | Territoires Eric PEIGNE attributions du service. Chef de l'unité aGestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du code des relations entre le (SUDT) SUDT- ADFU public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ; Nadège Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure BREGEA contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et
l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.
= Gestion de ces actes (transferts, modifications )
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis | Jean-Luc Thierry
d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux | VIGIER, chef du | TRETON,
alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire Service adjoint au chef du
=-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics | Urbanisme et SUDT ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le | Démarches de Eric PEIGNE . logement ou moins de 1000 m°? de surface de plancher pour les autres projets Territoires Chef de l'unité = Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage (SUDT) SU d'énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation DRE e À directe par le demandeur de l’autorisation.
= Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 32 d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
# Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
€) avis au titre du code del’urbanisme Jean-Luc Thierry
VIGIER, chef du | TRETON,
= Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après : Service adjoint au chef du
Urbanisme et SUDT
m L422-5 (document d’urbanisme partiel), Démarches de .
nm L.424-1 (périmètre de sauvegarde) Territoires ch ie va |
: ; : (SUDT) ef de l'unité s# L422-6 (annulation de document d’urbanisme) SUDT-ADFU
u L.174-1 et L.174.3 caducité des POS,
# L.111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
d) décisions relatives aux opérations de lotissement |
= Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition Jean-Luc VIGIER, | Thierry chef du Service | TRETON,
“ Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant | Urbanisme et a au chef du
exécution de tout ou partie des travaux prescrits. Démarches de
Territoires (SUDT)
Eric PEIGNE Chef
de l'unité SUDT-
ADFU
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au | Jean-Luc VIGIER, | Thierry
paragraphe B1) chef du Service | TRETON,
Urbanisme et adjoint au chef
«Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des | Démarches de du SUDT travaux Territoires (SUDT)
Eric PEIGNE
= Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en SUD a DEC
conformité
m Attestation de non contestation
Nadège
BREGEA
B -2- URBANISME:-- DIVERS
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 33 a) Droit de préemption : Jean-Luc VIGIER, | Thierry = Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le | chef du Service | TRÉTON, cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres | Urbanisme et adjoint au chef provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de | Démarches de du SUDT substitution dans les ZAD (à l'exception des décisions d’user du droit de| Territoires (SUDT) PECNE
préemption. j chef de l'unité SUDT-ADFU b) Redevance d’archéologie préventive :
“ Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1° mars 2012.
c) Commission départementale des risques naturels majeurs Elise POIREAU, | Marie = Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement cheffe du Service | THEVENIN Risques et Sécurité | 2djointe au chef du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Responsable de
l'unité
SRS/Prévention
des risques
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
= Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne | Elise POIREAU | Marie mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer | Cheffe du Service De nb f dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des | Risques et Sécurité d DSRS FU o0e projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application Lionel de l’article 1® de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la GUIVARCH propriété privée. responsable de l'unité Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, | Jean-Luc VIGIER, | Thierry agricoles et forestiers (CDPENAF) Chef du Service | TRETON, Urbanisme et adjoint au chef
n Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1- | Démarches de du SUDT 11 du code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition. Territoires (SUDT)
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 34 VIII - Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l' Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public — privé afférentes.
b) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d'ingénierie publique.
Dany LECOMTE,
chef du SERN
pour les matières
visées en a) et b)
pour les
engagements
<30 000 € HT
Fanny
LOISEAU
ARGAUD
adjointe au chef
du SERN pour
les matières
visées en a)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
IX - Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
agricole (DINA CUMA). (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au
a Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations | Bastien agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche | VANMACKELBERG | Marie-Gabrielle maritime) chef du service MARTIN- Agriculture SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Bastien
= Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures | VANMACKELBERG | Marie-Gabrielle (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime). chef du service | MARTIN- Agriculture SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
= Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les | Bastien Marie- exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des | VANMACKELBERG | Gabrielle professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code! Chef du service | MARTIN- rural et de la pêche maritime). Agriculture SIMON, adjointe au chef
du Service
Agriculture
“ Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de | Bastien Marie-Gabrielle l'exploitation ou de l’entreprise agricole . VANMACKELBERG | MARTIN- (Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime). chef du SCTVICE SIMON, = Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des| A£riculture adjointe au chef projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel Hoi
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 35 DINA CUMA).
= Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d'élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)
= Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
e Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier
les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des
bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement
(PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en
agriculture
* Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE),
telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la
prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à
l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
e Âxe 3: qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions
individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la
population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et
à la diversification viticole,
e Axe 4: LEADER: Liaison entre actions de développement de
l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
+ règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
+ règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
+ règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005,
+ règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006,
+ règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre
2006)
+ règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006,
+ règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
+ le programme de développement rural hexagonal (PDRH)
approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
* le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par le
FEADER.
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
“ Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
+ le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
+ le plan végétal pour l'environnement (PVE),
‘+ le plan de performance énergétique (PPE),
Bastien
VANMACKELBERG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
20
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 36 * les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives
à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA)
et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le
programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture
(AÏTA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les
projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs
(J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
+ livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
+ livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,
+ arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel
du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
+ arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21
juin 2010 relatifs au PVE,
+ arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
+ décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agro-environnementaux, modifié,
+ le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par
la CE le 19 juillet 2007, modifié,
+ le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
“ Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les | Bastien Marie-Gabrielle suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015- | VANMACKELBERG | MARTIN 445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de[hefduservice |-SIMON, développement rural pour la période 2014-2020, telle que : Apueuture adjointe + l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel, smeeson + installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) Agriculture les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l'installation et le
développement des initiatives locales), les PPP (plans de
professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les
jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)
+ les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
+ les mesures en faveur de l’agriculture biologique
+ les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du
PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations
agricoles)
* certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une
délégation de gestion aux services départementaux
+ LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)
# Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier | Bastien Marie-Gabrielle l’aide à la réinsertion professionnelle VANMACKELBERG | MARTIN- (Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime) chef du service SIMON, Agriculture adjointe au chef
du SA
21
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 37 = Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles Bastien Marie-Gabrielle (Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) VANMACKELBERG | MARTIN- chef du service SIMON,
Agriculture adjointe au chef
du SA
“ Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et | Bastien Marie- du métayage VANMACKELBERG | Gabrielle (Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime) chef du service MARTIN- Agriculture SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
= Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la | Bastien Marie- politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à | VANMACKELBERG | Gabrielle la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que | hef du service MARTIN la gestion des droits à primes dans le secteur bovin . Agriculture ro het (Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - | spas LE règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 Agriculture et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du Ï7 décembre 2013)
“ Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles | Bastien Marie-Gabrielle Environnementales (BCAE) VANMACKELBERG | MARTIN chef du service -SIMON,
Agriculture adjointe au chef
du service
Agriculture
= Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur | Bastien Marie-Gabrielle agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels VANMACKELBERG | MARTIN (textes conjoncturels afférents) chef du service |-SIMON, Agriculture adjointe au chef
du service
Agriculture
« Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides | Bastien Marie- communautaires et suites afférentes, VANMACKELBERG | Gabrielle en vertu des textes suivants : chef . service | MARTIN- + règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, Agriculture ee : + règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, ä tee $ modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004, Agriculture + règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
+ règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
+ règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
+ règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014
du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
n Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la | Bastien Marie- création de zones protégées pour la production de semences ou plants VANMACKELBERG | Gabrielle (Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime) chef du service MARTIN- Agriculture SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
a Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des| Bastien Marie-
22
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 38 vendanges VANMACKELBERG | Gabrielle (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) chef du service | MARTIN Agriculture -SIMON,
adjointe au
chef du service
Agriculture
“Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes | Bastien Marie- en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays) VANMACKELBERG | Gabrielle (article R 665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) chef du service MARTIN- Agriculture SIMON
adjointe au
chef du service
Agriculture
= Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement | Bastien Marie-Gabrielle d'élevage "Alliance Loire et Loir" VANMACKELBERG | MARTIN- (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant |Chef du service | SIMON, agrément des établissements de l'élevage) Agriculture adjointe au chef du service
Agriculture
X - Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de Ia compétence attachée à la Présidence de_la | M. Christian Patricia Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité — sous | MAUPERIN, chef | COLLARD commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès | du Service Habitat | adjointe au chef verbaux etc). Construction du SHC Eric
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux A n CP tue services instructeurs. UbsreTe ct SHC/
Démarches de Construction
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction. | Territoires pour b) | Accessibilité
et C)
d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité Philippe programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations TREBERT ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires SHC/CA (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure pour a,b,c et d de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation). Delphine
f) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en SHCICA Ù accessibilité, pour a, b, cet d
Sylvie
BORDIN
SHC/CA
pour a,b,c et d
Gaëlle
DELAVIE
SHC/CA pour
a, b,c,etd
Valérie
CHAIGNAULT
23
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 39 SHC/CA pour
b), c) et d)
Thierry
GAUTEUL
SHC/CA pour
b) c) et d)
Thierry
TRETON
adjoint au chef
du SUDT pour
b}et c)
Roland
MALJEAN
responsable de
l'unité
Paysages et
Publicité pour
b}et c)
XI —- Domaine d'activité Publicité extérieure
= Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Jean-Luc VIGIER chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Roland
MALJEAN
responsable de
l'unité
Paysages et
Publicité
XII - Domaine de l'Etat
A-1- EAU
Domaine public fluvial
“ Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration,
la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service, (arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement)
# Actes de police y afférent.
# Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
A-2 -Domaine privé de l’Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.
(article L2121-1 et suivants et article L 2131 — 1 et suivant du code général de la propriété des personnes physiques)
Elise POIREAU
Cheffe du Service
Risques et Sécurité
Marie
THEVENNN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Lionel
GUIVARCH
Responsable
de l’unité
Fluviale
Jean-Luc
CHARRIER,
adjoint au
responsable de
l’unité
Fluviale
24
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 40 ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité TILL IV, V de l'article 1er _afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat — Construction (SHC)
M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité(SRS)
M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN)
M. Bastien VANMACRELBERG, chef du service Agriculture (SA)
Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe au chef du service Agriculture (SA) MRoland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable(SUDT)
Mine Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT) Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS) Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD), adjointe au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat — Construction (SHC) M. Thierry TRETON , adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation:
— les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
— les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
- les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un
TECOUrS gracieux
— les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 4 : Cette décision est applicable à compter du jour de publication au recueil des actes administratifs. Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Faità TOURS, { 2 FEV. 2018
Le Directeur Départemental des Territoires ,
rem Ent 0 mir en rl ee ES et ess, ets
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Damien LAMOTT
25
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 41 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-003 - DDT - décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 42 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-12-002
DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les
marchés et accords-cadres de l'Etat
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 43 E = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
Service Appui Transversal Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de
l'Etat
Décision du "{2 FEV, 2018
Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 :
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 portant nomination de Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères :
- de la transition écologique et solidaire,
- de la cohésion des territoires,
- de l’action et des comptes publics
- de l'agriculture et de l'alimentation,
- du service du premier ministre,
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 47 70 80 90 — fax : 02 47 70 80 99
61, avenue de Grammont
37041 Tours Cédex
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 44 Vu l'organigramme approuvé du service,
DECIDE
Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire, pour signer les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral sus visé du 29 décembre 2017 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à M. Damien LAMOTTE pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Article 1 —- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale adjointe des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat — Construction (SHC)
- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du Service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
* les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
e les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.
Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)
2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer : e les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
e Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 45 Article 5 -
a) Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable de l’unité finances-logistique (FL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
eles actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : — Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
— Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal - Mme HESRY Martine, adjointe budgétaire à la responsable SAT/FL
b) Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Consuelo LE NINAN chargée de mission programmation comptable (SRS)
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour les BOP 207 Cent et 207 CSCC, demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture,
En cas d’absence de Mme Consuelo LE NINAN, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires - Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat — Construction (SHC)
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:
e les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.
les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées)
les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 46 Article 7 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : les demandes d'achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; + les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 8 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : les demandes d'achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 47 les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : + les «bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
+ les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de Ia consultation) ;
+ les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; + les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; + les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.
Article 9 - La présente décision prend effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs et annule toutes dispositions antérieures.
Le directeur départemental des territoires,
S
Damien AMOTTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 48 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 49 DDT 37
ANNEXE 1 A LA DECISION DU
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Maud COURAULT
Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Claudia GUERREIRO DA COSTA
Adjointe à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Elise POIREAU
Cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Marie THEVENIN
Adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Christian MAUPERIN
Chef du service Habitat —- Construction (SHC)
Patricia COLLARD
Adjointe au chef du Service Habitat — Construction (SHC)
Jean-Luc VIGIER
Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Thierry TRETON
Adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Fanny LOISEAU-ARGAUD
Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
Adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles (SERN) Le Directeur
Bastien VANMACKELBERG TSF
Ç Damien LAMOTTE
Chef du service Agriculture (SA) D .
Adjointe au chef du service Agriculture (SA)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 50 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-002 - DDT - subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 51 JLLONVI
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