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Déliberation - 47 modif statuts SEBA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 47 modif statuts SEBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNE DE VALS LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2025
L’an DEUX MIL VINGT CINQ le NEUF, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’OCTOBRE, sous la présidence de Monsieur Michel CEYSSON, Maire de la Commune.
Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER - Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE – Francoise VOLLE – Patrick ARCHIMBAUD -– Nicole TOGNETTY – Peggy BROC – Aurélien ROUSSET – Laurent FAURE – Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER – Martine COSTE - René MONTREDON – Christine GIBAUD – Laurent TOUZET
Absent(s) : Laurent LEWANDOWSKI - Robert LACROTTE - Mélody FERRERO
Procurations : Anne VENTALON à Vincent MOUNIER - Eric JOURET à Michel CEYSSON - Marjorie LAJOIE à Patrick ARCHIMBAUD - Franck REVEL à Françoise CHASSON
Secrétaire de séance : Peggy BROC
Administration générale : Modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin d’Aubenas_Approbation
Monsieur le maire porte à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin d’Aubenas de l’Ardèche, qui vise principalement à : - La mise en place d’un vote plural ; l’instauration, lorsque le nombre de voix excède le nombre de délégués, d’un tirage au sort des délégués détenteurs des voix supplémentaires, avec possibilité d’en préciser les modalités par règlement intérieur ou, à défaut, par simple délibération du comité syndical ; l’adjonction d’un tableau explicatif annexé aux statuts fixant, par collectivité ou ensemble de collectivités, et par compétence, la répartition des délégués et des voix, ce tableau prévalant en cas de contradiction ou d’omission avec les articles 7.1 à 7.5 des statuts ; les modalités de désignation des membres du bureau et des vice-présidents
- Approuver le retrait des communes de MALBOSC et LES ASSIONS, membres d’un autre syndicat des eaux, le SISPEC, pour la majorité de leur territoire communal. Le retrait vise à mettre en conformité légale l’appartenance à une seule collectivité gestionnaire de la distribution en eau potable.
La proposition concernant les communes de MALBOSC et LES ASSIONS a reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA dans sa séance du 22 septembre 2025.
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DELIBERATION n°2025.047
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Absents : 03
Présents : 20
Procurations : 04
Votants : 24
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251010-DEL202547-DE en date du 10/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202547 .2.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois.
Les statuts sont consultables aux services techniques de la mairie ou communicables par mail.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin d’Aubenas, telle que proposée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition.
Pour extrait certifié conforme
Vals les Bains, le 10 octobre 2025 Le Maire : • Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte
tenu de la transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le 10 octobre 2025 et de sa publication à la
même date ;
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de
l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251010-DEL202547-DE en date du 10/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202547