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Arrêté - arrete 2023 297 chausseland 1702455531
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 297 chausseland 1702455531)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
l
Publié
le
13
décembre
2023
2023-297
Xe
è
re
S
par
Madame
DEVILLERVAL
Marie-France,
maire
en-Bray ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PRON
ONCANT
LA
FERMETURE
DE
L'ETABLISSEMENT
CHAUSSELAND
Le
maire
de
FERRIERES
EN
BRAY,
Vu
le
code
général
des
collectivités
notamment
son
article
L
2212-2
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R
143-23
et
R
143-
45
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2013-152
du
12
novembre
2013
autorisant
l’ouverture
de
l'établissement
CHAUSSELAND
:
Considérant
que
la
cellule
commerciale
à été
totalement
vidée
et
l’enseigne
déposée
avant
le
1%
novembre
2023,
ARRÊTE
:
Article
1
: L'établissement
CHAUSSELAND
Type
M
Catégorie
3
sis
6 Promenade
en
Pays
de
Bray
à FERRIERES
EN
BRAY
est
fermé
au
public
à compter
du
1%
novembre
2023.
Article
2
: La
réouverture
des
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
une
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
une
autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
ROUEN
sis
53
avenue
Gustave
Flaubert
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication. Article
4
: M.
le
chef
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
GOURNAY
EN
BRAY
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
également
transmise
à
:
-
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DIEPPE
Fait
à FERRIERES-EN-BRAY,
le
12
décembre
2023
6
|
Lee 2
Le
Maire.
À NE fe FE
.
Marie-France DEVILLÉRX
Mairie:
1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr