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Arrêté - 8c28b4
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Arrêté - 8c28b4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
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DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Reçu en préfecture le 07/11/2023 erger
Publié le 07/11/2023 (CH
ID : 037-213702640-20231107-A59 071123-AR
MAIRIE DE VALLERES
Arrêté n°59/2023
ARRETE POUR DESIGNER UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA | CONTESTATION DE LA NON-RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE — SECHERESSE 2022
Le maire de la commune de Vallères,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16 du conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation d'attributions à Monsieur le maire,
Considérant la non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prononcé pour la commune mentionné dans l’annexe 2 de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Considérant que, conformément aux dispositions combinées des articles L311-1 (2°) et R421-1 du code de justice administrative, la commune souhaite contester la non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune et engager un recours contre l'arrêté du 23 juillet 2023 susnommé.
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
Décide :
Article 1 - D'ester en justice et de désigner Maître LUBAC, avocat spécialiste en droit public situé à Paris, 6 avenue de Villars, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Article 2 - Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Vallères, le 07/11/2023
Le maire,
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux