Convocation - 8c28b4

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Procès Verbal - 8c28b4 a831c79cdcbd44df8c26ca3899442bc5

Convocation - 8c28b4 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Vallères. Lien du pdf (Convocation - 8c28b4)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

2023/

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

$ e, En séance ordinaire

À A DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 : f nl APPTTETS SU A 19H

MAIRIE DE VALLERES

Membres Présents

Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Christel DUCLOS, Christelle FOURNERIE, Séverine LENOIR, Rémy PERRONNE, Valentine TESSIER, Stéphane TROUVAT et Guillaume VAN GHELDER

Membres Excusés

Jean-Louis AZENHA (Pouvoir remis à Christel Duclos), Ghislaine CHERAMY (Pouvoir remis à Marie-Claude Cadu), Didier DOUCHET (pouvoir remis à Rémy Perronne), Jean-Pierre GARNAUD (pouvoir remis à Jean-Luc Cadiou),

Nathalie WOZNIAK (Pouvoir remis à Christelle Fournerie)

Membre Absent

Wesley MECHIN

Secrétaire: Valentine TESSIER

Convocation du 21 septembre 2023

29 : Nomenclature M57 : Liste des dépenses à imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques »

30 : Service restauration scolaire : création d’un emploi au 01/12/2023. 31 : cimetière : reprise des concessions abandonnées sur les emplacements 156, 174, 245 et C20.

32 : Budget : Décision modificative n°1. Compte 165 « dépôts de garantie » 33 : Assurance statutaire du personnel : délibération mandatant le centre de gestion d’Indre-et-Loire pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire

34 : Acquisition de biens sans maitre. Parcelles AE31, ZB136, ZB210, ZB225, ZP76 et ZP164.

KE

Le procès-verbal de la réunion du mardi 25 juillet est adopté par l’ensemble des conseillers présents. Monsieur le maire ouvre la séance du jour et nomme madame Valentine Tessier, secrétaire de séance.

29 : NOMENCLATURE M57 : LISTE DES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 623 « PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES »

Suite à l’adoption de la nomenclature comptable MS7, il convient de prendre une nouvelle délibération pour préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « publicité, publications, relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propre à cet article budgétaire.

Sur proposition du maire, il est envisagé de prendre en charge au compte 623 « publicité, publications, relations publiques » :2023/

D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que par exemple :

- Les décorations de Noël, les illuminations de fin d’année, l’arbre de Noël, la

kermesse, la chasse aux œufs, halloween, carnaval, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles (vœux du maire, cérémonie commémorative) et inaugurations, le repas des aînés, le colis de fin d’année aux ainés et aux agents, carte cadeau aux agents pour la fin d’année, feu d’artifice, repas communal. - Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

- Les concerts et manifestations culturelles.

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations et aux évènements survenus sur la commune.

Autres dépenses liées notamment à :

- L'organisation de réunions du conseil communautaire.

- La parution, l’insertion dans la presse des avis/annonces réglementaires dans le cadre des marchés publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « publicité, publications, relations publiques » dans la limite des crédits du budget communal

30 : SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE : CREATION D’UN EMPLOI AU 01/12/2023.

Le Conseil Municipal décide avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION :

La création à compter du 1% décembre 2023 d’un emploi permanent dans le grade d’adjoint technique contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet, à raison de 7 heures par semaine scolaire.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 7 mois et 5 jours soit du 01/12/2023 au 05/07/2024.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

31 : CIMETIERE : REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES SUR LES EMPLACEMENTS 156, 174,245 ET C20.

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que les ayants droits de 4 emplacements ont remis un courrier pour abandonner leurs droits sur les concessions au cimetière.

Emplacement | Personnes inhumées | Type de concession | Modalité de renoncement connues |

156 Julie FOURASSIER | Concession Courrier d’abandon de concession

Jérémy perpétuelle rédigé par chaque ayant droit FOURASSIER2023/

174 Paul GAY Concession Courrier d'abandon de concession Blanche GAY perpétuelle rédigé par chaque ayant droit 245 Jeanne MEUROU Concession Les ayants droits n’ont pas trentenaire renouvelé la concession qui

arrivait à échéance le 22/04/2016

C20 Robert Concession Les ayants droits n’ont pas PAISSEREAU temporaire (15 ans) |renouvelé la concession qui arrivait à échéance le 23/06/2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, donne l’autorisation à la reprise des concessions des emplacements 156, 174, 245 et C20

32 : BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°1. COMPTE 165 « DEPOTS DE GARANTIE » Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’effectuer un vote de crédit supplémentaire d’un montant de 500€ sur le compte d’investissement 165 (dépôts et cautionnement reçus) en dépense et en recette.

Les écritures sont définies comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution Augmentation | Diminution | Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D- 165 500

R -165 500

Une DM doit être votée afin de permettre la réalisation des écritures comptables de dépôt de garantie lié à la cession du fonds de commerce de la buffet de la SARL Mikafe au profit de la SARL ALBERT JUS.

33 : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL : DELIBERATION MANDATANT LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Objet : Participation de la commune de Vallères à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

- que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un «contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d'incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;2023/

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide

Article 1° :

La commune de Vallères charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1° janvier 2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer ou non sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 :

La commune de Vallères précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

e Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

e Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) :

Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1* janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :

La commune de Vallères s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.

Et prend acte :

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du ler janvier 2025.

34 : ACQUISITION DE BIENS SANS MAITRE. PARCELLES AËE31, ZB136, ZB210, ZB225,

ZP76 ET ZP164.

Vu l’article 713 du Code Civil,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L1123-1,

Monsieur le maire expose au Conseil municipal,

En application des articles 713 du Code Civil et L 25 du Code du Domaine de l’Etat (modifié par la loi n°2004-809 du 13 aout 2004), les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

S1 la commune renonce à exercer ses droits, ils reviennent de plein droit à l’Etat.

Conformément à l’article L 1123-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment dans son alinéa 1, sont considérés comme biens sans maître, les biens dont le propriétaire est connu et décédé depuis plus de trente ans et pour lesquels aucun successible ne s’est présenté.2023/

Les parcelles ci-dessous sont dans ce cas :

- _ZB 136, ZB 210 et ZB 225 situées coulée de fouchault

- _ZP 76 située les ganeries

- _ZP 164 située Fouchault

- AE 31 située le bourg

Les propriétaires sont connus mais décédés depuis plus de trente ans, aucun successible ne s’est présenté depuis le décès de ces derniers et la taxe foncière n’a plus été acquittée depuis 2018.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire de Vallères à incorporer ces parcelles dans le domaine privé communal. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si la commune renonce à exercer son droit de propriété, il conviendra d’en informer le Préfet afin qu’il les incorpore dans le domaine de l’Etat.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés

1/ d’incorporer au domaine communal, en application de l’article 713 du Code Civil, les biens mentionnés ci-dessous :

ZB 136, ZB 210 et ZB 225 situées coulée de fouchault

ZP 76 située les ganeries

ZP 164 située Fouchault

AE 31 située le bourg

2/ Autoriser Monsieur le maire à constater la prise de possession par un PV affiché en mairie et sur le terrain des parcelles

3/Autoriser Monsieur le maire à déposer la délibération auprès du service de la Publicité Foncière de Tours aux fins de réaliser ladite incorporation et à signer toutes les pièces nécessaires,

QUESTIONS DIVERSES

- Lecture d’un courrier d’un administré relatif à la demande d’abaissement de la vitesse RD39 hors agglomération. La commission Urbanisme se réunira et le STA de l’Ile Bouchard sera sollicité pour connaitre les possibilités d’action. - Rentrée scolaire 2023 : pas de problème particulier n’a été soulevé aussi bien à l’école qu’au cours du service de cantine.

- Accueil ados: suite au départ de Pierre, Paolo prend la suite, il est le nouvel animateur. Accueil sur Vallères : le samedi de 14h à 19h

- Ciné plein air. Cela fait deux années de suite que la commune bénéficie du dispositif financé par la CCTVI et la région. Les 22 communes sont regroupées en binôme ; l’année prochaine, ce sera sans doute au tour de Lignières de Touraine de bénéficier d’une séance. D’autres manifestations (ex : murder party...) peuvent être proposées afin de dynamiser la commune.

- Modification du PLU : fin de l’enquête publique le 20/10/2023

Fin de la réunion à 20h152023/

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

Membres Présents (9)

Jean-Luc CADIOU, Marie-Claude CADU, Christel DUCLOS, Christelle FOURNERIE, Séverine

LENOIR, Rémy PERRONNE, Valentine TESSIER, Stéphane TROUVAT et Guillaume VAN GHELDER

Membres Excusés (5)

Jean-Louis AZENHA (pouvoir remis à Christel Duclos), Ghislaine CHERAMY (pouvoir remis à Marie-Claude CADU), Didier DOUCHET (pouvoir remis à Rémy Perronne), Jean-Pierre GARNAUD (pouvoir remis à Jean-Luc CADIOU), Nathalie WOZNIAK (pouvoir remis à Christelle FOURNERIE),

Membre absent (1)

Wesley MECHIN

Secrétaire: Valentine TESSIER

Convocation du 21 septembre 2023

Liste des délibérations à l’ordre du jour

29 : Nomenclature M57 : Liste des dépenses à imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques »

-Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

30 : Service restauration scolaire : création d’un emploi au 01/12/2023. -Approuvé avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION

31 : cimetière : reprise des concessions abandonnées sur les emplacements 156, 174, 245 et C20.

-Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

32 : Budget : Décision modificative n°1. Compte 165 « dépôts de garantie » -Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés

33 : Assurance statutaire du personnel : délibération mandatant le centre de gestion d’Indre-et-Loire pour la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire

-Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

34 : Acquisition de biens sans maitre. Parcelles AE31, ZB136, ZB210, ZB225, ZP76 et ZP164.

-Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

Valentine TESSIER, secrétaire de séance ET

Jean-Luc CADIOU, Maire 7 /