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Conseil Municipal - 71 actes du conseil municipal mars 2023. de d280323 13 rh principe recrutement pec
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 71 actes du conseil municipal mars 2023. de d280323 13 rh principe recrutement pec)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
D 280323-13
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 28 mars 2023
Sur convocation en date du 22 mars 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 28 mars 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Phitippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine BURDY Meryl DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine
Etaient excusés :
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Alexis MORAND
Sandra MERLE
Emmanuel TAPONARD
Etait absent :
Clément CEREIZE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 28
Secrétaire de séance : Myriam BRUNET
RESSOURCES HUMAINES - PRINCIPE DE RECRUTEMENT SUR DES
CONTRATS PEC
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Depuis le er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en parcours
emplois compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
L'ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un PEC, contrat
de droit privé rêglementé par le code du travail, sous réserve d'offrir un poste et un
environnement de travail propices à un parcours d'insertion, d'accompagner au quotidien
le salarié et de faciliter l'accès à une formation qualifiante.
Cependant l'orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le
diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi (pôle emploi ou mission locale)
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-
formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230328-D280323-13-DE
D 280323-13 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2023
Affichage : 04/04/2023
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs
établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat définie par arrêté du Préfet de
Région (en particulier de 40 à 65 % pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 26
ans jusqu'à 30 heures hebdomadaires dans le cadre d'un contrat de 6 à 9 mois
renouvelable une fois)
Le service Action Educative et Affaires Scolaires est particulièrement intéressé par ce dispositif car il accueille d'ores et déjà des jeunes suivis par la Mission Locale dans le cadre de mise en situation professionnelle par rapport au métier d'animateur.
Aussi lors de recrutements consécutifs à des départs, il pourrait être pertinent de recourir à ce type de dispositif si les personnes pressenties peuvent en bénéficier, et ce quel que soit le service de la Mairie qui recrute. Dans ces conditions il n'est pas possible de prévoir en amont le nombre de contrat PAC que pourrait solliciter la collectivité. Dans ces
conditions, il est proposé de prendre une position de principe permettant de recourir au cas
par cas au dispositif Parcours Emploi Compétence.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- Valider le principe de recourir au parcours emploi compétence PEC et aux contrats aidés CUI CAE dans le cas où les intérêts du triptyque prescripteur — collectivité —
demandeur d'emploi sont concordants,
-_ préciser que les contrats d'accompagnement seront conclus, conformément aux
dispositifs de l'Etat, aux besoins des services de la collectivité et aux intérêts du
demandeur d'emploi, et préciseront la durée de travail hebdomadaire ainsi que la rémunération qui ne pourra pas être inférieure au SMIC,
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2