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Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 13 rh creation poste rdacteur
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 13 rh creation poste rdacteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404510-20249123-0230124-13-DE)
Accusé certifié exécutoire
D 230124-13 Réceotion par 1e préfet: 28/07/2624
Affichage : 2661/2024
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 janvier 2024
Sur convocation en date du 17 janvier 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 23 janvier 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL SUITE A UN DOSSIER DE PROMOTION INTERNE RETENU PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et notamment les articles 4, 6-2° et 9,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2042 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Vu les dispositions réglementaires du décret susvisé, fixant les modalités de recrutement par promotion interne, au choix (article 8) et après examen professionnel (article 12-i)
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicable aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, notamment l'article 2 modifiant l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240123-D230124-13-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2024}
Affichage : 29/01/2024
D 230124-13
Par courrier reçu le 2 janvier 2024, Mme la Présidente du Centre de Gestion de l'Ain a
indiqué que la proposition de promotion interne au grade de rédacteur territorial Catégorie B de l'agent chargée de gestion des Ressources Humaines, actuellement Adjoint Administratif 1è classe de Catégorie C a été retenue.
Afin que cette promotion devienne effective, il convient de créer un poste de rédacteur territorial de catégorie B et de supprimer après avis du Comité Social Territorial un poste d'adjoint administratif de Catégorie C.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
-__ créer à compter du 1° février 2024 un poste de rédacteur territorial de Catégorie B
correspondant à l'emploi de Chargée de gestion des Ressources Humaines
-__ supprimer, après avis du Comité Social Territorial, un poste d'adjoint administratif de Catégorie C
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2