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Déliberation - CM3 du 09 04 2021
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Tourriers.
Lien du pdf (Déliberation - CM3 du 09 04 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Fiscalité,
République Française Département CHARENTE
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Commune de TOURRIERS
séance du 09/04/2021
L'an 2021 et le 9 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Polyvalente sous la présidence de DANEDE Laurent Maire
Membres Convoqués Présents Excusés Pouvoir DANEDE Laurent VERGNAUD David ROUHAUD Henri GENTET Frédéric JOUBERT Corinne COMTE Bernadette BENOIT Christine BEYLOT Anthony BOUTENEGRE Amandine BUFFARD Sophie FRANCOIS dit CHARLEMAGNE Régis HAULBERT Ludovic Corinne JOUBERT MEURAILLON Christelle NEBOUT Sergine VISSAC Stéphane
Secrétaire de Séance : Mme JOUBERT Corinne
ORDRE DU JOUR
A Budget principal
o Affectation des résultats
o Vote de la fiscalité locale directe
o Vote du Budget primitif 2021
B Budget Annexe du Bar-Restaurant
o Affectation des résultats
o Vote du budget primitif 2021
C Provision pour créances douteuses de plus de 2 ans
D Désignation d’un référent tourisme
E Achat de défibrillateur :
o Convention avec un particulier
o Convention avec la commune de Saint amant de Boixe
F Modification de la délibération n°2021010 : chapitre 65 : sommes à allouer
G Adhésion d’une commune au SIAEP du Karst de la Charente
H Avancement de grade d’un agent
I PLUi : Zone AU
J Questions diverses République Française Département CHARENTE
Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes-rendus du 11 janvier 2021 et du 1er mars 2021, s’il n’y a pas de remarques.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
1 point est à rajouter à l’ordre du jour :
Vote des subventions communales
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
Monsieur le Maire donne la parole à Corinne Joubert, adjointe déléguée aux finances. Elle informe le conseil municipal qu’une rencontre avec Mme Hendrycks, perceptrice a eu lieu. Mme Hendrycks met en garde les élus sur l’état des finances de la Commune en partie lié au programme des écoles. Pour 2021, voire 2022, une pause des investissements sera nécessaire
réf 2021015 : Budget Principal : Affectation des résultats
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Laurent DANEDE, Maire. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Propose d’affecter le résultat comme suit :
Résultat CA
2019
Part affectée à
l'investissement
Résultat de
l'exercice
2020
Restes à réaliser
2020
Soldes des Restes à
Réaliser
Chiffres à prendre
en compte pour
l'affectation du
résultat
(R) 238 000,00
(D) 91 000,00
202 297.88 -453 033.52 0.00 147 000.00 -250 735.64
Budget Principal 247 481.05 11 126.06 258 607.11
247 481.05 0.00 11 126.06 0.00 0.00 258 607.11
INVESTISSEMENT Budget Principal 202 297.88 -453 033.52 147 000.00 -250 735.64
FONCTIONNEMENT République Française Département CHARENTE
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021016 : Vote de la fiscalité locale directe pour 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Corinne JOUBERT, adjointe chargée des finances. Elle explique que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur la période allant de 2020 à 2022 ainsi que la réforme des impôts de production ont conduit à modifier la présentation de l'état de notification 1259 COM pour 2021.
Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les TFPB (Taxe Foncière sur les propriétés Bâties) aux communes suppose qu'en 2021 les collectivités votent un taux de TFPB égal à la somme du taux communal et du taux départemental de 2020 (22,89%).
Mme JOUBERT rappelle les taux 2020, puis propose les taux suivants : - Taxe Foncière Bâti : 43,44%%
- Taxe Foncière Non Bâti : 61,99%
- Cotisation Foncière des Entreprises : 19,50%
Mme JOUBERT redonne la parole à Monsieur le Maire, qui demande au conseil municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les taux ci-dessus.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
258 607.11
Affectation obligatoire :
103 735.64
154 871.47
Total affecté au c/ 1068
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
R1068 Excédent de fonctionnement 103 735.64
R002 Report en fonctionnement 154 871.47
D001 -250 735.64
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/ 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Solde d'execution cumulé d'investissement
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) République Française Département CHARENTE
réf 2021017 : Vote du Budget Primitif 2021
Corinne Joubert, adjointe chargée des finances, expose le budget tel que la commission « Subventions Finances » l’a travaillé :
Mme JOUBERT redonne la parole à Monsieur le Maire, qui demande au conseil municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le Budget Primitif Commune.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021018 : Budget Annexe Bar restaurant : Affectation du résultat
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Laurent DANEDE, Maire. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES
.011 173 850.00 70 28 586.00 .012 281 300.00 73 298 566.00 .014 22 019.00 65 143 701.00 74 202 654.00 66 5 000.00 75 10 600.00 67 2 000.00 76 0.00 68 563.00 77 462.00 .022 45 351.94 .013 2 514.00 .023 24 468.53 .002 154 871.47 .042 0.00 .042 0.00
698 253.47 698 253.47
DEPENSES RECETTES
D001 250 735.64 R001 0.00 91 000.00 238 000.00 1068 1068 103 735.64 10 .021 24 468.53 13
16 202 243.53 10 150 875.00 20 4 000.00 13 0.00 21 12 300.00 16 175 000.00 23 3 200.00 21 0.00 23 128 600.00 27 0.00 .040 0.00 .040 0.00 .041 0.00 .041 0.00 .020 0.00 .024 0.00
692 079.17 692 079.17
Dépenses imprévues Produits de cession
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
Opérations 130 Autres Immobilisations financières Opérations d'ordre Opérations d'ordre Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Immobilisations incorporelles Subventions Immobilisations corporelles Emprunts Travaux en cours (Hors programme) Autres immo financières
Dotation Virement de la sect Fonctiont Subventions d'investissement
Emprunt remb en capital Dotation
Déficit d'exécution cumulé Excédent d'exécution cumulé Restes à Réaliser Restes à Réaliser excédent de fonctionnement
Opérations d'ordre Opérations d'ordres
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dotations amortissements budgétaires Produits exceptionnels Dépenses Imprévues Atténuation de charges Virement à la section d'investissement Excédent reporté
Autres charges de gestion courante Dotations et participations Charges financières Autres produits Charges exceptionnelles Produits financiers
FONCTIONNEMENT
Charges générales Produits de service Charges du personnel Impôts et taxes Atténuations de produits
Résultat CA
2019
Part affectée à
l'investissement
Résultat de
l'exercice
2020
Restes à
réaliser
2020
Soldes des
restes à
réaliser
Chiffres à prendre
en compte pour
l'affectation du
résultat
9 200.65 € FONCTIONNEMENT 4 996.00 € 4 204.65 €
INVESTISSEMENT 1 282.20 € 6 863.01 € - - € - 5 580.81 € République Française Département CHARENTE
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Propose d’affecter le résultat comme suit :
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021019 : Vote du Budget Annexe Bar Restaurant 2021
Corinne Joubert, adjointe chargée des finances, expose le budget annexe tel que la commission « Subventions Finances » l’a travaillé :
9 200.65
Affectation obligatoire :
5 580.81
3 619.84
Total affecté au c/ 1068
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 (R001)
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
R002 Report en fonctionnement 3619.84
D001 -5580.81
R1068 Excédent de fonctionnement 5580.81
Solde d'execution cumulé d'investissement
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/ 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 République Française Département CHARENTE
Mme JOUBERT redonne la parole à Monsieur le Maire, qui demande au conseil municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le Budget Annexe Bar restaurant.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021020 : Provision pour créances douteuses de plus de 2 ans
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire.
Une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public.
La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Notre comptable, Mme HENDRYCKS, sollicite la commune afin de provisionner ce risque, à hauteur de 15% des créances de plus de 2 ans, soit 563€. Cette provision sera réactualisée tous les ans, selon l’état des restes à recouvrer.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de provisionner ce risque au compte 6817-dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants, d’un montant de 563€.
DEPENSES RECETTES
.002 0.00 70 0.00 .011 200.00 73 0.00 .012 0.00 .014 0.00 74 0.00 65 0.00 75 6 420.00 66 1 097.00 76 0.00 67 0.00 77 0.00 68 0.00 .013 0.00 .022 100.84 .002 3 619.84 .023 8 642.00 .042 0.00 .042 0.00
10 039.84 10 039.84
DEPENSES RECETTES
D001 5 580.81 R001 0.00 0.00 0.00 1068 5 580.81 10 .021 8 642.00 13
16 7 195.18 10 20 0.00 13 0.00 21 1 446.82 16 0.00 23 0.00 21 0.00 23
.040 0.00 .040 0.00 .041 0.00 .041 0.00 .020 0.00 .024 0.00
14 222.81 14 222.81 TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
Autres immo financières
Opérations d'ordre Opérations d'ordre Dépenses imprévues Produits de cession
Opérations
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Subventions d'investissement
Emprunt remb en capital Dotation
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
Immobilisations incorporelles Subventions Immobilisations corporelles Emprunts Travaux en cours (Hors programme)
Restes à Réaliser Restes à Réaliser excédent de fonctionnement
Dotation Virement de la sect Fonctiont
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
Déficit d'exécution cumulé Excédent d'exécution cumulé
INVESTISSEMENT
Dépenses Imprévues
Atténuation de charges
Virement à la section d'investissement Excédent reporté
Opérations d'ordre
Opérations d'ordres
Charges financières
Autres produits
Charges exceptionnelles
Produits financiers
Dotations amortissements budgétaires
Produits exceptionnels
Autres charges de gestion courante
FONCTIONNEMENT
Charges générales
Produits de service
Charges du personnel
Impôts et taxes
Atténuations de produits
Résultat de fonctionnement
Dotations et participations République Française Département CHARENTE
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021021 : Désignation d’un référent tourisme
Monsieur le Maire explique que la Communauté de communes Cœur de Charente propose de désigner un référent Tourisme pour chaque commune.
Ce référent sera le relais entre la CDC et l’office de Tourisme et permettra de faire remonter les informations ou projets auprès des communes.
Monsieur le Maire demande qui souhaite se porter volontaire. Est candidate Mme Corinne JOUBERT.
Le Conseil municipal procède au vote.
Monsieur le Maire déclare élus Corinne JOUBERT référente Tourisme auprès de la CDC Coeur de Charente.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021022 : Achat de défibrillateur : conventions
Monsieur le maire rappelle que la commune fait partie du groupement de commande du PETR pour l'achat des défibrillateurs. Afin de sécuriser le lieu-dit de La Faye, lieu-dit mitoyen sur la commune de Tourriers et celle de Saint Amant de Boixe, un défibrillateur a été acheté en commun.
Il y a lieu de passer une convention avec la commune de Saint Amant de Boixe pour le partage des frais.
Les 2 communes n'ayant pas de bâtiment, ni de compteur électrique dans ce lieu-dit, une convention devra être signée avec un particulier pour définir les modalités d'installation et d'indemnisation (50€ par an).
Monsieur le Maire donne lecture des deux conventions et demande au conseil municipal de l'autoriser à les signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Mairie de Saint Amant de Boixe - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le particulier qui a accepté d'avoir le défibrillateur sur son bâtiment.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention : République Française Département CHARENTE
réf 2021023 : Modification de la délibération n°2021010 Chapitre 65 : Sommes à allouer
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré, lors de sa séance du 1er mars 2021, pour déterminer les montants pour les dépenses des lignes suivantes : 657351 – GFP de rattachement
657358 – Autres regroupements
Mais il a été oublié 2 montants :
Syndicat mixte de la fourrière : 500€
PETR du Ruffécois : 1500€
Monsieur le Maire propose de délibérer les montants suivants :
Section de fonctionnement
657351 GFP de rattachement CDC Cœur de Charente 2 500€00
657358 Autres regroupements SIVOS ATAV
ATD 16
SDEG16
Syndicat mixte de la Fourrière
PETR du Ruffécois
68 000€00
3 000€00
17 000€00
500€00
1 500€00
TOTAL 92500€00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les sommes ci-dessus.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021024 : Adhésion d’une commune au SIAEP du Karst de la Charente
Monsieur le maire indique au conseil municipal que le Comité Syndical du Syndicat du Karst de la Charente s’est prononcé favorablement, par délibération du 24 mars 2021 sur la demande d’adhésion formulée par la commune de
Chasseneuil sur Bonnieure, à compter du 1er janvier 2022
Il rappelle que conformément au code général des collectivités territoriales, les demandes d’adhésion doivent également être approuvées par délibération des communes membres du syndicat, à la majorité qualifiée.
L’adhésion de cette commune est soumise à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée.
L’adhésion de ces communes devra ensuite être prononcée par arrêté du préfet.
Un débat s'ouvre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l'adhésion de la commune République Française Département CHARENTE
de Chasseneuil sur Bonnieure à compter du 1er janvier 2022.
Votants : … 14
- dont « pour » : 6
- dont « contre » : … 3
- dont abstention : 5
réf 2021025 : Avancement de grade d’un agent
La loi n°219-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, complétée du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), a modifié le processus de promotion interne des agents territoriaux.
Jusqu’à présent, l’inscription des agents sur listes d’aptitude était prononcée par le Président du Centre de Gestion, après avec de la CAP compétente.
Désormais, les promotions internes ne sont plus soumises à l’avis de cette instance, mais doivent tenir compte des lignes directrices de gestion en la matière, arrêtées par le Président du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique (CT) placé auprès du Centre, et des comités techniques locaux. Les lignes directrices de gestion pour la commune sont en cours de rédaction.
Il appartient à la collectivité de prendre l’arrêté établissant le tableau annuel d’avancement de grade, puis il doit être transmis au centre de gestion afin que celui-ci en assure la publicité.
Il y a lieu de prendre une délibération relative aux taux de promotion et à la création du poste.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommées à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier de 0 à 100%.
Il est proposé de prendre une délibération fixant les taux de promotions, de créer les emplois correspondants.
après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :
Catégorie Cadre d’emplois Grade d’origine Grade d’avancement Nombre d’agent
Taux (%)
C Adjoints
administratif
territoriaux
Adjoint
administratif
Principal de
2ème classe
Adjoint administratif
Principal de 1ère
classe
1 100%
de créer 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet
de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. République Française Département CHARENTE
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021026 : PLUi : Zones AU
Monsieur le maire indique au conseil municipal que la communauté de communes Cœur de Charente mène actuellement les études préalables pour la réalisation de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Ce document remplacera l’actuelle carte communale, document de planification toujours applicable à ce jour.
Après avoir défini avec Cœur de Charente le périmètre de la zone U (urbaine) actuelle, et identifié les « dents creuses » et les logements vacants, la commune doit à présent approuver le projet de zones AU (à urbaniser) afin de définir les parcelles où de nouvelles constructions en dehors de la zone U seront possibles.
Le potentiel des droits à construire (issus des éléments du PLUi approuvés dans le cadre du PADD (Projet d’aménagement et de Développement Durable)) est de 55 logements. Ces 55 logements potentiels devront être ciblés dans les parcelles constructibles de la zone U et les nouvelles parcelles de la zone AU. Après étude par Cœur de Charente et le bureau d’études CITANOVA en charge du dossier, le potentiel pour Tourriers est de 38 logements en densification sur la zone U et 17 logements en extension sur la zone AU. A noter que la zone U comprend les permis d’aménager autorisés et non encore urbanisés.
Une fois que les zones AU seront validées par la commune, le bureau d’étude étudiera ensuite les implantations et aménagements potentielles (OAP Orientations d’Aménagement et de Programmation). Les secteurs A (Agricoles) et N (Naturels) seront ensuite étudiés avec la commune. Un règlement de chacune des zones sera approuvé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver les zones de projets (AU) proposées par la commune et analysées par la Communauté de Communes Coeur de Charente.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
réf 2021027 : Subventions communales
Corinne Joubert, adjointe déléguée aux Finances rappelle au conseil municipal le règlement déterminant les conditions d’attribution des subventions aux associations domiciliées sur la commune :
Mais aux vues des conditions sanitaires et financières de la commune, ainsi que des dossiers rendus par les associations, Mme Joubert propose de verser les subventions suivantes :
Associations Subventions 2021 Club Amitié
Club de Yoga
Société de chasse 200,00€ Entente Pongiste Tourriers-Jauldes République Française Département CHARENTE
Tourriers Patrimoine 200,00€ AIPE 200,00€ L'ilot Rigolo 200,00€ Ass. Musiques et compagnie
APE du collège de Saint Amant de Boixe 150,00€
Les restos du coeur 150,00€ Amicale Volontaire des donneurs de sang
Saint Amant de Boixe 150,00€ EIDER 150,00€ RASED 44,00€ Au fil du Temps
La Banque Alimentaire
Fondation du Patrimoine
Secours catholique
Total des subventions
Subventions Exceptionnelles
TOTAL de la Ligne budgétaire 6574 1444,00€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de verser les subventions ci-dessus.
Votants : … 14
- dont « pour » : 14
- dont « contre » : …
- dont abstention :
Questions diverses :
- Anthony Beylot fait part de la demande de Nadia Bisot de faire nettoyer le Bourg de Fenêtre par les agents communaux. Henri Rouhaud répond que cela a été fait dans la semaine.
- Amandine Boutenègre informe le conseil qu’un coffret de télécommunication est ouvert. Monsieur le Maire répond que la demande d’intervention a été faite. Anthony Beylot demande si la mairie a connaissance des interventions des opérateurs. La réponse est non.
- Proposition de Charente Numérique : La commune sera éligible à la fibre au plus tard en mars 2022. Le raccordement sera gratuit jusqu’à la maison.
- Corinne Joubert a reçu une demande d’anciens élus pour visiter la nouvelle cantine ainsi que les nouvelles constructions de l’école. La date est fixée au 17 avril 2021 vers 11h.
Points pour informations
- Ecole : la réception des travaux a été faite, certains lots ont des réserves et 2 entreprises étaient absentes. Des pénalités vont être appliquées.
- Le contrôle Urssaf a été repoussé au 4 mai 2021
- Accident à la boulangerie : voir pour des aménagements de sécurité avec le Département.
- Gens du voyage : La CDC sonde les communes pour les accueillir. La commune de Saint Amant de Boixe a fermé son site et la commune de Villejoubert ne souhaite plus les accueillir.
- Planning pour les bureaux de vote pour les scrutins des 20 et 27 juin 2021. République Française Département CHARENTE
- Laurent Danède informe le conseil de sa candidature en tant que suppléant aux élections départementales. Corinne Joubert aurait préféré ne pas l’apprendre par la presse.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clos la séance à 22h45.