Procès Verbal - CM 10 mai 2023 proces verbal

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Procès Verbal - CM 10 mai 2023 proces verbal Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10 mai 2023 proces verbal)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme, VHRLE DE TOURNON RHÔNE PROCES-VERBAL N°22 CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 10 MAI 2023 19 h 30

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

Vitue 04Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-

RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses

délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.

Présents: Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane

CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie

RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine

PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET,

Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.

Ont donné pouvoir : Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE,

Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à

Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.

‘ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2023 est adopté à l'unanimité.

A la demande de M. DANDRES, les observations suivantes sont consignées dans le procès-verbal du 6

avril 2023 :

En page 35, M. EGLAINE mentionne que M. DANDRES a traité de « POUTINE » M. le Maire. Il faut lire

M. GUICHARD en lieu et place de M. DANDRES.

M. DANDRES rajoute que « par ailleurs, je me suis permis de rechercher dans les procès-verbaux des

Conseils Municipaux précédents, nulle part j'ai trouvé la mention : « M. GUICHARD accuse le Maire

d'agir en tant que « POUTINE » ».

M. le Maire indique que « si ça a été dit, c'est que ça à été entendu mais peut-être pas retranscrit

dans le procès-verbal ».

M. DANDRES confirme que «ça n’a pas été traduit dans le procès-verbal » et rajoute que M.

GUICHARD avait démenti d’avoir tenu ces propos.

M. EGLAINE affirme que M. GUICHARD a démenti mais « l'a quand même bien dit et il y a des

témoins dans la salle qui l'ont très bien entendu autant que moi ».

M. DANDRES répond : « c'est vous qui le dites, maintenant ce n’est pas traduit dans le procès-verbal

et, de plus, il n’est pas traduit dans le procès-verbal que M. GUICHARD a démenti ».

M. le Maire indique que « l’on ne va pas chercher WAGNER pour essayer de trancher le sujet ».

M. EGLAINE se rappelle que « M. GUICHARD est venu le voir à la fin du Conseil Municipal en lui disant

qu'il ne se souvenait pas d’avoir tenu ces propos mais n’a pas démenti fermement ».

M. DANDRES certifie que M. GUICHARD a démenti pendant le Conseil Municipal. « I faut qu’on y

passe toute la journée ou quoi ? ».

M. EGLAINE répond : « vous faites des remarques, laissez-nous répondre quand même. Il n’y a pas

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22 vibLte 0eque vous qui parlez dans cette salle ».

M. DANDRES souhaite que soit retranscrit dans le procès-verbal ce qui a été dit en séance, « ce qui se

passe après, ça n'a rien à voir ».

DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Valina FAURE est désignée comme secrétaire de séance.

ACTES PRIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

N°73/2023 — Objet : Achats / Commande publique - Marché n°2023-1/PAD Extension et rénovation

de l’école des Luettes à Tournon-sur-Rhône (07) — 16 lots

N°76/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition à titre gracieux d’un local Place Auguste Faure au profit des représentants du personnel municipal.

N°81/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO

N°312-314 n°9 à usage de jardin familial au profit de M. Jean-Pierre GOUNON.

N°82/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO

N°312-314 n°8 à usage de jardin familial au profit de M. Mohamedi ANGHOUR.

N°83/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO

N°312-314 n°6 à usage de jardin familial au profit de M. Brahim FALAHI.

N°84/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO

N°312-314 n°14 à usage de jardin familial au profit de M. Abdeslem KHABBACH.

N°85/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO N°312-314 n°7 à usage de jardin familial au profit de M. Messaoud CHAABI.

N°86/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO

N°312-314 n°5 à usage de jardin familial au profit de M. Ali HAMOUDI.

N°87/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO

N°312-314 n°13 à usage de jardin familial au profit de M. Abdallah BOUZAZI.

N°88/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO N°312-314 n°4 à usage de jardin familial au profit de M. Mohamed el OCCHI.

N°90/2023 — Objet : Finances — Régie d'avance Cinéma — Modification moyens de paiement.

N°91/2023 — Objet : Finances — Régie d'avance Théâtre — Modification moyen de paiement.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

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N°92/2023 — Objet : Patrimoine Culture Tourisme — Location de la salle exposition de l'Hôtel de la

Tourette au profit de l’association Bonne arrivée du 24 au 30 juillet 2023.

N°93/2023 — Objet : Patrimoine Culture Tourisme — Location de la salle exposition de l'Hôtel de la

Tourette au profit de M. Marc DALES du 18 au 24 septembre 2023

N°95/2023 — Objet : Achats / Commande publique — Marché « location avec option d'achat d’un parc

d'imprimantes et de photocopieurs et leur maintenance » avec l’entreprise PRINT 07

N°96/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO

N°312-314 n°15 à usage de jardin familial au profit de M. Rabbah KHERRAR.

N°97/2023 — Objet : Vie Citoyenne — mise à disposition de la parcelle de terrain cadastrée section AO

N°312-314 n°1 à usage de jardin familial au profit de M. Moukamed ZANGUIEV.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

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NOILVIDNON3YH 01.2023.073) CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE L'ARDECHE RELATIVE AU CONTRAT "URGENCE TITRES - MAIRIE ENGAGEE" Les délais d’attente de prise de rendez-vous en mairie pour le dépôt des dossiers des titres d'identité sécurisés ne cessent de s’allonger malgré les efforts déployés par l'Etat et les collectivités disposant de dispositifs de recueil. Un plan d'urgence est mis en place par le gouvernement afin d'augmenter le nombre de rendez-vous proposés aux usagers avant les départs en congés estivaux. Ce plan d’urgence prévoit le déploiement rapide de plus de 500 dispositifs de recueils et la création d’un « contrat urgence titres ». Ce contrat permet aux communes signataires de recevoir une dotation exceptionnelle si elles augmentent de 20 % les recueils effectués entre le 1° mai et le 30 juin comparés à la période du 1°’ janvier au 28 février 2023. Cette dotation de 4 000 euros serait versée en fin d'année 2023. La Commune de Tournon-sur-Rhône ayant recueilli plus de 2 500 demandes sur son dispositif de recueil en 2022 est concernée par la mise en œuvre de ce contrat. La signature de ce contrat permettra de bénéficier d’un label « mairie engagée » qui préfigurera le lancement d’une démarche de labellisation approfondie et développée en 2023 -2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant d’une part l'intérêt financier pour la Commune et d’autre part la nécessité de contribuer au déploiement de mesures d'urgence pour augmenter le nombre de rendez-vous proposé aux usagers pour déposer leurs dossiers de demandes de titres d'identité sécurisés, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D'AUTORISER M. le Maire à signer avec la Préfecture de l'Ardèche la convention relative au « contrat urgence titres - mairie engagée ». M. le Maire précise que « le dispositif de recueil a fonctionné depuis le mois de janvier à fin avril entre 130 et 160 % de sa capacité. Il devrait générer en recettes pour l’année 2023 : - Part forfaitaire de la DTS soit 9 000 Euros, - Montant de la part variable de la DTS en fonction du nombre de demandes de titres soit 8 500 Euros, - __ Majoration de 500 Euros pour toute station biométrique, en fonctionnement, équipée au 1* janvier 2023 et par dérogation au 1° juillet 2023, d’un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous comme celui dont la Commune est équipée (SYNBIRD), Cela engendrerait une recette d'environ 18 000 Euros sur la procédure liée au dossier de titres d'identité. « Aller au-delà de ce que l’on fait à l'heure actuelle devient très difficile. En janvier et février, 829 dossiers ont été réalisés. Il faudrait réaliser 166 dossiers supplémentaires entre mai et juin (20 % supplémentaires) pour pouvoir remplir la demande préfectorale et permettre d’avoir une Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023 Procès-verbal n°22 COSdotation supplémentaire ; ce qui est presque mission impossible mais malgré tout, il faut s'engager ».

I précise que la dotation 2022 relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres

sécurisés s’est élevée à 14 630 Euros pour la Commune pour 3 314 dossiers déposés. La valeur

financière de la collectivité représente 30 500 Euros c’est-à-dire 31h00 de travail/semaine pour un

agent affecté au service. « On est bien en dessous de la moitié de ce que pèse le service rendu à nos

concitoyens. Aller au-delà sans avoir une embauche et un appareil supplémentaire parait difficile.

S'engager dans un emploi supplémentaire avec une dotation aussi faible paraït compliqué ».

M. GUICHARD demande un point de précision: « C’est 20 % qu'il est difficile d’atteindre si je

comprends bien ? Si les 20 % ne sont pas atteints, y aura-t-il un prorata accordé ? ».

M. le Maire indique qu'aucun prorata ne sera effectué et la Commune ne percevra pas la dotation

exceptionnelle d'un montant de 4 000 Euros.

VIE CITOYENNE

02.2023.074) RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LA REGULARITE

DES LISTES ELECTORALES

Conformément à l’article 19 du Code Électoral, dans chaque commune, une commission de

contrôle statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs, s'assure de la

régularité des listes électorales de la commune, peut à la majorité de ses membres réformer les

décisions du Maire relative aux listes électorales et procéder à l'inscription ou à la radiation d’un

électeur omis ou indûment inscrit.

Pour les communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, les membres des

commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales, ont été nommés par arrêté

préfectoral n°07-2021-01-16-2021 du 16 février 2021 modifié.

Ces commissions nommées après le renouvellement intégral des conseils municipaux en

2020 et étant désignées pour une durée de 3 ans, leur renouvellement aurait dû intervenir en l'été

2023. L'arrêté préfectoral susvisé porte leur renouvellement à compter de février 2024.

Afin de faire concorder leur prochain renouvellement au renouvellement intégral des

conseils municipaux de 2026 et au regard des difficultés rencontrées par certaines communes pour

composer ces commissions, M. le Sous-Préfet a décidé d’anticiper leur renouvellement.

La Commission est composée de 5 conseillers municipaux titulaires (y compris les conseillers

municipaux délégués à la condition que leur délégation ne soit pas en rapport avec le domaine

électoral) et 3 conseillers municipaux suppléants issus des listes ayant obtenu des sièges au Conseil

Municipal lors des dernières élections municipales.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22 viILLr pe

y TOURNONSRHÔNE 10Ont été désignés :

- en qualité de membres titulaires :

e Mme Christiane CHERAR, M. Omar GUERROUCHE et Mme Alexandra DENOITTE pour

la liste « Tournon Ville de demain »,

e M. Laurent DANDRES pour la liste « Tournon en commun »,

e M. Laurent MAILLARD pour la liste « Mieux vivre à Tournon »,

- en qualité de membres suppléants :

e M. Xavier AUBERT pour la liste « Tournon Ville de demain »,

e M. Pierre GUICHARD pour la liste « Tournon en commun »,

e Mme Marie-Christine ORAND pour la liste « Mieux vivre à Tournon ».

M. le Maire propose pour la liste « Tournon Ville de demain » M. Omar GUERROUCHE, M.

Bruno FAURE, M. Xavier AUBERT en qualité de titulaires et M. Mathieu EGLAINE, M. Benjamin

GAILLARD en qualité de suppléants.

Mme Marillac PONTIER propose pour la liste « Mieux vivre à Tournon » Mme Marie-Christine

ORAND en qualité de titulaire.

M. Pierre GUICHARD se propose pour la liste « Tournon en commun » en qualité de titulaire

et Mme Liliane BURGUNDER en qualité de suppléante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment son article L. 2121-33,

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-16-003 portant nomination des membres des commissions de

contrôle, chargées de la régularité des listes électorales,

Vu la délibération n°4_2022_4 en date du 27 janvier 2022 portant modification des membres de la

Commission de Contrôle des Listes Electorales,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués

pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du C.G.C.T et des textes régissant ces organismes,

Considérant la demande anticipée de renouvellement de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales par M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône en date du 4 avril 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- DE DESIGNER :

e En qualité de membres titulaires de la Commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales :

- M. Omar GUERROUCHE,

- M. Bruno FAURE,

- M. Xavier AUBERT,

Conseil Municipal du mercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

Ÿ TOURNONSRHÔNE 11- Mme Marie-Christine ORAND,

- M.Pierre GUICHARD

e En qualité de membres suppléants de la Commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales :

- M. Mathieu EGLAINE,

- M. Benjamin GAILLARD,

- Mme Liliane BURGUNDER.

M. GUICHARD indique que « jusque-là, cette commission se déroulait en journée ce qui ne facilite

pas les choses pour celles et ceux parmi nous qui ont un emploi ». Il demande la possibilité d'adapter

les horaires pour que ce soit plus facile d’être présent comme lensemble des autres commissions

d’ailleurs.

M. le Maire prend acte de cette demande.

RESSOURCES HUMAINES

03.2023.075) REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

Le salaire des fonctionnaires et agents contractuels est composé du traitement de base ainsi

que de primes et indemnités, appelées régime indemnitaire.

Ce régime indemnitaire se composait jusqu’à présent d’un certain nombre de primes (IAT,

IEMP, IFTS, PSR etc...) prévus par des textes règlementaires, en fonction des cadres d'emplois.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées

antérieurement, hormis celles exclues du dispositif.

M. le Maire rappelle que la Ville de Tournon-sur-Rhône a mis en place lé R.I.F.S.E.E.P. à

compter du 1° janvier 2018 par délibération n°20-2017-114 du 27 septembre 2017.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier le R.LE.S.E.E.P. et d’en déterminer les

critères d'attribution.

Pour rappel, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice

des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

e Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), facultatif, qui est lié à l'engagement

professionnel et à la manière de servir.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

v TOURNONSRHÔNE 12La collectivité doit délibérer sur les deux parties du régime indemnitaire mais son versement

est facultatif.

Dans un souci de simplification, ce nouvel outil indemnitaire va remplacer, au fur et à mesure

de la parution des décrets d’applications, la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil,

de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu l’arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et

des forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

sriise

TOURNONSRHÔNE 13indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application au corps des ingénieurs des travaux publics de

l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du 2°"° groupe

des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu les délibérations n°20-2017-114 du 27 septembre 2017, n°35-2018-203 en date du 20 décembre

2018, n°18 2020 _54 en date du 26 novembre 2020 et n°11.2022.090 en date du 23 juin 2022

prenant en compte les nouveaux cadres d'emplois éligibles au R.I.F.S.E.E.P.,

Vu les avis favorables des Comités Techniques en date des 21/06/2017, 19/09/2017, 14/10/2020 et

08/06/2022 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en

compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RJI.F.S.E.E.P. aux agents de la

collectivité de la Commune de Tournon-sur-Rhône,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03/04/2023 relatif à la modification des

modalités de versement de la majoration de l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise

(LE.S.E.) du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la Commune de Tournon-sur-Rhône,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’abroger les délibérations n°20-2017-114 du 27

septembre 2017, n°35-2018-203 en date du 20 décembre 2018, n°18_2020_54 en date du 26

novembre 2020 et n°11.2022.090 en date du 23 juin 2022 et d’appliquer les nouvelles modalités de

versement de la majoration de l’1.F.S.E. prévues au point A. 6/.

Ainsi, la majoration de l'IL.F.S.E. est réévaluée à compter du 1° juin 2023 et répartie en deux

versements correspondants chacun à 45 % du Traitement de Base et de la Nouvelle Bonification

indiciaire, versés en juin (45 %) et décembre (45 %) de chaque année, dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessus et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

A. Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) ET DU

complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

y TOURNONSRHÔNE 14Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est applicable :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

Il est précisé que les agents recrutés sur des contrats de droit privé ne sont pas éligibles

règlementairement au R.I.F.S.E.EP.

Les cadres d'emplois concernés sont inscrits au tableau des effectifs et sont les suivants :

Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

Ingénieurs en chef

Ingénieurs

Techniciens

Agents de maîtrise

Adjoints techniques

Attachés de conservation du patrimoine

Bibliothécaires

Assistants de conservation du patrimoine

Adjoints du patrimoine

Animateurs

Adjoints d'animation

ATSEM

Agents sociaux

Conseillers des Activités Physiques et Sportives

Éducateurs des Activités Physiques et Sportives

Opérateurs des Activités Physiques et Sportives

3/ Les groupes de fonctions et les montants annuels maximum :

Chaque part de l’L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-après et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Chaque part du C.L.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

Ÿ TOURNONSRHÔNE 15

déterminés ci-après et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

correspondent les montants plafonds suivants.

Catégories À

Ilest proposé de voter les plafonds indicatifs règlementaires.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

*

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS DOCS (facultatif)

GROUPES DE dr. MONTANT | MONTANT MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MINI MAXI MONTANT MINI MAXI

Ex : Direction d'une A1 collectivité 0€ 36210 € 0€ 6 390 €

Ex : Direction adjointe

A2 d'une collectivité 0e 32130 € 0€ 5 670€

Ex : Directeur des Services 0€ 25 500 € 0€ 4500 €

A3 Techniques

Ex : Responsable de

service, expertise, fonction 0€ 20 400 € 0€ 3 600€

de coordination ou

A4 pilotage, chargé de mission

BIBLIOTHECAIRES, ATTACHES DE # | MONTANTS ANNUELS CIA *

CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNEES MFSE (facultatif)

GROUPES DE EMPLOIS (à titre MONTANT MONTANT

FONCTIONS indicatif) MINI MONTANF MAXI MONTANT MINI MAXI

Ex : Responsable A1 médiathèque 0€ 29 750 € 0€ 5250€

Ex : Responsable A2 bibliothèque 0€ 27 200€ 0€ 4 800 €

CRE

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

16

INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE *

MONTANTS ANNUELS CIA *

(facultatif)

GROUPES DE PT MONTANT | MONTANT MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MINI MAXI MONTANT MINI MAXI

Ex: Direction d'une 0€ 57 120 € 0€ 10 080 € A1 collectivité

Ex : Direction adjointe

A2 d'une collectivité pe 49 980 € 0€ 8 820€

Ex : Directeur des Services |0€ 46 920 € 0€ 8 280 €

A3 Techniques

Ex : Responsable de

service, expertise, fonction 0€ 42330 € 0€ 7470€

de coordination ou

A4 pilotage, chargé de mission

*

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANT DRMLESOS (facultatif)

GROUPES DE Sun no et MONTANT | MONTANT MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MINI MAXI MONTANT MINI MAXI

Ex : Direction d'une A1 collectivité 0€ 46 920 € 0€ 8 820€

Ex : Direction adjointe

A2 d'une collectivité 2 40 290 € 0€ DEUE

Ex : Directeur des Services |0£€ 36 000€ 0€ 6350 €

A3 Techniques

Ex : Responsable de

service, expertise, fonction

de coordination ou 0€ 31 450 € 0€ 5 550 €

pilotage, chargé de

A4 mission

CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET 4 | MONTANTS ANNUELS CIA *

SPORTIVES MONTANTS ANNUELS IFSE (facultatif)

GROUPES DE Sue de dre MONTANT | MONTANT MONTANT FONCTIONS EMPLOIS {à titre indicatif) MINI MAXI MONTANT MINI MAXI

Ex : Directeur des Services |9€ 25 500 € 0€ 4 500 €

A1 Techniques

Ex : Responsable de

service, expertise, fonction 0€ 20 400 € 0€ 3600 €

de coordination ou

A2 pilotage, chargé de mission

VILLE Ps

TOURNONSRHONE

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22 17Catégories B

REDACTEURS, EDUCATEURS DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES, ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS IFSE *

MONTANTS ANNUELS

CIA*(facultatif)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (à titre

indicatif)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

B1

Ex : Direction d'une

structure, responsable

d’un ou plusieurs

services ou d’une

direction.

0€ 17 480€ 0€ 2380€

B2

Ex : responsable de

service, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission, fonctions

administratives

complexes

0€ 16 015 € 0€ 2185 €

B3

Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, 0€ 14 650 € 0€ 1 995 € ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA * (facultatif) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT MINI MONTANT MAXI MONTANT MINI MONTANT MAXI

B1

Ex : Responsable d’une

structure 0€ 16 720€ 0€

2 280€

B2 Ex : Responsable d’un secteur ou chargé d’un secteur culturel 0€ 14 960 € 0€ 2040 €

YLLLE 0

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

18

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE *

MONTANTS ANNUELS CIA

*(facultatif)

GROUPES DE EMPLOIS (à titre MONTANT | MONTANT MONTANT

FONCTIONS indicatif) MINI MAXI MIONTENENNN MAXI

Ex : Direction d'une

structure, responsable

B1 d’un ou plusieurs 0€ 19 660 € 0€ 2 680 €

services ou d’une

direction.

Ex : responsable de

service, expertise,

fonction de

B2 coordination ou de |5e 18 580 € 0€ 2535 € pilotage, chargé de

mission, fonctions

administratives

complexes

Ex : Encadrement de

B3 proximité, expertise, |5e 17 500 € 0€ 2385 € assistant de direction,

e Catégories C

ADIJOINTS ADMINISTRATIFS, ATSEM,

OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET 2

SPORTIVES, ADJOINTS D'ANIMATION, MONTANTS ANNUELS IFSE * Battre ANMUSSICR

ADIJOINTS DU PATRIMOINE, ADJOINTS

TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE

GROUPES DE EMPLOIS (à titre MONTANT | MONTANT MONTANT

FONCTIONS indicatif) MINI MAXI MONTS MAXI

Ex : Encadrement de

proximité, sujétions, 0 € 11 340 € 0€ 1 260 €

C1 qualifications ...

C2 Ex : Agent d'exécution ... 0€ 10 800 € 0€ 1 200 €

*Les plafonds règlementaires seront appliqués aux agents logés pour nécessité absolue de service.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.

4/ Le réexamen du montant de l'IF.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

Fosse D

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

19 2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent.

5/ Les absences :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : lI.F.S.E. et le C.I.A

suivent le sort du traitement.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, ces indemnités sont maintenues intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IF.S.E.

et du C.I.A. est suspendu.

6/ La périodicité et les modalités de versement de l'L.F.S.E, :

- Elle sera versée mensuellement.

- Une majoration du montant mensuel de VI.F.S.E. correspondant au total à 90 % du

Traitement de Base et de la Nouvelle Bonification indiciaire est versée en juin (45 %) et

décembre (45 %) de chaque année, dans la limite des plafonds déterminés ci-dessus et

applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

L’LE.S.E. est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La périodicité et les modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.LA.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera

pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° juillet 2022.

A. LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout

autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.!.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

- __ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

- _ L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

-__ L’indemnité spécifique de service {I.S.S.),

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

v TOURNON3RHÔNE 20-__ L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

-__ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

- _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de

formation et de recrutement (jury de concours),

- La prime spéciale d'installation,

- _ L’indemnité de changement de résidence,

-__L’indemnité de départ volontaire,

- Indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés,

- Les astreintes.

A. ATTRIBUTION

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'ABROGER les délibérations n°20-2017-114 du 27 septembre 2017, n°35-2018-203 en date du 20

décembre 2018, n°18_2020 54 en date du 26 novembre 2020 et n°11.2022.090 en date du 23 juin

2022,

- D'INSTAURER l'L.F.S.E. et le C.I.A. à compter du 1° juin 2023 dans les conditions fixées ci-dessus,

- D'INSCRIRE les crédits correspondants chaque année au budget dans les limites fixées par les textes

de référence.

PATRIMOINE CULTURE TOURISME

04.2023.076) PARTENARIAT FINANCIER - ENTREPRISE COURRIERS RHODANIENS - EXPOSITION "ON

FLOTTE" DE SALVATORE ARANCIO (17 JUIN - 5 NOVEMBRE 2023) AU CHATEAU-MUSEE

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE programme

chaque année au Château-musée une exposition ouverte sur les arts visuels et la création.

L'exposition « On flotte » de l'artiste Salvatore ARANCIO a pour objectif de diversifier l'offre culturelle et de diffuser l’art au plus grand nombre tout en accompagnant les artistes dans leur

création.

LES COURRIERS RHODANIENS, situés ZA la Maladière, BP 148, 07 130 SAINT PERAY,

souhaitent devenir partenaire de cette opération et s'inscrire dans un projet culturel de territoire.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

Ÿ TOURNONSRHÔNE 21LES COURRIERS RHODANIENS s’engagent à participer financièrement à hauteur de 5 000 € au

projet en qualité de mécène.

Le don effectué donne droit au mécène à la réduction d'impôt prévue à Particle 238bis du

Code général des impôts.

En contrepartie, la Ville en tant que bénéficiaire, s'engage à faire mention du partenariat sur

tous les supports de communication liés à l’opération et accorde au mécène : 20 invitations au

vernissage de l’exposition, 30 visites guidées de l’exposition sur réservation préalable et 10 entrées

gratuites 2023.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2003-79 du 1% août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et

notamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du Code général des impôts,

Considérant l'intérêt de mener une programmation culturelle ouverte sur les arts visuels au Château-

musée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à

bien le projet d'exposition « On flotte » de Salvatore ARANCIO,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat financier et tous les documents

inhérents à la présente convention, notamment les avenants,

- D'ACCEPTER le partenariat financier avec les COURRIERS RHODANIENS pour un montant de 5 000 €.

05.2023.077) PARTENARIAT FINANCIER - ENTREPRISE SODIMAS - PONT DE L'ISERE-EXPOSITION

"ON FLOTTE" DE SALVATORE ARANCIO (17 JUIN - 5 NOVEMBRE 2023) AU CHATEAU-

MUSEE

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE programme

chaque année au Château-musée une exposition ouverte sur les arts visuels et la création.

L'exposition « On flotte » de l'artiste Salvatore ARANCIO à pour objectif de diversifier l'offre

culturelle et de diffuser l’art au plus grand nombre tout en accompagnant les artistes dans leur

création.

L'entreprise SODIMAS, située au 11 rue Ampère, CS 9720, 26603 PONT DE L'ISERE, souhaite

devenir partenaire de cette opération et s'inscrire dans un projet culturel de territoire.

L'entreprise SODIMAS s'engage à participer financièrement à hauteur de 3 000 € au projet en

qualité de mécène.

Le don effectué donne droit au mécène à la réduction d'impôt prévue à l'article 238bis du

Code général des impôts.

Conseil Municipal du mercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

7 HouRnon:RHONE 22En contrepartie, la Ville en tant que bénéficiaire, s'engage à faire mention du partenariat sur

tous les supports de communication liés à l’opération et accorde au mécène : 10 invitations au

vernissage de l’exposition, d’une visite guidée de l'exposition sur réservation préalable et 5 entrées

gratuites 2023.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2003-79 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et

notamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du Code général des impôts,

Considérant l'intérêt de mener une programmation culturelle ouverte sur les arts visuels au Château-

musée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à

bien le projet d’exposition « On flotte » de Salvatore ARANCIO,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat financier et tous les documents inhérents à la présente convention, notamment les avenants,

- D'ACCEPTER le partenariat financier de SODIMAS d’un montant de 3 000 €.

En réponse à M. GUICHARD qui demande s’il existe une grille permettant de connaître les avantages

accordés aux mécènes selon le montant de leur participation, M. le Maire répond négativement.

M. BARBARY rajoute que l'intérêt est de faire participer des employés qui ne vont jamais aux

expositions. Le but de la manœuvre est de faciliter la venue de ces employés à l'exposition au

Château-musée.

NIMATION HAE ENTRE

06.2023.078) CONCOURS DE DESSIN « DESTINATION TOURNON »

Il est proposé au Conseil Municipal la mise en place d’un concours de dessin pour enfants de

3 à 10 ans scolarisés dans les écoles de la Ville sur le thème de « Destination Tournon ». Les

conditions de participation sont définies dans un règlement annexé à la présente délibération. Le

lancement du concours aura lieu le 1° juin 2023. Il prendra fin le 3 juillet avec la clôture de la remise des dessins. Le gagnant sera annoncé le 29 août 2023.

Par cette initiative, la Commune de Tournon-sur-Rhône poursuit trois objectifs :

° Favoriser les pratiques artistiques sur le territoire,

° Embellir le centre-ville en exposant les dessins reçus,

+ Encourager le public jeune à participer à la vie locale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'importance des activités de loisirs comme moteur social et économique,

Considérant la volonté de créer d’embellir le centre-ville,

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

Ÿ TOURNONSRHÔNE 23Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER la mise en place d’un concours de dessin pour les enfants âgés de 3 à 10 ans tel que

défini ci-dessus,

- D'APPROUVER le règlement annexé à cette délibération fixant les conditions d’utilisation,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce

dispositif.

Mme FOURNIER indique que les dessins seront exposés dans les magasins de la Ville.

M. BASTET souhaite connaître la composition du jury.

Mme FOURNIER informe que le jury n’est pas défini à ce jour.

ANIMATION

07.2023.079) CREATION ESPACE « TOURNON PLAGE »

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la création d’un espace dénommé

« Tournon Plage » Place du Quai Farconnet durant la période estivale soit du 8 juillet au 13 août

2023. Cette zone comprendra la création d’un terrain ensablé de Beach Sport ainsi qu’un espace de

détente avec mise à disposition de chaises longues. L'accès à ces différentes activités sera libre et

gratuit et sera placé sous la surveillance d’un agent municipal. Les conditions d’utilisation et les droits

et devoirs des usagers sont définies dans un règlement annexé à la présente délibération.

Par cette initiative, la Commune de Tournon-sur-Rhône poursuit les objectifs suivants :

+ Favoriser les pratiques sportives et de loisirs sur le territoire,

e Animer le centre-ville pour les Tournonais et les touristes,

+ Mettre en avant l'engagement de la Ville avec le label « Terre de Jeux 2024 ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’importance des activités de loisirs comme moteur social et économique,

Considérant la volonté de créer une dynamique pour le centre-ville et poursuivre la mise en valeur de

la Place du Quai Farconnet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER la création de l’espace « Tournon plage » Place du Quai Farconnet tel que défini

ci-dessus,

- D'APPROUVER le règlement annexé à cette délibération fixant les conditions d'utilisation,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce

dispositif.

M. le Maire précise qu'il s’agit de la 3°"° édition.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

T7 rouRnonRHONE 24M. DANDRES indique que «sur l'aspect partage, collectif, social, c'est très bien ». Il souhaite

connaitre les raisons de la fermeture entre 12h00 et 14h30, période permettant aux gens qui

travaillent d'aller se relaxer et profiter de ce lieu sympathique.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’un problème de surveillance donc de personnel. Le choix a été fait

de ne pas aller chercher du personnel complémentaire aux agents de la Ville puisque vont être en surveillance essentiellement des personnes travaillant au service des Sports. Ceci dit, en regardant ce

qui s’est pratiqué ces deux dernières années, entre 12h00 et 14h00, ce n’est pas la période où il y avait le plus de monde ».

M. DANDRES souhaite connaitre, par rapport à l’aspect environnemental qui est sa préoccupation, la destination et la quantité de sable.

M. le Maire précise qu'il s’agit d’un carrier du secteur qui récupère le sable in fine pour le retraiter, le

recycler. La quantité de sable est de 175 tonnes ce qui correspond à environ 5 ou 6 semi-remorques.

M. DANDRES trouve cette quantité assez conséquente.

M. le Maire rajoute que « c’est moins qu’à Paris Plage ».

M. DANDRES confirme et suggère un transport par bateau afin d'éviter le nombre de camions.

M. le Maire considère que c'est une bonne piste. « En l'occurrence, il n'existe pas beaucoup de

carrière de sable dans le secteur proche pour limiter le déplacement et celle-ci se trouve coté Drôme et que s’il n’y a pas d’embarcadère, c’est compliqué ».

En réponse à M. DANDRES, M. le Maire confirme qu'il s'agit de la carrière ROFFAT.

M. DANDRES rappelle qu’il est important d’avoir une préoccupation environnementale dans ce genre d'action. Il indique que le sable est une denrée rare : « c’est la deuxième denrée qui vient aujourd’hui

à manquer notamment pour la construction, c’est un sujet assez sensible. !l y a des sables utiles à la

construction et d’autres ne le sont pas ».

M. le Maire affirme qu'il « ne s’agit pas de sable du désert ni venant de Californie mais que c’est bien

du sable qui est ensuite recyclé pour travailler dans la construction. Depuis trois ans, on a vraiment un suivi très sérieux de la part de l’entreprise, c’est pour cela que la Commune à souhaité reconduire

l'opération avec celle-ci ».

Mme _RAZE rajoute que « l’entreprise ROFFAT a une démarche environnementale au recyclage

volontaire pour notre territoire ».

BPORT / VIE ASSOCIATIVE 1

08.2023.080) PASS JEUNES TOURNON 2023

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le dispositif d'aide aux associations

Tournonaises et Tainoises afin de permettre au plus grand nombre d’enfants âgés de moins de 18

ans d'accéder à des activités culturelles, sportives et de loisirs variées sur le territoire de Tournon- sur-Rhône et de Tain l'Hermitage.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

Ÿ TOURNONSRHÔNE 25Ce dispositif dénommé « Pass Jeunes Tournon » permettra à la Commune de Tournon-sur-

Rhône de poursuivre trois objectifs :

Favoriser les pratiques culturelles, sportives et de loisirs sur le territoire ;

Ÿ_ Soutenir le secteur associatif local ;

Ÿ Mettre en avant l’engagement de la Ville avec le label « Terre de Jeux 2024 ».

Ce dispositif pour 2023 prendra la forme d'une aide financière de 30,00 € par enfant âgé de

moins de 18 ans et domicilié à Tournon-sur-Rhône inscrit à une activité sportive, culturelle ou de

loisirs auprès des associations Tournonaises et Tainoises détentrices d’un numéro d’agrément délivré

par la Ville de Tournon-sur-Rhône.

Les modalités d'attribution et les conditions de versement de cette aide aux associations

bénéficiaires sont définies dans un règlement annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Sport Vie Associative du 14 mars 2023,

Considérant l'importance des activités sportives, culturelles et loisirs dans la vie sociale et le bien être

des jeunes,

Considérant qu’il convient d’aider financièrement la jeunesse pour accéder aux pratiques et soutenir

le tissu associatif de nos deux communes,

Considérant le rôle essentiel des associations dans le système éducatif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER la reconduction du PASS JEUNES TOURNON telle que définie ci-dessus,

- D'APPROUVER le règlement annexé à cette délibération fixant les conditions d'attribution et de

versement de cette aide financière,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce

dispositif.

M. EGLAINE rappelle que 600 Pass Jeunes ont été accordés en 2022 dont 100 Pass Jeunes pour la

culture pour un montant de 18 000 Euros.

09.2023.081) ACQUISITIONS FONCIERES - PARCELLES SECTION AV N°1376, AS N°1508 ET 1510 -

CHEMIN DES ILES FERAY

M. le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en sécurité du Chemin des Iles Ferays avec

la réalisation d’une voie verte à destination des piétons et des cyclistes, la Ville doit se rendre

propriétaire des emprises nécessaires.

A ce titre, la Commune doit acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1376, AS n°1508 et 1510

d’une superficie respective de 38, 54 et 37 m? soit au total 129 m? appartenant à Mme et M. Véronique et Frédéric MARTIN.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

7 rôUAnoNsRHONE 26En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation par

courrier du 30 mars 2023 de céder à la Ville lesdites parcelles moyennant 15 €/m?.

(parcelles entières) Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui L permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1376, AS n°1508 et 1510 d’une superficie respective de 38, 54 et 37 m? soit au total 129 m? moyennant 15 €/m? en vue de l’aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section AV n°1376, AS n°1508 et 1510 d’une

superficie respective de 38, 54 et 37 m? soit au total 129 m? appartenant à Mme et M. Véronique et

Frédéric MARTIN, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la faculté de

substitution, moyennant 15 €/m?,

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment

l’acte authentique qui sera dressé en l’étude de Me SAVIN RIVIER, notaire à TOURNON-SUR-RHÔNE.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

v TOURNONERHÔNE 27M. le Maire indique que la Commune dispose des propriétés permettant de finaliser le parcours

piétonnier et cyclable, de mettre en sécurité la voirie et de travailler sur les enfouissements des

réseaux sur la partie stabilisée qui a été installée provisoirement.

M. DANDRES a constaté qu’actuellement la bande stabilisée s'arrête contre un mur en agglo qui a été

construit récemment.

M. GAILLARD indique que ce mur a été construit depuis très longtemps et qu’il s’agit du mur de la

propriété FELIX.

M. le Maire indique qu’effectivement, à ce niveau-là, il y a une traversée de route.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

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Procès-verbal n°22

Ÿ TOURNONSRHÔNEABITAT RUES ME NEUTRE

10.2023.082) MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL D'AIDES OPAH-RU

Une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain

(OPAH-RU) est en cours à Tournon-sur-Rhône depuis le 1° janvier 2014. Elle a été reconduite pour 5

ans le 1°’ janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2024 {le centre ancien de Saint Félicien et une

portion de la N7 de Tain l’Hermitage ont été rajoutés au périmètre concerné par le dispositif).

Afin de dynamiser le dispositif qui s’achèvera en décembre 2024, notamment vis-à-vis des

propriétaires bailleurs très nombreux en centre ancien, ARCHE Agglo a revu son règlement d’aides

applicable depuis le 1°’ janvier 2023.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revoir le règlement d’aides

communales sur la base du régime d'aides suivant adopté par l’agglomération lors du Conseil

d'Agglomération du 1° février 2023 :

Pour les propriétaires bailleurs (cible privilégiée de l’'OPAH) :

e L'aide initiale de 4 000 € atteindrait 6 000 € avec le système de bonifications (sortie de

passoire énergétique et sortie de vacance) ;

° Accès à l’aide de 5 000 € pour rénovation énergétique si atteinte de l'étiquette B.

> Un cumul des deux aides serait possible pour atteindre 11 000 € au total par logement.

Pour les propriétaires occupants et notamment les nouveaux accédants :

Allègement des critères de l’aide à 5 000 € pour les logements peu dégradés ;

e Ajout de l’aide à 500 € pour les communes si gain énergétique de 50 %.

> Cumul possible des aides pour atteindre jusqu’à 10 500 € par logement (avec l’aide « énergie

étiquette B » déjà existante de 5 000 €).

Le nouveau régime d'aides communales en OPAH-RU serait le suivant :

Montant

5 000€

500 €

5 000€

5 000€

2 000€

Jusqu'à 6 000€

5 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019-032 du 6 février 2019 du Conseil d'Agglomération ARCHE Agglo approuvant

Conseil Municipal du mercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

Ÿ TOURNONERHÔNE 31le Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°16_2019_115 approuvant la convention portant sur la

réalisation d’une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement

Urbain (OPAH-RU),

Vu la convention 2020-2025 n°007PROO21 de mise en œuvre d'une Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur les communes de Tournon-sur-Rhône,

Tain-l'Hermitage et Saint-Félicien,

Vu la délibération n°2023-060 du Conseil d'Agglomération portant modification du règlement d'aides

ARCHE Agglo en date du 01/02/2023,

Considérant le bilan triennal du Programme Local de l'Habitat et les principaux constats,

Considérant la nécessité pour la Ville de Tournon-sur-Rhône d’impulser une nouvelle dynamique

permettant d'accélérer les rénovations d'ici la fin de l'OPAH-RU en décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER la modification du règlement communal d’aides à la rénovation telle qu'énoncée ci-

dessus,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

M. le Maire précise que l’idée est d'accélérer la fin des logements vacants et indique qu’il existe sur

la Commune 600 logements vacants dont 250 en centralité.

Mme VICTORY se demande si cela ne mérite pas davantage de communication pour les propriétaires

occupants.

M. le Maire indique qu’une communication importante est effectuée par ARCHE Agglo notamment.

« I y a eu du boîtage en centralité auprès des locataires car un nombre conséquent de propriétaires

n’habite pas à Tournon et se désintéresse un peu de leur logement ».

COMMUNICATIONS

[PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL |

e 29 juin 2023 à 19h00 : Conseil Municipal ordinaire — séance publique

[INFORMATIONS / DATES DIVERSES

e Samedi 27 mai à 17h00 — Journée Nationale de la Résistance au Mur des Fusillés

e Commémoration de l’Appel du 18 juin 1940 à 10h30 sur le parvis de l'Hôtel de Ville

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

v TOURNONERHÔNE 32e Repas populaire vendredi 7 juillet 2023 à 19h00

TOURNON AY RHÔNE

» tournon-sur-rhone.fr @

Réservation obligatoire {du 2 mai au 15 juin 2023)

» Offices de Tourisme Hermitage Tournonais

e Nuit européenne des musées au Château-musée de Tournon-sur-Rhône

En ouverture de la Nuit européenne des musées, le Château-musée proposera samedi 13 mai

à 18h00 une performance artistique Au château pour la vie à 18h00 (durée 1h) en lien avec

l'exposition du moment. Les deux voix de Fanny Lalande et de Julien Vicomte se mêéleront

pour une lecture d'extraits du Dernier Jour d’un condamné de Victor Hugo et d'archives des

18° et 19° siècles sur les prisons du château de Tournon.

e Challenge mobilité au travail — J'y vais autrement : date modifiée le jeudi 1°’ juin au lieu du

mardi 6 juin.

M. BARRUYER souhaite collectivement féliciter et encourager Mélanie ALLIER qui a été championne

de France du 10 000 m le 23 avril dernier en Bretagne et qui est sélectionnée en équipe de France

pour participer à la coupe d'Europe le 3 juin prochain.

Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

? TOURNONERHÔNE 33M. le Maire est ravi de constater qu’il y a de plus en plus de sportifs à Tournon et qui font carrière. Il

rajoute que Alex RUDEAU, Malvinois, a été sacré champion de France d’Enduro pour la 3°" fois.

Séance levée à 20h40.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Valina FAURE Frédéric SAUSSET

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SES -

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Conseil Municipal dumercredi 10 mai 2023

Procès-verbal n°22

1 TOURNONSRHÔNE 34