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Déliberation - CM 10 mai 2023 deliberations
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - CM 10 mai 2023 deliberations)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Institutions publiques,
CONTRAT URGENCE TITRES
–
MAIRIE ENGAGÉE
Relatif au renforcement des capacités
de recueil des demandes de titres
d’identité et de voyage
Commune de : …………
Département de : ………… 2
LES PARTIES AU CONTRAT
• Le préfet du département mentionné en titre ;
• Le maire de la commune mentionnée en titre.
Article I : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les objectifs de recueil des demandes de titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité et passeports) qui devront être atteints entre le 1er mai et le 30 juin 2023 par la mairie engagée et de fixer les primes afférentes à ceux-ci.
Le présent contrat sera valorisé dans le cadre du futur label qualité « mairie engagée » qui consacrera des engagements de service.
Article II : Obligations du préfet de département
Le préfet territorialement compétent s’engage :
- à verser une prime de 4000 euros par dispositif de recueil (DR) en fonctionnement au 1er janvier 2023 à la commune qui accroît le nombre total de demandes de titres recueillies d’au moins 20% sur son territoire sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du 1er janvier au 28 février 2023.;
- à accompagner la commune dans la définition d’une organisation et d’un fonctionnement optimaux ;
- à informer le maire de tout problème affectant la bonne mise en œuvre du présent contrat.
Article III : Obligations du maire
Le maire s’engage :
- à accroître les recueils des demandes de titres d’identité et de voyage d’au moins 20% sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du 1er janvier au 28 février. Pour cela, la commune met en œuvre une organisation idoine qui peut prendre par exemple la forme de plages horaires étendues et adaptées aux contraintes des usagers : accueil sur la pause méridienne, en début de soirée et/ou le week-end, remise de titres sans rendez-vous, durée de rendez-vous optimisée à 20 mn maximum ;
- à faire fonctionner le(s) dispositif(s) de recueil par des agents individuellement désignés et dûment habilités et formés ;
- à accueillir l’ensemble des demandeurs de titre d’identité et de voyage, qu’ils soient issus de la commune ou résidents d’une autre commune, selon les mêmes modalités d’accès et la même organisation en vertu du principe d’égal accès de tous au service public et de la déterritorialisation de la demande de titres d’identité ;
- à promouvoir la pré-demande en ligne dans sa communication et notamment sur ses réseaux sociaux;
- à offrir la possibilité aux usagers de prendre rendez-vous en ligne ou à engager des démarches en vue du raccordement à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous ; - à informer dans les plus brefs délais le préfet de département de tout problème affectant la bonne mise en œuvre du présent contrat. Article IV : Durée et date d’effet du contrat
Le présent contrat est conclu à compter du 1er mai 2023, pour une durée de deux mois.
Article V : Calendrier et modalités de versement de la prime
L’atteinte de l’objectif sera appréciée sur le nombre de recueils effectués par la commune sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période du 1er janvier au 28 février 2023. Si la commune recueille au moins 20% de demandes supplémentaires, l’Etat lui versera une prime de 4 000 euros par DR en fonctionnement au 1er janvier 2023.
La constatation de l’atteinte de l’objectif sera réalisée par la DGCL sur la base des données fournies par l’ANTS pour les périodes concernées.
Les demandes recueillies sur les DR installés entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 seront comptabilisées dans le nombre de recueils effectués par la commune mais les DR installés dans cette période n’ouvriront pas droit au versement de la prime de 4 000 euros.
Le versement de la prime interviendra au second semestre 2023.
Article VI : Modification du présent contrat
En cas de non-respect d’une des clauses du présent contrat, le préfet peut suspendre ou résilier le contrat, sous réserve d’un préavis de 15 jours.
De même, le maire peut demander à tout moment la résiliation du présent contrat, sous réserve d’un préavis de 15 jours.
Le Préfet Le Maire
…………………. …………………. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 01.2023.073
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE L'ARDECHE RELATIVE AU CONTRAT "URGENCE TITRES - MAIRIE ENGAGEE"
Les délais d’attente de prise de rendez-vous en mairie pour le dépôt des dossiers des titres d’identité sécurisés ne cessent de s’allonger malgré les efforts déployés par l’Etat et les collectivités disposant de dispositifs de recueil.
Un plan d’urgence est mis en place par le gouvernement afin d’augmenter le nombre de ren- dez-vous proposés aux usagers avant les départs en congés estivaux. Ce plan d’urgence prévoit le déploiement rapide de plus de 500 dispositifs de recueils et la création d’un « contrat urgence titres ».
Ce contrat permet aux communes signataires de recevoir une dotation exceptionnelle si elles augmentent de 20 % les recueils effectués entre le 1er mai et le 30 juin comparés à la période du 1er janvier au 28 février 2023. Cette dotation de 4 000 euros serait versée en fin d’année 2023.
La Commune de Tournon-sur-Rhône ayant recueilli plus de 2 500 demandes sur son dispositif de recueil en 2022 est concernée par la mise en œuvre de ce contrat.
La signature de ce contrat permettra de bénéficier d’un label « mairie engagée » qui préfigu- rera le lancement d’une démarche de labellisation approfondie et développée en 2023 -2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant d’une part l’intérêt financier pour la Commune et d’autre part la nécessité de contribuer au déploiement de mesures d’urgence pour augmenter le nombre de rendez-vous proposé aux usa- gers pour déposer leurs dossiers de demandes de titres d’identité sécurisés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à signer avec la Préfecture de l’Ardèche la convention relative au « con- trat urgence titres - mairie engagée ».
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 02.2023.074
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES
Conformément à l’article 19 du Code Électoral, dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs, s’assure de la régu- larité des listes électorales de la commune, peut à la majorité de ses membres réformer les décisions du Maire relative aux listes électorales et procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.
Pour les communes de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, les membres des commis- sions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales, ont été nommés par arrêté préfec- toral n°07-2021-01-16-2021 du 16 février 2021 modifié.
Ces commissions nommées après le renouvellement intégral des conseils municipaux en 2020 et étant désignées pour une durée de 3 ans, leur renouvellement aurait dû intervenir en l’été 2023. L’arrêté préfectoral susvisé porte leur renouvellement à compter de février 2024.
Afin de faire concorder leur prochain renouvellement au renouvellement intégral des con- seils municipaux de 2026 et au regard des difficultés rencontrées par certaines communes pour composer ces commissions, M. le Sous-Préfet a décidé d’anticiper leur renouvellement.
La Commission est composée de 5 conseillers municipaux titulaires (y compris les conseillers municipaux délégués à la condition que leur délégation ne soit pas en rapport avec le domaine élec- toral) et 3 conseillers municipaux suppléants issus des listes ayant obtenu des sièges au Conseil Mu- nicipal lors des dernières élections municipales. Ont été désignés :
- en qualité de membres titulaires :
• Mme Christiane CHERAR, M. Omar GUERROUCHE et Mme Alexandra DENOITTE pour la liste « Tournon Ville de demain »,
• M. Laurent DANDRES pour la liste « Tournon en commun »,
• M. Laurent MAILLARD pour la liste « Mieux vivre à Tournon »,
- en qualité de membres suppléants :
• M. Xavier AUBERT pour la liste « Tournon Ville de demain »,
• M. Pierre GUICHARD pour la liste « Tournon en commun »,
• Mme Marie-Christine ORAND pour la liste « Mieux vivre à Tournon ».
M. le Maire propose pour la liste « Tournon Ville de demain » M. Omar GUERROUCHE, M. Bruno FAURE, M. Xavier AUBERT en qualité de titulaires et M. Mathieu EGLAINE, M. Benjamin GAIL- LARD en qualité de suppléants.
Mme Marillac PONTIER propose pour la liste « Mieux vivre à Tournon » Mme Marie-Christine ORAND en qualité de titulaire.
M. Pierre GUICHARD se propose pour la liste « Tournon en commun » en qualité de titulaire et Mme Liliane BURGUNDER en qualité de suppléante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment son article L. 2121-33, Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-16-003 portant nomination des membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales,
Vu la délibération n°4_2022_4 en date du 27 janvier 2022 portant modification des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du C.G.C.T et des textes régissant ces organismes,
Considérant la demande anticipée de renouvellement de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales par M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône en date du 4 avril 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE DESIGNER :
• En qualité de membres titulaires de la Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales :
- M. Omar GUERROUCHE,
- M. Bruno FAURE,
- M. Xavier AUBERT,
- Mme Marie -Christine ORAND,
- M. Pierre GUICHARD.
• En qualité de membres suppléants de la Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales :
- M. Mathieu EGLAINE,
- M. Benjamin GAILLARD, - Mme Liliane BURGUNDER.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 03.2023.075
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
Le salaire des fonctionnaires et agents contractuels est composé du traitement de base ainsi que de primes et indemnités, appelées régime indemnitaire.
Ce régime indemnitaire se composait jusqu’à présent d’un certain nombre de primes (IAT, IEMP, IFTS, PSR etc…) prévus par des textes règlementaires, en fonction des cadres d’emplois.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieure- ment, hormis celles exclues du dispositif.
M. le Maire rappelle que la Ville de Tournon-sur-Rhône a mis en place le R.I.F.S.E.E.P. à compter du 1er janvier 2018 par délibération n°20-2017-114 du 27 septembre 2017.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier le R.I.F.S.E.E.P. et d’en déterminer les critères d’attribution.
Pour rappel, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, • Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), facultatif, qui est lié à l’engagement profession- nel et à la manière de servir.
La collectivité doit délibérer sur les deux parties du régime indemnitaire mais son versement est facultatif.
Dans un souci de simplification, ce nouvel outil indemnitaire va remplacer, au fur et à mesure de la parution des décrets d’applications, la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonc- tion publique territoriale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administra- tions de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des admi- nistrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un ré- gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement pro- fessionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administra- tions de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services tech- niques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'ex- pertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conserva- teurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bi- bliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l’arrêté du 14 février 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes- sionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du déve- loppement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un ré- gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro- fessionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime in- demnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profes- sionnel,
Vu les délibérations n°20-2017-114 du 27 septembre 2017, n°35-2018-203 en date du 20 décembre 2018, n°18_2020_54 en date du 26 novembre 2020 et n°11.2022.090 en date du 23 juin 2022 pre- nant en compte les nouveaux cadres d’emplois éligibles au R.I.F.S.E.E.P.,
Vu les avis favorables des Comités Techniques en date des 21/06/2017, 19/09/2017, 14/10/2020 et 08/06/2022 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la col- lectivité de la Commune de Tournon-sur-Rhône,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03/04/2023 relatif à la modification des modalités de versement de la majoration de l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (I.F.S.E.) du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la Commune de Tournon-sur-Rhône,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’abroger les délibérations n°20-2017-114 du 27 sep- tembre 2017, n°35-2018-203 en date du 20 décembre 2018, n°18_2020_54 en date du 26 novembre 2020 et n°11.2022.090 en date du 23 juin 2022 et d’appliquer les nouvelles modalités de versement de la majoration de l’I.F.S.E. prévues au point A. 6/.
Ainsi, la majoration de l’I.F.S.E. est réévaluée à compter du 1er juin 2023 et répartie en deux verse- ments correspondants chacun à 45 % du Traitement de Base et de la Nouvelle Bonification Indiciaire, versés en juin (45 %) et décembre (45 %) de chaque année, dans la limite des plafonds déterminés ci- dessus et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
A. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ET DU com- plément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères profession- nels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement pro- fessionnel. Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est applicable :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Il est précisé que les agents recrutés sur des contrats de droit privé ne sont pas éligibles règlementairement au R.I.F.S.E.EP.
Les cadres d’emplois concernés sont inscrits au tableau des effectifs et sont les suivants :
- Attachés
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
- Ingénieurs en chef
- Ingénieurs
- Techniciens
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
- Attachés de conservation du patrimoine
- Bibliothécaires
- Assistants de conservation du patrimoine
- Adjoints du patrimoine
- Animateurs
- Adjoints d’animation
- ATSEM
- Agents sociaux
- Conseillers des Activités Physiques et Sportives
- Éducateurs des Activités Physiques et Sportives
- Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
3/ Les groupes de fonctions et les montants annuels maximum :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-après et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels corres- pondent les montants plafonds suivants.
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-après et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels corres- pondent les montants plafonds suivants.
Il est proposé de voter les plafonds indicatifs règlementaires. • Catégories A
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA * (fa- cultatif)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
A1
Ex : Direction d'une collec-
tivité 0 € 36 210 € 0 € 6 390 €
A2
Ex : Direction adjointe
d'une collectivité 0 € 32 130 € 0 € 5 670 €
A3
Ex : Directeur des Services
Techniques
0 € 25 500 € 0 € 4 500 €
A4
Ex : Responsable de ser-
vice, expertise, fonction de
coordination ou pilotage,
chargé de mission
0 € 20 400 € 0 € 3 600 €
BIBLIOTHECAIRES, ATTACHES DE CONSERVA-
TION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA * (fa-
cultatif)
GROUPES DE FONC-
TIONS
EMPLOIS (à titre indica-
tif)
MONTANT
MINI MONTANT MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
A1
Ex : Responsable média-
thèque 0 € 29 750 € 0 € 5 250 €
A2
Ex : Responsable biblio-
thèque 0 € 27 200 € 0 € 4 800 €
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA * (fa- cultatif)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
A1
Ex : Direction d'une collec-
tivité 0 € 57 120 € 0 € 10 080 €
A2
Ex : Direction adjointe
d'une collectivité 0 € 49 980 € 0 € 8 820 €
A3
Ex : Directeur des Services
Techniques
0 € 46 920 € 0 € 8 280 €
A4
Ex : Responsable de ser-
vice, expertise, fonction de
coordination ou pilotage,
chargé de mission
0 € 42 330 € 0 € 7 470 € INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA * (fa- cultatif)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
A1
Ex : Direction d'une collec-
tivité 0 € 46 920 € 0 € 8 820 €
A2
Ex : Direction adjointe
d'une collectivité 0 € 40 290 € 0 € 7 110 €
A3
Ex : Directeur des Services
Techniques
0 € 36 000 € 0 € 6 350 €
A4
Ex : Responsable de ser-
vice, expertise, fonction de
coordination ou pilotage,
chargé de mission
0 € 31 450 € 0 € 5 550 €
CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA * (fa-
cultatif)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
A1
Ex : Directeur des Services
Techniques
0 € 25 500 € 0 € 4 500 €
A2
Ex : Responsable de ser-
vice, expertise, fonction de
coordination ou pilotage,
chargé de mission
0 € 20 400 € 0 € 3 600 €
• Catégories B
REDACTEURS, EDUCATEURS DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES, ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS
CIA*(facultatif)
GROUPES DE FONC-
TIONS
EMPLOIS (à titre indica-
tif)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
B1
Ex : Direction d'une
structure, responsable
d’un ou plusieurs ser-
vices ou d’une direc-
tion…
0 € 17 480 € 0 € 2 380 €
B2
Ex : responsable de ser-
vice, expertise, fonction
de coordination ou de
pilotage, chargé de
mission, fonctions ad-
ministratives com-
plexes
0 € 16 015 € 0 € 2 185 €
B3
Ex : Encadrement de
proximité, expertise,
assistant de direction,
…
0 € 14 650 € 0 € 1 995 € ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRI-
MOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA * (facul-
tatif)
GROUPES DE FONC-
TIONS
EMPLOIS (à titre indica-
tif)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
B1
Ex : Responsable d’une
structure 0 € 16 720 € 0 € 2 280 €
B2
Ex : Responsable d’un
secteur ou chargé d’un
secteur culturel
0 € 14 960 € 0 € 2 040 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA *(facultatif)
GROUPES DE FONC-
TIONS
EMPLOIS (à titre indica-
tif)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
B1
Ex : Direction d'une
structure, responsable
d’un ou plusieurs ser-
vices ou d’une direc-
tion…
0 € 19 660 € 0 € 2 680 €
B2
Ex : responsable de ser-
vice, expertise, fonction
de coordination ou de
pilotage, chargé de
mission, fonctions ad-
ministratives com-
plexes
0 € 18 580 € 0 € 2 535 €
B3
Ex : Encadrement de
proximité, expertise,
assistant de direction,
…
0 € 17 500 € 0 € 2 385 €
• Catégories C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ATSEM, OPERA-
TEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPOR-
TIVES, ADJOINTS D’ANIMATION, ADJOINTS DU
PATRIMOINE, ADJOINTS TECHNIQUES,
AGENTS DE MAITRISE
MONTANTS ANNUELS IFSE * MONTANTS ANNUELS CIA * (fa- cultatif)
GROUPES DE FONC-
TIONS
EMPLOIS (à titre indica-
tif)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI MONTANT MINI
MONTANT
MAXI
C1
Ex : Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications …
0 € 11 340 € 0 € 1 260 €
C2 Ex : Agent d’exécution … 0 € 10 800 € 0 € 1 200 €
*Les plafonds règlementaires seront appliqués aux agents logés pour nécessité absolue de service.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avan- cement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
3. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expé- rience acquise par l'agent.
5/ Les absences :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situa- tions de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. et le C.I.A sui- vent le sort du traitement.
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ces indemnités sont maintenues intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. et du C.I.A. est suspendu.
6/ La périodicité et les modalités de versement de l’I.F.S.E. :
- Elle sera versée mensuellement.
- Une majoration du montant mensuel de l’I.F.S.E. correspondant au total à 90 % du Traite- ment de Base et de la Nouvelle Bonification Indiciaire est versée en juin (45 %) et décembre (45 %) de chaque année, dans la limite des plafonds déterminés ci-dessus et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
L’I.F.S.E. est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ La périodicité et les modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2022.
A. LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.), - L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information,
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensa- trice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de forma- tion et de recrutement (jury de concours),
- La prime spéciale d’installation,
- L’indemnité de changement de résidence,
- L’indemnité de départ volontaire,
- Indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, - Les astreintes.
A. ATTRIBUTION
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D’ABROGER les délibérations n°20-2017-114 du 27 septembre 2017, n°35-2018-203 en date du 20 décembre 2018, n°18_2020_54 en date du 26 novembre 2020 et n°11.2022.090 en date du 23 juin 2022,
- D’INSTAURER l’I.F.S.E. et le C.I.A. à compter du 1er juin 2023 dans les conditions fixées ci-dessus,
- D’INSCRIRE les crédits correspondants chaque année au budget dans les limites fixées par les textes de référence.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Convention d’exposition Salvatore Arancio
/ Juin-novembre 2023 1
1. Nom des parties
Entre les soussignés :
La Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE, Place Auguste Faure-07300 TOURNON-SUR-RHÔNE représentée par Monsieur Frédéric SAUSSET, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, agissant au nom de la Commune,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
D’une part,
Et
Les Courriers Rhodaniens, Maladière, BP 148, 07130 SAINT-PERAY, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCI Aubenas., sous le numéro 3372200810018, représentés par Monsieur Yves PLESSIS, Président,
Ci-après par « Le Mécène »
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu la loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du code général des impôts ;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE programme chaque année au
Château-musée une exposition ouverte sur les arts visuels de la saison estivale à l’automne. Ce projet a pour
objectif de diversifier l’offre culturelle et de diffuser l’art au plus grand nombre tout en accompagnant les
artistes dans leur création.
Dans le cadre de ce partenariat, le mécène observe que le projet de la Ville :
S’inscrit dans un projet de territoire
Développe l’offre culturelle sur le bassin ardéchois et drômois
C O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T F I N A N C I E R
E x p o s i t i o n O n f l o t t e d e S a l v a t o r e A r a n c i o
1 7 j u i n - 5 n o v e m b r e 2 0 2 3 Convention d’exposition Salvatore Arancio
/ Juin-novembre 2023 2
Contribue à la démocratisation culturelle
Favorise la création artistique
Constatant la convergence de leurs visées et leur volonté d’agir ensemble, la Ville de TOURNON- SUR-RHÔNE
et le mécène décident d’être partenaire.
2. Objet du contrat
La présente convention a pour objet de définir entre les parties signataires les conditions dans
lesquelles est mis en œuvre le partenariat qui les associe pour la réussite du projet de la Ville de
TOURNON-SUR-RHÔNE portant sur l’exposition On flotte (17 juin au 5 novembre 2023).
3. Engagements du mécène
Le mécène s’engage à participer financièrement au projet présenté par la commune à hauteur de 5 000 €
(CINQ MILLE EUROS) au Bénéficiaire.
4. Engagements de la ville de Tournon-sur-Rhône
4.1. Soutien financier
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet.
4.2. Communication
Pendant la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire s’engage à faire mention du partenariat avec le
Mécène sur tous les supports de communication liés à l’opération et, notamment à reproduire le logo du
Mécène sur tous les documents écrits relatifs au projet (sous réserve de bonne réception par le Bénéficiaire
des éléments- logos, mention, dans les délais et formats requis) : invitations, affiches, tracts, bannières,
dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux du Bénéficiaire.
4.3. Droits d’utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le
Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des
droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des
droits accordés à l’occasion du projet.
4.4. Contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène :
- 20 invitations au vernissage de l’exposition
- 30 visites guidées de l’exposition sur réservation préalable
- 10 entrées gratuites du Château-musée Convention d’exposition Salvatore Arancio
/ Juin-novembre 2023 3
5. Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente Convention le versement sera effectué sous forme de virement de 5000 (CINQ MILLE) euros net de taxe avant l’inauguration de l’exposition On flotte de Salvatore Arancio du 17 juin 2022.
6. Réduction d’impôt
A la date de la signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts.
Le CERFA 11580*03 sera établi par le service comptable de la Ville de TOURNONN-SUR-RHONE après encaissement du don et émission du titre de recettes.
7. Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature et expira le 5 novembre 2023 au terme du projet.
8. Cession
La présente convention est conclue entre les parties en considération de leurs personnes respectives. Elle ne
peut faire l’objet d’aucun transfert ou cession.
9. Litige
En cas de divergence entre les parties sur l’application et l’interprétation de la présente convention, le litige
ne devra être porté devant le Tribunal compétent qu’après l’échec d’une tentative d’accord amiable constaté
au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la naissance du litige.
11 : Signature
En foi de quoi les parties ont signé en deux originaux et déclarent avoir reçu le contrat.
Date
Les Courriers Rhodaniens La Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE
représentés par Yves PLESSIS représentée par Frédéric SAUSSET
Le Président Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 04.2023.076
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : PARTENARIAT FINANCIER - ENTREPRISE COURRIERS RHODANIENS - EXPOSITION "ON FLOTTE" DE SALVATORE ARANCIO (17 JUIN - 5 NOVEMBRE 2023) AU CHATEAU-MUSEE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE programme chaque année au Château-musée une exposition ouverte sur les arts visuels et la création. L’exposition « On flotte » de l’artiste Salvatore ARANCIO a pour objectif de diversifier l’offre cultu- relle et de diffuser l’art au plus grand nombre tout en accompagnant les artistes dans leur création.
LES COURRIERS RHODANIENS, situés ZA la Maladière, BP 148, 07 130 SAINT PERAY, souhai- tent devenir partenaire de cette opération et s’inscrire dans un projet culturel de territoire.
LES COURRIERS RHODANIENS s’engagent à participer financièrement à hauteur de 5 000 € au projet en qualité de mécène.
Le don effectué donne droit au mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238bis du Code général des impôts.
En contrepartie, la Ville en tant que bénéficiaire, s’engage à faire mention du partenariat sur tous les supports de communication liés à l’opération et accorde au mécène : 20 invitations au ver- nissage de l’exposition, 30 visites guidées de l’exposition sur réservation préalable et 10 entrées gra- tuites 2023.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et no- tamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du Code général des impôts, Considérant l’intérêt de mener une programmation culturelle ouverte sur les arts visuels au Château- musée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à bien le projet d’exposition « On flotte » de Salvatore ARANCIO,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat financier et tous les documents in- hérents à la présente convention, notamment les avenants,
- D’ACCEPTER le partenariat financier avec les COURRIERS RHODANIENS pour un montant de 5 000 €.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 05.2023.077
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : PARTENARIAT FINANCIER - ENTREPRISE SODIMAS - PONT DE L'ISERE-EXPOSITION "ON FLOTTE" DE SALVATORE ARANCIO (17 JUIN - 5 NOVEMBRE 2023) AU CHATEAU-MUSEE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE programme chaque année au Château-musée une exposition ouverte sur les arts visuels et la création. L’exposition « On flotte » de l’artiste Salvatore ARANCIO a pour objectif de diversifier l’offre cultu- relle et de diffuser l’art au plus grand nombre tout en accompagnant les artistes dans leur création.
L’entreprise SODIMAS, située au 11 rue Ampère, CS 9720, 26603 PONT DE L’ISERE, souhaite devenir partenaire de cette opération et s’inscrire dans un projet culturel de territoire.
L’entreprise SODIMAS s’engage à participer financièrement à hauteur de 3 000 € au projet en qualité de mécène.
Le don effectué donne droit au mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238bis du Code général des impôts.
En contrepartie, la Ville en tant que bénéficiaire, s’engage à faire mention du partenariat sur tous les supports de communication liés à l’opération et accorde au mécène : 10 invitations au ver- nissage de l’exposition, d’une visite guidée de l’exposition sur réservation préalable et 5 entrées gra- tuites 2023.
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et no- tamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du Code général des impôts, Considérant l’intérêt de mener une programmation culturelle ouverte sur les arts visuels au Château- musée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D’AUTORISER M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à bien le projet d’exposition « On flotte » de Salvatore ARANCIO,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat financier et tous les documents in- hérents à la présente convention, notamment les avenants,
- D’ACCEPTER le partenariat financier de SODIMAS d’un montant de 3 000 €.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Règlement Concours de dessin « Destination Tournon » de la ville de Tournon- sur-Rhône
/ mai 2023 1
ARTICLE 1 - OBJET
La Ville de Tournon-sur-Rhône organise un concours de dessin pour enfants à l’occasion de l’animation estivale « Destination Tournon » du 8 juillet au 29 août 2023.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Le concours de dessin est ouvert exclusivement aux enfants de 3 à 10 ans scolarisés dans les écoles de
Tournon-sur-Rhône, avec l’autorisation du représentant légal. La participation est gratuite. Le concours est
classé en trois catégories : 4-5 ans, 6-7 ans et 8-10 ans.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Le dessin doit être réalisé sur une feuille de format A4 (21 x 29,7 cm) ou A3 (42 x 29,7 cm) au maximum ; toutes les techniques et moyens plastiques peuvent être utilisés. Le nom, prénom, adresse et l’âge du participant devront être mentionnés au dos de la feuille de façon lisible. Pour participer, envoyer ou déposer le dessin ainsi qu’un exemplaire du règlement du concours signé avant le 3 juillet 2023, à l’adresse postale de la ville BP 92 Place Auguste Faure 07301 TOURNON-SUR-RHONE Cedex.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DU JURY ET CRITERES D’EVALUATION
Le jury est composé de plusieurs personnes dont un élu de la municipalité de Tournon-sur-Rhône, un agent municipal de Tournon-sur-Rhône et un parent d’élèves d’une école de la ville. Chaque membre bénéficiera d’une seule voix et désignera 3 vainqueurs dans chaque catégorie. Les dessins gagnants seront ceux ayant obtenu le plus de voix. Les lots des lauréats seront composés avec du matériel d’arts plastiques.
Les dessins seront évalués en fonction des critères ci-dessous :
• de 0 à 5 - Originalité
• de 0 à 5 - Créativité
• de 0 à 5 - Respect du thème
• de 0 à 5 - Technique utilisée
REGLEMENT CONCOURS DE DESSIN
« DESTINATION TOURNON »
D E L A V I L L E D E T O U R N O N - S U R - R H Ô N E Règlement Concours de dessin « Destination Tournon » de la ville de Tournon- sur-Rhône
/ mai 2023 2
Le jury est souverain. Aucune réclamation ne se sera admise. La participation au concours entraine l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 5 – DATE DU CONCOURS
Lancement du concours le 1er juin 2023 à 8h - Clôture de la remise des dessins le 3 juillet 2023 à 10h – Annonce du gagnant : le 29 août 2023 à 12h.
ARTICLE 6 – DROIT A L’IMAGE
La Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE souhaite pouvoir exploiter les dessins réalisés dans le cadre de ce concours
qui seront notamment exposés dans les commerces de Tournon-sur-Rhône, et les utiliser comme supports
de communication autour de l’activité municipale et/ou de la valorisation de la ville, à des fins non-
commerciales.
La Ville est libre de disposer du dessin fourni et de procéder à sa numérisation en vue de le publier sur ses
supports de communication.
Lors de la transmission de leur dessin à la ville en vue de participer à ce concours, les enfants et leurs
responsables légaux acceptent de céder tous leurs droits de propriété intellectuelle.
Aucune rémunération ne sera versée à l’enfant ou responsables légaux au titre de sa participation au
concours.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES
La Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE vous informe que les données personnelles recueillies à l’occasion du
Concours de dessins « Destination Tournon », font l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné
à la Direction Générale.
La base légale du traitement est le consentement. Les données sont conservées une année à partir de la date
de recueil.
Vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, à leurs rectifications, à
demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le
site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous
pouvez contacter la Direction Générale « RGPD » de la Ville de TOURNON-SUR-RHONE à l’adresse suivante :
rgpd@tournon-sur-rhone.fr, Mairie de Tournon-sur-Rhône, Place Auguste Faure, 07300 Tournon-sur-Rhône
– Tel : 04.75.07.37.19. A défaut, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse
électronique suivante : rgpd@numerian.fr
Je déclare avoir pris connaissance du règlement et en accepte les termes.
Date, Nom, mail (ou adresse postale si pas de mail), téléphone et signature du représentant légal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 06.2023.078
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : CONCOURS DE DESSIN « DESTINATION TOURNON »
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en place d’un concours de dessin pour enfants de 3 à 10 ans scolarisés dans les écoles de la Ville sur le thème de « Destination Tournon ». Les condi- tions de participation sont définies dans un règlement annexé à la présente délibération. Le lance- ment du concours aura lieu le 1er juin 2023. Il prendra fin le 3 juillet avec la clôture de la remise des dessins. Le gagnant sera annoncé le 29 août 2023.
Par cette initiative, la Commune de Tournon-sur-Rhône poursuit trois objectifs :
• Favoriser les pratiques artistiques sur le territoire,
• Embellir le centre-ville en exposant les dessins reçus,
• Encourager le public jeune à participer à la vie locale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’importance des activités de loisirs comme moteur social et économique, Considérant la volonté de créer d’embellir le centre-ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D’APPROUVER la mise en place d’un concours de dessin pour les enfants âgés de 3 à 10 ans tel que défini ci-dessus,
- D’APPROUVER le règlement annexé à cette délibération fixant les conditions d’utilisation, - D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET CHARTE D’UTILISATION DE « TOURNON PLAGE »
JUIN 2023 1
ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION DES USAGERS
« Tournon plage » est composé des équipements et installations suivantes mise à disposition des usagers
gratuitement :
• une plage composée d’un terrain de Beach sport avec mise à disposition de ballons et
d’équipements pour la pratique sportive (Soccer Beach, rugby Beach, Sandball, speed badminton) d’une
capacité maximale et totale de 30 personnes.
• Points de détente composés de chiliennes (une ou deux personnes), de jeux en bois XXL, d’une
malle à livres et de parasols.
L’accès à ces équipements implique l’acceptation et l’application de la présente charte de la part de tous
les usagers.
ARTICLE 2 : PERIODE D’OUVERTURE
L’occupation de « Tournon Plage » est gratuite. Elle autorisée de 10 heures à 12 heures et de 14 heures
30 à 19 heures du lundi au dimanche. En dehors de ces horaires, l’accès y est strictement interdit.
L’administration municipale se réserve le droit de modifier les horaires et le mode d’utilisation selon les
évènements organisés, et de restreindre l’utilisation des équipements en cas de mauvaise utilisation ou
de conditions météorologiques particulières (orage, vent…). Cet équipement ayant vocation à satisfaire
un maximum d’usagers, un planning d’occupation du terrain de Beach sport est tenu par l’agent d’accueil
présent sur site afin de réserver une plage horaire d’utilisation dans la limite d’une heure.
Les espaces réservés aux chiliennes ne pourront être utilisées plus d’une heure sauf en cas de faible
fréquentation.
CHARTE D’UTILISATION DE
« TOURNON PLAGE »
Dans le cadre de ses animations estivales « Destination Tournon », la
Ville de TOURNON-SUR-RHONE organise du 8 juillet au 13 août 2023, «
Tournon Plage », Place du Quai Farconnet, Promenade Léon Perrier.
Cette charte a pour but de définir les règles d’utilisation de « Tournon
plage » mais également les droits et devoirs des usagers. CHARTE D’UTILISATION DE « TOURNON PLAGE »
JUIN 2023 2
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
• Le matériel situé dans l’enceinte de « Tournon Plage » ne pourra en aucun cas être déplacé.
• Le port de chaussures est conseillé dans l’espace plage.
• Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure.
Il est formellement interdit :
• D’avoir une attitude et des propos incorrects envers tous les usagers et le personnel de la Ville.
• De pénétrer dans la plage avec des animaux même tenus en laisse,
• De fumer ou de vapoter,
• De consommer ou d’introduire de l’alcool et des substances illicites et de se présenter en état
d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants,
• D’introduire toute sorte de véhicule (hormis poussette)
• D’utiliser des appareils bruyants (enceinte Bluetooth, radio…),
• D’abandonner des objets et des déchets de toute nature ailleurs que dans les corbeilles prévues
à cet effet,
• D’introduire tout objet en verre ou coupant,
• De pratiquer des jeux violents, bruyants et dangereux,
• De grimper sur les barrières.
En cas de non-respect de la présente charte, le personnel municipal pourra refuser l’accès à « Tournon
Plage » et également expulser les personnes qui ne respecteraient pas les règles en vigueur.
ARTICLE 4 : SECURITE, DEGRADATIONS, VOLS ET PERTES
En cas d’urgence, les numéros à composer sont le SAMU : 15 ; POLICE : 17 ; POMPIERS : 18
En cas de sinistre, les usagers doivent impérativement et immédiatement prévenir le personnel présent
sur le site.
La Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE ne pourra pas être tenue responsable des vols, pertes ou dégradations
d’objets personnels des utilisateurs. Aucune mesure particulière ne peut être prise pour la garde des
valeurs et objets.
Toute souillure, dégradation ou vol constaté sur les équipements et matériel mis à disposition par la Ville
de TOURNON-SUR-RHÔNE donnera lieu à d’éventuels poursuites ou remboursements. La Ville de
TOURNON-SUR-RHÔNE est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant
intervenir pendant l’utilisation des équipements de « Tournon Plage ». Les objets trouvés devront être
remis au personnel municipal afin d’être confié à la police municipale.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES
La Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE vous informe que les données personnelles recueillies à l’occasion de
la réservation du terrain de Beach sport situé Place du Quai Farconnet/Promenade Léon Perrier à
TOURNON-SUR-RHONE dans le cadre de l’animation estivale » Tournon Plage », font l’objet d’un
traitement informatique uniquement destiné à la Direction Générale. CHARTE D’UTILISATION DE « TOURNON PLAGE »
JUIN 2023 3
La base légale du traitement est le consentement. Les données sont conservées une année à partir de la
date de recueil.
Vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, à leurs rectifications, à
demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez
le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous
pouvez contacter la Direction Générale « RGPD » de la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE à l’adresse suivante
: rgpd@tournon-sur-rhone.fr, Mairie de Tournon-sur-Rhône, Place Auguste Faure, 07300 Tournon-sur-
Rhône – Tel : 04.75.07.37.19. A défaut, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à
l’adresse électronique suivante : rgpd@numerian.fr
ARTICLE 6 : APPLICATION
Les usagers sont tenus de se conformer à la charte et à toutes injonctions faites par le personnel
communal présent sur le site, dans l’intérêt du bon ordre et de la sécurité.
Toute personne manquant de respect, par son attitude physique ou ses propos, envers le personnel ou
tout autre usager sera immédiatement exclue.
En cas de besoin, l’ensemble des personnels est habilité à prévenir les services de police. Ce règlement
est reconnu accepté de tous les usagers qui utilisent les équipements « Tournon Plage ».
La charte est affichée à l’entrée de « Tournon Plage ». Elle est également consultable sur le site internet
www.tournon-sur-rhone.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 07.2023.079
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : CREATION ESPACE « TOURNON PLAGE »
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la création d’un espace dénommé « Tour- non Plage » Place du Quai Farconnet durant la période estivale soit du 8 juillet au 13 août 2023. Cette zone comprendra la création d’un terrain ensablé de Beach Sport ainsi qu’un espace de détente avec mise à disposition de chaises longues. L’accès à ces différentes activités sera libre et gratuit et sera placé sous la surveillance d’un agent municipal. Les conditions d’utilisation et les droits et devoirs des usagers sont définies dans un règlement annexé à la présente délibération.
Par cette initiative, la Commune de Tournon-sur-Rhône poursuit les objectifs suivants :
• Favoriser les pratiques sportives et de loisirs sur le territoire,
• Animer le centre-ville pour les Tournonais et les touristes,
• Mettre en avant l’engagement de la Ville avec le label « Terre de Jeux 2024 ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’importance des activités de loisirs comme moteur social et économique, Considérant la volonté de créer une dynamique pour le centre-ville et poursuivre la mise en valeur de la Place du Quai Farconnet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide : - D’APPROUVER la création de l’espace « Tournon plage » Place du Quai Farconnet tel que défini ci-dessus,
- D’APPROUVER le règlement annexé à cette délibération fixant les conditions d’utilisation,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET REGLEMENT PASS JEUNES TOURNON
La ville de Tournon sur Rhône souhaite mettre en place un dispositif d’aide aux
associations Tournonaises et Tainoises afin de permettre au plus grand nombre
d’enfants âgés de moins de 18 ans d'accéder à des activités culturelles, sportives et de
loisirs variées sur le territoire de Tournon sur Rhône et de Tain l’Hermitage.
Ce dispositif dénommé le « Pass Jeunes Tournon » permettra à la commune de
Tournon sur Rhône de poursuivre trois objectifs :
✓ Favoriser les pratiques culturelles, sportives et de loisirs sur le territoire ;
✓ Redynamiser et relancer le secteur associatif local ;
✓ Mettre en avant l’engagement de la ville avec le label Terre de Jeux 2024.
Le dispositif pour 2023 prendra la forme d'une aide financière de 30,00 € par enfant
âgé de moins de 18 ans et domicilié à Tournon sur Rhône inscrit à une activité sportive,
culturelle ou de loisirs auprès des association Tournonaises ou Tainoises détentrices
d’un numéro d’agrément délivré par la ville de Tournon sur Rhône.
Les « Pass Jeunes Tournon » seront valables jusqu’au 31 octobre 2023 et prolongés
jusqu’au 31 décembre 2023 pour les clubs saisonniers comme le ski alpin Tain Tournon.
1 – LES MODALITES DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS
A – ASSOCIATIONS PARTENAIRES
Le « Pass Jeunes Tournon » est mis en place avec les associations sportives, culturelles
et de loisirs de Tournon sur Rhône et de Tain l’Hermitage proposant des activités pour
les moins de 18 ans. Elles doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
✓ Etre déclarée en association loi 1901
✓ Avoir son siège social à Tournon sur Rhône ou Tain l’Hermitage ou avoir son
activité sur l’une des deux communes
✓ Avoir obtenu un agrément délivré par le service instructeur de la ville de
Tournon sur Rhône
✓ Avoir accepté d’appliquer le présent règlement,
✓ Etre en conformité avec les règlements et les lois en vigueur
Les associations cultuelles et politiques ne peuvent prétendre au dispositif. B – ADHESION
Toutes les associations locales proposant des activités en direction des moins de 18
ans déjà subventionnées pour l’année 2023 par la ville de Tournon sur Rhône
bénéficieront d’un numéro d’agrément d’attribution automatique sous réserve d’avoir
accepté le présent règlement et autres conditions fixées au chapitre « D » ci-dessous.
Pour toute nouvelle demande d’adhésion au dispositif, l’association devra transmettre
une demande écrite auprès du service Sport Vie Associative de la ville. Ce dernier
examinera l’éligibilité de la demande.
C – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
Pour les partenaires adhérents au dispositif, il s'agit d’accepter le « Pass Jeunes
Tournon » comme moyen de paiement et de le déduire automatiquement au moment
de l’inscription du jeune.
L’association veillera :
✓ A s’assurer de l’identité et du lieu de résidence de chaque bénéficiaire en
demandant un justificatif de domicile datant de moins 3 mois et copie de la
carte d’identité du jeune
✓ A faire compléter par chaque adhérent bénéficiaire ou son représentant
l’attestation sur l’honneur fournie par la commune à l’association. Ce document
a pour objectif de bien vérifier qu’une seule aide de 30 € sera versée pour un
jeune résidant sur la commune par année civile. Il appartiendra à l’adhérent ou
à son tuteur légal d’attester qu’il n’a pas sollicité cette aide auprès d’une autre
association agréée. En cas de non-respect de cette disposition, les mesures
prévues en paragraphe “F” seront appliquées.
✓ A déduire les 30,00 € du prix de la cotisation lors du paiement de l’adhérent
✓ A fournir un état détaillé au service SVA au plus tard le 1er novembre 2023 ou
le 31 décembre 2023 pour les clubs saisonniers comme le club de ski alpin en
indiquant le nom, prénom, adresse, le montant de la cotisation et le montant de
30,00 € déduit
D – MODALITES DU VERSEMENT DES FINANCEMENTS AUX ASSOCIATIONS
L’association transmettra un état récapitulatif des « Pass Jeunes Tournon » qu’elle
aura accepté. Ce document permettra de définir le montant de la subvention accordée
dans le cadre de ce dispositif pour 2023. Le service Sport Vie Associative vérifiera que toutes les conditions préalables pour
bénéficier de ce dispositif pour chaque jeune sont bien remplies. En cas de doute, des
pièces justificatives pourront être demandées à l’association qui devra les fournir dans
les plus brefs délais.
L’inscription d’un jeune non éligible au « Pass Jeunes Tournon » après avoir été vérifié
par le service instructeur de la ville de Tournon sur Rhône ne permettra aucun
financement et sera notifié à l’association.
Les documents à fournir pour le financement sont les suivants :
✓ Le règlement intérieur signé par l’association indiquant l’acceptation des
conditions du dispositif
✓ Le bordereau de remise des « Pass Jeunes Tournon »
✓ Le RIB au format IBAN/BIC de l’association
✓ Le numéro de SIRET
E – PROMOTION DU DISPOSITIF
L’association autorisera la ville de Tournon sur Rhône à diffuser ses coordonnées dans
les supports de communication sur le dispositif « Pass Jeunes Tournon ».
L’association fera état dans ses documents internes de son adhésion au dispositif «
Pass Jeunes Tournon »
F – FRAUDE
En cas de fraude avérée dans le dispositif, la ville se réserve le droit de prendre toute
mesure et notamment d’exiger le remboursement des sommes indûment versées ainsi
que l’exclusion au dispositif pour les années suivantes. Cette disposition pouvant
s’appliquer selon l’origine de la fraude à l’association bénéficiaire ou à l’adhérent.
RENSEIGNEMENTS ET CONTACT
Service Sport Vie Associative
Maison Municipale Pour Tous 36 Quai Gambetta 07300 TOURNON SUR RHONE
Téléphone : 04 75 08 26 64 ou 04 75 08 75 21
Mail : f.grosbout@tournon-sur-rhone.fr
Fait à Tournon sur Rhône, le
Le Président de l’association Le Maire
« lu et approuvé » Frédéric SAUSSET
Nom et Prénom du signataire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 08.2023.080
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : PASS JEUNES TOURNON 2023
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le dispositif d’aide aux associations Tour- nonaises et Tainoises afin de permettre au plus grand nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans d'accéder à des activités culturelles, sportives et de loisirs variées sur le territoire de Tournon-sur- Rhône et de Tain l’Hermitage.
Ce dispositif dénommé « Pass Jeunes Tournon » permettra à la Commune de Tournon-sur- Rhône de poursuivre trois objectifs :
✓ Favoriser les pratiques culturelles, sportives et de loisirs sur le territoire ; ✓ Soutenir le secteur associatif local ;
✓ Mettre en avant l’engagement de la Ville avec le label « Terre de Jeux 2024 ».
Ce dispositif pour 2023 prendra la forme d'une aide financière de 30,00 € par enfant âgé de moins de 18 ans et domicilié à Tournon-sur- Rhône inscrit à une activité sportive, culturelle ou de loisirs auprès des associations Tournonaises et Tainoises détentrices d’un numéro d’agrément délivré par la Ville de Tournon-sur-Rhône.
Les modalités d’attribution et les conditions de versement de cette aide aux associations bé- néficiaires sont définies dans un règlement annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Sport Vie Associative du 14 mars 2023, Considérant l’importance des activités sportives, culturelles et loisirs dans la vie sociale et le bien être des jeunes, Considérant qu’il convient d’aider financièrement la jeunesse pour accéder aux pratiques et soutenir le tissu associatif de nos deux communes,
Considérant le rôle essentiel des associations dans le système éducatif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D’APPROUVER la reconduction du PASS JEUNES TOURNON telle que définie ci-dessus,
- D’APPROUVER le règlement annexé à cette délibération fixant les conditions d’attribution et de versement de cette aide financière,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 09.2023.081
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : ACQUISITIONS FONCIERES - PARCELLES SECTION AV N°1376, AS N°1508 ET 1510 - CHEMIN DES ILES FERAY
M. le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en sécurité du Chemin des Iles Ferays avec la réalisation d’une voie verte à destination des piétons et des cyclistes, la Ville doit se rendre pro- priétaire des emprises nécessaires.
A ce titre, la Commune doit acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1376, AS n°1508 et 1510 d’une superficie respective de 38, 54 et 37 m² soit au total 129 m² appartenant à Mme et M. Véro- nique et Frédéric MARTIN.
En réponse à la sollicitation de la Commune, les intéressés ont fait part de leur acceptation par cour- rier du 30 mars 2023 de céder à la Ville lesdites parcelles moyennant 15 €/m². (parcelles entières)
Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per- met aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Considérant la nécessité pour la Ville d’acquérir les parcelles cadastrées section AV n°1376, AS n°1508 et 1510 d’une superficie respective de 38, 54 et 37 m² soit au total 129 m² moyennant 15 €/m² en vue de l’aménagement sécuritaire du Chemin des Iles Ferays,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrées section AV n°1376, AS n°1508 et 1510 d’une superficie respective de 38, 54 et 37 m² soit au total 129 m² appartenant à Mme et M. Véronique et Frédéric MARTIN, ou toute autre personne physique ou morale disposant de la faculté de substitution, moyennant 15 €/m²,
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment l’acte authentique qui sera dressé en l’étude de Me SAVIN RIVIER, notaire à TOURNON-SUR-RHÔNE. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 10.2023.082
Le dix mai deux-mille-vingt-trois à 19 heures 30, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR- RHÔNE, régulièrement convoqué le quatre mai deux-mille-vingt-trois, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Marie-Christine ORAND, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Caroline RIFFAULT, Claude GANDINI, Marillac PONTIER, Catherine LAURENT, Dominique NORET, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Laurent DANDRES.
Ont donné pouvoir :
Omar GUERROUCHE à Laurent BARRUYER, Léa CORNU à Mathieu EGLAINE, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY à Frédéric SAUSSET, Etienne GUILLERMAZ à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL D’AIDES OPAH-RU
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est en cours à Tournon-sur-Rhône depuis le 1er janvier 2014. Elle a été reconduite pour 5 ans le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2024 (le centre ancien de Saint Félicien et une portion de la N7 de Tain l’Hermitage ont été rajoutés au périmètre concerné par le dispositif).
Afin de dynamiser le dispositif qui s’achèvera en décembre 2024, notamment vis-à-vis des propriétaires bailleurs très nombreux en centre ancien, ARCHE Agglo a revu son règlement d’aides applicable depuis le 1er janvier 2023.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revoir le règlement d’aides com- munales sur la base du régime d’aides suivant adopté par l’agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 1er février 2023 :
Pour les propriétaires bailleurs (cible privilégiée de l’OPAH) :
• L’aide initiale de 4 000 € atteindrait 6 000 € avec le système de bonifications (sortie de pas- soire énergétique et sortie de vacance) ;
• Accès à l’aide de 5 000 € pour rénovation énergétique si atteinte de l’étiquette B. → Un cumul des deux aides serait possible pour atteindre 11 000 € au total par logement.
Pour les propriétaires occupants et notamment les nouveaux accédants :
• Allègement des critères de l’aide à 5 000 € pour les logements peu dégradés ; • Ajout de l’aide à 500 € pour les communes si gain énergétique de 50 %. → Cumul possible des aides pour atteindre jusqu’à 10 500 € par logement (avec l’aide « énergie étiquette B » déjà existante de 5 000 €).
Le nouveau régime d’aides communales en OPAH-RU serait le suivant :
Montant
Acquisition et travaux de logement peu dégradé et/ou vacant (+2 ans) 5 000€
Aides aux travaux ayant permis un gain énergétique de plus de 50% 500 €
Rénovation énergétique étiquette B (sans limite de ressource) 5 000€
Travaux globaux de sortie d’insalubrité 5 000€
Travaux pour la rénovation d’un logement peu dégradé 2 000€
Travaux pour la rénovation d’un logement dégradé Jusqu’à 6 000€
* Sortie de vacance (+1 000€)
* Sortie de passoire énergétique (+1 000€)
Rénovation énergétique étiquette B 5 000 €
Propriétaire occupant
CUMUL possible jusqu’à 10 500€
Propriétaire bailleur
CUMUL possible jusqu’à 11 000€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2019-032 du 6 février 2019 du Conseil d’Agglomération ARCHE Agglo approuvant le Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16_2019_115 approuvant la convention portant sur la réa- lisation d’une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU),
Vu la convention 2020-2025 n°007PRO021 de mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amé- lioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain sur les communes de Tournon-sur-Rhône, Tain- l'Hermitage et Saint-Félicien,
Vu la délibération n°2023-060 du Conseil d’Agglomération portant modification du règlement d’aides ARCHE Agglo en date du 01/02/2023,
Considérant le bilan triennal du Programme Local de l’Habitat et les principaux constats, Considérant la nécessité pour la Ville de Tournon-sur-Rhône d’impulser une nouvelle dynamique permettant d’accélérer les rénovations d’ici la fin de l’OPAH-RU en décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D’APPROUVER la modification du règlement communal d’aides à la rénovation telle qu’énoncée ci- dessus,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 16/05/2023 Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET