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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 63776d76f23a6
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 63776d76f23a6)
Thèmes du document : Jeunesse, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION: SERVICE URBANISME
Affaire suivie par : Sophie HAREL
N°D2022-192-DTU
OBJET: AIDE FINANCIÈRE POUR L'OPÉRATION PROGRAMMÉE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - MONSIEUR DESCHAMPS JEAN-PIERRE
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président ou Monsieur le 1°’ Vice-président Les attributions prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les délibérations n°2019A-13-DTU en date du 14 février 2019 et n°2019D-99A-DTU en date du
26 septembre 2019 lançant l'OPAH sur l'intégralité du territoire communautaire pour la période 2019 - 2022 et fixant Les modalités administratives et financières de cette opération ;
Vu la convention OPAH du 1°" octobre 2019 signée entre Fumel Vallée du Lot et l'ensemble des parties prenantes de l'OPAH Fumel Vallée du Lot ;
Vu l'avenant à La convention OPAH du 11 février 2021 signé entre Fumel Vallée du Lot et l'ensemble des parties prenantes de l'OPAH Fumel Vallée du Lot ;
Vu l'autorisation de programme n°19-03-OPAH Fumel Vallée du Lot, approuvée par délibération n°2019D-83-FIN en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l’actualisation de l'autorisation de programme précitée approuvée par délibération n°2020A-03- FIN en date du 06 février 2020 ;
Vu l'actualisation 2 de l'autorisation de programme précitée approuvée par délibération n°2021B-50- FIN en date du 08 avril 2021 ;
Vu Le dossier de demande d'aide financière de Monsieur DECHAMPS Jean-Pierre pour la réalisation
de travaux pour l'amélioration de l'habitat ;
Vu Le document de synthèse ;
Considérant que les conditions d'attributions sont réunies :
Considérant que Le Cabinet URBANIS a procédé à la vérification des travaux ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes ;
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
wwwW.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20221109-D2022_192_DTU-AI
Reçu le 18/11/2022 Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - D'accorder le versement de l’aide financière d’un montant de 2000,00 € à Monsieur
DECHAMPS Jean-Pierre dont Le logement est situé au 20 avenue de Salle, 47500 Monsempron- Libos ;
2°) - De signer toutes pièces et actes se rapportant à ce dossier ;
3°) - Précise que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans Les annexes budgétaires prévues à cet effet.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président Lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 09 novembre 2022
CA EE %
ÉR LA, AA
| æ 4 | , 02%. Ed, Le Président,
2, ÉTAT S Didier CAMINADE. Certifié exécutoire Le : 18 novembre 2022 eute de
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 18 novembre 2022
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
wwwW.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20221109-D2022_192_DTU-AI
Reçu le 18/11/2022