Déliberation - 3583 20250403 sivu deliberations

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Déliberation - 3583 20250403 sivu deliberations Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Cours. Lien du pdf (Déliberation - 3583 20250403 sivu deliberations)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, SEDI

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SIVU pour le Développement Social

du Canton de Thizy Les Bourgs

2025 /

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 03 avril 2025

(N° 250403- 01)

FINANCES LOCALES -— Approbation du Compte Financier Unique - Exercice 2024 Exposé de Madame la Présidente

En ce Jeudi 3 Avril 2025 à 18h, le Conseil Syndical se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS.

Mme Delphine CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy Les Bourgs — Exercice 2024, présenté par Madame la Présidente,

Cette dernière s'étant retirée afin de laisser l'assemblée délibérer, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Locales.

Après avoir nommé comme présidente de l'assemblée Mme Delphine CHARRIER,

Et après avoir délibéré,

Le Comité Syndical,

A l'unanimité,

APPROUVE le Compte Financier Unique du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy Les Bourgs -— Exercice 2024 - faisant ressortir :

e Un excédent de fonctionnement pour l'année N de 25 483.10 €.

e Un excédent d'investissement pour l'année N de 146 291.06 €.

Libellé Fonctionnement Investissement

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent Résultats 90 741.74 79 438.92 reportés

Opérations de | 480 303.99 505 787.09 136 602.54 282 893.60 l'exercice

Totaux 480 303.99 596 528.83 136 602.54 362.332.52

Résultats de 116 224.84 225.729.98 clôture

Restes à 7 730.71 18 740 Réaliser

Résultats 116.224.84 225.729.98 définitifs

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture le 9 oi (25

Et de sa publication le 09/44/25

La Secrétaire de Séance,

Delphine CHARRIEE

fe du Canton de

ñ ‘ Thizy Les Bourgs

Délibéré le 03 avril 2025,

La Présidente du SIVU,

Angélique BOUJOT

ABSEDI

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DELIBERATIONS

DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 03 avril 2025

(N° 250403 - O2)

FINANCES LOCALES — Exercice 2024- Affectation des résultats

Exposé de Madame la Présidente

En ce Jeudi 3 Avril 2025 à 18h, le Conseil Syndical se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS.

Mme Delphine CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

Vu la délibération du comité syndical du 03 avril 2025, approuvant le compte financier unique de l'exercice 2024 du syndicat intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy,

Considérant qu'il convient de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement,

Il est rappelé au Conseil Syndical, pour mémoire, le solde des sections de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2024,

Section de fonctionnement

Résultat antérieur reporté — (exercice 2023) : excédent 90 741.74 Résultat de l'exercice 2024 - excédent 25 483.10 Résultat disponible à affecter - excédent + 116 224.84

Section d'investissement

Résultat antérieur reporté — excédent (exercice 2023) 79 438.92 Résultat de l'exercice 2024 — excédent 146 291.06 Résultat de l'exercice - excédent + 225 729.98

RAR. en dépenses : 7 730.91 R.A.R. en recettes : 18 740.00

Après en avoir délibéré,

Le comité syndical

A l'unanimité,

CONSTATE LE SOLDE DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 2024

AFFECTE LES RESULTATS DE LA MANIERE SUIVANTE :

- La somme de 116 224.84 € en recettes de fonctionnement au compte 002 :

Excédent de fonctionnement reporté.

- La somme de 225 729.98 € en recettes d'investissement au compte 001 : Excédent d'investissement reporté.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 03 avril 2025, Sous la responsabilité du Maire 3s Ravel La Présidente du SIVU, Compte tenu de sa transmission en Préfecture le o8lok GE Deve opper Angélique BOUJOT 5 En & L à D

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Et de sa publication le 02/04/25,

La Secrétaire de Séance,

Delphine CHARRIER

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DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 3 avril 2025

(N° 250403 - 3)

FINANCES LOCALES — Attribution d'une subvention au comité du personnel de la commune de Cours

Exposé de la Présidente

En ce Jeudi 3 Avril 2025 à 18h, le Conseil Syndical se réunit, en session ordinaire, à la salle du

Conseil Municipal en mairie de COURS.

Mme Delphine CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

Il est exposé aux membres de l’Assemblée, que dans le cadre du vote du budget primitif, le Conseil Syndical délibère sur la répartition des subventions attribuées aux associations.

Aussi, il est proposé d'attribuer une subvention de 600 € à l'association « Comité du Personnel de la commune de Cours ». Cette association permet d'intégrer le personnel syndical au personnel communal de Cours pour leur faire bénéficier des œuvres sociales (comme les cadeaux de Noël, des

voyages, des spectacles, ...).

Les élus Présidents ou membres de bureau des associations concernées par ces subventions sont invités à quitter la salle pour le vote. Personne n'est concerné pour cette association.

Après avoir délibéré

Le comité syndical

A l'unanimité,

AUTORISE le versement d'une subvention de 600 € à l'association du « Comité du Personnel de la commune de Cours », sachant que cette somme est bien prévue au budget 2025.

AUTORISE la Présidente à signer les pièces s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire

Sous la responsabilité du Maire

Compte tenu de sa transmission en Préfecture le 08/04/25

Et de sa publication le op/o4[is

La Secrétaire de Séance,

Delphine CHARRIJER

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Délibéré le 03 avril 2025,

La Présidente du SIVU,

Angélique BOUJOT Ÿ &

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du Canton de

Thizy Les Bourgs SIVZ

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DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 03 avril 2025

(N° 250403 - 04)

FINANCES LOCALES — Approbation du Budget Primitif - Exercice 2025

Exposé de la Présidente

En ce Jeudi 3 Avril 2025 à 18h, le Conseil Syndical se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS.

Mme Delphine CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

VU le projet présenté par la Présidente,

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,

Après avoir délibéré

Le comité syndical

A l'unanimité,

APPROUVE et VOTE, par chapitre, le Budget Primitif du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du canton de Thizy.

Les crédits s'élèvent à :

Investissement : 164 710.71 € en dépenses

295 769.98 € en recettes

Fonctionnement : 570 718.84 € en dépenses

575 718.84 € en recettes

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 03 avril 2025, Sous la responsabilité du Maire La Présidente du SIVU, Compte tenu de sa transmission en Préfecture le 09/04/25 Angélique BOUJOT Et de sa publication le og10425

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La Secrétaire de Séance, Thizy Les Bourgs VD Delphine CHARRIER JL

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DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 3 avril 2025

(N° 250403 - 05)

PERSONNEL -— Protection sociale complémentaire - Choix d'une convention de participation pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance » et mandat au cdg69 pour mener la procédure Exposé de la Présidente

En ce Jeudi 3 Avril 2025 à 18h, le Conseil Syndical se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS.

Mme Delphine CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,

Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Les choix opérés par le SI de Développement Social (SIDES) du Canton de Thizy devront intervenir après avis du comité technique paritaire ;

L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025.

Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent({s}) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du Îer janvier 2026 ;

A l'issue de cette procédure de consultation, le SIDES du Canton de Thizy conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

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Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu Favis du comité social territorial du 17 février 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474

précité,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré,

Le comité syndical

A l'unanimité,

SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « santé » - et dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « prévoyance »

MANDATE le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le (ou les) risque(s) choisi(s).

S'ENGAGE à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le cdg68 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son

compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d'adhésion avec le cdg69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 03 avril 2025, Sous la responsabilité du Maire PTT. La Présidente du SIVU, Compte tenu de sa transmission en Préfecture le 004125 Ge SÉ °PPemes Angélique BOUJOT

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Thizy Les Bourgs mi La Secrétaire de Séance,

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DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 3 avril 2025

(N° 250403 - 06)

PERSONNEL -— Mise à disposition d'un agent de la Commune de COURS auprès du SI Développement Social du Canton de Thizy-Les-Bourgs

Exposé de la Présidente

En ce Jeudi 3 Avril 2025 à 18h, le Conseil Syndical se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS.

Mme Delphine CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Vu l’accord de Mme Catherine POIZAT,

Considérant que l'absence de moyens administratifs du SIVU pour le Développement Social du Canton de Thizy (SIDES) ne permet pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer suite au dernier rapport d'évaluation externe,

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de COURS dans le cadre d'une mise à disposition,

Considérant que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise lautorité territoriale à signer la convention de mise à disposition d'un agent de la commune de COURS auprès du

SIDES,

Considérant que cette convention doit préciser les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, ses conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités,

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser Mme la Présidente à signer cette convention.

Après en avoir délibéré,

Le comité syndical

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention proposée,

AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention et tout document afférent à la mise à disposition.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 03 avril 2025, Sous la responsabilité du Maire ee La Présidente du SIVU, Compte tenu de sa transmission en Préfecture le 08/04/25 ne PE PPeME Angélique BOUJOT Et de sa publication le cglc4 25 &

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DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 3 avril 2025

(N° 250403 - 07)

PERSONNEL — Adhésion service commun assistant de prévention de la COR

Exposé de la Présidente

En ce Jeudi 3 Avril 2025 à 18h, le Conseil Syndical se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS.

Mme Delphine CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien a acté la mise en place d'un service commun « assistant de prévention » avec une adhésion facultative.

Il est demandé au conseil syndical d'approuver l'adhésion au service commun « assistant de prévention » proposé par la COR, tel que présenté.

LES MISSIONS :

- Rédaction, mise à jour et application du Document Unique

- Proposition d'adaptation des conditions de travail aux agents en poste - Veille juridique et information des agents

- Prévention, gestion et analyse des accidents de service, notamment rédaction de rapport - Participation au comité social territorial et à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

LE COÛT DU SERVICE :

En fin d'exercice, un titre de recette d'un montant équivalent à 0,3% de la masse salariale de la Collectivité est établi par la COR et envoyé à la Trésorerie.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après avoir délibéré

Le comité syndical

A l'unanimité,

APPROUVE la mise en place du service commun « assistant de prévention » en lien avec la COR.

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention et tout document afférent à la mise en place du service commun assistant de prévention.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 03 avril 2025, Sous la responsabilité du Maire pe La Présidente du SIVU, Compte tenu de sa transmission en Préfecture le o/04125 JS DE lePpenes Angélique BOUJOT Et de sa publication le 9: S £ 0f/ o# 5. = duCantonde £ La Secrétaire de Séance, Thizy Les Bourgs

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DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 3 avril 2025

(N° 250403 - 08)

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE — Avenants à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat

Exposé de la Présidente

En ce Jeudi 3 Avril 2025 à 18h, le Conseil Syndical se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS.

Mme Delphine CHARRIER est désignée secrétaire de séance.

VU la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, signée entre la Préfecture du Rhône et le SIVU pour le Développement Social du Canton de Thizy-Les-Bourgs, en date du 27/04/2021,

CONSIDÉRANT le déploiement du Compte Financier Unique (CFU), la dématérialisation du contrôle de légalité des actes budgétaires devient obligatoire.

CONSIDÉRANT qu'il convient d'étendre le périmètre des actes télétransmissibles au contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique,

De ce fait, il convient de prendre deux avenants à cette convention du 27/04/2021 pour permettre la transmission dématérialisée de :

- l'ensemble des actes budgétaires

- l'ensemble des actes relatifs à la commande publique

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente, et en avoir délibéré,

Le comité syndical

Le Conseil Syndical, à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat, pour permettre la transmission dématérialisée de l'ensemble des actes budgétaires

APPROUVE l'avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat, pour permettre la transmission

dématérialisée de l’ensemble des actes relatifs à la commande publique

AUTORISE Madame la Présidente à signer les pièces à intervenir.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 03 avril 2028, Sous la responsabilité du Maire loi /25 D &, La Présidente du SIVU, Compte tenu de sa transmission en Préfecture le lo} É ip ‘Pheme Angélique BOUJOT Et de sa publication le LS L of lc [25 = duCanonde #

La Secrétaire de Séance, Thizy Les Bourgs

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