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Déliberation - Delib 25 11 14 dannexe convention gestion MFS CCPP Commune 2026 visee Copie
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 11 14 dannexe convention gestion MFS CCPP Commune 2026 visee Copie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION DE GESTION DE SERVICE
POUR LA MAISON FRANCE SERVICE DE L’ESCARENE
ENTRE LA COMMUNE DE L’ESCARENE ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS
-
EXERCICE 2026-2029
Entre :
La Communauté de Communes du Pays des Paillons, représentée par son Président, Monsieur Cyril PIAZZA, domicilié au siège de la Communauté de Communes – 55 bis route départementale 2204 – 06440 BLAUSASC et agissant en vertu de la délibération n°24 12 05 du Conseil communautaire en date du 05 décembre 2024,
ci-après dénommé « la Communauté ».
D’une part,
La Commune de L’Escarène, représentée par son Maire, Monsieur Pierre DONADEY, domicilié à l’Hôtel de Ville de L’Escarène, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du XXXXXX,
ci-après dénommé « la Commune ».
D’autre part,
La Communauté et la Commune sont ci-après dénommés, ensemble, « les parties ».
Bendejun
Berre-les-Alpes
Blausasc
Cantaron
Contes
Coaraze
L’Escarène
Lucéram
Peille
Peillon
Touët-de-l’Escarène
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251114-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 CONVENTION DE GESTION DE SERVICE – MAISON FRANCE SERVICE -
EXERCICE 2026-2029
Page 2 sur 8
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Pays des Paillons exerce, en lieu et place de ses Communes membres, les compétences définies par l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), conformément à ses statuts.
Par délibération n°17 12 03 du 13 décembre 2017 et délibérations concordantes de la majorité qualifiée de ses Communes membres, la compétence intitulée :
« Création et gestion des Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes »
a été transférée à la Communauté à compter du 1er janvier 2018, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017.
A l’occasion de ce transfert, seule la Commune de L’Escarène disposait d’une « maison de services au public ». Depuis 2020, la structure implantée sur le territoire de la Commune de L’Escarène a obtenu le label France Services, délivré dans le cadre de la circulaire du 1er juillet 2019 et de la charte nationale France Services.
Compte tenu de l’expérience acquise par la Commune, de la continuité de son implication dans l’accueil et l’accompagnement des usagers, et dans un souci de bonne organisation du service public local, il a été convenu de poursuivre la collaboration et d’instaurer une coopération par voie de convention de gestion, en application de l’article L.1111-8 du CGCT.
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la Commune de L’Escarène assure, pour le compte de la Communauté de Communes du Pays des Paillons, la gestion de la Maison France Services implantée sur son territoire.
ARTICLE 1 – OBJET ET PÉRIMÈTRE
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune, qui l’accepte, la gestion opérationnelle de la Maison France Services de L’Escarène, pour l’ensemble des missions relevant de la compétence intercommunale correspondante.
Cette gestion comprend :
l’accueil, l’information et l’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives de premier niveau ;
la coordination avec les opérateurs nationaux partenaires du réseau France Services ; la gestion courante des locaux, équipements et moyens affectés à cette mission.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ORGANISATION
La Commune exerce ces missions au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à :
respecter les normes, procédures et réglementations applicables au label France Services ;
mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution du service ; assurer la continuité et la qualité du service public dans le respect de la charte nationale France Services.
Les décisions, actes et conventions prises par la Commune dans le cadre de la présente convention doivent mentionner expressément qu’elle agit au nom et pour le compte de la Communauté.
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251114-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 CONVENTION DE GESTION DE SERVICE – MAISON FRANCE SERVICE -
EXERCICE 2026-2029
Page 3 sur 8
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention et listées en annexe 1. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.
La Commune sollicite chaque année au nom de la Communauté les participations de l’Etat et des opérateurs et fournit également chaque année les comptes de résultats pour justifier des aides obtenues.
ARTICLE 3 – PERSONNELS ET SERVICES
Les agents affectés à la Maison France Services demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire de L’Escarène, conformément au code général de la fonction publique.
La Commune assure :
une permanence de service de cinq jours par semaine par deux agents référents (la continuité de service peut être assurée par des agents communaux dans les cas de formation, de participation à des réunions, ou manifestations extérieures notamment dans le cadre du réseau des maisons France services) ;
l’entretien courant des locaux.
Toute évolution du tableau des effectifs, de la durée d’ouverture ou des missions devra faire l’objet d’une information préalable du Bureau des Maires de la Communauté.
ARTICLE 4 – MODALITÉS PATRIMONIALES
4.1 Utilisation du patrimoine
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions, conformément à la liste figurant en annexe 2.
4.2 Entretien et maintenance
La Commune assure, pour la durée de la convention, la gestion, l’entretien et la maintenance courante des biens mis à disposition.
Les travaux d’investissement relèvent de la compétence de la Communauté. La Commune sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Communauté sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l’exercice des compétences relevant de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
5.1 Règle générale
La gestion confiée à la Commune ne donne lieu à aucune rémunération spécifique autre que le remboursement des dépenses réelles.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée.
5.2 Dépenses et recettes
La Commune engage et mandate les dépenses, et encaisse les recettes afférentes à la gestion de la Maison France Services, notamment :
dépenses de personnel, fournitures, fluides, entretien, abonnements, etc. ; subventions, participations de l’État et des opérateurs nationaux.
La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense AR Prefecture 006-210600573-20251124-251114-DE Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 CONVENTION DE GESTION DE SERVICE – MAISON FRANCE SERVICE -
EXERCICE 2026-2029
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publique du secteur local. Elle procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les dépenses d’investissement demeurent du ressort de la Communauté, seule bénéficiaire du FCTVA.
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par décision de la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le décompte annuel mentionné à l’article 5-3. Toute dépense nouvelle supérieure à 1.500 € TTC relative à la gestion courante fera l’objet d’un accord préalable de la Communauté.
5.3 Remboursement
La Commune transmet à la Communauté :
un décompte annuel détaillé (dépenses et recettes) accompagné des pièces justificatives ;
une attestation du comptable public confirmant la régularité des opérations.
Tout intérêt moratoire lié à un retard de mandatement reste à la charge de la Commune.
La Communauté rembourse annuellement à la Commune le montant net de 26.000€ afférent au plafond des dépenses réelles, après déduction des recettes perçues plafonnée. Le cas échéant, la Commune prend en charge les coûts résiduels du fonctionnement de la Maison France Service non compensés par la somme des subventions allouées et du montant forfaitaire arrêté par la Communauté.
Il est procédé au versement dû par la Communauté après transmission par la Commune du bilan de l’année écoulée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des dommages résultant de l’exécution de la présente convention.
Elle s’engage à maintenir à jour les polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile, les risques liés aux personnels, et les dommages aux biens mobiliers utilisés.
La Communauté s’assure de son côté contre toute mise en cause de sa responsabilité en tant qu’autorité titulaire de la compétence.
ARTICLE 7 – SUIVI ET ÉVALUATION
7.1 Documents de suivi
Chaque année, la Commune transmet à la Communauté :
un rapport d’activité annuel ;
un bilan financier détaillé ;
une fiche de suivi annuelle (modèle en annexe 3) précisant la fréquentation, les démarches accompagnées, les partenariats et les subventions obtenues.
Ces documents sont approuvés par les instances décisionnelles des parties.AR Prefecture 006-210600573-20251124-251114-DE Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 CONVENTION DE GESTION DE SERVICE – MAISON FRANCE SERVICE -
EXERCICE 2026-2029
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7.2 Contrôle
La Communauté peut, à tout moment, exercer un contrôle de gestion sur pièces et sur place.
La Commune s’engage à laisser libre accès aux informations et justificatifs nécessaires.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Dans le cadre de l’accueil et de l’accompagnement des usagers, la Commune est susceptible de traiter des données à caractère personnel.
La Communauté, autorité détentrice de la compétence, est responsable du traitement, et la Commune agit comme sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
La Commune s’engage à :
ne traiter les données que dans le cadre des missions définies par la présente convention ; assurer la confidentialité et la sécurité des informations ;
informer immédiatement la Communauté de tout incident de sécurité.
ARTICLE 9 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle peut être résiliée :
par accord mutuel des parties, moyennant un préavis de six mois ;
par l’une des parties en cas de non-respect des obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 60 jours ;
par délibération du Conseil communautaire en cas d’évolution du périmètre de la compétence.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Blausasc en deux exemplaires, le XX novembre 2025
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Cyril PIAZZA
Pour la Commune de L’Escarène
Le Maire
Pierre DONADEY
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251114-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 CONVENTION DE GESTION DE SERVICE – MAISON FRANCE SERVICE -
EXERCICE 2026-2029
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ANNEXE 1 – LISTE DES CONTRATS EN COURS AFFERENTS A LA COMPETENCE VISEE DANS LA PRESENTE CONVENTION
o Photocopieur,
o Abonnement EDF,
o Eau : forfait, relevé compteur,
o Téléphone,
o Internet.
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251114-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 CONVENTION DE GESTION DE SERVICE – MAISON FRANCE SERVICE -
EXERCICE 2026-2029
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ANNEXE 2 – LISTE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES NECESSAIRES A L’EXERCICE DES MISSIONS
o Plan du local en pièce jointe
o Patrimoine lié à l’exercice de la compétence le jour du transfert
o Accueil
- Un bureau « banque »
- Deux chaises
- Un ordinateur
- Un photocopieur
- Un meuble
- un téléphone
o Salle de réception
- 6 chaises
- Un bureau « banque »
- Deux chaises hautes
- Un meuble
- Un ordinateur
- un écran
o Bureau 1 à droite
- Un bureau
- Trois chaises
- Une imprimante
- Un téléphone
- Un caisson
o Bureau 2 à gauche
- Un bureau
- trois chaises
- Un ordinateur
- Un téléphone
- Un caisson
o Petite cuisine
- Une cafetière - Un frigo
o Salle de bain
- Un WC
- Un lavabo
- Une chaise
- Un distributeur de papier
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251114-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 CONVENTION DE GESTION DE SERVICE – MAISON FRANCE SERVICE -
EXERCICE 2026-2029
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ANNEXE 3 – MODELE DE FICHE DE SUIVI ANNUEL D’ACTIVITE
Indicateur Donnée annuelle
Nombre de jours d’ouverture
Nombre total d’usagers accueillis
Nombre de démarches accompagnées
Répartition par opérateur (CAF, Pôle Emploi, CNAM, etc.)
Subventions et participations reçues
Dépenses totales de fonctionnement
Observations / difficultés rencontrées
Propositions d’amélioration
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251114-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025