Déliberation - Delib 25 06 08 CCPP adhesion PMO

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Déliberation - Delib 25 06 08 CCPP adhesion PMO Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Escarène. Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 06 08 CCPP adhesion PMO)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Exploration spatiale, Décision n° 25 06 08

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L’ESCARENE

Séance du jeudi 26 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni au siège de la mairie de L'Escarène, sous la présidence du docteur Pierre Donadey, maire.

Etaient présents : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean- Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, ARIS Georges, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, DORDE Maéva, LACOUT Philippe,

Absents représentés : SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, Z1ZZO François représenté par VALLAURI Jean-Claude, BRACCO Patrice représenté par VALLAURI Jean-Claude, VRIGNON Bertrand représenté par NITART France, ANTHOINE- SAVARY Kathia représentée par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représenté par ARIS Georges,

Absents excusés : DOTTAIN Laurence, SIMON Raphael, BEUGNIET Pierre.

Madame Rolande Sablayrolles a été nommée secrétaire de séance

Délibération n°: 25 06 08

Objet :

CCPP : Adhésion de la commune à l’association « Paillons, Terre d'Énergie », Personne Morale Organisatrice (PMO) de l’opération autoconsommation collective et désignation d’un représentant

La Commune de Contes et la Communauté de Communes du Pays des Paillons (CCPP) ont initié sur le territoire un projet ambitieux d’autoconsommation collective d'électricité. Dans un premier temps, ce projet vise, pour la Commune de Contes, à équiper les toitures de plusieurs bâtiments communaux de panneaux photovoltaïques et pour la CCPP, à doter le parking du Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) communautaire de L'Escarène d'ombrières photovoltaïques.

Ces initiatives ont un double objectif: réduire l'empreinte carbone des deux entités et maîtriser leur facture énergétique en consommant directement l'énergie produite localement au moyen de ces installations.

L'article L.315-2 du code de l'énergie fixe le cadre des opérations d’autoconsommation collective comme suit : « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de RS —_—_——— sur le réseau basse tension et respectent les critères, notament de proxi

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Reçu le 04/07/2025

Publié le 04/07/2025

07/07/2025Décision n° 25 06 08

fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d'incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres ».

L'arrêté du 21 novembre 2019, pris en application de l’article L. 315-2 du code de l'énergie précité, prévoyait initialement la mise en place d’un critère de proximité géographique avec une distance maximale entre participants de 2 km pour les opérations d'autoconsommation collective étendue. L'arrêté du 19 septembre 2023 est venu assouplir cette exigence en élargissant de manière dérogatoire le périmètre des opérations d’autoconsommation collective, de façon à permettre à davantage de ces opérations de se développer et de trouver leur rentabilité dans des zones périurbaines de densité intermédiaire.

C'est dans le cadre de ce dispositif que, par deux courriers du 20 septembre 2024, la Direction générale de l'énergie et du climat a, d’une part, accordé une dérogation au critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Ce nouveau périmètre, de 16 kilomètres, se situe sur les communes de Bendejun, Blausasc, Coaraze, L’Escarène, Lucéram, Peille, Peillon et Touët-de-L'Escarène. D'autre part, une dérogation de 10 kilomètres a également été accordée sur les communes de Berre-Les-Alpes, Contes et Cantaron, permettant ainsi à l'ensemble du territoire de bénéficier de cette énergie verte et renouvelable. Dans un premier temps, la CCPP et la commune de Contes seront les seuls producteurs de l'opération. L’électricité autoproduite sera essentiellement utilisée pour la consommation de leurs propres bâtiments communaux et intercommunaux. À moyen terme, l'objectif est d'élargir le partage de cette production énergétique à d’autres consommateurs locaux, notamment des collectivités territoriales et des établissements publics volontaires, situés dans le périmètre. Pour mener à bien cette opération d’autoconsommation collective, l’article L. 315-2 du code de l'énergie exige que la fourniture d'électricité soit effectuée «entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale ». Elle constitue la personne morale organisatrice (PMO) de l'opération.

Il a été convenu entre la CCPP et la commune de Contes de créer la PMO sous la forme d'une association issue de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, dénommée « Paillons, Terre d'Energie ».

Les statuts de l'Association « Paillons, Terre d'Énergie » prévoient, en leur article 6.2, que la CCPP est membre « fondateur », au même titre que la commune de Contes et la commune de l’Escarène, les autres membres étant des membres « actifs » (tout producteur d'électricité ou tout consommateur à jour de ses cotisations et ayant adhéré à l'Association) ou des membres « bienfaiteurs » (toute personne morale à jour de ses cotisations ne répondant pas à la définition de membre « actif »).

La gouvernance de l'Association est constituée notamment de l’Assemblée générale dont les sièges sont répartis de la façon suivante :

- CCPP : 3 sièges.

- Commune de Contes : 3 sièges.

- Commune de L’Escarène : 1 siège.

- Chaque membre actif dispose d’un siège.

Les autres membres disposent d’une voix consultative.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.1111-6, L. 2122-21 à L. 2122-22, L. 2121-33 et L. 5211-1,

Vu le Code de l'énergie et notamment les dispositions des aticles L. 315-

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Reçu le 04/07/2025

Publié le 04/07/2025

07/07/2025Décision n° 25 06 08

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu l'avis du Conseil d'État du 11 mars 1958 ayant reconnu aux personnes morales de droit public le droit d'adhérer à des associations, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal,

Vu les statuts de l'Association « Paillons, Terre d’Énergie » qui la définissent en qualité de PMO,

Vu les courriers du 20 septembre 2024 de la Direction générale de l'énergie et du climat accordant les dérogations de périmètre pour l'opération d'autoconsommation collective, Considérant le souhait commun de la CCPP et de la commune de Contes de constituer une seule et même opération d'autoconsommation collective,

Considérant la volonté conjointe de la CCPP et de la commune de Contes de considérer la commune de L’Escarène comme membre fondateur de la Personne Morale Organisatrice, en raison de l'implantation, sur son territoire, de l'installation photovoltaïque portée par la CCPP,

Considérant que la mise en œuvre de l'opération implique la création d’une PMO regroupant en son sein l'ensemble des producteurs et consommateurs de l'opération,

Considérant le choix de la forme de la PMO qui s’est porté sur une association issue de la loi du 1° juillet 1901,

Considérant les statuts de l'Association « Paillons, Terre d'Énergie » annexés à la présente délibération qui seront adoptés, dans la version annexée à la présente, par l'Assemblée générale constitutive et signés par les membres fondateurs (représentants désignés par la CCPP, la commune de Contes et la commune de l'Escarène), en application de l’article 16 desdits statuts,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ouï l'exposé de monsieur le maire, et après en avoir délibéré

Approuve le principe de création de l'Association « Paillons, Terre d'Énergie » en tant que

PMO de l'opération d'autoconsommation collective projetée sur le territoire de la CCPP ainsi

que ses statuts tels qu'annexés à la présente délibération,

Adhère, en qualité de membre fondateur, à l'Association « Paillons, Terre d'Énergie »,

Autorise, le cas échéant, l'inscription, au budget de la commune, de la cotisation à verser au

titre de l'adhésion,

Désigne Vallauri Jean-Claude, 2°" adjoint, afin de la représenter au sein de l'Association «

Paillons, Terre d'Energie »,

Autorise, par conséquent, ses représentants désignés à procéder à toute formalité qui serait

nécessaire à l'adoption des statuts de l'Association « Paillons, Terre d’Energie », à leur

signature, ainsi qu’à son fonctionnement, dans le respect des articles qui composent ses

statuts.

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07/07/2025Décision n° 25 06 08

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 19

Pour : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, ARIS Georges, NITART France, ROMERO Muriel, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, DORDE Maéva, LACOUT Philippe, SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, ZIZZO François représenté par Vallauri Jean-Claude, BRACCO Patrice représenté par SABLAYROLLES Rolande, VRIGNON Bertrand représenté par NITART France, ANTHOINE-SAVARY Kathia représentée par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représentée par ARIS Georges. Contre : LUPOTTO Gérard

Abstentions:/

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.

LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE E MAIR Rolande SABLAYROLL DocteurPierre DONADEY

si

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Publié le 04/07/2025

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