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Arrêté - double sens
Arrêté - PM N° 107 24 Remise Double Sens R2PUBLIQUE NISSAN
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - PM N° 107 24 Remise Double Sens R2PUBLIQUE NISSAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT de l’'AUDE
Commune de Salles d’Aude
ARRETE PM n°107-2024
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
RUE DE LA REPUBLIQUE — AVENUE DE NISSAN
ANNULE ARRETE PM N° 087 bis-2024
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
2213-1, L2213-2,
Vu le Code Pénal et particulièrement son article R 610-5,
Vu le code de la route
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de police afin d’assurer la sécurité des usagers et riverains du secteur concerné.
ARRÊTE
Article 1 A compter du LUNDI 29 AVRIL 2024, la circulation, Rue de la République et Avenue
de Nissan, est remise à double sens.
Article 2 Les panneaux seront enlevés par les services techniques de la commune.
Article3 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant la tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoven.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 4 Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Le Maire
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
-Informe qu’en application des dispositions du décret
n°65.25 du 11 janvier 65, modifié, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
T.A. dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.