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Arrêté - Arrete PM 029 2023 camping car
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 029 2023 camping car)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT de l’'AUDE Commune de Salles d’Aude
ARRETE PM n°029-2023
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
DESCAMPING-CARS, AUTOCARAVANES ET DES VEHICULES
AMENAGES
COMMUNE
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de Police
Municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-1, L2213-2, L.2213-4 et suivants
Vu le Code Pénal et ses articles R 610-5, R.634-2 et R.635-8
Vu le code de la route et notamment ses articles R.417-3, R.417-6, R.417-9, R.417-10, R.417-11 et suivants, les articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à
R.325-46
Vu le Code de la Santé Publique
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment le titre relatif à l’élimination des déchets et aux normes de salubrité générale
Vu le Code de l’Environnement et les articles L.341-1 et R.365-1 à R.365-3
Considérant qu’en raison de l’augmentation du nombre de camping-cars, autocaravanes et de véhicules aménagés fréquentant la commune et les
difficultés de stationnement
Considérant que le stationnement abusif de nombreux camping-cars,
autocaravanes et véhicules aménagés sur les places et voies publiques a été
constaté à plusieurs reprises et qu’il a déjà fait l’objet de plaintes de riverains. Considérant que pour des motifs, relatifs a la sureté et la commodité de
passage dans les rues, ainsi que des impératifs de salubrité publique et de
protection de l’environnement, le Maire peut par arrêté motivé, règlementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux Considérant qu’à défaut d’une règlementation adaptée, cette situation risque de s’aggraver au détriment des autres usagers et des résidents et serait contraire au bon ordre public
Considérant que le territoire communal ne dispose pas d’aire d’accueil, ni de terrain de camping aménagé
Considérant que la commune de Salles d’ Aude doit prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien de la qualité des eaux, alors qu’il a été constaté que certains usagers utilisent les réseaux d’assainissement pluviales publics pour évacuer leurs eaux usées
Considérant que pour le stationnement sans hébergement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés, les utilisateurs conservent des possibilités de stationnement sur le territoire de la commune Article 1
Article2
Article 3
ARRÊTE
Le stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicule aménagé est
interdit dans les rues suivantes :
Rue Ledru Rollin
Rue des Jardins
Rue du fer à cheval
Rue du Jeu de mail
Avenue de Nissan angle rue Ledru Rollin
Rue de l’église
Place de l’église
Rue du lavoir
Avenue de Coursan jusqu’au Rond-point d’Intermarché
Avenue de Fleury jusqu’au Chemin de la source.
Rue Diderot
Rue Victor Hugo
Rue des écoles
Grand Rue
Rue du Juillet
Rue Carnot
Chemin de Rouch
Rue du Grimal
Rue de l’ancienne carrière
Le stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicule aménagé est interdit dans les parkings suivants :
Le stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés avec ou sans hébergement est uniquement autorisé, Place Germain Canal, partie basse à droite, sur la partie non goudronnée, sous réserve d’emplacements disponibles, et/ou sur le parking du boulodrome, Chemin de Rivayrol, et pour une durée de 7
jours
Parking du cimetière Croix de la belle
Parking des bains douche
Parking de la distillerie
Parvis de la place de la Mairie
Parking de la Maternelle
Place de l’église
Parking du Château (6 Place du châteaux)
Parking de la marouette
Parking du Cube
Parking place germain canal (Sauf emplacement citez ci-dessous). Article 4
Les utilisateurs de camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés qui séjournent ou non dans la commune doivent effectuer leurs opérations techniques à l’autonomie et à la propreté sur les aires de services (ou bornes de services) mises à leur disposition, dans les communes limitrophes : Fleury d’Aude, Coursan, Vinassan.
Article 5
Des plans indiquant les lieux de stationnements autorisés et interdits sont annexés au présent arrêté, affichés et tenus à la disposition du public en Mairie.
Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant la tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyen.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 7
Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Le Maire A SALLES D’AUDE
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, LE 02 FEVRIER 2023
-Informe qu’en application des dispositions du décret n°65.25 du 11
janvier 65, modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. Parking Stationnement
interdit
Parking Stationnement
Autorisé
Stationnement interdit