Déliberation - Delib 05 06 26

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Déliberation - CM1.2024 du12fev CR des deliberations

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Procès Verbal - PV CM du 05 06 26

Déliberation - Delib 05 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Déliberation - Delib 05 06 26)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, en AFFICHE DES DELIBERATIONS PRISES EN CONSEIL MUNICIPAL

Ouistreham Riva-Bella

DL20260605_/ CM4.5juin.2026

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 5 JUIN 2026 - DL20260605_

annex (is Objet

Assemblées et intercommunalité :

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026

01 ELECTIONS SENATORIALES 2026 - DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLEANTS POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX

Domaine et patrimoine :

+3

02 GESTION DU DOMAINE PUBLIC - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE | 4

THALASSOTHERAPIE THALAZUR - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN SIS

BOULEVARD ARISTIDE BRIAND

03 ACTION FONCIERE - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE | id

THALASSOTHERAPIE THALAZUR - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR AJUSTEMENT DES

MODALITÉS ET CONFIRMATION DE CESSION ET D'ACQUISITION

CLASSEMENTS - INSCRIPTION DES PLAGES DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE 1944 AU | 1

PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO - APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ZONAGES

PROPOSÉS DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE

Les extraits des délibérations sont publiés et disponibles dans leur intégralité sur le lien suivant :

http://ouistreham.e-legalite.com/

et sur le site de la commune : https://ouistreham-rivabella.fr/

Affichage et transmission en Préfecture le 11 juin 2026 (hors DL20260605-01 exécutoire au 8 juin 2026)

Mise à disposition des services le 11 juin 2026

Le Maire de Ouistrehamë REÇU EN PREFECTURE Î

le 11/86/2826

a Application agréée E-leqakte com !

99_DE-014-211404564-20280405-002026 16 PF2EHAM-RIVA-BELLA | DL20260605 01

@ Extrait du kegisire des Délibérations du vendredi 5 jui 2026

Ouistreham CMA.2026 Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 5 juin à 19 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 mai, s'est réuni en

séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Étaient présents : Pascal CHRETIEN, Laurie ZEYS, Luc JAMMET, Charlotte LEXTREYT, Matthieu BIGOT, Françoise DAJON-LAMARE, Martial

MAUGER, Karine LEGAGNEUR, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, Jean-Pierre CHÉRET, Sophie POLEYN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Jean-Luc HÉLUIN, Alain LECHEVALLIER, Sylvie

FOUQUE, Pascal LECLERC, Violaine BUCCI-KURSNER, Catherine BENIER, Romain PICOT, Jean-Philippe POULENC, Lucie TOLMAIS,

Martine YONNET, Hugo PHEULPIN-LE JEUNE, Marie LE BAS, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Nicolas FRENOD, Emmanuel

TISON, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. BIGOT

AEciCiE

ELECTIONS SENATORIALES 2026 - DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET

DE LEURS SUPPLEANTS POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES ELECTEURS

SENATORIAUX

DL20260605_01 | | Présents : | Pouvoirs : [Abstentions : | | Suffrages exprimés: | Pour: | Contre : |

- Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026

- Arr. préfectoral n° DCL-BRAE-26-032 en date du 04/05/2026 et son annexe

- Circulaire du 6 mai 2026 et ses annexes

- Procès-verbal de l'élection et ses annexes : feuille de proclamation et feuille de désignation, listes des candidats

Rapporteur : Le Maire

En application du décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs, qui a été publié le 22 avril 2026, la date des élections pour le renouvellement des mandats des sénateurs de

la série 2, dont fait partie le Calvados, a été fixée au 27 septembre 2026.

Par arrêté préfectoral n° DCL-BRAE-26-032 en date du 4 mai 2026, les conseils municipaux du Calvados ont été convoqués

le 5 juin 2026 en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à

l’élection des sénateurs en respectant le cadre réglementaire inhérent aux communes selon leur seuil de population, fixé

à l’art. L289 et R113 du code électoral (CE ; cf. pages 2 et 3 de l'arrêté préfectoral) :

M Convocation des CM :

- Les collèges électoraux sont convoqués par décret (cf. Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 en annexe) pour procéder à

l'élection de sénateurs à la date du 27 septembre 2026 (art. L283).

- Le préfet a convoqué le conseil municipal par arrêté n° DCL-BRAE-26-032 en date du 04/05/2026 portant désignation des

délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, qui a été notifié par écrit aux

élus et affiché à la porte de la mairie le 7 mai 2026.

- Il n’appartient pas au maire de convoquer le conseil municipal en vue de cette élection, juste d’en fixer le lieu et l’heure.

Cependant, le maire a toute liberté d'inscrire d’autres points à l’ordre du jour de la séance, à la condition que cela ne retarde

pas l’envoi au préfet du procès-verbal de désignation des délégués et suppléants; dans ce cas, le maire adresse une

convocation dans les formes prévues au CGCT.

M Nombre de délégués à désigner :

- Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les membres du conseil sont délégués de droit (art. L285 du CE);

- Dans les communes de 9000 à 30 000 habitants, le nombre de suppléants est calculé en fonction du nombre de délégués de

droit (3 suppléants pour 1 à 5 délégués + 1 suppléant pour chaque tranche de 5 délégués supplémentaires) : il convient donc

de désigner 8 suppléants (art. L286 du CE).l RECU EN PREFECTURE Î

le 11/06/2826

L Application agréde E-begalte com 1

493 _DE-014-2114 0458 JE 05-OL2 026 NEPSOEHAM-RIVA-BELLA DL20260605 01

# Extrait du Registre des Délibérations du vendredi 5 juin 2026

Ouistreham Riva-Bella CM4.2026

5 Le mode de scrutin :

- Scrutin de liste sans débat, à bulletins secrets, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de

la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

# Déclaration des candidatures

- pour les communes de 9000 habitants et plus, la liste ne présente que des candidats aux fonctions de suppléants ;

- les candidats se présentent sur une même liste, paritaire {avec alternance d’un candidat de chaque sexe), qui peut être

incomplète et comporter un nombre de noms inférieur au nombre de sièges à pourvoir ;

- la déclaration de candidature doit présenter le titre de la liste et contenir les nom, prénom, sexe, domicile, date et lieu de

naissance et ordre de présentation de chaque candidat.

- tout conseiller peut présenter une liste de candidats, qui doit être déposée par lui en personne auprès du maire, aux date et

heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les suppléants, jusqu'à l'ouverture du scrutin ; ce

dépôt peut être matérialisé par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant la liste avec les mentions obligatoires

présentées ci-dessus.

Conditions à remplir par les candidats :

- avoir la nationalité française

- ne pas être militaire en position d'activité

- ne pas être privé de ses droits civiques et politiques

- être inscrit sur la liste électorale de la commune

# Déroulement du vote

- le conseil procède à la constitution du bureau présidé par le maire où son représentant, qui comprend les 2 membres les

plus âgés et les 2 membres les plus jeunes à l’ouverture du scrutin. Le secrétaire de séance qui établit les procès-verbaux

ne fait pas partie du bureau.

- Chaque conseiller ne peut être détenteur que d’un seul pouvoir.

- L’horaire d'ouverture du scrutin est mentionné au procès-verbal

- A 'issu du dépouillement, le bureau détermine le quotient électoral (Q) :

Q = nb suffrages exprimés/nb de sièges à pourvoir

- L'attribution aux listes des mandats des suppléants se fait au quotient puis à la plus forte moyenne.

# Proclamation des résultats

- les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de la liste présentée

- Transmission en préfecture des PV par voie dématérialisée avant 22h le 5/06 et en format papier {avec les annexes), au plus

tard le 8/06 à midi.

- Procès-verbal et tableau de proclamation doivent être transmis en Préfecture au format dématérialisé le jour de l'élection,

avant 22h, et au format papier {avec les bulletins nuls et blancs} au plus tard le 8 juin à midi.

# Remplacement d’un délégué empêché

- Chaque conseiller doit faire connaître avant la levée de la séance la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui

pourront être amenés à le remplacer.

- En cas d'empêchement d'un délégué, celui-ci sera remplacé par un suppléant issu de la liste qu’il aura indiquée, dans l’ordre

du tableau ;

- Les cas d'empêchement recevables sont uniquement les suivants : obligation professionnelle, handicap, raison de santé,

assistance à une personne malade ou infirme, privation de liberté

- La demande de remplacement est à adresser au maire par écrit, avec présentation de justificatifs; dans le cas de

l’'empêchement du maire, celui-ci adresse la demande au préfet.

1. Mise en place du bureau électoral

Le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux

les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir :

- Les 2 conseillers les plus âgés : Mmes Marie LE BAS et Annick CHAPELIER,

- Les 2 conseillers les plus jeunes : Mme Martine YONNET et M. Hugo PHEULPIN-LE JEUNE.

2. Déroulement du scrutin

Le maire rappelle :l RECU EN PREFECTURE Î

le_ 11/06/2826

a Application agrée E-legaltecc j

9_DE-014-2114 04884-20200608-0L202EM6082EHAM-RIVA-BELLA DL20260605 01

| x Extrait au Registre des Délibérations du vendredi 5 juin 2026

Ouistreham CMA.2026 Riva-Bella

- en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les suppléants sont élus sur la même liste, sans

débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote

préférentiel.

- les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du

collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code

électoral}. Si la commune à 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale

{art. L.O. 286-2 du code électoral),

- les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers

départementaux, peuvent participer à l'élection des suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants

(art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

- les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection suppléants mais

ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

- les suppléants sont élus parmi les électeurs de la commune.

- conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil

municipal devait élire 0 délégués {et/ou délégués supplémentaires) et 8 suppléants.0

- Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués

supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète {art. L. 289 du code électoral).

- Chaque liste de candidats aux fonctions de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque

sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire constate :

2 listes de candidats ont été déposées.

Un exemplaire de chaque liste de candidats sera joint en annexe au procès-verbal.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose son enveloppe dans l’urne.

Après le vote du dernier conseiller, le scrutin est clos et les membres du bureau procèdent au dépouillement.

3. Élection des suppléants

Résultats de l'élection

à. Nombre de conseillers présents et représentés 29

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote {abstention) 0

C. : Nombre de VOTANTS, enveloppes où bulletins déposés dans l’urne [a-b] 29

d.. Nombre de suffrages déclarés NULS par:le bureau 0

e. Nombre de süffrages déclarés BLANCS par le bureau 0

f. Nombre de SUFFRAGES EXPRIMÉS [c {a +e)] 29

Les mandats de suppléants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle.

Le bureau détermine le quotient électoral :

Q=e/8=3.625

Il est attribué à chaque liste autant de mandats de suppléants que le nombre des suffrages de la liste

contient de fois le quotient électoral.! RECU EN PREFECTURE 1

le 11/06/2026

LL Apglication agrée E-leqalte.con :

À 99DE-014-211404884-2026 08 05-0L20260805 À 4 1 RIVA-BELLA DL20260605 01

> Extrait du Registre des Délibérations du vendredi bij 2026

Ouistreham ——— Riva-Bella CM4.2026

Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus

forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le

plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient

à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué

au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

| . ' Nb de

LISTE / candidat tête de liste | ses | suppléants NOM DES SUPPLEANTS ELUS (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus) obtenus

NOTRE PARTI 24 7 M. LE ROUX Gérard

C'EST TOUJOURS NOTRE VILLE Mme LECOUVEY Claire

M. ESTEVE

Mme VARIN

M. MOUTIER

Mme ROY

M. MARIE

NOUVEAU CAP 5 1 Mme RIZZOTTO Laëtitia

Le maire proclame élus les candidats des listes ayant obtenu des mandats de suppléants dans l’ordre de

présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats obtenus, conformément à la feuille

de proclamation nominative jointe en annexe.

Refus des délégués

Le maire ne constate aucun refus de suppléant après la proclamation de leur élection.

4. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Conformément à la réglementation applicable aux communes de 9 000 habitants et plus, les délégués de

droit présents font connaître au bureau électoral la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en

cas d’empêchement, les remplaceront.

Ce choix est retracé sur la feuille jointe en annexe.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le registre dûment signé,

Pour le LE MAIRE empêché, le 1°’ Adjoint

Transmis en préfecture le $ quan Mo26

Publié/Affiché/notifié le © (ui 20926

Certifié exécutoire.ë REÇU EN PREFECTURE 1!

le 11/06/2826

L Application agréve E-legalte corr 1

99_DE-014-211404564-20269805-9220%6 064$ HAM-RIVA-BELLA DL20260605 O2

à Extrait du Registre des Délibérations du vendredi 5 juin 2026

Ouistreham ———— Riva-Bella CM4.2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 5 juin à 19 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 mai, s'est réuni en

séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Étaient présents : Pascal CHRETIEN, Laurie ZEYS, Luc JAMMET, Charlotte LEXTREYT, Matthieu BIGOT, Françoise DAJON-LAMARE, Martial

MAUGER, Karine LEGAGNEUR, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, Jean-Pierre CHÉRET, Sophie POLEYN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Jean-Luc HÉLUIN, Alain LECHEVALLIER, Sylvie

FOUQUE, Pascal LECLERC, Violaine BUCCI-KURSNER, Catherine BENIER, Romain PICOT, Jean-Philippe POULENC, Lucie TOLMAIS,

Martine YONNET, Hugo PHEULPIN-LE JEUNE, Marie LE BAS, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Nicolas FRENOD, Emmanuel

TISON, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. BIGOT

Domanialité et patrimoine :

GESTION DU DOMAINE PUBLIC - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE

THALASSOTHERAPIE THALAZUR - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN SIS

BOULEVARD ARISTIDE BRIAND

DL20260605_0? | | Présents: 29 | Pouvoirs : [Abstentions : | | Suffrages exprimés :29 | Pour: 29 | Contre : |

- 4 Plans de situation

Rapporteur: M. Chrétien

Par délibération en date du 25 novembre 2024, le Conseil municipal a validé le principe de la cession au profit

de la société HOTHAL d’emprises à prélever sur le domaine public communal, cadastré et non cadastré, pour

une superficie totale d'environ 1819 m?, sous réserve de l'établissement d’un document d’arpentage.

Conformément à cette délibération, l’une des conditions suspensives de la cession porte sur la désaffectation

et le déclassement préalable de l'emprise concernée, estimée à ce jour à environ 1807 m°, sous réserve du

document d’arpentage.

Préalablement à toute procédure de déclassement, l'emprise doit avoir fait l’objet d’une désaffectation

matérielle, c'est-à-dire d’une cessation effective de son usage par le public.

La compétence en matière de désaffectation relève de la Communauté urbaine Caen la mer depuis le 1er

janvier 2017.

Par une première décision du Président de la Communauté urbaine en date du 21 novembre 2024 (N°D-

2024/207), prise en application de l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

(CG3P), il avait été acté que les emprises concernées seraient désaffectées à une date fixée dans la promesse

de vente.

Par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2024, le conseil municipal a décidé la désaffectation de

l'emprise d'environ 307 m°? à extraire de la parcelle cadastrée section AE 363, et l'emprise d'environ 544 m° à

prendre aux dépens du domaine public, sous réserve des résultats du document d'arpentage. Cetteï REÇU EN PREFECTURE Î

le 11/06/2026

L M î DUT F kqa

n 1

À PER RE TR EHAMRIVA-BELLA | DL20260605 02

: Extrait du

Registre des Délibérations | 44 yendredi 5 juin 2026

Ouistreham Riva-Bella CMA 2026

délibération précisait que la désaffectation prendrait effet au plus tard dans le délai fixé dans la promesse de

vente.

En l'absence de signature de cette promesse, aucune date n'avait alors été fixée.

En conséquence, préalablement à la cession, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement

du domaine public des emprises à céder.

Par décision n° D-2026/111 et D-2026/110 du Président de la Communauté urbaine Caen la mer, il est constaté

la désaffectation effective des emprises sur le terrain et établi les servitudes nécessaires à l’exploitation des

réseaux et ouvrages.

Ainsi, il est constaté qu'à ce jour, la désaffectation à l’usage du public d’une emprise d’une superficie d'environ

1807 m° est effective depuis le 3 juin 2026, notamment du fait de la mise en place d’un dispositif empêchant

son accès.

Cette désaffectation est attestée par un rapport photographique établi le 3 juin par la police municipale

Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement du

domaine public ne peut intervenir qu'après constat de la désaffectation effective.

Dès lors, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, prononce le

déclassement du domaine public communal de l'emprise d’une superficie d'environ 1807 m2, sous réserve du

document d’arpentage, située boulevard Aristide Briand, et donc

m PREND ACTE de la désaffectation à l’usage du public de l'emprise d’une superficie d'environ 1807 m?,

située boulevard Aristide Briand, telle que figurant sur le plan annexé ;

# CONFIRME la désaffectation du domaine public communal de l'emprise d'une superficie d'environ

1807 m°, sous réserve du document d’arpentage :

# DÉCIDE de procéder au déclassement du domaine public communal de l'emprise d’une superficie

d'environ 1807 m2, sous réserve du document d’arpentage :

# AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Le reglstre dûment signé,

Transmis en préfecture le

Publié/Affiché/notifié le

Certifié exécutoire.ë REÇU EN PREFECTURE Î

le 11/86/2826

L Application agréée E-leqalte n

99_DE-014-211404884-202008 18-DE2026 060$ EHAM- RIVA-BELLA DL20260608 03

@ Extrait du Registre des DÉIBÉRUONS | ui verdredt & jui 2026 Ouistreham CM4.2026 Riva-Bella

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 5 juin à 19 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 mai, s'est réuni en

séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Étaient présents : Pascal CHRETIEN, Laurie ZEYS, Luc JAMMET, Charlotte LEXTREYT, Matthieu BIGOT, Françoise DAJON-LAMARE, Martial

MAUGER, Karine LEGAGNEUR, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, Jean-Pierre CHÉRET, Sophie POLEYN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Jean-Luc HÉLUIN, Alain LECHEVALLIER, Sylvie

FOUQUE, Pascal LECLERC, Violaine BUCCI-KURSNER, Catherine BENIER, Romain PICOT, Jean-Philippe POULENC, Lucie TOLMAIS,

Martine YONNET, Hugo PHEULPIN-LE JEUNE, Marie LE BAS, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Nicolas FRENOD, Emmanuel

TISON, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. BIGOT

Domanialité et patrimoine :

ACTION FONCIERE - CESSION/ACQUISITION DE TERRAINS AU/DU CENTRE DE

THALASSOTHERAPIE THALAZUR - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR AJUSTEMENT

DES MODALITÉS ET CONFIRMATION DE CESSION ET D'ACQUISITION

DL20260605_03 | | Présents : 29 | Pouvoirs : Abstentions : | | Suffrages exprimés 29 | Pour:29 | Contre: - Plans annexes à la délibération n°DL20260605_02

Rapporteur: M. Chrétien

Par délibération en date du 25 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé les modalités de cession et d'acquisition

foncière à intervenir entre la commune de Ouistreham et la société HOTHAL, ou de toute autre personne physique ou

morale appelée à s’y substituer, portant sur les biens suivants :

Emprises à céder :

- À prendre aux dépens du domaine public non cadastré pour partie d'environ 384 m? (en vert sur le plan) et 544 m? (en jaune

sur le plan) ;

- Ainsi que sur les terrains communaux cadastrés section AE :

o n°389 partie pour environ 287 m? (en rose) ;

o n°363 partie pour environ 285 m? (en rose) ;

o n°363 partie pour environ 307 m? (en jaune),

Soit une superficie totale d'environ 1 807 m2, sous réserve des résultats définitifs du document d’arpentage.

Emprise à acquérir :

- Acquisition du terrain appartenant à la société CICOBAIL cadastrés section AE n°315 partie pour environ 35 m? aux fins

d'intégration dans le domaine public, sous réserve des résultats définitifs du document d'arpentage,

Cette délibération prévoyait la signature préalable d’une promesse de vente, assortie de plusieurs conditions suspensives,

notamment, la désaffectation effective et le déclassement des emprises concernées.

Toutefois, le premier permis de construire déposé le 17 novembre 2024 n’a pas abouti. Un nouveau permis de construire

a été déposé et délivré le 12 mars 2025, sous le numéro PC 014 488 25 00030.

Dans ces conditions, et compte tenu de l’évolution du calendrier opérationnel, la commune de Ouistreham et la société

HOTHAL n’ont pas conclu de promesse de vente préalable. Il est désormais envisagé de procéder directement à la

signature d’un acte authentique de vente, sans formalisation préalable d’une promesse.

1f REGÇU EN PREFECTURE Î

le 11/06/2896 a Application agrée E-legaltecc 1

43 _DE-014-21140456 06 -0L2026 06 ÎS-REHAM-RIVA-BELLA DL20260605_03

LE) Extrait du Registre des Délibérations du vendredi 5 juin 2026

Ouistreham …_ Riva-Bella

CM4.2026

S Surles modalités financières :

Pour mémoire, la délibération du 25 novembre 2024 fixait un prix global de cession de 500 OO0E€, incluant des emprises dont

certaines devaient être acquises par la commune, sans que la valeur de ces dernières ne soit explicitement ventilée,

I convient dès lors, de préciser que :

- la valeur vénale des terrains cédés par la commune, d’une superficie d'environ 1807 m2, est fixée à 500 000 €,

conformément à l'avis du service des Domaines en date du 27/02/2024 ;

- les terrains acquis par la commune, d’une superficie d'environ 35 m2, sont intégrés dans le patrimoine communal sans

valeur vénale, sans intention libérale, dans un objectif de régularisation foncière et d'intégration fonctionnelle au

domaine public communal.

# Sur l’adaptation des modalités :

Compte tenu de l'avancement du projet porté par la société HOTHAL et de la nécessité de permettre le démarrage des travaux

dans des délais compatibles avec le calendrier opérationnel, il est proposé au Conseil municipal :

- de renoncer à la signature préalable d’une promesse de vente ;

- de procéder directement à la signature d’un acte authentique constatant les cessions et acquisitions ;

- de confirmer et préciser les modalités financières de l'opération telles que définies ci-dessus ;

- de procéder à la constitution des servitudes.

La réalisation du projet nécessite le maintien et exploitation de certains équipements, notamment un poste de refoulement des eaux

usées ainsi que des réseaux existants d'eaux usées et d’eaux pluviales.

La Communauté urbaine Caen la mer, compétente en matière d'assainissement et de gestion des réseaux, assure l'exploitation des

réseaux et ouvrages situés sur le secteur concerné.

Dès lors, il est nécessaire de prévoir la constitution de servitudes entre la Communauté urbaine Caen la mer et la société HOTHAL, ou

toute personne appelée à s’y substituer, conformément aux décisions du Président de la Communauté urbaine Caen la mer {n° D-

2026/100 et n° D-2026/111}. Elles seront consenties à titre gratuit et régularisées dans l'acte authentique de vente ou par acte distinct.

En conséquence, lu et entendu l'exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Æ CONFIRME la cession au profit de la société HOTHAL, ou de toute personne appelée à s'y substituer, des terrains sis boulevard

Aristide Briand, d’une superficie d'environ 1 807 m?, sous réserve du document d’arpentage ;

H CONFIRME l’acquisition par la commune de terrains situés boulevard Aristide Briand d’une superficie d'environ 35 m2,

destinés à être intégrés au domaine public communal, dans un objectif de régularisation foncière ;

æ DÉCIDE de ne pas recourir à la signature d'une promesse de vente préalable et d'autoriser la signature directe de l’acte

authentique de vente ;

mp DIT que le prix de cession des terrains est fixé à 500 000 euros ;

2 PRÉCISE que l’acquisition par la commune des terrains susvisés est réalisée sans valeur vénale et sans intention libérale,

Æ APPROUVE la constitution, entre la Communauté urbaine Caen la mer et la société HOTHAL, ou toute personne appelée à

s’y substituer, des servitudes nécessaires à l’exploitation des réseaux et ouvrages, telles que décrites ci-dessus ;

m AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout acte et document afférent à cette opération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres de délibérations.

Transmis en préfecture le

Publié/Affiché/notifié le

Certifié exécutoire.ë REÇU EN PREFECTURE 1!

le 11/86/2826

L Application agréée E-legalte com 1

99_DE-014-211404654-2026/605-02208606 /$EHAM-RIVA-BELLA DL20260605 04

s Extrait au kegistre des Délibérations du vendredi 5 juin 2026

Ouistreham Riva-Bella CM4.2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

EXTRAIT DE LA

SEANCE DU VENDREDI 5 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 5 juin à 19 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 mai, s'est réuni en

séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Étaient présents : Pascal CHRETIEN, Laurie ZEYS, Luc JAMMET, Charlotte LEXTREYT, Matthieu BIGOT, Françoise DAJON-LAMARE, Martial

MAUGER, Karine LEGAGNEUR, maires adjoints,

Annick CHAPELIER, Jean-Pierre CHÉRET, Sophie POLEYN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Jean-Luc HÉLUIN, Alain LECHEVALLIER, Sylvie

FOUQUE, Pascal LECLERC, Violaine BUCCI-KURSNER, Catherine BENIER, Romain PICOT, Jean-Philippe POULENC, Lucie TOLMAIS,

Martine YONNET, Hugo PHEULPIN-LE JEUNE, Marie LE BAS, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Nicolas FRENOD, Emmanuel

TISON, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. BIGOT

Classement et Devoir de mémoire

CLASSEMENTS - INSCRIPTION DES PLAGES DU DÉBARQUEMENT DE NORMANDIE 1944 AU

PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO - APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ZONAGES

PROPOSÉS DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE

DL20260605_04 | | Présents : 29 | Pouvoirs : [Abstentions : | | Suffrages exprimés :29 | Pour : 29 | Contre : |

- Rapport explicatif et cartes des nouveaux périmètres

Rapporteur: M. Pheulpin-Lejeune

Pour rappel, en 2015, dans le cadre de la démarche conduite par la région Basse-Normandie en vue d’une

inscription des plages du Débarquement sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESO, le Président du Conseil

Régional avait sollicité l’avis du conseil municipal sur la proposition de zonage que doit comporter le dossier

de demande d'inscription pour la partie qui concerne le territoire communal

Considérant l'intérêt de la démarche de candidature, par délibération en date du 9 avril 2015, le conseil

municipal avait approuvé les zonages relatifs à la commune de Ouistreham, à savoir :

> La zone « cœur » (zone du bien) qui correspondait à peu près, à Ouistreham, à l’espace déjà classé en

zone naturelle dans le plan local d'urbanisme (secteur situé au nord du Boulevard Aristide Briand et de la piste cyclable du centre de thalassothérapie à la sapinière) ;

> La zone « tampon » qui correspondait, à Ouistreham aux secteurs compris entre la zone « cœur » et les

boulevards Maréchal Joffre et Commandant Kieffer, la place Alfred Thomas (au nord de la deux fois deux

voies) et l’avenue du Six Juin.

Le dossier est maintenant dans sa dernière ligne droite, en cours d'évaluation par lICOMOS. Le rapport

intermédiaire recommande de réduire le bien aux 5 plages du débarquement au sens strict et à la Pointe du

Hoc, et d'étendre la zone tampon ; pour la commune, cela induit une réduction du périmètre du bien et une

augmentation de celui de la zone tampon (cf. carte des emprises 4 et 5).

Comme chaque commune concernée, la commune de Ouistreham doit à nouveau délibérer pour valider le

nouveau périmètre.

En conséquence,[ REÇU EN PREFECTURE Î

le 11/06/2626

L tion agrése E-leqa r j

À 99DE-14-211404884-2026 06 DRE DNA DELLA DL20260605 04

Ou _ ôha Extrait du Registre des Délibérations du vendredi 5 juin 2026 | | Fr

“"Riva-Bella CM4.2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des propositions de nouveaux zonages définis dans le cadre de l'élaboration

du dossier de candidature pour une inscription des Plages du Débarquement au Patrimoine mondial de

l'UNESCO (zone du Bien et zone tampon), lu et entendu l'exposé et après délibération, le CONSEIL

MUNICIPAL, à l’unanimité,

# APPROUVE les zonages modifiés relatifs à la Commune de Ouistreham tels que précisés sur les

cartes jointes en annexe ;

# AUTORISE le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Extrait conforme aux registres des délibérations.

Legegistre dûment signé,

LE MAIRE,

Romain.

Transmis en préfecture le

Publié/Affiché/notifié le

Certifié exécutoire.