Déliberation - CM1.2024 du12fev CR des deliberations

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Déliberation - CM1.2024 du12fev CR des deliberations Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Déliberation - CM1.2024 du12fev CR des deliberations)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie, Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

SEANCE DU 12 FEVRIER 2024

******

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 12 février à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 février, s'est réuni

en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

NOM PRESENT(e)

(A. arrivée / D. départ / Ab. absent)

EXCUSE(e)

donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL

ADJOINTS

1er Mme Catherine LECHEVALLIER

2e M. Pascal CHRÉTIEN

3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR

4e M. Robert PUJOL

5e Mme Sabine MIRALLES A. 18h09 / D à la pause (pt 2)  Mme Müller de Sch.

6e Mme Sophie POLEYN  Mme Lechevallier

7e M. Luc JAMMET  M. Chrétien.

8e M. Matthieu BIGOT

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd

: conseillers délégués / ind

: indépendants )

Mme Annick CHAPELIER  M. Mauger

cd M. François PELLERIN

cd M. Patrick QUIVRIN

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS  M. Bigot

cd M. Thierry TOLOS  Mme Poleyn

cd Mme Béatrice PINON  Mme Lechevallier

cd Mme Pascale DEUTSCH

cd Mme Nadia AOUED  Mme Lhonneur

ind M. Paul BESOMBES

ind M. Christophe GSELL 

cd M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE

cd M. Martial MAUGER A à 18h08 (point 3)

ind Mme Amélie NAUDOT  M.

Mme Pascale SEGAUD CASTEX  M. Mauger

M. Raphaël CHAUVOIS  M. Meslé

M. Jean-Yves MESLÉ  M. Meslé

M. Christophe NOURRY A à 18h20 (point 4)

M. Emmanuel TISON A à 18h07 (point 3)

Mme Isabelle VILLEY DESMESERETS  Mme Börner

M. Nicolas FRENOD  Mme Segaud Cax

NOMBRE Conseillers en exercice : 29 () Présents : 23 à 26 Quorum  Pouvoirs : 2 Votants : 25 à 28

Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE

M. BIGOT est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.

L’ordre du Jour appelle :

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Assemblées et intercommunalité :

GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSIONVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

2

GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES - REMPLACEMENT DE MME BÖRNER

GESTION DES ASSEMBLEES – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA LISTE OUISTREHAM ECOLOGISTE ET CITOYENNE DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS EN REMPLACEMENT DE MME BÖRNER

DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

GESTION DES ELUS – INDEMNITES DE FONCTION - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS TITULAIRES D’UNE DELEGATION

GESTION DES ELUS – RENOUVELLEMENT DE MANDATS SPECIAUX PERMANENTS AU MAIRE

Commande publique :

MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET

EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE DES

ALARMES ANTI-INTRUSION

MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET

EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE ET

VERIFICATION DES SYSTEMES DE DECTECTION INCENDIE

MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET

EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE DES PORTES

SECTIONNELLES, BARRIERES LEVANTES, PORTAILS ET PORTES AUTOMATIQUES

MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET

EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE VERIFICATIONS

PERIODIQUES

MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE CONVENTIONS AVEC LA CU –

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – BILAN DE LA REGIE INTERESSEE DU STATIONNEMENT PAYANT

ATTRIBUEE A LA SOCIETE INDIGO

Urbanisme :

DROIT D’OCCUPATION DES SOLS – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION CART@DS

Aménagement et politique de la Ville :

ENVIRONNEMENT ET PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE – VALIDATION DU RAPPORT FINAL DE L’ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE (ABc)

ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE ENERGETIQUE – CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - DETERMINATION DES MODALITES DE CONCERTATION DE LA POPULATION

Police et libertés publiques :

SECURITE ET PREVENTION – SERVCE DE POLICE MUNICIPALE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION AVEC L’ETAT

STATIONNEMENT ET FINANCES COMMUNALES – FORMALISATION DU REVERSEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) – SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION INHERENTE A L’ENCAISSEMENT ET AU REVERSEMENT DU FPS A LA CU

PLANS DE SAUVEGARDE- – VALIDATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Finances :

VIE ASSOCIATIVE ET AIDES COMMUNALES – MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

CONTRIBUTIONS ET AIDES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE – AIDES ET SUBVENTIONS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL20231218-10 DU 18 DECEMBRE 2023

FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM1)

Divers :

2 ENSEIGNEMENT/AFFAIRES SCOLAIRES – SECTION VOILE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DE LA SECTION SPORTIVE SCOLAIRE (SSS-V) DU COLLEGE POUR LES ANNEES 2024-2027

JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIF DE LA CRECHE

VIE ASSOCIATIVE – ORGANISATION DU FORUM DES ASSOCIATIONS – VALIDATION DU REGLEMENT DU FORUM

CLASSEMENT COMMUNAL – RENOUVELLEMENT DE LA DENOMINATION EN COMMUNE TOURISTIQUE ET

DU CLASSEMENT EN STATION CLASSEE DE TOURISME

QUESTIONS DIVERSESVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

3

M. Besombes, élu indépendant, a soumis une question diverse relative à la location, par la Mairie, de locaux aux bailleurs du domaine privé.

Le maire informe que M. Besombes a présenté plusieurs amendements, dont le texte a été communiqué sur

table aux élus, qui seront évoqués dans le cadre des points concernés.

L’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.

Le maire rappelle que

- A l’attention du public : la séance est filmée, pour contribuer à la publicité et à la conservation de ses débats,

et que de ce fait le public accepte l’éventualité d’apparaître en arrière-plan des interventions des élus

dans la vidéo retransmise sur YouTube et le site internet de la commune, et ce pendant tout le temps où

cette vidéo sera accessible au public.

- A l’attention des élus : La prise de parole s’effectue sur invitation du président de séance, avec l’allumage

du micro situé à proximité de l’intervenant. Pour que l’intervention soit audible et enregistrée sur le

support vidéo, l’intervenant prendra soin de parler à proximité immédiate du micro (idéalement moins de

20cm). Le micro doit être éteint en fin d’intervention, pour permettre la prise de parole d’un autre

intervenant et pour le recadrage automatique de la caméra, sur le président de séance ou sur le nouvel

intervenant.

Le Maire rend hommage à M. Dominique REGEARD, Maire de Lion-sur-mer, décédé récemment des suites de maladie, avec lequel il avait apprécié travailler sur bon nombre de sujets, notamment sur les dossiers concernant le littoral.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Le compte rendu du dernier conseil municipal est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents à cette séance. Il est adopté à l’unanimité.

Assemblées et intercommunalité :

Point 2 / GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

AP20240212_ 1 Présents : 23

Annexe : Tableau du conseil municipal

Rapporteur : Le Maire

Conformément à l’article L2121-4 du CGCT, par lettre en date 18/12/2023, reçue en mairie le 19/12/2023, Mme

WEBEN-BUTAVAND Ariane, a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale à Monsieur le

Maire, qui en a informé Monsieur le Préfet.

L’article L270 du code électoral impose que cette démission a pour effet immédiat de conférer la qualité de

conseiller municipal au suivant sur la liste, à savoir M. Nicolas FRENOD.

Le Conseil Municipal procède à son installation.

M. Frenod prend la parole, remercie l’assemblée pour son accueil et exprime son souhait de pouvoir contribuer

avec pertinence à la bonne gestion de la collectivité, en apportant son expertise et son avis sur les sujets

notamment écologiques et humanistes, en portant la voix de son groupe et des près de 20% des administrés

qui ont voté pour la liste menée par Sophie Börner.

[M. Tison intègre l’assemblée]

Point 3 / GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES – REMPLACEMENT DE MME BÖRNER

Il convient de procéder au remplacement de Mme Börner dans les commissions communales où elle avait été désignée pour représenter la liste Ouistreham Ecologiste et Citoyenne (liste 2 d’opposition).Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

4

[M. Mauger intègre l’assemblée]

M. Frenod précise que, en concertation avec son groupe, il se porte seul candidat pour remplacer Mme Börner dans toutes les instances où elle avait été élue.

Délibération sur le principe du vote à main levée :

DEL20240212_ 01Z Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 27 Pour : 26 Contre :

En conséquence, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder aux désignations à main levée, pour les points n°3 (délibérations 01) et n°4 (délibérations 02).

1. La commission AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITES :

DEL20240212_ 01A Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. FRENOD en remplacement de Mme Börner au sein de la commission AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITES, qui se compose donc des personnes suivantes :

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITES

DEL20200602_01E modifiée par DEL20210329_01E - 10 membres dont le maire

Social et Solidarités

➢ Aide Sociale, bourses communales,

➢ associations caritatives, aide humanitaire

➢ jardins d’insertion

➢ ...

Logement

➢ Logements communaux

➢ Logement social

➢ Logement indigne ou insalubre

➢ politique de l’habitat

Santé

➢ protection, pôle santé, professionnels, protection sanitaire, structures d’accueil

➢ prévention, action contre le cancer, dons du sang...

Séniors

➢ accueil, EHPAD, Espace Jules Vicquelin

➢ aide au maintien à domicile, services aux personnes âgées

Gens du voyage

➢ aire d’accueil permanente

➢ grands passages

3 Membres de droit :

- Le maire, président de droit

- L’Adjointe déléguée : I. MULLER de SCHONGOR

(VP)

- L’élue déléguée à la cohésion sociale : J.

CLEMENT-LEFRANÇOIS

7 Membres élus :

4 élus liste majoritaire :

- B. PINON - A. CHAPELIER – JP. MENARD-

TOMBETTE – P. DEUTSCH

2 élus liste 1 opposition (20%) :

- P. SEGAUD CASTEX – R. CHAUVOIS

1 élu liste 2 opposition (10%) :

- N . FRENOD

2. La commission FINANCES

DEL20240212_ 01B Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. FRENOD en remplacement de Mme Börner au sein de la commission FINANCES, qui se compose donc des personnes suivantes :

Attributions, compétences : Membres de la commission :

FINANCES

DEL20200602_01D modifiée par DEL20210329_01B et DEL20231002_01B - 10 membres dont le maire

Finances communales :

➢ examen et suivi du budget

➢ incidences financières de l’ensemble des projets municipaux (coûts,

plans de financement)

➢ tout ce qui aura un impact sur les finances communales

(subventions, créations de postes...)

Financement :

➢ recherches de financements,

Membres de droit : (le maire +1)

- Adjoint délégué/ VP : R. PUJOL

8 Membres élus :

5 élus liste majoritaire :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

5

➢ suivi des financements européens,

Commande publique et contrats publics/privés

➢ Marchés publics

➢ Concessions de service public (casino, stationnements payants,

camping municipal, fourrière automobile...) : lancement et suivi

➢ PPP...

- P. CHRETIEN – F. PELLERIN – J. CLEMENT-

LEFRANÇOIS – Ch. GSELL – I. VILLEY

DESMESERETS

2 élus liste 1 opposition (20%) :

- JY. MESLÉ – R. CHAUVOIS

1 élu liste 2 opposition (10%) :

- N . FRENOD

3. La commission VIE LOCALE

DEL20240212_ 01C Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil municipal valide à l’unanimité la désignation de M. FRENOD en remplacement de Mme Börner au sein de la commission VIE LOCALE, qui se compose donc des personnes suivantes :

Attributions, compétences : Constitution de la commission :

VIE LOCALE

DEL20200602_01G modifiée par DEL20210329_01F et DEL20220613-02 - 20 membres dont le maire

Culture et Patrimoine

➢ Culture : développement culturel, centre socioculturel, école de

musique, cinéma, spectacles, expositions, associations culturelles

➢ Patrimoine : protection et valorisation du patrimoine (bâti, mobilier

et écrit), monuments historiques, archives, bibliothèque, musées

➢ salles communales : galerie de la plage et Grange aux Dîmes

➢ devoir de mémoire, monuments commémoratifs, valorisation de

l’histoire de la ville...

démocratie participative

➢ suivi des doléances et demandes

➢ consultation des habitants...,

proximité

➢ service au public, charte Marianne, Maison France Services, Tiers-lieu,

Agence postale

➢ salle de convivialité du quartier BELLAMO

➢ emploi : situation et de évolution des emplois sur Ouistreham, cellule

emploi, réseau d’acteurs, formation, insertion, aide aux projets

(couveuse et pépinière d’entreprises, microcrédits...),

codéveloppement.

➢ Dialogue social : convention collective, agenda social (montage social

pour la mandature), politique sociale en faveur du personnel,

(protection sociale complémentaire, temps de travail, jours de

congés...), prévention des risques professionnels, management,

fonctionnement des services...

➢ vie associative : soutien aux associations, gestion des ressources

(grange aux dîmes et salles MAD des assos, minibus des assos...)

conventions, subventions, forum, jumelages,

Animations, fêtes et cérémonies

➢ événementiel, animations communales et associatives, foires

➢ gestion de moyens : grange aux dîmes, locaux Bleu/jaune, personnel

et matériel événementiel

commerce et développement économique

➢ commerce sédentaire et non sédentaire, artisanat,

➢ forains, cirques

➢ politique d'aménagement, rues aménagées pour le commerce

➢ locaux commerciaux et occupation du domaine public à caractère

commercial,

➢ campings et activités touristiques (loisirs, restauration...)

Sport et nautisme

➢ politique sportive : activités, partenariats, équipements,

labélisation, ...

11 Membres de droit : (le maire +10)

- Adjoint délégué/ VP : S. POLEYN

- Adjoint délégué culture : S. MIRALLES

- Adjoint délég. Sport : L. JAMMET

- Adjoint délég. Pôle population : M BIGOT

- élu délég. Assoc. sportives : F. PELLERIN

- élu délég. tourisme : P. QUIVRIN

- élu délég. animations jumelages : Th. TOLOS

- élu délég. Assoc. culturelles : N. AOUED

- élu délég. vie de la station :

- élu délég. commerce : M. MAUGER

+ 9 Membres élus :

- 4 élus de la majorité : A. CHAPELIER – A. NAUDOT –

M BESOMBES– P. DEUTSCH

- 3 élus liste 1 opposition (14%) : JY. MESLÉ – P.

SEGAUD CASTEX – R. CHAUVOIS

- 2 élus liste 2 opposition (9%): N . FRENOD - Ch.

NOURRYVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

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Nautisme : activités du littoral, SNSM, CANO, port de plaisance, port

maritime

4. Le comité des HALLES ET MARCHES

DEL20240212_ 01D Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. FRENOD en remplacement de Mme Börner au sein du COMITE DES HALLES ET MARCHES, qui se compose donc des personnes suivantes :

Attributions, compétences : Constitution de la commission :

COMITE DES HALLES ET MARCHES COMMUNAUX (CHM)

DEL20200602_02C - 7 membres dont le maire

Comité consultatif réuni pour la bonne gestion des marchés

d’approvisionnement et tout ce qui touche aux commerçants non-

sédentaires (vaut consultation du syndicat des commerçants non

sédentaires) :

Gestion des marchés :

- définition et aménagement du périmètre des marchés (création,

transfert ou suppression de marchés avant soumission au CM),

- attribution des emplacements permanents

Règlementation :

- règlement des marchés et autres occupations du domaine public,

- stationnement et circulation ;

- application et sanctions.

Tarification : révision des tarifs des droits de place.

Gestion de la régie des droits de place : suivi de la régie en charge des

marchés communaux et autres occupations du domaine public

(éventuellement, organisation d’un nouveau service dévolu à cette

compétence).

Animation des marchés : politiques en faveur du développement des

marchés et des rues dans leur périmètre.

Médiation :

- règlement des conflits entre commerçants non-sédentaires ;

- permettre la cohabitation avec les commerçants sédentaires ;

-...

Membres de droit (le maire + 1) :

- L’élu délégué au commerce/ VP : M. MAUGER

5 Membres élus :

- 3 élus de la majorité

R. PUJOL – Th. TOLOS - A. CHAPELIER

- 1 élus liste 1 opposition (14.28%)

R. CHAUVOIS

- 1 élu liste 2 opposition (14.28%)

N . FRENOD

Membres extérieurs :

- 2 représentants des commerçants non

sédentaires issus GCNS14, dont le président,

- 2 représentants élus des commerçants non-

sédentaires titulaires,

- le président de l’UCIA,

- Personnel communal : régisseur, agent PM...

5. Jury du dispositif ENTREPRENDRE A OUISTREHAM

DEL20240212_ 01E Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. FRENOD en remplacement de Mme Börner au sein du JURY « ENTREPRENDRE A OUISTREHAM », qui se compose donc des personnes suivantes :

Attributions, compétences : Constitution du jury :

JURY D’ATTRIBUTION DES AIDES DU DISPOSITIF « J’ENTREPRENDS A OUISTREHAM » DEL20230313_09 – 8 à 9 membres élus

fonds d’aide à destination des acteurs économiques déjà présents sur

le territoire souhaitant développer un service, un produit ou un

porteur de projets souhaitant s’installer : enveloppe annuelle de

10 000€ pour un ou plusieurs porteurs de projets.

9 Membres élus :

- 6 élus de la majorité : R. BAIL, R. PUJOL, M. MAUGER,

M. BIGOT, Th. TOLOS, F. PELLERIN

- 1 élu liste 1 opposition : JY. MESLEVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

7

Dépôts des dossiers de demande jusqu’au mois de mars année N.

grand jury composé d’élus et de commerçants/artisans/entrepreneurs

pour délibérer sur les projets et sélectionner le ou les projets lauréats

qui pourront bénéficier de cette aide.

- 1 élu liste 2 opposition : N . FRENOD

- 1 élu independent/dissident : Ch. GSELL

Membres extérieurs désignés par le Maire :

4 représentants des commerçants/artisans

/entrepreneurs (1/quartier) :

- Qu.Port :

- Qu. Maresquier :

- Qu. Bourg :

- Qu. Riva :

6. Commission Communale d’Accessibilité

DEL20240212_ 01F Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. FRENOD en remplacement de Mme Börner au sein de la COMMISSION COMMUNALE ACCESSIBILITE, qui se compose donc des personnes suivantes :

COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

DEL20200602_04 modifiée au 29/03/2021

Président : le Maire ou son représentant

10 REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

8 Elus de la Liste majoritaire

P. CHRETIEN, élu délégué à l’accessibilité et à l’aménagement

JP. MENARD-TOMBETTE, élu délégué aux travaux

I. MULLER DE SCHONGOR, élue déléguée aux séniors et à la santé

J. CLEMENT-LEFRANÇOIS, élue déléguée au lien intergénérationnel

Mme DEUTSCH, élue déléguée au logement

M. MAUGER, élu délégué au commerce et au développement économique

P. QUIVRIN, élu délégué aux associations sportives

Ch. GSELL, conseiller municipal

2 Elus des Listes minoritaires (1/liste)

E. TISON, conseiller municipal

N. FRENOD, conseiller municipal

2 REPRESENTANTS DES PERSONNES HANDICAPEES (TOUCHEES PAR LE HANDICAP)

2 REPRESENTANTS DES SENIORS

1 REPRESENTANT DES ACTEURS ECONOMIQUES

1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE SANTE

1 REPRESENTANT DES BAILLEURS SOCIAUX

1 REPRESENTANT DES AUTRES USAGERS (parent, cycliste, assoc.sport...)

1 REPRESENTANT DE LA CU / TWISTO

+ AGENTS DES SERVICES CONCERNES (ST, SAUE, CCAS...) conviés selon les besoins

Point 4 / GESTION DES ASSEMBLEES – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA LISTE OUISTREHAM ECOLOGISTE ET CITOYENNE DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS EN REMPLACEMENT DE MME BÔRNER

Il convient de procéder au remplacement de Mme Börner dans les organismes extérieurs où elle avait été désignée et notamment pour représenter la liste Ouistreham Ecologiste et Citoyenne (liste 2 d’opposition), à savoir :

A. Conseil d’administration du CCASVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

8

DEL20240212_ 02A Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. FRENOD en remplacement de Mme Börner au sein de du conseil d’administration du CCAS, qui se compose donc des personnes suivantes :

CCAS

DEL20200602_06A et B

Président : le maire ou son représentant

8 élus titulaires liste

I. MÜLLER de SCHONGOR 3

J. CLEMENT-LEFRANÇOIS 3

B. PINON 3

A. NAUDOT 3

JP MENARD-TOMBETTE 3

P. DEUTSCH 3

P. SEGAUD CASTEX 1

N. FRENOD 2

+8 membres extérieurs au conseil

Par ailleurs, au regard de son manque d’assiduité qui nuit au bon fonctionnement de cette instance, il est proposé de procéder au remplacement de Mme Naudot, par désignation d’un nouveau membre de la liste majoritaire n°3 pour accompagner l’adjointe aux affaires sociales dans son travail.

Le maire donne la parole à Mme Naudot.

Mme Naudot s’étonne d’avoir pris connaissance à la lecture des documents joints à la convocation qu’elle était démissionnée de cette instance au prétexte de son manque d’assiduité. Elle admet qu’elle n’était pas présente lors des dernières réunions du CA, mais elle se justifie :

- D’une part, par son absence, elle souhaitait marquer son désaccord quant à la gestion du remplacement de la directrice du CCAS, qui a trop tardé – et finalement pour n’aboutir qu’à un remplacement à mi-temps -, au mépris du travail exigé de la part des agents du service en charge de cet intérim et des missions attribuées à la direction ;

- D’autre part, il lui est apparu difficile de travailler avec le DGS qui a assuré pendant 7 mois l’intérim de la direction, avec lequel elle connait quelques problèmes relationnels, auquel elle reproche un manque de transparence et un manque de communication (tant auprès des élus que des agents). Elle avait le sentiment de ne siéger en cette instance que pour valider des décisions prises par la direction ou la présidence, sans information suffisante pour se faire une idée exacte de ce qui était mis en délibération.

Ce sont pour ces raisons aussi que Mme Naudot a quitté la majorité municipale.

Le Maire lui répond, en tant que Président du CCAS :

- Il n’ignore pas que Mme Naudot est en conflit permanent avec le DGS depuis plusieurs mois, pour des raisons qui lui échappent encore. Un explication lui avait été demandée à ce sujet, de façon informelle, qui n’a pas été obtenue.

- Aucun autre élu de l’assemblée n’a fait remonter un quelconque problème relationnel avec le DGS, qu’il soit membre de la majorité ou de la minorité : peut-être serait-il nécessaire de se poser des questions à ce sujet.

- Pour ce qui est du poste de direction du CCAS, il n’y avait aucune obligation à remplacer la directrice, encore moins à le faire immédiatement [surtout en tenant compte du fait que la directrice n’a pas véritablement quitté les effectifs de la Ville, puisque partie en détachement dans un service extérieur]. Ce prétexte lui semble seulement avancé pour justifier un manque d’investissement de la part de l’élue.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

9

Le Maire propose de soumettre la délibération à un vote à main levée.

M. Meslé ne souhaite pas revenir ni sur l’argumentaire de Mme Naudot, ni sur la réponse du maire, mais il s’étonne que le conseil municipal puisse légalement démissionner un élu et le remplacer dans une instance où il avait été élu par la même assemblée. La délibération ne peut être prise que si Mme Naudot a la volonté de démissionner, de son plein gré.

[M. Nourry intègre l’assemblée]

Le Maire répond que c’est possible, que le conseil municipal peut toujours revenir sur une délibération. Il propose donc de renouveler totalement la liste issue de la majorité, en ajoutant Mme Villey-Desmeserets en remplacement de Mme Naudot.

M. Meslé insiste sur la vérification de la légalité de cette procédure.

Le Maire décide de suspendre la délibération et de la reporter à une séance ultérieure, après avoir pris les assurances de sa conformité auprès du service juridique et du contrôle de légalité.

B. Syndicat mixte EAU DU BASSIN CAENNAIS

DEL20240212_ 02B Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. FRENOD en remplacement de Mme Börner au sein du collège territorial du syndicat EAU DU BASSIN CAENNAIS, qui se compose donc des personnes suivantes :

EAU DU BASSIN CAENNAIS (ex RESEAU)

Le Syndicat mixte de production d’eau de l’agglomération caennaise

(RESEAU) est devenu au 1er janvier 2019 le syndicat mixte EAU DU BASSIN

CAENNAIS. Il regroupe plusieurs EPCI, dont la CU Caen la mer, ainsi que

des syndicats d’eau et des communes.

Il exerce les compétences suivantes :

- production d’eau potable (compétence obligatoire) ;

- distribution de l’eau potable (compétence optionnelle, pour les

membres qui ont fait le choix de la lui transférer, dont la CU

pour partie)

- activités qui présentent le caractère de complément normal,

nécessaire ou utile à l’exercice de ces compétences

(mutualisation, coopération et prestations + installations,

maintenance, contrôle du réseau de défense incendie...)

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués

élus au sein de Collèges Territoriaux de l’Eau. Chaque Membre est

représenté au sein de son Collège Territorial de l’Eau par un 1

délégué/commune/2000hab (jusqu’à 10 000 habitants et par tranche de

dix mille habitants de la commune, au-delà), arrondi à la tranche

supérieure dès que la moitié de la tranche est atteinte.

Ouistreham fait partie du Collège Territorial de l’Eau n°2. Elle y est

représentée par 5 délégués désignés au sein du conseil municipal.

5 délégués désignés au CTE :

Sont élus à l’unanimité : R. BAIL – P. CHRETIEN – C.

GSELL – JP. MENARD-TOMBETTE – N. FRENOD

Point 5 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

AP20240212_ 2 Présents : 26

Annexe : Livret des décisions

Rapporteur : Le Maire

En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint) : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

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◼ COMMANDE PUBLIQUE

4e délégation : marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret déterminant le recours à l’appel d’offres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

➢ 2023ST07 - TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL : Marché à procédure adaptée de travaux attribué à l’entreprise LOGI HABITAT - ZA de la Briqueterie 76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL - pour un montant de 363 582.00€TTC. Notifié le 12/01/2024.

➢ 2023ST08 - AMENAGEMENTS EXTERIEURS – VRD : Marché à procédure adaptée de travaux attribué à l’entreprise ENTREPRISE TOFFOLUTTI - 2, rue Rembrandt Bugatti 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE - pour un montant de 104 994.67€TTC. Notifié le 28/11/2023.

➢ 2023ST09 - ACCORD-CADRE POUR FOURNITURE DE CARBURANTS EN STATION ET PRESTATIONS ASSOCIEES AU MOYEN DE CARTES ACCREDITIVES : Marché à procédure adaptée de fournitures et de services attribué à l’entreprise WEX EUROPE SERVICES SAS - 20 rue Cambon 75001 PARIS - pour un montant de 70 000.00€HT annuel. Notifié le 20/12/2023.

➢ 2023ST10 - AMENAGEMENTS DU SQUARE BRAINE L’ALLEUD – PLACE ALFRED THOMAS :

• Lot n°1 – Aménagement espace public du square : Marché à procédure adaptée de travaux attribué à l’entreprise LEBLOIS ENVIRONNEMENT - 12 rue des Alizés 14790 VERSON - pour un montant de 263 367.60€TTC. Notifié le 12/01/2024.

• Lot n°2 – Fourniture et installation d’un grand jeu : Marché à procédure adaptée attribué à l’entreprise HUSSON - Route de l’Europe 68650 LAPOUTROIE - pour un montant de 263 056.09€TTC. Notifié le 12/01/2024.

➢ 2022ST01 - REHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT « COSEC » – Avenant au lot n°11 « Panneaux Photovoltaïques » (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signés avec l’entreprise LAMOUR - 50000 SAINT LO – (notifié le 21/12/2023).

Conformément aux articles R. 2194-2 et R. 2194-3 du code de la commande publique, les travaux induits par le présent avenant n’étaient pas prévus initialement, puisqu’ils sont dus au complément des travaux liés à la rénovation de l’espace douches et à la reconstruction du mur de refend existant. Ces travaux entrainent une plus-value pour un montant de 1862.00 € HT suivant le devis DE23314 du 23/06/2023. Suite au compte-rendu de la visite de chantier n°13 du Contrôleur Technique et les avis suspendus portant sur l’étanchéité de la couverture, lot n°03, pour lesquels nous n’avons pas eu de réponse de l’entreprise titulaire, et afin de permettre la bonne pose des panneaux photovoltaïques l’entreprise LAMOUR a été missionnée pour effectuer la reprise de bavettes nécessaire permettant de terminer le chantier au plus vite.

Montant initial du marché HT : 149 195.00€

Montant de l’avenant n°1 HT : + 4 883.40€ % d’écart introduit par l’avenant : +3.27 %

Nouveau montant du marché HT : 154 078.40€

Nouveau montant du marché TTC 184 894.08€

% d’écart introduit par l’avenant : 1.12%

➢ 2023ST05 - CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’OEUVRE POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES :

Lauréat : Agence DHD ARCHITECTES - 8 rue Martin Luther King 14 280 Saint-Contest

Co-contractants : IGC, Economiste, Génie climatique et électrique – FLEURY SUR ORNE (14) / KUBE Structure, Bureau d’Etudes structure – BOIS-GUILLAUME (76) /DB THERM, Bureau d’Etudes acoustique – CANISY (50) / MOSAIQUE, Bureau d’Etudes Aménagement VRD – HEROUVILLE SAINT-CLAIR (14) Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

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◼ AFFAIRES FUNERAIRE

8° délivrance et reprise des concessions dans les cimetières ;

me donner une indication du nombre de concessions concernées et des recettes (pas de nom)

CONCESSIONS FUNERAIRES - état des délivrances et reprises des concessions pour l’année 2020 Type de concession Délivrances Reprises

INHUMATION EN TERRE

/ CAVEAU

Inhumation/réinhumation/exhumation 109

Concession adulte 15 ans 4 0

30 ans 22 0

50 ans 4 0

Perpétuelle 11 0

Concession Enfant 15 ans 0 0

30 ans 0 0

50 ans 0 0

perpétuelle 1 0

ESPACE CINERAIRE Concession Cavurne 30 ans - 2 urnes 22 0

Concession Columbarium 30 ans - 2 urnes 5 0

Emplacement au jardin du souvenir 19 0

CONCESS.PROVISOIRES Mise à disposition Caveau/Case 0 0

Dont : Sépulture d’une personne extérieure à la ville 0 0

Nombre total de dossiers traités 199 0

◼ ORGANISATION DES SERVICES – TARIFS ET REGIES

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, tous les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

7° régies comptables ;

N° DATE DELEGATION TYPE OBJET

D2024-01 15/01/24 _2_tarifs I-locations TARIF 1.1 - GRANGE AUX DIMES

D2024-02 15/01/24 _2_tarifs I-locations TARIF 1.2 - CANO

D2024-03 15/01/24 _2_tarifs I-locations TARIF 1.3 - BELLAMO

D2024-04 15/01/24 _2_tarifs I-locations TARIF 1.7 - HALLE AUX POISSONS

D2024-05 15/01/24 _2_tarifs I-locations TARIF 1.9 - MAD BUS

D2024-06 16/01/24 _2_tarifs II-AOT activités économiques TARIF 2.3 - ANIMATIONS VILLE

D2024-07 16/01/24 _2_tarifs II-AOT activités économiques TARIF 2.5 - CIRCACIENS, FORAINS ET ASS

◼ DOMAINES / CONVENTIONS

5° louage de choses ;

C2024-07 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 01 Arnaud DOUCET 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-08 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 02 James SIMON 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-09 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 03 James SIMON 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-10 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 04 Vincent JEANNE 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-11 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 05 Kevin HUBERT 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-12 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 06 Kevin HUBERT 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-13 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Locartion Etal N°09 Olivier MARIE 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-14 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°10 Olivier MARIE 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-15 02/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 11 Fabrice LECOQ 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-16 04/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 12 Fabrice LECOQ 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-17 09-janv HALLE AUX POISSONS Location Etal N°13 Vincent JEANNE 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

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C2024-18 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°14 Benoit NADEAU 01/01/2023 31/12/2024 450,00 €

C2024-19 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 15 Benoit NADEAU 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-20 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°16 Michel MARTIN 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-21 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°17 Michel MARTIN 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-22 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°18 Michel MARTIN 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-23 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N° 19 Cedric GENARD 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-24 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°20 Pascal SIMON 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-25 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°21 Pascal SIMON 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-26 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°22 Pascal SIMON 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-27 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°23 Pascal SIMON 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

C2024-28 09/01/2024 HALLE AUX POISSONS Location Etal N°24 Samuel PFISTER 01/01/2024 31/12/2024 450,00 €

Point 6 / GESTION DES ELUS - INDEMNITES DE FONCTION - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS TITULAIRES D’UNE DELEGATION

DEL20240212_ 03 Présents : 20 Pouvoirs : 2 Abstentions : 2 Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 8/02/2024

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT sur la base des éléments suivants :

✓ l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (Article L2123-20 du CGCT), soit depuis le 1er janvier 2019 : IB 1027-IM 830.

✓ la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune

✓ le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).

L’indemnité de fonction est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions correspondantes et ne peut être

versée que si le Conseil Municipal, par délibération, a déterminé le niveau des indemnités applicables dans la

limite du montant maximal et en a désigné les bénéficiaires.

Par délibération en date du 2 juin 2020 (DEL20200602-08) modifiée le 13/06/2022, le Conseil Municipal a

déterminé le régime indemnitaire des élus, du maire et des élus titulaires d’une délégation.

Pour rappel, par délibération en date du 26/05/2020 modifiée les 04/04/2022 et 13/06/2022, le Conseil

Municipal a désigné 8 adjoints, auxquels le Maire a souhaité accorder les délégations de fonctions et de

signature suivantes :

RANG NOM DOMAINES DE LA DELEGATION Réf. arrêté

1er adjoint Catherine LECHEVALLIER EDUCATION - JEUNESSE ARR2020-308 du 12juin

2e adjoint Pascal CHRETIEN ENVIRONNEMENT - URBANISME -

AMENAGEMENT

ARR2022-755 du 20 déc.

3e adjoint Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR AFFAIRES SOCIALES –SOLIDARITES – SANTE -

SENIORS

ARR2023-026 du 16 jan.

4e adjoint Robert PUJOL FINANCES ARR2020-311 du 12 juin

5e adjoint Sabine MIRALLES CULTURE - PATRIMOINE ARR2020-312 du 12juin

6e adjoint Sophie POLEYN EVENEMENTIEL – VIE LOCALE ARR2020-314 du 12 juin

7e adjoint Luc JAMMET SPORT - NAUTISME ARR2020-315b du 12 juinVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

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8e adjoint Matthieu BIGOT ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE

POPULATION - NUMERIQUE

ARR2022-393 du 28juin

En complément, le Maire souhaite accorder des délégations de fonctions et de signature à tous les conseillers municipaux de sa majorité. Conformément à l’article L2123-24-1 du CGCT, ces conseillers municipaux délégués pourront percevoir une indemnité de fonction, dans la limite de l’enveloppe globale.

- Calcul de l’enveloppe globale :

L’enveloppe indemnitaire globale est le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, hors les majorations, soit, au 1er janvier 2024 :

(55% appliqués à l’IB 1027-IM 835) + 8 x (22% appliqués à l’IB 1027-IM 835), soit un calcul sur la base d’un taux global de 231% appliqué à l’IB1027-IM 835.

Calcul de l’enveloppe globale mensuelle au 1er janvier 2024 : 2 260.79€ + 7 234.48€ = 9 495.27€ soit un montant de 113 943.24€ pour l’année.

Le conseil municipal est invité à déterminer dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction des élus, pour la durée de leur mandat, le conseil municipal vote, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L2123-24, et dans un deuxième temps, les majorations à appliquer à ces indemnités de base.

M. Chauvois s’interroge sur les 3 délégués aux animations : comment distinguer leurs domaines de compétence avec juste cette indication ?

Le Maire explique quand dans les faits, les aspects pratiquent diffèrent : Mme Chapelier s’occupera plus principalement d’aider à l’organisation des fêtes, cérémonies, réceptions et banquets, alors que Mme AOUED aura la charge de représenter la commune dans les animations culturelles et festives. Le domaine de chacune sera précisé dans son arrêté de délégation, pour correspondre au tableau suivant :

NOM DOMAINES DE LA DELEGATION

François PELLERIN ASSOCIATIONS SPORTIVES

Patrick QUIVRIN TOURISME ET VIE ASSOCIATIVE -BELLAMO

Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS COHESION SOCIALE – LIENS INTERGENERATIONNELS

Thierry TOLOS ANIMATIONS – JUMELAGES - DECORATIONS

Béatrice PINON PETITE ENFANCE

Nadia AOUED ANIMATIONS CULTURELLE ET FESTIVES

JP. MENARD-TOMBETTE TRAVAUX – SECURITE ET PREVENTION – HABITAT -GENS DU VOYAGE

Pascale DEUTSCH LOGEMENT – POLITIQUE FAMILIALE

Martial MAUGER COMMERCE ET DEVELOP. ECONOMIQUE – ERP -EMPLOI ET INSERTION

Isabelle VILLEY-DESMESERETS VIE LOCALE ET ACTIONS CULTURELLES (Nouveau)

Annick CHAPELIER ANIMATIONS – RECEPTIONS ET BANQUETS (Nouveau)

M. Chauvois explique que, son groupe ne se sentant pas concerné par des délégations données aux élus de la majorité, ils ne prendront pas part au vote.

M. Frenod s’interroge sur l’augmentation du montant des indemnités.

Le Maire explique qu’elle est due, d’une part à l’augmentation du point d’indice, et d’autre part à l’augmentation de points appliquée au 1er janvier. Le détail de cette augmentation pourra lui être communiqué par le service RH s’il le souhaite. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

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Considérant que l’enveloppe globale est calculée sur la base d’un taux de 231% appliqué à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants1avec 2 abstentions2

DECIDE de modifier comme suit la délibération n° DEL20200602-08 du 2 juin 2020 qui détermine le régime indemnitaire des élus délégataires – et notamment le montant de l’indemnité de fonction

attribuée aux conseillers délégataires, vue en section 08A :

Considérant que les indemnités versées au maire et aux adjoints restent identiques, à savoir :

▪ indemnité du maire : application d’un taux de 55% à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet rétroactif au 26 mai 2020 (élection et installation du maire) ;

▪ indemnité de fonction des maire-adjoints titulaires d’une délégation : application d’un taux de 14.5% à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet à la date d’entrée en fonction (1er mars 2024) , précisée dans l’arrêté donnant délégation ;

Calcul d’un nouveau montant de l’indemnité attribuée aux conseillers titulaires d’une délégation : 231 – 55 – (8x14.5) = 60 % à répartir entre 11 délégués

▪ Indemnité de fonction des conseillers titulaires d’une délégation : application d’un taux de 5.45% à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet à la date d’entrée en fonction, précisée dans l’arrêté donnant délégation (il était de 6.22%) ;

Considérant que les indemnités versées au maire et aux adjoints restent identiques :

▪ indemnité du maire : application d’un taux de 55% à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet rétroactif au 26 mai 2020 (élection et installation du maire) ;

▪ indemnité de fonction des maire-adjoints titulaires d’une délégation : application d’un taux de 14.5% à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet à la date d’entrée en fonction, précisée dans l’arrêté donnant délégation ;

Les nouvelles indemnités de fonctions sont attribuées à compter du 1er mars 2024 avec une périodicité de versement mensuelle et calculée comme dans le tableau vu plus après.

PREND ACTE que les autres articles et termes de la délibération restent inchangés.

Notamment, il est rappelé qu’une majoration est appliquée à l’indemnité principale de fonction au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués, correspondant à 40% de l’indemnité principale (+25% pour le classement station balnéaire et +15% pour la qualité de chef-lieu de canton).

tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal (Article L2123-20-1 du CGCT) :

Calcul des Indemnités (montant mensuel)

Indice de référence : indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB1027-IM835 au

01/01/2024)

INDEMNITE DE BASE MAJORATION MONTANT GLOBAL

ELUS Taux (%) (€) Taux (%) (€) MENSUEL (€)

Maire 55 2 260.79 40 904.32 3 165.11

Adjoints délégués 14.5 596.03 40 238.41 834.44

Conseillers délégués 5.45 224.02 40 89.61 313.63

Enveloppe globale à ne pas dépasser 231 9 495.27€

1 MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry et Frenod, ainsi que Mme Segaud Castex ne prennent pas part au vote.

2 M. Besombes et Mme Naudot s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

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Montant de l’Indemnité pour un taux à 6.22% (pour indication) : 345.28

Note : L'indemnité de fonction n'est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la

contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC),

éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire et elle doit être déclarée dans les revenus de l’élu (elle est imposable, dans certaines limites,

avec possibilité de retenue à la source).

Point 7 / GESTION DES ELUS – RENOUVELLEMENT DE MANDATS SPECIAUX PERMANENTS AU MAIRE

DEL20240218_ 04 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 8 Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre :

Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 08/02/2024

Le Maire sollicite l’octroi de plusieurs mandats spéciaux permanents (MSP) pour lui permettre – ainsi qu’à son représentant - le remboursement des frais qu’il pourrait engager pour le bon déroulement de ses missions (consolidation et stimulation des jumelages, réunions des associations/organismes auxquelles la commune adhère).

Comme il en était convenu, le Maire présente le bilan des dépenses opérées dans le cadre de ses mandats spéciaux en 2023.

Mme Segaud Castex demande si l’activité des jumelages va reprendre.

Le Maire répond que c’est prévu, notamment dans le cadre de l’organisation des cérémonies du 6 juin.

Mme Segaud Castex souhaiterait que cela soit destiné en priorité aux jeunes, la nouvelle génération qui doit construire l’identité de l’Europe.

Le Maire rappelle que le jumelage de Braine l’Alleud est actif via l’AJSO Basket, la Chorale de Ouistreham, ou encore l’association des Pompiers de Ouistreham. Pour Angmering, c’est plus compliqué. Quant à Lohr Am Main, l’échange se faisait de longue date en lien avec la Maison des Jeunes, il a été logiquement repris par le service communal. Pour Roslare, c’est encore en pourparlers du fait que les communes irlandaises ont été sursollicitées depuis le Brexit et qu’elles se donnent le temps de prendre leur décision. Enfin, avec la ville de Gela, on envisage des échanges culturels et des échanges de jeunes.

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité, avec 8 abstentions3, l’octroi au maire ou à son représentant, des mandats spéciaux permanents (MSP) suivants :

✓ Mandat spécial permanent pour l’initiation, la consolidation et la stimulation des jumelages et partenariats de la commune (les jumelages concernent les communes de Braine l’Alleud, Angmering, Lohr Am Main, Rosslare et Gela) ;

✓ Mandat spécial permanent pour se rendre aux réunions et invitations des associations auxquelles la commune adhère, et notamment (cette liste est susceptible d’évoluer dans le cas de nouvelles adhésions) : ▪ AFCCRE

▪ APVF

▪ ANETT

▪ Commune des Chemins du Mont-Saint-Michel

▪ UAMC - Union amicale des Maires du Calvados

▪ Route des Abbayes Normandes

✓ Mandat spécial permanent pour les visites, déplacements et accueils dans le cadre des parrainages de la commune, et notamment (cette liste est à titre d’information et non exhaustive, susceptible d’évoluer dans le cas de nouveaux parrainages) :

▪ Association des Villes Marraines

3 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod, Nourry et Besombes, ainsi que Mmes Segaud Castex et Naudot s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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16

▪ Ville Marraine du Commando Kieffer

✓ Mandat spécial permanent pour les remises de prix dans le cadre des labellisations de la commune, et notamment (cette liste est susceptible d’évoluer dans le cas de nouvelles labellisations) : ▪ Villes actives et sportives

▪ Villes et Villages fleuris

▪ Territoires engagés pour la nature

✓ Mandat spécial permanent pour se rendre aux réunions et invitations des structures auxquelles la commune adhère dans le cadre des politiques culturelles et touristiques de défense et de promotion du patrimoine local et du territoire régional (cette liste est susceptible d’évoluer dans le cas de nouvelles adhésions) :

▪ Préfiguration de la gouvernance des "plages du débarquement"

▪ Comité du Débarquement

▪ Fondation du Patrimoine

✓ Mandat spécial permanent pour se rendre aux réunions et invitations de la Ligue contre le Cancer

A noter que ces mandats dits « permanents » sont limités à une année.

Commande publique :

Point 8 / MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE DES ALARMES ANTI-INTRUSION

DEL20240212_ 05 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Annexe : fiche

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 8/02/2024

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts

procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements

de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats

intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le

domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la

communication.

Par délibération en date du 29 mai 2018, le conseil municipal a approuvé l'adhésion à la convention générale

de groupement de commandes Bâtiments et Equipements, ainsi que les termes de la convention constitutive

du groupement.

La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du

groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue

de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer aux marchés relatifs à des prestations en

matière d’alarmes anti-intrusion et de valider l’expression des besoins de la commune figurant en annexe.

Les marchés ont pour objet de procéder à la maintenance et à la vérification des alarmes anti-intrusion. Les

alarmes seront vérifiées une fois par an.

Le marché durera 1 an à compter du 1er janvier 2025 et sera renouvelable 3 fois, sans qu’il puisse dépasser

le 31 décembre 2028.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

17

Les critères potentiels intervenant pour le jugement des offres seraient pondérés de la manière suivante :

Critères et sous-critères Pondération

Critère : Prix des prestations 50%

Critère : Valeur technique 50%

Moyens humains affectés à l’exécution du marché (nombre, qualifications et expériences professionnelles des intervenants CV, dispositif d’astreinte, planification de la maintenance préventive) 35%

Moyens matériels et logistiques affectés à l’exécution du marché (outillage, stock de pièces détachées, modalités de suivi de l’exécution de la prestation)

10%

Qualification APSAD 5%

Le jugement du critère « valeur technique » se fera sur la base du cadre de réponse technique que le candidat devra obligatoirement fournir.

VU la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments

et Equipements,

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’

pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de participer au marché/accord-cadre « Maintenance et vérification des alarmes anti- intrusion » dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer ;

ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

APPROUVE l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération (étant entendu que la liste établie des sites est non exhaustive pouvant évoluer en fonction des besoins) ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Point 9 / MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE ET VERIFICATION DES SYSTEMES DE DECTECTION INCENDIE

DEL20240212_ 06 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Annexe : fiche

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 8/02/2024

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.

Par délibération en date du 29 mai 2018, le conseil municipal a approuvé l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Equipements ainsi que les termes de la convention constitutive du groupement.

La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer aux marchés relatifs à des prestations en matière de détection Incendie et de valider l’expression des besoins de la commune figurant en annexe.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

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Les marchés ont pour objet de procéder à la maintenance et à la vérification des détections incendie. Les détections incendie sont vérifiées deux fois par an.

Le marché durera 1 an à compter du 1er janvier 2025 et sera renouvelable 3 fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2028.

Les critères potentiels intervenant pour le jugement des offres seraient pondérés de la manière suivante :

Critères et sous-critères Pondération

Critère : Prix des prestations 50%

Critère : Valeur technique 50%

Moyens humains affectés à l’exécution du marché (nombre, qualifications et expériences professionnelles des intervenants CV, dispositif d’astreinte, planification de la maintenance préventive) 35%

Moyens matériels et logistiques affectés à l’exécution du marché (outillage, stock de pièces détachées, modalités de suivi de l’exécution de la prestation)

10%

Qualification APSAD 5%

Le jugement du critère « valeur technique » se fera sur la base du cadre de réponse technique que le candidat devra obligatoirement fournir.

VU la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes

Bâtiments et Equipements,

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’ pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de participer au marché/accord-cadre « Maintenance et vérification des détections incendie » dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer ;

ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

APPROUVE l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération (étant entendu que la liste établie des sites est non exhaustive pouvant évoluer en fonction des besoins) ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Point 10 / MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE DES PORTES SECTIONNELLES, BARRIERES LEVANTES, PORTAILS ET PORTES AUTOMATIQUES

DEL20240212_ 07 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Annexe : fiche

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 8/02/2024

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts

procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements

de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats

intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le

domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la

communication.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

19

Par délibération en date du 29 mai 2018, le conseil municipal a approuvé l'adhésion à la convention générale

de groupement de commandes Bâtiments et Equipements ainsi que les termes de la convention constitutive

du groupement.

La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du

groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue

de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer au marché relatif à des prestations en matière

de portes sectionnelles, barrières levantes automatiques, portails et portes piétonnes coulissantes

automatiques installés dans les bâtiments des membres du groupement.

Le marché a pour objet de procéder à la maintenance et à la vérification des systèmes mentionnés ci-dessus

selon les fréquences prévues par les réglementations en vigueur.

Les communes ne se positionnent que sur les prestations dont elles ont besoin.

Le marché durera 1 an à compter du 1er janvier 2025 et sera renouvelable 3 fois, sans qu’il puisse dépasser

le 31 décembre 2028.

Les critères potentiels intervenant pour le jugement des offres seraient pondérés de la manière suivante :

Critères et sous-critères Pondération

Critère : Prix des prestations 50%

Critère : Valeur technique 50%

Moyens humains affectés à l’exécution du marché (nombre, qualifications et expériences professionnelles des intervenants, dispositif d’astreinte)

20%

Moyens matériels et logistiques affectés à l’exécution du marché (outillage, stock de pièces détachées, modalités de suivi de l’exécution de la prestation)

20%

Planning de la maintenance préventive 10%

Le jugement du critère « valeur technique » se fera sur la base du cadre de réponse technique que le candidat devra obligatoirement fournir.

VU la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments

et Equipements,

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’

pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de participer au marché/accord-cadre « Maintenance de portes sectionnelles, barrières levantes automatiques, portails et portes piétonnes coulissantes automatiques » dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer ;

ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

APPROUVE l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération (étant entendu que la liste établie des sites est non exhaustive pouvant évoluer en fonction des besoins) ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces.

Point 11 / MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE VERIFICATIONS PERIODIQUESVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

20

DEL20240212_ 08 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 8/02/2024

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts

procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements

de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats

intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation notamment de marchés publics de

prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de

l’information et de la communication.

Par délibération en date du 29 mai 2018, le conseil municipal a approuvé l'adhésion à la convention générale

de groupement de commandes Bâtiments et Equipements ainsi que les termes de la convention constitutive

du groupement.

Les différentes conventions passées à ce titre prévoient que, préalablement au lancement de chaque

consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération

définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre

concerné.

Dans ce cadre, la CU propose de participer au marché « Vérifications périodiques ». Ce marché a pour objet

de procéder aux vérifications périodiques des installations techniques du patrimoine (Etablissements

Recevant du Public et Etablissements Recevant des Travailleurs) des membres du groupement de

commandes et concerne :

a) Appareils de levage, ascenseurs & monte-

charge

b) Installation de gaz

c) Installation de chaufferie

d) Installation électrique

e) Appareils à pression

f) Amiante

g) Paratonnerres

h) Système de mise en sécurité incendie (SSI)

i) Équipement de travail – Levage

j) Équipement de travail – Machine

k) Stop-chute des équipements de basket-ball

l) Ligne de vie et points d’ancrage

M) Systèmes de climatisation.

Par délibération en date du 4 avril 2022, la commune avait décidé de participer au marché relatif à la

« vérifications périodiques des installations techniques du patrimoine ». Cependant, la CU étant insatisfaite

de la prestation, elle souhaite dénoncer le contrat avant son terme (qui devait survenir au 31 décembre

2025) et relancer le marché.

En conséquence,

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’ pour

la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

VU la délibération en date du 29 mai 2018 approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement

de commandes permanent pour les marchés concernant Bâtiments et Equipements,

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de PARTICIPER au marché relatif à la « vérifications périodiques » dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

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La commune communiquera à Caen la mer l’expression de ses besoins en remplissant le

questionnaire prévu à cet effet qu’elle a reçu.

APPROUVE l’expression des besoins suivants :

✓ les Appareils de levage, ascenseurs & monte-charge (a)

✓ les Installations de gaz (b)

✓ les Installations de chaufferie (c)

✓ les Installations électrique (d)

✓ l’Amiante (f)

✓ les Paratonnerres (g)

✓ les Système de mise en sécurité incendie ou SSI (h)

PREND ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Point 12 / MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE CONVENTIONS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU

DEL20240212_ 09 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Annexe : fiche

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 8/02/2024

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts

procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, un groupement de commandes permanent

a été constitué entre la Communauté urbaine de Caen la mer, la ville de Caen et le CCAS de Caen pour l’achat

de fournitures de bureau.

Dans ce cadre, par délibération en date du 27 janvier 2020, la commune a décidé d’intégrer le groupement

de commandes cité ci-dessus pour pouvoir participer aux marchés à venir pour l’achat de fournitures de

bureau.

La CU doit lancer un nouveau marché, qui démarrera au 1er janvier 2025 et sera d’une durée de 1 an,

renouvelable 3 fois sans que ce délai puisse dépasser le 31/12/2028.

Les critères potentiels intervenant pour le jugement des offres seraient pondérés de la manière suivante :

Critères et sous-critères Pondération

Critère : Prix des prestations 40%

Critère : Valeur technique 40%

Qualité de la plate-forme dématérialisée de commandes 15%

Moyens mis en œuvre pour l’exécution et le suivi des prestations (organisation interne du candidat, moyens humains et techniques, service après-vente, suivi des statistiques et délais de livraison) 25%

Critère : Performance en matière de développement durable 20%

Etendue de la gamme de produits écoresponsables 10%

Management environnemental de la fabrication des fournitures 4%

Management environnemental de la distribution 4%

Actions liées à la responsabilité sociétale de l’entreprise 2%

Pour pouvoir lancer la procédure, les communes adhérentes doivent notifier leur décision de participer au marché et faire part de leur besoins.

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes pour la Communauté urbaine,

ses différentes communes et leurs organismes associés,Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

22

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de PARTICIPER au marché relatif à l’achat des « fournitures de bureau » dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer.

La commune communiquera à Caen la mer l’expression de ses besoins en remplissant le

questionnaire prévu à cet effet qu’elle a reçu.

PREND ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Point 13 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PRESENTATION DU BILAN DE LA REGIE INTERESSEE DU STATIONNEMENT PAYANT ATTRIBUEE A LA SOCIETE INDIGO

AP20240212_ 3 Présents : 26

Rapporteur : M. Pujol

La DSP du stationnement payant portait sur une période de 8 ans, couvrant les saisons 2016 à 2023. Le

délégataire avait à sa charge l’ensemble des investissements et principalement l’installation du parc

d’horodateurs qui sera bien de retour en fin de délégation. Cette charge importante explique le seuil de

partage favorable au délégataire. L’exploitation, la maintenance, la collecte faisaient aussi partie de ses

prérogatives. Seul le contrôle était à la charge de la collectivité.

Différents événements importants sont intervenus tout au long du contrat, faisant évoluer grandement les

recettes et donnant lieu à la signature de plusieurs avenants.

Concernant cette DSP qui arrive à échéance, plusieurs éléments statistiques ou chiffrés peuvent être relevés :

 Bilan financier

Dans le même temps, il faut noter que le délégataire a lui perçu des recettes réelles à hauteur de :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

23

A noter que cette somme s’explique par le partage de l’investissement initial.

Autres recettes liées au stationnement payant :

Redev. de contrôle R. parking casino Autres redev. AOT

Montants FPS

(reversement CU)

Coût RH déduit

reversement FPS à

la CU

2016 2137.50 2500 NC 15000

2017 2137.50 12 375 2550 NC 15500

2018 2137.50 12 375 8300 159705 15507

2019 2137.50 12 375 5800 26215 12262

2020 2137.50 12 375 12150 27335 11177

2021 2137.50 0 4750 89145 5111

2022 2137.50 0 7500 176120 25770

2023 2137.50 0 7500 140665 25772

total 17100 49500 43550 478520 126099

Soit 110 150 € de recettes autres, qui additionnées aux recettes « horodateurs » font un total de 448 125 €

pour la collectivité sur la durée du contrat, sans compter les 350 000€ de travaux mobilité pris en charge par

la CU (QPP, mobilier, davantage de bus, aménagements sécurité... et près de 130 000€ de prise en charge en

personnels et matériels, soit un total globalisé pour les collectivités de 923 645€ au lieu des 1 700 000€

envisagés au départ.

 Evolution du contrat :

Plusieurs avenants sont venus modifier l’équilibre du contrat :

- 2016 : transfert des places en enclos place Alfred Thomas en places de stationnement de voirie - 2017 : mise en place du FPS (réforme nationale)

- 2019 : modification du seuil de partage à la suite de la mise en place de la gratuité pour les ouistrehamais (208 300 €)

- 2021 : révision du seuil de partage à la suite du retour d’expérience de la gratuité (178 000 €)

Un impact important a été causé également par la crise du Covid, principalement en 2020-2021.

 Moyens de paiement

RECETTES REELLES

POUR LE DELEGATAIRE

2016 252 023,00 € 234 783,00 €

2017 237 747,00 € 204 429,00 €

2018 235 166,00 € 204 436,00 €

2019 264 485,00 € 233 584,00 €

2020 222 325,00 € 218 507,00 €

2021 255 242,00 € 212 759,00 €

2022 331 097,00 € 246 893,00 €

2023 351 239,00 € 255 958,00 €

Total sur 8 ans 2 149 324,00 € 1 811 349,00 €

ANNEE RECETTES TOTALES COLLECTEESVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

24

Les recettes horodateurs se décomposent en 65-70% de recettes via carte bancaire, 30% de recettes

espèces, 2-3% de recettes via applications.

Le projet contrat tendra à

- réduire la part des recettes espèces qui ont un coût induit supérieur car nécessitant collecte et transport/transfert de fonds

- augmenter la part des recettes via appli dans la même perspective ( 2 au lieu de 1 dans le contrat actuel + le paiement « QR code »)

A noter également que le ticket moyen ne dépasse pas les 3 € et se trouve même plus près de 2 € en moyenne

saison, ce qui correspond à des durées de stationnement entre 1 et 2 h.

 Abonnés

Concernant le nombre d’abonnés, il a été stable durant la durée du contrat. En 2023, ils étaient 1882 dont

1846 abonnés actifs et 36 véhicules électriques.

La gratuité pour les résidents (1 véhicule par foyer) sera maintenue dans la future exploitation.

 Recettes mensuelles

Il a été constaté sur la durée du contrat une forte dépendance à la météo faisant varier très fortement les

recettes d’une année sur l’autre. Néanmoins, on peut constater que les 2 mois estivaux engendrent à eux

seuls entre 50 et 70% des recettes annuelles.

Les 4 autres mois sont en moyenne relativement équivalent en termes de recettes, apportant autour de 10%

des recettes annuelles. L’élargissement aux mois de mars et octobre peut laisser espérer des recettes

équivalentes. Une révision à la hausse des tarifs est aussi prévue dès 2024, notamment sur les 3 premières

heures.

 Analyse des différentes zones géographiques

Sans surprise la zone la plus rentable est celle du casino représentant à elle seule une moyenne de 25% des

recettes totales. Viennent ensuite la place Alfred Thomas et le boulevard maritime qui avoisinent en

moyenne 20% chacun des recettes totales.

On retrouve ensuite à part quasi égale le boulevard Briand et la place de Gaulle (15% chacun). Loin derrière

on trouve l’avenue du 6 juin puis le bd Kieffer. Aucune extension du périmètre n’est envisagée à l’heure

actuelle.

 Interventions techniques

Il a été constaté sur la durée du contrat un nombre très limité de dégradations importantes mais plutôt des

tags/autocollants ayant conduit à des interventions mineures. C’est essentiellement des nettoyages

préventifs de début de saison qui ont été relevés par le délégataire (89 interventions au total sur l’année

2023). Le nombre d’interventions a été stable sur la durée du contrat, même s’il faut noter une légère hausse

avec les années, corrélative à l’âge du parc. C’est ainsi près de 400 interventions qui sont notées en 2023

mais plus de 150 sont liées à la seule collecte des horodateurs.

 Contrôle du stationnement / FPS / RAPO

Le contrôle du stationnement est effectué par des agents de surveillance de la voie publique saisonniers.

Leur nombre était de 4 au début du contrat puis 2 les dernières années.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

25

Le contrôle est réalisé grâce à un PDA à lecture de plaques d’immatriculation (coût de 5000 € sur la durée

du contrat, déductible du reversement FPS à CLM). Les tickets de stationnement étant totalement

dématérialisés en 2023.

La gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires est effectuée par le chef de service de police

municipale.

2018 2019 2020 2021 2022 2023

FORFAITS POST

STATIONNEMENT 4563 749 781 2547 5032 4019

VEHICULES

CONTROLES 5550 1616 3201 16203 33179 25308

RAPO 44 16 30 64 187 75

 Fin de contrat

A l’issue de la DSP, le délégataire remettra le parc d’horodateurs à la mairie en état de fonctionnement. Un

état des lieux contradictoires aura lieu avant la fin du contrat (31/03/2024).

De même une soulte de fin de contrat à hauteur de 148 500 € est due au délégataire par la Ville.

Conditions futures d’exploitation : reprise en régie du service, avec un prestataire désigné au terme d’un marché de

fournitures et de services pour la gestion du stationnement et la fourniture des horodateurs et systèmes de paiements

nécessaires dans le cadre du renouvellement du matériel obsolète et des nouveaux besoins. A noter qu’il est envisagé

d’augmenter la période de perception, qui sera appliquée progressivement de mars à octobre.

M. Chauvois en conclut que le grand gagnant de cette DSP est le délégataire – avec ses 1.8

millions de recettes - alors que la Ville, de son côté, est peut-être même en réalité déficitaire :

quand on rajoute les frais réels liés à la masse salariale recrutée spécialement pour le service,

les dépenses de la ville sont, au final, comparables à ce qu’elle a pu percevoir.

Il indique que ses collègues et lui ne comprennent pas les chiffres qui sont indiqués en recettes.

Le maire explique : vous avez le montant que la collectivité a réellement touché pour les

horodateurs (337 975€) auquel on ajoute 17 100 + 49 500 + 43 550 (qui font 110 150€), cela donne

448 125€, auxquels on ajoute les recettes liées au reversement du FPS pour 478 520 (qui se

décomposent dans les faits comme suit : 126 099€ au titre de la RH et 350 000€ environ pour les

travaux). Et on arrive à environ 923 000€ de recettes.

M. Frenod souligne un manque de clarté dans la convention de reversement du FPS, qui donne

un montant de FPS de 35€ et un coût de gestion de 32€. Cela voudrait dire que les recettes

réelles sont de 3€ par FPS ?

Le Maire répond que c’est en réalité le contraire : le FPS revient à 3€ de gestion par RAPO et

produit donc une recette réelle de 32€. Le texte de la convention n’est peut-être pas

suffisamment clair, mais c’est la rédaction de la CU ; les services de la CU seront questionnés à

ce sujet pour peut-être revoir le texte avec plus de clarté.

Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la présentation du bilan de la DSP.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

26

Urbanisme :

Point 14 / DROIT D’OCCUPATION DES SOLS – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION CART@DS

DEL20240212_ 10 Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Annexe : avenant

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 8/02/2024

Pour rappel, la commune de Ouistreham n’a pas souhaité intégrer le service commun Autorisation Droits du Sol mais désirait continuer à utiliser le logiciel qui permettait d’enregistrer les différentes autorisations d’urbanismes, d’en suivre la demande/la déclaration jusqu’à la fin de la procédure.

Aussi, le conseil municipal, par délibération en date du 29 mai 2018, a validé le principe de l’adhésion au

service proposé par Caen la mer de mise à disposition du logiciel CART@ADS dans le cadre d’un

conventionnement.

Cette convention arrivant à échéance au 31/12/2024, la CU propose de prolonger l’adhésion pour 4 années,

soit jusqu’au 31/12/2028.

Par ailleurs, la convention originale établissait une adhésion jusqu’en 2021 avec possibilité de prolonger par

tacite reconduction jusqu’en 2024 mais elle ne précisait aucun montant pour les années de reconduction

tacite ; il convient donc de régulariser les montants dus à la CU pour les années 2022 et suivantes.

[Mme Pinon quitte la salle]

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents4,

VALIDE les termes de l’avenant n°1 à la convention, dont le projet est joint à la convocation, qui prolonge notamment la durée de l’adhésion jusqu’au 31/12/2028 et établit les nouvelles dispositions financières (tarifs appliqués par la CU et régularisations des années 2023 et 2024) ;

S’ENGAGE à inscrire chaque année les crédits correspondant au montant de l’adhésion au service comme indiqué dans le tableau ci-après (hors frais d’extraction des documents propres à la commune, service optionnel) :

Année 2024 2025 2026 2027 2028

montant 4500€ 4500€ 3000€ 3000€ 3000€

AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tous actes qui en découlent.

Aménagement et politique de la Ville :

Point 15 / ENVIRONNEMENT ET PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE – VALIDATION DU RAPPORT FINAL DE L’ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE (ABC)

DEL20240212_ 11 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 7 Suffrages exprimés : 21 Pour : 21 Contre :

Annexe : Rapport final

Rapporteur : M. Chrétien

L’appel à projets « ABC 2021 » a donné l'opportunité à la commune de réaliser un diagnostic de son territoire.

Cette démarche a permis la réalisation d’inventaires naturalistes, mais également la sensibilisation et la

mobilisation des élus, des acteurs socio-économiques et des citoyens ainsi que la définition de

recommandations de gestion ou de valorisation de la biodiversité.

4 Mme Pinon est absente pendant la délibération.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

27

L’une des finalités inscrites à la convention entre la collectivité et l’Office Français de la Biodiversité est

l’approbation du rapport final pour diffusion aux habitants.

L’ensemble des cartographies, résultats d’inventaires et recommandations doivent être rendus public via le

site internet de la commune et consultables en Mairie et/ou tout autre établissement public de la commune.

M. Frenod explique que, si son groupe a soutenu le projet de cet ABC, il est gêné par l’effacement

de l’un des partenaires qui a contribué à son élaboration, qui était mentionné dans la première

présentation en conseil municipal mais n’apparaît plus dans le document final. Il a pris cela

pour un manque de respect voire un mépris vis-à-vis de l’engagement associatif local sur ce

sujet.

Le Maire explique qu’il ne s’agit pas ici de présenter un nouveau document, qu’il s’agit bien du

même document final qui avait déjà été présenté lors d’un précédent conseil et qui devait être

validé dans un 2e temps. Ce document a été rédigé et édité par la CPIE Vallée de l’Orne et la

commune n’est en aucun cas responsable des partenaires qui ont pu être remerciés ou oubliés,

le document lui ayant été transmis dans cette forme finale. De plus, on ne peut pas taxer

l’organisme en charge de cette édition de soutenir telle ou telle mouvance politique ou

associative plus qu’une autre, il ne faut donc pas voir ici une volonté de minimiser l’implication

de l’association en question. S’il y a oubli, ce sera vérifié et corrigé, mais il semble bien que les

associations qui se sont investies dans ce diagnostic sont toutes remerciées, mais pas

individuellement.

[Mme Pinon réintègre l’assemblée]

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité avec 7

abstentions5, de valider l’ensemble du rapport final qui a été présenté à l’assemblée afin que celui-ci puisse

être mis à disposition du public via les moyens cités ci-dessus.

Point 16 / ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE ENERGETIQUE – CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - DETERMINATION DES MODALITES DE CONCERTATION DE LA POPULATION

DEL20240212_ 12 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Rapporteur : M. Chrétien

L’objectif d’une décarbonation complète en 2050 a fait émerger une loi du 10 mars 2023 (2023-175) relative

à l’accélération de la production d’énergies, dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets

d’implantations de production d’énergies renouvelables. Pour cela, l’outil principale est la possibilité

d’instaurer des « zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) ».

Elle permet à la commune de Ouistreham Riva-Bella de définir, après consultation du public, des zones

d’accélération où elle souhaite voir prioritairement des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces

zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire

thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Cette accélération du déploiement cherche à :

- Garantir notre sécurité d’approvisionnement énergétique

- Décarboner notre économie : neutralité carbone à horizon 2050

- Maintenir la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises d’ici 2030 - Atteindre les objectifs publics 2020-2030.

L’implantation des ZAENR n’est pas obligatoire et reste une volonté politique locale. En effet, ces ZAENR :

5 MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Frenod et Besombes et Mme Segaud Castex s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

28

- Seront jugées préférentielles et prioritaires et pour chaque énergie

- Seront non exclusives : les projets peuvent être autorisés en dehors mais un comité de projet sera obligatoire

- Pourront être incluses dans les documents d’urbanisme via des modifications simplifiées mais n’oblige pas une compatibilité dans un premier temps avec le PLU

La commune de Ouistreham Riva-Bella doit donc définir des périmètres plus ou moins étendus sur son

territoire pour chaque dispositif de production d’énergie décarbonée souhaité par celle-ci (sous forme de

cartographies). Ces propositions seront transmises à l’assemblée délibérante de l’établissement public de

coopération intercommunale afin qu’un débat soit organisé.

Les modalités de concertation ne sont pas précisées et sont à l’appréciation de la commune et peuvent se

faire sous différentes formes :

- Café rencontre

- Réunion publique

- Livre de recueil disponible en Mairie

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité,

d’approuver les modalités de concertation.

Police et libertés publiques

Point 17 / SECURITE ET PREVENTION – SERVICE DE POLICE MUNICIPALE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION AVEC L’ETAT

DEL20240212_ 13 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Annexe : convention

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 8/02/2024

Pour rappel, en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre,

qui sont de la compétence des forces de sécurité de l'Etat. Conformément aux dispositions du I de l'article

L2212-6 du code général des collectivités territoriales, il convient donc d’établir une convention avec l’Etat

pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas

échéant), et définir les compétences de chacun des services.

Aussi, le conseil municipal a délibéré en date du 14 décembre 2020 pour autoriser Monsieur le Maire à signer

une convention de coordination articulant les interventions de la police pluri-municipale de Ouistreham,

Colleville-Mongtomery et Saint Aubin d’Arquenay avec celles de la gendarmerie nationale. Cette convention,

d'une durée de 3 ans, s'achève le 19 mars 2024. Il y a donc lieu de la renouveler.

Cette convention, régi par les articles L512‐4 à L512‐6 du code de la sécurité intérieure, qui ont été modifiés

par la loi N° 2019‐1461 du 27 décembre 2019 dite « loi engagement et proximité », détermine les

interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, précise la nature et les lieux des

interventions des agents de police municipale eu égard à leurs équipements.

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité

d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Préfet et les maires des 2 autres communes

concernées la nouvelle convention de coordination de police municipale et des forces de sécurité de l’Etat,

qui précisera la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminera les

modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat (la

gendarmerie nationale, pour les territoires qui nous concernent).Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

29

Point 18 / STATIONNEMENT ET FINANCES COMMUNALES – FORMALISATION DU REVERSEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) – SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION INHERENTE A L’ENCAISSEMENT ET AU REVERSEMENT DU FPS A LA CU

DEL20240212_ 14 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 22 Contre : 6

Annexe : convention

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 8/02/2024

Depuis le 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant,

l'automobiliste s'expose à un forfait post-stationnement (FPS) en cas d'absence de paiement ou de paiement

insuffisant du stationnement sur voirie.

Dans le cadre de l'article L.2333-87 du CGCT, le FPS doit désormais être reversé à la communauté urbaine

au titre de sa compétence mobilité ; la Ville collecte l'ensemble des recettes issues du paiement des FPS, puis

le reversement du produit des FPS à la Communauté Urbaine s'effectue "déduction faite des coûts relatifs à

la mise en œuvre des forfaits post stationnement". Ces modalités de reversement ont été précisées par un

décret en date du 20 mai 2015. Sont notamment pris en compte les coûts RH liés au contrôle du

stationnement (rémunération et équipements des ASVP), les frais liés à la gestion par l’ANTAI (agence

nationale du traitement automatisé des infractions), la gestion centralisée des FPS ou des RAPO (recours

administratif préalable obligatoire) ou la mise à disposition de terminaux nomades (PDA).

La présente convention vise à en préciser la mise en œuvre et les conditions de partenariat entre la Ville et

la Communauté Urbaine.

M. Tison demande si le périmètre du stationnement payant va être revu.

Le Maire répond que la période va être allongée, de mars à octobre, mais qu’il n’est pas envisagé

de modifier le périmètre.

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 6 voix

contre6,

VALIDE le principe du reversement du forfait post-stationnement dans les conditions précisées dans la convention jointe en annexe,

AUTORISE le maire à signer la convention inhérente avec le Président de Caen la mer.

Point 19 / PLANS DE SAUVEGARDE– VALIDATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

DEL20240212_ 15 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Annexe : PCS (version synthétique)

Rapporteur : M. Ménard-Tombette

[M. Jammet et Mme Chapelier quittent la salle]

Le Plan Communal de Sauvegarde, instauré par la loi n°2004-811 du 13 Aout 2004, est un document qui

constitue un relai entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de

crises.

Il est obligatoire pour les communes concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou

un territoire à risque important d’inondation (TRI) dont Ouistreham Riva-Bella fait partie.

Le PCS est un document à usage exclusivement interne. Il organise l’action de la municipalité face à une crise

et n’a donc pas vocation à être diffusé à la population.

6 MM Chauvois, Meslé, Tison, Frenod et Nourry, et Mme Segaud Castex votent contre.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

30

Ce document opérationnel de compétence communale contribue à la fois à l’information préventive et à la

protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus sur la commune,

l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.

D’autre part, l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le Maire est l’autorité

territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le PCS. Le Maire prend toutes les mesures destinées

à assurer la protection des administrés en cas d’évènements affectant directement le territoire de

Ouistreham Riva-Bella.

[M. Jammet et Mme Chapelier réintègrent l’assemblée]

En plus du PCS complet, chaque cellule dispose d’un kit PCS reprenant les missions qui lui seront attribuées,

les documents nécessaires, un annuaire mis à jour des contacts utiles... Le tout permettant de rendre l’action

de la commune la plus précise et efficiente possible.

Après validation de ce document par la commune, il sera envoyé à la Préfecture et aux services de l’Etat

concernés pour qu’ils puissent en prendre connaissance.

Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une procédure de prévention et que le document ne doit pas être

communiqué à la population, pour ne pas engendrer un climat d’insécurité qui ne se justifie

pas.

M. Nourry trouve cela dommageable, la population pourrit y trouver au contraire en tirer

bénéfice, pour acquérir les bons réflexes en fonction du risque.

Le Maire précise qu’une 2e phase va être enclenchée, une phase test dans le cadre de laquelle

on fera appel à un panel de volontaires qui seront confrontés à ces procédures.

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL VALIDE à l’unanimité l’ensemble du Plan

Communal de Sauvegarde, dont les éléments ont été mis à la disposition des élus sur la plateforme extranet.

Finances :

Point 20 / VIE ASSOCIATIVE ET AIDES COMMUNALES – MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

DEL20240212_ 16A Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 6 Suffrages exprimés : 22 Pour : 3 Contre : 19

DEL20240212_ 16B Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 5 Suffrages exprimés : 23 Pour : 4 Contre : 19

DEL20240212_ 16C Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 2 Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :

Annexe : Projet de règlement

Rapporteur : M. Jammet – VU en V° Vie Locale le 31/01/2024 et C° Finances du 8/02/2024

[M. Tolos quitte la salle]

Conformément aux directives nationales et notamment la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux

nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, la ville de Ouistreham Riva Bella a, le 13

septembre 2021, délibéré pour adopter un règlement d’attribution des subventions aux associations.

Afin de moderniser le dispositif des demandes, de faciliter l’instruction tant pour les bénéficiaires que pour

les services de la collectivité, la ville propose désormais un service en ligne dédié spécifiquement aux aides

financières au profit des associations.

Aussi, afin de mettre en adéquation le règlement voté en 2021 avec la nouvelle procédure, le texte initial a

fait l’objet de réajustements et de corrections.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

31

Il est donc proposé au CONSEIL MUNICIPAL d’approuver le nouveau règlement de l’attribution des

subventions dont le projet a été joint à la convocation.

Par ailleurs, M. Besombes a proposé plusieurs amendements :

Amendement n°1 : ajouter au présent règlement un article intitulé, "Transparence et égalité de traitement dans

l'attribution des subventions", ainsi rédigé :

« Dans le but de renforcer la transparence de la gestion municipale des subventions et de garantir une égalité de

traitement pour toutes les demandes de subvention adressées à la collectivité, Monsieur le Maire ou son représentant

présentera aux membres de la commission vie locale, réunis pour la préparation des décisions municipales relatives à

l'attribution des subventions financières, et pour chaque demande les éléments suivants :

▪ La date de la demande de subvention

▪ Le motif de la demande de subvention.

▪ L'objet de l'association

▪ le montant de la demande de subvention

▪ le montant du budget annuel de l'association pour les subventions de fonction en indiquant le taux d'intervention de la commune.

▪ Le montant du budget prévisionnel en indiquant le taux d'intervention de la commune. ▪ Le nombre d'adhérents de l'association si l'information est disponible.

▪ L'éventuelle attribution d'une aide en nature (mise à disposition de matériel, locaux ou personnel)

Amendement n°2 : ajouter au présent règlement un article intitulé, "Valorisation de la mixité sociale pour

l'attribution des subventions", ainsi rédigé :

« La collectivité souhaitant valoriser la mixité sociale dans la vie associative de la commune, La commission vie locale

rendra son avis en appréciant lors de la présentation de la demande de subvention toutes les actions entreprises par

l'association pour intégrer les personnes en situation de handicap et/ou pour favoriser la mixité et l'égalité femme-

homme, fille-garçon. Cette valorisation viendra compléter l'appréciation des critères objectifs pour l'attribution

éventuelle des subventions. »

Il est donc proposé au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur ces amendements.

S’il est d’accord sur le fondement de ces amendements, M. Jammet rappelle que l’octroi des

subventions relève du pouvoir discrétionnaire de l’assemblée : elle n’a pas à se justifier de

prendre telle ou telle décision sur les critères qu’elle aura définis

M. Besombes rappelle que ces informations devront néanmoins être présentées, le cas échéant,

à la Chambre Régionale des Comptes si elle en fait la demande. Il serait justifié d’indiquer dans

la délibération notamment les motifs de la demande de subvention. De plus les subvention de

plus de 23 000 euros nécessitent la signature d’une convention, or certaines subventions en

nature ne sont pas comptabilisées, elles le devraient, et dans ce cas, le montant global de l’aide

communale dépasserait sûrement dans certains cas ce plafond de 23 000 euros. Cela pourrait

engendrer, en cas de contrôle, une injonction de rétrocession de l’aide dont il ne serait pas fait

bon usage, obligation grandement dommageable pour les associations.

[M. Tolos réintègre l’assemblée]

Le Maire argumente que les éléments utiles à la décision sont communiqués au sein de la

commission Vie Locale, avec la possibilité de demander encore des compléments. Ajouter ces

articles n’apporterait que plus de complexité à la procédure alors qu’on avait souhaité l’alléger.

Et pour revenir sur la destination des subventions, ce sont toutes des subventions de

fonctionnement ; le cas échéant, les subventions d’investissement ou d’équipement seront vues

ultérieurement au cas par cas. Enfin, il est souhaitable de simplifier les procéduresVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

32

administratives, pour les associations, mais aussi pour les services qui doivent gérer ces

demandes.

M. Besombes rappelle que ce règlement était à la base le fruit de son travail, initié pour suivre

les recommandations du Conseil des Sages, pour apporter des arguments objectifs dans l’octroi

de ces subventions au titre de la transparence et de l’égalité de traitement. Les élus doivent

pouvoir émettre un jugement clair et sincère.

Le Maire rappelle que ces demandes sont soumises à l’appréciation collégiale des élus dans un

climat de confiance et de transparence, il n’y a pas de décision qui soit prise dans le bureau du

maire. Les règles existent, même si elles ne sont pas figées dans le texte. Ajouter des critères de

sélection trop lourds et contraints ne reviendrait qu’à recréer une usine à gaz. Et cela risque de

pénaliser injustement des associations qui ne pourraient pas répondre à ces critères pour des

raisons indépendantes de leur volonté.

Sur l’amendement n°2, M. Jammet s’exprime contre la possibilité d’inscrire cet article.

Néanmoins, il est globalement d’accord avec ses principes, et il rappelle que ces critères sont

déjà pris en comptes dans la politique sportive de la Ville.

Le Maire ajoute que ces principes existent déjà dans différents articles du règlement, mais

transcrites différemment. Il préfère donc partir du principe qu’il ne faut pas contraindre trop

lourdement et trop formellement, mais plutôt utiliser la communication, mener une politique

pour susciter l’adhésion à ces principes.

M. Besombes nuance son objectif : il ne s’agit pas de contraindre mais d’indiquer une

orientation politique. Et si ces principes se retrouvent en effet dans mon nombre d’associations

sportives, c’est moins évident pour d’autres.

Le Maire soumet les amendements au vote :

A) Délibération sur l’amendement n°1 :

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL REFUSE avec seulement 3 voix pour7 et 6 abstentions8, d’intégrer au texte l’amendement N°1.

B) Délibération sur l’amendement n°2 :

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL REFUSE avec seulement 4 voix pour9 et 5

abstentions10, d’intégrer au texte l’amendement N°2.

M. Nourry souhaite revenir sur l’article 12 du règlement, qu’il trouve tendancieux, « le fait du

Prince », qui peut amener à un traitement arbitraire ; ce n’est pas souhaitable que le règlement

puisse être modifié seulement du fait du maire, ce ne serait pas démocratique, même si cela ne

va pas contre la loi en soi.

Le Maire propose de modifier la rédaction de l’article comme suit :

« Ce règlement pourra être modifié par décision du Maire pour suivre l’évolution réglementaire

et les modifications de son organisation interne.

Tout autre apport et information qu’on jugerait utile d’y inclure sera soumis à l’approbation

préalable du conseil municipal.

7 M. Frenod, M. Besombes et Mme Naudot votent pour.

8 MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry et Tolos, ainsi que Mme Segaud Castex s’abstiennent.

9 M. Frenod, M. Besombes, M. Nourry et Mme Naudot votent pour.

10 MM Chauvois, Meslé, Tison et Tolos, ainsi que Mme Segaud Castex s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

33

Le cas échant, la Ville fera connaître les modifications aux associations bénéficiaires. ».

C) Délibération sur le règlement :

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité avec 2

abstentions11 le nouveau règlement de l’attribution des subventions intégrant la rédaction de l’article 12

telle que vue plus avant, document joint en annexe de la délibération.

Point 21 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : M. Jammet – VU en C° finances du 8/02/2024 et en C° Vie Locale le 31/01/2024

Le Maire demande s’il y a des questions, et notamment sur le tableau qui a été distribué sur table aux élus qui fait le bilan des subventions sur l’année 2023 et donne quelques éléments supplémentaires pour aider à la décision sur les demandes de 2024 (budget de l’association, nombre d’adhérents).

Mme Segaud Castex demande si toutes les associations figurent dans le tableau, et notamment toutes celles qui ont fait une demande de subvention.

Le Maire répond que non, seules celles qui ont reçu une réponse positive y figurent. Notamment, on ne retrouve plus celles qui bénéficiaient d’une subvention de 5€ pour participation au forum - mais ces associations sont toujours en exercice sur la commune - et d’autres demandes ont été refusées.

M. Besombes demande une explication sur le fait qu’il n’y ait pas de subvention pour le cinéma Le Cabieu.

Le maire répond qu’il a été convenu d’attendre, pour voir d’abord comment fonctionne le cinéma avec sa nouvelle salle, ouverte depuis mercredi. Un bilan sera fait en fin d’année avec l’association pour voir si elle a véritablement besoin de soutien – parce que le cinéma reste une institution pour la commune, il n’est évidemment pas question de le laisser en difficulté le cas échéant

M. Besombes avait cru comprendre qu’il y avait une demande du Club des boulistes qui n’apparait pas dans le tableau.

Le Maire explique que leur demande étant encore officieuse, elle sera soumise à délibération probablement au prochain conseil municipal.

M. Jammet présente le projet de délibération.

Forme d’aide financière consentie par la collectivité à des personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général, les subventions conservent un caractère précaire et sont accordées de manière discrétionnaire par la collectivité en fonction de sa politique sportive, culturelle et humanitaire, et en fonction de ses moyens budgétaires.

Les orientations budgétaires de l’année 2024 ont prévu un maintien des aides au même niveau que l’an passé.

Aussi, conformément à l’article L2311-7 du CGCT, qui prévoit que « l’attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget », il est proposé au Conseil Municipal de voter l’attribution des aides et subventions telles que présentées dans le document joint à la convocation du précédent conseil municipal (subventions de fonctionnement).

Attention à la prise illégale d’intérêt :

Selon l'article L 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations du conseil municipal

auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés » : des élus de la commune peuvent être membres ou

11 M. Besombes et Mme Naudot s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

34

dirigeants d’associations locales et, à ce titre, ils peuvent être directement intéressés par l’attribution des subventions ; leur

participation à la délibération peut constituer un risque de prise illégal d’intérêt.

L’élu est considéré comme « intéressé » s’il a un intérêt personnel à l'affaire (distinct de celui de la généralité des habitants de la

commune) et si sa participation (dans le cadre des travaux préparatoires et/ou des débats et/ou du vote de la délibération) peut

avoir une influence effective sur le résultat du vote. Il convient alors qu’il ne prenne pas part au débat et au vote, et quitte la

salle sans, bien entendu, donner procuration à un autre élu.

La participation des élus aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune à leurs différentes associations

peut être constitutive de prise illégale d’intérêt (article 432-12 Code pénal), que l'intérêt pris ou conservé soit ou non en

contradiction avec l'intérêt communal.

Cela concerne notamment les élus municipaux qui exercent la fonction de président au sein de l’association.

Tout élu, et a fortiori le maire et les adjoints ayant pour délégation un champ d'activités dont relève l'objet social de l'association dont il est membre, et à plus forte raison le dirigeant, doit veiller à ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires, à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni aux débats, ni au vote de la délibération.

En conséquence, il est recommandé aux élus qui font partie du bureau d’une association, ou qui ont un proche dans ce cas, ou qui peuvent trouver un quelconque intérêt personnel dans la prise de décision, de ne pas prendre part ni aux débats ni au vote de la délibération qui concerne l’octroi d’une subvention à cette association.

Mme Naudot demande s’il s’agit uniquement de subventions de fonctionnement ou s’il y a des subventions d’équipement ou d’investissement.

Le Maire répond qu’il s’agit uniquement de subventions de fonctionnement. S’il devait se présenter des demandes de subventions d’investissement ou d’équipement, elles seront soumises au vote ultérieurement.

Besombes demande quelles sont les recettes réelles de l’association Océan par rapport aux prestations qu’elle propose

M. Jammet indique que ces éléments seront communiqués à l’occasion de l’AG de l’association, qui n’a pas encore le compte rendu du commissaire aux comptes.

Il a été convenu avec l’association que la commune mettait à disposition des locaux neufs, au CANO, et que de ce fait la subvention sera probablement revue à la baisse, à moins que l’association n’accepte de verser un loyer pour occuper les locaux.

Mme Segaud Castex s’étonne du montant de la subvention de Marche et Découverte, qui sollicitait une aide pour renouveler ses bâtons de marche.

Le Maire explique que justement, il leur a été répondu que leur demande relevait d’une aide d’investissement, qui serait revue plus tard, la demande d’aujourd’hui portant sur du fonctionnement.

M. Besombes fait remarquer que la subvention du Tennis Club n’inclut pas l’aide en nature que représente la mise à disposition des locaux des tennis couverts. Il faudrait sans doute faire une convention, car en réalité l’aide communale doit dépasser largement les 23 000€.

Le Maire explique que la rénovation des tennis couverts, avec la création d’un pôle raquette, sera l’occasion de remettre toutes les conventions à plat en fonction des recettes des associations.

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité (hors subvention RARE, avec 1 voix contre)

De voter l’attribution des aides et subventions telles que présentées dans le tableau ci-après qui donne le détail des votes pour chacune des subventions :

DEL20240212_17 Suffrages

Association Proposition 2024 Présents Pouvoirs Abstentions Exprimés Pour Contre

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS - COMPTE 65748 (ex6574)

ACASEA 760,00 2512 2 27 27

12 Mme Miralles ne participe pas au vote.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

35

AET - ATELIER D'EXPRESSION THEATRALE 1 900,00 26 2 28 28

AGITES (LES) - THEATRE ENFANTS 1 900,00 26 2 28 28

AJSCO FOOTBALL 40 000,00 2513 2 27 27

AJSO BASKET 35 000,00 2414 2 26 26

AJSO HANDBALL 3 000,00 26 2 28 28

AJSO VOLLEY BALL CLUB 500,00 26 2 28 28

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150,00 2515 1 26 26

AMITIE ACTIVE 500,00 2516 1 26 26

ANCIENS COMBATTANTS ET AFN 300,00 26 2 28 28

APO - AMICALE PONGISTE DE OUISTREHAM 6 000,00 26 2 28 28

APPO 1 000,00 26 2 28 28

ARCHERS DE OUISTREHAM 1 300,00 26 2 28 28

ASTCO -Association Sportive Twirling Club

Ouistreham 2 000,00 26 2 28 28

BADMINTON 500,00 26 2 28 28

CADOR - AEROMODELISME 100,00 26 2 28 28

CAEN OUISTREHAM PLONGEE 500,00 26 2 28 28

CHORALE DE OUISTREHAM RIVA-BELLA 1 000,00 26 2 28 28

COLOR'PEPS CÔTE DE NACRE 500,00 26 2 28 28

COOPERATIVE SCOLAIRE AUTISSIER 9 000,00 26 2 28 28

COSPORB - COS DU PERSONNEL DE OUISTREHAM

RIVA-BELLA 10 000,00 24

17 2 26 26

CRECHE LES P'TITS MOUSSES 116 000,00 2518 2 27 27

DAMES DE LA COTE 250,00 26 2 28 28

ECOLE ARTS PLASTIQUES 1 200,00 26 2 28 28

ISSEO 1 000,00 26 2 28 28

JUDO CLUB 9 900,00 2519 2 27 27

JUMELAGE ANGMERING 1 000,00 2520 2 27 27

JUMELAGE BRAINE L'ALLEUD 100,00 2421 2 26 26

JUMELAGE LOHR AM MAIN 100,00 2422 2 26 26

KARATE 800,00 26 2 28 28

MARCHE ET DECOUVERTE 150,00 26 2 28 28

MEDAILLÉS MILITAIRES 150,00 26 2 28 28

OCEAN 50 000,00 2523 2 124 26 26

OMAC 350,00 26 2 28 28

ORB GYM 5 000,00 26 2 28 28

PASSEURS DE LIVRES 350,00 26 2 28 28

PHOTO-CLUB DE OUISTREHAM 500,00 26 2 28 28

RARE 500,00 26 125 27 26 126

RIVA COURIR 1 000,00 26 2 28 28

13 M. Chauvois ne participe pas au vote.

14 Mmes Naudot et Segaud Castex ne participent pas au vote.

15 Mme Müller de Schongor ne participe pas au vote.

16 Mme Müller de Schongor ne participe pas au vote.

17 MM Bigot et Ménard-Tombette ne prennent pas part au vote.

18 M. Bail ne prend pas part au vote.

19 Mme Segaud Castex ne prend pas part au vote.

20 M. Tolos ne prend pas part au vote.

21 MM Tolos et Ménard-Tombette ne prennent pas part au vote.

22 M. Tolos et Mme Miralles ne prennent pas part au vote.

23 M. Jammet ne prend pas part au vote.

24 M. Besombes s’abstient.

25 Mme Poleyn ne prend pas part au vote.

26 M. Nourry vote contre.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

36

RIVA FIGHT CLUB 800,00 2527 2 27 27

SI LE CŒUR VOUS EN DIT 400,00 26 2 28 28

SNSM - STATION DE OUISTREHAM 2 000,00 26 2 28 28

SOUVENIR FRANÇAIS 150,00 2528 2 27 27

SRCO 200,00 26 2 28 28

TAROT CLUB 100,00 2529 1 26 26

TENNIS CLUB RB 9 000,00 2530 2 27 27

TWIRLING BELLA CLUB 400,00 26 2 28 28

TWIRLING CLUB OUISTREHAM (TCO) 4 000,00 26 2 28 28

UNION MUSICALE 5 300,00 2531 2 27 27

YOGA CLUB 100,00 2532 1 26 26

TOTAL 326 710€

Il est convenu que l’octroi de ces subventions implique :

D’inscrire au budget les montants correspondants au compte 65748-subventions de fonctionnement aux personnes, associations et organismes de droit privé ;

D’autoriser le maire à signer toutes les conventions nécessaires à la liquidation de ces subventions, étant entendu que le versement de ces subventions sera conditionné à la présentation du compte rendu financier, du budget et des comptes 2023 de l’association concernée.

Point 22 / CONTRIBUTIONS ET AIDES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE – AIDES ET SUBVENTIONS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL20231218-10 DU 18 DECEMBRE 2023

DEL20240212_ 18 Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : M. Jammet – VU en C° finances du 8/02/2024

Par délibération en date du 18 décembre 2023, conformément à l’article L2311-7 du CGCT, le CONSEIL MUNICIPAL a voté à l’unanimité des aides et subventions comme indiqué ci-après :

désignation Proposition 2024

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS - COMPTE 65748 (ex6574)

Flocage/matériel 6000€

TOTAL 6000€

Aides diverses fléchées - compte 65134 (ex58822)

AIDE A L’ACHAT DE VELO ELECTRIQUE 9 000,00

AIDE A LA RENOVATION DE FAÇADE 50 000,00

AIDE AU BAFA-BAFD 1 500,00

APPEL A PROJETS - J'ENTREPRENDS A OUISTREHAM RIVA-BELLA 10 000,00

ARGENT DE POCHE 500,00

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE 4 000,00

TOTAL 75 000€

Il convient de modifier la délibération,

- Qui reprend à tort l’aide à la rénovation de façade budgétée déjà sur le compte 20422 dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante ;

27 M. Chrétien ne prend pas part au vote.

28 M. Pujol ne prend pas part au vote.

29 Mme Müller de Schongor ne prend pas part au vote.

30 Mme Segaud Castex ne prend pas part au vote.

31 Mme Miralles ne prend pas part au vote.

32 Mme Müller de Schongor ne prend pas part au vote.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

37

- Qui provisionne des réserves sur le compte 65748 au titre du flocage, à inscrire au compte 65134 des aides ;

[M. Chauvois quitte la salle]

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des présents33 de modifier la délibération n° DEL20231218-10 en votant les aides comme dans le tableau suivant (qui viendra en remplacement du précédent) :

désignation Proposition 2024

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS - COMPTE 65748 (ex6574)

Flocage/matériel 0€

Aides diverses fléchées - compte 65134 (ex58822)

AIDE A L’ACHAT DE VELO ELECTRIQUE 9 000,00

FLOCAGE /matériel 6 000,00

AIDE AU BAFA-BAFD 1 500,00

APPEL A PROJETS - J'ENTREPRENDS A ORB 10 000,00

ARGENT DE POCHE 500,00

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE 4 000,00

TOTAL 31 000€

Point 23 / FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM1)

DEL20240212_ 19 Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 8/01/2024

Il est nécessaire de procéder à un ajustement sur un chapitre voté au BP2024 en fonctionnement, pour permettre l’inscription des nouvelles subventions.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative.

Par ailleurs, pour rappel, le 18 décembre 2023, dans l’attente du vote des subventions attribuées aux associations, la somme qui devait être budgétée pour le bon équilibre de la section avait été inscrite au compte 022-dépenses imprévues dans le cadre d’une AE. Il est entendu que, cette imputation n’étant pas conforme dans la nomenclature M57, il convient de la supprimer.

Aussi, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des présents34

D’adopter la décision modificative suivante :

BUDGET GENERAL 2024– DM1

M57

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imp° objet montant Imp° objet montant

65 Autres charges de gestion courante +326 710 €

65748 Subventions de fonct. aux associations 326 710

TOTAL +326 710€ TOTAL €

Imp° : chapitre/article d’imputation.

De supprimer la somme inscrite pour ce même montant au BP2024 au compte 022-dépenses imprévues dans le cadre d’une AE, cette inscription étant non conforme ; cette suppression maintient de fait l’équilibre de la section.

33 M. Chauvois est absent pendant le vote de la délibération.

34 M. Chauvois est absent pendant le vote de la délibération.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

38

Divers :

Point 24 / ENSEIGNEMENT/AFFAIRES SCOLAIRES – SECTION VOILE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DE LA SECTION SPORTIVE SCOLAIRE (SSS-V) DU COLLEGE POUR LES ANNEES 2024-2027

DEL20240212_ 20 Présents : 25 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :

Annexe : convention

Rapporteur : Mme Lechevallier – VU en C° finances du 8/01/2024

[M. Chauvois réintègre l’assemblée, tandis que M. Nourry sort de la salle]

Dans le cadre d’un projet d’établissement lancé en partenariat avec l’association OCEAN, le collège Jean Monnet de Ouistreham a ouvert une Section Sportive Scolaire Voile (SSS-V), qui regroupe 28 élèves maximum recrutés sur dossier et fonctionne sur la base de 3 heures de pratique (et 1 heure supplémentaire pour le transport). Les élèves qui le souhaitent peuvent développer encore leur pratique par la compétition en intégrant l’association.

Chaque élève bénéficie de 24 séances hebdomadaires de pratique de la voile, dont le coût global annuel (mise à disposition du matériel et prise en charge du moniteur pour les 28 élèves) est réparti comme suit :

contributeur participation

Département 3 500€

Collège 1 000€

CDV14 500€

Communes 10 400€

Coût global : 15 400€

[M. Nourry réintègre l’assemblée, tandis que Mme Naudot sort de la salle]

La somme à la charge des communes est répartie entre toutes les communes concernées au prorata du nombre d’élèves domiciliés dans chacune de ces communes.

La participation des communes s’opérait auparavant à travers le Syndicat du collège, dissout depuis. Afin de pérenniser cette opération, qui satisfait les élèves, leur fait découvrir une nouvelle pratique sportive et génère même de nouvelles vocations, il convient de formaliser la participation directe des communes par la signature d’une convention multipartite.

Ainsi, la précédente convention étant arrivée à son terme de l’année scolaire 2022/2023, il convient de la renouveler.

Mme Lechevallier ajoute que cela concerne 13 élèves cette année.

Mme Segaud Castex valide, ainsi que son groupe, la présente délibération, mais elle regrette qu’il n’y ait plus de séances découverte pour les CM1 et seulement 6 séances pour les CM2. Intégrer la section voile engage l’élève sur 4 ans, or c’est un sport difficile et éprouvant : le choix doit être pris en connaissance de cause.

[Mme Naudot réintègre l’assemblée, tandis que Mme Müller de Schongor sort de la salle]

Mme Lechevallier nuance l’intérêt de ces séances découverte qui, de son point de vue, n’apportaient pas grand-chose à l’élève.

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents35

APPROUVE la nouvelle convention jointe en annexe, qui associe la commune à ce projet et fixe les conditions d’enseignement et d’encadrement, ainsi que la participation de chacune des parties au bon fonctionnement de la section, pour une durée correspondant à un cursus scolaire de la 6e à la 3e (soit 4 ans, de 2023/2024 à 2026/2027), renouvelable tacitement sauf dénonciation en N‐1 ;

35 Mme Mûller de Shongor (avec pouvoir) est absente pendant le vote de la délibération.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

39

DECIDE D’INSCRIRE aux budgets 2024 et suivants le montant de la participation communale calculée sur la base du nombre d’élèves ouistrehamais qui seront inscrits en mars de l’année concernée en section SSS‐V au collège ;

AUTORISE le Maire à signer l’acte correspondant.

Point 25 / JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF DE LA CRECHE

DEL20240212_ 21 Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

Annexe : convention

Rapporteur : Mme Pinon – VU en C° finances du 8/01/2024

La Commune de Ouistreham apporte son soutien logistique et financier aux associations qui participent à

l’organisation et au développement des activités culturelles, sportives, citoyennes, humanitaires et de loisirs,

notamment à l'intention des mineurs, et ont un rôle certain dans l’attractivité de la commune pour les

familles.

La crèche parentale « les P’tits Mousses » a vu le jour en 1993 grâce à la volonté d’un groupe de parents de

créer un mode d’accueil collectif pour leurs enfants.

Considérant que son intervention s’inscrit dans les champs d’actions prioritaires permettant d’offrir un mode

de garde collectif sur son territoire, la commune de Ouistreham a toujours eu à cœur de soutenir

l’association.

Dans un premier temps, la Commune a mis à disposition de l’association un appartement aménagé pour

accueillir 13 enfants. En 2005, elle a pu déménager dans de nouveaux locaux construits par la commune et

devenir un établissement à gestion parentale de 37 berceaux. En 2019, la commune a encore procédé à

quelques travaux d’agrandissement et d’aménagement de la crèche, pour tenir compte d’un regroupement

et d’une évolution de la structure en multi accueil, qui compte 41 berceaux.

En plus de ce soutien en nature, la commune propose chaque année son soutien financier sous la forme

d‘une subvention de fonctionnement.

Rappel du montant des aides sur les années précédentes :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

65000 € 78000 € 78000 € 93000 € 20000 € 75000 € 116 000€ 141 250€ 141 250€

En contrepartie, la crèche s’engage à ce que les berceaux soient prioritairement attribués aux enfants de

familles ouistrehamaises ou dont l’un des parents travaille à Ouistreham.

[Mme Müller de Schongor réintègre l’assemblée]

Le Maire ne souhaite pas prendre part au vote.

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants36,

APPROUVE le principe d’une convention triennale conforme aux projet joint en annexe de la convocation, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, qui fixe pour chaque année le montant de la subvention annuelle de la commune ainsi que les aides logistiques, en nature, de la commune (mise à disposition de locaux, fourniture des fluides, accès privilégié à des événements...) ;

S’ENGAGE à inscrire une subvention annuelle de fonctionnement de 116 000€ (2 835.36€ par berceau) au compte 65748 du budget primitif des années correspondantes, et à prendre à la charge

36 M. Bail de prend pas part au vote.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

40

de la commune la fourniture des consommables à destination des enfants, estimée pour un montant annuel de 4000€ ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents.

Point 26 / VIE ASSOCIATIVE – ORGANISATION DU FORUM DES ASSOCIATIONS – VALIDATION DU REGLEMENT DU FORUM

DEL20240212_ 22A Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 22 Pour : 4 Contre : 18

DEL20240212_ 22B Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Annexe : Projet de règlement

Rapporteur : M. Jammet

Dans le cadre du projet d’administration pour le mandat 2020-2026, la collectivité poursuit l’objectif de

simplifier, rationnaliser, réduire et dématérialiser ses procédures, tant au bénéfice des administrés que des

services municipaux.

La présente délibération traite de l’organisation tous les ans par la commune de Ouistreham du Forum des

Associations, manifestation publique destinée à promouvoir les activités des associations ouistrehamaises ou

localement représentées et à permettre au public une large information sur celles-ci.

Afin d’en simplifier l’organisation, la municipalité souhaite mettre fin au principe d’une participation au Forum

des Associations conditionnée à l’octroi d’une subvention minimum de 5€.

En contrepartie, afin d’assurer la bonne tenue de cette manifestation, il a été décidé d’élaborer et de faire

appliquer un nouveau règlement intérieur du forum des associations, joint en annexe, qui s’appuie notamment

sur 2 fondamentaux :

- La réalité d’une activité associative sur le territoire communal (art.5) ;

- L’exclusion des associations à caractère politique, syndical ou cultuel (art.6), que ce soit clairement inscrit dans leurs statuts ou constaté dans leurs pratiques ;

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du règlement intérieur du forum annuel des associations,

qui fera l’objet d’un arrêté municipal transmis en Préfecture et pourra être modifié autant que de besoin selon

la même procédure.

Par ailleurs, M. Besombes soumet l’amendement suivant :

D'ajouter à l'article 6, l'alinéa suivant :

« Sont exclus de la disposition du présent article les associations reconnues d'utilité publique, les associations

relevant dans leur statut et dans le pratique des principes de l'éducation populaire, des association agrée éducation

populaire, les associations agrée par l'éducation nationale ou présente dans les différentes instances de l'éducation

nationale, les associations signataires du contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2021-1947 ou intégrant les éléments de ce contrat dans

leurs propres statuts. »

[Mme Pinon sort de la salle]

M. Besombes estime que le terme « politique » soit trop général ; il comprend que la municipalité veuille éviter de voir des associations ou des syndicats en opposition à la majorité municipale faire leur promotion dans le cadre du forum, mais il craint que cela ne vienne exclure injustement d’autres associations qui n’auraient aucune volonté polémique. C’est pour donner plus de clarté au règlement qu’il propose cet amendement.

Le Maire est opposé à ajouter encore de la complexité au texte.

[Mme Pinon réintègre l’assemblée]Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

41

M. Besombes souhaite garantir le bon ordre, que des associations ne soient pas exclues injustement par l’autorité municipale, sans que cela ne reflète réellement la décision du conseil municipal.

Le Maire rappelle que la commission Vie Locale qui s’est réunie sur le sujet avait bien précisé que cela ne concernerait que les associations qui avaient un réel engagement politique, et pas au sens de « politique sportive » ou « politique de santé publique ». Il ne s’agit pas ici de faire de la sémantique, il faut faire simple. Il s’agit bien des associations qui défendent ou promeuvent des partis politiques, des syndicats ou des religions.

Il est donc proposé au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur cet amendement.

A) Délibération sur l’amendement :

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL REFUSE avec seulement 4 voix pour37 et 4 abstentions38, d’intégrer le texte de l’amendement au projet de règlement.

M. Nourry est lui aussi gêné par le terme « politique », dans le sens où on peut juger arbitrairement qu’une activité est politique et exclure l’association.

Le Maire rappelle qu’il s’agit de se référer aux statuts, pas aux actions. Le caractère politique ou non de l’objet de l’association doit être clairement établi dans les statuts, sinon on ment aux adhérents. La préfecture signale de fait si l’association est politique. Et si on a un doute, on interroge l’association sur la réalité de son engagement politique. Par exemple, est-ce que l’association GoElan défend la biodiversité ou le flux migratoire...

[Mme Villey Desmezerets sort de la salle]

M. Nourry précise qu’il s’agit là d’humanisme.

Le Maire souhaiterait que cela soit clarifié, ne serait-ce que pour ses adhérents. En attendant, cette association ne s’est pas vu refuser de salle ou d’aide financière, mais il est nécessaire de clairement énoncer l’objet de ses engagements.

M. Nourry souhaite surtout clarifier la partie de texte qui lui pose problème dans sa rédaction, qui relève du « fait du prince », qui donne pouvoir au maire de juger arbitrairement du caractère politique de l’association.

[Mme Villey Desmezerets réintègre l’assemblée]

Le Maire propose de rajouter à l’article 6 que la collectivité s’engage à demander auprès de la Préfecture la communication des statuts pour vérifier l’objet de l’association.

Cet amendement convient à l’ensemble de l’assemblée.

B) Délibération sur le règlement :

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL VALIDE à l’unanimité le projet de règlement intérieur du forum annuel des associations avec la modification de l’article 6 telle que vue plus haut.

Ce règlement fera l’objet d’un arrêté municipal transmis en Préfecture.

37 M. Frenod, M. Nourry, M. Besombes et Mme Naudot votent pour.

38 MM Chauvois, Meslé, Tison, ainsi que Mme Segaud Castex s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

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Point 27 / CLASSEMENT COMMUNAL - RENOUVELLEMENT DE LA DENOMINATION EN COMMUNE TOURISTIQUE ET DU CLASSEMENT EN STATION CLASSEE DE TOURISME

DEL20240212_ 23 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Rapporteur : M. Quivrin

La commune de Ouistreham a été dénommée « commune touristique » par arrêté préfectoral du 20 avril

2009, dénomination renouvelée par arrêté préfectoral du 27 janvier 2015, suivant une délibération du

conseil municipal en date du 24 novembre 2014.

La commune a également obtenu son classement en station classée de tourisme par décret du 8 février

2013, faisant suite à la délibération du conseil municipal du 30 juin 2011.

Le développement du tourisme entraîne une responsabilité importante des collectivités (équipements,

animation, accueil et promotion, économie partenariale), ces classements constituent donc une

reconnaissance pour les communes développant une politique touristique d’excellence sur leur territoire.

Le classement en station de tourisme, attribué pour une durée de douze ans, arrive à échéance en 2025. La

dénomination de commune touristique est attribuée pour cinq ans et se renouvelle automatiquement si la

commune est une station classée de tourisme.

Souhaitant s’inscrire dans la continué de l’existant, la commune doit procéder au renouvellement de la

dénomination en commune touristique ainsi que du classement en station classée de tourisme.

M. Meslé s’interroge sur les avantages de ces classements.

Le Maire explique que cela permet entre autres à la collectivité de demander des aides

attribuées seulement aux communes classées de tourisme (notamment pour obtenir des

dotations de l’Etat ou des subventions sur des projets), et cela conditionne une partie de la

majoration des indemnités des élus.

Ainsi, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le maire ou son représentant à solliciter le renouvellement de la demande de dénomination en « commune touristique » ;

AUTORISE le maire ou son représentant à solliciter le renouvellement de la demande de classement en « station de tourisme » ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Point 28 / QUESTIONS DIVERSES

Q° élus dissidents : M. Besombes

1. Question relative à la location, par la Mairie, de locaux aux bailleurs du domaine privé : Il semble que la mairie de Ouistreham loue des locaux à titre onéreux à des bailleurs du domaine privé. En tant que représentant de notre collectivité et dans le cadre de ses délégations, le Maire est amené à signer des baux ou contrats de location, actes qui engagent financièrement la commune, par conséquent, il serait pertinent que le conseil municipal soit informé de ces démarches et puisse prendre connaissance du contenu de ces actes. Ainsi :

1. Quels sont les locaux de la commune concernés par la signature d'un contrat de location à titre onéreux avec un bailleur du domaine privé ?

2. À quel usage sont affectés ces locaux et qui en bénéficie directement ?

3. Quels sont, pour chacun d'eux, les montants du loyer annuel, la durée ainsi que les modalités de résiliation du bail ?Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°1 du 12 février 2024

43

4. Qui a pris la décision et pourquoi a-t-il été choisi de recourir à ces contrats de location alors que la commune dispose déjà dans son patrimoine d'un large éventail de locaux utilisables ?

5. Des conventions de partenariat, incluant l'usage de ces locaux loués par la Mairie, sont-elles signées avec des partenaires de la ville ?

Le Maire nuance la 4e question : la commune a fait le choix de rationaliser ses biens et de se défaire d’un patrimoine trop lourd à entretenir ou à rénover. De ce fait, elle ne dispose plus de beaucoup de locaux de la commune, et pour la plupart, ils sont en mauvais état. C’est pour cette raison qu’il a été fait le choix de recourir à des locations, en attendant de pouvoir disposer de biens propres.

Il liste les locaux loués par la commune à des bailleurs privés :

- Le Bâtiment dit « Bleu/jaune » (ZA du Maresquier), qui sert de locaux techniques et d’entrepôt pour les services techniques et événementiel, loué dans le cadre d’un bail en accession d’une durée de 12 ans (jusqu’au 17/01/2031) signé avec la société ARELSEM de Colombelles, pour un loyer mensuel de 3128€ + 3600€ par mois en acompte sur le prix de rachat ;

- La Maison des Artistes du bourg, louée à M. Sébastien DURBAN pour un loyer mensuel de 1500€ (bail à location jusqu’au 30/06/2024) pour l’accueil en résidence d’un artiste et organiser des expositions ;

- Locaux associatifs du Clos Neuf (R. Doc.Debled), loués à Caen la mer Habitat pour 4122€ par mois, et mis à disposition de 2 associations caritatives qui étaient accueillies dans l’ancienne gendarmerie, immeuble devenu insalubre et dangereux ;

- Les logements d’urgence sont loués sur les fonds du CCAS et ne concernent pas directement la commune.

****

Le Maire annonce le prochain conseil qui se tiendra le 15 avril à 18h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance :

Matthieu BIGOT

LE MAIRE

Romain BAIL

Décisions réputées exécutoires du fait de leur réception en Préfecture et de leur affichage le 6 octobre 2023.

SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 12 FEVRIER 2024 - DEL20240212_

annex e

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ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Assemblées et intercommunalité :

AP1 GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU TABLEAU DES ELUS – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

01 GESTION DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES -REMPLACEMENT DE MME BÖRNER

02 GESTION DES ASSEMBLEES – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA LISTE OUISTREHAM ECOLOGISTE ET CITOYENNE DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS EN REMPLACEMENT DE MME BÖRNER

AP2 DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

03 GESTION DES ELUS – INDEMNITES DE FONCTION - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS TITULAIRES D’UNE DELEGATIONVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°1 du 12 février 2024

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04 GESTION DES ELUS – RENOUVELLEMENT DE MANDATS SPECIAUX PERMANENTS AU MAIRE

Commande publique :

05 MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE DES ALARMES ANTI-INTRUSION

06 MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE ET VERIFICATION DES SYSTEMES DE DECTECTION INCENDIE

07 MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE MAINTENANCE DES PORTES SECTIONNELLES, BARRIERES LEVANTES, PORTAILS ET PORTES AUTOMATIQUES

08 MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION BATIMENTS ET EQUIPEMENTS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE VERIFICATIONS PERIODIQUES

09 MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE DANS LE CADRE DE CONVENTIONS AVEC LA CU – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU

AP3 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – BILAN DE LA REGIE INTERESSEE DU STATIONNEMENT PAYANT ATTRIBUEE A LA SOCIETE INDIGO

Urbanisme :

10 DROIT D’OCCUPATION DES SOLS – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION CART@DS

Aménagement et politique de la Ville :

11 ENVIRONNEMENT ET PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE – VALIDATION DU RAPPORT FINAL DE L’ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE (ABc)

12 ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE ENERGETIQUE – CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - DETERMINATION DES MODALITES DE CONCERTATION DE LA POPULATION

Police et libertés publiques :

13 SECURITE ET PREVENTION – SERVCE DE POLICE MUNICIPALE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION AVEC L’ETAT

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STATIONNEMENT ET FINANCES COMMUNALES – FORMALISATION DU REVERSEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) – SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION INHERENTE A L’ENCAISSEMENT ET AU REVERSEMENT DU FPS A LA CU

15 PLANS DE SAUVEGARDE- – VALIDATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Finances :

16 VIE ASSOCIATIVE ET AIDES COMMUNALES – MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

17 FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

18 CONTRIBUTIONS ET AIDES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE – AIDES ET SUBVENTIONS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL20231218-10 DU 18 DECEMBRE 2023

19 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE (DM1)

Divers :

20 ENSEIGNEMENT/AFFAIRES SCOLAIRES – SECTION VOILE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DE LA SECTION SPORTIVE SCOLAIRE (SSS-V) DU COLLEGE POUR LES ANNEES 2024-2027

21 JEUNESSE ET PETITE ENFANCE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIF DE LA CRECHE

22 VIE ASSOCIATIVE – ORGANISATION DU FORUM DES ASSOCIATIONS – VALIDATION DU REGLEMENT DU FORUM

23 CLASSEMENT COMMUNAL – RENOUVELLEMENT DE LA DENOMINATION EN COMMUNE TOURISTIQUE ET DU CLASSEMENT EN STATION CLASSEE DE TOURISME