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Déliberation - Deliberations 13 06 22
Déliberation - Deliberations 27 11 2023
Déliberation - Delib 12 06 23
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 12 06 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Ouistreham Riva-Bella
DEL20230612_ / CM4.12juin.2023
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS PRISES EN CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATIONS DU 12 JUIN 2023 - DEL20230612_
annex e
Page/
code N° Objet
ADOPTION DES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 13 MARS ET 3 AVRIL 2023
U Ur rbbaan ni is smme e : :
1 DOCUMENTS D’URBANISME – DEBAT SUR LE PROJET DE PADD DU PLUI-HM
A As ssseem mb bl lé ée es s eet t iinnt te er rcco om mm mu unna al li it té é : :
AP1 DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
2 EXERCICE DES MANDATS - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
AP2 INTERCOMMUNALITE – PRESENTATION DU RAPPORT BUDGETAIRE 2023 DE CAEN LA MER
U Ur rbbaan ni is smme e : :
3 DROIT DE PREEMPTION – MODIFICATION DE LA ZONE DE PREEMPTION DEPARTEMENTALE DU
BOIS DU CAPRICE
D Do om ma ai in nee eet t p paat tr ri im mo oi in nee : :
4 MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMMUNAL – AJUSTEMENT DE L’INVENTAIRE ET DE L’ETAT DE
L’ACTIF / NETTOYAGE DE L’INVENTAIRE DES BIENS RENOUVELABLES
5 GESTION DU DOMAINE PUBLIC – ENVIRONNEMENT – AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
6 GESTION DES ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT
TRIPARTITE RELATIVE A L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU MARAIS DE COLLEVILLE-MONTGOMERY
- OUISTREHAM
A Am mé énnaag ge emme en nt t e et t p pool li it ti iq quue e dde e lla a VVi il ll le e ::
7 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJET DU SKATEPARK – OUVERTURE D’UNE AUTORISATION
DE PROGRAMME (AP/CP)
8 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROJET DE REAMENAGEMENT DU SQUARE BRAINE L’ALLEUD –
OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP/CP)
9 AMENAGEMENT ET POLITIQUE SPORTIVE – REHABILITATION DES TENNIS COUVERTS ET CREATION
D’UN PÔLE RAQUETTES – VALIDATION DU NOUVEAU PROGRAMME ET LANCEMENT DE LA
PROCEDURE DE DESIGNATION D’UNE EQUIPE DE MAÎTRISE D’OEUVRE
10 AMENAGEMENT – MODIFICATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP)
11 AMENAGEMENT – TRAVAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC –
SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SDEC (AV. N°3)
12 OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) CAEN LA MER – SIGNATURE D’UN AVENANT
A LA CONVENTION
13 ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITE – CONVENTION POUR LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE
FRELON ASIATIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 2023-2024-2025-2026
G Ge es stti io on n d duu ppe er rs soon nnne el l : :
14 GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE ET DEPRECARISATION DES AGENTS – SERVICE
ANIMATION/ENFANCE ET JEUNESSE – CREATIONS DE POSTES
Quistreham —— Rive-Bella
DEL20230612_ / CM4.12juin.2023
15A | GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - PÔLE AUE - CREATION DE POSTES - direction
Aménagement-Urbanisme
158 | GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - PÔLE AUE - CREATION DE POSTES - service Environnement
16 | GESTION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL - SUPPRESSIONS DE POSTES ET MISE A JOUR DU
TABLEAU DES EMPLOIS
17 | GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL - RECRUTEMENT D'INTERMITTENTS DU SPECTACLE - ADHESION AU GUSO
18 |GESTION DU PERSONNEL ET PREVENTION DES RISQUES - REFERENT SIGNALEMENT - |1
CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDGI4
ETES
19 | SECURITE ET PREVENTION - MISE EN PLACE DE LA VIDEOVERBALISATION
Finances
20 | FINANCES COMMUNALES - DOCUMENTS BUDGETAIRES - DEMANDE D'EXPERIMENTATION DE LA | 1 NOMENCLATURE M57
21. | FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE - MODIFICATION DE L'IMPUTATION BUDGETAIRE
DES AIDES POUR FLOCAGE
22 | FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE - OCTROI DE SUBVENTIONS.
C-_ Kiamvu le Pont
D-_ Oursons de l'Espoir
E-_ Photo Club F-_ Riva Courir (Foulées du Muguet)
G-_ Riva Courir (flocage) H: Tarot Club
23 | CONTRIBUTIONS ET AIDES À DES PERSONNES DE DROIT PRIVE - DISPOSITIF ENTREPRENDRE À ORB - ATTRIBUTION D'AIDES AUX ENTREPRISES
24 | AMENAGEMENT LOCAL ET GESTION DE SERVICE PUBLIC - CREATION D'UNE SPL POUR LA GESTION | 1 DES PORTS DE PLAISANCE DE CAEN ET OUISTREHAM - PARTICIPATION DE LA COMMUNE
25 | FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL - VOTE D'UNE DECISION MODIFICATIVE (DM)
cr
26 |CULTURE ET EDUCATION ARTISTIQUE - L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE | 5 OUISTREHAM (EMIO) - APPROBATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT 2023-2027
JEUNESSE ET PETITE ENFANCE - DISSOLUTION D'ANIMIEUNES - INFORMATION SUR LA
LIQUIDATION ET LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION
Les délibérations sont publiées et disponibles dans leur intégralité sur le lien suivant : http}/ouistreham.e-legalite.com/ et sur le site de la commune : https://ouistreham-rivs Affichage le 16/06/2023 ettransmission en Préfecture le 20/06/2023 hors DEL20230612-09 (16/06/2023)
IT REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823
gphnon apte pre co UISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_01 mir vernn Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
‘ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, sabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adhonts,
Annick CHAPELER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD- TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel ISON, conseillers municipaux.
AAbsents exeusés/ pouvoirs (P : Sabine MIRALLES(P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR], Christophe GSELL (M. BESOMBES) ;
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
DOCUMENTS D'URBANISME - DEBAT SUR LE PROJET DE PADD DU PLUI-HM DEDOAZ OI] [Présents 28n] Pouvoirs 160 fatenions 20] | Sufages exprimés 29)] rour1290] conve 1] = Rapport sur le mode de choix de gestion de la CSP du casino
Rapporteur : M. Chrétien / intervenants : M. Michel LAFONT (VP CU en charge du RLPI et de l'urbanisme réglementaire), M. PEREZ (bureau d'études Espace Ville), M. RENARD (VP CU à l'aménagement de l'espace et au foncier) — VU en C' élargie finances/vie locale/urbanisme
du 6/06/2023
Le contexte du PLUI-HM :
Par une délibération n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019, le conseil communautaire de Caen la mer a
prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan
de Mobilité (PLU-HM). Par cette délibération, le conseil communautaire a également défini les objectifs
poursuivis en termes d'aménagement, les modalités de collaboration avec les communes, ainsi que les
modalités de concertation avec la population.
Un diagnostic du territoire et ses enjeux ont été réalisés entre 2020 et 2022. Ce diagnostic a été partagé dans
les différentes instances créés dans le cadre de l'élaboration du PLUI-HM. Conformément à l'article L.151-4 du
code de l'urbanisme il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins
répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de
développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de
biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs,
et de services. Les principaux éléments de
dédié au PLUI-HM.
agnostic ainsi que les enjeux sont consultables sur le site internet
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que le PLUI-HM comporte un projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD). Le PADD s'appuie sur le diagnostic et ses enjeux afin de définir les grandes
ambitions du territoire à inscrire dans le PLUI-HM.
L'article L151-5 du code de l'urbanisme précise que ce PADD doit notamment définir :
M REÇU EN PREFECTURE 1.
le 20/06/2023
gong pin con ÿ OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL 2023061201 He ace iu Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 7 Rive-Bella
Y_Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon
état des continuités écologi
Y_Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
jues.
La tenue du débat sur les orientations du PADD :
Définissant les grandes orientations en matière d'aménagement et d'urbanisme, le PADD doit être largement
partagé avant d'établir les règles à inscrire dans le PLUI-HM. Ainsi conformément à l'article L.153-12 du code
de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUI-HM. Le débat au sein des
conseils municipaux est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan
local d'urbanisme.
Définissant les modalités de la collaboration avec les communes, la délibération du Conseil communaut C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019 a précisé que les conseils municipaux débattraient du PADD en amont du débat en conseil communautaire.
n
L'association de tous les élus du territoire et des habitants à la construction du PADD :
Toutes les communes du territoire ont été rencontrées depuis le début des travaux du PLUI-HM. Les élus ont
ainsi pu échanger sur les différents projets des communes et exposer leurs attentes relatives au PLUI-HM. Les
élus ont été conviés en novembre 2022 à une réunion de co-construction du PADD lors de quatre ateliers sur
le territoire. Ces temps d'échanges ont permis d'amender et de faire évoluer les propositions. Le PADD a été
présenté dans une version de travail à tous les élus du territoire lors d'un séminaire organisé le 3 février 2023.
Deux conférences intercommunales des Maires se sont tenues afin de présenter dans un premier temps les
enjeux d'un PADD puis dans un second temps le contenu de celui de Caen la mer détaillant le projet
d'aménagement du territoire.
La concertation engagée avec la population dès le début des études a permis d'organiser différents temps
forts pour associer les habitants à la démarche et aux réflexions. De nouvelles étapes sont à venir jusqu'à
l'arrêt du PLUI-HM.
Les orientations du projet de PADD :
Le présent PADD s'organise autour de deux grandes parties. Une première relative aux lignes de force du
territoire qui portent les ambitions prioritaires de Caen la mer et une seconde qui décline ces lignes de force
au travers des différentes orientations thématiques mentionnées par le code de l'urbanisme (article L.151-5
du code de l'urbanisme)
MT REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/06/2023 gp pt gps PUISTREHAM-RIVA BELLA | DEL20230612_01
Forteni Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 TT Rive-Bella
Le projet de PADD prévoit à horizon 2040, un territoire de 290 000 habitants polarisé selon une armature urbaine cohérente basée sur les espaces de vie de Caen la mer. Cet objectif de 290 000 habitants représente
un gain de 18 000 habitants entre 2020 et 2040. Cette ambition se traduit par la création d'environ 1650 logements par an sur le territoire dont près des deux tiers contribueront à maintenir la population actuelle. Le PLUI-HM permettra également la création d'environ 900 emplois par an pour maintenir la forte attractivité du territoire.
* Les 5 lignes de forces du projet se déclinent comme suit :
> Affirmer la place de Caen la mer comme une métropole à taille humaine ouverte sur le monde ; > Accélérer la transition environnementale solidaire du territoire ;
> Renforcer l'armature territoriale dans une logique de pro
foncière ;
té et une perspective de sobriété
> Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en logements pour tous ;
>. Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l'ensemble du territoire.
Ces lignes de forces permettent de répondre au quatre grands objectifs de la délibération de prescription du 23 mai 2019.
= Les orientations thématiques sont détaillées dans le document en annexe. Elles se répartissent en 9
thématiques :
— Démographie et Habitat ;
Emplois, activités économiques et agriculture ;
— Tourisme et loisirs ;
—" Sobriété foncière ;
— | Biodiversité et espaces naturels ;
— "Aménagement et formes urbaines ;
— Commerces, équipements et services ;
— Mobiités ;
— Risques, santé, ressources et énergies ;
Enfin, concernant la consommation d'espace, le PLUI-HM s'inscrit dans le cadre de la li
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définit par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021. Cette loï impose la réduction du rythme de consommation des terres de 50% dans les décennies à venir par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020 pour atteindre en 2050, le Zéro Artificialisation
Nette (ZAN).
Le diagnostic et les enjeux ainsi que le PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées lors de deux
réunions spécifiques.
Ce PADD sera transcrit règlementairement au sein des Orientations d'Aménagement et de Programmation {OAP), du règlement écrit et du zonage du PLUI-HM.
Dans le cadre du PLUI de Caen la mer valant Programme Local de l'Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM), au sens de l'article L151-44 du Code de l'urbanisme, ces orientations d'aménagement et de programmation seront également traduites au sein des Programmes d'Orientations et d’Actions (POA) pour les thématiques «habitat » et « mobilité » conformément à l’article L.151-45 du Code de l’urba
me.
Conformément à l'article L151-46 du Code de l'urbanisme, les orientations d'aménagement et de programmation du PLUI-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs en matière d'habitat énoncés à l'article L.302-1 du Code de la construct
l'habitation.
n et de
MT REÇU EN PREFECTURE 1
le 20/06/2823 “ OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_01
DE run oetmneiAu Registre des Délibérations | Ou 12 juin 2023
Ouistreharn CM42023
Conformément à l'article L151-47 du Code de l'urbanisme, les orientations d'aménagement et de
programmation du PLUI-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d'aménagement visant à
poursuivre les principes et les objectifs en matière de mobilité énoncés aux articles L.1214-1 et 1214-2 du
Code des transports.
En conséquence,
VU le Code de l’urba
46 et L151-47;
VU la délibération n° C-2019-05-23/05 du conseil communautaire du 23 mai 2019 prescrivant l'élaboration du PLUÏ-HM et définissant les modalités de collaboration avec les élus ;
me et notamment ses articles L151-2, L151-5, L153-12, L151-44, L.151-45, L151-
VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération et présenté
lors du conseil municipal ;
VU l'avis de la commission élargie Finances-urbanisme en date du 6 juin 2023 ;
CONSIDERANT que les informations relatives au PADD transmises et présentées par Caen la mer ont permis d'éclairer le conseil municipal pour débattre des grandes orientations d'aménagement et de développement ;
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
m_ PRENDACTE de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUI-HM), tel qu'annexé à la présente
délibération ;
# DIT que la présente délibération sera transmise à la communauté urbaine Caen la mer.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Affichéele 16 JUIN 2023
Certifiée exécutoire le
REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20230612 1
DE annn rene ren e rogistre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM4.2023 —— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
‘ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
AAnniek CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD: TOMBETTE, Fabienne HONNEUR, Martal MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ,
François NOURRY, Emmanuel TISON, consellers municipaux.
Absents exeusés/ pouvoirs [P : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED {Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES);
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS LATE Free
IAnexe à Livret des décisions Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L'article L 2122-23 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf.
document joint)
1 COMMANDE PUBLIQUE 4° délégation : marchés et des accord-cadres d'un montant Inférieur au seuil défini par décret déterminant le recours à l'appel d'offres, ainsi
que leurs avenant, lorsque les erédits sont insris au budget
> REHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT « COSEC » - 2022ST01- Avenant n°1 au lot
n°2 « Charpente bois/isolation» (MAPA de travaux): avenant en plus-value signé avec l'entreprise
PASQUER - 14650 CARPIQUET — (notifié le 09/05/2023) pour modification des matériaux mis en œuvre
pour une meilleure résistance aux chocs, traitement des surfaces des renforts de charpente, réparation
charpente et pignon (cf. devis 22-024 TSN°4 du 01/03/2023) :
Montantiniial du marché HT : 329 475.83€
Montant de l'avenant n°1 HT +1066000€ %d'écart introduit parl'avenant: +3.24%
Nouveau montant du marché HT. 340135.83€
Nouveau montant du marché TTC 408 163.00€
9% d'écart introduit por l'avenant: 3.24%
> RÉHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT « COSEC » - 2022ST01- Avenant n°1 au lot
n°6 « Menuiseries intérieures / Plâtrerie »[MAPA de travaux): avenant en plus-value signé avec
l'entreprise ORQUIN - 50000 SAINT-LÔ — (notifié le 03/03/2023) pour travaux de démolition de murs
intérieurs rendue indispensable en cours de chantier. (Cf. devis DE23036 du 20/01/2023) :
Montantiniial du marché HT 31 00.00€
Montant de l'avenant n°1 HT +10309.90€ ... % d'écart introduit par l'avenant: +33.26%
Nouveau montant du marché HT. 41309.90€
Nouveau montant du marché TTC 49 57188€
3% d'écart introduit por l'avenant : _ 33.26%
REÇU EN PREFECTURE
Re A fre OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20230612 1
Termes s ogstre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreham CM4.2023 Rive-Bella
> REHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT « COSEC » - 2022ST01 — Avenant n°1 au lot n°
n°8 « Peinture» (MAPA de travaux) : avenant en plus-value signé avec l'entreprise PIERRE PEINTURE -
14 650 CARPIQUET Cedex - (notifié le 12/04/2023) pour travaux en moins-value sur mur reconstruit dans
le gymnase et reprise de peinture sur murs suite remplacement gaine de ventilation dans vestiaire 1 et 2
etle sas vers les douches, couvre-joint de dilatation en intérieur / en plus-value pour peinture sur les murs
existants dans les douches au-dessus faïences et les 2 vestiaires :
Montant initial du marché HT : 18 655.13€
Montant de l'avenant n°1 HT : +146241€ % d'écart introduit par l'avenant: +7.84%
Nouveau montant du marché HT : 20 17.54€
Nouveau montant du marché TTC 24 141.05€
% d'écart introduit par l'avenant : 7.84%
> RÉHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE SPORT «COSEC » - 2022ST01- Avenant n°1 au lot
n°9 « Electricité » (MAPA de travaux): avenant en plus-value signé avec l'entreprise SELCA - 50440
BEAUMONT HAGUE — (notifié le 28 mars 2022) pour remise en conformité des installations existantes et
alimentation électroménager : Montant initial du marché HT : 87981.50€
Montant de l'avenant n°1 HT : +2199.89€ % d'écort introduit por l'avenant : ... +2.50%
Nouveau montant du marché HT : 90 181.39€
Nouveau montant du marché TTC 108 217.67€
5% d'écart introduit par l'avenant : 2.50%
“G DU DOMAINE IMUNAL ET DU PATRIMOINE / CONVENTIONS ET CONTRATS DE LOCATION, DROI DE PLACE ET MISES A DISPOSITION ,
5° conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
3° accepter dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10' aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
23° décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de In commune ;
N°C DATE DELEG* OBUET COSIGNATAIRE DEBUT FIN RD(E
2023
10 [27/03 5 AOMMAGIRAOU actMtédelobsis SAUTOTpo 05/05/2023 02/10/2023 RASBO
PLAGE saison. GIRAFOU
a [2408 5 TERRASSE PRESTATION JOSEBURSON 11/07/2023 22/08/2023 0300
MUSICALE
12 [24/04 5 TERRASSE PRESTATION CORD'ATHLETE 11/07/2023 22/08/2023 0330
: MUSICALE
13 [24/04 5 TERRASSE PRESTATION CHANTONS 11/07/2023 22/08/2023 D600
MUSICALE SOUS LA PLUIE
14 [25/04 OS TERRASSE PRESTATION LUGIOLE 11/07/2023 22/08/2023
MUSICALE
15 [25/04 5 TERRASSE PRESTATION CERCELETL. 11/07/2023 22/08/2023 D1 320
MUSICALE
16 |25/04 OS TERRASSE PRESTATION AMA 11/07/2023 22/08/2023 0700
MUSICALE
17 age 5 TERRASSE PRESTATION DEA3ZK 11/07/2023 22/08/2023 D600
MUSICALE
18 |25/04 5 TERRASSE PRESTATION HASTON MUSIC 11/07/2023 22/08/2023 D200
MUSICALE
19 [27/08 OS TERRASSE PRESTATION OJPHIL 11/07/2023 22/08/2023 D300
MUSICALE
20 |27/04 5 TERRASSE PRESTATION GLOVEBOX 11/07/2023 22/08/2023 0450
MUSICALE 21 [27/04 OS TERRASSE PRESTATION ONCEINABLUE 11/07/2023 22/08/2023 D400
MUSICALE MOON
22 [27/08 OS TERRASSE PRESTATION ABISKO 1/07/2023 22/08/2023 D440
MUSICALE
REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2923 CR EUs OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20230612 1
99 DE-014-211404864-20200812-DL20230612. Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CMS — — Rive-Bella
23 aos 5 rruse PRESTATION ROYTHNNES 11/0/2023 22/09/2073 D300 MUSICALE
24 (27/04 5 TERRASSE PRESTATION MELANIEDHB 11/07/2023 22/08/2023 D800
Mustcate 25 |oos OS GANEDEN © PANOTE- © SAS3PA/Ph OVOÿ2o Ayo Rôtso
PLAGE commerce de PIERRE restauration et
buvette
M ORGANISATION DES SERVICES TARIFS ET REGIES 2° De fr les tarifs des droits devoir, de stationnement, de dépôt temporaire su les voies et autres leux publie, d'une mank
tous es dr prévus au proft de la commune qu n'ont pas un caractère fiscal
régies comptables;
w DATE | GEGSON osier BOSS | 25e Dares RATES UEU
| om | 30m Vouime TARFE2-CaPIs 2 | nt ua ets TARIF 42 PALON
18avr | 7 régies comptables | suppression Recettes ECOLE DE MUSIQUE
tar | 7 régies compables | suppresson Recettes/vance CULTURE 2m | réges comptables | créion D Races MAMFESTATONS ban | ges mobs | un ances GUTURE-DUCANON, | À aémr| rép comovbles | crémion | Races CULTURE EDUCATION
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registrgs des délibérations.
Le reg dame né,
MAIRE
affchéele 16 JUIN 2023
Certfiée exécutoire le
REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 an ét tigpicon JOUISTREHAMRIVA-BELLA | DEL20230612_02
Sen anenme-aue-netrero ie” registre des Délibérations | Du 12 juin 2023 Ouistreham CM4:2023 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALUIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD. TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ,
Franços NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
AAbsents exeusés/ pouvoirs (P : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (. M. CHRETIENI, Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED [Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES) ;
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
EXERCICE DES MANDATS - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
[PE2020612-02) [Présents 1230[ Pouvoirs 160 [Abstentions] || Sufrages exprimés 251] Pour:250] conve:
Rapporteur: Le Maire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-1-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS ;
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS a complété l'article L1111-1-1 du code général
des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une
charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :
1°). L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
2°) Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;
3°) L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dontil est membre, l'élu local s'engage
à les faire connaître avant le débat et le vote ;
4) L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son
mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;
5°) Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures luï accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;
REÇU EN PREFECTURE
2°, 20/06/2023 | OUIsTREHAMRIVA BELLA | DEL20230612_02 Pen Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistrel EM CM4 2023
6°} L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il à été désigné ;
7°). Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui i rend compte des actes et décisions pris dans le
cadre de ses fonctions.
Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :
«Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
+ Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
+ Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont i à connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
+__ La fonction de référent déontologue peut être exercée par * Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées,
aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;
* Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adapte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et
établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser
leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;
Considérant qui s'agit de référents déontologues quirépandent aux conditions prévues par le décret n° 2072-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents
déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14 ;
Considérant qu'en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l'avis d’un autre
référent déontologue figurant sur cette liste ;
Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des
élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu'elles seront suivies, si nécessaire, d'un échange
téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail ;
Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les
conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local :
— 80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l'établissement
public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine ;
— 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
> PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local ;
> CHOISIT les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d'administration du CDG14;
REÇU EN PREFECTURE
Le 20/06/2025 | OUISTREHAMRIVA BELLA | DEL20230612 02 retro registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreharm CM42023 ——— Rive-Bella
> PRECISE que
— les référents déontologues sont désignés jusqu'à délibération modificative de la collectivité ou jusqu'à
cessation de leurs fonctions ;
- la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du
CaWados ;
> AUTORISE le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de
Ouistreham, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent
rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados ;
> FIXE l'indemnisation du référent comme suit :
— indemnité de base est fixée à 80 €/dossier ; - En cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui
portera la dépense à 160€ ; - En cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d'hébergement seront
remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique
territoriale ;
> S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ;
> PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d'établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibératién
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Romain BAIL PA
Affichée le 16 JUIN 2023 Certfiée exécutoire le I REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2023 agp on spé nr JOUISTREHAM-RIVA-BEULA | AP20230612_2
rene Registre des Délibérations | Du 12 juin 2024
Ouistreham CM4.2023
REPUBLIQUE FRANCAISE (DEPARTEMENT DU CALVADOS
DECHEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, isabelle MÜLLER DE SCHONGOR [absente pendant la présentation), Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD- TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ,
François NOURRY, Emmanuel TISON, consalers municipaux
Absentsexcusés / pouvoirs (P): Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Lu JAMMET (P. M. CHRETIENI, Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN, Béatrice PINON {Mme LECHEVALLIER) Nadia AOUED {Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES) ;
Secrétaire de séance :M.PELLERIN.
INTERCOMMUNALITE - PRESENTATION DU RAPPORT BUDGETAIRE 2023 DE CAEN LA MER
FREE | Annexe: - Rapport budgétaire CU
Rapporteur : Le Maire
En vertu de l'article L. 5211-39 du CGCT, le président de tout EPCI (à fiscalité propre ou non) esttenu d'adresser, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce
document fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. C'est
ainsi que le rapport budgétaire 2023 de la Communauté urbaine est proposé au débat.
Sans en faire une synthèse exhaustive, quelques éléments d'informations sont proposés.
Caen la mer est la capitale politique de la Normandie et le leader économique de l'ouest normand : plus de
145 000 emplois, 25 500 établissements et près de 35 000 étudiants.
Elle compte aujourd'hui 48 communes pour 272 000 habitants.
Parmi ses particularités :
= la part de la population des 15/29 ans (24%) est plus importante qu'en France métropolitaine (18%)
= moins d'ouvriers et d'agriculteurs que dans le reste du pays
= 44% des ménages communautaires sont composés d'une seule personne contre 37% au niveau national
= Seulement 53% des ménages sont des familles (couple avec ou sans enfant) contre 61% en France + Un ménage moyen compte 2 personnes contre 2.2 au niveau national
= 2/3 de la tranche d'âge 18-24 ans est scolarisée contre 50% en France
= 14,6% des 25-29 ans sont encore scolarisés contre 8.3% en France
= A partir de 50 ans les habitants de la CU sont moins touchés par la pauvreté que la moyenne des Français, à
l'inverse des moins 30 ans.
= Une distribution des revenus moins inégale qu'en métropole
= Un parc de logements plus récent qu'en métropole pour raison historique (22% du parc est d'avant 1940 en
métropole contre 9% à Caen la mer)
= Les habitants de Caen la Mer sont plus mobiles que leurs compatriotes (41% des habitants occupent leur
logement depuis moins de 4 ans contre 33% en métropole)
M REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/06/2023 Ua ing psc ÿ OUISTREHAM-RIVA-BELLA | AP20230612_2
means v Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42025 —— Rive-Bella
Les secteurs de l'administration, de l'enseignement et de la santé sont plus représentés à CLM qu'en France (35 contre 32% des emplois)
10% de nos actifs utilisent les transports en commun contre 15% au national
Pour son projet politique, Caen la mer s'appuie sur la stratégie suivante :
Affichée le 16 JUN 2023
Certifiée exécutoire le
Un territoire innovant et touristique :
Développement des zones d'activités
Grand projet de plateforme logistique à Cormelles le Royal et Mondeville
Soutien à la french-tech
Attractvité touristique et événementielle
Rajeunir l'image du territoire et cibler les étudiants VYVVY
Territoire en transition
> Déplacements doux
> Sobriété énergétique
> Prévenir les risques naturels et technologiques
Développement équilibré du territoire > _ Politique foncière au service de l'aménagement
> Projets urbains presqu'île, Zac nouveau bassin, épopea park... > Elaboration du PLUI-HM et RLPI
>. Création d'un organisme foncier solidaire
Transport et mobilités
Nouvelle ligne tramway Schéma cyclable
Bus biogaz
Sécurisation périphérique nord
Pont de Colombelles
Desserte portuaire phase 2 Développement de l'aéroport
ayonnement culturel et sportif Enseignement artistique
Lecture publique Spectacle vivant
Palais des sports Transfert de piscines communales
adre de vie
Gestion de la voirie
Espaces verts
Propreté, gestion des déchets.
Assainissement
Eau potable
GEMAPI VNVVVVO
VYVVVR
VVYVVVVY
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux regfêtres des délibérations.
(fistre dûment signé,
LE MAIRE
Ror
REÇU EN PREFECTURE
Le 20/06/2023 outsrREHAM-RIVABELLA | DEL20230612_05 mere nes egerre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 —— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham
Ealent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, able MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
AAnnick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Perre MENARD- TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Vves MESLÉ,
François NOURRY, Emmanuel TISON, conselers municipaux.
Absents excusés pouvoirs (P): Sabine MIRALLES(P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN) Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES);
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
DROIT DE PREEMPTION - MODIFICATION DE LA ZONE DE PREEMPTION DEPARTEMENTALE - BOIS DU CAPRICE
DEL0230612 08] | Présents 2281] Pouvoirs 16 [absenons: | [| Suffagesexrimés 25] Pour127 | conve:2 | = Cartographie de la zone de préemption
Rapporteur : M. Chrétien VU en C' élargie fnances/ve lcale/ urbanisme du 6/06/2023
Le Conseil Départemental du Calvados (CD14) souhaite apporter des modifications à la zone de préemption
d'intérêt départemental du Bois du Caprice, qui a été créée le 25 avril 1977.
Inscrit au Schéma départemental des Espaces naturels sensibles approuvé par le CD14 le 22 novembre 2004, le Bois du Caprice est le seul massif boisé en Caen et la mer. Le site, situé en espace boisé classé, est constitué de prairies, de boisements humides et de plantations d'arbres feuillus.
Le CD14 souhaite réajuster le périmètre de cette zone de préemption afin de mieux cibler son action sur les
espaces naturels et exclure entre autres les secteurs anthropisés n'ayant pas la vocation d'espace naturel
Si cette modification de périmètre ne concerne que des parcelles situées sur les communes de Colleville
Montgomery et Saint Aubin d'Arquenay, i convient que la commune de Ouistreham se prononce eu égard au
périmètre global de l'ENS bois du Caprice qui s'étend sur son propre territoire.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité avec 2 voix contre!
de donner un avis favorable au projet de modification de la zone de préemption du Bois du Caprice, qui définit
comme suit en annexe son nouveau périmètre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an quéHessus.
Extrait conforme aux registres des dél
Le registre dûment sfné]
LE MAIRE Affchéele 16 1]
Carrée éco 203 Romain B
1 Mme Bürner et M. Nourry. REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2023 tion agréée Etagoite QUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_04
. eDeneinnen-ronseetr De 20200 iee Registre des Déllbérations | Du 12 juin 2023 Ouistreham CM4.2023 —— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
ns
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
sans
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance
ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD- TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR], Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES) ;
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
MISE A JOUR DE L'INVENTAIRE COMMUNAL - AJUSTEMI E L'INVENTAIRE ET DE L'ETAT DE L'ACTIF / NETTOYAGE DE L'INVENTAIRE DES BIENS RENOUVELABLES
DEL20230612_04] | Présents:23 | Pouvoirs: 6 Abstentions: | [ Suffrages exprimés 29 | Pour:29 | Contre: | Tableau du détail par compte
Rapporteur : M. Pujol VU en C' élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Les circulaires interministérielles du 31 décembre 1996 (NOR FPP À 96 10112) et du 7 novembre 1997 (NOR INT B 97 00 186 C) du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère de la fonction publique prévoient la généralisation des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14.
A ce titre, elles prévoient notamment l'ajustement de l'inventaire avec l'état de l'actif avant le 31 décembre 1998.
La circulaire interministérielle du 31 Décembre 1998 (NOR EC OR 980 6020 C) prévoit un aménagement du
calendrier comme suit :
Les collectivités se trouvant dans l'impossibilité de procéder à un recensement exhaustif de l'ensemble de leur
actif immobilisé à la date du 31 décembre 1998 sont autorisées à reporter l'achèvement de ces opérations.
Néanmoins, ces collectivités doivent procéder, rapidement, à un recensement partiel obligatoire de leur actif
immobilisé, limité au minimum aux immobilisations acquises à compter du 01/01/1996.
La Ville de Ouistreham a souhaité améliorer la gestion du patrimoine de son budget principal tout en
respectant les obligations légales. Elle a établi son inventaire et a ajusté l'actif tenu par les services de la trésorerie en date du 31 décembre 2021. Cet ajustement est d'autant nécessaire puisqu'il facilitera les transpositions de comptes lors du basculement du budget 2024 de la norme M14 à la norme M57.
L'inventaire et l’état de l'actif ont des finalités différentes. L'inventaire justifie la réalité des biens. L'état de
l'actif, dressé à partir du fichier des immobilisations, justifie les soldes des comptes apparaissant à la balance
du compte de gestion élaborée par le receveur municipal. REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 : OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_04
lu Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
CM42023
Ouistreham — — Rivebella
Ces deux documents devraient, bien entendu, correspondre ; or, il apparaît que l'état de l'actif et l'inventaire
divergent fréquemment. Cette situation résulte, notamment, des imperfections dans les échanges
d'information entre l'ordonnateur et le comptable sur les réformes ou les destructions de biens.
C'est la raison pour laquelle, lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
AUTORISE le Maire à demander à Monsieur le Trésorier de débiter et créditer les articles présentés dans les
tableaux joints à la convocation [le détail par compte sera joint en annexe de la présente délibération).
Le patrimoine du budget principal s'élève 87 205 763,76€ (valeur brute) au 31/12/2021 [après ajustement et
régularisation).
à En Mi4, les opérations sont d'ordre non budgétaires et n'ont aucune incidence sur les résultats antérieurs.
à Ces montants ne révèlent en rien la valeur des biens immobiliers ils correspondent à la valeur d'acquisition ; ils
sont évalués au coût historique et ne correspondent en aucun cas à la valeur du marché.
ré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux regfitres des délibérations.
Le fase dûment signé,
LE MAIRE
Romain B/ Affchéele_ 16 JUIN 2023 Ceriiée exécutoire le
REÇU EN PREFECTURE
Je 20/06/2028 | | OuisrRENAMAIVA BELLA | DEL20230612.05 Sn merons en Registre des Délibérations | Du 12 juin 2025
Ouistreham CM42023 ——— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents Catherine LECHEVALLER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PLIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
AAnniek CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, lesiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean Pierre MENARD- TOMBETTE, Fabienne HONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ,
François NOURRY, Emmanuel TISON, consilers municipaux
AAbsents excusés / pouvoirs (P) : Sabine MIRALLES (P. Mime MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON [Mme LECHEVALLIER) Nadia AOUED {Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES);
Secrétaire de séance: M, PELLERIN.
GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET ENVIRONNEMENT AUTORISATION UPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUI
[HEU02012-05] | Présents:25 | Pouvoirs 16 Abstentions] | Suffogeseprimés 25 | Pour:25 | Gone: | Ropporteur : M. Chrétien — VU en C élargie finances/vie locole/urbanisme du 6/06/2023
Dans le cadre d'une mise en concurrence par le bais d'un appel à manifestation d'intérêt, la commune a retenu la soc
té
JP Energie Environnement pour la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol et ses équipements annexes sur le site de l'ancienne décharge publique sise chemin du Maresquier.
La mise à disposition du terrain doi faire l'objet d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
4 Assiette duproiet : parcelles cadastrées section AP n°81, 82 partie et 231 partie pour environ 3,7 ha dont en 2,5 ha pour le projet photovoltaïque et l'implantation d'une centrale sol
4 Durée : 37 ans à compter de la délivrance de l'autorisation par l'autorité administrative.
4 Redevance : 3000 euros par hectare et par an auxquels s'ajoute une partie variable de 1,5% du chiffre d'affaires issu de l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
A noter que l'installation de cet équipement entrainera également la mise en place de servitudes conventionnelles qui seront soumises au conseil municipal avant leur établissement.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité la mise à disposition du domaine public communal au profit de la société JP Energie Environnement dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) telle que décrite ci-avant et d'autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet et notamment une promesse d'AOT qui permettra d'engager les études et de solliciter les autorisations administratives.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Extrait conforme aux registres des délibératiohs,
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Romain BAIL,
affchéele 1 JUN 2023
Cerifiée exécutoire le
REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 512028 OUISTREHAM-RIVA BELLA | DEL20230612_06
mens registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreharn Che ———Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents: Catherine LECHEVALUIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD: TOMBETTE, Fabienne HONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, Frangois NOURRY, Emmanuel TISON, conseils municipaux.
Absents excusés pouvoirs (P) : Sabine MIRALLES(P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN) Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR Christophe GSELL (M. BESOMBES);
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
GESTION DES ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE RELATIVE A L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU MARAIS DE COLLEVILLE-
MONTGOMERY - OUISTREHAM
DEL20280612-06] [Présents:25 | Pouvoirs: 6 JAbstentionss | | Suffageseprimés 25 | Pour:29 | Gone: | Re convention
Rapporteur : M. Chrétien — VU en C* élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Le marais de Colleville-Montgomery-Ouistreham est un espace naturel sensible (ENS) d'intérêt local dont la zone de
préemption a été créée par délibération du conseil départemental le 30 janvier 2006 sur la commune de Colleville-
Montgomery puis étendue sur la commune de Ouistreham par délibération du 20 novembre 2006. L'exercice du droit de préemption est délégué aux communes de Ouistreham et de Collevile-Montgomery, chacune pour la partie du marais la concernant territorialement.
Lors de sa séance du 5 février 2018, le Conseil départemental a approuvé à l'unanimité la mise à jour de son schéma départemental des espaces naturels sensibles et a mis en place de nouvelles modalités d'intervention du Département en matière d'accompagnement des ENS délégués, notamment sur le plan financier. Dans ces conditions, le Département propose la signature d'une convention tripartite avec les deux communes qui a pour objet d'actualiser les nouvelles modalités de partenariat suite aux modifications de la politique en faveur des espaces naturels sensibles délégués.
La convention précise les modalités de gestion du site (comité de gestion et plan de gestion), d'acquistions foncières délégation du droit de préemption aux communes), d'aménagements, de suivis scientifiques et techniques, de
participation du Département (subventions), Sa durée est de cinq ans renouvelable une fois tacitement.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité AUTORISE le maire à signer cette convention tripartite (Département du Calvados / commune de Ouistreham / commune de Colleville-Montgomery) telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que des}.
Extrait conforme aux registres des délibéra}iqns.
Le registre dûment signé, Affichée le 16 JUIN 2023
LE MAIRE Certiée exécutoire le
Romain LT
REÇU EN PREFECTURE
es OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_07 apte gun
meer enr eg nogstre des Délibérations | Du 12 juin 2023 SR
Quistreharn CM42023 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCASE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents Catherine LECHEVALLIER Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophle POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Plerre MENARD- TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ
François NOURRY, Emmanuel TISON, conselers municipaux.
AAbsents excusés / pouvoirs (P : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR, Luc JAMMET {P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS [P. Mme POLEYN) Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER], Nadia AOUED (Mme LHONNEURI, Christophe GSELL (M. BESOMBES);
Secrétaire de séance +R. PELLERIN.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJET DU SKATEPARK - OUVERTURE D'UNE —— DE PROGRAMME (AP/CP)
[-DEL20230612.07] | Présents:23 | Pouvoirs: 6 Abstentions: ] | Suffragesexprimés 25 | Pour:29 | Contre: | Rapporteur : M. Pujol = VU en C* élargie inances/vielocale/urbanisme du 8/06/2023
Par délibération en date du 13/03/2023, le Conseil Municipal à validé le programme de création d'un bowl et d'une aire de jeux au skatepark, pour un montant évalué à de 420 000€HT, soit 504 OODETTC.
Pour financer le projet quiva se réaliser sur 2 exercices budgétaires, il est justifié de voter une autorisation de programme.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité
m_ APPROUVE l'Autorisation de Programme suivante établie pour permettre la création d'un bowl et d'une aire de jeux au Skatepark
Moagomi | Toraicr 2023 20 | ra | eee | 0620 | exree 2023
CONSTRUCTION D'UN SHATE PARC
(BOWL+JEUXINQUSIS)
asgione | 1459006 | sosooo | saioo | +300000€ | 581006 D722/6
M S'ENGAGE à inscrire l'ensemble de ces dépenses au budget 2023 et suivants (budget principal de la ville), dans
le cadre de l'autorisation de programme affectée pour ce projet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des délib
Le registre dûment 1
LE MAIRE
Affchéele 16 !UN 2023 2 Certfiée exécutoire le Ca MTTREQU EN PREFECTURE
ag mr GOUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612-08 Sens nier mie registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreharn CM42023 Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mile vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, isabelle MOLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
Annick CHAPELIER, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD- TOMBETTE, Fabienne HONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ,
François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P]: Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS [P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES)
Secrétaire de séance : M. PEULERIN.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJET DE REAMENAGEMENT DU SQUARE BRAINE L'ALLEUD — OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP/CP)
[DEL2020612-06] [Présents 128 | Pouvoirs 6 [Abstentions 1] | [ Suifrageserprimés 291] Pour:280 | Contre: 1]
Rapporteur : M. Pujol— VU en C' élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Par délibération en date du 13/03/2023, le Conseil Municipal a validé le programme de réaménagement du square Braine l’Alleud, pour un montant de 332 960€HT, soit près de 400 ODDETTC.
Pour financer le projet qui va se réaliser sur 2 exercices budgétaires, il est justifié de voter une autorisation de programme. Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 1 voix contre!
æ APPROUVE l'Autorisation de Programme suivante établie pour permettre le réaménagement du square Braine 'Alleud :
Modgon | race 208 | 204 | route | onde | ogpons | ource 2023
23
0822/5
(AMENAGEMENT DU SQUARE BRAINE pts 200090€ | 200000 | 4oome | aoooooe | -200000e | 200000
#_ S'ENGAGE à inscrire l'ensemble de ces dépenses au budget 2023 et suivants (budget principal de la ville}, dans
le cadre de l'autorisation de programme affectée pour ce projet.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dess
Extrait conforme aux registres des délibéra}fohs.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Affichéele 1.6 JUIN 2023 Certfiée exécutoire le Romain B
1 M. Besombes
REÇU EN PREFECTURE
Le 16/06/2023 | OUISTREHAM-RVA BELLA | DEL20230612 09 Sen menree eostre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreham CM4.2025 — Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents: Catherine LECHEVALLIER Pascal CHRETIN, belle MÜLLER DE SCHONGOR, Rabert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Wves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TSON, consellers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS {P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLER], Nadia AOUED [Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER); Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
AMENAGEMENT ET POLITIQUE SPORTIVE - REHABILITATION DES TENNIS COUVERTS ET CREATION D'UN PÔLE RAQUETTES - VALIDATION DU NOUVEAU PROGRAMME ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DESIGNATION D'UNE EQUIPE DE MAÎTRISE D'OEUVRE
[oE0062-06] [Présents 292] Pouvoirs D7jAbstentions BI] || Sufrages primés 201] Pour1200] Contre]
Rapporteur : Le Maire — VU en C* élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
La commune de Ouistreham est dotée d’un équipement sportif composé d'une halle sportive à laquelle est adossé un
bâtiment de service. La halle accueille 3 courts couverts pour la pratique du tennis dont 1 court permettant également la pratique du badminton, le bâtiment de service regroupe les locaux d'accompagnement (hall d'accueil, club-house, vestiaires-douches, chaufferie, etc.).
Cet équipement, construit en 1988, présente d'importants points de faiblesse d'étanchéité tant sur la halle que sur les bâtiments annexes. De plus, la fonctionnalité de ces derniers ne correspond plus à l'usage actuel. La commune a donc souhaité partir d'un projet de réhabilitation de la halle sportive pour démolir les bâtiments annexes et réaliser une nouvelle construction permettant l'accueil d'une salle de tennis table, un nouveau club house et des locaux annexes
modernes, fonctionnellement opérationnels.
Ce nouvel équipement permettra d'accompagner le développement des pratiques sportives avec la création d'un pôle raquettes attractif. La halle ainsi réhabilitée conservera sa vocation d'accueil d'événements ponctuels.
Pour l'assister dans sa démarche, la commune s'est attachée les services du cabinet COSB, Cigma Ouest Saint Brieuc, pour la réalisation d'une mission de programmation et assistance à la maitrise d'ouvrage. Cette première étape a permis de finaliser l'étude de faisabilité réalisée sur le projet en 2022 et conforter le scénario retenu afin d'établir une enveloppe financière d'opération ainsi qu'un programme technique détaillé.
Ces éléments ont permis à la maîtrise d'ouvrage de choisir la procédure de recrutement du maitre d'œuvre la plus
adaptée à cette opération. est donc proposé de recourir à la procédure de concours d'architecte.
> Lesie
L'ensemble sera situé sur les parcelles AH 763, BD 578 et 580 en Zone UT du Plan Local d'Urbanisme approuvé
en date du 23 mars 2017. Le Conseil Communautaire de Caen La Mer a engagé en juin 2022 la modification
N°1 du PLU de Ouistreham Riva-Bella
> Leprogramme
Le programme établi par le bureau d'études COSB, sur la base de la définition des besoins issue de la
concertation avec les partenaires, prévoit
REÇU EN PREFECTURE
le 16/06/2023 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL 2023061209
SR anis des Déiérations | Du 12 juin 202 Quistreham CM4.2073
Rive-Bella
— la réhabilitation de la halle sportive actuelle d’une surface de 2500m?,
—_ la démolition des locaux d'accompagnement d'une surface de 525m?,
— la construction d'une extension d'une surface de 1 252m2 ;
Travaux prévus
— Halle sportive : remplacement de la toiture, rénovation et isolation de l'enveloppe ;
— Démolition du bâtiment de services adossé à la halle et regroupant Hall d'accueil / vestiaires /
stockage / Club house ;
— Construction d'une extension regroupant une salle de tennis de table de huit aires de jeux de 12mx6m
(8 tables en compétition], un club house commun aux 2 espaces sportifs, les vestiaires-sanitaires, les
stockages et tous locaux annexes indispensables au bon fonctionnement de l'équipement ;
— Une option padel le cas échéant.
> Performances du bâtiment et spécificités
L'objectif environnemental est la conception d'un bâtiment énergétiquement vertueux. La halle sportive
respectera la réglementation thermique en cours pour les bâtiments existants tandis que l'extension respectera les textes de la RE 2020 applicables au moment de la conception architecturale du projet. La toiture de l'extension supportera des panneaux photovoltaïques.
> Montant des travaux
Au stade du programme, le coût de l'opération est estimé à 7 100 000 € TIC.
> Désignation du maître d'œ
Pour la réalisation de ce projet, i est nécessaire de lancer un concours de maitrise d'œuvre, dont l'avis d'appel
public à la concurrence sera publié courant Juin 2023. Le jury sera composé par arrêté dans les:conditions fixées
par les dispositions du code de la commande publique (CCP].
re
En application de l'article R2182-22 du CCP, le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au mains un tiers des membres
du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Concernant les concours organisés. par les
collectivités territoriales, en application de l'article R2162-24 du CCP, les membres élus de la commission d'appel d'offres font parties du jury.
Sous deux réserves, l'acheteur peut donc composer son jury comme i le souhaite, notamment en considérant l'objet du concours. Les textes permettent aux collectivités territoriales de désigner certains élus pour siéger dans le jury, alors même
que ces derniers ne sont pas membres de la commission d'appel d'offres composée en application de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Outre les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres, les autres membres seront donc désignés par voie d'arrêté parle Maire.
Trois candidats seront sélectionnés et habilités à présenter une esquisse. Une indemnité à hauteur de 17 600 €HT est proposée pour chacune des équipes non retenues à l'issue du concours.
Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R.2122-6 du CCP, à laquelle participera{ont) le(s) lauréat{s) au concours afin d'attribuer le marché de maitrise d'œuvre.
Planification de l'opération
Sur la base du lancement de la procédure de désignation de la maitrise d'œuvre en juin 2023, le Pôle raquettes pourrait être livré à l'hiver 2025.
v
En conséquence,
VU le code de la commande publique applicable aux marchés publics pour lesquels un avis d'appel à la concurrence sera envoyé courant juin 2023 ; VU l'avis de la commission finances élargie à la commission urbanisme et vie locale du 6 juin 2023 ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 16/06/2623 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_09
nm Registre des Délibérations | Du 12 juin 2025 Ouistreham CM4.2023
—— Rive-Bella
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 9
abstentions!,
#_ ADOPTE le programme de l'opération relative à la création d'un pôle raquettes et son enveloppe financière d'un montant de 7 100 000 € TTC ;
DÉCIDE de lancer la procédure de concours restreint avec niveau de prestations « esquisse » en vue de
l'attribution d'un marché négocié de maitrise d'œuvre relatif à la création d'un pôle raquettes ; |
#_ DÉCIDE de sélectionner 3 candidats habilités à présenter une esquisse. L'indemnité pour les candidats non retenus à l'issue du concours est fixée à 17 600 € HT. La rétribution du maitre d'œuvre attributaire tiendra compte de la prime reçue pour sa participation au concours.
# AUTORISE la prise en charge des vacations et frais de déplacement qui seront présentés par les personnalités disposant de la qualification professionnelle exigée par le concours et désignées pour participer au jury de concours ;
% AUTORISE le Maire à solliciter toutes formes d'aide financière pour le financement du projet ;
#_ S'ENGAGE à inscrire l'ensemble de ces dépenses (et recettes le cas échéant) au budget 2023 et suivants du budget principal de la commune, dans le cadre de l'autorisation de programme affectée pour ce projet ;
# AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de - le présente délibération.
À La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratÿf de Caen dans un déli de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce déla d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire.
Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit als être introduit dans les 2 mois suivant le réponse au recours gracieux; le tribunal adminstraf peut être sais par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet
vu telerecours.fr
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le reg dûment signé,
E MAIRE
Romain BAIL Affichée le Certiée exécutoire le
2 M. esombes (+ le pouvoir de M. Gsell, MM Chauvois, Meslé, son, Nourry, Mmes Segaud-Castex, Bürmer et Naudot s'abstiennent sur cette délibération.
3
REÇU EN PREFECTURE
de 20/06/2028 | OUISTREHAM-RIVA BELLA | DEL20230612_ 10
Em rm oernsg nogistre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM4.2023 — — Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Perre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Améle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers munieipaux.
AAbsents exeusés / pouvoirs (P) : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON [Mme LECHEVALIER), Nadia AOUED [Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES) Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ;
Secrétaire de séance: M. PELLERIN.
AMENAGEMENT - MODIFICATION \UTORISATIONS DE PROGRAMME (AP/CP) [DE12023061210] { Présents: 22 | Pouvoirs: 7 [Abstentions:9 | | Sufrages enprimés 20 | Pour:20 | Conte: |
‘Rapporteur : M. Pujol-— VU en C* élargie finances/vie locole/urbanisme du 6/06/2023
Il est nécessaire de réviser certaines autorisations de programme (AP) qui ont été votées au lancement des projets suivants
-_ Création d'une 2° salle au Cinéma Le Cabieu : augmentation de l'enveloppe en janvier 2022 [+ 250 000€) et augmentation de l'enveloppe en juin 2023 (+ 180 000€) ;
-_ Rénovation des tennis couverts : augmentation de l'enveloppe (de 3 ME à 7,1 ME) et des CP en 2024 et années suivantes ;
Réhabilitation de l'aire des camping-cars : Modification en juin 2023 des CP et de l'enveloppe [- 40 000€).
En conséquence, Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 9 abstentionsi, de valider les autorisations de programme modifiées suivantes et d'inscrire les sommes correspondantes en dépenses et recettes au budget primitif de l'année concernée :
N° Intitulé de l'AP. 2020 202 202 2023 2024 2025 2026 (TOTAL AP
7] PEUR | 000 | onoone | none | sinon 1600x
CEE, [routes aooe | s0oc0€ | rave | sono | 11500me | rime
A, | PAPTANON DEEE socnoe | 04006 noix
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que déSÿ
Extrait conforme aux registres des délibéfatjôns.
Le registre dûment sind
Affichée le 1 6 JUIN 2023 wi MARE Certifiée exécutoire le main
3 M. Besombes [+ le pouvoir de M. Gsell), MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Ms sur cette délibération.
REÇU EN PREFECTURE
res OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_11
on gré go co Een eEeTerEs Tel Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreharm CM4.2023 — Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, abelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adhoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, consellers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P): Sabine MIRALLES(P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice INON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AQUED (Mme LHONNEUR) Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER); Secrétaire de séance : M. PEULERIN.
AMENAGEMENT - TRAVAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLI SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE SDEC (AVEN. N°3)
DEANZN] (Pen 22i Pouvoirs faisentons: | | | Sufages exprimés 25/] Pour 1290] contre 1]
= Projet d'avenant Rapporteur : M. Chrétien VU en C' élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Dans le cadre du transfert de sa compétence éclairage public au SDEC ENERGIE au 1° mai 2017 (ef. délibération n°17 du 10 avril 2017), la commune a souhaité rénover son réseau d'éclairage public.
Un convention conjointe signée le 19 mai 2017 définit les modalités techniques, administratives et financières pour la mise en œuvre du programme de renouvellement des installations d'éclairage public de Ouistreham.
Un 19° avenant à la convention a été signé le 17 juillet 2018, qui avait pour objet de faire bénéficier la commune de l'évolution des aides d'éclairage public et de mettre à jour le quantitatif des ouvrages concernés, ainsi que le montant des travaux.
Un 2° avenant, signé le 27 octobre 2020 dans le cadre de l'épidémie de COVID, a permis d'étaler la participation communale jusqu'en 2025.
Le 14 septembre 2022, la commune a encore sollicité un nouveau report de paiement en raison du contexte inflationniste conjugué à l'augmentation de charges incompressibles. Les parties ont donc convenu d'un nouvel étalement de la participation communale jusqu'en 2028, qui modifie les termes du contrat.
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
% APPROUVE les terme de l'avenant dont le projet a été joint à la convocation, qui abroge les dispositions des
précédents avenants ;
D AUTORISE le maire à signer l'acte [avenant n°3) et toutes pièces y afférent.
Le registre dûment sind,
Affichéele 16 JUIN 2023 LE MAIRE Certiée exécutoire le Romain BAI —
REÇU EN PREFECTURE
1e 20/06/2028 | OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612-12
4 0484-202306 12-DEL20250612 Registre des Délibérations Du 12 juin 2023
Ouistreham CM4.2023 —— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
(DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents Catherine LECHEVALUIER Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇONS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Perre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TSON, consellers municipaux.
(Absents exeusés/ pouvoirs (P]: Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET {P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN, Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AQUED [Mme LHONNEUR) Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER);
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) CAEN LA MER - SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION
Liste des actions Rapporteur : M. Chrétien — VU en C* élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Par délibération n°2021-08 du 14 juin 2021, le conseil communal a approuvé l'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » en créant le poste de chef de projet, qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
DEL2O2S0612 12] | Présents 1220] Pouvoirs 7 JAstentons 1] [ Suffages eprimés 29] Pour127 | Conve:2.]
Par délibération n°2021-15 du 14 juin 2021, le conseil municipal à autorisé le Maire à signer la convention ORT — Opération de Revitalisation de Territoire engageant la Communauté urbaine Caen la mer, la commune de Thue et Mue, le commune Ouistreham et l'Etat représenté par le Préfet du Département du Calvados.
Lors de la signature de la convention OT, plusieurs actions, réparties dans 7 axes, étaient inscrites pour la commune. ions par voie
Depuis, la commune souhaite conforter son projet de revitalisation en y inscrivant de nouvelles a
d'avenant, indiquées dans le document joint à la convocation qui sera annexé à la présente délibération.
Luet entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 2 voix contre,
m APPROUVE le projet d'avenant à la convention-cadre ORT ajoutant de nouvelles actions à la commune de
Ouistreham ;
AUTORISE le Maire, ou toute personne à signer l'avenant et tout document y afférent ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente
délibération
affchéele 1 6 JUIN 2023
Certiiée exécutoire le
1 Mme Brner et M. Nourry.
REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2023 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_13
nn Regitr des Délbérations | Du 1 juin 2023 Quistreharn CM42025
— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇONS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT [absente pendant la présente déllbération), Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yes MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, consellers municipaux.
AAbsents exeusés/ pouvoirs (P : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIENI, Thierry TOLOS (P. Mme POLEYNI, Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR) Christophe GSELL (M. BESOMBES) Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER);
Secrétaire de séance: M. PELLERIN.
ENVIRONNEMENT ET BIODIVERSITE - CONVENTION POUR LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE SUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 2023-2024-2025-2026
= Convention Rapporteur : M. Chrétien
Dans le cadre de la lutte contre les frelons asiatiques (Vespa velutina) présents dans le département du Calvados depuis 2011, la société FREDON Normandie a été désignée par arrêté préfectoral pour assurer l'animation et la destruction des
nids de frelons asiatiques dans le cadre du plan départemental de lutte collective contre le frelon asiatique. La
communauté urbaine Caen la mer a signé en 2022 la convention triennale d'animation pour le programme de lutte
DELOZOE 15] [Présents 2i | Pouvoirs: 7 [Aentons:6 | | Suffogeseprimés 22] Pour:22 | Gone: |
collective contre le frelon asiatique, ce qui permet à ses communes membres de bénéficier des actions d'animation de la FREDON Normandie.
Une convention permet de fixer les engagements réciproques entre la Commune de Ouistreham et la société FREDON Normandie
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 6 abstentionst,
AUTORISE le maire à signer la convention avec la société FREDON Normandie telle qu'elle figure en annexe ;
m DECIDE qu'une participation financière sera demandée aux particuliers ayant sollicité la commune pour la destruction de nids de frelons asiatiques sur la propriété qu'ils occupent.
Cette participation correspond au solde du coût de l'intervention une fois la subvention de 30% du Département déduite.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Afchéele À 6 JUIN 2023
Certiée exécutoire le
2 MM Chauvois, Meslé, Tison, Nourry, Mmes Segaud-Castex et Bôrner s'abstienner) pendant la délibération.
REÇU EN PREFECTURE
agen en OUISTREHAM-RIVA BELLA | DEL20230612-14 1140406 0612-DEL20290612 Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreham CM4.2023 Rive-Bella
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DEPARTEMENT DU CALVADOS (ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présent : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÔLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
ngois PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Perre MENARD.TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, \ves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, consellers municipaux.
Absents excusés pouvoirs (): Sabine MIRALLES(P. Mme MILLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET [P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR, Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE ET DEPRECARISATION DES AGENTS - SERVICE ANIMATION/ENFANCE ET JEUNESSE - CREATIONS DE POSTES.
OO] | Prérens 220] Pouvois 70 Rostenions 0] | [Sufages primes 251] Pour1290] conte]
Rapporteur : Mme Lechevaier = VU en élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Depuis la municipalisation de l'association Anim' jeunes, et pour faire face à la fréquentation du centre de
loisirs et de la maison des jeunes, des agents ont été recrutés par le biais de contrats d'accroissement
temporaire d'activité.
La fréquentation étant sensiblement la même d'une année sur l'autre, les emplois détenus par ces agents
présentent désormais un caractère permanent
Lu et entendu l’exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité la création de postes suivants à compter du 1° août 2023 :
Base horaire
AAdjoint d'animation 35/35e
Adjoint d'animation 35/35e
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que désgls.
Extrait conforme aux registres des délibérq ns.
Le rate ment né,
affichées 16 JUN 2023 LEMAIRE Certifiée exécutoire le Romain B/
REÇU EN PREFECTURE
es OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612 15A
SR resiare des Délibérations | Du D juin 2023 Quistreham CM4.2023
Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adioints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Plerre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY,
Emmanuel TISON, consellers municipaux.
Absents exeusés/ pouvoirs (P : Sabine MIRALLES (. Mme MÜLLER DE SCHONGOR, Luc JAMMET {P. M. CHRETIEN), Terry TOLOS [P. Mme POLEYN), Béatrice INON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED [Mme LHONNEUR) Christophe GSELL (M. BESOMBES], Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER): Secrétaire de séance : M. PEULERIN.
GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - PÔLE AUE - CREATION DE POSTES (direction Aménagement-Urbanisme et service Environnement) — Création d'un poste de Directeur(-rice) du Pôle aménagement et urbanisme DELORSOGNL ISA | | Présents 122] Pouvoirs 217 [Abstentions] | Suifrages exprimés 29] Pour:25 | Contre]
Rapporteur : M. Chrétien — VU en C* élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Dans le cadre des transferts de compétences et de personnels à la Communauté Urbaine Caen La mer en 2017,
l'agent occupant les fonctions de Directeur du Pôle Aménagement, Urbanisme et Environnement a intégré les
effectifs de la communauté urbaine, qui l'a mis à disposition de la commune.
Cet agent partant en retraite, la mise à disposition par la communauté urbaine tombe avec son départ. Ainsi,
pour poursuivre l'activité communale dans ce domaine, créer un poste pour recruter un(e) directeur(-rice) du
Pôle Aménagement et Urbanisme.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité de créer le poste suivant :
Base
Grades ES (Ouverture aux contractuels
Gui sure Base de VaricleL397-8 disposition 2 du Attaché 35/25. | CGFP : «Lorsque les besoins des services oula
ingénieur nature des fonctions le ustient et sous réserve
[qu'aucun fonctionnaire tertoria n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code »,
Faitet délibéré en séance les jour, mois et an que defsus.
Extrait conforme aux registres des délibfrafions. Le registre dûment sgnd,
LE MAIRE Afichéele 16 JUIN 2073
Certifiée Scie le Romain
REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_158
2073
Quistreham Aive-Bella
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COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents Catherine LECHEVALLIER Pascal CHRETIEN, sabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEVN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, ean-Pietre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Marial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Vues MESLÉ, François NOURRY,
Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
AAbsents excusés / pouvoirs [P) : Sabine MIRALLES (P. Mime MOLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYNI, Béatrice FINON {Mme LECHEVALLIER}, Nadia AOUED [Mme LHONNEUR, Christophe GSELL (M. BESOMBES) Annick CHAPELIER(P. M. MAUGER) ; Secrétaire de séance: M, PELLERIN.
GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE — PÔLE AUE - CREATION DE POSTES (direction Aménagement-Urbanisme et service Environnement) - Création d'un poste d'agent technique
des Espaces Verts (EV) [Comores] [Présens222 | Pouvorsn7 famenonss | [Sufages eprmé 29] rour:25 | core: |
Rapporteur : M. Chrétien — VU en C* élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Pour faire face à un accroissement d'activité, un agent a été recruté pour une durée d'un an pour occuper les
missions d'agent technique des espaces verts du service Environnement de la Ville.
Cet accroissement d'activité présentant finalement un caractère permanent, il convient de pérenniser le
poste.
En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité de
créer le poste suivant
Grade Base horaire | Ouverture aux contractuels
Adjoint technique 35/35 Non
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibératioys.
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Afichéele 16 JUN 2023
Cerifiée exécutoire le
REÇU EN PREFECTURE
1e 20/06/2023 OUISTREHAM-RIVA BELLA | DEL20230612.16
4 0484-202306 12-DEL20290612 Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023 Quistreham CM4.2025
Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS. ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etant présents : Catherine LECHEVALLIER Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Perre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers muniipau.
Absents excusés pouvoirs (P]: Sabine MIRALLES{P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR) Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN} Thierry TOLOS (P. Mme POLEYA}, Béstrice INON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED {Mme LHONNEUR) Christophe GSELL (M. BESOIMBES), Annick CHAPELIER[P. M. MAUGER ;
Secrétaire de séance : M, PELLERIN.
GESTION DES EFFECTIFS DU PERSONNEL - SUPPRESSIONS DE POSTES ET MISE À JOUR = TABLEAU DES EMPLOIS
[oEmooez 16] [Présents 212] Pouvoirs A7 fnestenions 1] | Suffrages exprimés 29 | Pour:257] Contre: |
Rapporteur : M. Pujol- VU en C élargie finances/vi locale/urbanisme du 6/06/2023
Afin de mettre à jour le tableau des emplois de la commune,
Considérant l'avis favorable à l'unanimité des membres du CST réunis le 12/05/2023,
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de procéder à la
suppression des postes selon les modalités suivantes :
ox SUPPRESSION AUS 2 ] POSTE BASE
INTERNE GRADE HORAIRE MOTIF DE SUPPRESSION
“Asa tecmiques | DSTI | Adoimtadminntprnepide dise | 3/25 | Reteausl/20n as ol ace | PO | Aou proie de | 2925 | Rue coment au Viquein 3009/2022 [ piste Ï Adjoint technique principal de 2eme classe 3S/S jte au 3
et de resume || RESTE | Adjoim technique papa de nr cause |_ 6/25 PEN »sponsable du Restaurant ‘Agent de maîtrise principal Se Retraite au 31/12/2022
Es |
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des dél
Le registre dûment
Afichéele 1 6 JUIN 2023 Certifiée exécutoire le
I REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2823 L gp gré gp com _ jOUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_17
rer Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham cos Riva-Bella
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
talent présents Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, sabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PLJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, ean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, ‘Emmanuel TISON, consellers municipaux.
AAbsentsexcusés pouvoirs (P): Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN) Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AUD (Mme LHONNEUR) Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ;
Secrétaire de séance : M. PELERIN.
GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL - RECRUTEMENT D'INTERMITTENTS DU SPECTACLE - ADHESION AU GUSO [CDEL20230612 17] | Présents:22) | Pouvoirs:17 [Abstentions 2] | Suffrages exprimés 29/] Pour 129) | Contre: | Rapporteur : Le Maire Les événements, spectacles, manifestations que la collectivité organise pendant l'année dans le domaine événementiel et culturel sont “considérés comme du spectacle vivant, c'est-à-dire une représentation en public avec la présence physique d'au moins un artiste du
spectacle percevant une rémunération.
L'organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations
+ La détention d'une ou de plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles. + L'adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et
techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle
L'article L7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO les collectivités territoriales et les: établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l'année, qui sont détenteurs d'une licence d'entrepreneur de spectacles et n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la
production ou la diffusion de spectacles.
Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à Pôle emploi permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements, de se libérer auprès d'un seul
organisme de l'ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du spectacle. La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux volets distincts, insérés dans un dossier di « dossier Guso
= Le premier volet permet d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
* Le deuxième volet intitulé « déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail » (DUS) permet de s'acquitter des obligations suivantes :
- Le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales aux six organismes de protec
du GUSO,
+ l'attestation d'emploi et le certificat de travail
= Le contrat de travail
= Le bulletin de salaire
n sociale partenaires
Pour le contrat de traval, les parties demeurent libres de conclure un contrat de travail à durée déterminée sur un autre document tant que son contenu reprend les dispositions essentielles et obligatoires du Code du travail. Conformément à l'article 47 de La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail st obligatoirement
un contrat à durée déterminée de droit privé.
ITTREQU EN PREFECTURE
le 20/06/2823
gi ri impr ÿ OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_17 Fr n Fu Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreham CM4.2023 Rive-Bella
Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont
1"- Les artistes du spectacle mentionnés à l'article L.7121-2 du Code du travail;
2 - Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné » jointes à l'annexe VIlL au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)
(Ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques. En effet, le montant des salaires est encadré par les conventions collectives nationales (CN) qui fixent un montant minimum obligataire. L'employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant
(CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé.
En l'espèce, la collectivité territoriale propose de se référer à la CCN SVP pour déterminer le montant des rémunérations {x cachets »] versées aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux spectacles vivants de la collectivité ou l'établissement.
En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code du travail, notammentles artices L.7121-7-1, L.7122-1 à L 7122-21, L. 7122-22 à L 7122-28, R.7122-3 à R.7122-20etR, 7122414 3R 7122-25,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L, 133.9 à L.133-9.6 et R.133:31 3 R. 123-42,
Vulaloi n° 82-213 du ? mars 1982 modifiée relative aux draits et bertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Gus, organisme habilité à être guichet unique
du spectacle vivant, etes organismes partenaires,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif auxtaux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique du spectacle Vivant,
Vu la circulaire n° S6/SCPCI/MPDOC du 34 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),
‘Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles vivants organisés par la collectivité.
{Considérant l'obligation d'adhésion au GUSO dont l'objet est de simplifier les obligations déclaratives pour es collectivités teritoriales etleurs établissements, de réduire le travail illégal dans ce secteur, d'améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens duspectacle vivant.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
%_ APPROUVE l'adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » ;
#_ DECIDE de retenir la CCN SVP, pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle
recrutés par la collectivité au forfait;
M S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget général.
% AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches d'adhésion et de déclaration au GUSO, à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle qui seront recrutés, et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mots et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibéyéfions.
Le registre dûment gng/
LE MAIRE
Afichéele 16 JUIN 2023 Romain
Certifiée exécutoire le
ITREÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 App ation agrée € tegoie con [OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_18
ME nn ee Ts Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etalent présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, sabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLÉMENT-LEFRANÇO, Pascale DEUTSCH, Paul BSOMBES, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yes MESLÉ, Français NOURRY, Emmanuel TISON, consellers municipaux.
AAbsents excusés / pouvoirs (P) : Sabine MIRALLE (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR) Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYA), Béatrice PINON {Mme LECHEVALLIER) Nadia AOUED [Mme LHONNEUR], Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ; Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
GESTION DU PERSONNEL ET PREVENTION DES RISQUES - REFERENT SIGNALEMENT - CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG14
Projet de convention Rapporteur : Mme Lechevaller
PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ATTEINTES VOLONTAIRES A L'INTEGRITE PHYSIQUE, D'ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
DEL2O2OGZ 18] | Présents 222] Pouvoirs D[abstentons D] | [ Sufages oxrimés 29]] Pour 1290] contre M]
L'article L135-6 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les employeurs publics doivent
instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et
de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des
victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueilir les signalements de
témoins de tels agissements
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des
administrations. 1| prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements
desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en
charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les
autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin
les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les
modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent signalement ou de
confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité d'établissements publics « mutualisateurs », mais
aussi en tant que « tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.
En conséquence,
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et L.452-43 ;
REÇU EN PREFECTURE
on OUISTREHAM-RVA-BELLA | DEL20230612_18 SR agistre des Délbérations | Du 1 juin 2023
Ouistreham CM42023 Rive-Bella
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de
signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes ;
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci
mission au centre de gestion du Calvados (Cd614) ;
indépendance et de confidentialité, de confier cette
Considérant le projet de convention avec le Cd614 donné en lecture et joint à la convocation ;
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
M DECIDE de confier au centre de gestion du Calvados la mise en œuvre du dispositif de signalement des
atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérptions.
Afichéele 16 JUIN 2023
Certfiée exécutoire le
REÇU EN PREFECTURE
Le 20/06/2028 à | OUSTREHAMRNA BEA | DEL2023061219 Em nenoeeess vegistre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham 5] Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents
adjoints,
atherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, isabelle MOLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conselers municipaux.
Absentsexcusés / pouvoirs (PI : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR, Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYNI, Béatrice PINON {Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR, Christophe GSELL (M. BESOMBES) Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ;
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
SECURITE ET PREVENTION - MISE EN PLACE DE LA VIDEOVERBALISATION [oemoosz 15] | Présents 122] rouvois [Abstentions 0] [Sufages eines ZE Pour] Conve] Rapporteur : Le Maire - VU en C° élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
La ville de Ouistreham exploite depuis les locaux dela police municipale un système de vidéoprotection qui a pour finalité légale la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments publics, lapréventiondesactesterroristes etdu traficdestupéfiants. Cet outil permet aussi d'assurer un appui aux forces de ! ‘ordre dans leurs missions quotidiennes de sécurisation del ‘espace public, et par l ‘intermédiaire de réquisitions, il concourt à la résolution d'enquêtes judiciaires. Cedispositif vidéopeutêtreemployé d'unepartpouragirefficacement contre des causes majeures d'insécurité routière et lutter contre les nuisancessonoresproduites parlacirculation d'engins motorisés non- homologués, et d'autre part pour influencer durablement le comportement des usagers enles incitant aurespect strictdes règles du code de la route Pour ces raisons, et comme le prévoit le code de la route, les agents dela police municipale de Ouistreham pourront procéder à la Verbalisation électronique (PVe) en temps réel, des infractions au code de la route constatée à partir du système communal de vidéoprotection.
Conformément à la réglementation, et notamment au code de la route, les infractions ciblées par la vidéoverbalisation porteront sur le non-respect de l'arrêt et du stationnement etsur certaines infractions liées ala conduite commele non- portdelaceinturedesécurité,l'usagedu téléphone, lenon-respect des distances de sécurité, le franchissement de ligne continue, le dépassement irrégulier de véhicule, le non-respect de priorité à un piéton, le non-port du casque de sécurité, le non-respect des autres priorités { feux, stop, etc.
La vidéoverbalisation sera donc un moyen supplémentaire aux patrouilles mobiles depolicemunicipale pour œuvrer âlatranquilltéet la sécurité des habitants.
Mode de fonctionnement de la vidéoverbalisation
La vidéoverbalisation sera effectuée par les agents de la police municipale via son local de vidéoprotection. Elle pourra être mise en œuvre ponctuellement, à tout moment de la journée et durant les jours et les heures de service des effectifs de police municipale, en fonction des problématiques d'insécurité routière observées. Les
verbalisations seront effectuées en temps réel et de manière électronique sur l'ensemble des voies couvertes par les caméras du système de vidéoprotection. Cet outil opérationnel sera complémentaire aux tâches de proximité réalisées par les agents sur le terrain afin de lutter contre l'insécurité routière.
L'accèsaulocalvidéooüauralieulavidéoverbalisationestréglementé et il n'est autorisé qu'aux membres de la police municipale ainsi qu'à ses partenaires institutionnels (Police, Gendarmerie, Parquet et Préfecture).
2
REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_19
Au Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 —— Rie-Blelle
Le fonctionnement opérationnel de ce dispositif sera placé sous la responsabilité du chef de service de la police
municipale.
2) Modus operandi
Lamiseenœuvreestidentiqueälaverbalisationélectroniqueréalisée actuellement par un agent sur le terrain. a-. l'agent constate une infraction prévue par le code de la route faisant ressortir la situation contextuelle, le lieu, l'heure et le numéro d'immatriculation du véhicule ;
b-_ l'agentprocèdeal'aideduPVeälaverbalisationduVéhiculeen infraction ;
€-_ l'agent finalise le message d'infraction (MIF); Authentification et signature de l'agent verbalisateur,
encryptage du MIF et transfert sécurisé au serveur du CNT- ANTAI (Agence nationale de traitement
automatisé des infractions) à Rennes,
d-_ le contrevenant (ou le propriétaire ciilement responsable du véhi
directement par voie postale.
le) recevra alors le procès-verbal
3°) Portée périmétrique de la vidéoverbalisation
Monsieur le Maire souhaite que la vidéoverbalisation s'applique sur tous les secteurs couverts par le système
communal de vidéoprotection. En conséquence le public sera informé par panonceaux aux entrées d'agglomération
comme cela existedéjà pourannoncerleiemæde la vidéoprotection, avec mise en place de la vidéoverbalisation.
En conséquence,
VU lecode général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2212-2et 2213-16 etsuivants ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L121-1, L121-2,L121-3, 121.6, R417-9,R417-10 etR417-11 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et ses articles L223-1 à 1223-9,1251-13L255-1,1511-1,1613-13,R223-2,R251-7 à R251-12, R252-2 aR252-12 etR253-1 2R.253-4;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pourlaperformance delasécurité intérieure ; VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation delajusticeduXKlesiècleetnotamment son article 34 ; VU Ie décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 etL.130-9 du code de la route ;
VU l'artice2dudécretn"2018-795du17septembre2018relatif à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que le respect des règles du code de la route, et notamment celles relatives au stationnement et à la conduite des véhicules, est l'une des clés permettant d'aboutir à l'apaisement du centre-ville et de réguler la fluidité de la circulation,
CONSIDERANT que la loi d'orientation et de programmation pour la performance intérieure met en place la possibilité de vidéoverbaliser dans l'objectif du « mieux vivre ensemble » et afin de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière,
CONSIDERANT que le dispositif de vidéoverbalisation répond par son caractère dissuasif au non-respect des règles de Stationnement et de circulation.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés avec 11 voix contre et 1 abstentiont,
> APPROUVE la procédure de vidéoverbalisation commemoyen de lutte contre les infractions routières ainsi que les stationnementsgénants dans les conditions exposées supra ;
#7 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif de vidéoverbalisation.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Extrait conforme aux registres des délibératio}
Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Affchéele 16 JUIN 2073
Cerifiée exécutoire le . Fe " Romain BAÏ
1 Mme Deutsch s'abstient ; votent contre MM Jammet, Gsel, Mauger, Besombes, Chauve, Meslé, Tison, Nourry et Mmes Segaud (Castex, Bôrner et Naudot.
REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 pp nn rés hgpinocont...— "" jOUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_20
Ternes anne nee registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 — Riva-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM ss
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents: Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY,
‘Emmanuel TISON, consellers municipaux.
Absentsexcusés pouvoirs (P]: Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIENI, Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN, Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR) Christophe GSELL (M. BESOMBES) Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
FINANCES COMMUNALES - DOCUMENTS BUDGETAIRES - DEMANDE D'EXPERIMENTATION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1E® JANVIER 2024
DEL20230612_20] | Présents:22 | Pouvoirs: 71 JAbstentions: | [| Suffrages exprimés 29] Pour:29 | Contre — AVS du comptable public
Rapporteur : M. Pyjol-- VU en C' élargie finances/vie lcale/urbanisme du 6/06/2023
La norme budgétaire MS7 est l'instruction La plus récente du secteur public local, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle a vocation à être généralisée le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales
et leurs établissements publics administratifs, en se substituant aux Instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832 [A noter que les services financiers de l'Etat ont laissé entendre que la date butoir du 1 janvier 2024 était susceptible d'être repoussée au 1° janvier 2025).
La M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, intercommunal, départemental et régional). Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
Elle étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
La mise en œuvre de cette nomenclature introduit notamment des changements en matière :
— d'amortissement des immobilisations (qui fera l'objet d'une délibération distincte) ;
— de natures comptables et codes fonctionnels ;
— de gestion des virements de crédits entre chapitres. Les principaux apports induit par le passage à la MS7 sont les suivants
1. | Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies en matière de gestion plurannuelle des crédits, de fongbi gestion des dépenses imprévues ;
En efe l'instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu'elle donne la possibilté au Consel Municipal de déléguer au maire par décision le focué de procéder à des mouvements de crédits à l'intérieur d'une même section, de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédit relatifs aux dépenses de personne et dans a limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l'assemblée délbérante les de sa séance la plus proche.
Un pré-tequis pour présenter un compte financier unique ;
des crédits et de
L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de là qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ; REÇU EN PREFECTURE le 20/06/2823 pggcion mpés tps com ÿ CUISTREHAM-RIVA BELLA | DEL20230612-20 De tneennenoeiru registre des Délibérations | Du 12 juin 2023 Ouistreham CM4.2023 Rive-Bella Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 : = Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux [SPIC) ne sont pas concernés et conservent leur propre nomenclature (M4) ; - En revanche, les organismes « satellites » de la commune, tels que le CCAS ou la Caisse des Écoles (CDE), appliqueront également le référentiel M7 à la même date. Par ailleurs, dans la logique d'une prévision comptable qui colle au calendrier civil — ce qui facilitera notamment le lancement des travaux, la municipalité a le projet de modifier le calendrier budgétaire, en soumettant le BP de l'année N au vote en décembre de l'année N-1 (soit un vote du BP2024 en décembre 2023). Pour ces raisons, la commune de Ouistreham souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, et ce même dans l'éventualité que la date butoir d'application soit repoussée. Aussi, VU du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe ; VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 305 ; VU L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales uniques ; CONSIDERANT l'accord de principe du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57, en date du 01/06/2023, annexé à la présente délibération ; Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, %_ APPROUVE l'application de l'instruction budgétaire et comptable M7 (plan de comptes développé) à partir de l'exercice 2024 ; %_ PRÉCISE que la norme comptable MS7 s'appliquera à tous les budgets de la Vie gérés actuellement en M14 — notamment budget général et budget annexe Locations — étant entendu que le budget annexe Transport continuera d'utiliser la comptabilité M43 ; % AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les procédures indispensables à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération A men romane œmpiatle san pme career ape bone Dee, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Affichée le 16 JUIN 2023 Certiiée exécutoire le
IT REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 Lpnco JOUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_21
Fer terne Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 ——— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, belle MOLLER DE SCHONGOR, Robert PUION, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean Pierre MENARD-TOMBETTE, Fablenne LHONNEUR, Martial MAUGER, Améle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY,
Emmanuel TISON, conseilers municipaux.
Absentsexcusés / pouvoirs (P]: Sabine MIRALLE (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Lu JAMMET (P. M. CHRETIENI, Thierry TOLOS {P. Mme POLEYN, Béatrice PINON {Mme LÉCHEVALLIER), Nadia AOUED {Mme LHONNEUR) Christophe GSELL M, BESOMBES) Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ;
Secrétaire de séance M. PELLERIN.
FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE - MODIFICATION DE L'IMPUTATION BUDGETAIRE DES AIDES POUR FLOCAGE
[obonoszn] [Présents AI] rouois 7IjAbstentons DN] [Sutfones primés 29] Pour 20] contre] Rapporteur : M. Pujol - VU en C' élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Par délibérations en date du 13 mars 2023 et du 3 avril 2023, le Conseil Municipal a décidé d'inscrire une aide au profit de différentes associations pour le flocage de leurs tenues, le montant fléché étant imputé au compte 658822 :
‘Avance sur subv.=DEL20230313-06 Inscription au BP 2023 -DF120230403-07
1000 1000 (rappel)
1000 1000 (rappel)
‘otal: 4000
Le Service de Gestion Comptable de Caen sollicite une imputation au titre d'une subvention aux organismes de droit privé, sur le compte 6574.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité
# DE MODIFIER les délibérations n'DEL20230313-06 du 13 mars 2023 et n°DEL20230403-07 du 3 avril 2023, en attribuant les aides au flocage en subvention exceptionnelle imputée au compte 6574 :
CUBE OUES D LORS 15050 so 252500 oct sa 10 co
san cour 20 Aou mme de 200
ne ausaxron sumw ao am ro ao
M REÇUENPREFECTURE 1
le 29/06/2023 gg on sn ÿ OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612 21
À Deere ieiu Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023 Ouistreharn CM42023 Riva-Bella
m_ D'INSCRIRE dorénavant toutes les aides pour flocage au compte 6574 ;
_ DETRANSFERER en conséquence le montant des provisions pour flocage et matériel — à savoir 6000€ - du compte 658822 au compte 6574 ; cette provision sera reprise dans le cadre du vote d’une décision modificative {vue plus après).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessys.
Extrait conforme aux registres des délibéraÿôs. Le registre dûment signé,
LE MAIRE
Affichée le 1 6 JUIN 2023 Certiiée exécutoire le IT REÇU EN PREFECTURE
le 20/06/2823 k gp om pe gai OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_22
en mermer ere Registre des Délibérations | Du D juin 2023
Ouistreharn CM42023 —— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents Catherine LECHEVALLIER Pascal CHRETIEN, abelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Joslane CLEMENT-LEFRANÇOS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Perre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, François NOURRY,
Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absentsexcusés / pouvoirs (P): Sabine MIRALLES(P. Mme MÔLLER DE SCHONGOR) Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN) Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN), Béarice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR), Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ;
Secrétaire de séance :M.PELERIN.
S ETVIE ROI DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Mme Poleyn — VU en C* élargie finances/vielocale/urbanisme du 6/06/2023
Le Conseil Municipal est invité à octroyer les subventions suivantes imputables au compte 6574 :
A._ Demande de subvention forum pour ART THERAPIE : 5€
DEL20280612_2A | | Présents 1220] Pouvoirs 17 [Abstentions] | Sufrages exprimés 291] Pour1280| Gone: La nouvelle association Art Thérapie sollicite une subvention lui permettant de participer au forum des associations
qui se tiendra le 9 septembre prochain.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'octroyer une
subvention de 5€ à l'association Art Thérapie.
B. de sul tion e> ionnelle pour le CLUB ALPINE BASSE-NOI DIE : 5€
DEL20280612228 | | Présents 121] Pouvoirs 16[Abstentions 21] | Sufages exprimés 251] Pour 1250] contre:
L'association sollicite une subvention lui permettant de participer au forum des associations qui se tiendra le 9
septembre prochain.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité des présents avec 2 abstentions? d'octroyer une subvention de 5€ à l'association Club Alpine Basse-Normandie.
DEUOZOE222C | | Présents 1211] Pouvoirs 161 [Abstentions 111] | Sufrages exprimés 261] Pour 1261] Convre:
L'association Kiamvu Le Pont sollicite une subvention afin de participer aux frais de venue et d'accueil des enfants de l'école Mbongl'éto de Kimbanseke au Congo à Ouistreham Riva-Bella Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité des présents? avec 1 abstention* d'octroyer une subvention de 500€ à l'association Kiamvu le Pont. 1 Mme Müller de Schongor est absente pendant le vote [+ a pouvoir). 2 Mme Bôrner et M. Nourry s'abstiennent, 3 Mme Müller de Schongor est absente pendant le vote [+ a pouvoir}. 4 Mme Bôrner s'abstient.
M REÇU EN PREFECTURE 1.
le 20/06/2023
ie mp inpiont > ÿ OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_22 Terence iv Registre des Délibérations | Du 12 juin 2023
Ouistreham CM42023 Riva-Bella
D. Demande de subvention forum pour LES OURSONS DE L'ESPOIR : 5€
[DE2020612-220 | | Présents:20 | Pouvoirs:S Abstentions: | | Sufragesewprimés 25 | Pour:25 | Gonve:
L'association Les Oursons de l'espoir sollicite une subvention lui permettant de participer au forum des associations
qui se tiendra le 9 septembre prochain.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité des votants’ d'octroyer
une subvention de 5€ à l'association Les Oursons de l'Espoir.
E. Demande de subvention de fonctionnement pour le PHOTO CLUB : 400€
[omtcza0612 22€ | [ Présents:22 | Pouvoirs: 7 Abstentions: | | Suffagesenprimés 25 | Pour: 29 Contre : L'association sollicite une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2023.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'octroyer une
subvention de 400€ à l'association Photo Club de Ouistreham.
F._ Foulées du Muguet - Octroi d'une subvention exceptionnelle à RIVA COURIR : 1000€
[DED020812 22 | [Présents 222 | Pouvoirs 17 [Abstentions] | Sufrageseuprimés 29 | Pour:29 | Contre:
Depuis la mise en place des ions payantes pour les coureurs participants aux Foulées du Muguet, la Ville à souhaité reverser une part des recettes de la course, sous forme de subvention exceptionnelle, à une association ouistrehamaise impliquée dans la manifestation.
Lu etentendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'octroyer une subvention
de 1000€ à l'association Riva Courir.
G. Octroi d'une subvention exceptionnelle pour flocage à RIVA COURIR : 1000€ (régularisation de l'annexe à la délibération du 3 avril 2023)
[PEo2062226 | | Présems:22 | Pouvoirs: 7 Abstentions: | | Suffagesenprimés 29] Pour:29.] contes]
L'association Riva Courir souhaite se doter de nouveaux T-shirts floqués vec les logos du club et de la ville de
Ouistreham Riva-Bella. Ell sollicite une aide exceptionnelle de la commune sur la base du devis obtenu auprès de
l'entreprise Decathlon qui s'élève à plus de 3000€. La subvention pour flocage correspondant à 50% du devis
plafonné à 1000€, c'est ce montant qui sera pri sur la ligne budgétaire fléchée pour les subventions exceptionnelles.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'octroyer une subvention
exceptionnelle de 1000€ à l'association Riva Courir.
H. Demande de subvention exceptionnelle pour flocage pour le TAROT CLUB : 396€
[TPER020612-72n | | Présents:22 | Pouvoirs: 7 JAbstentions:] | Sufrogeserprimés 25 | Pour:290| Contes]
L'association Tarot Club de Ouistreham souhaite renouveler les polos usagés du club. Elle sollicite une aide
exceptionnelle de la commune correspondant à 50% du montant du devis de 792,00 € obtenu auprès de l'entreprise
Genicado.
Luet entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l'unanimité d'octroyer une subvention de 396€ à l'association Tarot Club.
ie compte 6574 n'étant pas suffisamment pourvu au BP2023, la présente délibération est soumise à l'adoption
d'une décision modificative pour ajouter des crédits supplémentaires, vue plus loi.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Extrait conforme aux registres des délibérations.
Le registre dûment signé,
Affichée le 1 6 JUIN 2023
Cerifiée exécutoire le
5 Mme Paleyn et Mme Lhonneur ne participent pas au vote (+ ont des pouvoirs).
2
REÇU EN PREFECTURE
le 29/06/28 OUISTREHAM RIVA-BELLA | DEL20230612 23
Sen gite des Délibérations | Du 12 juin 2023 Ouistreham sut
— Rive-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
here LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, isabelle MOLLER DE SCHONGOR Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires
Etant présent
adjoints,
François PEULERIN, Patrick QUIVIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Plere MENARO-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amêlle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Haphaël CHAUVOIS, Sophie BORNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TSON, consellers municipaux,
‘Absents excusés/ pouvoirs (P : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET {P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN, Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED [Mme LHONNEUR) Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ; Secrétaire de séance : M. PEULERIN.
CONTRIBUTIONS ET AIDES À DES PERSONNES DE DROIT PRIVE - DISPOSITIF. — A ORB - ATTRIBUTION D'AIDES AUX ENTREPRISES
[PERLE] [Présens 222] Pouvoirs 27 Jabaentions:] | Suffages primés 29] Pour:25 | conves | Rapporteur : M. Mauger — VU en C' élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Pour rappel, afin de soutenir le déieloppement économique de la commune, la commune a validé La mise en place d'une aide financière dans le cadre du dispos « entreprends à Ouistreham Ra: Bella», à destination des acteurs économiques de la
commune qui souhaitent développer un semie, un produit où un prjer. Cette aide est provislonnée à hauteur de 10 000 € par an, à partager entre le(s) lauréat{s).
9 candidats ont transmis leurs dossiers avant le 31 mars, qui ont pu présenter et défendre leur projet le lundi 24 avrii devant le Grand Jury, composé d'élus et de commerçants. Au regard de l'intérêt des projets et des notes obtenues en conséquence, le Grand Jury à décidé de retenir 3 lauréats, classés en fonction de leur notation.
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
%_ APPROUVE la décision du Grand Jury et la liste des lauréats établie comme suit ; % DECIDE d'attribuer une aide à chacun des lauréats, correspondant au montant indiqué dans le tableau ci-après, en tenant
compte du rang de chaque lauréat :
Développement de son entreprise de couverture
spécialisée dans la rénovation
24 | M andre NEGARA Développement de son restaurant « Au cheval Blanc » 300€
AChat d'une Imprimante professionnelle pour son
entreprise de photographe
1e M Aurélien ANJOU
3e | Mme Chantal MAURENGIA
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que def
Extrait conforme aux registres des délibéra
Le registre diment signé,
Affichéele 1.6 JUIN 2073 FEMAIRE Certifiée exécutoire le Romain BAIL
REÇU EN PREFECTURE
le 29/06/2028 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_24 tion agrée Edgar Registre des Délibérations 99DE-014-21180884-20200612-DEL20200612 Du 12 juin 2023
istreham CM4.2023 Ouistreham
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE OUISTREHAM
ns
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
une
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance
ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaient présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, Isabelle MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUJOI, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélie NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P) : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS {P. Mme POLEYN), Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED (Mme LHONNEUR!, Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ;
Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
AMENAGEMENT LOCAL ET GESTION DE SERVICE PUBLIC - CREATION D'UNE SPL POUR LA GESTION DES BASSINS DE PLAISANCE DE CAEN ET OUISTREHAM - PARTICIPATION DE LA
COMMUNE
DEL20230612_24] | Présents 2221] Pouvoirs :174 [Abstentions | [Suffrages exprimés 29/[ Pour 29] Contre : Projet de délibération Ports de Normandie du 5/06/2023 et annexes
Rapporteur : Le Maire — VU en C* élargie financès/vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Les deux délégations de service public plaisance dans le périmètre de Caen-Ouistreham s’achèvent le 31 décembre
prochain :
Début Fin Délégataires
Port de plaisance — Bassin Saint-Pierre 01/01/1984 31/12/2023 Ville de Caen
Port de plaisance - Ouistreham 01/01/1992 31/12/2023 CCI Caen-Normandie
Par délibération 22-221 du 15 décembre 2022, le Comité Syndical de Ports de Normandie (Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham Cherbourg et Dieppe] a prévu la possibilité de créer une SPL pour la gestion de ces deux
ports de plaisance sous réserve d'une nouvelle délibération. Dans ce contexte, la présente délibération vise à exposer les grands principes de cette SPL.
Le choix de la SPL
La SPL apparaît comme l'outil le plus adapté pour la gestion des ports de plaisance de Caen et Ouistreham. Elle présente en effet les avantages majeurs suivants :
— La maîtrise politique. En effet, au sein d’une SPL les collectivités locales détiennent ensemble 100% du capital et donc
assurent la totale maîtrise de la structure, elles occupent la totalité des sièges au Conseil d'Administration. Cette maîtrise
permet aux collectivités locales de s'assurer que leurs orientations strat es et politiques seront int et prises en
compte par cette structure.
- Le champ d'intervention large. Une SPL peut intervenir dans un champ matériellement très large. En effet, la SPL, dans la limite de l'objet fixé dans ses statuts, pourra intervenir dans un champ qui relève des compétences de ses membres.
— Un bénéfice du « in house ». La SPL jouit de l'attribution directe des contrats publics. En effet, la SPL, ne disposant pas
d'autonomie vis-à-vis de ses actionnaires — collectivités publiques -, agit exclusivement pour satisfaire leurs besoins.
REÇU EN PREFECTURE
Le 20/06/2028 OUISTREHAM-RIVA SELLA | DEL20230612 24 Sense ere des Délibérations | Du 1 juin 2023
Quistreham CM4.2023 Rive-Bella
Ainsi, pour les missions exercées par la SPL, la procédure de la mise en concurrence n'a pas à être respectée, Pour ses
propres marchés passés afin de satisfaire ses propres besoins, la SPL doit cependant respecter les règles relatives à
la passation et mise en concurrence de la commande publique.
— La simplicité juridique. Les missions déléguées à une SPL font objet de conclusion d'un contrat qui régira les rapports entre la SPL et les collectivités publiques.
La SPL bénéficie ainsi des avantages du secteur public au sein duquel les acteurs publics mutualisent leurs efforts concernant la gestion du service public et du secteur privé.
En résumé, les actionnaires de la SPL nouvellement créée (le Syndicat Mixte PORTS DE NORMANDIE, la communauté urbaine Caen la mer, la ville de Caen et la ville de Ouistreham) exerceront la totale maîtrise et assureront la gouvernance
de cette structure.
Pour assurer l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'activité plaisance/nautisme du port sans avoir au préalable fait appel à la procédure de mise en concurrence, il sera nécessaire de rédiger un contrat entre la SPL nouvellement créée et l'actionnaire concerné, Ports de Normandie. Ce contrat, dont le projet est joint en annexe, précisera et détaillera les: rapports et le champ d'intervention de cette structure.
Les grands principes de la SPL
Les principes de gouvernance de cette SPL sont les suivants
M Les actionnaires et le capital
Ports de Normandie m% 280000 €7
CU Caen la mer 10% 40000 €
Ville de Caen 10% 000€
Ville de Ouistreham 10% 40000 €
TOTAL 400000 €
La contribution de fonctionnement :
Chaque année, les membres suivants apporteront une contribution de fonctionnement de 120 000 € répartie comme suit :
CU Caen la Mer 40000€
Ville de Caen 4000€
Vile de Ouistreham 4000€
Elle permettra notamment de financerles missions confiées à la Société sur le périmètre portuaire et tout particulièrement l'animation de la filière.
M Les bénéfices :
Le cas échéant, tous les gains sont réinjectés dans les investissements portuaires. Tous les bénéfices distribuables sont mis en réserves. En revanche, les actionnaires en AG peuvent décider, si aucune contrainte de financement n'apparaît, que des dividendes soient distribués au profit du seul actionnaire Ports de Normandie.
En cos de déficit, l'actionnaire concerné (Ports de Normandie pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'activité plaisance/nautisme du port) s'engage à
+ Verser immédiatement en compte courant d'associés le montant du déficit estimé par la Société ;
+ Rechercher avec la Société les mesures d'économies permettant de retrouver l'équilibre financier ;
+ Signer un avenant au marché ou à la concession permettant de retrouver l'équilibre économique du contrat sur sa durée.
M Objet Social de la SPL
Dans le cadre d'une mission générale de développement économique du territoire et de renforcement de son rayonnement, la SPL a pour objet l'aménagement, la gestion, l'exploitation, les études et mises en valeur par tout moyen
2
REÇU EN PREFECTURE
rc OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612 24
mer enr en Noise des Délibérations | Du 12 juin 2023
Quistreham CM4.2023 Rive-Bella
par voie de concession d'affermage ou sous tout autre forme de convention en matière d'activités portuaires de plaisance Y compris annexes et accessoires pour le compte de ses actionnaires, ainsi que la rénovation la réhabilitation et la construction d'ouvrages portuaires nouveaux ou de toutes infrastructures toujours pour le compte de ses actionnaires. Elle assurera notamment les missions suivantes
- La gestion etl'aménagement du port de plaisance de Caen- Bassin Saint-Pierre (Bassin Saint-Pierre et plans d'eau attenants) ;
= Portage d'opérations et d'aménagements situés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre concédé en rapport
avec la filière nautique ;
- La gestion et l'aménagement du port de plaisance de Ouistreham y compris avant-port en rapport avec les
activités plaisance et nautisme ;
- La gestion des espaces techniques et commerciaux et parkings situés dans le périmètre de ces 2 ports ainsi que
les infrastructures et les équipements d'accostage et/ou de mise à l'eau;
- La réalisation des travaux d'entretien et de réparation qui seront le corollaire de la gestion ou de l'exploitation
des ouvrages et équipements visés ci-dessus ainsi que toute opération de nature à développer ou promouvoir
l'exploitation de ces ouvrages ou équipements ;
= Animation des activités en lien avec la plaisance et le nautisme (le cas échéant par la gestion d'équipements) ; à la régulation d'usage du plan d'eau auprès de
- Soutien, pour les activités nautiques,
la capitainerie du port de Caen-Ouistreham.
A cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL pourra passer toute convention appropriée, et effectuera res, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportaht à
toutes opérations mot
l'objet défini ci-dessus.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires pour les parties relevant de leurs compétences, et pour leur compte exclusif en vertu d'un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.
Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d'activités précités.
M La Gouvernance
Conformément aux statuts des sociétés anonymes, la gouvernance de la SPL sera organisée autour des organes suivants :
4 l'Assemblée Générale regroupant l'ensemble des actionnaires avec des attributions limitées
© approbation des comptes < | modification des statuts
< _ augmentation et réduction de capital dissolution, désignation du commissaire aux comptes, etc.
“le conseil d'administration, principal organe collégial de direction et de contrôle
Chaque actionnaire sera représenté au moins par un administrateur
Actionnaires Nombre Administrateurs
Ports de Normandie
CU Caen la mer
Ville de Caen
Ville de Ouistreham
le Président est élu par le conseil d'administration parmi ses membres ;
= les administrateurs ne sont pas rémunérés ;
= Le Président disposera d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
le Directeur général (L225-56 du code du commerce) assure la direction quotidienne de la société.
REÇU EN PREFECTURE
Le 29/06/2623 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612 24 SR este des Délibérations | Du 1 juin 2023
Ouistreham CM42023 Rive-Bella
M Le contrat de DSP:
Le contrat sera passé entre Ports de Normandie et la SPL pour une durée de 10 ans.
Le délégataire devra mettre en œuvre les 3 objectifs suivants :
1. Procurer les moyens de renforcer le modèle d'exploitation et de gestion du port :
= Renforcer les conditions d'exploitation par la recherche de synergies entre les 2 bassins de plaisance du port ;
= Elargir le périmètre de gestion : avant-port, bassin de Ouistreham, emplacement situés à l'Est de l'amont de
l'écluse Est, Bassin Saint Pierre, halte Bénouville notamment, afin de diversifier les activités et élargir la
prestation ; + Faire évoluer la fonction de simple gestionnaire technique en intégrant une mission servi
plaisancier et d'animation auprès de l'écosystème nautique local ;
= Solidifier le modèle économique portuaire par une prise en charge par le secteur nautique et plaisance des coûts
d'entretien et de gestion du canal.
lle auprès du
2. Organiser et développer les activités nautiques sur le canal :
— Dynamiser la filière nautique plaisance afin de renforcer la pratique du nautisme et de la plaisance ; Réguler, dans le cadre de la règlementation portuaire, et organiser la pratique nautique sur le canal, dans un
contexte de développement de cette pratique et la nécessaire cohabitation avec les activités « port de
commerce » ;
Exploiter les nouveaux espaces nautiques pour la plaisance : escales avant-port, escales jusqu'au bassin saint
Pierre, aide au passage d'écluses, quai d'honneur.
3. | Intégrer le canal et le nautisme à la dynamique du territoire : :
Développer les usages alternatifs au canal comme l'accueil de commerce flottant ;
Valoriser le nautisme dans le projet du territoire, notamment sur le plan touristique ;
+ Organiser les synergies entre le port de plaisance et avec les autres initiatives du terr
des espaces d'accueil (avec vélofrancette par exemple)
+ notamment partage
M L'exploitation des bassins :
La SPL confiera à un tiers, dans le cadre d'un marché public, l'exploitation des bass
renouvelables)
Pour ce faire, le schéma suivant est envisagé :
+ Ports de Normandie lance une procédure d'appel d'offres en juin 2023 ; + Ports de Normandie attribue le marché correspond ;
+ Un avenant transférera le marché à la SPL.
Le titulaire du marché sera rémunéré par un prix versé par la SPL. Il ne portera aucun risque d'exploitation.
Au regard de ces éléments, lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, #_ VALIDE et APPROUVE le projet de création d'une société publique locale (SPL) dont les statuts sont joints en annexe, ainsi que le contrat de concession associé (joint en annexe] qui sera passé entre ladite société et Ports. de Normandie pour l'exploitation des ports de plaisance de Caen et Ouistreham.
La SPL sera régie par les dispositions de l'article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dénommée SPL Nautisme Caen-Ouistreham constituée pour une durée de 99 ans ;
#7 APPROUVE les statuts de la société, dotée d'un capital de 400 000 € répartis comme suit
Ports de Normandie LE 280000€
CU Cæen la mer 10% 4000€
Ville de Caen 10% 40000€
Ville de Ouistreham 10% 40000€
TOTAL 400 000€
®_ APPROUVE le pacte d'actionnaires à intervenir entre Ports de Normandie, la Communauté Urbaine Caen la mer, la ville de Caen et la ville de Ouistreham conformément au projet joint en annexe ;
4
REÇU EN PREFECTURE
Le 20/06/2028 | | OuSTREMAM AVA BEULA | DEL20230612 24 rene gare des Délibérations | Du 12 juin 2023 CMA 2023 Quistreham —— Rive-Bella
m DECIDE d'entrer au capital de la SPL Nautisme Caen-Ouistreham avec une souscription initiale de 40 actions de 1000 euros chacune, correspondant à la somme de 40 000 €, soit 10 % du capital ;
La somme correspondante sera inscrite au budget primitif 2023 (cf. La décision modificative vue plus loin) ;
PROCEDE à la désignation d'un membre du Conseil Municipal pour siéger au sein de là SPL Nautisme-ports de
plaisance de Caen et Ouistreham :
> Ilest décidé à l'unanimité de procéder à la désignation à main levée ;
> Monsieur Luc Jammet, Maire-adjoint délégué au nautisme, est désigné à l'unanimité en qualité de
représentant de la commune de Ouistreham ;
#7 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents utiles et relatifs à la création de la Société Publique Locale et au contrat de concession, et l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Extrait conforme aux registres des délibérations.
aienéele 16 JUN 2023 Certfiée exécutoi REÇU EN PREFECTURE Le 20/06/2923 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612_25 sms Regitre des Délibérations | Du 12 juin 2023 Ouistreham | CM42023 Rive-Bella REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN COMMUNE DE OUISTREHAM EXTRAIT DE LA SEANCE DU 12 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham Etalent présents : Catherine LECHEVALLIER, Pascal CHRETIEN, able MÜLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints, François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇO, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Améle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TISON, conseillers municipaux. AAbsents excusés/ pouvoirs (P) : Sabine MIRALLES {P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS (P. Mme POLEYN}, Béatrice PINON (Mme LECHEVALLIER) Nadia AOUED (Mme LHONNEUR], Christophe GSELL (M. BESOMBES), Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ; Secrétaire de séance: M. PELLERIN. FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL - VOTE D'UNE DECISION MODIFICATIVE (DM N°1) [DED02061275 | [Présents 22] Pouvoirs D Abstentions 50] [ Suffages cxprimés OI Four: 20] Contre D] Rapporteur : M. Pujol — VU en C* élargie finances/vie locale/urbanisme du 6/06/2023 Ilest nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés au BP2023, en fonctionnement comme en investissement, notamment pour modifier des imputations comptables à la demande du CG de Caen, inscrire de nouvelles subventions obtenues par la commune ou tenir compte de la modification de coût de travaux, en plus ou moins- value. En conséquence, lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la décision modificative suivante : DTA ONE TE De SECTION DE FONCTIONNEMENT DS CE nent o11 Charges à caractère général 17500€ 6067233 Fournitures scolaires maternelle complément de crédits) 1000,00 € 611:397-330 Prestations - repérage radar par le CO etla DRAC ous archéologiques camp romain) 2500,00€ 611-397-330 Prestations - expo petits maîtres solde 2022 5000,00€ 6232-291.023 Prestation réal. chronique (Histoire de (Ouistreham Lorant Deutsch} 900900€ La 65 Autres charges de gestion courante asie] 73 Impôtsettaxes 175 919€ 6574 Subventions aides flocage 6000,00€ | 7381 Droits de mutation 175 919,00€ 6574 Subventions associations 1910,00€ 658822 _ Aides Flocages (modiiation d'imputation comptable à la demande du SGC) 600000€ 1 MM Besombes, Gel, Chauvois, Meslé, son, Nourry et Mmes Segaud Castex, Bôrner et Naudot s’abstiennent. 1 Affichée le
Certiiée exécutoire le
REÇU EN PREFECTURE
: Fa Ouistreham
Rive-Bella
022 Dépenses imprévues
022 Dépenses mprévues
023 Virement à la section d'investissement
023 Vrementsection d'investissement
020 Dépenses imprévues
020 Dépenses imprémes
21 Immobilisations corporelles
2121-751-830 Plantations d'atbres- Micro forêts —
phase 1 ‘Aménagement parking près longère
“Centre socio-ulturel 2128395821
2128-398-821 Aménagement parking PL du Marché
21288087 Démolition espace du Minikarting
2128753821 | Aménagement square Braine l'lleud
2128326410 Skatepark- MO
2135950330 | Aménagement travaux musée N'4 Commandos
2135:1006821 Travaux bâtiments communaux
2188781. | Complément de crédits Atlas surla biodiversité
23 Immobilisations en cours
2312226410 AP shatepark- MO
2312326410 AP skatepark
2312:326-410 AP satepatk Jeux incusfs 2313-753821 Aménagement square Graine l'leud 2314910821 AP Constrution d'une deuxième salle de cinéma Le Cableu 2315.985 821 AP Réhabiitation Are de Campings cats 26 Participations 261-1006 820 _ Souscription de 40 actions à 1000€ SPL
le 20/06/2923
-3410,00€ 1341000€
169 919€ 169919,00€
ALU
68 000,00€
68.000,00 €
437 381,00€
3000000€
1600000€
-19000,00€
700000€
400000,00€
= s810000€
1350000€
“2650900
sns0oe
+698 00,00€
58 100,006
240000,00€
6000009
200 00000€
180000,00€
= 4000000€
40 000€!
4000000€
OUISTREHAM-RIVA-BELLA ju Registre des Délibérations.
EU
imp
021 Virement de la section de fonct!
021 Virement section de fonctionnement
(024 Produit des cessions d'immoblis”
(024 Cession de terrain Vergy AS 58 Le Thulier
13 subventions d'investissement
1388 Subvention Sport
1388 Subvention Agence de l'Eau Sanitaires
DEL20230612_25 Du 12 juin 2023
CM42023
169919€
169 919,00€
800€
880000€
+54000,00€
2700000€|
27000006 |
imp : chapitre/article d'imputation. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Extrait conforme aux registres des délibérations. 1.6 JUN 2023
REÇU EN PREFECTURE
Le 20/06/2023 OUISTREHAM-RIVA-BELLA | DEL20230612 26
Sen ee cite des Délibérations | Du 12 juin 2023 Ouistreham CM42023
Rie-Bella
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE OUISTREHAM
EXTRAIT DE LA
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 12 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 juin, s'est réuni en séance ordinaire en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Etaent présents : Catherine LECHEVALLIER Pascal CHRETIEN, Isabelle MÔLLER DE SCHONGOR, Robert PUIOL, Sophie POLEYN, Matthieu BIGOT, maires adjoints,
François PELLERIN, Patrick QUIVRIN, Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS, Pascale DEUTSCH, Paul BESOMBES, Jean-Pierre MENARD.TOMBETTE, Fabienne LHONNEUR, Martial MAUGER, Amélle NAUDOT, Pascale SEGAUD CASTEX, Raphaël CHAUVOIS, Sophie BÔRNER, Yves MESLÉ, François NOURRY, Emmanuel TSON, conseillers municipaux.
Absents excusés / pouvoirs (P : Sabine MIRALLES (P. Mme MÜLLER DE SCHONGOR), Luc JAMMET (P. M. CHRETIEN), Thierry TOLOS [P. Mme POLEYN), Béatrice PINON [Mme LECHEVALLIER), Nadia AOUED {Mme LHONNEUR, Christophe GSELL (M. BESOMBES) Annick CHAPELIER (P. M. MAUGER) ; Secrétaire de séance : M. PELLERIN.
CULTURE ET EDUCATION ARTISTIQUE ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE -
OUISTREHAM RIVA-BELLA (EMIO) - APPROBATION DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT 2023-2027 DELZOZS06I2-26 | | Présents 122 | Pouvoirs 17 Abstentions] || Suffoges exprimés 251] Pour:250] Contre] Projet d'établissement + Réglement des études + Réglement intérieur + RP
musique adaptée + RP formation musicale Rapporteur : Mme Miralles - VU en C' élargie finances vie locale/urbanisme du 6/06/2023
Le projet d'établissement de l'Ecole de Musique Intercommunale de Ouistreham Riva-Bella (EMIO) est un document destiné tant aux partenaires et usagers de l'établissement qu'aux tutelles administratives et pédagogiques.
Ildécline les actions pédagogiques et artistiques, ainsi que les actions menées en faveur du développement des pratiques musicales et du développement culturel territorial. définit l'identité de l'établissement ainsi que les objectifs prioritaires d'évolution, pour notamment identifier les missions et le rôle de chacun, ainsi que la description des actions et de leur mise en œuvre, dans une articulation cohérente et équilibrée des dimensions pédagogiques, artistiques, sociales et
culturelles.
Le projet d'établissement est élaboré par l'ensemble de l'équipe enseignante pour une durée déterminée (le plus souvent 5 ans), à l'issue de laquelle un bilan est réalisé.
En conséquence, au regard de ces éléments,
Lu et entendu l'exposé, et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l'unanimité le projet d'établissement 2023-2027 de l'EMIO, tel que défini dans les 4 documents qui le composent, qui ont été joints à la convocation et seront annexés à la délibération, à savoir
Le Règlement des études
b- Le Règlement intérieur
C-_ Le Projet pédagogique en musique adaptée
d- Le Projet pédagogique en Formation musicale
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an qug dessus.
Extrait conforme aux registres des délitérations.
Le registre dûment si
LEMAR
Afichéele 1 6 Juin 2023 Certiiée exécutoire le