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Déliberation - 202304 FIN DE VERSEMENT DE LA TAXE AMENAGEMENT PER
Déliberation - 201456 Taxe d'amé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 201456 Taxe d'amé)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
BRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT 31
- Haute-Garonne
+ en
exercice
11
: présents
10
. votants
11
- absents
1
: exclus
(0)
_:
Nombre
de
conseillers
_ Date
de
convocation :
=
15
octobre
2014
‘ |
Date
d'affichage
:
ne
ss
.…
Taxe
d'aménagement
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
22
octobre
2014
à
18
heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
:
Mme
STRADERE
Michelle
Étaient
présents
:
Mmes
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
VEYRIES
Nadine,
Mrs
BRUNA
Roger,
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
SIBRA
Gérard,
VALLE
Anthony
Absente
excusée
Mme
NOE
Liliane
procuration
à
Madame
BOLEA
Maryse. Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le Maire
informe
qu'une
taxe
d'aménagement
peut
être
instituée
par
les
communes
sur
une
opération
de
construction
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager
et déclaration
préalable).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
- de
ne
pas
instituer
cette
taxe
d'aménagement.
Vote
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-Préfecture
le 28
octobre
2014. Fait
à
BARBAZAN
le 23
octobre
2014
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
201456
Be Hobrégue
duo