Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2026.06 CREANCES ETEINTES
unknown - Constatation creances eteintes Commune
Déliberation - Creanc eteinte
unknown - Constatation creances eteintes Commune
Compte-Rendu - Constatation creances eteintes Commune
unknown - Constatation creances eteintes Commune
Déliberation - 2023 031 CREANCES ETEINTES COMMUNE tampon
Déliberation - 62 23 admission en non valeur creances eteintes et
Déliberation - 62 23 admission en non valeur creances eteintes et
Conseil Municipal - Constatation creances eteintes
Déliberation - 2023 031 Creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 031 Creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
Date
de
convocation
: le 21
avril
2023
Date
d'affichage
: le 21
avril
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Etaient
absents
: Pascale
PELOUX,
Kenzo
MORINELLO,
Jean-Pierre
BRAT,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration
: Pascale
PELOUX
à
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN,
Jean-Pierre-BRAT
à
Carole
OLLE
et
Julie
TOUBIN
à
Gilles
VALLAS.
Secrétaire
de
séance
: Ghyslaine
POYET
N°
2023-031
OBJET
FINANCES
-— CREANCES
ETEINTES
|
Rapporteur
: Jean-Paul
CHABANNY
|
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
comptable
public
a
transmis
l'état
des
créances
irrécouvrables
du
budget
de
la
Commune.
Toutes
les
voies
d'exécution
ayant
été
épuisées,
sans
pour
autant
aboutir
au
recouvrement
de
ces
créances,
le
Trésorier
Principal
sollicite
:
- L'annulation
des
créances
éteintes
ayant
fait
l'objet
soit
d'une
procédure
en
rétablissement
personnel
soit
d'une
procédure
collective.
La
créance
éteinte
s'impose
à
la
Commune
et
au
Trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lintérieur
042-244203798-20250427-02033-031-DE Accusé
certifié
exécutoire Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
Créances
éteintes
:
Année
du
Référence
Motif
de
la
Montant
en
€
à
titre
du
titre
présentation
admettre
en
non-valeur
2021
623
Surendettement
4.57
et
décision
2021
623
effacement
de
la
51.28
dette
|
2021
624
8.52
2021
624
63.60
TOTAL
127.97
Ces
créances
éteintes
entrent
dans
la
catégorie
des
actes
de
renonciation
et
des
libéralités
qui
en
vertu
de
l'article
L.2541-12-9°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
soumises
à la décision
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le Maire
invite
l'Assemblée
à délibérer
pour :
="
APPROUVER
les
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
127,97
€
correspondant
aux
titres
de
recettes
énoncés
ci-dessus,
"
L'HABILITER
à
signer
toute
pièce
administrative
se
rapportant
à
ce
dossier.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
l'article
L.2541-12-9°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
A
l'unanimité, ="
APPROUVE
les
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
127,97
€
correspondant
aux
titres
de
recettes
énoncés
ci-dessus,
=
HABILITE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
administrative
se
rapportant
à ce
dossier.
»
DIT
que
la dépense
correspondante
aux
créances
éteintes
sera
inscrite
au
compte
6542.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lintérieur
042-244203798-20250427-02033-031-DE Accusé
certifié
exécutoire Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
27
avril
2023
Ghyslaine
POYET
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-214202798-20230427-D2023-031-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 04/05/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
lintérieur
042-244203798-20250427-02033-031-DE Accusé
certifié
exécutoire