Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 231221141 1
Déliberation - deliberation 231123111 1
Déliberation - deliberation 250626070
Déliberation - deliberation 251218166
Déliberation - deliberation 230629060
Déliberation - deliberation 240626090
Déliberation - deliberation 250626077
Déliberation - deliberation 240626079
Déliberation - deliberation 230609046
Déliberation - deliberation 241219139
Déliberation - deliberation 231221134 1
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 231221134 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
LS
Gentilly
\çaise
Département du Val-de-Marne
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 décembre 2023
N° 231221134
ENFANCE - Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la
CAF et la commune, concernant l'accueil des enfants en situation de handicap dans
les structures et services de droit commun
L'an deux mil vingt trois, le vingt et un d@cembre à vingt heures trente, les
Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le
15 décembre 2023 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes,
sous la Présidence de M. AGGOUNE, 1“ Adjoint au Maire.
PRESENTS M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme VILATA - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA - M. CRESPIN - M. MASO - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - Mme GROUX - M. SEHIL.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer
en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 23
Représentés : 6
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 4
ABSENTS REPRESENTES Mme TORDJMAN par M. AGGOUNE - M. GUITOUNI par Mme VILATA - Mme SAUSSURE-YOUNG par Mme HERRATI - Mme POP par M. MOKHBI - M. BENAOUADI par M. DAUDET - Mme ALITA par Mme JAY.
ABSENTS NON EXCUSES Mme MELIANE - M. EL ARCHE - Mme VÉRIN - M. LEFEUVRE.
SECRETAIRE Antoine PELLETIER
La séance est ouverte à 20h30. - N° 231221134
ENFANCE - Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la CAF
et la commune, concernant l'accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures et services de droit commun
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-17,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints établi le 4 juillet 2020,
VU le tableau du conseil municipal,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.114-1 et L.114-
2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R.2324-17,
VU le Projet Educatif de Territoire (PEdT) signé entre la ville, la Préfecture du Val de
Marne, l'Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne,
VU la Décision de la Commission d’Action Sociales de la Caisse d’Allocations Familiales
en date du 13 septembre 2023 de l’octroi d’aides financières en faveur de la ville de Gentilly
dans le cadre des projets inscrits aux dispositifs « Fonds Publics et Territoires » pour l’année
2023,
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT le Projet Educatif de Territoire (PEdT), la ville souhaite poursuivre et développer en concertation avec ses partenaires, ses efforts en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans ses structures éducatives,
CONSIDERANT que l’aide versée aux collectivités a pour objectif de participer activement à l’intégration des enfants porteurs de handicap en veillant au respect des articles du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à l’article du code de la santé publique, selon lesquels « l’accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants »,
APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir en date » du 7 décembre 2023.
DELIBERE
ARTICLE 1“ - APPROUVE la convention d’objectif et de financements établie avec la
Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne dans le cadre des aides « Fonds Publics et
Territoires » pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024, suivante :
"N° 2023002458 - « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun » - pour une aide de 107 800 € au titre de l’année 2023.
ARTICLE 2 - AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous
les documents administratifs et financiers y afférent.
ARTICLE 3 - DIT que les Dépenses et les Recettes en résultant seront comptabilisées
imputées au Budget Communal.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Affiché le 22 décembre 2023
Reçu en préfecture le 22 décembre 2023
Identifiant de l'acte : 094-2194003 71-
20231221-10343-CC- l- l
Délai et vie de recours : La présente délibération peul faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente el/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à panir du site www telerecours fr .. ./ ...