Déliberation - deliberations du 18 decembre

Documents similaires

Déliberation - deliberations du 18 decembre

Procès Verbal - PV en date du 18 decembre 2023

Procès Verbal - PV en date du 18 decembre 2023

Déliberation - deliberations du 28 novembre

Déliberation - deliberations du 28 novembre

Déliberation - deliberations du 21 janvier 2025

Déliberation - deliberations du 21 janvier 2025

Déliberation - DELIBERATIONS DU 18 MARS 2025

Déliberation - DELIBERATIONS DU 18 MARS 2025

Déliberation - DELIBERATIONS DU 23 SEPTEMBRE 2024

Déliberation - deliberations du 18 decembre Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Négrondes. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 18 decembre)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, 024-212403083-20231218-DELIB68 2023-DE

Reçu le 20/12/2023

AR Prefecture

COMMUNE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

—

L'An Deux Mil vingt-trois, le 18 Décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 12 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10

Etaient présents: DECARPENTRIE Françoise - SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUIAC Rémi - | CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - CABALLERO Katia - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane

Absents excusés: Bertrand COMBEAU donne pouvoir à Françoise DECARPENTRIE - Sylvie TRONCHE donne

pouvoir à Annie SEES - Yannick FATIN donne pouvoir à Maryse AMBERT - Claude CAMELIAS donne pouvoir à Rémi DAURIAC - Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Rémi DAURIAC

Nombre de conseillers votants : 14

Dél n°68/2023 :

Obiet : Zones d'Accélérations des Energies Renouvelables (ZAEnR) : bilan de la concertation

et arrêt des ZAENnR :

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars

2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d’accélération pour le développement de la production d'énergies

renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d‘identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie... ) Elles ne garantissent pas leurs autorisations, celles-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au Cas par Cas.

La loi prévoit que la Commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31

décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral unique en Dordogne.

Madame le Maire rappelle qu’un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune et également prévues par des privés était disponible sur le site internet de la commune du

01/12/2023 au 15/12/2023 et qu’un registre pour les observations était également disponible en mairie,

Madame le Maire présente le bilan de cette concertation :

Nombre de personne ayant consigné des observations : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes listées ci-après : - tous les bâtiments communaux : bâtiments scolaires (école préaux, périscolaires),

mairie, agence postale, salles des fêtes (Audebert et Sudreau), logements communaux, la halle à marchandise, atelier municipal, WC publics

- la Centrale Solaire de Fontanille,

- les parcelles agrivoltaïsmes situées Route de la Source de Glane,

- la ZAE des Riviers, la ZAE du Peyrat, les Scieries de Corgnac

- l’aire de co-voiturage.

Le plan de zonage est annexé à la présente délibération.AR Prefecture

024-212493083-202312 CHARGE IeVfaire dehotifier la présente délibération : Regu le 20/12/2023 Au référent pféfectoral unique de la Dordogne

ÉcirEommuauté de Communes Périgord Limousin

Fait à Négrondes le 20 décembre 2023 Cenifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission

en sous-préfecture le 20/12/2023 ; « è et de sa publication le 20/12/2023 Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus. Le Maire Au registre sont les signatures. Françoise DECARPENTRIE Le Maire,

Françoise DECARPENTRIE

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un œmmmenne d'acces Lu best en nn de Monde donne SAME Au due nie & nm mnntmn de me mine mie de nm melon nm àAR Prefecture

02-212403083-20231218-DELIB6S 2023-D4

Reçu le 20/12/2023 E RTEMENT DE LA DORDOGNE - RONDISSEMENT DE NONTRON

UNE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-trois, le 18 Décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 12 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 14

Etaient présents: DECARPENTRIE Françoise - SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - CABALLERO Katia - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane

Absents excusés : Bertrand COMBEAU donne pouvoir à Françoise DECARPENTRIE - Sylvie TRONCHE donne pouvoir à Annie SEES - Yannick FATIN donne pouvoir à Maryse AMBERT - Claude CAMELIAS donne pouvoir à Rémi DAURTAC - Christophe PATEYTAS

Dél n° 69/2023 :

Objet : Achat terrain pour élargissement de l’Allée Léon Puiffe :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M MARCHIVE Jacques accepte de céder à la commune la bande nécessaire pour l’élargissement l’ Allée Puiffe (de la RD73 au droit de la parcelle D1451 jusqu’au droit de la parcelle D 1448) soit 150 m° pour l’euro symbolique.

Madame le Maire propose au Conseil d’accepter cette proposition, les frais de géomètre et les frais d’enregistrement seront pris en charge par la collectivité.

Cette cession sera conclue par un acte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la vente de M. Jacques MARCHIVE à la commune pour l’euro symbolique - autorise Madame le Maire à signer tout document concernant cette opération

Considérant que Madame le Maire, en tant qu’autorité administrative, aura le rôle de recevoir et authentifier les actes en la forme administrative, en vertu des articles 98II et IV de la loi n°82-213 du 3 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, désigne Monsieur Bertrand COMBEAU, Maire Adjoint, pour représenter la commune en qualité de vendeur et les autorise à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Fait à Négrondes le 20 décembre 2023 Certifiée exécutoire

compte-tenu de sa transmission : e : : : en sous-préfecture le 20/12/2023 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

et de sa publication le 20/12/2023 Au registre sont les signatures. Le Maire Le Maire, Françoise DECARPENTRIE Françoise DEC A RPENTRIE

Ris MIS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

neo 1e 00/12/2993 0 PI8202 DE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE -

RONDISSEMENT DE NONTRON

MUNE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-trois, le 18 Décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 12 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 14

Etaient présents: DECARPENTRIE Françoise - SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - CABALLERO Katia - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane

Absents excusés: Bertrand COMBEAU donne pouvoir à Françoise DECARPENTRIE - Sylvie TRONCHE donne pouvoir à Annie SEES - Yannick FATIN donne pouvoir à Maryse AMBERT - Claude CAMELIAS donne pouvoir à

Rémi DAURIAC - Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Rémi DAURIAC

Dél n° 70/2023 :

Objet : Renouvellement de la convention du service fourrière avec la SPA de Marsac sur l’Isle :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est régulièrement nécessaire de recueillir sur la voie publique des chiens errants ; lorsque les propriétaires de ces animaux ne se font pas connaître il faut en dernier recours avoir recours aux services de la SPA.

Afin de bénéficier des services de la SPA de Marsac sur l’Isle, il est nécessaire de signer une convention.

Le coût de la prestation fourrière est fixé à 1 € par habitant pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention Fourrière entre la commune et la SPA de

Périgueux au titre de l’année 2024.

DIT que ce service de fourrière sera réglé à la SPA de Périgueux à hauteur de 1 € par

habitant pour l’année 2024

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet et à inscrire au

budget les crédits nécessaires.

Fait à Négrondes le 19 décembre 2023 Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission

de euh de LRO Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Le Maire Au registre sont les signatures. Françoise DECARPENTRIE Le Maire,

LES Françoise DECARPENTRIE

y

fa 1 HE

CES

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024-212403083-20231218-DELIB70_2023-DR RTEMENT DE LA DORDOGNE - Reçu le 20/12/2023

UNE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-trois, le 18 Décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment | convoqué le 12 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 14

Etaient présents: DECARPENTRIE Françoise - SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUTAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - CABALLERO Katia - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane

Absents excusés: Bertrand COMBEAU donne pouvoir à Françoise DECARPENTRIE - Sylvie TRONCHE donne

pouvoir à Annie SEES - Yannick FATIN donne pouvoir à Maryse AMBERT - Claude CAMELIAS donne pouvoir à Rémi DAURIAC - Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Rémi DAURIAC

Dél n° 71/2023 :

Objet : Révision tarif de la cantine à partir du 01/01/2024 :

Le Conseil Municipal,

° Après avoir pris connaissance des comptes de la gestion de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2022/2023

Décide d’appliquer, à compter du 1° janvier 2024, une augmentation de l’ordre de 1,82% pour les tarifs adultes de la cantine soit : 4,75 € pour le prix d’un repas.

Fait à Négrondes le 19 décembre 2023

Cenifiée exécujoirs

ae métaue ons Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. et de sa publication le 20/12/2023 Au registre sont les signatures. Le Maire RE Le Maire, Françoise DECORCENTRIE SAN Françoise DECARPENTRIE fat> Lt

ID

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.AR Prefecture

recu 1e 20019 7a go g 0 PELTR72 2025 ER AE TEMENT DE LA DORDOGNE ARRDNDISSEMENT DE NONTRON

NE DE NEGRONDES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-trois, le 18 Décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment

convoqué le 12 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 14

Etaient présents: DECARPENTRIE Françoise - SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAUIAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - CABALLERO Katia - DOUBLET Christophe - GRANGE Stéphane

Absents excusés: Bertrand COMBEAU donne pouvoir à Françoise DECARPENTRIE - Sylvie TRONCHE donne pouvoir à Annie SEES - Yannick FATIN donne pouvoir à Maryse AMBERT - Claude CAMELIAS donne pouvoir à Rémi DAURIAC - Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Rémi DAURIAC

Del n°72/2023 :

OBJET : DETR : Extension de l'atelier municipal avec les vestiaires :

Madame le Maire présente le plan de financement pour l’extension de l’atelier municipal et la mise aux normes électriques du bâtiment qui est très vétuste. Il est également nécessaire de créer pour le

personnel des vestiaires et des sanitaires actuellement inexistants, et de prévoir la réalisation d’un

assainissement pour raccorder les évacuations.

Travaux sur le bâtiment 88 500 €

Montant total HT. 88 500 €

T.V.A (20%) 17 700 €

Montant Total T.T.C 106 200 €

Plan de financement :

DETR 40% 35 400 €

Contrats Territoriaux 20% 17 700 €

Auto-financement 40% 35 400 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ARRETE Je projet pour le montant de 88 500 € HT

- ADOPTE le plan de financement proposé et charge le Maire de solliciter la demande de

subventions auprès :

De l'Etat au titre de la DETR pour un montant de 35 400 €

Du Conseil Départemental au titre des Contrats Territoriaux pour un montant de 17 700 €

L’auto-financement de la commune s’élève à 35 400 € H.T.

Fait à Négrondes le 20 décembre 2023 Certiflée exécutoire ? compte-tenu de sa transmission Pour extrait conforme | en sous-préfecture le 20/12/2023 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. et de sa publication la 20/12/2023 Au registre sont les signatures Le Maire 4. : Françolse DECARPENTRIE Œ Le Maire,

eù CES Françoise DECARPENTRIE SC eo NEGF - We HAE QD F. js un _—… (®)

PET je FX en

# 24480 Se PRET je

À 34460

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.AR Prefecture

024-212403083-20231218-DELIB73_2023-BEPAÏÈTEMENT DE LA DORDOGNE

Reçu le 20/12/2023 ARRONDISSEMENT DE NONTRON

COMMUNE DE NEGRONDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'An Deux Mil vingt-trois, le 18 Décembre à 19h45, le Conseil Municipal de la commune de Négrondes, dûment convoqué le 12 décembre s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Françoise DECARPENTRIE,

Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 14

Etaient présents: DECARPENTRIE Françoise - SEES Annie - CHANTRY-RIBIERE Corinne - DAULAC Rémi - CALVET Jérôme - AMBERT Maryse - BETIZEAU Laëtitia - CABALLERO Katia - DOUBLET Christophe -

GRANGE Stéphane

Absents excusés: Bertrand COMBEAU donne pouvoir à Françoise DECARPENTRIE - Sylvie TRONCHE donne pouvoir à Annie SEES - Yannick FATIN donne pouvoir à Maryse AMBERT - Claude CAMELIAS donne pouvoir à Rémi DAURTAC - Christophe PATEYTAS

Secrétaire de séance : Rémi DAURIAC

Del n°73/2023 :

OBJET : Admission en non-valeur :

Madame le Maire présente les sommes à admettre en non-valeur pour des créances anciennes de 2016. Ces sommes sont fournies par le Trésor Public.

Madame le Maire propose d’inscrire le montant, ci-dessous, au budget 2023 en non-valeur :

Au compte 6541 : 290,96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d'inscrire la somme de 290,96 € en admission en non-valeur ACCEPTE l’admission en non-valeur de cette créance.

Fait à Négrondes le 20 décembre 2023 Certifiée exécutoire 3 compte-tenu de sa transmission Pour extrait conforme en sous-préfecture le 20/12/2023 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. et de sa publication le 20/12/2023 : s si Le Maire Au registre sont les signatures.

Françoise DECARPENTRIE Le Maire,

Françoise DECARPENTRIE

|

QUIL:

ce

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.