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Déliberation - Chapelle de St Ilan et viaduc Douvenant Perimetres Delimites des Abords tampon
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Chapelle de St Ilan et viaduc Douvenant Perimetres Delimites des Abords tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
ID : 022-212201065-20240522-2024 50-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Amandine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Christian KERAUTRET,
Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),
Catherine PEPIN (pouvoir donné à Richard HAAS), Françoise HURSON (pouvoir donné
à Amandine HARNAY), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Olivier LECORVAISIER
(pouvoir Angélique STEUNOU), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Guillaume HAMON)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2024-50 | CHAPELLE DE SAINT-ILAN ET VIADUC DE DOUVENANT- PERIMETRES DELIMITES DES
ABORDS (PDA)
Rapporteur : Monsieur Guillaume Hamon, Adjoint à l'Urbanisme, Patrimoine et Sécurité
Le contexte
Depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les
abords des monuments historiques ont été institués. Ces périmètres sont définis en traçant un cercle de
rayon de 500 mètres autour des monuments historiques, ayant pour conséquence la mise en place d'une
servitude de protection de ses abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés dans ce
rayon.
Ainsi, au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour où jardin par exemple)
sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans
le champ de visibilité du monument historique, l'accord de l'ABF est nécessaire et son avis est dit
« conforme ». Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique
ne sont pas soumis à l'accord de l'ABF mais à son avis, qui est dit « simple ».
Néanmoins ce rayon de protection de 500 m ne prend pas en compte les éléments préexistants
constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en orétecture le 28/05/2034
Publié le
ID : 022-212201066-20240522-2024 50-DE
Les PDA, institués par la loi du 7 juillet 2016 et qui remplacent les Périmètres de Protection Modifiés (PPM),
offrent la possibilité de redécouper ce périmètre et de l'adapter aux enjeux patrimoniaux et aux
particularités de chaque monument historique et ses abords |
La procédure
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) engagée par Saint-Brieuc Armor
Agglomération est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments
historiques et d'intégrer pleinement leurs enjeux dans un véritable projet de territoire.
Saint Brieuc Armor Agglomération, en collaboration étroite avec l'Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine (UDAP), a mené une étude pour la mise en place de Périmètres Délimités des Abords
(PDA) autour de certains monuments historiques de son territoire.
La commune de Langueux est concernée par les monuments historiques suivants :
- Chapelle de Saint-llan
- Viaduc de Douvenant
Ainsi, conformément à l'article R 621-93 du Code du Patrimoine, Saint-Brieuc Armor Agglomération,
autorité compétente en matière de document d'urbanisme, consulte les communes concernées par le,
ou les projets, de PDA, préalablement à l'arrêt du projet en Conseil d'Agglomération.
Le projet de périmètre de protection sera ensuite soumis à enquête publique conjointe portant à la fois
sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et sur les projets de Périmètres Délimités des
Abords au second semestre 2024. Les nouveaux périmètres seront intégrés au PLUIi et deviendront donc
opposables à l'approbation de ce dernier.
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le Code du Patrimoine (articles L.621-30 à L.621-32
et R.621-92 à R.621-95) et le Code de l'Urbanisme (article R 132-2).
VU le transfert de compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération du 27 mars 2017;
VU la délibération n°DB-125-2017 du 30 mars 2017 du conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor
Agglomération approuvant la charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence ‘Plan Local
d'Urbanisme”, actualisée par délibération DB 78-2018 du 26 avril 2018 ; Envoyé en préfecture le 28/05/2024 [Si
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Reçu en grétecture le 28/06/2032
Publié le
ID: G22.-212201065-20240522.2024 50-DE
VU la délibération du Conseil d'Agglomération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de
concertation avec le public;
Vu la délibération n° 007-2024 du 29 février 2024 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de Saint Brieuc Armor Agglomération.
3
Vu le dossier de Périmètre de Délimitation des Abords (PDA) des Monuments historiques ci-annexé ;
CONSIDERANT que les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques proposés par
l'Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux
patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques que l'actuel rayon de protection de
500 m; | |
CONSIDERANT que ce périmètre modifié des abords peut être commun à plusieurs monuments
historiques (suivant les communes) ;
CONSIDERANT que dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de
prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du Monument Historique ou des abords (article L. 621-32 du Code du Patrimoine) et que l'avis
conforme de l'Architecte des Bâtiments de France n'est donc plus régi par le principe de covisibilité, mais
s'applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre ;
CONSIDERANT les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère de ce périmètre délimité des
abords :
* La préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel,
* La préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien,
* Le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en valeur
des différents points de vue sur celui-ci,
La préservation du caractère naturel et paysager.
CONSIDERANT que ces objectifs doivent apparaître dans le règlement du PLUi de Saint-Brieuc Armor
Agglomération ; celui-ci doit être l'outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le
pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du
patrimoine ;
Je vous propose :
æ d'émettre un avis favorable aux projets de Périmètres Délimité des Abords de la Chapelle de Saint-
Ilan et du viaduc de Douvenant ;
ET 7] Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20240522-2024 50-DE
æ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 22 mai 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
É DE Len
Richard HAAS Malorie MEHEUST Envoyé en préfecture le 28/05/2024
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