Déliberation - 2023 01 23 10 creation dun perimetre delimite des abords

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PLU - Annexes - Perimetre delimite des abords

Déliberation - 2023 01 23 10 creation dun perimetre delimite des abords Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 23 10 creation dun perimetre delimite des abords)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023

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ID : 035-213502537-20230123-2023_01_23_10-DE «©

EXTRAIT DU REGISTRE

ee

Dénubin DES DÉLIBÉRATIONS

Cormier CONSEIL MUNICIPAL

23 JANVIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 23 janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par

M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.

22 présents-es : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,

Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, Mme Laetitia COUR, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Morgane JÉZÉGOU, M. Guillaume HUBERT, Mme Maëlle EVARD, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.

5 excusés-ées :

M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAUN

Mme Séverine BUFFERAND ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON

Mme Katell SEVIN-RENAULT ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE

M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS

Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT

Secrétaires de séance : Mme Maëlle EVARD et M. Sylvain NEVEU Date d'affichage :

Date de convocation : le 17 janvier 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27

2023_01_23_10 Nomenclature : 2.1

Création d’un périmètre délimité des abords

Rapporteur : M. Yves LE ROUX

Vu l’article L621-30 et suivants du code du patrimoine

Vu l’article R621-92 et suivants du code du patrimoine

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant classement du site patrimonial remarquable (SPR) de Saint-Aubin-

du-Cormier

M. Yves LE ROUX rappelle à l'assemblée qu’il existe 3 monuments historiques sur la commune de Saint-Aubin-du-

Cormier :

- cinq menhirs situés dans la forêt domaniale de Saint-Aubin-du-Cormier et classés par liste de 1900

- l'église de Saint-Aubin-du-Cormier, rue du Château, inscrite par arrêté du 31 juillet 2015

- le château de Saint-Aubin-du-Cormier, route du Château, inscrit par arrêté du 3 octobre 2014.

La servitude de protection des abords des monuments historiques (AC1) s'applique automatiquement dès son

inscription ou classement à tout immeuble bâti ou non bâti visible des édifices inscrits ou à tout immeuble bâti

ou non bâti visible en même temps qu'eux et situé à moins de 500 mètres de rayon autour d'eux. Ces périmètres

de protection constituent des annexes au plan local d'urbanisme, au titre des servitudes d'utilité publique.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, est venue

réformer le régime des protections des monuments historiques, avec notamment la création du périmètre

délimité des abords (PDA), qui constitue toujours une servitude d'utilité publique annexée au PLU.

En application de l'article L.621-31 du code du patrimoine, la protection au titre des abords peut s'appliquer à

tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente en

matière de plan local d'urbanisme, après enquête publique et consultation du propriétaire. Ce périmètre peut

être commun à plusieurs monuments historiques. La proposition de nouveau périmètre délimité des abords est

soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

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» Mairie

8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier

Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie @ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzhEnvoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023

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ID : 035-213502537-20230123-2023_01_23_10-DE

Le périmètre délimité des abords (PDA) permet d'établir une aire cohérente autour des monuments historiques

au regard du site d'implantation des édifices protégés, en considérant l'intérêt patrimonial des immeubles bâtis

ou non bâtis qui l'entourent. La proposition de PDA tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain

ou paysager. Il est vivement recommandé que le périmètre suive les limites physiques, lisibles dans le paysage,

voire à défaut les limites parcellaires, afin de faciliter l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme.

Le PDA ne s'applique pas au sein du périmètre du SPR de Saint-Aubin-du-Cormier, dont le document de gestion,

plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) est en cours d'élaboration.

Ilest donc proposé de créer un PDA commun autour de l'église et du Château de Saint-Aubin-du-Cormier et de

réduire son périmètre en enlevant certaines parcelles périphériques, accueillant majoritairement des logements

pavillonnaires, sans lien direct ni intérêt pour la mise en valeur des monuments historiques.

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Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- valide la transmission à l'architecte des Bâtiments de France de la proposition de périmètre délimité des

abords annexée à la présente délibération afin de recueillir son accord

- autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure.

Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire : Jérôme BÉGASSE.

s a

op Mairie

B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier

Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh