Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'EURE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté préfectoral n° DDTM 27/SEBE/2015/051 autorisant
au titre du Code de l'environnement, les travaux d'aménagement
de la liaison Orbec/A28'
Communes d'Orbec et de Saint-Germain-La Campagne
Le préfet de l'Eure Le préfet de la région Basse-Normandie
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la
Légion d'Honneur Chevalier
de l'Ordre National du Mérite Officier dans l'Ordre
National du Mérite
VU :
- le Code rural, notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;
- le Code de l’environnement, livre Il titre 1% et notamment ses articles L211-7, L215-8, L214.-
1 à L214-6, R214-1, R214-6 et suivants, R214-88 et suivants, et R214-112 et suivants ;
- le décret du 12 juin 2014 nommant Monsieur Jean CHARBONNIAUD, préfet de région Basse-Normandie,
préfet du Calvados ;
- le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur René BIDAL, préfet de l'Eure ;
- le décret du 19 août 2014 nommant Madame Corinne CHAUVIN, secrétaire générale de la préfecture
du Calvados ;
- le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture
de l'Eure ;
-_ l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 donnant délégation de signature à Madame Corinne
CHAUVIN, secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-15-02 du 9 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame
Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ï
- le schéma directeur d'aménagement et de.gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine
et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur du Bassin,
le 20 novembre 2009 ;
- l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences
entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles
et souterraines, de la police de la pêche et l'organisation de la mission inter- services de
l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure :
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN 27022 EVREUX CEDEX - STANDARD 02 32782727
Internet : vmv.eure. gouv.fr la demande présentée le 6 mars 2014 par le président du conseil départemental de l'Eure visant à obtenir l'autorisation de procéder à l'aménagement de la liaison Orbec/A28 sur les communes d'Orbec et de Saint-Germain-La-Campagne ;
x
- l'avis de l'autorité environnementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 25 janvier 2010 ;
- l'arrêté préfectoral n° D1/B1/14/640 du 26 septembre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à lautorisation au titre du code de l'environnement ;
- l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2014 au 17 janvier 2015 inclus, le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur du 16 février 2015 ;
- le rapport rédigé par ie service de police de l'eau de l'Eure du 30 mars 2015;
- l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Eure du 5 mai 2015 ;
- l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Calvados du 12 mai 2015;
- après communication, le 18 mai 2015 du projet d'arrêté au président de conseil départemental de l'Eure dans le cadre de la procédure contradictoire et la réponse du 21 mai 2015.
CONSIDERANT :
- l'intérêt général, déclaré par déclaration d'utilité publique du 23 décembre 2010, de réaliser les travaux d'aménagement de la liaison Orbec/A28 sur les communes d'Orbec et de Saint- Germain-La-Campagne ;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable équilibrée de !a ressource en eau comme défini à l'article L211-1 du Code de l'environnement ;
- que l'objectif du projet est d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité routière sur la liaison Orbec/A28 sur un tronçon de 4,8 km ;
- que les aménagements hydrauliques permettent de limiter les risques d'inondation et de réduire les transferts de pollution potentielle vers des zones moins sensibles et avec une meilleure maîtrise qu'en situation actuelle avec la mise en place de bassin de rétention assurant ainsi la préservation des exutoires et de la nappe ;
- que de nombreuses portions de voiries sont déjà existantes et que la protection du milieu sera donc améliorée notamment au droit du passage dans le périmètre de protection du captage « des Bruyères » grâce aux bassins de rétention créés, à la fois pour les pollutions chroniques et accidentelles.
SUR proposition des secrétaires généraux des départements du Calvados et de l'Eure :
2/13 ARRETENT
TITRE | : PORTEE DE L’AUTORISATION
Article 1-— Généralités
Le conseil départemental de l'Eure, dont le siège est :
Hôtel du Département
Boulevard Georges Chauvin
27 021 Évreux cedex
est dénommé ci-après « le demandeur ».
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure, SEBF/PTE/Unité police de l'eau
1 Avenue du Maréchal Foch:
CS 42205
27 022 ÉVREUX Cedex
courriel : ddtm-sebf-pep@eure gouv.fr
Article 2- Objet - Nature de l'autorisation
Le conseil départemental de l'Eure est autorisé, conformément aux éléments techniques du
dossier de demande d'autorisation susvisé et aux conditions du présent arrêté, à réaliser
l'aménagement de Ia liaison Orbec/A28 et les aménagements d'ouvrages hydrauliques pour
l'assainissement routier et la gestion des écoulements des bassins versants naturels.
Article 3 - Localisation des travaux
Ces travaux se dérouleront sur les communes de :
— Orbec (Cälvados),
— Saint-Germain-La-Campagne (Eure).
Article 4 - Rubriques de la nomenclature
Les travaux et les ouvrages correspondent aux rubriques de la nomenclature de l'article R214-
1 du code de l'environnement suivant :
Rubrique :. RS NN Surface | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
2.1.5.0 superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la! 346,10 ha À
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
3.1.2.0 à modifier le profil en long ou le profit en travers du lit] 20 m D
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
3/13 cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
2.2.4.0 Instailations ou activités à l’origine d'un effluent 2,26 ti en D
correspondant à un apport au milieu aquatique de plus | période
de 1t/ jour de sels dissous (D). hivernale
Article 5.- Caractéristiques des travaux
Les travaux autorisés consisteront à :
— élargir et recalibrer les voiries existantes avec la création d'une voie pour véhicule lents sur la
RD 145,
— dévoyer sur 150 mètres la RD 2 pour la raccorder à la RD 159,
— aménager deux carrefours giratoires et un carrefour en tourne à gauche avec une raquette
aménagée au niveau du calvaire pour favoriser le stationnement le long de la RD 48 qui sera
déclassée,
— réaménager une section de la VC 17 qui deviendra la RD 49,
— créer un réseau d'assainissement routier.
L'assainissement routier consistera à :
— Gollecter et évacuer les eaux pluviales d'origine routière afin d'éviter toute accumulation d’eau
sur les chaussées,
— réguler les débits rejetés dans les eaux superficielles,
— Stocker et traiter les eaux avant rejet pour la maîtrise des pollutions chroniques, saisonnières
et accidentelles,
— diriger les eaux pluviales vers les quatre bassins de régulation.
Les eaux pluviales issues de la voirie seront récupérées dans dés fossés ou des canalisations
et seront dirigées vers les bassins. Le débit sera réguié avant rejet vers le milieu naturel. Un
système de by-pass sera mis en place, pour isoler les bassins en cas de pollution accidentelle
après fermeture de la Vanne de sortie.
Les ouvrages de collecte seront dimensionnés pour une période de retour de 20 ans.
Article 6 — Conditions de réalisation et d'exploitation des ouvrages, voiries, ouvrages
— Travaux au niveau du ru du Vau Cellier
Toutes les mesures devront être prises pour éviter les atteintes dans le milieu aquatique.
Toutes les interventions en phase chantier devront se faire en application des dispositions
prévues :
. au dossier d'autorisation déposé par le demandeur :
° conformément à l'arrêté de DUP du 23 décembre 2010 ;
, DUP captage « des Buyères » du 17 mars 1988.
4/13 Article 7 - Prescriptions applicables aux ouvrages de gestion des eaux pluviales
Ouvrages de rétention et de restitution des eaux de ruissellement de la plate-forme
routière
Les aménagements hydrauliques serviront pour l'assainissement de la plate-forme routière et
permettront le rétablissement des écoulements naturels, le cas échéant.
Collecte des eaux pluviales
Elles seront collectées dans des fossés enherbés. Dans les secteurs à forte pente, des redents
seront répartis dans les fossés qui permettront de dissiper l'énergie hydraulique, de réduire la
vitesse des écoulements, de diminuer les risques d'érosion des fossés et de stocker les eaux
piuviales de façon diffuse.
Article 8 - Caractéristiques des ouvrages hydrauliques
Bassins de rétention
Ils assureront le laminage des pointes de débit pluvial, le stockage, la décantation et le
traitement des eaux de voirie.
Les fossés de collecte traversant le périmètre de protection rapproché seront étanchés.
Les cinq ouvrages créés auront les caractéristiques suivantes :
Numéro Volume utile du | Débit de fuite (I/s) Exutoire
du bassin bassin
{m°)
ia 300 10 Par canalisation, rejet après traitement
vers le «Vau Cellier».
1b 1000 10 Par canalisation, rejet après traitement
vers le «Vau Cellier».
2 2300 10 Rejet après traitement dans un talweg
affluent du « Vau Cellier »
3 700 10 Rejet après traitement à l'extérieur du
PPR rapproché du captage des
Bruyères par un collecteur S 300 sous
la chaussée puis vers un fossé et un
talweg.
4 250 10 Fossé enherbé de la RD131
Ouvrages connexes
l'est prévu en complément sur chaque bassin afin de protéger le milieu naturel :
— Une fosse de décantation en eau de 30 cm de profondeur en dessous du fil d'eau de sortie,
— Un déshuileur avec système de vannes / by-pass,
— Un déversoir d'orage.
5/13 Dispositions constructives
Les bassins seront conçus avec:
* une imperméabilisation, sur le fond et sur toute hauteur des parois et talus, prévue par
géomembrane.
* Un surcreusement pour piéger les sédiments et une paroi en béton au niveau de
l'embouchure du collecteur d'amenée des eaux pour assurer la fonction de brise-jet.
Ces bassins seront construits dès le démarrage des travaux afin de recueillir les eaux des
plate-formes, zones de décapage et ainsi assurer leur rôle de traitement des flux ramenés par
les bassins versants concernés.
IIS devront donc disposer de tous les dispositifs prévus en phase définitive pour remplir
pleinement leur rôle de préservation de la qualité du cours d'eau et de la nappe.
Les plans d'exécution avec tous les ouvrages connexes seront communiqués au SPE27.
Le bassin B3 devra disposer d'une double étanchéité de par son implantation en PPR du
captage « des Bruyères ».
Un essai d'étanchéité des bassins sera réalisé par un bureau de contrôle extérieur.
Le rapport sera transmis au SPE27 et comprendra le dossier de récolement des ouvrages
avant mise en service.
Article 9 — Prescriptions applicables pendant la phase chantier
Installations de chantier
Les zones de travaux, de dépôt et stockage, de bases de vie seront closes et interdites au
public.
Les installations de chantier seront implantées en-dehors des secteurs sensibles, zones
humides, lit mineur, zones inondables.
Sur chaque aire de chantier, une zone sera rendue étanche pour permettre le stockage des
lubrifiants et hydrocarbures, et l'installation de bacs de rétention avec un dispositif de collecte
qui sera vidangé régulièrement.
Pendant les travaux, les engins de chantier qui pourraient polluer les sols par des fuites
d'hydrocarbures, seront entretenus régulièrement.
Chaque conducteur d'engin devra avoir dans sa cabine en sa possession des kits anti-
pollution. Le chantier sera muni de produits absorbants (sciure de bois, boudin absorbant,
lingettes.) en un lieu dédié, toujours accessible et matérialisé avec un protocole d'intervention
établi.
Les déchets de chantier devront être évacués vers des décharges agréées suivant leur nature
après tri effectué sur site.
Les eaux usées à caractère domestique provenant des installations sanitaires temporaires
pourront être évacuées séparément dans les réseaux d'assainissement d'eaux usées existants
sous réserve de convention avec le gestionnaire de ces réseaux, ou être recueillies dans une
fosse qui sera vidée périodiquement. |
Tout rejet liquide d'eaux de ruissellements en provenance des plate-formes des bases de vie et
des installations de chantier sera strictement interdit s’il n'est pas précédé d'un traitement.
À la fin du chantier, les aires devront être remises dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun risque pour l'environnement.
Le demandeur s’assurera que les entreprises retenues entretiennent correctement :
— les bassins de rétention provisoires ;
— les fossés, aires étanches et bassins de décantation aménagés au niveau des aires de
chantier.
6/13 Titre 11 : SUIVI, SURVEILLANCE ET CONTROLE
Article 10 - Autosurveillance et mesures des niveaux de rejet et de qualité
Tous les frais de prélèvements et d'analyses seront pris en Charge par le demandeur, qui devra
faire appel à un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'écologie.
Le choix des points définitifs sur le « Vau Cellier » et leur localisation précise, qui devra être
pérenne, feront l'objet de fiches techniques individuelles par point. Elles seront fournies deux
mois avant le démarrage du chantier et validées par le SPE27, ainsi que les protocoles
d'analyse dans un dossier spécifique à ce suivi du milieu.
Le demandeur fournira annuellement et avant le 1”mars de l’année n+1, au SPE27, en plus
des documents transmis au fur et à mesure de la construction et des signalements en cas
d'incidents, un bilan complet dé déroulement des opérations d'avancement des travaux et de
mise en place des ouvrages hydrauliques et spécifiques, les résultats des analyses et différents
relevés demandés au présent arrêté. Une analyse de ces résultats sera jointe avec les
mesures éventuelles prises pour corriger les effets constatés.
Article 10-1 - Suivi de la qualité du ru du Vau Cellier
ll sera assuré pendant les phases de travaux pouvant avoir un impact sur son fonctionnement
(giratoires Orbiquet et RD145, raccordement RD2-RD145, réaménagement RD 145,
recalibrage VC17) :
- avant travaux ;
- en phase chantier ;
- après mise en service,
Les stations de mesure devront être soumises pour avis au SPE27 et devront être pérennes et
représentatives.
Suivi physico-chimique du ru du Vau Cellier
ll sera réalisé en amont et en aval de chaque point de rejet au minimum :
- Une fois avant le début des travaux ;
- Semestriellement pendant la phase travaux :
- Semestriellèment pendant une durée de trois ans après mise en service.
Les résultats seront adressés au SPE27.
Suivi de la qualité biologique
Des mesures IBGN-IBD seront réalisées en amont et aval du projet avant le démarrage des
travaux puis Une fois par an dès le démarrage du chantier et jusqu'à trois ans après la mise en
service.
Article 10-2 — Suivi de la qualité de l'eau du forage « les Bruyères »
Des analyses devront être effectuées sur l'eau brute du forage « les Bruyères » une fois par
mois et pendant toute la durée de la phase de chantier se déroulant à l'intérieur des périmètres
de protection (travaux de réaménagement de la VC17 et RD49) et ce à la charge du
pétitionnaire, ainsi qu'en cas d'incident dans ces périmètres, sur les paramètres suivants :
_ Turbidité
_ Cuivre
713 _ Zinc
— Cadmium
_ Hydrocarbures totaux
— Hydrocarbures polycycliques aromatiques.
Le syndicat d'eau du Lieuvin Pays d'Ouche et l'agence régionale de santé devront être
informés des dates de début et fin de travaux à l'intérieur des périmètres de protection.
Article 10-3 - Transmission des résultats
Le demandeur doit informer à son initiative et sans délai le SPE27 de tout résultat d'analyse
dépassant les valeurs autorisées.
Le demandeur fournira annuellement et avant le 1”mars de l'année n+1, au SPE27, en plus
des documents transmis au fur et à mesure de la construction et des signalements en cas
d'incidents, un bilan complet de déroulement des opérations d'avancement des travaux et de
mise en place des ouvrages hydrauliques et spécifiques, les résultats des analyses et différents
relevés demandés au présent arrêté. Une analyse de ces résultats sera jointe avec les
mesures éventuelles prises pour corriger les effets constatés.
Article 11 — Suivi de la qualité des rejets des bassins
Les analyses devront être réalisées sur des échantillons moyens journaliers (prélèvements
homogénéisés, non filtrés, non décantés) à partir de préleveurs automatiques réfrigérés.
Les prélèvements en sortie des bassins sur le débit régulé se feront sur 24h00 avec
asservissement au débit lors de la vidange suite à des pluies significatives > 5 mm.
Les paramètres à analyser sont précisés dans le tableau ci-dessous avec les limites de qualité
éventuelles à respecter :
Paramètres SEQ-EAU
Température (°C) <25 °c
pH G
Oxygène dissous (mg/l O) 6
MES (mg/l) 25
DBO5 (mg/l) 6
DCO (mg/l) 30
NQE-MA
Zn (ug/l)
Chr (g/l)
Pb (g/l)
Cu (ug/)*
Cad {ug/l)* 1,5
Hydrocarbures totaux (mg/l) t*
Fluoranthème 1
* Valeurs usuelles
Les analyses seront à conduire 2 fois
d'étiage du ruisseau et pendant 3 ans.
par an à compter de la mise en service en période
8/13 Article 12 - Mesures compensatoires
Franchissement du ru du Vau Cellier
Les cadres ou buses devront être enterrés à au moins 30 em sous le radier du lit naturel avec
reconstitution d'un fond en granulométrie similaire aux caractéristiques du cours d’eau,
naturellement où par apport de matériaux.
Le profil en long ne devra pas présenter de discontinuité, ni de chute.
Des dispositifs de filtration devront être mis en place lors du chantier pour limiter les départs de
fines et MES.
En fin de chantier, les berges devront faire l'objet d'une plantation de la ripisylve sur tout le
linéaire affecté par le projet avec différents substrats.
Le projet sera transmis pour avis à la DDTM.
En phase de création du lit temporaire, les berges seront recouvertes d’un géotextile pour
limiter les phénomènes d'érosion et de pollution.
Les haies arrachées en bordure de la RD 49 durant les travaux devront être replantées dès
libération des emprises sur un linéaire équivalent et avec des essences locales ou bocagères
selon les caractéristiques définies au document d'urbanisme de la commune de Saint-Germain
La-Campagne.
Article 13 — Mesures spécifiques
En cas de déversement accidentel de produit polluant dans le bassin n°3, la vanne devra être
immédiatement fermée et des mesures de dépollution du bassin et du réseau seront à prévoir.
L'association des riverains « A.R.R.O » devra être prévenue avant l'exécution de travaux sur
les propriétés privées.
Titre II : MISE EN SERVICE
Article 14 - Pièces à fournir avant mise en service
Le demandeur transmettra au SPE27, deux mois avant la mise en service de la plate-forme
routière :
— Un schéma précisant les modalités d'alerte et d'intervention en cas d'accident ou d'incident,
qu'il communiquera au SDIS :
— Un dossier des ouvrages exécutés avec l’ensemble des plans de récolement, dont
notamment ;
— les dispositifs d'assainissement des eaux pluviales de la plate-forme routière, fossés, bassins
de rétention ;
— Un synoptique des écoulements par bassin versant :
— les dispositifs assurant le rétablissement des écoulements naturels, le cas échéant ;
- le dossier des procédures à l'exploitant.
9/13 À la fin de ses travaux, le demandeur adresse au SPE27:
— Un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour
respecter les prescriptions énoncées dans le présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés
de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de
rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
— un bilan de mise en œuvre des mesures compensatoires.
Titre IV : PHASE EXPLOITATION
Article 15 — L'exploitant sera le conseil départemental de l'Eure, agence de Brionne, route de
Cormeilles à Brionne (27800) qui assurera le suivi et l'entretien.
Le conseil départemental de l'Eure assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux.
Le demandeur informera le SPE27 des conditions d'exploitation qu'il aura retenues et les
. moyens dédiés à l'entretien et la surveillance des ouvrages.
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Signalisation des dispositifs antipollution
Le demandeur équipera chaque bassin d'un panneau signalétique où seront inscrites les
informations suivantes :
— Le numéro d'identification du bassin :
— Les coordonnées de son gestionnaire ;
—Le schéma expliquant le mécanisme des vannages pour le confinement en cas de
déversement accidentel.
Les vannes du dispositif de by-pass seront matérialisées différemment sur le terrain pour éviter
toute mauvaise manipulation (couleurs différentes et / ou numérotation différente).
Les bassins seront clôturés et les portails seront munis de serrures triangulaires pour faciliter
l'intervention des pompiers.
Article 16 — Procédure d’alerte et d'intervention en cas d’incident ou d'accident
Les procédures à mettre en œuvre en cas de déversement accidentel seront définies dans le
plan d'intervention et d'alerte qui devra être remis par le demandeur à l'exploitant avant la mise
en service et communiqué au SPE27.
Entretien en phase d'exploitation :
Bassin
Les vannes seront manœuvrées régulièrement.
Une visite sera réalisée après chaque événement pluvieux significatif (>10 mm) et les
opérations d'entretien et de contrôle menées.
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de s'assurer du dégagement des matériaux flottants,
végétaux et encombrants retenus, de vérifier et de manœuvrer régulièrement les dispositifs de
confinement afin de prévenir tout dysfonctionnement ou blocage de ces dispositifs.
Le réseau de collecte et les bassins de traitement seront nettoyés ou curés autant que de
besoin et au minimum une fois par an, notamment pour l'enlèvement des déchets flottants et
des dépôts de fond.
L'exploitant tiendra à jour un registre de ces interventions, dont les données seront conservées
10/13 au moins trois ans et tenues à la disposition du SPE27.
Les opérations d'entretien exceptionnelles
Des opérations d'entretien exceptionnelles peuvent être nécessaires en cas de pollutions
accidenteiles ou lorsque la hauteur de sédiment accumulée dans les bassins devient trop
importante. Elles consisteront principalement au curage des zones imprégnées par les
polluants puis à leur transfert vers des centres spécialisés conformément à la réglementation
en vigueur. Cette opération devra être réalisée dans un délai maximum de quinze jours après la
survenance de l'épisode polluant.
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'environnement.
Article 18 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité, et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au Code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normatl
de bon fonctionnement.
Article 19 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer.ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement, et notamment
vis-à-vis des entreprises amenées à intervenir pendant le chantier.
11/13 Article 20 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 21 — Utilisation de produits phytosanitaires
L'application ou le déversement de tout produit phytosanitaire est interdit sur et à moins d'un
mètre du réseau hydrographique (dont les fossés et les collecteurs d'eau pluviales),
conformément à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 étendant l'interdiction de l’utilisation des
produits phytosanitaires à proximité des points d’eau,
Article 22 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 — Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture de l'Eure, et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure et
du Calvados.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché
pendant une durée minimale de deux mois dans les mairies des communes d'Orbec et de :
Saint-Germain-La-Campagne.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information aux préfectures de l'Eure et du Calvados ainsi qu'en mairie dans les communes
citées ci-dessus.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet des préfectures de
l'Eure et du Calvados pendant une durée d'au moins 1 an et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 25 - Délais et voies de recours
Sans préjudice de l'application des articles L.515-27 et L.553-4, les décisions mentionnées au |
de l’article L.514-6 et aux articles L.211-6, L.214-10 et L.216-2 peuvent être déférées à la
juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service :
12/13 — par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporis décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code
de justice administrative.
Article 26 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados, les sous-préfets de Bernay
et de Lisieux, les directeurs départementaux des territoires et de la Mer de l'Eure et du
Calvados, les maires des communes d'Orbec, et de Saint-Germain-La-Campagne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au président du conseil
départemental de l'Eure et adressé pour information au président du conseil départemental du
Calvados.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur lé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Haute-Normandie :
— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Basse-Normandie ;
— Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
— Monsieur le directeur de la délégation territoriale de l'Eure de l'agence régionale de santé
Haute-Normandie ;
— Madame la directrice de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie ï
— Monsieur le directeur du service département d'incendie et de secours de l'Eure N
— Messieurs les chefs des services départementaux de l'office national de l'eau et des
milieux aquatiques de l'Eure et du Calvados :
— Messieurs les présidents des fédérations des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Eure et du Calvados.
Évreux, le 12 JUN 205 Caen, le j 2 JUIN 201
Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfot » 8t par délégation,
Pour le préfet La 8 nn me
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Anne Laparre-Lacassage
Corinns CHAUVIN
13/13