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Déliberation - bb32021avril
Procès Verbal - pv 20250328
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Bisel.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20250328)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Travail et emploi,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
1/17
COMMUNE DE BISEL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISEL
DE LA SEANCE DU 28 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BISEL s’est réuni à la Maison Commune – après convocation légale en date du trois septembre deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Joseph BERBETT, Maire
Présents :
M. Edouard RIFF – 1er adjoint, Mme Christine EBERHARDT– 2ème adjointe, M. Marc BERGER
3ème adjoint et M. Denis GROELL, M. Mathieu WIRA, M. Jérémie BURGY, M. Gaël LAMBALOT,
M. Sébastien BERGER, M. Yannick SCHWEITZER, Mme Anne-Laure GRAFF, Mme Elisabeth
ZEYER, conseillers municipaux,
Absents non excusés : néant
Absents excusés et non représentés : néant
Ont donné procuration : néant
Le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal puis donne lecture des
procurations qui lui ont été remises. Le quorum étant atteint, la séance commence. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
2/17
ORDRE DU JOUR :
L’ordre du jour retenu est le suivant :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 février 2025 1. Approbation du compte financier unique 2024
2. Affectation du résultat 2024
3. Fixation des taux des taxes directes locales pour l’exercice 2025
4. Subvention aux associations pour l’année 2025
5. Affectation des dépenses aux compte 623
6. Vote du budget primitif 2025
7. Amortissement de la participation aux dépenses d’investissement du SIS Riespach- Feldbach-Bisel – fixation de la durée d’amortissement à 1 an
8. Délégation de décision expresse pour délivrer une autorisation de demande d’urbanisme déposée par le Maire ou un membre de sa famille – DP06803925E0004
9. Modification du poste de secrétaire de mairie par la création d’un poste permanent de secrétaire général de mairie
10. Protection Sociale Complémentaire – approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance
11. Signature de la nouvelle convention territoriale globale à conclure avec la CAF 12. Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations
Informations et communications diverses
Pièges à frelons asiatiques
Réunion budgétaire de la CCS du 18/02/2025
Réunion Brigade Verte le 05/03/2025
Réunion de l’Association des Maires du Haut-Rhin le 01/03/2025
Travaux d’amélioration de la Maison Pour Tous
Journée citoyenne 2025
Nid de cigognes Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
3/17
Désignation d’un secrétaire de séance
Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « au
début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en
dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Edouard RIFF comme secrétaire de la présente séance.
A l’unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 février 2025
Nomenclature ACTES : 2.2.1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 février 2025.
A l’unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstentions)
Point 1 – Approbation du Compte Financier Unique 2024
2025-D10 Nomenclature ACTES : 7.1.3
M. Edouard RIFF, 1er adjoint, présente le Compte Financier Unique pour l’année 2024.
Résultat de clôture 2023 Résultat de l’exercice
2024
Résultat de clôture 2024
Investissement 104 411,47 € -95 366,79 € 9 044,68 € Fonctionnement 453 448,85 € 118 049,98 € 571 498,83 € TOTAL 557 860,32 € 22 683,19 € 580 543,51 €
Le vote se déroule sans la présence de M. le Maire conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ARRETE le résultat de clôture de l’exercice 2024 tel que :
Investissement : 9 044,68 €
Fonctionnement : 571 498,83 €
Résultat global : 580 543,51 €
APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2024.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesure nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité des membres présents et représentés (11 pour, 0 contre, 0 abstention) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
4/17
Point 2 – Affectation du résultat
2025-D11 Nomenclature ACTES : 7.1.5
Le conseil municipal, après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2024
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire
STATUANT sur l’affectation du résultat d’exécution de l’exercice 2024
CONSTATANT que les résultats de l’exercice fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de ............................ 118 049,98 €
- un excédent reporté de .............................................. 453 448,85 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de ............. 571 498,83 €
- un excédent d’investissement reporté de ...................... 9 044,68 €
- un déficit des restes à réaliser de ................................. 22 770,00 €
Soit un besoin de financement de ..................................... 13 725,32 €
Décide d’affecter le résultat d’exécution de l’exercice 2024 comme suit :
- 557 773,51 € de l’excédent de fonctionnement 2024 en recettes de fonctionnement, au
compte 002 Excédent de fonctionnement reporté du Budget Primitif 2025.
- 9 044,68 € de l’excédent d’investissement 2024 en recettes d’investissement, au compte
001 Excédent d’investissement reporté du Budget Primitif 2025.
- 13 725,32 € de l’excédent de fonctionnement 2024 en recettes d’investissement au compte
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé du Budget Primitif 2025.
A l’unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Point 3 - Fixation des taux des taxes directes locales pour l’exercice 2024 2025-D12 Nomenclature ACTES : 7.2
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes
fiscales.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année
2025 sur chacune des taxes directes locales. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les taux d'imposition en 2025 à :
Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 28,25 % ;
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 69,33 % ;
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 22,62 % ;
AUTORISE M le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
A l'unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Point 4 – Subvention aux associations
2025-D13 Nomenclature ACTES : 7.5.6
Monsieur le Maire présente le tableau des propositions des subventions aux associations pour l’année 2025 :
Association Montant
AFM TELETHON 35,00 AÏKIDO BISEL 200,00 AMICALE DES DONNEURS DE SANG 200,00 AMICALE LA VAILLANTE 200,00 APA APALIB 250,00 ASS LE SOUVENIR FRANÇAIS 50,00 ASS LES AMIS DE LUPPACH 150,00 ASS SEPWAL 150,00 ASS MIEUX VIVRE A SAINT MORAND 150,00 ASS PREVENTION ROUTIERE 35,00 CARITAS SECOURS CATHOLIQUE 100,00 CHORALE SAINTE CECILE 200,00 CLUB VOSGIEN ALTKIRCH 200,00 COMITE DE RENOVATION DE L’EGLISE 500,00 COMITE DE GESTION MAISON POUR TOUS 1 200,00 CROIX ROUGE FRANCAISE 100,00 DELTA REVIE 50,00 ECOLE ALSACIENNE CHIENS GUIDES AVEUGLES 50,00 FC BISEL 1 930,00 FNACA Section du Sundgau 50,00 JUDOKAS BISEL 1 000,00 JUDOKAS BISEL LICENCIES 250,00 LE REVE D’ALEXIA 100,00 UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS 80,00 ASSOCIATION DES ECOLIERS DU RPI DE RIESPACH-FELDBACH-BISEL 100,00 MARPA 150,00 TOTAL 7 480,00 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au compte 65748-Subventions de fonctionnement aux
association, pour le versement des subventions susmentionnées.
A l'unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Point 5 – Affectations des dépenses au compte 623 « Publicité, publications,
relations publiques »
2025-D14 Nomenclature ACTES : 7.10.5
Monsieur le Maire explique que le comptable du Trésor Public a demandé aux collectivités
territoriales de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les
principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité, publications,
relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables
propres à cet article budgétaire.
Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes :
D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées alimentaires et
boissons diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies : repas des aînés et colis de noël
pour ceux qui sont dans l’incapacité de s’y rendre, cérémonie des vœux, journée
citoyenne, inaugurations, commémorations, cadeaux remis à l’occasion des grands
anniversaires, repas annuel du Conseil Municipal, vins d’honneur, verre de l’amitié à
l’issue de réunions, …
Frais d’annonces, de publicité et parutions diverses, achat ou location de décorations et
de matériel (décorations, mobilier, vaisselle, …) à l’occasion de manifestations
organisées par la commune, …
Achats de cartes de vœux, bouquets ou arrangements floraux, cadeaux ou bons d’achats,
gravures, médailles, plaques commémoratives à l’occasion de divers évènements :
mariage, naissance, mise à l’honneur de personnalités, bénévoles et citoyens
remarquables, remerciement divers, cadeau de départ en retraite …
Cadeau de naissance à l’occasion d’une naissance au sein des membres du conseil
municipal ou d’un employé communal, …
Achats d’articles funéraires, gerbes et frais de publication d’annonces mortuaires en cas
de décès d’un élu en cours de mandat ou non, d’un employé communal en activité ou en
retraite ou d’une personne ayant œuvré pour la collectivité, …
Frais de repas d’affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception
organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires
ou exposition et réglés directement à un prestataire, …
Prestation de mise en page et d’impression du bulletin communal
Prestation de numérisation des actes d’état civil
Travaux de reliure des registres Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
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A l’unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Point 6 – Vote du budget primitif 2025
2025-D15 Nomenclature ACTES : 7.1.1
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 10 mars 2025 comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 076 893,51 € 1 076 893,51 € Investissement 539 211,00 € 539 211,00 € TOTAL 1 616 104,51 € 1 616 104,51 €
et reprenant les résultats suivants :
002 en recettes de fonctionnement ......................................... 557 773,51 € 001 en recettes d’investissement ................................................ 9 044,51 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 10 février 2025,
Vu l'avis de la commission des finances du 10 mars 2024,
Vu le projet de budget primitif 2025,
APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
A l’unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Point 7 – Amortissement de la participation aux dépenses d’investissement du
SIS Riespach-Feldbach-Bisel – fixation de la durée d’amortissement à 1 an 2025-D16 Nomenclature ACTES : 7.4
Le Maire expose que la commune de Bisel participe chaque année aux dépenses d’investissement
du Syndicat Intercommunal Scolaire Riespach-Feldbach-Bisel, selon un pourcentage calculé au
prorata de la population pour les 3 communes. Ces dépenses sont prises en charge au compte 204 et
doivent être amorties, en principe sur 5 ans.
Ces sommes étant généralement de faible valeur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
de les amortir en une fois, l’année suivante.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’amortir en une année, les subventions d’équipement de faibles valeurs versées au SIS Riespach-Feldbach-Bisel, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
8/17
DECIDE de définir ce montant à valeur de 1 000 € maximum.
A l’unanimité des membres présents et représentés (11 pour, 0 contre, 0 abstention)
Point 8 – Délégation de décision expresse pour délivrer une autorisation
de demande d’urbanisme déposée par le Maire ou un membre de sa
famille
2025-D17 Nomenclature ACTES : 5.4.2
Le Maire a exposé les faits suivants,
Plusieurs membres de la famille du Maire habitent le village et sont susceptibles de déposer un dossier d’urbanisme durant le mandat en cours.
Aussi, afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant notamment que si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
L'intérêt personnel doit être entendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire, etc.), tant de manière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l'encontre du projet). Cette doctrine résulte des commentaires officiels de la loi du 7 janvier 1983. En revanche, tel n'est pas le cas si le Maire a certes été géomètre du projet soumis à permis avant son élection, mais a cessé toute collaboration après celle-ci, c'est-à-dire à la date de délivrance du permis.
Seul le Conseil Municipal peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Maire ayant quitté la salle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L. 2122-23 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.422-7 ;
Vu la déclaration préalable DP068039 25 E0004, déposée le 04 mars 2025 par Agence Climat Energie pour le compte de M. Sylvain BERBETT pour l’installation de panneaux photovoltaïques ;
Considérant que le déposant est le fils de Monsieur le Maire ;
Vu l’exposé du Maire ;
DECIDE de désigner Monsieur Edouard RIFF, Adjoint au Maire de Bisel pour prendre la décision portant sur l’octroi ou le refus de l’autorisation d’urbanisme numéro DP068039 25 E0004, déposée le 04 mars 2025 par Agence Climat Energie pour le compte de M. Sylvain BERBETT pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain cadastré section 04 numéro 116.
A l’unanimité des membres présents et représentés (11 pour, 0 contre, 1 abstention : Joseph
BERBETT) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
9/17
Point 9 – Modification du poste de secrétaire de mairie par la création
d’un poste permanent de secrétaire général de mairie
2025-D18 Nomenclature ACTES : 4.1.1
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la loi n°2023-1380 du 30 novembre 2023, le poste de secrétaire de mairie a été revalorisé. A compter du 1er janvier 2024, le Maire d’une commune de moins de 3500 habitants doit juridiquement procéder à la nomination d’un agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
A compter du 1er janvier 2028, les communes comptant moins de 2000 habitants devront disposer
d’un agent relevant d’un cadre d’emploi classé au moins dans la catégorie B.
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses
articles L411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et
notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de secrétaire général de
mairie relevant des grades d’adjoint administratif principal de 1ère classe, de rédacteur, rédacteur
principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de
service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu de l’évolution des missions et suite aux
dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30/12/2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de
mairie ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création
de l’emploi permanent susvisé ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE de créer à compter du 01/04/2025 un emploi permanent de secrétaire général de mairie
relevant des grades d’adjoint administratif principal de 1ère classe, de rédacteur, rédacteur principal
de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35
heures (soit 35/35èmes).
CHARGE le Maire de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
CHARGE le Maire de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de
prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
10/17
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial
en application du 3° de l’article L332-8 du code général de la fonction publique dans les communes
de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants,
pour tous les emplois.
CHARGE le Maire de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
A l’unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Point 10 – Protection Sociale Complémentaire – approbation de
l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de
marché public pour la passation d’une convention de participation
prévoyance
2025-D19 Nomenclature ACTES : 9.1
Lors de la séance du Conseil municipal en date du 10 février 2025, mandat a été donné au Président
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener
pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des représentants des
employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités
sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un
accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du
CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations
syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné
mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale
complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les
membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial
efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui
pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68 ainsi que sur les agents.
L’application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation par le
Conseil municipal.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion
d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui
arrive à son terme le 31 décembre 2025.
La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
11/17
1er janvier 2026.
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;
Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance
Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025.
DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.
A l’unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention) Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
12/17
Point 11 – Signature de la nouvelle convention territoriale globale à
conclure avec la CAF
2025-D20 Nomenclature ACTES : 9.1
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau s’est
engagée depuis 2021 dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à travers la
Convention Territoriale Globale (CTG).
La CTG est une démarche partenariale entre la collectivité et la CAF. Elle vise à proposer une offre
de service complète en adéquation avec les besoins du territoire et les habitants.
Cette offre s’articule autour des différentes missions de la CAF notamment autour de
l’accompagnement des familles (versement des prestations, aides aux équipements petite enfance,
enfance, jeunesse, lien social entre les habitants et soutien à la parentalité, accès aux droits...).
La CTG signée de 2021 à 2024 a pris fin et son renouvellement est prévue sur la période de 2025 à
2029.
Suite à la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les besoins du territoire, les partenaires
(CAF - MSA– CCS et autres acteurs de terrain) ont élaboré conjointement un plan d’actions
pluriannuel pour le renouvellement de cette convention.
Ainsi la CTG permet de mobiliser toutes les ressources du territoire, de renforcer les coopérations
et de contribuer à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions dans les politiques
publiques mises en œuvre en direction des citoyens.
En signant la CTG, la Communauté de Communes et les autres acteurs en fonction de leurs compétences, bénéficient de moyens humains, techniques et financiers renforcés pour offrir plus de services de proximité aux familles.
Le plan d’action se décline sur 3 axes et comporte 12 fiches actions :
Les 3 axes retenus sont :
Axe 1 : Se lier, se relier pour mieux relayer.
Avec pour objectif de créer un réseau solide entre les acteurs du territoire pour améliorer la
communication et la coopération.
Axe 2 : Renforcer les services aux familles sur le territoire
Avec pour objectif d’améliorer l’accès et la qualité des services destinés aux familles.
Axe 3 : Renforcer l'accompagnement des professionnels PEEJ
Avec pour objectif de soutenir les professionnels travaillant avec les enfants et les jeunes pour améliorer la qualité de leurs interventions.
Pour chaque axe plusieurs actions ont été défini : Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
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Pour l’axe 1 :
- Action 1 : Repérer/Orienter les difficultés
- Action 2 : renforcer le lien social pour bien vivre ensemble dans le Sundgau
- Action 3 : consolider le Réseau Parentalité
Pour l’axe 2 :
- Action 4 : Bouge dans le Sundgau : Propositions en faveurs des Ados
- Action 5 : Stratégie d'accueil du jeune enfant sur le territoire
- Action 6 : Consolider l’Offre d'accueil périscolaire
- Action 7: Guider et soutenir les jeunes dans leur parcours
- Action 8 : Soutenir les parents sundgauviens
Pour l’axe 3 :
- Action 10: Innover et adapter les accueils aux enjeux actuels
- Action 11 : Promotion des métiers de la petite enfance de l'enfance et de la jeunesse
- Action 12 : Faire connaitre et structurer la CTG
Chaque action est déclinée en « fiche action » rédigée sur la base du diagnostic partagé, reprenant
les enjeux, le descriptif de l’action, les partenaires mobilisables et le calendrier.
Des référents pilotes (les chargés de coopération CTG) veilleront à la mise en œuvre des actions en
lien avec des partenaires. Des indicateurs seront identifiés afin de permettre une évaluation
permanente du dispositif.
Éléments budgétaires
L’aide financière de la CAF reste identique à celle de la 1ère CTG.
Les montants ci-dessous concernent les aides perçues en 2024 par les organismes gestionnaires de
services ou de structures, destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles pour l’ensemble du
territoire (CCS et autres opérateurs).
Prestation de service 1 090 000,00 € Bonus Territoire 765 000,00 € Chargés de Coopération 74 400,00 €
Suite à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) validée à l'unanimité par le conseil du 27 février 2025, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sollicite l'engagement de tous les maires de la CCS pour la signature de cette convention.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf, pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
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Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale
A l’unanimité des membres présents et représentés (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Point 12 – Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations
2025-D21 Nomenclature ACTES : 5.4.2
Urbanisme :
Numéro de dossier Pétitionnaire Décision Date de
signature
Nature des
travaux
Adresse
des travaux
DP06803924E0021 BERBETT
Sylvain
Favorable 22/10/2024 Panneaux
photovoltaïques
13 rue des
vergers
DP06803925E0001 BLIND
Stéphanie
Favorable
avec
prescriptions
20/12/2024 Clôture et
portail
28 rue
principale
Acceptation de chèque :
o 1 846,40 € de GROUPAMA pour le remplacement d’un lampadaire rue Bellevue (solde)
Informations et communications diverses
Pièges à frelons asiatiques
A l’issue de la commission finances du 10 mars dernier, Monsieur la Maire avait annoncé la tenue d’une réunion d’information le mercredi suivant à HIRSINGUE. Comme prévu, Messieurs Marc BERGER et Jordan FISCHER s’y sont rendus. Lors de cette réunion, des conseils ont été dispensés notamment pour le choix des lieux d’installation. 5 pièges sont en place actuellement et surveillés régulièrement.
Commission accessibilité du 18/02/2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission accessibilité a émis un avis défavorable à la demande de dérogation temporaire. Monsieur le Sous-préfet et Monsieur le député ont été contactés en vue de trouver une solution, car le permis de construire ne peut être accordé en l’état. Monsieur le Maire s’engage à tenir le Conseil Municipal au courant de la suite.
Réunion budgétaire de la CCS du 18/02/2025
Il est envisagé d’augmenter le budget principal de 3%. Les autres budgets (eau, assainissements et valorisation des déchets) sont en déficit. Le vote des budgets de la CCS est prévu le 10/04/2025. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
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Réunion de l’Association des Maires du Haut-Rhin le 01/03/2025
La réduction des zones d’artificialisations nettes se fera en concertation avec les communes.
Réunion du Conseil d’école du 04/03/2025
Les prévisions d’effectifs à la rentrée 2025 est de 70 élèves. En 2024 elle était de 78 élèves. Le budget
du syndicat est respecté et la coopérative finance les projets à l’aide de l’Association des écoliers. Les
projet d’école : théâtre, escalade, cirque, danse, vélo, …
Réunion Brigade Verte le 05/03/2025
Rappel des horaires d’intervention : en été de 8h à 23h, en hiver de 8h à 21h. En 2024 les interventions ont baissé de 7%
Le centre d’Altenach compte 48 communes adhérentes. La contribution des communes passera de 1,50€ à 1,55€ par habitant et par hectares.
Le changement des tenues réglementaires coûtera 11 000€.
La destruction des moustiques tigres est prise en charge par les communes, la CEA et l’ARS.
Sportif de l’année – remise des prix le 06/03/2025
Le prix a été remise à Yeliz BRAND de Roppentzwiller, championne de duathlon.
Travaux d’amélioration de la Maison Pour Tous
Il est prévu d’effectuer les travaux de peinture de l’entrée pendant les vacances de printemps et de les répartir en 3 phases afin de réduire la gêne pour les usagers.
Les travaux de pose du carrelage avancent. Les sanitaires hommes sont presque terminés et le sanitaire PMR est opérationnel.
Journée citoyenne 2025
La date retenue est le samedi 17 mai. Plusieurs ateliers sont prévus : fleurissement, gravillonnage au cimetière, rénovation de l’armoire à livres, désherbage à la MPT ainsi que le nettoyage de la cuisine.
Nid de cigogne
Le couple de cigognes n’a manifestement pas voulu s‘installer dans le nid installé vers la MPT. Il a décidé
de reconstruire son nid sur l’autre cheminée de l’église. Malheureusement cet emplacement est également
dangereux, cette cheminée étant en fonction. Monsieur le Maire informe qu’une demande pour la
destruction de ce nid sera déposée et propose de mettre en place un autre nid, cette fois sur un mât plus
haut et plus proche de l’église, dans l’aire de jeu du parc.
Copieur de la mairie
Le contrat du copieur a été renégocié. La machine sera remplacée pour un modèle plus récent et moins
vorace en toner. Le montant du contrat de maintenance est un peu plus élevé mais le prix de la copie est
plus avantageux. Le prix de la livraison/installation a été négocié de 300€ HT à 150€ HT.
Soutien à Cécile KOHLER
La commune de BISEL s’est associée à l’initiative de l’Association des Maires du Haut-Rhin et a fait
l’acquisition d’une banderole pour le soutien à Cécile KOHLER, détenue en IRAN. Elle a été installée
sur la rambarde côté rue principale. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
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Fiscalité
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) prévoit une augmentation de la part communale
de 2,6% en fonctionnement et 5% en investissement
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h30. Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de BISEL du 28/03/2025
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Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du 28 mars 2025
Commune de BISEL
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 février 2025 - approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D10 Approbation du Compte Financier Unique 2024 - approuvé à l’unanimité (11 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D11 Affectation du résultat - approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D12 Fixation des taux des taxes directes locales pour l’exercice 2025 – approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D13 Subvention aux associations pour l’année 2025 – approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D14 Affectation des dépenses aux compte 623 - approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D15 Vote du Budget Primitif 2025 - approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D16
Amortissement de la participation aux dépenses d’investissement du SIS Riespach- Feldbach-Bisel – fixation de la durée d’amortissement à 1 an
- approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D17
Délégation de décision expresse pour délivrer une autorisation de demande d’urbanisme déposée par le Maire ou un membre de sa famille – DP06803925E0004 - approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D18
Modification du poste de secrétaire de mairie par la création d’un poste permanent
de secrétaire générale de mairie
- approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D19
Protection Sociale Complémentaire : approbation de l’accord collectif local
prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une
convention de participation prévoyance
- approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D20 Signature de la nouvelle convention territoriale globale à conclure avec la CAF - approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
2025-D21 Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations - approuvé à l’unanimité (12 pour, 0 contre, 0 abstention)
Présents :
M. Edouard RIFF – 1er adjoint Mme Christine EBERHARDT– 2ème adjointe, M. Marc BERGER – 3ème
adjoint et M. Denis GROELL, M. Mathieu WIRA, M. Jérémie BURGY, M. Gaël LAMBALOT, M.
Sébastien BERGER M. Yannick SCHWEITZER, Mme Anne-Laure GRAFF, Mme Elisabeth ZEYER,
conseillers municipaux,
Absents non excusés : néant
Absents excusés et non représentés : néant
Ont donné procuration : néant