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Déliberation - 05.Delib admission en non valeur des creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 05.Delib admission en non valeur des creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20260216-052026-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/02/2026]
REPUBLIQUE
FRANCAISichage : 24/02/2026
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
05/2026
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 21
SEANCE
DU
16
FÉVRIER
2026
Pour
: 21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 10
février
2026
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 10
février
2026
Abstention
: O
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le seize
février,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
-— Mme
PELLET-LAPORTE
—
Mme
DE
OLIVEIRA
—
Mme
BAFFALIE
—
Mme
DOZ
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
Mme
FROIDURE
—
M.
CANNAT
—
M,
PELLET
—
M.
GRANDGONNET
—
M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
-— M.
BILLET
—
Mme
MONGRAIN
—
M.
CARNUS
-
M.
GOUASMI
—
M.
TINEL
—
M.
CHAZALLET
REPRESENTES : Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
BOLUDA
Mme
SALGUES
est
représentée
par
Mme
MARIN-CHARPENTIER
ABSENTS
: M.
MOHAD
—
M.
RICOME
—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
—
Mme
REMESY
-
Mme
RAYNAL SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
IRRECOUVRABLES
Rapporteur
: Monsieur
Musemaque
Monsieur
Musemaque
expose
que
le
Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-
Mathieu-de-Tréviers
a
proposé
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
que
l'assemblée
délibérante
constate
ces
sommes
en
admission
en
non-valeur
au
sein
du
budget
Communal. Monsieur
le
comptable
public
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
La
demande
d'admission
en
non-valeur
relève
de
l'initiative
du
comptable
public
; il
sollicite
le
Conseil
Municipal
lorsqu'il
démontre
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il
ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement. Monsieur
Musemaque
explique
donc
qu'il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Elles
se
distinguent
en
deux
catégories
: les
créances
irrécouvrables
et
les
créances
éteintes.
Les
créances
irrécouvrables
sont
des
créances
dont
l'irrécouvrabilité
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation,
dans
l'échec
des
tentatives
de
recouvrement.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la commune
créancière
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Il indique
que
le montant
total
des
titres à admettre
en
non-valeur
s'élève
à 699,90
€ et se décompose
comme
suit
: Compte
Montants
présentés
6541 :
créances
irrécouvrables
699,90
€
6542 :
créances
éteintes
0,00
€
Total
699,90
€
+
Détail:
Au
titre
de
l'année
2019 :
Numéro
de
Montant
Année
,
Objet
pièces
Non
valeur
2019
Titre
n°23
Prestations
restauration
scolaire
+
ALP
372,00
€
Titren°354
|Prestations
restauration
scolaire
+
ALP
327,90
€
Total
699,90
€
Le
conseil
municipal,
ayant
ouf
l'exposé
de
monsieur
Musemaque,
et après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
l'admission
en
non-valeur
des
créances
ci-dessus
mentionnées.
Le
Maire
Fabrice
FEN
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Gilles
CANNAT
te