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Procès Verbal - CM9 2025 PV Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM9 2025 PV)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

SEANCE

DU 14 OCTOBRE 2025

ORDRE DU JOUR :

✓ AMENAGEMENT Voirie – Présentation de l’AVP – rue du canal de Monsieur

✓ AMENAGEMENT Démolition du bar – Avenant au marché

✓ INSTITUTION Mise à disposition des salles

✓ SECURITE Centre de secours – Participation de la commune

✓ PATRIMOINE Stationnement – Classement dans le domaine public

✓ RESEAUX SIéML – Réforme statutaire

✓ RESEAUX Eclairage public – Réparation - rue du rocher (SA) / pont Barré (SL)

✓ AFFAIRES SOCIALES Conférence intercommunale du logement – CIL – Cotations

✓ ENFANCE Centre médico-scolaire – Convention

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq,

le 14 du mois de octobre,

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du

Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 8 octobre 2025

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : DERVIEUX Jean-Jacques

Mmes AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie BELLEUT Sandrine (Maire - P)

CADY Sylvie (P) OGER Céline ROUSSEAU Sophie

MM BOISSEL Yann (P) DERVIEUX Jean-Jacques KASZYNSKI Jean-Luc (P)

LANNUZEL Franck MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre

PEZOT Rémi (P) THIBAUDEAU Yann (P)

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes ACHARD Marina (Pouvoir à S. CADY) BERNARD Marie-Dominique (Pouvoir à S. BELLEUT)

MARRIE Marie PASQUIER Fabienne (Pouvoir à R. PEZOT)

MM COURANT Kôichi DAVY Gilles (Pouvoir à J.-L. KASZYNSKI)

PATARIN Frédéric (Pouvoir à Y. BOISSEL) VERDIER Sébastien (Pouvoir à Y. THIBAUDEAU)

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2025

ADOPTE A L’UNANIMITE

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 22

Quorum 12

Présent(s) 14

Absent(s) 8

Votant(s) 20

dont pouvoir(s) 6En application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales et de la délibération n°

DCM 056/2020 en date du 23 mai 2020 relative aux délégations accordées par le conseil au Maire, il est fait

état en séance des décisions prises par le Maire :

N° Décision Délégation Objet Précisions

DECM 026 -

2025 Commande publique – 4° Vie Locale - Propreté Panneaux "Ramassez-moi" - 20 unités - 1.784,00 HT

DECM 027 -

2025 Commande publique – 4° Aménagement - Mobilités Location pour création chemin piétonnier - rue de la

Gagnerie - 1.034,00 HT

DECM 028 -

2025 Commande publique – 4° Sécurité - Equipement

Mise aux normes des paratonnerres et protection des

équipements - Eglises (VDL -2) - 11.128,44 HT (SA) /

2.543,53 HT (SL)

DECM 029 -

2025 Commande publique – 4° Sécurité - Equipement Panneaux de rassemblement (20) - 55,00 HT

DECM 030 -

2025 Commande publique – 4°

Patrimoine – Amélioration

énergétique

Pose / Dépose de radiateurs à des fins d'amélioration

énergétique (4) - 5.244,94 HT

DECM 031 -

2025 Commande publique – 4° Voirie - Signalétique Panneau - 138,44 HT

DECM 032 -

2025 Commande publique – 4°

Equipement des services -

Entretien des salles Acquisition d'1 autolaveuses dorsale - 1.850,00 HT

DECM 033 -

2025 Commande publique – 4°

Patrimoine - Réfection

sanitaires

Remise en état des sanitaires suite infiltration - Pôle

Enfance SA - 8.768,13 / 979,10 HT

DECM 034 -

2025 Commande publique – 4°

Ressources numériques –

Matériel

Rachat du parc informatique / PC Accueil volant -

1.452,00 / 348,17 HT

DECM 035 -

2025 Commande publique – 4°

Sport - Réfection des

vestiaires Retrait lavabos suite dégradation - 750,00 HT

DECM 036 -

2025 Commande publique – 4°

Patrimoine – Agencement

des bâtiments

Modification de l'entrée de l'agence postale

(menuiserie / peinture) - 2.744,84 / 3.997,63 HT

DECM 037 -

2025 Commande publique – 4°

Tourisme - Equipement

des campings

PC Borne SA - 667,50 HT ; Complément signalétique

interne - 104,00 HT ; Compléments sanitaires -

Hublots / Sèches-serviettes - 1.120,96 / 1.590,80 HT ;

Clôture citerne / Chalet - 1.899,37 / 1.268,00 HT ;

Chauffe eau chalet - 680,97 HT ; Bbq, grille pain,

cafetière - 170,42 HT2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

DECM 038 -

2025 Commande publique – 4°

Mobilier - Equipement des

salles

Chaises (45) + Tables (6) / Salle partagée SL - Chaises

(105) / JDP - 4.310,00 HT ; Tables (17) / JDP - 5.962,41

HT

DECM 039 -

2025 Commande publique – 4°

Réseaux - Equipement des

salles Consuel - Local stockage - 126,46 HT

DECM 040 -

2025

DIA - Droit de

préemption – 15° Renonciation

DECM 041 -

2025 Finances – 2° Tarifs communaux Enfance / Jeunesse

DECM 042 -

2025 Commande publique – 4°

Ecole – Equipement

pédagogique / Mobilier /

Numérique

Mobilier - RGC - 984,67 / 423,33 HT ; Mobilier - CF -

366,00 HT ; Matériel pédagogique - RGC - 1.462,50

HT ; Matériel pédagogique - CF - 217,99 / 366,00 /

215,00 HT

DECM 043 -

2025 Commande publique – 4°

Ecole - Aménagement des

salles / espaces extérieurs

Clôture - RGC - 5,923,42 / 1.797,72 HT ; Abri vélo -

RGC - 2.218,47 HT ; Placard et peintures - CF - 875,45

/ 2.097,40 / 3.115,00 HT ; Occultant vélux - CF -

3.805,00 HT ; Robinets toilettes - CF - 484,80 HT ;

Alarme - RGC - 900,00 HT

DECM 044 -

2025 Commande publique – 4° Réseaux - Eaux pluviales

Le petit Beauvais (SA) - Busage - 1.674,12 HT / Layon

(SL) - Busage - 1.978,00 HT / L'Aiglerie (SA) - Reprise

de busage - 5.856,30 HT

DECM 045 -

2025 Commande publique – 4° Sécurité - Abatage d'arbres Sécurisation rue de la belle Angevine (SL) - 2.774,50

HT

DECM 046 -

2025 Commande publique – 4°

Aménagement - Espaces

publics

Démolition Espace FRANCON (28, rue canal Monsieur

SA) - Diag. Amiante / Compteur / Démolition /

Abattage arbre - 2.208,33 / 289,00 / 18.690,34 /

502,50 HT ; Ancien garage (rue canal Monsieur SA) -

Diag. Amiante / Démolition / Reprise toiture - 408,33

/ 9.826,75 / 373,50 HT

DECM 047 -

2025

DIA - Droit de

préemption – 15° Renonciation

DECM 048 -

2025 Commande publique – 4°

Sécurité - Accessibilité des

bâtiments

Complément badgeage des bâtiments (34) -

15.197,56 HT

DECM 049 -

2025 Finances – 2° Tarifs communaux Services généraux

DECM 050 -

2025

Finances - DCM

047/2024 Admission en non-valeurs Exercice 2023 – Centre de loisirs – valeur : 6,00 euros

2 précisions sont apportées : DECM 045 – la sécurisation de la rue concernait l’abatage des arbres /

DECM 026 – cela concerne les panneaux proposés par les enfants pour lutter contre les incivilités

relatives aux déjections canines.VOIRIE AMENAGEMENT DE LA RUE DU CANAL DE MONSIEUR (SA) DCM 066/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

La communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la commune de Val du Layon envisagent,

sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, l’aménagement de la rue canal

de Monsieur, à Saint Aubin de Luigné, commune déléguée de Val du Layon.

La CCLLA, pour ce qui concerne ses compétences, envisage d’aménager les voiries, chaussées, trottoirs,

quais bus et des places de stationnements sur la voirie et la commune, pour ce qui concerne ses

compétences, envisage l’aménagement d’un parking, d’un jardin, la reprise ponctuelle du réseau d’eau

pluviale et la création d’espaces verts.

Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la

commune et de la CCLLA doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait, constituer un projet

unitaire. Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation

des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions

difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.

Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assure la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de

l’ensemble des travaux. Pour ce faire, il est proposé que ce soit la CCLLA qui porte le projet, compte tenu

des montants majoritairement à sa charge. Le montant HT des dépenses estimées au stade de l’AVP est

ainsi présenté :

TRAVAUX MOE Total

Compétence CCLLA (69.37%) 939.695,25 44.951,76 984.647,01

Compétence VDL (30.63%) 414.903,75 19.848,24 434.751,99

TOTAL 1.354.599,00 64.800,00 1.419.399,00

Ces montants sont prévisionnels et seront confirmés lors de l’établissement du décompte général. Il est

donc proposé de valider le projet de convention de co-maitrise d’ouvrage, qui détermine :

o les travaux délégués par la commune de Val du Layon à la communauté de communes Loire Layon

Aubance,

o les conditions dans lesquelles la commune délègue la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la

compétence communale,

o Les modalités de participations financières et de contrôles techniques de la commune sur les opérations

confiées à la CCLLA.

S’agissant particulièrement des travaux de compétence communale (434.751,99), il est également

présenté un plan de financement reprenant l’ensemble des postes de dépenses afférents à cette

opération.

DEBAT

Il est rapidement rappelé les différentes étapes du projet, dont le travail de préparation avec les habitants

conviés à 2 ateliers/réunions. Le permis d’aménager a été déposé pour instruction par le bureau d’études

(BET), mandaté par la communauté de communes. Il est ainsi présenté en séance, en rappelant l’état

actuel et en faisant un point détaillé sur les enjeux de cette desserte centrale sur la commune déléguée :

aménager une rue identitaire et qualitative (en lien avec l’histoire et l’architecture) ; faire cohabiter et

sécuriser les usages (largeur de voirie pas uniforme) ; répondre aux enjeux techniques et en particulier

ceux liés à la gestion des eaux pluviales en vallée encaissée.2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

A ce stade du projet, avant de consulter, il convient encore de finaliser 2 points :

o Réalisation d’un diagnostic « eaux pluviales » complet (avec passage caméra) ;

o Statuer avec le service assainissement sur l’impact de la future station d’épuration en phase projet ;

Le projet retenu devrait se réaliser en 3 phases, sur une durée estimée de 36 mois à compter de début

2026. Dans le cadre du montage du projet et notamment du plan de financement, il a volontairement

été accentué de travailler sur un volet paysager qualitatif (avec des choix de matériaux validas par l’ABF),

de favoriser au maximum la gestion intégrée des eaux pluviales avec l’aménagement de nombreuses

séquences végétalisées, et enfin d’avoir une réflexion globale sur tous les usages, en particulier ceux

relatifs aux mobilités. Certes, le cout du projet (plus de 1.4 millions euros HT) est conséquent mais serait

subventionnable à plus de 35% (à noter la faible participation du département envisagée considérant

que cette route départementale est secondaire).

En outre, 2 scénarii ont été conçus en collaboration avec le service Finances de la CCLLA pour voir

comment ce projet pouvait intégrer le PPI Voirie du prochain mandat avec pour postulat :

o Réaliser l’intégralité du projet du canal de Monsieur ;

o Intégrer le schéma de mobilité et notamment l’aménagement autour du complexe sportif (estimation à

401.000 euros) ;

o Avoir une réserve pour des travaux connexes à hauteur de 120.000 euros ;

Dans les 2 situations avancées (1e : maintien des AC à 100 ke + apport – fonds de concours - de 250 ke

par la commune ; 2e : augmentation des AC à 150 ke, sans fonds de concours), le PPI est ainsi finançable.

S’agissant des AC, vu l’évolution des couts depuis le début du mandat, il semble raisonnable de les

augmenter sur le prochain mandat. Et ce scénario permet à tout moment à la commune de faire un

fonds de concours supplémentaire pour un autre projet qui ne serait pas prévu. Pour information, la

gestion des ouvrages d’art incombant à la communauté de communes, l’enveloppe financière dédiée à

leur entretien ou plutôt leur remise en état pourrait être conséquente.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur,

CONSIDERANT l’intérêt de réaliser des travaux conjoints sous une seule maîtrise d’ouvrage,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE les termes de la convention de co-maitrise d’ouvrage annexée à la

présente,

VALIDE le plan de financement ci-après annexé, pour l’aménagement de la rue du

canal Monsieur s’agissant des travaux de compétence communale, pour un montant

estimé de 528.210 euros HT (dont 414.904 euros de travaux),

AUTORISE Madame le Maire à déposer tout dossier de demande de

subvention/fonds de concours auprès de tout organisme compétent,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les

mesures nécessaires à son application.

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -AMENAGEMENT DEMOLITION DU BAR - SECURISATION DE L’ESPACE PUBLIC (SL) DCM 067/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Dans le cadre du projet de sécurisation et d’aménagement de l’espace public de l’ancien bar de St

Lambert, la société titulaire du marché indique des difficultés en phase travaux, et plus particulièrement

du besoin de consolider une façade au niveau d’une cheminée existante.

Il est donc proposé de valider l’avenant au marché :

Consolidation/Ravalement de façades Société JUSTEAU Devis compl. +3.531,27 euros HT

DEBAT

La propriétaire a fait savoir que de nouvelles fissures étaient apparus : il est précisé qu’un dossier est

ouvert auprès des assurances et qu’un expert mandaté a expressément demandé à la société JUSTEAU

de faire les réparations à leur frais. Cependant, il est prévu une intervention que lorsque les travaux de

consolidation en cours seront achevés. Il est également précisé qu’aucun diagnostic préalable de

structure n’a été fourni par le titulaire de l’opération.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n° 019/2025 en date du 11 mars 2025 actant la démolition du bar,

CONSIDERANT la bonne exécution de la procédure,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE Madame la Maire à signer le devis complémentaire de mise en sécurité

de l’espace public (ancien bar) dans les conditions précisées ci-dessus.

INSTITUTION MISE A DISPOSITION DES SALLES – PERIODE ELECTORALE DCM 068/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Dans le contexte de l’organisation des élections municipales de 2026, il est proposé au conseil de statuer

sur les conditions de mise à disposition des salles municipales afin d’y tenir des réunions publiques ou

privées et que cette délibération ait une portée générale valable pour toute élection.

Ainsi, l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales précise que « des locaux communaux

peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine

les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de

l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre

public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Il est ainsi proposé au conseil de mettre à disposition les salles municipales à titre gracieux dans les

conditions qui seront fixées par Madame le Maire (noms des salles, période, nature des réunions,

conditions de réservation, obligations, …). Il est précisé que cela sera conditionné à garantir une égalité

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

de traitement entre les candidats et que ces mises à disposition devront être compatibles avec les

nécessités liées à l’administration des salles communales.

DEBAT

Il est indiqué que les modalités de mise à disposition seront précisées par arrêté municipal, en indiquant

qu’une convention signée du demandeur serait pertinente (avec fourniture d’assurance). Après échange,

il est proposé que la mise à disposition gracieuse des salles communales ne soit effective que pour les

élections municipales et que le tarif en vigueur soit appliqué à tout candidat pour les autres élections.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2144-3,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et

L.2125-1,

CONSIDERANT la nécessité de garantir l’égalité entre les candidats et le bon déroulement de la

campagne électorale,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition du bureau municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE, pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année

précédant le premier jour du mois d’une élection, que tout candidat ou liste déclarés

ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral

pourront disposer :

✓ gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle

municipale, pour les élections municipales,

✓ au tarif en vigueur et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle

municipale, pour les autres élections,

ACCORDE ces mises à disposition de salles municipales sous réserve qu’elles soient

compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales,

au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public,

PRECISE que Madame le Maire sera le garant de l’égalité de traitement entre les

candidats.

SECURITE CENTRE DE SECOURS – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DCM 069/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Le sujet d’un nouveau centre de secours, mutualisé avec la commune de Beaulieu sur Layon, est évoqué

depuis plusieurs années et a fait l’objet de nombreux échanges avec la commune de Beaulieu sur Layon,

le SDIS et la communauté de communes Loire Layon Aubance.

A ce stade de la procédure, le SDIS n’a toujours pas intégré ce projet dans son plan d’investissement et

le plan de financement n’est pas défini non plus. Pour autant, les 2 communes concernées ayant le

souhait de voir aboutir ce projet, elles ont conjointement proposé au SDIS des terrains pour accueillir ce

nouveau centre et le choix s’est porté sur le site actuel des anciennes caves de la Loire au rond-point de

Beaulieu, qui a acquis le terrain et les bâtiments.

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -Tout terrain mis à disposition du SDIS pour la construction d’une caserne doit être nu et viabilisé.

S’agissant des bâtiments, il a ainsi semblé pertinent de les sécuriser rapidement et d’interdire leur accès :

par conséquent, il a été retenu l’idée de les démolir intégralement. La consultation de ce projet de

démolition est portée par la commune de Beaulieu sur Layon, en tant que propriétaire.

Pour autant, ce projet ayant une portée intercommunale, la commune de Val du Layon est sollicitée pour

apporter son soutien à cette opération, à hauteur de 50%.

DEBAT

Il est indiqué que ce sujet a déjà été abordé par la CCLLA, qui estime qu’il s’agit d’un projet de

compétence intercommunale et que le financement des centres de secours doit être également porté

par la communauté de communes. Il a ainsi été évoqué une participation de la CCLLA à hauteur de 50%

du plan de financement sur la part communale.

La commune de Beaulieu souhaite réaliser la démolition rapidement car le bâtiment n’est pas sécurisé

et visité régulièrement. Le devis retenu pour la démolition est de presque de 47.000 euros HT. En cas

d’abandon du projet, la commune indique que le site serait aménagé pour une zone de stationnement.

Cette décision permet d’envoyer un message également au SDIS indiquant la volonté et l’engagement

partagées des communes d’avancer sur ce projet. C’est aussi un soutien pour les pompiers des 2

communes, qui sont dans l’attente et qui ont entamé une phase de mutualisation des services.

En précision, il est indiqué que le centre de secours dédié à la commune de St Aubin est partagé entre

Chalonnes, St Lambert et Rochefort. S’agissant de cette dernière, la commune se pose également la

question de mutualiser le centre.

En cas de réalisation (projet sur 10/15 ans – ex de Thouarcé), le centre actuel serait remis en l’état à la

commune de Val du Layon.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le principe de création conjointe d’un centre de secours mutualisé entre

les communes de Beaulieu sur Layon et Val du Layon,

PREND ACTE que ce futur centre de secours serait positionné sur le site des

anciennes caves de la Loire, sur la commune de Beaulieu sur Layon,

DECIDE de sa participation financière au projet de démolition des anciennes caves

sous condition que :

✓ le SDIS finalise et inscrive à son programme d’investissement ladite caserne ;

✓ les conditions de financement de la caserne et le plan de financement soient actés ;

✓ le versement soit réalisé en phase AVP (APD) après validation de toutes les parties ;

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

PATRIMOINE STATIONNEMENT – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DCM 070/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Pour rappel, dans le cadre du projet d’aménagement de l’ancienne maison de retraite, la seconde partie

a été cédé à un aménageur privé, dont le permis de construire accordé était conditionné à la création

d’un certain nombre de places de stationnement affecté aux logements créés. Cet emplacement est situé

rue des Tonneliers et, pour y accéder, il convient de passer par le parking actuel mais également par la

parcelle AB102, propriété communale.

A des fins de finalisation des actes, il est proposé de classer cette parcelle dans le domaine public de la

commune mais également de prendre en compte la parcelle AB 700.

DEBAT

Après échange, il semble pertinent d’intégrer la parcelle AB 700 qui juxtapose ces parcelles, considérant

qu’elle a également un intérêt d’usage public pour finaliser l’aménagement.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2111-1,

CONSIDERANT que le bien noté AB 102 est affecté à l’usage direct du public ou d’un service public,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSTATE l’affectation à un usage public des biens évoqués ci-après : AB 102 / AB

700,

PROPOSE leur classement dans le domaine public,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la

mise en œuvre de cette décision.

RESEAUX SIEML – REFORME STATUTAIRE DCM 071/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Le conseil est invité à délibérer sur le projet de réforme des statuts du syndicat intercommunal d’énergies

de Maine-et-Loire (SIéML) approuvé par le comité syndical lors de sa séance du 24 juin dernier. Cette

réforme statutaire proposée s’inscrit dans la continuité des précédentes modifications statutaires

survenues en 2014, 2016 et 2019 sans effectuer de changements en profondeur : elle tend simplement

à rénover l’architecture des statuts actuels en vue de satisfaire une double ambition : maintenir la

trajectoire prise par le syndicat ces dernières années pour diversifier ses activités au service des

collectivités du Maine-et-Loire d’une part et, d’autre part, conforter les principes de gouvernance

territorialisée du syndicat. Cette proposition s’articule autour de deux volets qui sont présentés

successivement ci-après :

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -o un volet compétences dont l’objectif est de proposer une présentation claire et innovante des

activités du syndicat par domaines d’intervention, afin de les rendre plus lisibles et mieux adaptés

aux évolutions opérationnelles ;

o un volet gouvernance qui vise à actualiser et préciser quelques règles de fonctionnement des

instances statutaires du syndicat pour en simplifier la compréhension, la gestion et la mettre à jour

au regard des dernières évolutions organisationnelles et démographiques ;

VOLET COMPÉTENCES : UNE PRÉSENTATION CLARIFIÉE ET INNOVANTE DES ACTIVITÉS DU SIÉML PAR

DOMAINES D’INTERVENTION

Historiquement, les statuts ont peu changé s’agissant des compétences et activités dans les domaines

de l’électricité et du gaz. Ils ont été toutefois sensiblement enrichis au fil du temps au fur et à mesure de

l’accroissement des champs d’intervention du Syndicat. Ils ont ainsi intégré les infrastructures de

recharge pour véhicules électriques en 2014, les réseaux de chaleur, les stations d’avitaillement bioGNV,

le groupement d’achat d’électricité et de gaz, l’établissement et la mise à jour du PCRS en 2016 et enfin

la chaleur renouvelable en 2019. Depuis cette dernière évolution des statuts, le Syndicat agit dans de

nouveaux secteurs tels que les réseaux d’objets connectés, les systèmes d’information géographique ou

encore l’autoconsommation collective, qui méritent pleinement de figurer dans les statuts.

Dans le même temps, la structuration des statuts actuels n’est pas adaptée. Elle génère une stratification

peu lisible de ses champs d’intervention au fur et à mesure de l’empilement des nouvelles compétences

et activités du syndicat. La modification statutaire propose de regrouper les activités du syndicat en

domaines d’intervention et de les répartir dans chaque domaine en fonction de leur qualification

juridique, selon qu’elles correspondent à une compétence obligatoire, une compétence optionnelle, une

compétence subsidiaire, une compétence annexe ou une attribution complémentaire ; chaque

qualification étant définie par les projets de statuts.

Au travers de la nouvelle rédaction proposée, le projet de réforme entend sécuriser les évolutions

récentes et à venir de l’activité du syndicat, et faciliter leur appropriation par l’ensemble des acteurs

locaux. Le projet de réforme statutaire tend également à clarifier les différents modes de gestion associés

aux compétences et attributions du Siéml, et permettre ainsi à chaque collectivité de mieux identifier les

voies multiples de coopération avec le Syndicat.

En synthèse, le projet de réforme propose ainsi une répartition simplifiée et cohérente des activités du

Siéml autour de treize domaines d’intervention, de la manière suivante :

Répartition des compétences et attributions par domaine d'intervention

Domaine

d'intervention

Compétences Attributions

complémentaires Obligatoires Optionnelles Subsidiaires Annexes

Distribution publique

d'électricité x x

Distribution publique

de gaz x x

Eclairage public x

Mobilités x

Production

d'énergies x x x

Distribution publique

de chaleur ou de

froid

x2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

Maîtrise de la

demande en énergie

et efficacité

énergétique

x x x

Communications

électroniques x x

Informatique -

Gestion de la donnée

géographique,

territoriale et

numérique

x

Aménagement du

territoire et

urbanisme

x x x

Objets et réseaux

d'objets connectés x

Conseil et ingénierie x

Communication x

VOLET GOUVERNANCE : RENFORCEMENT DU RÔLE DES SUPPLÉANTS ET ACTUALISATION DES

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTIVES ET DE LA COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL

Le fonctionnement des instances du Siéml a déjà fait l'objet d'une profonde réforme statutaire en 2016

et 2019 pour adapter sa gouvernance à la réforme territoriale et à la diversification de ses compétences.

Un équilibre satisfaisant semble avoir été trouvé s’agissant de la gouvernance territorialisée avec une

bonne articulation entre les circonscriptions électives et territoires d’animation d’un côté, et le comité

syndical allégé de l’autre, ainsi qu’un bon équilibre entre la représentation des communes (chaque

commune dispose d’un représentant quelle que soit sa taille) et celle de leurs groupements (représentés

en fonction de leur poids démographique).

De ce fait, le projet de révision des statuts n’entend pas modifier la gouvernance actuelle du Siéml ; il

procède simplement à deux ajustements complémentaires destinés à conforter son fonctionnement :

o des ajustements rédactionnels, pour clarifier la présentation et le rôle des représentants et délégués,

simplifier la gestion des suppléants et, d’une manière générale, pour faciliter la compréhension du

fonctionnement du syndicat ;

o un ajustement de la composition du comité syndical (nombre de sièges) résultant d’une

actualisation des circonscriptions électives et d’une mise à jour des populations municipales au 1er

janvier 2025. Pour mémoire, les critères de détermination du nombre de sièges au comité syndical

attribuables à chaque circonscription varient en fonction de la population municipale présente sur

le territoire concerné. Les modifications des circonscriptions électives et conséquences associées

seraient les suivantes. Elles feraient passer le comité syndical du Siéml de 46 à 50 délégués ;

Désormais, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités

territoriales, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur cette

modification statutaire.

DEBAT

En précision, cette réforme a pour principale vocation de simplifier le fonctionnement actuel du syndicat.DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-

18, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 et suivants,

VU les statuts du syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire, modifiés en dernier lieu par

l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019,

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCFI n° 2023-113 du 16 novembre 2023, portant création de la commune

nouvelle d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire,

VU la délibération du comité syndical du Siéml n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme

statutaire du syndicat,

VU le projet de réforme des statuts du Siéml,

CONSIDERANT que le Siéml est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et

l’organisation sont déterminées par ses statuts,

CONSIDERANT que les conditions et modalités selon lesquelles le Siéml exerce ses compétences et

activités nécessitent d’être adaptées aux évolutions du droit et clarifiées par domaines d’intervention, en

vue de positionner le syndicat en tant qu’opérateur global de coordination et de solidarité territoriale

doté d’une expertise technique diversifiée dans le domaine énergétique, conformément à son objet,

CONSIDERANT que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du

syndicat afin d’une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d’autre part, d’actualiser les

circonscriptions électives et, par voie de conséquence, d’ajuster la composition du comité syndical,

CONSIDERANT que la modification statutaire doit être soumise à l’approbation des assemblées

délibérantes des collectivités membres puis transmise au préfet du département de Maine-et-Loire pour

validation par arrêté au vu des conditions de majorité qualifiée requises pour toute modification

statutaire,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le projet de réforme des statuts du Siéml, tel que joint en annexe,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération.

RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC – REPARATIONS DCM 072/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

2 opérations sont proposées en réparation de l’éclairage public :

o Remplacement d’un mat (rue du pont Barré – SL) ;

o Remplacement d’une lanterne (rue du Rocher – SA) ;

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-26,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en vigueur décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours,

CONSIDERANT les courriers du SIéML en date du 17 septembre et du 1e octobre 2025 estimant les

travaux de réparation de l’éclairage public,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE les opérations suivantes relative aux travaux de réparation de l’éclairage

public, dont le montant total est de 3.023,80 euros,

Cout total travaux Charge communale

DEV265-25-84 St Aubin Lanterne 122 / rue du Rocher 1.310,31 euros 982,73

DEV292-25-109 St Lambert Mat 19 / rue du pont Barré 1.713,49 euros 1.285,12

TOTAL 2.267,85

ACCEPTE de verser un fonds de concours au profit du SIéML, pour un montant de

2.267,85 euros, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux,

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget

prévisionnel.

AFFAIRES SOCIALES CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT – CIL – COTATIONS DCM 073/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Adjoint au Maire

La communauté de communes Loire Layon Aubance s’étant doté d’un programme local de l’habitat

(PLH), est également tenu de mettre en place (mars 2025), une conférence intercommunale du logement

(CIL). Cette instance, coprésidée par le président de l’EPCI et le préfet, a pour mission de dialoguer de

manière régulière sur la politique d'attribution de la demande locative sociale sur l'ensemble du territoire

communautaire.

Dans un premier temps, le groupe

de travail (agents/élus) de la CIL a

élaboré une grille de cotation pour

la demande locative sociale, afin

de fixer les objectifs prioritaires de

peuplement du parc social du

territoire. Cette grille est un outil

d'aide à la décision pour les

commissions d'attribution

(CALEOL), qui conservent leur

souveraineté. Parmi les critères

proposés (15), ils se décomposent

en deux catégories : les priorités

locales et l'historique de la

demande.

Il est ainsi proposé au conseil de

donner un avis sur cette grille pour

une phase de test d'un an, avec la

possibilité de l'ajuster si nécessaire

après cette période.

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -DEBAT

Il est rapporté que ce projet de cotations a été construit collectivement avec l’ensemble des acteurs du

territoire (bailleurs sociaux, agents, élus) et s’est inspiré de modèles existants et qui fonctionnent plutôt

bien. L’objectif étant d’harmonier et d’uniformiser les pratiques sur tout le territoire.

Une plateforme commune sera également mise à disposition permettant un meilleur suivi des dossiers,

avec des indicateurs (nombre de demandes). En général, il est admis un délai d’attente très long

(18mois).

Parmi les critères, à noter la prise en compte des métiers dits essentiels (35 recensés) pour favoriser leur

situation le cas échéant. S’agissant des logements attribués, il est précisé que la situation des locataires

est réévaluée régulièrement et le loyer ainsi revu à la hausse / à la baisse selon les cas.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les dispositions relatives à l'attribution

des logements sociaux,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement

et du Numérique), qui renforce le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

en matière de logement social,

VU la délibération de la communauté de communes Loire Layon Aubance portant création de la

conférence intercommunale du logement (CIL),

CONSIDERANT que la loi ELAN a renforcé le rôle des établissements publics de coopération

intercommunale en matière de politique de l'habitat ; que l'harmonisation des pratiques d'attribution à

l'échelle intercommunale constitue un enjeu de justice sociale et d'efficacité de l'action publique en

matière de logement ; que la CIL a élaboré une grille de cotation des demandes de logements sociaux

dans le but de mieux identifier les priorités locales et de fournir un outil d'aide à la décision aux

commissions d'attribution, présentée en bureau des Maires du 1e juillet 2025 ; que cette grille de cotation

est proposée pour une phase d'expérimentation d'une année ; que l'avis des communes membres de la

communauté de communes est requis pour la mettre en œuvre,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission ASEJ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DONNE un avis favorable à la grille de cotation des demandes de logements sociaux

proposée par la conférence intercommunale de l'habitat (CIL) de la communauté de

communes Loire Layon Aubance, pour une période de test d'une année.

ENFANCE CENTRE MEDICO-SCOLAIRE – CONVENTION DCM 074/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER – Adjointe au Maire

Le centre médico-scolaire (CMS), régi par le code de l’éducation, a notamment pour mission

l’organisation de bilans de santé, la sensibilisation des élèves/familles aux problématiques de santé,

l’amélioration de la qualité de vie éducative.

Les CMS sont hébergés dans des communes de plus de 5.000 habitants (10 en Maine-et-Loire) et

regroupent plusieurs communes. S’agissant de St Lambert, l’école est rattachée au CMS des Ponts de

Cé, qui propose de signer la nouvelle convention (du fait d’une nouvelle organisation du territoire)

définissant les modalités de fonctionnement, et de financement du CMS.

POUR 20

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

DEBAT

En complément, il est indiqué que l’estimation des charges pour une année serait de moins de 200 euros.

Quant à la participation évoquée pour l’investissement, il est juste précisé qu’il s’agit d’une possibilité et

que l’accord des communes serait demandé au préalable. Le calcul du montant est bien rapporté au

nombre d’habitants de la commune déléguée de St Lambert. Pour St Aubin, qui dépend de Beaupréau-

en-Mauges, pas de sollicitation à ce jour.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation, et notamment son article L.541-1 et suivants,

VU le code de la santé publique,

CONSIDERANT le projet de convention proposée par la commune des Ponts-de-Cé, qui accueille le

centre médico-scolaire du secteur,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission ASEJ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE le projet de convention annexée à la présente,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout

acte nécessaire à sa mise en œuvre.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• ENVIRONNEMENT – Gestion de la chaussée – Moulin de Paimparé (SL) : considérant les

difficultés d’accès au site du moulin de Paimparé, d’un commun accord avec le propriétaire riverain,

la commune et le syndicat de rivières, il a été proposé au riverain de nettoyer la parcelle communale,

et notamment de faire une coupe des aulnes. L’arrêté sera signé dans les prochains jours.

• INTERCOMMUNALITE – CIA : le projet de création d’une commission d’indemnisation amiable

proposé par la communauté de communes a été abrogé, du fait de l’avis défavorable de certaines

communes.

• TOURISME – Réflexion sur les campings : la commission DET a échangé suite au diagnostic réalisé

par Anjou Tourisme et un bilan financier complémentaire a été envoyé à tous les membres du conseil,

bilan qui confirme le déséquilibre financier du camping, en précisant qu’il est régulièrement constaté

cette situation déficitaire dans les campings municipaux. En outre, considérant des éléments plus

précis liés à la fréquentation et au public concerné, force est de constater que ce n’est pas le tourisme

qui (hormis en juillet/aout) attire les « campeurs » : 75% des locations sont liées aux activités

saisonnières (en aparté sur ce sujet, le préfet a d’ailleurs envoyé un courrier aux maires pour rappeler

les obligations de chacun et inviter à une réflexion sur cette problématique) . Il est convenu qu’il n’est

pas pertinent de vouloir à tout prix développer le camping sur une offre touristique classique (les

bords de Loire sont plus attirants) et chercher une certaine rentabilité. Ce constat ayant été fait, la

commission considère que les 2 campings doivent être complémentaires et a ainsi émis les

hypothèses suivantes : continuer à maintenir le confort et la sécurité sur SL en ciblant plus un public

de saisonniers (investissements moins lourds) ; développer les partenariats avec les professionnels ;

sur SA, avoir une orientation sur le développement de l’itinérance (avec des aménagements légers :

abri vélo, accueil des chevaux, cuisine extérieure) ; supprimer les mobil ’home (et les revendre) ;

POUR 19

ABSTENTION 1

CONTRE -consolider le sol pour les camping-cars (grande taille) ; un sujet sera également abordé lors de la

prochaine commission, à savoir la possibilité de privatiser le camping (à la demande d’une famille,

d’une société, …).

• SECURITE – Protection à proximité des massifs : considérant la recrudescence des incendies de

massifs forestiers et qu’une grande partie du territoire de la commune est classée dans un massif à

risque, il est évoqué le sujet des réserves, d’autant que certains poteaux d’incendie (PEI) installés dans

des zones plus isolées et/ou rurales, ne bénéficient pas toujours d’un débit suffisant. Un prestataire

réalise désormais un contrôle annuel des PEI et une plateforme nationale est à disposition pour

mettre à jour ces données, consultables par les services de sécurité. S’agissant des réserves et

d’éventuelles nouveaux points à créer (notamment sous bâche), il serait pertinent en effet qu’une

réflexion soit menée et, dans l’idéal, à une échelle plus large que celle de la commune.

• ECONOMIE – Commerce ambulant : sujet déjà évoqué en bureau, il s’agit d’une demande

d’installation à St Aubin d’une revendeuse de primeurs (produit local, bio et/ou conventionnel –

produits secs). Par principe, le responsable de la supérette a été rencontré et il a donné un avis

défavorable. Pour autant, l’offre semble complémentaire considérant que la supérette ne propose

que peu de produits « primeurs ». Après échange, il sera proposé à la revendeuse de s’installer tous

les jeudis place de la Gare, de 16h à 19h. il est précisé qu’un branchement électrique sera à sa

disposition.

• VIE LOCALE – Soirée Halloween : il est rappelé que le comité des Fêtes et l’amicale laïque organisent

une soirée Halloween. En complément, considérant le peu d’inscriptions, cela pourrait être annulé.

• CULTURE – Journée de la peinture : le sujet relatif à une demande d’une association de proposer

cette manifestation sur la commune en mai 2026 sera évoqué lors de la prochaine commission CISV.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 – 20h302020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/10/2025

LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 14 Octobre 2025

DCM 066/2025 AMENAGEMENT - VOIRIE – PRESENTATION DE L’AVP – RUE DU CANAL DE MONSIEUR

DCM 067/2025 AMENAGEMENT - DEMOLITION DU BAR – AVENANT AU MARCHE

DCM 068/2025 INSTITUTION - MISE A DISPOSITION DES SALLES

DCM 069/2025 SECURITE - CENTRE DE SECOURS – PARTICIPATION DE LA COMMUNE

DCM 070/2025 PATRIMOINE - STATIONNEMENT – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

DCM 071/2025 RESEAUX - SIEML – REFORME STATUTAIRE

DCM 072/2025 RESEAUX - ECLAIRAGE PUBLIC – REPARATION - RUE DU ROCHER (SA) / PONT BARRE (SL)

DCM 073/2025 AFFAIRES SOCIALES - CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT – CIL – COTATIONS

DCM 074/2025 ENFANCE - CENTRE MEDICO-SCOLAIRE – CONVENTION

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 14 Octobre 2025

DERVIEUX Jean-Jacques

Secrétaire de séance

BELLEUT Sandrine

Présidente de séance