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Document publié le Jeudi 9 mai 2024 par la commune de Val-du-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM5 2024 PV)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Union Européenne,
2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/05/2024
SEANCE
DU 14 MAI 2024
ORDRE DU JOUR :
✓ ENVIRONNEMENT Inventaire des zones humides et des éléments bocagers
✓ ENFANCE Tarifs Séjours 2024
✓ CULTURE Convention « Fil artistique »
✓ SPORT Participation au financement sur le parcours de la flamme
olympique (collège)
✓ FINANCES Admission en non-valeurs - Délégation
✓ GESTION DU PERSONNEL Autorisation spéciale d’absence
✓ Informations et questions diverses
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
le 14 du mois de mai
à 20 heures 30,
le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du
Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session
ordinaire,
sur convocation en date du 7 mai 2024
sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire
Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : COURANT Kôichi
Mmes AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie BELLEUT Sandrine (Maire)
BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie OGER Céline (P)
PASQUIER Fabienne ROUSSEAU Sophie (P)
MM BOISSEL Yann COURANT Kôichi DERVIEUX Jean-Jacques
KASZYNSKI Jean-Luc (P) MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre
PATARIN Frédéric PEZOT Rémi (P) THIBAUDEAU Yann
Etaient excusés (avec pouvoir)
Mmes ACHARD Marina (Pouvoir à C. OGER) MARRIE Marie
PETITEAU Luce (Pouvoir à S. ROUSSEAU)
MM DAVY Gilles (Pouvoir à J.-L. KASZYNSKI) LANNUZEL Franck (Pouvoir à R. PEZOT)
VERDIER Sébastien
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024
ADOPTE A L'UNANIMITE
(IL EST DEMANDE POURQUOI LES DECISIONS DU MAIRE NE SONT PAS MENTIONNEES DANS LES DERNIERS PV : IL EST PRECISE QUE CES DECISIONS
DOIVENT ETRE PRESENTEES AUX REUNIONS DITES OBLIGATOIRES, SOIT UNE FOIS PAR TRIMESTRE)
République Française
Département MAINE-ET-LOIRE
Commune VAL DU LAYON - 49750
Conseillers en exercice 23
Quorum 12
Présent(s) 17
Absent(s) 6
Votant(s) 21
dont pouvoir(s) 4 ENVIRONNEMENT INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES ELEMENTS BOCAGERS DCM 043/2024
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Par délibération n° DCM 049/2019 et 155/2019, le conseil décidait de lancer la réalisation d’un inventaire
des zones humides et des éléments bocagers sur l’ensemble du territoire. Pour rappel, le cadre
réglementaire est fixé par plusieurs textes, dont notamment :
o La directive européenne cadre sur l’eau (DCE 2000/60/CE) ;
o Les lois de 2005-157 (DTR) et 2006-1772 (LEMA) ;
o L’arrêté du 24 juin 2008, modifié en 2009, précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides ;
Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le code de l’environnement et l’ensemble des textes
a permis de créer de nombreux dispositifs législatifs et réglementaires en vue de la préservation des
zones humides. Ainsi l’article L.211-1-1 du code de l’environnement précise que la préservation et la
gestion durable des zones humides définies à l'article L.211-1 sont d'intérêt général. Pour faciliter sa
mise en œuvre, des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ont été établis (SDAGE)
et déclinés à l’échelle locale par des SAGE. S’agissant du territoire, il s’agit du bassin versant Layon-
Aubance-Louets, dont le SAGE a été validé en 2018 par la commission locale de l’eau (CLE). Parmi les
objectifs fixés par la CLE, il faut noter :
o Acquérir les connaissances sur les « zones humides » par la réalisation d’inventaires sur l’ensemble du
territoire et la création d’un observatoire (Disposition 38 et 39) ;
o Protéger et préserver les « zones humides » et « les éléments bocagers » via les documents d’urbanisme
(Disposition 26 et 40) ;
o Assurer une meilleure gestion et valorisation de ces milieux par la mise en œuvre de programmes d’actions
(Disposition 41) ;
Dans ce contexte, il a été constitué un groupement de commandes avec les communes de Beaulieu sur
Layon et Chaudefonds sur Layon pour réaliser un inventaire des zones humides et des éléments
bocagers, selon une méthodologie nationale et sous couvert du syndicat de rivières Layon-Aubance-
Louets (SLAL) et de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB), partenaires du projet. Le bureau d’études
ELEMENT 5 a ainsi été mandaté au printemps 2022 pour faire le nécessaire. Conformément au cahier
des charges, un COPIL a été créé regroupant l’ensemble des partenaires identifiés sur le territoire et
chaque commune a également créé un groupe de travail local regroupant des personnes dites
« ressources ». L’étude s’est ainsi déroulée en plusieurs étapes :
o Printemps 2022 : collecte des informations et phase terrain zone humides ;
o Automne 2022 : complément de terrain pour les éléments bocagers ;
o Hiver 2023 : présentation des premières cartographies ;
o Printemps 2023 : lancement d’une concertation publique (27mars/29avril) et réalisation d’expertises
complémentaires ;
o Eté/Automne 2023 : réalisation de la hiérarchisation ;
o Hiver 2024 : présentation en COPIL (22 mars 2024) ;
Le COPIL ayant validé les documents présentés, il convient désormais que chaque conseil municipal
valide les inventaires avant de consulter la CLE pour validation définitive.
DEBAT
Il est présenté les grandes lignes du rapport et de préciser notamment qu’un inventaire n’a pas de portée
réglementaire. Pour autant, il est indispensable dans l’élaboration du PLU afin de pouvoir justement
préciser des règles dans le projet d’aménagement. Il sera ainsi possible de classer des éléments bocagers
considérant l’inventaire réalisé. 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/05/2024
En précision, pour Val du layon, il faut relever :
o Sur les 636ha de zones humides potentielles identifiées au préalable, il a été identifié 240ha de zones
humides effectives (ZHE), soit 8% de la surface de la commune ;
o Sur les 158km d’éléments bocagers potentiels identifiés au préalable, il a été identifié 116km de haies et
147 km²c de bosquets ;
L’inventaire réalisé a ensuite été hiérarchisé selon de nombreux indicateurs (selon les enjeux et les
fonctionnalités au regard de 4 volets : Qualité de la ressource en eau ; Quantité de la ressource en eau ;
Biodiversité ; Usages) et une méthodologie reconnue pour aboutir à une priorisation des milieux avec
des préconisations définies en 3 catégories :
o Des zones à préserver ;
o Des zones à restaurer ;
o Des zones à valoriser ;
Ces préconisations ne sont pas réglementaires, c’est un outil mis à disposition des décideurs et des
acteurs identifiés sur le territoire, dont notamment les professionnels de la commune et les propriétaires
privés. L’enjeu fondamental est désormais de savoir comment communiquer et informer sur le sujet,
sensibiliser les acteurs et proposer des outils ad hoc et pédagogiques pour sa mise en œuvre.
L’inventaire ne doit pas être considéré comme un simple porter à connaissance, ni une contrainte pour
imposer de nouvelles règles d’interdiction : c’est la préservation de l’eau qui est l’enjeu. Il existe sur le
territoire communautaire 2 exemples très intéressants : St Melaine sur Aubance et Charcé St Ellier.
Parmi l’ensemble des données (atlas, fiches, photos, relevés, …), il convient de bien identifier quels
éléments sont diffusables et de préciser que chaque zone humide et élément bocager est associé à une
fiche individuelle d’action. Tout l’inventaire sera notamment intégré sur le SIG de la CCLLA. Il sera vérifié
sur quelle plateforme publique dédiée ces éléments seront disponibles.
Un article sur le Val Infos sera à préparer et une longue réflexion est désormais à engager pour savoir
quelle politique de gestion est mise en œuvre, avec un plan pluriannuel puisqu’il faut évaluer l’impact
financier et temporel, sous réserve d’avoir un technicien référent pour accompagner la commune.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement,
SUR proposition de la commission VBEDDA,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE les résultats de l’inventaire des zones humides et des éléments bocagers
sur l’ensemble du territoire de la commune,
SOLLICITE pour avis la commission locale de l’eau,
DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à
la mise en œuvre de cette délibération.
POUR 21
ABSTENTION -
CONTRE - ENFANCE / JEUNESSE TARIFS SEJOURS 2024 DCM 044/2024
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire
Il est présenté le programme des séjours 2024 pour cet été dans le cadre des compétences ALSH et
Jeunesse, pour les enfants de 5 à 9 ans et de 10 à 17 ans, soit 5 séjours qui seraient proposés cette
année, sous réserve d’avoir l’encadrement nécessaire, et ainsi décomposés :
Localisation Thème Nuitée Âge Places Date Coût total des séjours Coût moyen par enfant*
Val du Layon Séjour 1 Découverte 1 5-6 ans 16 10 au 11 Juillet 1 023,34 € 55 €
Sainte Christine Séjour 2 Nature 3 7-10 ans 24 22 au 25 Juillet 4 966,28 € 190 €
St Brévin les Pins
Séjour 3
Mer et
Equitation
4 11-15 ans 12 08 au 12 Juillet 3 899,28 € 120 €
Cholet
Séjour 4
Nature &
Sport
4 11-13 ans 24 15 au 19 Juillet 5 114,94 € 190 €
Chemillé Séjour 5 Bivouac 1 14-17 ans 12 22 et 23 août 876,78 € 65 €
*CAF déduite 15.880,62
Le budget (15.880,62) sera financé par la subvention CAF et la participation des familles. Il est précisé
que le séjour 3 est réservé aux jeunes ayant participé à des animations d’autofinancement, qui permet
de réduire le cout pour les familles concernées. Pour les enfants hors commune, ils pourront être
accueillis sur les séjours dans la limite des places disponibles et à un prix défini (voir tableau) :
QF SEJOUR 1 SEJOUR 2 SEJOUR 3 SEJOUR 4 SEJOUR 5
* ** * ** * ** * ** * **
< 500 € 45€ 55€ 170€ 210€ 100€ 125€ 170€ 210€ 55€ 70€
501 à 800 € 50€ 60€ 180€ 220€ 110€ 135€ 180€ 220€ 60€ 75€ 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/05/2024
801 à 1200 € 55€ 65€ 190€ 230€ 120€ 145€ 190€ 230€ 65€ 80€
1201 à 1400 € 60€ 70€ 200€ 240€ 130€ 155€ 200€ 240€ 70€ 85€
> 1401 € 65€ 75€ 210€ 250€ 140€ 165€ 210€ 250€ 75€ 90€
* Enfants VDL
** Enfants hors commune
Enfin et s’agissant des modalités de paiement, il sera proposé aux familles de pouvoir payer le séjour en
plusieurs fois (50 % sur la facture d’août, 25 % sur la facture de septembre, 25 % sur la facture d’octobre).
DEBAT
Il est demandé quel est le cout pour la collectivité et de préciser que seul le séjour n°3 est partiellement
pris en charge par la commune, à raison de 56.3 euros par enfant : les autres séjours sont intégralement
à charge des familles, une fois déduit la participation de la CAF.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de la commission ASEJ,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE les tarifs et les séjours pour la saison de l’été 2024,
PROPOSE aux familles d’échelonner les paiements des séjours (3 fois),
PRECISE qu’une majoration est appliquée pour les enfants hors commune.
CULTURE CONVENTION « FIL ARTISTIQUE » DCM 045/2024
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sylvie CADY, Jean-Pierre NOBLET – Adjoints au Maire
Dans le cadre de sa stratégie de développement touristique, la CCLLA a engagé le « Fil artistique
paysager » qui se matérialise par l’implantation d’œuvres pérennes et monumentales le long des
principales itinérances à vélo (« Loire à vélo » et « Boucle du Layon »).
Ce parcours vise plus particulièrement à proposer une balade autour d’œuvres d’art et d’installation
d’écoles sur tout le territoire de la CCLLA. Les œuvres doivent permettre une lecture nouvelle du paysage
dans lequel elles prennent place.
Des lieux publics ont été identifiés pour recevoir progressivement des œuvres d’art, des aménagements
ou dispositifs d’immersion dans le paysage. En 2023, une première œuvre pérenne a été installée ; puis
3 œuvres seront implantées chaque année jusqu’en 2026.
POUR 21
ABSTENTION -
CONTRE - S’agissant de la commune, l’œuvre (réalisée par Sylvie de Meurville) sera installée cette année 2024 sur
les bords du Layon en face de la mairie de St Aubin. Afin de finaliser son installation, il est proposé de
signer une convention avec la CCLLA précisant le rôle de chacune des parties quant aux responsabilités,
aux droits de communication, à l’entretien…
DEBAT
Il est indiqué qu’une réunion publique avait été organisée le 2 avril 2024 en présence de l’artiste pour
présenter le projet et la démarche artistique. L’œuvre sera installée le 13 juin sur site et inaugurée le 15
juin lors de la fête des villages de charme (11h30).
Il sera demandé à la CCLLA des précisions quant aux responsabilités en cas de dégradation de l’œuvre
et en matière de sécurisation/protection du site.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention proposée par la communauté de communes Loire Layon Aubance,
SUR proposition de la commission CISV,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE le projet de convention relative à l’implantation d’une œuvre artistique sur
le territoire de la commune,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à
la présente délibération,
DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à
la mise en œuvre de la convention.
SPORT PARTICIPATION AU FINANCEMENT SUR LE PARCOURS DE LA FLAMME OLYMPIQUE (COLLEGE) DCM 046/2024
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sylvie CADY, Jean-Pierre NOBLET – Adjoints au Maire
Le collège St Exupéry de Chalonnes sur Loire a pour projet de créer des tee-shirts pour ses élèves à
l’occasion du passage de la flamme olympique sur la commune de Chaudefonds sur Layon.
Cet évènement aura lieu le mardi 28 mai 2024 et sera l’occasion de promouvoir les valeurs sportives et
l’esprit d’équipe auprès des jeunes ainsi que leur implication dans la vie locale. Ce tee-shirt augmentera
aussi la sécurité des élèves et du personnel avec un élément caractéristique permettant une identification
rapide.
La commune est sollicitée par le collège pour participer au financement de cette opération, à raison de
5 euros par élève domicilié sur la commune (50 élèves).
DEBAT
Il est demandé d’avoir une grande vigilance sur ces demandes de participation financière afin de ne pas
être sollicité trop souvent. D’un commun accord, il est convenu du caractère exceptionnel de ce
financement considérant l’année particulière liée à l’organisation des Jeux Olympiques en France.
POUR 21
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/05/2024
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
SUR proposition de la commission CISV,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’attribuer une subvention/participation de 5 € par élève domicilié sur la
commune de Val du Layon et fréquentant le collège St Exupéry soit 250 € (50 élèves)
pour la fabrication de ces tee-shirts,
INDIQUE qu’il s’agit d’une participation exceptionnelle compte tenu contexte lié aux
jeux olympiques,
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
FINANCES ADMISSION EN NON-VALEURS - DELEGATION DCM 047/2024
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a modifié (article 173) les
délégations que le conseil peut accorder au Maire et notamment la possibilité de faire des admissions
en non-valeur pour des créances de faible montant.
En ce sens, un décret est venu fixer le seuil et les modalités de sa mise en œuvre : « le seuil de délégation
fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
ne peut être supérieur à 100 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public
portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R.276-2 du livre des procédures fiscales, le maire
prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions
au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant
présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la
demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »
Le montant de 100 euros s'apprécie créance par créance, un même titre de recette pouvant regrouper
plusieurs créances. A cet égard et si un titre a fait l'objet d'un recouvrement partiel, il faut se référer au
montant net dû au titre de chaque créance pour apprécier le respect du seuil.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 et D.2122-7-2,
VU le décret n° 2023-523 en date du 29 juin 2023, relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil
départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice
de cette délégation,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DONNE délégation à Madame la Maire, pour la durée du mandat, pour admettre en
non-valeur des créances inférieures à 100 euros, selon les modalités précisées ci-
dessus.
POUR 16
ABSTENTION 4
CONTRE 1
POUR 21
ABSTENTION -
CONTRE - GESTION DU PERSONNEL AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE DCM 048/2024
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire
Par délibération n° DCM 008/2022, le conseil autorisait la mise en place des autorisations spéciales
d’absence. Il est proposé d’y apporter des modifications considérant les difficultés dans la pratique pour
le calcul des jours enfants malades s’agissant notamment des agents annualisés.
En outre, le code général de la fonction publique a été modifié récemment s’agissant du nombre de
jours d’autorisation spéciale d’absence accordés pour le décès d’un enfant, qui devient un droit
désormais et passe à 12 jours.
DEBAT
Il est bien précisé que ces demandes d’autorisation spéciale d’absence sont soumises à autorisation du
responsable fonctionnelle et qu’elles doivent être justifiées systématiques. A défaut de justificatif, le
service est considéré comme non réalisé.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
CONSIDERANT l’avis favorable du comité social territorial en date du 8 avril 2024,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE la mise en œuvre des autorisations spéciales d’absence (ASA) à compter
du 1er juin 2024 dans les conditions annexées à la présente délibération,
PRECISE que toute situation exceptionnelle et justifiée, non actuellement prévue par
le dispositif, pourra faire l’objet d’une attention particulière et d’une décision par
l’autorité territoriale.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
• INSTITUTION – Elections européennes : il est fait le point sur les permanences pour la tenue des
bureaux de vote. Il reste ainsi 1 seul créneau à attribuer pour St Lambert, ainsi que pour le
dépouillement. Le tableau mis à jour sera renvoyé au conseil dans les prochains jours et il sera fait
appel à des électeurs pour assurer les derniers besoins.
• INTERCOMMUNALITE – Charte paysagère : la CCLLA organise une visite du village de Chédigny
(37) et chaque commune peut inscrire 2 élus pour cette journée. L’intérêt est de se rendre compte
des aménagements possibles dans un centre bourg et au niveau des entrées pour valoriser et mettre
en valeur la commune.
• VIE LOCALE – Fête des villages de charme : il est rappelé que cette journée est organisée le 15 juin
prochain sur toute la journée avec de très nombreuses animations et la participation des 2
associations (Amicale laïque et comité des Fêtes). Les conseillères et conseillers sont invités à se
POUR -
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/05/2024
manifester pour participer à l’installation et à l’organisation. Les flyers/affiches vont être distribués
très prochainement.
• CULTURE – Edition d’un ouvrage : est très récemment paru un ouvrage de photos/cartes postales
de St Lambert du Lattay, issu de la collection privée de Monsieur Jean-Jacques DERVIEUX. Il est
proposé que cet ouvrage soit présenté lors de l’édition de la fête des villages de charme où seront
également invités les auteurs du livre sur St Aubin de Luigné.
• VIE LOCALE – Comité de jumelage : une délégation de 71 habitants s’est déplacée à Linkebeek
(Belgique) dans le cadre du jumelage. Il est précisé que la prochaine édition sera en 2026, à Kenton
(Angleterre).
• AMENAGEMENT – Démolition : des habitants se demandent ce qui sera fait en lieu et place du bar
en cours de démolition. S’agissant des façades, aucune décision n’est prise actuellement car il fallait
attendre la fin des travaux de démolition pour mieux se rendre compte de la situation. Des pistes
sont en cours (piquetage du mur en pierre, isolation extérieure, …). Pour la surface au sol, un
aménagement paysager sera réalisé avec pour l’instant, uniquement de la terre végétale. Quant à la
voirie, le département a déjà indiqué que la voie ne sera pas élargie. Il est proposé de rédiger un
article dans le Val Infos sur le projet et d’inviter les habitants à déposer leurs idées en mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00
La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 11 JUIN 2024 – 20h30 LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 14 Mai 2024
DCM 043/2024 ENVIRONNEMENT - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES ELEMENTS BOCAGERS
DCM 044/2024 ENFANCE - TARIFS SEJOURS 2024
DCM 045/2024 CULTURE - CONVENTION « FIL ARTISTIQUE »
DCM 046/2024 SPORT - PARTICIPATION AU FINANCEMENT SUR LE PARCOURS DE LA FLAMME OLYMPIQUE
DCM 047/2024 FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEURS - DELEGATION
DCM 048/2024 GESTION DU PERSONNEL - AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE
SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 14 Mai 2024
COURANT Kôichi
Secrétaire de séance
BELLEUT Sandrine
Présidente de séance