Compte-Rendu - 29 janvier 2016

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Compte-Rendu - 29 janvier 2016 Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 janvier 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 29 JANVIER 2016

Procès-verbal n° 01-2016

L’an deux mille seize, le vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, dans la salle des séances du conseil municipal, sur convocation régulière adressée à ses membres par Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents : Jean-Pierre ROUGEAUX - Christian PETRAZ - Patrick LE GUENNEC - Elisabeth DAMS - Marie-Paule FALCOZ - Jean-Paul LAURENT - Isabelle FORAY - Michel RAPIN - Marie-Pierre RAMBAUD - Jean-Marie MARTIN - Stéphanie FEUTRIER - Corine FALCOZ - Stéphanie MASSE - Gérard VUILLERMET

Procuration : Marie VIALLET (présente un instant en début de séance, donne procuration à Jean-Pierre ROUGEAUX puis quitte la séance)

Secrétaire de séance : Madame Marie-Pierre RAMBAUD

1- DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉLÉGATION POUR ESTER EN JUSTICE

Le Conseil Municipal, décide, par 11 voix pour et 4 abstentions (Isabelle FORAY - Stéphanie MASSE - Corine FALCOZ - Gérard VUILLERMET) : de charger Monsieur le Maire, pour la durée du mandat et par délégation du Conseil Municipal, en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales d’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, notamment dans les domaines suivants :

 Responsabilité de toute nature

 Mise en cause de la légalité des actes

 Défense des intérêts financiers de la Commune

 Exercice des pouvoirs de police du Maire

 Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

 Expropriation et expulsion

Par ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de partie civile afin d’obtenir réparation de préjudices subis.

Enfin, la délégation pour ester en justice au nom de la Commune comprend le choix d’un avocat par le Maire.

Et d’abroger la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2014 n°14-04-057

portant délégations données au Maire en matière judiciaire.2- DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SEM VALLOIRE - COMPTE- RENDU ANNUEL AU CONCÉDANT 2014/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, prend acte du compte-rendu annuel de la SEM VALLOIRE pour l’année comptable 2014/2015.

3- PROJET D’ACQUISITION PAR LA SOREA DE TITRES COMPLÉMENTAIRES DE LA FILIALE IDWATT PAR INCORPORATION D’UN COMPTE COURANT EXISTANT

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’approuver le projet de souscription par SOREA à l’augmentation de capital de sa filiale IDWATT à hauteur de 300.000 €, ladite souscription devant être libérée par compensation avec une partie du compte courant d’associés ouvert dans les livres comptables de ladite filiale au nom de SOREA, de donner mandat à ses représentants permanents au Conseil d’Administration de SOREA pour approuver la résolution visant à autoriser cette opération.

4- DEVENIR DE L’OFFICE DU TOURISME DE VALLOIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI NOTRe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de se prononcer d’ores et déjà, dans l’attente de la publication de la circulaire d’application de la loi NOTRe et dans l’intérêt touristique, économique et social de la station hiver- été de Valloire en faveur du maintien de l’office de tourisme de Valloire au-delà du 1er janvier 2017 lequel sera appelé à développer une coopération avec les instances touristiques mises en œuvre au sein de l’établissement public de coopération intercommunale compétent dans le cadre d’actions concertées conformes à la solidarité territoriale, de demander à Monsieur le Préfet de la Savoie, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de bien vouloir rapporter au plan national, l’incertitude juridique soulevée par l’article L 134-2 du code du tourisme en ce qui concerne d’une part, les modalités de maintien d’un office de tourisme communal pour les communes stations classées de tourisme et dotées d’une marque territoriale protégée et d’ autre part, le contenu exact de la compétence juridique « promotion du tourisme ».

5- CESSION IMMOBILIERE COMMUNE DE VALLOIRE / GMP PROMOTION ACCORD DE PRINCIPE AFFÉRENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres, décide par 8 voix contre (Elisabeth DAMS - Stéphanie MASSE - Marie-Paule FALCOZ- Isabelle FORAY - Stéphanie FEUTRIER - Corine FALCOZ - Jean-Marie MARTIN - Gérard VUILLERMET) et 7 voix pour : de donner un accord de principe pour la vente de la parcelle cadastrée D 119

à GMP Promotion en précisant que la Commune doit se porter acquéreur

par ailleurs des parcelles cadastrées D 121 et 122 à aliéner ensuite, également

au profit de GMP Promotion,

 que le paiement de la cession des parcelles cadastrées D 119, 121 et 122

s’effectuera par remise de locaux prêts à l’usage, par GMP Promotion à la

Commune, dont le programme technique et fonctionnel sera acté et

approuvé préalablement par délibération du Conseil Municipal de Valloire,

 que cet accord de principe devra être repris dans un avant contrat dont les

frais d’établissement sont à la charge de GMP Promotion, avant contrat par

ailleurs soumis à l’approbation du Conseil Municipal,

 qu’aucune responsabilité communale ne pourra être recherchée ni aucune

contrepartie financière demandée dans l’hypothèse où l’étude de faisabilité

au plan financier, technique et architectural réalisée par GMP Promotion

(programme technique et fonctionnel précité) ne devait pas connaître de

suite opérationnelle et que l’avant contrat ne devait pas être réitéré par acte

authentique,

 par ailleurs, le Conseil Municipal s’impose de regarder d’autres solutions

pour la concrétisation de la construction d’un nouveau centre médical et

d’une nouvelle halte-garderie.

6- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016 DE VALLOIRE TOURISME

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prendre acte de l’absence de vote du budget 2016 de Valloire Tourisme normalement délibéré par le comité de direction avant le 15 novembre 2015 et corrélativement de son impossibilité à pouvoir se prononcer sur ce document budgétaire, d’arrêter le montant de la subvention communale 2016 à Valloire Tourisme à un million quatre cent cinquante mille euros (1 450 000 €), de demander que le budget de Valloire Tourisme 2016 soit adopté par son comité de direction dans les meilleurs délais et au plus tard avant la prochaine réunion du Conseil municipal qui aura lieu en février 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 29 janvier 2016 à 22 heures 30.