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Arrêté - 2026138 placement definitif dun chien mordeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - 2026138 placement definitif dun chien mordeur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
HONFLEUR A A
tn ARRETE N° 2026 - 138
_— Placement définitif d'un chien mordeur
A appartenant à M. BAAZIZ Merzak |
F.
NOUS, Maire de la Ville de Honfleur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
CONSIDERANT que, le 08/01/2026, les chiens appartenant à M. BAAZIZ Merzak ont été constatés en état de divagation, au sens de l’article L211-23 du code rural, sur la voie publique, sans surveillance effective de son propriétaire ;
CONSIDERANT que ces chiens ont été impliqués dans deux attaques distinctes à l’encontre d’autres animaux, dont l’une a entraîné la mort d’un chien, et que lors de ces faits, une personne a
été mordue alors qu’elle tentait de s’interposer ;
CONSIDERANT que la répétition des faits, leur gravité croissante, ainsi que la circonstance de divagation caractérisent un risque actuel pour la sécurité publique, indépendamment de toute classification du chien ;
CONSIDERANT le rapport de la police municipale en date du 12/01/2026 par lequel les agents de police ont constaté le très mauvais état de la clôture de la propriété de M. BAAZIZ, laquelle ne
paraissant pas suffisamment haute et solide pour empêcher une divagation de ses 2 chiens, et présentant des trous à certains endroits,
CONSIDERANT le rendez-vous en mairie en date du 21 janvier 2026 avec le propriétaire des chiens où lui été expliquée la situation, et, après avoir reçu ses observations notamment sur la réparation de ses clôtures, l'avons invité à la renforcer de façon à ce que ses chiens, s'ils venaient à lui être remis, ne puissent pas divaguer à nouveau,
CONSIDERANT le compte-rendu d'évaluation comportementale du chien American Bully dénommé Tayson réalisé par la clinique vétérinaire Launay à Pont l'Evêque le 23/01/2026 et le
classant à un niveau de risque de dangerosité 3 sur une échelle de 4,
CONSIDERANT la plainte déposée par M. LOMBAERTS à la police nationale le 08/01/2026,
CONSIDERANT l'arrêté 2026-69 du 30 janvier 2026 décidant, compte-tenu de sa dangerosité, du placement définitif de la chienne berger belge dénommée « Pumba », ainsi que les mesures à mettre en œuvre par M. BAAZIZ pour récupérer le chien american bully dénommé Tayson à savoir un rehaussement de la clôture de la propriété du 42, chemin du Galvani à une hauteur de 1,80 mètre et
la réussite d'une formation à la conduite des chiens dangereux,
CONSIDERANT la réunion du 2 février 2026 avec le propriétaire des animaux, M. le Maire, M le directeur général des services et M.le responsable de la police municipale, lors de laquelle il a été expliqué à M. BAAZIZ les raisons du placement définitif de la chienne « Pumba » et les conditions à respecter s'il voulait récupérer son deuxième chien « Tayson », à travers l'arrêté municipal 2026-
69 du 30 janvier 2026, notifié à M. BAAZIZ lors sa réception en mairie,
CONSIDERANT le rapport n°13/2026 du 23 février 2026 de la police municipale ayant procédé à une vérification de la mise en œuvre des prescriptions décrites dans l'arrêté n°2026-102, sur la propriété du 42, chemin du Galvani, et ayant constaté que la clôture n'avait toujours pas été
rehaussée,
CONSIDERANT qu'à ce jour M. BAAZIZ n'a toujours pas suivi de stage de formation pour la conduite des chiens dangereux comme demandé dans l'arrêté n°2026-102,
CONSIDERANT l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations du 18/02/2026 estimant, qu'au regard de la situation décrite, une restitution de l'animal ne permettrait pas de garantir la sécurité publique, celle-ci relevant de la responsabilité du maire,
CONSIDERANT qu'en l'état, les conditions de l'arrêté n° 2026-102 n'ont pas été remplies et qu'afin de garantir la sécurité et la tranquillité publique une mesure de placement définitif en refuge du chien American Bully dénommé « Tayson» constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée, permettant de prévenir tout nouveau danger,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Conformément à l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, 1l est décidé, à titre définitif, le placement du chien American Bully dénommé « Tayson » (transpondeur n°250 26 96 10 79 38 24), appartenant à M. BAAZIZ Merzak demeurant 42, chemin du Galvani, au refuge SARS d'Appeville Annebault (27290).
ARTICLE 2 : Les frais afférents aux opérations de garde de l'animal et éventuellement d'euthanasie sont entièrement à la charge du propriétaire.
ARTICLE 3 : Le présent Arrêté pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il pourra également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Le Maire de Honfleur, Monsieur le Commandant du commissariat de Police
Nationale, Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet.
Fait à HONFLEUR, le 23 Février 2026
Pour le maire et par délégation
Le premier adjoint : Felipe ALVAREZ
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260223-ar2026138-AR
Date de télétransmission : 23/02/2026
Date de réception préfecture : 23/02/2026
publication 23/02/2026