Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 120 du 30 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 120 du 30 06 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 120 du 30 06 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Bois et produits du bois, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-120

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères (6 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2021-06-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de

Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 13

2Direction départementale des territoires

47-2021-06-30-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de

défrichement de 5,8264 ha de bois sur la

commune de Pindères

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Prat

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu L'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-10-11-005 en date du 11 octobre 2017 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant “la création d'un Center Parcs” sur les communes de Pindères et de Beauziac, et notamment les mesures compensatoires fixées à l'article 29.

Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2021-05-27-003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 1“ juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 15 juin 2021, présentée par Madame Sophie BORDERIE, en sa qualité de présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 5,8264 ha de bois situés sur le territoire de la commune de PINDERES.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l’article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rêle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim

ARRÊTE

- Article 1° : Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé pour la restauration de zones humides et d'un milieu landicoie, situés dans le site de l'espace naturel sensible du Rieucourt (mesures ERC fixées dans l'autorisation unique susvisée), le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 5 hectare 82 ares 64 centiares.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères 4COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro | Surface Surface

cadastrale | autorisée (ha)

(ha)

AC 41 21400 21400 PINDERES Le Papetier | | |

AC 42 12850 1,2850

AC 43 | 05225 | 0,2600

AC 44 (03620 | 0,3620

AC | 47 12325 0,500

AC 348 75108 11000

AC | 350 (06294 06294

| Surface totale autorisée | 5,8264

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : 5Sha 82a 64ca x 1 = 5ha 82a 64ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 30 065,20 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 30 065,20 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères 5- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 30 065,20 €. correspondant au calcul suivant :

- Indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- CoÛt moyen du boisement = 1 200 €/ha (résineux) et 3000 €/ha (feuillus)

soit : 1,1 ha X 1 X 3 700 € + 4,7264 X 1X 5500.

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 30 065,20 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de j’impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soït en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l’avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PINDERES. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement: il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères 6Il appartient au demandeur d’avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de PINDERES, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il'est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication compléte.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication compléte du présent arrêté.

- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de PINDERES.

Fait à Agen, le 30 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

par intérim et par subdélégation

Le chef du service environnement,

—- À ee

— Stéphane 8O

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères 7Parcelles

concernées

par

les

opérations

de

défrichement

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères 8ISIVÔNVUI anonandzy

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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 5,8264 ha de bois sur la commune de Pindères 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-29-00003

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police

municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot 10PRÉFET Service des sécurités

DEA TECNRONNE Bureau de la Sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté N°

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, notamment ses articles 26 et 41;

Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorisés de sécurité publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2020-09-22-005 du 22 septembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve- sur-Lot ;

Vu la demande présentée par le Maire de Villeneuve-sur-Lot le 22 juin 2021 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune (8 caméras) ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Villeneuve-sur- Lot et des forces de sécurité de l'État du 13 février 2017 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

- Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisé au moyen de huit caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Villeneuve-sur-Lot.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot 11- Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la

commune de Villeneuve-sur-lot de huit caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. :

- Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

- Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 2141-15 du code de la sécurité intérieure.

- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

- Article 7 : L'arrêté n° 47-2020-09-22-005 du 22 septembre 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve- sur-Lot est abrogé.

- Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 20 JUIN 2021

Pour le Préfet

Le Directeur de Cabinet

an-PhilippB DARGENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-25-00002

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 13‘ Secrétariat Général Commun Départemental PREFET ‘ .

DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 06 -

donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre

.les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-0004 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1°’: À compter du 1° juillet 2021, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan. départemental, dans les domaines suivants :

+ _ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;

* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations; les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aériens ou activités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols rasants") ; les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 14* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;

+ _ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

+ __ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis :

+ Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 3: À compter du 1° juillet 2021, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales

et municipales ; |

+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 333215 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

* Délivrance des récépissés de brocanteur ;

*_ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac:

+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; * + Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Arrêtés. portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

° Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

+ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

*__ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées;

° Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de

crématorium ;

+ _ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires);

* Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 15H - ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ; |

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Associations syndicales ;

Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes :

Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Ill - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers);

Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes:

Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

Délivrances des attestations de « permis-de chasser» .

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 16Article 6: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chef du bureau de la réglementation, pour les seules matières énumérées à l'article 5.

Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7 la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'emipêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-0004 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 17