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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 015 2
Document publié le Vendredi 8 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 015 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 015-
MARS 2019
PUBLICATION : 08 MARS 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS
2019
N°
015
PUBLICATION LE
08 MARS 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Avis de la CDAC du 27/02/19 - Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d'exploitation commerciale, relative à l’extension sur les communes de Saïnt Romain en Viennois et de Vaison La Romaine, d'un ensemble commercial de 1633 m° de surface de vente pour porter celle-ci à 3 663 m°Liberté v Égaltté » Pratarnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de VAISON-LA-ROMAINE
(Vaucluse)
AVIS N° 111A
La CDAC de Vaucluse s’est réunie le 27 février 2019 à 14h30
sous la présidence de M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
de Vaucluse, représentant le préfet empêché, pour statuer sur les demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale,
déposées par les SCI BTP et du BRUSQUET,
dont les sièges sont situés avenue Marcel Pagnol à VAISON-LA-ROMAINE le code de commerce, et notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 et L. 751-2 ; le code de l’urbanisme ; la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ; la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; la loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014 Aménagement
Logement Urbanisme Rénové
(ALUR)
;
la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'Artisanat, au Commerce et aux Très
Petites
Entreprises
(ACTPE)
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du numérique
(ELAN)
;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
le
décret
du 25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
Préfecture
de Vaucluse
-
2
avenue
de
la
Folie
84905
AVIGNON
CEDEX
09
- téléphone
: 04
88
17
84
84
- télécopie
:04
90
86
20
76
- internet
:www.vaucluse
gouv.frVU
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU
l'arrêté préfectoral
du
21
février
2018
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
Vaucluse
modifié
par
l'arrêté
préfectoral du 4 janvier 2019 ;
VU
les
demandes
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d’autorisation
d'exploitation
commerciale relative à l’extension d'un ensemble commercial de
1633
m° de surface
de vente pour porter celle-ci à 3 663 m?, déposées à la fois par la SCI du Brusquet sur la commune de St Romain en Viennois (PC 084 116 18 N 0024) et par la SCI BTP
sur
la
commune
de Vaison-la-Romaine
(PC
084
137
18
N
00067);
enregistrée par
le
secrétariat de la CDAC le 23 janvier 2019 ;
Vu Particle R. 751-2 du code de commerce qui dispose que lorsqu’un projet est envisagé sur
le territoire de plusieurs communes, est considéré comme la commune d’implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes ; et que selon cette disposition le présent projet est réputé être implanté sur la commune de Vaison-la-Romaine ;
VU
le courrier en date du 28 janvier 2019
de désignation par le Préfet de la Drôme de
représentants de ce département au sein de la commission ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2019-111A-DDT du 31 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
VU
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ; CONSIDÉRANT le projet
et sa
localisation
au
sein
de
la
zone
commerciale
du Pays
Voconces
:
projet
qui
permet
la
relocalisation
du
magasin
Intersport
et
l’amélioration
paysagère de l’entrée de ville de Vaison-la-Romaine au niveau du giratoire « Intermarché », par suppression des entrepôts de l’entreprise de BTP ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du SCoT Pays de Voconces ; CONSIDÉRANT toutefois que si le projet correspond aux attentes du SCoT, le risque de déstabiliser le commerce de proximité et du centre-ville de Vaison est réel, en raison de la méconnaissance au projet des enseignes susceptibles de s’installer sur ce site, à l’exception de l’enseigne Interspott ; CONSIDÉRANT à cet égard la véritable incertitude que crée ce projet sur
l’équilibre
commercial avec le commerce de centre-ville, et que la construction de bâtiments précède le besoin
en
commerces
;
2/4CONSIDÉRANT
que
l'absence
de
connaissance
de
la
qualité
des
futurs
occupants
des
cellules
commerciales
ne
permet
pas
davantage
d’évaluer
la
durabilité
du
projet
en
termes
de
fonctionnement
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
progrès
significatifs
sur
le
développement
durable,
notamment
en
ce qui
concerne
le
volet
mobilité,
accès
et
transport
depuis
la
ville
jusqu'au
site
envisagé
distant
de
plus de 1 km; CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
fait
pas
suffisamment
appel
aux
énergies
renouvelables
;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi
le
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
Particle
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
autorise
les
projets
par
un
vote
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
conformément
à l’article
R.
752-16
du
code
de
commerce
;
CONSIDÉRANT
le
résultat
des
votes
: 5
votes
défavorables,
2 favorables
et
4 abstentions
;
ÉMET
Un
avis
défavorable
aux
demandes
de
permis
de
construire
tenant
lieu
d’autorisation
d'exploitation
commerciale,
relative
à
l'extension,
sur
les
communes
de
St
Romain-en-
Viennois
et
de
Vaison-la-Romaine,
d’un
ensemble commercial
de 1633
m?
de
surface
de
vente
pour
porter
celle-ci
à 3
663
m°.
Ont
voté
défavorablement
:
NOM,
Prénom
Qualité/commune/organisme
M.
Pierre
COMBES
Maire
de
la
commune
de
Nyons
(Drôme)
M.
Edmond
GELIBERT
Collège
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
(Drôme)
M.
Jacques
Victor
PAGET
Collège
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
Mme
Nicole
BERNARD
Collège
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
Mme
Muriel
DUENAS
Collège
consommation
et
protection
des
consommateurs
ont
voté
favorablement
:
NOM,
Prénom
Qualité/commune/organisme
Conseiller
communautaire
désigné par
l’organe
délibérant
de
la
M.
Xavier
BERNARD
CC
Vaison
Ventoux
en
remplacement
du
président
de
la
CC
Vaison
Ventoux
chargé
du
SCoT
du
Pays
de
Voconces
Représentant
les
intercommunalités de
Vaucluse, Vice-Président
M.
Jean-François
LOVISOLO
de
la communauté
territoriale
Sud Luberon
314Se
sont
abstenus
:
M.
Jean-François
PERILHOU
Maire
de
la
commune
de
Vaison-La-Romaine
M.
Jean-Pierre
LARGUIER
Président
de
la
communauté
de
communes
Vaison
Ventoux
M.Giiles
VEVE
Représentant des
maires
de
Vaucluse
—
Maire
de
St
Didier
M.
Michel
DANIEL
Collège
consommation
et
protection
des
consommateurs
Conformément
aux
articles
L.752-17,
R.
752-31
et
R
752-32
du
code
de
commerce,
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
le
délai
d’un
mois,
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la
commission
nationale
d’aménagement
commercial
(CNAC).
Ce
délai
court
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
énoncées
à
l’article
R.
752-30
du
code
de
commerce.
Le
recours
est
adressé
par
tout
moyen
sécurisé
au
président
de
la
CNAC.
À
peine
d’irrecevabilité,
il
doit
être
motivé
et
accompagné
de
la
justification
de
la
qualité
et
de
l'intérêt
donnant
pour
agir
de
chaque
requérant.
S’il
est
distinct
du
demandeur,
le
requérant
doit
communiquer
son
recours
à
ce
dernier,
dans
les
cinq
Jours
suivant
sa
présentation
à
la
CNAC.
À
peine
d’irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire.
Le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
projet
et le
représentant
de
l’État
dans
le
département
ne
sont
pas
tenus
d’exercer
ce
recours
préalable.
Avignon,
le
D
à
MARS
29
Éour
le p
jus
|
[dé
soorétaire
jéréral
phierty
DEMARET
4/4CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 08 mars 2019
Pour le
préfet,
et
par délégation
Le directeur de cabinet John BENMUSSA
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse