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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 2 8 2018 b
Document publié le Jeudi 2 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 2 8 2018 b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 044- AOÛT 2018
SPECIAL DREAL PACA
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Tome 5 à 8
PUBLICATION : 02 AOÛT 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOUT 2018
N° 044
PUBLICATION LE 02 AOÛT 2018
SPECIAL DREAL PACA
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
LES PLANS QUI ACCOMPAGNENT CES ARRETES SONT VISIBLES SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
www.vaucluse.gouv.fr rubrique : publications/RAA/2018/3eme trimestre
arrêtés du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Tome 1
commune d’Apt
commune d’Aubignan
commune d’Avignon
commune de la Bastide des Jourdans
commune de Beaumes de Venise
commune des Beaumettes
commune de Beaumont de Pertuis
Tome 2
commune de Bédarrides
commune de Bollène
commune de Bonnieux
commune de Caderousse
commune de Cairanne
commune de Camaret sur AiguesTome 3
commune de Caromb
commune de Carpentras
commune de Caumont sur Durance
commune de Cavaillon
commune de Chateauneuf de Gadagne
commune de Courthezon
Tome 4
commune d’Entraigues sur la Sorgue
commune de Goult
commune de Grambois
commune de Grillon
commune de Jonquerettes
commune de Jonquières
commune de la Tour d’Aigues
Tome 5
commune de Lacoste
commune de Lagarde Paréol
commune de Lamotte du Rhône
commune de Lapalud
commune du Pontet
commune de Loriol du Comtat
commune de Maubec
commune de Ménerbes
commune de Mirabeau
commune de Mondragon
Tome 6
commune de Morières les Avignon
commune d’Oppède
commune d'Orange
commune de Pertuis
commune de Richerenches
commune de Robion
commune de Sarrians
commune de Serignan du Comtat
Tome 7
commune de Sorgues :
commune de Saint Hippolyte le Graveyron
commune de Saint Saturnin les Avignon
commune de Sainte Cécile les Vignes
commune de Saint Martin de la Brasque
commune de Travaillan
Tome 8
commune d’'Uchaux
commune de Valréas
commune de Vedène
commune de VisanTOME 5 à 8EE = —T Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale dé l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel ét Miniet
Afaire süivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 9 4 jui, 208
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Lacoste
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbânisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivañts, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notainment ses articles R. 122-22 6 ét R.123- 46 ; :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ; |
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de Signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture deVaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-côte d’Azur, en date du15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrisé de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en sérvice, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1%
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
* la mairie de Lacoste,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de laménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
“valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lacoste Code INSEE : 84058
2/4Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
L d (de part et d’autre de la
Nom de la PMS |DN |2nEUENT CARS | . canalisation) ee la commune | Implantation
canalisation (bar) \ (en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation APT DP | 67,7 | 100 358 enterrée 30 5 5
Alimentation APT DP | 67,7 ! 100 26 aérien 30 13 13
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IX de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/4Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements
recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un
inmeublé de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements
recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe lé
transporteur de toute demande de permis de construire, de cettificat d’urbanisme
opérationnel où de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux Cartes communales des comimunes concernées conformément aux articles L.151-43,
L453-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article $
En application du. R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Lacoste.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un récours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux inois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, la Sous-Préfète de l’arrondissement
d’Apt, le Maire de la commune de Lacoste, la Directrice Départementale des Territoires du
Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à Avignon 9 & JU, ao8
Le Préfet,
414LS L Liberté « Égaltté « Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagément ét du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriël et Minier
Affaire suivie par: Jérérnie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 4 JUIL 2018
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Lagarde-Paréol
Le Préfet de Vancluse Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16,R.555-30, R.555-30-1 et R555-31;
Vu le code de l’uibanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ; Pur, :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
- livre Y du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures èt de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
..... DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaifes et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarburés et de produits chimiques doivent faire
l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP).sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de :
+ Ja préfecture de Vaucluse,
* la mairie de Lagarde-Paréol,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique,
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées.
2/5Nom de Ja commune : Lagarde-Paréol Code INSEE : 84061
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme
transporteur le Service National des Oléodues Interalliés, service du MTES-DGEC,
situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
e Ouvrages traversant la commune :
- - Distances S.U.P. en mètres
(de part et d’autre de
| PMS!DN Longueur dans | la canalisation) Nom de la canalisation la commune | Implantation
(bar) " (en mètres)
SUP1| SUP2 | SUP3
Noves - Montsegur 69,6 | 308 491 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères
Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
3/5+ Ouvrages traversant la commune :
_ Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de la
l canalisation Nom de la canalisation PMS | DN dans la Implantation
(bar) commune
(en mètres)
SUPI | SUP2 | SUP3
B1 78 | 406 993 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de
l'environnement. | | : a L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrèté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
415Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
| opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées. conformément aux atticles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrété sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Lagarde-Paréol.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondisseiment de
Carpentras, le Maire de la commune de Lagaïde-Päréol, la Directrice Départementale des
Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l’Environriement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leür sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de
SPMR et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Faït à Avignon 2 4 JUL. 2018
5/5Er
Liberté Égalité Fraternité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direëtion Régionale de J’Environinement, de
PAménagement et du Logeinent
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par: Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 94 JUL, 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Lamotte-du-Rhôné
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, ét notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.5 55-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbañisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de Îa construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
: DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transportde gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de prod chimiques doivent faire AZ
raisofi des dangers et des inconvénients qu elles présentent ;Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ Ja mairie de Lamotte-du-Rhône,
« Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagemient et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise
atteint 1és SUP2 où SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation,
« Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
215Nom de la commune : Lamotte-du-Rhône Code INSEE : 84063
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de
_. pMs |pN| dn512 co . la canalisation) Nom de la canalisation (bar) commune | Implantation (en
mètres)
SUPI | SUP2| SUP3
ANTENNE DE
PIERRELATTE(BOLLENE) | 927 1150) 6917 | entemée | 50 | 5 | S
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’oxygène, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFT) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZA Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
3/5e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de la canalisation
Nom de la canalisation PMS |DN) dans la Implantation ) (bar) commune (en mètres)
SUP1! SUP2 | SUP3
PIERRELATTE-
L'ARDOISE 64 100 4988 - enterrée 5 5 5.
NOTA: Si Ja SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise encompte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUPH. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement. Co CT
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
_ du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de
grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets jétaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
4/5Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, lé maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, dé céitificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projét situé dans l’une dés zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernéés conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisine,
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture. du Vaucluse et adressé au 1naire de la commune de Lamotte-du-Rhône.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dâns un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras, le Maire de la commune de Lamotte-du-Rhône, la Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui lé concerne de . lPexécution du présent atrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz et ATR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.
Fait à Avignon. 24 JUL. 208
rt
Bertrand GAUME
575EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Envirorinément, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel ét Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du Ÿ Ju. 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
‘Commune de Lapalud
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu lé code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, 1.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livte V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarburés et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signaturé à M. Thierry DEMARET, sécrtaire général de la ptéfecture de Vaucluse ; FL
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azui, eh date du 15 mai 2018 ;
Vu l’ävis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’atticle L 5$5-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire TPobj et d'institution de seivitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis : les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion où d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°"
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ Ja mairie de Lapalud,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximäale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lapalud Code INSEE : 84064
2/6Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTpgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de _ pMsIpn| dns la | la canalisation) Nom de la canalisation commune | Implantation (bar) | (en
mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation LAPALUD DP | 67,7 | 80 10 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE
|
PIERRELATTE(BOLLENE) | 977 1100! 1993 | enterrée | 30 | 3 | 3
_JANTENNE DE |
ee 1
PIERRELATTE(BOLLENE) | 977 [150] 1680 | enterrée | 50 | 5 | 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3/6e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière
Distances S.U.P.
en mètres
(de part et d’autre de
. PMS | la canalisation)
Nom de la canalisation DN |Implantation (bar)
SUPI | SUP2 : SUP3
Alimentation BOLLENE CI
EURODIF PRODUCTION 67,7 | 100 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
* Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUPI SUP? SUP3
LAPALUD DP 35
elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est
+ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
BOLLENE CI EURODIF PRODUCTION 35
NOTA: Si la SUPI1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
4/6Canalisations de transport d’oxygène, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AÏR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZA Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
eo Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Ms | DN pers en mètres (de part et
Nom de la canalisation b 808 # | fmplantation d’autre de la (bar) commune |. -canalisation)
(en mètres)
SUPI | SUP2 | SUP3
PIERRELATTE- 64} 100 2698 |enterrée 5 5 5.
L'ARDOISE
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
5/6Sérvitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite. |
Article 3
Conformément à l'aiticle R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe lé
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel
ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes Cofnmunales des commiunés concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme,
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfécture du Vaucluse et adressé au
maire de la commune de Lapalud.
Article 6
Cét arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet. de l’arrondissement de
Carpentras, le Maire de la commune de Lapalud, la Directrice Départementale des Territoires
du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz et AIR
Fait àAvignon 2 4 JU. 2018
féiets ‘ Le
Bertnd GAUME
6/67
Liberté. Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale. de l'Environnement, de
l'Aménagement ét du Logément
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle fndustriel et Minier
Affaire suivie pûi: Jérémié MICHEL
e Dovcoceer 2 4 Jui. 2018 ARRETE PREFECTORAL du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Le Pontet
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu je code de l’environnement, et notammentSeries L.555-16, R.555-30, R. 555-30-1 et
Vu le code de l’urbanisine notainment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code dé la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46;
Vu le décret du 9mai 201 8 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Va l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse lé 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transpoït de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
i76Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1%
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Le Pontet,
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances SU.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Pontet Code INSEE : 84092
216Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
° Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
dans la en mètres
Nom de la canalisation u S DN commune | Implantation | (de part et d’autre de (bar) (en : la canalisation)
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation LE PONTET CI ee FINES 67,7 | 80 77 enterr ée 20 5 5
Alimentation LE PONTET CI A FINES 67,7 |100 <1 enterrée 30 5 5
Alimentation LE PONTET CI 67,7 |10 Ô 7 enterrée 30 5 5
S.EPR.
Alimentation LE PONTET DP 67,7 | 50 55 enterrée 50 | 5 È
Alimentation LE PONTET DP 67,7 | 80 ci enterrée 20 5 5
Alimentation LE PONTET DP 61,7 100 <] enterrée 30 s 5
Alimentation SORGUES CI
EURENCO FRANCE 67,7 | 80 80 enterrée 20 5 5
Alimentation SORGUES CI |
EURENCO FRANCE 67,7 1100! 2 enterrée 30 5 5
ANTENNE DU PONTET 67750! 3 entemée | 20 | 5 | 5
ANTENNE DU PONTET 67,7 |100 146 enterrée 30 5 5
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3/6e Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
Nom de l’installation
SUPI SUP2 | SUP3
LE PONTET DP 35 6
6
ANCIEN POSTE LE PONTET CI FILTRALFA 35 6 6
LE PONTET CIS.EPR 35 6 6
ILE PONTET CI SKPRF CHAUDIERE 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
L 2
.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société-du
Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères
Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :.
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
+ Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P.
PM DN dans la imol . | en mètres (de part et
Nom de la canalisation S commune | P antatio d’autre de la (bar) (en ñ canalisation)
| mètres) : SUP1 | SUP2 | SUP3
BI 86| 406 3884 |enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, .
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
416Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du
Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Le Pontet.
5/6Article 6
Cet arrêté pouira faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Niîines dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Maire de la commune de Le Pontet, la
Diréctrice Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz et SPMR.
Fait à Avighon 2 4 il, 20
ll réfel,
5 f
Bertrand GAUME
6/6Liberté.» Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement,.de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Sétvice Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
- Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 à JUIL 208
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Loriol-du-Comtat
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
‘Vu le code de l’urbanismé notament ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de a construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et KR.123- 46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry . DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse;:
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Afpes-Côte d'Azur, en date du. 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement ptis en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé où la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ Ja mairie de Loriol-du-Comfat,
+ ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 où SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances SUP: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Loriol-du-Comtat Code INSEE : 84067
21/4Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom: GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
+ Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
| d’autre de la
_. [pmslpnl Forgueu dans | canalisation) Nom de la canalisation la commune | Implantation :
(bar) \ (en mètres)
SUPI | SUP2 | SUP3
ANTENNE DE |
CARPENTRAS 67,71100 3596lenterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son . ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de L'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/4Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite. |
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de
grande hauteur est iiterdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demandé de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales dès communes concernées conformément aux atticles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme,
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé.
au mairé de la comimune de Loriol-du-Comtat.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tibunal administratif de :
Nîmes dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.
Article
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfét de l’arrondissement de
Carpentras, le Maire de la commune dé Loriol-du-Coimtat, la Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerné de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de
GRTgaz.
Fait à Avignon 2 4 JUIL, 2018
Bertrand GAUME 414| L = . Liberté » Égalité » Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l’Anénagement et di Logement
PACA
Service Prévention des Risqües
Unité Contrôle Industriel. et Minier
Affaire suivie par :, Jérénitie MICHEL
ARRETE PREFÉCTORAL du 2 4 JUIL, 208
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Maubec
Le Préfet de Vaucluse
+ Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu. le code de l’environnement, et notamment ses aiticles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R:431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V dû titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlément de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l’atrêté du 15 décembre 2016 ;
Va l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thietry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; me :
Yu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logément de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en. date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’utbanisation en
taisoh des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1*
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Maubec,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maubec Code INSEE : 84071
215Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
o Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
| en mètres (de part et
Longueur d’autre de la
. PMS |DN dans la | canalisation) Nom de la canalisation |. commune | Implantation
| (bar) | (en
mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation APT DP 67,1 |100! 87 enterrée 30 5 | 5
Alimentation MAUBEC DP| 67,7 | 80 25 enterrée 20 5 5
ANTENNE DE 67,7 |100| 808 | enterrée | 30 | 5 | 5
CAVAILLON APT
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
+ Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI1 SUP2 | SUP3
MAUBEC DP 35
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
31/5Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hofs extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2,
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. :
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé au maire de la commune de Maubec.
4/5Article 6
Cet atrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, la Sous-Préfète de l’arrondissement
d’Apt, le Maire de la commune de Maubec, la Directrice Départementale des Territoires du
Vaucluse, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagément et du Logement de Provénce-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concérne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Faitä Avignon 9 4 juit, 200
Bertrand GAUME
515EX 5 Ed Liberté » Égalité ». Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionalé de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie-par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 # JUL, 2f1p
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Communé de Ménerbes
Le Préfet de Vaucluse
Chévalier de l’ordre national du Mérite
Yu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et
R.555-31 ;
Vu le code de f’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Yu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbütes et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement ét du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement ét des risqués Sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du codé de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent fairé
l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique felativés à la maîtrisé de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1%
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ Ja préfecture de Vaucluse,
+ {a mairie de Ménerbes,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement ét du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/4Nom de la commune : Ménerbes Code INSEE : 84073
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTpgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueut (de part et d’autre de
| la canalisation Nom de la canalisation PMS | DN dans le Implantation (bar) commune
(en mètres)
SUP1| SUP2 | SUP3
Alimentation APT DP 67,7 | 100 3947 enterrée 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : |
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis. favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, Pavis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/4Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un imméublé de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont anhexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Ménerbes.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux. auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, la Sous-Préfète de l’arrondissement
d’Apt, le Maire de la commune de Ménerbes, la Directrice Départementale des Territoires du
Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logèment
de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
D
214 Béftrand GAUME=
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
P Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 9 4 qu, 208
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Mirabeau
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et
R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; |
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Va l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016; .-
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1%
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport .
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ Ja préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Mirabeau,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances SUP: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/4Nom de la commune : Mirabeau Code INSEE : 84076
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
+ Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U,P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de
la canalisation
Nom de la canalisation PMS | DN | dans la Implantation (bar) commune (en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
ARTERE DE DURANCE| 80 750 1595 enterrée 365 | 5 5
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
:- Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’énvironnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du
Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
3/4Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets fétaux (PEL) duphénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite. |
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement:
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hots extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du codé de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de péimis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concérnant uñ projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent ariêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Aïticle 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur lé site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Mirabeau.
Article 6
Cet arrêté pourra fairé l’objet d’un recouts contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de-la Préfecture du Vaucluse, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d’Apt, le Maire de la commune de Mirabeau, Ja Directrice Départementale des Territoires du
Vaucluse, la Directricé Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azut sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Faità Avignon 2 4 ji} 2018
4/4 Bertrand GAUMEEt
Liberté + Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionalé de l'Environnement, de
1Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour dés canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Conmuné dé Mondragon
Le Préfet du Vaucluse |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16,.R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ; .
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et dé l'habitation, notamiment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ; |
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de. l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpés-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;.
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1®
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Vaucluse,
+ Ja mairie de Mondragon,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
” Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
« Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
216Nom de la commune : Mondragon Code INSEE : 84078
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur en mètres
dans la (de part et d autre de
Nom del jisati PMS |DN Imolantati la canalisation) om de la canalisation (bar) commune | Implantation
(en
mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
ANTENNE DE PIERRELATTE(BOLLENE) 67,7 | 150 1184 |enterrée 50 5 5
NOTA: Si la SUPI du tracé ad) acent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriétéde la Société du
Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères
Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
3/6° Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur en mètres
. PMS dans la .... | (de part et d’autre de Nom de la canalisation (bar) DN commune Implantation | ]; canalisation)
(en mètres)
SUP1 |SUP2 | SUP3
B!1 78 406 7 enterrée 145 15 10
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’oxygène, propriété de AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI) dont le siège social est 6, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, et exploitées par :
Nom : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Adresse :
ZA Quartier Le Tonkin
13778 FOS-SUR-MER Cedex
° Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de
Nom de la canalisation PMS)DN |. dans la Implantation la canalisation) (bar) commune
(en mètres)
SUP1 | SUP2| SUP3
PIERRELATTE-L'ARDOISE | 64 |100 5392 enterrée 5 5 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
476Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé au maire de la commune de Mondragon.
5/6Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Carpentras, lé Maire dé la cominune de Mondragon, la Directrice Départementale des
Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPMR et AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.
Bertrand GAUME
6/6Er 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale dé l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par ; Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 JUIL 200
instituant des servitudes d'utilité publique prenant ën compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Morières-lès-Avignon
Le Préfet du Vaucluse |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisiné notamment ses articlés L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 ét
suivants, L.153-60, L.161-1 ét suivants, L.163-10, R.431-16;
Vü le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ; |
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMAREIT, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu lé rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Va l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de.gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’utbanisation en taison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté, La carte précitée peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Morières-lès-Avignon, oo h
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans lés tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
« DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances SUP: Distances en mètres de pait et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Morières-lès-Avignon Code INSEE: 84081
2/5Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur | (de part et d’autre de
Le. PMS | DN dans la | la canalisation) Nom de la canalisation commune | Implantation
(bar) (en
mètres)
SUP1| SUP2 |SUP3
Alimentation AVIGNON DP / | MORIERES LES AVIGNON 67,7 | 100 | 1977 enterrée 30 5 5
Atmentation MONTEAVET À 6771150! 2048 | entemée | 50 | 5 | 5
RHONE 1 6171600! 1221 | entemée |250| 5 | 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Non de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI - SUP2 SUP3
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE SECT PDT DP 125 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
315Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur en mètres
. PMS | DN | dansla | (de part et d’autre de
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation la canalisation)
(en mètres)
SUP1] SUP2 | SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 | 610 1226 enterrée 155 15 10
PLI Tracé courant 44,3 | 864 1231 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 | 1016 1223 enterrée 155 | 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis | favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
415Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’atticle R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite. |
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hoïs extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recévoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux caïtes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article S
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au.
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé au maire de la cominune de Morières-lès-Avignon.
Article 6
Cet arrêté poutra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, lé Maire de la coïnmune de Morières-
lès-Avignon, la Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTpaz et SPSE.
Fait à Avignon 2 4 JUIL 2018
5/5 Bertrand GAUME| b | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de-l’Environnement, de
l'Aménagement ét du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Indüstriel et Minier
Affaire suivie pai:: Jéréinie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 4 JUIL, 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prénant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Oppèdée
Lé Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre nationäl du Mérite
Vu le code de l’environnément, ét notamment ses articles L.5S5-16, R.555-30, R.555-30-I et
R.555-31 ; |
Vu le code de l’urbanisme notarament ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R,431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant lés modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environriement èt portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
. DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logément de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocaïbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transpoit en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée pent être consultée dans
les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
* la mairie d’Oppède,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances SUP: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et là représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/4Nom de la commune : Oppède Code INSEE : 84086
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
PMS |DN ronsunr _ (de part et d’autre de la
Nom de la canalisation : ans la |Implantat canalisation) (bar) |. commune ion (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation APT DP 67,7 | 100 2469 enterrée | 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zonés d’effets : or u
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/4Servitude SUP2, correspondant à la zone d’éffets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de cértificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zonés
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme ët
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Articlé 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, lé présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site intérnet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de là commune d’Oppède.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, la Sous-Préfète de l’arrondissernent
d’Apt, le Maire de la commune d’Oppède, la Directrice Départementale des Territoires du
Vaucluse, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logemenñt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
24 JUL, 2018 Fait àAvignon
aa
Bertrand GAUME= h A Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 94 jy}. 20
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Orange
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et R.555-31 ;
Vu lé code de l’urbanisiné notamment ses articles L.101-2, L:132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d”hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1®
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport . décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et . reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans : les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
* la mairie d'Orange,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de ‘compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/6Nom de la commune : Orange Code INSEE: 84087
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
+ Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de
Nom de la canalisation PMS DN |: dans la- Implantation la canalisation) (bar) commune
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation ORANGE CI .
ISOVER ST-GOBAIN 67,7 | 80 237 enterrée 20 5 | 5
Alimentation ORANGE .
SUD LE GRES DP 67,7 | 80 15 enterrée | 20 | 5 5
ANTENNE D'ORANGE »
BAGNOLS 67,17 |150| 12742 enterrée 50 5 5
ANTENNE D'ORANGE |
BAGNOLS 67,7 | 150 163 aérien 50 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3/6e Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres |
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUPI | SUP2 | SUP3
ORANGE CI ISOVER SAINT-GOBAIN 35 6 6
ORANGE DP SUD LE GRES 35 6 6
ORANGE SECT DP 35 6 6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. |
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l'État, ayant comme
transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
‘22 B route de Demignÿ
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
e_ Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur en mètres
. ... | PMS | DN | dansia | (de part et d’autre de Nom de la canalisation (bar) commune Implantation la canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Antenne d'ORANGE | 69,6 | 258 | 267 enterrée 170 | 15 | 10
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
4/76e Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
. . (à partir de l’installation) Nom de l'installation
SUP1 | SUP2 | SUP3
65 15 10
Terminal de livraison Aéro Orange
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement:
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2. :
5/6Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concérnéés conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’ufbanisme. |
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse ét adressé
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Carpentras, le Maire dé la commune d'Orange, la Directrice Départementale des Territoires
du Vauclusé, là Directrice Régionale de l'Environnement, de. Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de
GRTgaz et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Fait à Avignon 2 4 Qu. 20
Bertrand GAUME
6/6EE É Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par: Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 24 juil, 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pertuis
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.S55-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ; .
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de : transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1*
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de :
* la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Pertuis, on
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en imètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
215Nom de la commune : Pertuis Code INSEE : 84089
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
° Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
PMS d’autre de la canalisation)
Nom de la canalisation DN : Implantation (bar)
SUPI | SUP2 | SUP3
ARTERE DE DURANCE 80 | 750 enterrée 365 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont
l'adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
e Ouvrages traversant la commune :
Longueur __ Distances S.U.P.
“| dansla en mètres (de part et
Nom de la canalisation peà DN | Commune |Implantation d’autre de la (bar) (en canalisation)
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
TEI BER-SAB 250 50! 250 8783 enterrée 360 30 25 NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3/5e Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
Nom de l'installation
SUPI | SUP2 | SUP3
TEI1 - PS23 — PERTUIS 360 20 15
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux(PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur ést interdite. | 7 |
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
415Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme,
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté Sera publié au recueil des actes adiministratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Pertuis.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nimes dans un délai de déux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général. de la Préfecture du Vaucluse, la Sous-Préfète de l’arrondissement
d’Apt, le Maire de la commune de Pertuis, la Directrice Départementale des Territoires. du
Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui lé concerne dé l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz et
TRANS ETHYLENE.
Faità Avignon 2 4 y 2018
Bertrand GAUME
5/5EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 4 JUIL, 2018
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Richerenches
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement ptis en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous ét
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
* ja préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Richerenches,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maäximale de Service de la canalisation
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
| valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/4Nom de la commune : Richerenches Code INSEE : 84097
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de la
canalisation
Nom de la canalisation PMS | DN | dans la Implantation ) (bar) commune
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
RHONE 1 67,7 : 600 80 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maijorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au JT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/4Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissèments recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite. |
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans Jocaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 ét L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
Bn application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au miaire de la commune de Richerenches.
Article 6
Cét arrêté pourta faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Carpentras, le Maire de la commune de Richerenches, la Directrice Départementale des
Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnément, de l’Aménagement et
du Logement de Provénce-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur séra adressée, ainsi qu'au directeur de
GRTgaz. |
Faità Avignon 2 4 JUIL. 2018
aa Bertrand GAUMEEX 5 LÉ Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagernent st du Logement
PACA
Service Prévention dés Risques
Uritté Coütrôle Industriel ét Miniér
Affaire suivie par: Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 4 nl 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Robion
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-Ï et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L:151-1 et
suivants, L.153-60, L.161:1 ét suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant Les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse lé 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnemint, lés canalisations de transport. de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocaïbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution dé servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrisé de urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’élles présentent ;
1/5Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; |
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1®
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de : + __ la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Robion,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.:
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
215Nom de la commune : Robion Code INSEE : 84099
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
| en mètres (de part et
Ms |DN pas d’autre de la Nom de la canalisation 205% | Implantation canalisation) (bar) commune
(en mètres)
SUPI | SUP2 | SUP3
Alimentation ROBION CI u CHAUX DE LA TOUR 67,7 | 100 975 enterrée 30 5 5
Alimentation ROBION DP | 67,7 | 50 10 enterrée 20 5 5
Alimentation ROBION DP | 67,7 | 100 2 enterrée 30 5 5
ANTENNE DE “à CAVAILLON APT 67,7 | 100 5078 enterrée 30 5 | 5
_ [ANTENNE DE | Le | CAVAILLON APT 67,7 | 100 26 aérien 30 13 13
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien,
3/5e Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l’installation (à partir de l'installation)
SUPIi | SUP2 | SUP3
ROBION CI CHAUX DE LA TOUR 35 6 6
ROBION SECT 35 6 6
ROBION DP 35 6 6
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUPL. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transpotteur où, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
: Servitnde SUPZ, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : |
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel
ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
4/5Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l° environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé au maire
de la commune de Robioïi.
Article 6
Cet arrêté pourra fairé l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aïticle 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, la Sous-Préfète de l’arrondissemient d’Apt,
le Maire de la commune de Robion, la Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse,
la Directrice Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à Avignon 9 4 JUL. 2018
Bertrand GAUME
515EE = cs À Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 & JL. 20te
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Sarrians
Le Préfet de Vaucluse Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R:122-22 et R.123- 46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations .de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
* la préfecture de Vaucluse,
* Ja mairie de Sarrians,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réél des canalisations concernées.
: Nom de Ja commune : Sarrians Code INSEE : 84122
2/6Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur . en mèêtres Nom de la canalisation us DN| dansla !|Implantati (de part et d’autre de
(bar) commune |. Oh la canalisation)
(en mètres)
SUP1 |SUP2 | SUP3
Alimentation SARRIANS DP 611180) 12 enterrée 20 É 5
Alimentation SARRIANS DP
67,7 | 100 <] enterrée | 30 5 5
ANTENNE DE
CARPENTRAS 67,7 | 80 7 enterrée | 20 5 5
ANTENNE DE
.
CARPENTRAS 67,7 | 100 8416 enterrée 30 5 5
ANTENNE DE
|
[CARPENTRAS 67,7 |150| 4192 enterrée | 50 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
* Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
: Distances S.U.P.
._... | PMS Implantatio en mètres
Nom de la canalisation (bar) DN n |(de part et d’autre de la canalisation)
SUPI SUP2 _ SUP3
RHONE I 67,7 | 600 enterrée 250 5 5 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3/6e Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l’installation (à partir de l’installation) SUPI SUP2 SUP3
SARRIANS COUP DP 35 6 6
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738
PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14 :
13771 FOS-SUR-MER Cedex
eo Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Distances S.U.P.
en mètres
Nom de la canalisation pro \ DN |Implantation |: tee ons 7
| SUP1 SUP2 | SUP3
PL3 Faille de Nîmes 57,1| 610/enterrée 300 15 10
PLIFaille de Nimes 44,3) 864|enterrée 315 15 10
PL2 Faille de Nimes 47,4] 1016/enterrée 350 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
416Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au I de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements
recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Sarrians.
5/6Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Carpentras, la Maire de la commune de Sarrians, la Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l’Environnement, de Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz et SPSE.
Fait à Avignon 2 à juil, 2018
Bertrand GAUME
6/6= h | A Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 24 JUN an
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Sérignan-du-Comtat
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ; |
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu L'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Sérignan-du-Comtat,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de Panalyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint ja SUPI.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/5Nom de la commune : Sérignan-du-Comtat Code INSEE : 84127
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de L'État, ayant comme
transporteur le Service National des Oléodues Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
eo Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P.
en inètres
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation (de part et d autre de la (bar) canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Noves —- Montsegur 69,6| 308|enterrée .200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
3/5e Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la canalisation PMS | DN mure Implantatio h “eut dela à (bar) (en n canalisation) mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 BI 86: 406 1271 |enterrée 145 15 10
BI 78! 406 4302 enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
« Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
SER 105 50 50
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b). du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement. .
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
415Servitudé SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’uri établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant.
du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concérnänt un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2,
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des commünes coñcérnées conformément aux articles L,151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbänisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site intétnet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au mairé de la commune de Sérignan-du-Comitat.
Article 6
Cét arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’atrondissètiént de
Carpentras, le Maire de la commune de Sérignan-du-Comtat, la Directrice Dépaïtementale
des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement
et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azür sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de
SPMR et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Fait à Avignon il f Avignon 2 4 JUIL, 2018
5/5EX = CS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 # Ji, 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Sorgues
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant noïmination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’atticle L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
. SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1®
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ [a mairie de Sorgues,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur. L
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation,
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/6Nom de la commune : Sorgues
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Code INSEE : 84129
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de la dans la “ati
., PMS | DN | canalisation)
Nom de la canalisation commune | Implantation (bar) (en
mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Alimentation SORGUES CI
EURENCO FRANCE 67,7 | 80 187 enterrée 20 5 5
ANTENNE DU PONTET é7| 100! 4720 | enterrée | 30 | 5 | 5
ANTENNE DU PONTET . | 67,7 | 100 80 aérien 30 13 13
NOTA : Si la SUPI1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Distances SUP.
PMS en mètres
Nom de la canalisation | 4 DN | Implantation (de part et d’autre de la (bar) canalisation) .
SUPI SUP2 SUP3
RHONE I 67,7 | 600 enterrée 250 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3/6e Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUPI SUP2 SUP3
SORGUES CI EURENCO FRANCE 35 6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de L'État, ayant comme
transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC,
situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de
ne PMS | DN dans la . la canalisation) Nom de la canalisation (bar) commune | Implantation
(en
mètres) SUP1| SUP2 | SUP3
Noves - Montsegur 69,6 | 308 547 enterrée 200 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
416Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères
Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
PMS | DN Longueur dans en mètres (de part et
Nom de la canalisation la commune |Implantation d'autre de la
(bar) (en mètres) canalisation) SUPI| SUP2 | SUP3
BI | 86 |406! 5878 enterrée | 145 | 15 | 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement,
: L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. =
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au-sens de l’article R.S55-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. :
5/6Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du publie, hors extensions d’établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des cominunes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. |
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil dés actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Soïgues.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîries datis un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aïticle 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, lé Maire de là commune de Sorgues, la
Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse, là Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont uné copie leur
sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz, SPMR ét du Service National des
Oléoducs Interalliés.
2 4 JUL, aus Fait à Avignon
ÂLÉ Préfet,
Bertrand GAUMEDE = Re Hibérté + Bgalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
FAménagement et du Logéinènt
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 4 JUL, 2019
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport dé gaz naturél où assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notäininent ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 ;
Vu lé décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernatd GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du codé de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations dé
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocaïbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 dornant délégation de signature à M. Thierry
DEMAREST, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers ét des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maftrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ _la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Saint-Hippolyte-le-Graveyron,
‘+ Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instrüction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de pat et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/4Nom de la commune : Saint-Hippolyte-le-Graveyron Code INSEE : 84109
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de la
: canalisation
Nom de la canalisation PMS DN dans la Implantation ) (bar) commune
(en mètres)
SUPI | SUP2 : SUP3
ANTENNE DE. , CARPENTRAS 67,7 | 100 1994 enterrée 30 5 S
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article Z
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUPL. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, lP’avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé,
3/4Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouvetture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
” du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est intérdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur dé toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel où de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent ärrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des cominünés concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.i61-1 et L163-10 du code de l’urbanisme,
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé au maire de la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron.
Article 6
Cet arrêté poura faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, lé Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras, le Maire de la commune de Saint-Hippolyte-le-Gfaveyron, la Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement êt du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Faità Avignon 2 4 Jijl, 2010
Bertrand GAUME
4 F4EE A Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du & 4 JU, 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques _
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et
R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L:161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu L'arrêté du 5 mats 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu L'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et -
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1®
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets pénérées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
‘les services de :
+ Ja préfecture de Vaucluse,
+ Ja mairie de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
. Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
« Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/6Nom de la commune : Saint-Saturnin-lès-Avignon Code INSEE : 84119
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
+ Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre
DN | dans la commune | Implantation de la canalisation)
(en mètres)
Nom de la PMS
canalisation (bar)
SUP1 | SUP2 | SUP3
RHONE 1 67,1 | 600 984 enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l'État, ayant comme
transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
3/6e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Nom de la PMS | DN Hong eur das Imolantat (de part et d'autre de
canalisation (bar) | plantation | [a canalisation) (en mètres)
SUP1 |SUP2: SUP3
Noves - Montsegur | 69,6 | 308 1681 enterrée 200 | 15 10
NOTA: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
+ Ouvrages traversant la commune :
| | | Distances S.U.P.
Longueur en mètres
PMS | DN dans la | (de part et d’autre de la
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 | 610 981 enterrée 155 | 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 | 864 | 986 enterrée 155 | 15 | 10
PL2 Tracé courant 47,4 | 1016 981 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
4/6Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du
Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. |
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé au maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
5/6Article 6
Cet arrêté poutra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Maire de la commune de Saint-
Saturnin-lès-Avignon, la Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’éxécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz, SPSE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Fait à Avignon
2 4 Jui, 2018
Bertrand GAUME
616EE = nes mnt El Liberté + Bgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
PAménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des-Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL:
ARRETE PREFECTORAL du: 2 JUL. 20
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Sainte-Cécile-les-Vignes
| Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de Puibanisme notatnment ses aïticles L.101-2, L,132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment sés articles R.122-22 et R.123- 46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M, Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 détembiré 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de Signaturé à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de Ja préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon Particle L 555- 16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaznaturel où assimilé, d'hydrocarbures ét de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’élles présentent ;
1/7Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1%
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de : :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Sainte-Cécile-les-Vignes,
+ ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
_+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/7Nom de la commune : Sainte-Cécile-les-Vignes Code INSEE : 84106
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
Longueur (de part et d’autre de
ee PMS | DN dans la . la canalisation) Nom de la canalisation commune | Implantation
(bar) (en
mètres)
SUP1 : SUP2| SUP3
Alimentation STE-CECILE- , LES-VIGNES DP 67,7 | 50 29 enterrée 20 5 5
RHONE 1 67,1 1600! 2166 enterrée | 250 | 5 | 5
|
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune ;
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP? SUP3
SAINTE-CECILE-LES-VIGNES SECT DP
125 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
3/7Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme
transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-DGEC,
situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
9 Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la
.: [PMSIDN Longueur dans canalisation) } Nom de la canalisation la commune | Implantation
(bar) A (en mètres)
SUP1 |SUP2| SUP3
Noves - Montsegur 69,6! 308 5295 |enterrée + 200 15 | 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
°. Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets
atteisnent cette dernière :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
Nom de l'installation
SUPI1 | SUP2 | SUP3
Chambre à vannes Ste Cecile Les Vignes 55 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
417Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres
MS | DN FnBaE (de part et d’autre de
Nom de la canalisation ans “à Implantation la canalisation) (bar) commune
(en mètres) |
SUP1| SUP2 | SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 | 610 1920 enterrée 155 15 10
PLI1 Tracé courant 44,3 | 864 1913 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 | 1016 1922 enterrée 155 15 |..10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien. |
° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUPI SUP2 SUP3
SP203 — SUP 140 50 50
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
51/7Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
. L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à Particle 2,
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Do
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
6/7Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de déux iois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général dé la Préfecturé du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arfondissement de
Carpentras, le Maire de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes, la Directrice
Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copié leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz, SPSE et du Service National des Oléodues Interalliés.
Fait à Avignon 2 4 ill. 2018
Bertrand GAUME
7/7om = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Ainénagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 4 Ju, 20 SU,
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Martin-de-la-Brasque
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu Le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu lé code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié
par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de lPraménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation
en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ Ja mairie de Saint-Martin-de-la-Brasque,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
‘Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/4Nom de la commune : Saint-Martin-de-la-Brasque Code INSEE : 84113
Canalisation de transport d’éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l’adresse complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Distances S.U.P.
en mètres
(de part et d’autre de la
| PMS Lou canalisation)
Nom de la canalisation DN | Implantation (bar)
SUPI SUP2 SUP3
TEI BER-SAB 250 __ 50! 250/enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Confoimément à l’aiticle R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUPL. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant rèçu l’avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
3/4Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
‘immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de cettificat d’urbanisme
opérationnel où de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’utbanisme et aux cartes communales des communes concérnées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanïisine.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet dé la Préfecture du. Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Apt, la Maire de la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque, la Directrice
Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi
qu’au directeur de TRANS ETHYLENE.
414 Bertrand GAUME| = Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
2 4 Jun, 208
ARRETE PREFECTORAL du
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Travaillan
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et.notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-I et
“suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; .
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 : | .
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du. 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du.chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 15 décembre 2016 ; , :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de :
+. la préfecture de Vaucluse,
* la mairie de Travaillan,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP].
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.UP: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/6Nom de la commune : Travaillan Code INSEE : 84134
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P. E
Longueur en mètres
Nom de la canalisation ueS'DN]| dans la Implantation | (de part et d’autre de la Gar) | commune canalisation)
(en mètres)
SUPI | SUP2 | SUP3
RHONE I 67,7 | 600! 3951 _ enterrée 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de l'État, ayant comme
transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MTES-
DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
3/6e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur en mètres (de part et
. PMS | DN dans la . d’autre de la Nom de la canalisation Implantation Re
(bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1| SUP2 | SUP3
Noves - Montsegur 69,6| 308 3737 |enterrée 200 | 15 | 10
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeliné Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738
PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
: Longueur : “en mètres (de part et
Nom de la canalisation PMS | DN | dans la Implantation d’autrê de la (bar) commune canalisation)
(en mètres) ;
SUP1| SUP2 | SUP3
PL3 Tracé courant 57,11 610 3959 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant -44,3| 864 3952 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,411016 3956 |enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
4/6Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maiorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Travaillan.
5/6Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondissemient de
Carpentras, le Mairé de la commune de Travaillan, la Directrice Départementale dés
Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logèment de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux dirécteuts de
GRTgaz, SPSE et du Service National des Oléoducs Interalliés.
Fait àAvignon 2% JUIL. 2018
Bertrand GAUME
6/6À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 * JUIL. 2018
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune d’Uchaux
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notanunent ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/4Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté, La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ Ja préfecture de Vaucluse,
* la mairie d’'Uchaux,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur. |
_ Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS: Pression Maximale de Service dé la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel dés canalisations concernées.
2/4Nom de la commune : Uchaux Code INSEE : 84135
s
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères
Morane, 75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Méditerranée Rhône
Adresse :
1211 Chemin du Maupas
38200 VILLETTE-DE-VIENNE
+ Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P.
PMS en mètres (de part et d’autre de la
Nom de la canalisation (bar) DN| Implantation canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
BI 78 |406| enterrée 145 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/4Servitude SUP2, conespondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. |
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sûr le site intérnèt de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune d'Uchaux.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le Maire de la commune d’Uchaux, Ja Directrice Départementale des Territoires
du Vaucluse, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun. en ce qui le concerne de
l'exécution du présént arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeut dé
SPMR.
Fait à Avignon 2 4 IN. 2018
414 Bertrand GAUMECd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
1’Aménagement et du Logement
‘ PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du 2 4 JU, 2018
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques
Commune de Valréas
Le Préfet de Vaucluse Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, .et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1
et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 : ne
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard
GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié
par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu L'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation
en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La.carte précitée peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
+ Ja mairie de Valréas,
+ la diréction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écait entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-
dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
215Nom de la commune : Valréas Code INSEE : 84138
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur en mètres
Nom de la canalisation PMS | DN | dans la Implantation (de part et d autre de (bar) commune la canalisation)
(en mètres)
SUP1| SUP2 | SUP3
ANTENNE DE NYONS | 67,7 | 100 5926 enterrée 30 5 5
RHONE I! 67,7 | 600 1242 enterrée | 250 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
°e. Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI SUP2 SUP3
VALREAS DP SECT 35 6 . 6
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
3/5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’estCanalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane
75738 PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
s Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
L d en mêtres
. | PMS | DN ORBUSUT ANS _ (de part et d’autre de Nom de la canalisation la commune | Implantation ee
(bar) | la canalisation) (en mètres)
SUP1| SUP2 | SUP3
PL3 Tracé courant 57,1) 610| 1727 enterrée | 155 | 15 | 10
PLI Tracé courant 443) 864| 1731 enterrée | 155 | 15 | 10
PL2 Tracé courant 47411016, 1726 enterrée | 155. | 15 | 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 5 mars 2014 susvisé.
4/5Servitude SUP2, correspondant à la zone d’efféts létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10- 1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. |
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’étäblissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 .
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbarisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement; le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture duVaucluse et adressé au maire de la commune de Valréas.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, lé Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras, le Maire de là comimune de Valréas, la Directiice Départementale des
Tetritoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de l’Environnemént, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côté d’Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz et SPSE.
Faità Avignon 2 4 Ji}! 208
5/5
Bertrand GAUME= h TA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle [Industriel et Minier
Affaire suivie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du © * JUIL, 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vedène
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123- 46 :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d°hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application
du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent
les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1®
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sut les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans
les services de :
+ la préfecture de Vaucluse,
* la mairie de Vedène,
+ la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mêtres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/6Nom de la commune : Vedène
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Code INSEE : 84141
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
+ Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
dans la en mètres
Nom de la canalisation ne S | DN | ommane Implantation | (de part et d’autre de (bar) (en la canalisation)
mètres) SUP1 |SUP2| SUP3
Alimentation VEDENE DP 67,7 | 150 0 enterrée 50 s F
Alimentation VEDENE DP
ARGIELA 67,7 | 80 18 enterrée 20 5 5
Alimentation VEDENE DP
ARGIELA 67,7 | 150 2 enterrée 50 5 5
RHONE 1 677 |600! 2382 | enterrée | 250 | 5 | 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP] SUP2 | SUP3
VEDENE DP ARGIELA 35 6 6
VEDENE DP 35 6 6
NOTA: Si la SUPI1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est | elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
3/6Canalisations de transport d’hydrocarbures propriété de PÉtat, ayant comme
transporteur le Service National des Oléodues Interalliés, service du MTES-DGEC,
situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérées par :
Nom : TRAPIL-ODC
Adresse :
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
ee PMS | . d’autre de la Nom de la canalisation (bar) DN |Implantation canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Noves — Montsegur 69,6! 308lenteréæ | 200 | 15 | 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont Le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738
PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
4/6e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur ëtr dans la en mètres
PMS | DN , (de part et d’autre de Nom de la canalisation commune | Implantation ne (bar) (en Ja canalisation)
mètres) SUP1| SUP2 | SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 | 610 2349 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 | 864 2320 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 | 1016 | 2357 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
” L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
5/6Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’ établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur dé toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de perinis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales des cominühes concernées conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la commune de Vedène.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nûnes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aïticlé 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Maire de la commune de Vedène, la
Directrice Départementale des Territoires du Vaucluse, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz, SPSE et du Service National des Oléoducs
Interalliés.
Fait à Avignon JUIL, 2018
Bertrand GAUME
6/6Le
Liberta + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
PACA
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Affaire sulvie par : Jérémie MICHEL
ARRETE PREFECTORAL du: 2 4 JÿIl. 2018
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Visan
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses aiticles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-I et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-
46 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse, M. Bernard GAUME ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Vaucluse le 21 juin 2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire
l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. La carte précitée peut être consultée dans les services de : |
+ la préfecture de Vaucluse,
+ la mairie de Visan,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous
et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les
valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/5Nom de la commune : Visan Code INSEE : 84150
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
Longueur en mètres (de part et
Nom de la canalisation PMS |DN| dansis Implantation d autre de la (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 |SUP3
ANTENNE DE
PIERRELATTE(BOLLENE) | 67,7] 150 3945 enterrée 50 5 5
RHONE 1 67,7| 600 6445 enterrée 250! 5 | 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l’installation (à partir de l'installation)
SUPI | SUP2 | SUP3
VISAN SECT COUP 35 6 6
NOTA : Sila SUPI du tracé ad) acent est plus large que celle de l'installation annèxe, c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
3/5Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides, propriété de la Société du
Pipeline Sud-Européen (SPSE) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane 75738
PARIS CEDEX 15 et exploitées par :
Nom : Société du Pipeline Sud-Européen
Adresse :
BP 14
13771 FOS-SUR-MER Cedex
e Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
. .... |PMS | DN Longueur dans , d’autre de la Nom de la canalisation la commune | Implantation ne
(bar) | canalisation) (en mètres)
SUPI| SUP2 | SUP3
PL3 Tracé courant 57,1 | 610 6438 enterrée 155 15 10
PL1 Tracé courant 44,3 | 864 6441 enterrée 155 15 10
PL2 Tracé courant 47,4 | 1016 6437 enterrée 155 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien,
c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
475Servitude SUP2, correspondarit à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de !’ environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de
grande hauteur est interdite. |
Servitude SUP3, corréspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens del’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recévant du public, hors éxtensions d’établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de
grande hauteur ést interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code dé l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis dé construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2,
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43,
L153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Vaucluse et adressé
au maire de la comunune de Visan.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Sécrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Carpentras, le Maire de la commune de Visan, la Directrice Départementale des Territoires
du Vaucluse, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagemient et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de
exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de
GRTgaz et SPSE.
515 Bertfand GAUME