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Arrêté - Arrete n 279 2025 DP95371 25 00085 66 allee du Haut
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 279 2025 DP95371 25 00085 66 allee du Haut)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Marly- la- Ville Dossier n° DP 95 371 2500085
_ Date de dépôt : 17/10/2025 > \ -®
Peas il Demandeur : SCI Les Nénuphars
Pr Pour : Edification d'une clôture
Adresse terrain : 66 allée du Haut
95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 279-2025
Irrecevabilité d’une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 17/10/2025 par la SCI Les Nénuphars demeurant 66 allée du Haut, Marly la Ville (95670) ;
VU l'objet de la déclaration :
+ pour l’édification d'une clôture,
° sur un terrain situé 66 allée du Haut, à MARLY-LA-VILLE (95670),
VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 20/10/2025 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
VU les articles L423-3 et R423-2-1 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant les dispositions des articles L423-3 du Code de l’Urbanisme qui précisent que « les
communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure
spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du ler janvier 2022. Cette téléprocédure peut être
mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. » ;
Considérant les dispositions de l’article R423-2-1 du Code de l’urbanisme qui précisent que « dans les
communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes
morales sont adressées par voie électronique. » ;
Considérant que le projet susvisé doit nécessairement être déposé par voie dématérialisée sur le site
internet www.geopermis.fr ; ARRETE
Article 1 : La présente demande est déclarée IRRECEVABLE. Les travaux ne doivent pas être
entrepris.
»
NOTA : L'attention du pétitionnaire est attirée sur la nécessité mble de pièces cohérentes faisant
apparaître les éléments suivants :
- Le représentant de la personne morale
- Un plan de masse en cohérence avec le nombre de places de stationnement existantes
- Le traitement (composition) des places de stationnement et le % d'espaces verts de pleine terre après travaux
- Un document d'insertion graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. - Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l’adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
DP 95 371 2500085