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Arrêté - Arrete n 278 2025 DP95371 25 00084 66 bis allee du Haut
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 278 2025 DP95371 25 00084 66 bis allee du Haut)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Mar lyla-Ville | Dossier n° DP 95371 2500084
\ Y Date de dépôt : 17/10/2025
‘ss —— —— Demandeur : SCI Le Cerisier en Fleur MARLY-LA-VILLE représenté par NAZARI Marine
25670 Pour : Edification d'une clôture
Adresse terrain : 66bis allée du Haut
95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 278-2025
Irrecevabilité d’une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 17/10/2025 par la SCI Le Cerisier en Fleur représentée par NAZARI Marine demeurant 66 allée du Haut, Marly la Ville (95670) ;
VU l'objet de la déclaration :
+ pour l’édification d'une clôture,
° sur un terrain situé 66bis allée du Haut, à MARLY-LA-VILLE (95670),
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 20/10/2025;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
VU les articles L423-3 et R423-2-1 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant les dispositions des articles L423-3 du Code de l’Urbanisme qui précisent que « les
communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure
spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du ler janvier 2022. Cette téléprocédure peut être
mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. » ;
Considérant les dispositions de l’article R423-2-1 du Code de l’urbanisme qui précisent que « dans les
communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes
morales sont adressées par voie électronique. » ;
Considérant que le projet susvisé doit nécessairement être déposé par voie dématérialisée sur le site
internet www.geopermis.fr ; ARRETE
Article 1 : La présente demande est déclarée IRRECEVABLE. Les travaux ne doivent pas être
entrepris.
NOTA: L’attention du pétitionnaire est attirée sur la nécessité de fournir un plan matérialisant l'emplacement du linéaire de clôture projeté et ses dimensions.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. - Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l’adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
DP 95 371 2500084