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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Brides-les-Bains.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Page 1 sur 10
CONVENTION DE REPARTITION DES BIENS
Entre
LA COMMUNE DES ALLUES
et
LA COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230516-DEL230551-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230551 Page 2 sur 10
SOMMAIRE
ARTICLE 1 DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS ....................................................................................... 5
1.1 DEFINITIONS ....................................................................................................................................... 5
1.2 INTERPRETATIONS .............................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 OBJET..................................................................................................................................... 5
ARTICLE 3 REPARTITION DES BIENS ........................................................................................................ 5
ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES .................................................................................................... 8
ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR.............................................................................................................. 8
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION ...................................................................................... 8
ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ......................................................... 8
ARTICLE 8 RENONCIATION ..................................................................................................................... 8
ARTICLE 9 INTEGRALITE DE LA CONVENTION ......................................................................................... 8
ARTICLE 10 INDEPENDANCE DES STIPULATIONS....................................................................................... 9
ARTICLE 11 PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES .............................................................................. 9
ARTICLE 12 ANNEXES ............................................................................................................................... 9
ANNEXE 1 – IDENTIFICATION DES BIENS.......................................................................................................... 10
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230516-DEL230551-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230551 Page 3 sur 10
CONVENTION
ENTRE :
1. La commune des Allues, ayant son siège situé 124 rue de la Resse 73550 Les Allues, représentée par Monsieur Thierry Monin, en sa qualité de maire dûment habilité par délibération du [●] du 29 mars 2022, dont une copie est jointe à la présente convention,
ET
2. La commune de Brides-les-Bains, ayant son siège situé 1 place du Centenaire 73570 Brides-les- Bains, représentée par Monsieur Bruno Pideil, en sa qualité de maire dûment habilité par délibération du [date], dont une copie est jointe à la présente convention,
La commune des Allues et la commune de Brides-les-Bains sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230516-DEL230551-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230551 Page 4 sur 10
PREAMBULE :
(A) La télécabine de l’Olympe a été édifiée par la commune de Brides-les-Bains pour l’organisation des Jeux Olympiques de 1992, sur le territoire des communes de Brides-les-Bains, de la Perrière et des Allues, dans le cadre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage confié par la commune des Allues par un protocole d’accord n°90-4101 du 31 octobre 1990.
(B) Ce protocole a également organisé la répartition des acquisitions foncières nécessaires au projet par les communes de Brides-les-Bains et des Allues, chaque commune étant chargée de procéder aux acquisitions foncières des terrains situés sur son territoire. S’agissant des terrains situés sur le territoire de la commune de la Perrière, celle-ci a autorisé la commune de Brides- les-Baines a procédé aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
La commune des Allues s’est en outre engagée à mettre à disposition de la commune de Brides- les-Bains les terrains dont elle était propriétaire.
(C) Par une convention de concession reçue en préfecture le 30 juin 1992, la commune de Brides- les-Bains a confié à la société Méribel Alpina la conception et la construction de la télécabine de l’Olympe, ainsi que l’exploitation du tronçon 1 dit « Olympe TC 1 », étant précisé que la télécabine de l’Olympe est composée de trois sections, pour une longueur totale de 6 kilomètres.
(D) Les tronçons n°2 dit « Olympe TC 2 »et 3 dit « Olympe TC 3 » sont exploités par la commune des Allues, qui a délégué leur gestion à la société Méribel Alpina par un avenant n°4 du 27 avril 1992 à la convention de concession qu’elle avait conclue avec la société Méribel Alpina le 12 décembre 1989.
(E) Aux termes de l’article 20 de la convention de concession conclue entre la commune de Brides- les-Bains et la société Méribel Alpina, « les communes de Brides-les-Bains et Les Allues s’engagent à se concerter pour définir les modalités répartition des tronçons I, II et III de la télécabine de l’Olympe ainsi que les biens définis aux articles 20.2 et 20.3 ci-dessous », à savoir l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation de la télécabine de l’Olympe.
(F) L’objet de la présente convention (la « Convention ») est de procéder à la répartition de ces biens.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230516-DEL230551-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230551 Page 5 sur 10
ARTICLE 1 DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
1.1 Définitions
Les termes apparaissant dans la Convention avec une première lettre en majuscule ont le sens qui leur est donné dans le présent Article.
« Annexe » désigne une annexe de la Convention.
« Article » désigne un article de la Convention.
« Biens » désigne l’ensemble des biens mentionnés à l’article 20 de la convention conclue entre la commune de Brides-les-Bains et la société Méribel Alpina, listés à l’Article 3.
« Jour » désigne un jour calendaire.
« Partie » et
« Parties »
ont les sens qui leur sont donnés dans les comparutions de la Convention.
Les termes ci-dessus définis peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exigent.
1.2 Interprétations
Les Annexes ont la même valeur contractuelle que la Convention.
En cas de divergence ou de contradiction entre une stipulation de la Convention et une stipulation d’une Annexe, la stipulation de la Convention prévaut.
En cas de divergence ou de contradiction entre des stipulations des Annexes, les stipulations particulières priment sur les stipulations générales.
Les renvois à une convention ou à un autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet.
ARTICLE 2 OBJET
La Convention a pour objet de déterminer la répartition des biens meubles et immeubles des tronçons 1, 2 et 3 de la télécabine de l’Olympe ainsi que les aménagements et équipements nécessaires à son exploitation.
ARTICLE 3 REPARTITION DES BIENS
Les Parties à la Convention se sont accordées sur la répartition suivante.
La commune de Brides-les-Bains est propriétaire de :
Désignation Indicatif N° de parcelle(s)
Tronçon 1
Gare G1 [●]
Cable TC1
Pylône 1 [●]
Pylône 2 [●]
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La Commune de Courchevel est propriétaire de :
Désignation
Tronçon 1
Pylône 3
Pylône 4
Pylône 5
Pylône 6
La commune des Allues est propriétaire de :
Désignation Indicatif N° de parcelle(s)
Tronçon 1
Pylône 7 V 1839
Pylône 8 V 1839
Pylône 9 V 2652
Pylône 10 V 2648
Pylône 11 V 2295
Pylône 12 V 1912
Pylône 13 V 1973
Pylône 14 V 2656 - 2651 - 2657 - 2650
Pylône 15 Q 2100 - 2608
Pylône 16 Q 1339
Pylône 17 Q 2098
Pylône 18 Q 2106
Pylône 19 Q 2084
Pylône 20 Q 2096
Pylône 21 Q 2463 - 864
Pylône 22 Domaine public
Gare G2 P 2171
Tronçon 2
Gare G3 P 2171
Pylône 1 Domaine public
Pylône 2 P 1491
Pylône 3 P 2053
Pylône 4 P 2047
Pylône 5 Domaine public
Pylône 6 Domaine public
Pylône 7 Domaine public
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Pylône 8 P 2049
Pylône 9 O 2019 -1964
Pylône 10 O 2017
Pylône 11 F 1793 - 1796
Pylône 12 F 1791 - 1789
Pylône 13 F 396
Pylône 14 F 1781
Pylône 15 F 1799
Pylône 16 F 1787
Pylône 17 F 1785
Pylône 18 F 1299
Pylône 19 G 1581
Pylône 20 G 1297 -1579
Pylône 21 G 1584
Pylône 22 H 949
Pylône 23 H 1593
Gare G4 +
garage
H 1705 - 1980 -2076 -1712 + Domaine public
Tronçon 3
Gare G5 +
garage
H 1706 - 1980 -2076 -1712 + Domaine public
Pylône 24 H Domaine public ou/+ 1712
Pylône 25 H 1604
Pylône 26 H 1602
Pylône 27 H 836
Pylône 28 H 1598
Pylône 29 H 603
Pylône 30 AB 958 - 1310
Pylône 31 AB 970 -972 -956
Pylône 32 AB 847
Pylône 33 AB 452
Pylône 34 L 3043
Pylône 35 L 3043 - 2816
Pylône 36 L 2709
Pylône 37 L 2674 + Domaine public
Gare G6 L 2432 + 2650 + 2647
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Gare G6 L 2622
Equipements
Câble
commun
aux TC2 et
TC3
Les Biens sont identifiés dans les plans figurant en Annexe 1.
Les éléments accessoires sont également transférés suivant la même répartition.
ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES
Les Biens étant qualifiés de biens de retour au titre des concessions visées en préambule et faisant, ainsi, l’objet d’un retour gratuit d’une part, à la Commune de Brides-les-Bains et d’autre part, à la Commune des Allues par la société Méribel Alpina, aucune indemnisation n’est due par l’une ou l’autre Partie au titre de la répartition des biens fixée à l’article 3 ci-avant.
ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant écrit et conclu entre les Parties.
ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties à la Convention sont tenues au respect des règles européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l’exécution de la Convention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la règlementation en vigueur est prohibée.
En cas d’évolution de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la Convention, les modifications nécessaires pour se conformer aux règles nouvelles donneront lieu à la signature d’un avenant par les Parties à la Convention.
ARTICLE 8 RENONCIATION
Sauf stipulation expresse contraire, le silence gardé ou la défaillance de l’une des Parties à demander l’exécution de l’une des stipulations de la Convention ne peut pas être considéré comme valant renonciation à cette stipulation.
ARTICLE 9 INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La relation contractuelle faisant l’objet de la Convention est régie de la Convention, à l’exclusion de
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toute autre contrat auquel la Convention ne se réfère pas.
La Convention annule et remplace tous autres écrits, communications ou accords antérieurs qui auraient été échangés entre les Parties sur le même objet.
ARTICLE 10 INDEPENDANCE DES STIPULATIONS
La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque de la Convention ne saurait entraîner la nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité des autres clauses de la Convention.
Aucune Partie ne peut réclamer de dommages-intérêts du fait de la nullité, de l’illégalité ou de l’inapplicabilité d’une clause.
ARTICLE 11 PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’efforcent de régler amiablement leurs éventuels différends relatifs à la validité, la conclusion, l’exécution ou l’interprétation de la Convention.
A défaut de règlement amiable du différend, une Partie peut saisir le Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 12 ANNEXES
Les Annexes à la Convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : Identification des Biens
Fait à [●]
Le [●]
En deux (2) exemplaires originaux
___________________________________
Pour la commune des Allues
M. Thierry Monin, Maire
__________________________________
Pour la commune de Brides-les-Bains
M. Bruno Pideil, Maire
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VUE DE
DESSUS
GARES
VUE DE
PROFIL
REMONTEE
MECANIQUE
NOM
TRONCON
COMMERCIAL
PYLÔNES
BRIDES LES COUR- LES ALLUES
BAINS CHEVEL
Garage
G1 G2 et G3 G4 et G5 G6 Retour Motrices Déviation Retour Alt. 610m Alt. 1110m Alt. 1317m 1439m Brides Les Allues Le Raffort Méribel
TC'Olympe 1:(56 cabines) TC Olympe 2 (77 cabines) # —, À }
Fronçon 1:(22 pylônes) Tronçon 2 (23 pylônes) Tronçon 3 (14 pylônes) € ne > € >
pietP2 | P33P6) P73P22 F1 à P23
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ANNEXE 1 – IDENTIFICATION DES BIENS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230516-DEL230551-CC en date du 23/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230551