Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3139

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3139 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3139)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E

PRÉFET

DE LA RÉGION

REUNION Pôle juridique interministériel Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 3139 du 29 octobre 2020

portant désignation des personnes

habilitées à représenter l'État,

au nom du préfet du département,

de la région et de la zone de défense

de La Réunion, devant les juridictions

compétentes

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la défense, et notamment les articles L13111 et R. 1681-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°1591 portant création et organisation de la délégation inter-services

“pôle juridique interministériel";

CONSIDÉRANT le protocole d'accord entre le préfet de La Réunion et les procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre relatif à

l'application des dispositions du code de l'urbanisme - contentieux pénal de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT le protocole d'accord entre le préfet de La Réunion et les procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre relatif au contrôle

des règles de construction ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de La Réunion ;

1/7ARRÊTE

PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL (PJ)

Article 1: Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État, devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes :

+ M. Philippe GRAMMONT, délégué inter-services adjoint du pôle juridique interministériel ;

+ Mme Anaïs FONTAINE, directrice du pôle juridique interministériel ;

+ M. Olivier CABANNE, directeur adjoint du pôle juridique interministériel ;

* Mme Estelle ORIA, consultante juridique au pôle juridique interministériel ;

* M. Claude CERINO, consultant juridique au pêle juridique interministériel ;

+ Mme Dévie CALICHARANE, consultante juridique au pôle juridique interministériel ;

PRÉFECTURE

Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État dans leur domaine de compétence respectif,

2 4. devant les juridictions administratives, en cas d'absence où d'empêchement des

personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1 sauf en matière de contrôle de

légalité :

+ Mme Camille GOYET, directrice de cabinet ;

+ M. Gilles ALVERGNE, chef du secrétariat général pour l'administration de la police ;

+ _ Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef du secrétariat général pour l'administration

de la police ;

+ M. Jérémy ITEMA, chargé des affaires juridiques au secrétariat général pour

l'administration de la police ;

+ __ Mme Barbara FELICIE, directrice des sécurités ;

+ M. Jérémie FIRZE, chef du bureau de la police administrative ;

* Mme Laure DAVID, adjointe au chef du bureau de la police administrative ;

+ _ Mme Amélie DEVOS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la

sécurité nationale ;

+ Mme Valérie CHASSAGNE, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la

défense et de la sécurité nationales ;

+ __M. Serge DARNAUD, directeur des ressources humaines et des moyens ;

* __M. Thomas PINOT, chef du bureau des ressources humaines et de la formation ;

+ M. Sébastien HEULIN, chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine ;

+ _ Mme Thérèse HAISMAN, directrice des CERT ;

+ M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

+ Mme Lisa ROUQUIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de la coopération

intercommunale ;

+ Mme Florence CAILLE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de la

coopération intercommunale ;

2/7+ __ Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau de l'urbanisme ;

+ _ Mme Marie VIENNE, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme ;

+ M. Philippe SCHVERER, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ; + Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l'État ;

+ __ Mme Syldie ROBERT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration ;

+ Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, adjointe à la cheffe du bureau de la migration et de

l'intégration.

2-2. devant les juridictions judiciaires :

+ _ Mme Camille GOYET, directrice de cabinet ;

°<__ Mme Barbara FELICIE, directrice des sécurités ;

+ M. Jérémie FIRZE, chef du bureau de la police administrative ;

+ __ Mme Laure DAVID, adjointe au chef du bureau de la police administrative ;

+ Mme Amélie DEVOS, chef du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la

sécurité nationale ;

+ _ Mme Valérie CHASSAGNE, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la

défense et de la sécurité nationales ;

*_ M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

+ __ Mme Syldie ROBERT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration ;

+ Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, adjointe à la cheffe du bureau de la migration et de

l'intégration.

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)

Article 3 : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DEAL, les personnes dont les

noms suivent sont habilitées à représenter l'État,

3-1. devant les juridictions administratives en cas d'absence ou d'empêchement des

personnes dont les noms sont mentionnés à l'article 1 :

+ M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement ;

+ _ Mme Stéphanie BASCOU, directrice adjointe ;

‘M. Ivan MARTIN, directeur adjoint ;

+ Mme Mélanie MOLIN, cheffe du service aménagement et constructions durables, en

matière d'aménagement, d'urbanisme et de constructions durables ;

*_ Mme Catherine CONSTANS, cheffe de l'unité droits des sols, en matière d'urbanisme ;

+ M. Michel MASSON, chef du service prévention des risques et environnement industriels,

en matière de risques et environnement industriels ;

+ __M. Yoann FAOUCHER, adjoint au chef de service prévention des risques et environnement

industriels ;

* _ Mme Céline GUERVILLE, cheffe du pôle risques chroniques et territoires ;

*_ M. Matthieu MENOU, chef du service eau et biodiversité :

* M. Denys LEPETIT, chef de l'unité police de l'eau et instruction, en matière de police de

l'eau

+ _ Mme Isabelle BRACCO, cheffe de l'unité biodiversité, en matière de biodiversité ;

3/7M. Franck LUSTENBERGER, chef du service prévention des risques naturels et routiers, en

matière de risques naturels et routiers ;

Mme Audrey BESNARD, adjointe au chef de service prévention des risques naturels et

routiers, en matière de risques naturels et routiers ;

M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité réglementation des risques naturels et

observatoire du littoral, en matière de risques naturels.

3-2. devant les juridictions judiciaires :

M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement ;

Mme Stéphanie BASCOU, directrice adjointe ;

M. Ivan MARTIN, directeur adjoint ;

Mme Mélanie MOLIN, cheffe du service aménagement et constructions durables, en

matière d'aménagement, d'urbanisme et de constructions durables ;

Mme Sophie LE GARREC, cheffe de l'unité qualité de la construction en matière de

contrôle des règles de construction ;

Mme Catherine CONSTANS, cheffe de l'unité droits des sols, en matière de contentieux

pénal de l'urbanisme ;

M. Olivier URIEN, responsable de l'antenne sud de la DEAL, en matière de contentieux

pénal de l’urbanisme ;

M. Dominique ETHEVE, chef de la cellule régalien et logistique du pôle d'appui territorial

de l'antenne sud de la DEAL, en matière de contentieux pénal de l'urbanisme ;

M. Joël CADUDAL, chef de l'antenne ouest, en matière de contentieux pénal de l'urbanisme ;

M. Thierry PAYET, responsable du pôle appui territorial de l'antenne Ouest, en matière de

contentieux pénal de l‘urbanisme ;

M Alain PICARD, responsable du pôle appui territorial de l'antenne Sud, en matière de

contentieux pénal de l'urbanisme ;

Mme Fairouse ATTIKI, cheffe de l'antenne Est, en matière de contentieux pénal de

l'urbanisme ;

M. Jean Bernard GASTRIN, adjoint à la cheffe de l'antenne Est ;

Mme Christelle TANJON, responsable du pôle appui territorial de l'antenne Est, en matière

de contentieux pénal de l'urbanisme.

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DAAF)

Article 4 : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DAAF, les personnes dont les noms

suivent sont habilitées à représenter l'État :

41. devant les juridictions administratives en cas en cas d'absence ou d'empêchement des

personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1:

M. Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

M. Bertrand GUIZARD, directeur adjoint ;

M. Jean François MOUNIAMA, secrétaire général ;

Mme Loïse de VALICOURT, cheffe du service alimentation ;

M. Laurent-Xavier DELMOTTE, adjoint à la cheffe du service alimentation et chef du pôle

sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires ;

M. Richard FEUILLADE, chef du service de l'économie agricole et des filières ;

Mme Marie KIENTZ, cheffe du service Territoires et Innovation.

4/74-2. devant les juridictions judiciaires :

M. Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

M. Bertrand GUIZARD, directeur adjoint ;

M. Jean François MOUNIAMA, secrétaire général ;

M. Laurent-Xavier DELMOTTE, adjoint à la cheffe du service alimentation et chef du pôle

sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires ;

Mme Loïse de VALICOURT, cheffe du service alimentation.

DIRECTION DE LA MER SUD OCÉAN INDIEN (DMSOI)

Article 5 : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DMSOI, les personnes dont les

noms suivent sont habilitées à représenter l'État :

54. devant les juridictions administratives en cas d'empêchement, d'absences des

personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1:

M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan indien;

M. Jérôme LAFON, directeur adjoint ;

M. Aymeric LE MASNE DE CHERMONT, directeur du centre régional opérationnel de

surveillance et de sauvetage ;

Mme Laurence BEAUVAL, secrétaire générale ;

Mme Marine JASPERS, chef du service affaires économiques ;

M. Régis BROUCKE, chef du service activités maritimes et gens de mer ;

Mme Géraldine FORGEARD, chef du centre de sécurité des navires ;

M. Antony ABEILARD, chef du service phares et balises/Polmar.

5-2. devant les juridictions judiciaires :

M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan indien ;

M. Jérôme LAFON, directeur adjoint ;

M. Régis BROUCKE, chef du service activités maritimes et gens de mer ;

Mme Sophie PITON, adjointe au chef de service activités maritirhes et gens de mer ;

M. Michel BERNARD, chef d'unité au service activités maritimes et gens de mer;

M. Antony ABEILARD, chef du service phares et balises/Polmar.

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DJSCS)

Article 6: En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DJSCS, les personnes dont les

noms suivent sont habilitées à représenter l'État :

61. devant les juridictions administratives en cas d'empêchement, d'absences des

personnes dont les noms sont mentionnés à l'article 1:

.

M. Manuel BERTHOU, directeur ;

M. Richard KESSORI, directeur adjoint ;

Mme Dominique MAYET, conseiller-expert.

5/76-2. devant les juridictions judiciaires :

M. Manuel BERTHOU, directeur :

M. Richard KESSORI, directeur adjoint ;

M. Nicolas VOUILLON, responsable du pôle sports ;

M. Serge TARDY, responsable du pôle prévention et lutte contre les exclusions ;

Mme Patricia BOYER, responsable du pêle formation, emploi et certification ;

Mme Dominique MAYET, conseiller-expert ;

M. Jean-Pierre SALIMINA, tuteur des pupilles de l'État.

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REUNION (DAC)

Article 7 : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DAC, les personnes dont les noms

suivent sont habilitées à représenter l'État :

7. devant les juridictions administratives en cas d'empêchement, d'absences des

personnes dont les noms sont mentionnés à l'article 1 :

Mme Christine RICHET, directrice des affaires culturelles de La Réunion ;

M. Etienne BERGDOLT, architecte des bâtiments de France.

7-2. devant les juridictions judiciaires :

Mme Christine RICHET, directrice des affaires culturelles de La Réunion ;

M. Etienne BERGDOLT, architecte des bâtiments de France.

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIECCTE)

Article 8. : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DIECCTE, les personnes dont les

noms suivent sont habilitées à représenter l'État :

8-1. devant les juridictions administratives en cas d'empêchement, d'absences des

personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1 :

M.Michel-Henri MATTERA, directeur ;

M. Mehdi BOUKERROU, directeur adjoint, secrétaire général ;

M. Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pôle 3E ;

Mme Pascale FAUVET, adjointe au secrétaire général.

Mme Isabelle ALLIOT MICHOUX, adjointe au responsable du Pôle 3E ;

M. Patrick CHAUCHON, responsable du Pôle C ;

Mme Géraldine MILLE, ajointe au responsable du Pôle C ;

Mme Isabelle STADNYK, adjointe au responsable au Pôle C ;

M. Philippe NOEL, responsable contentieux du Pôle C ;

Mme Lise RUEFLIN, responsable du Pôle T ;

M. Pierre MERCADER, adjoint au responsable du Pôle T.

6/78-2. devant les juridictions judiciaires :

+ M. Michel-Henri MATTERA, directeur ;

+ M. Mehdi BOUKERROU, directeur adjoint, secrétaire général ;

+ M. Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pôle 3E ;

*__ Mme Pascale FAUVET, adjointe au secrétaire général.

+ _ Mme Isabelle ALLIOT MICHOUX, adjointe au responsable du Pôle 3E ;

+ _ M. Patrick CHAUCHON, responsable du Pôle C;

+ Mme Géraldine MILLE, adjointe au responsable du Pôle C;

+ Mme Isabelle STADNYK, adjointe au responsable au Pôle C;

+ _ M. Philippe NOEL, responsable contentieux du Pôle C ;

+ _ Mme Lise RUEFLIN, responsable du Pôle T ;

+ _ M. Pierre MERCADER, adjoint au responsable du PôleT;

Article 9. Les fonctionnaires désignés aux articles 1 à 8 du présent arrêté reçoivent pouvoir,

chacun en ce qui le concerne et dans les conditions décrites pour effectuer tous les actes de

procédure nécessaires devant les juridictions judiciaires et administratives et pendant les

audiences pour les mener à leur terme.

Article 10. L'arrêté préfectoral n° 1873 du 27 mai 2020 portant désignation des personnes

habilitées à représenter l'État, au nom du préfet du département, de la région et de la zone de

défense de La Réunion, devant lesjuridictions compétentes, est abrogé.

Article 11. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion et communiqué aux présidents des tribunaux judiciaires de Saint-Denis, de Saint-Pierre,

de la cour d'appel de Saint-Denis et du tribunal administratif de La Réunion.

Le préfet,

Jacques BILLANT

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