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Déliberation - 2025 03 10
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Urbanisme 2-1 Document
d’urbanisme
la signature du traité de concession
de la Zone d’Aménagement
Concerté (ZAC) de la Plaine du
Levant, avec le groupement
SHEMA-FONCIM.
DATE DE CONVOCATION
14 mars 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 29
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-03-10
L’an deux mil vingt cinq
le vingt mars à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL - M. GOMIS -
Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER -
M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M PETIT - Mme
CREVON - M. BIGOT - Mme BOSQUIER - M. BULARD - Mme
FRIBOULET - Mme LECLERC
Excusés ayant donné pouvoir
Mme ESCLASSE à Mme DUDOUET
Mme DELOBEL à M GESLIN Francis
Mme SEMIEM à M ROGERET
M. FRESSEL à Mme VANDEL
M. BRUNET à M GOMIS
M MIZABI à M SACHOT
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE à Mme BARRIERE
Mme DUVAL à Mme CREVON
M JEANJEAN à Mme MEZRAR
M BRUNAUD à M BULARD
Mme Friboulet est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : M. Taylor ROGERET, adjoint en charge du développement durable, de la transition écologique et du numérique
Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Plaine du Levant, avec le groupement SHEMA-FONCIM.
Le traité de concession a été notifié au titulaire selon un arrêté municipal du 9 janvier 2015, rendu exécutoire par la Préfecture le 26 janvier 2015. Conformément à l’article 17 du traité de concession d’aménagement, signé le 8 janvier 2015, et à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte-rendu annuel d’activités (CRAC) comportant :
Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et l’estimation des recettes et dépenses à venir ; Le plan global de trésorerie actualisé ;
Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice écoulée ;
Une note comparative sur les conditions physiques et financières de réalisation initiale de l’opération et prévisionnelles à venir ;
Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances et le compte-rendu d’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques.
Pour l’année 2023, les éléments suivants peuvent être mis en avant :
1/ Bilan d’activités de l’année 2023 :
L’année 2023 a été l’occasion pour le groupement SHEMA-FONCIM :
De poursuivre la commercialisation des lots (33 lots sur 35 ont été
commercialisés au 31 décembre 2022) un lot est réservé, donc un lot
reste disponible à la commercialisation ;
De réduire le poste Autres Honoraires par rapport au temps restants de la
concession. Au 31 décembre 2023, 90% du budget global des honoraires
actualisé a été réalisé.
De valider par délibération n°2022-11-99 en date du 24/11/2022, le CRAC
pour l’année 2022.
2/ Bilan financier actualisé 2023 :
COMPTE MONTANT
DÉPENSES
D10 - Acquisitions 114 544 €
D20 - Etudes 152 800 €
D30 - Honoraires 128 326 €
D40 - Travaux 829 507 €
D50 - Frais divers 12 552 €
D55 - Commercialisation 55 461 €
D60 - Charges de gestion 7 100 €
D70 - Rémunération de société 271 752 €
D80 - Frais financiers 11 557 €
TOTAL DEPENSES 1 583 598 €
RECETTES
R10 - Cessions 1 522 539 €
R20 - Subventions 0 €
R30 - Participations 0 €
R40- Produits de gestion 31 140 €
R50 - Produits financiers 0 €
TOTAL RECETTES 1 553 679 €
TOTAL BILAN : DÉFICITAIRE - 29 920 €
3/ Bilan prévisionnel final de l’opération
A terme, le bilan prévisionnel final fait apparaître des dépenses de 1 669 942 € HT et des recettes de 1 671 356 € HT, ce qui engendre un solde de la concession d’aménagement positif de 1 414 € HT. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le compte-rendu annuel d’activités présenté par la SAS LA PLAINE DU LEVANT représentée par la SHEMA, elle-même représentée par sa Présidente Lucile CANTET ; d’approuver les comptes de la concession d’aménagement pour l’année 2023 soit un total de dépenses de 1 583 598 € HT et un total de recettes de 1 553 679 € HT ainsi que le prévisionnel final soit 1 669 942 € HT de dépenses et 1 671 356 HT de recettes qui engendrent un solde de la concession d’aménagement positif de 1 414 € HT.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants ;
La délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2011 dressant le bilan de la concertation et créant la ZAC de la Plaine du Levant sur un périmètre de 28 ha situé en zone AU et Ub et un programme prévisionnel de construction d’environ 600 logements,
La délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2012 autorisant le lancement d’une consultation relative aux concessions d’aménagement soumises aux articles R.300-4 à R.300-11 du Code de l’urbanisme, et chargeant Mr le Maire de choisir l’aménageur et d’élaborer un projet de contrat pour l’opération de la ZAC de la Plaine du Levant, ;
La délibération du Conseil municipal du 17 septembre 2013 désignant le groupement SHEMA – FONCIM, concessionnaire de la ZAC de la Plaine du Levant, approuvant le contrat de concession d’aménagement de la ZAC et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d’aménagement ;
La délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014 confirmant le choix du groupement SHEMA – FONCIM, concessionnaire de la ZAC de la Plaine du Levant, approuvant le contrat de concession d’aménagement de la ZAC et autorisant Mr le Maire à signer le traité de concession d’aménagement modifié prenant en compte les objectifs de densité du SCOT et les contraintes de capacité des réseaux quant à l’alimentation en eau potable de la zone ;
Le traité de concession d’aménagement signé le 8 janvier 2015 et exécutoire le 26 janvier 2015 ;
La délibération du Conseil municipal du 14 juin 2015 lançant une concertation préalable en vue de réduire le périmètre de la ZAC de la Plaine du Levant au regard de la nécessité de préserver les espaces agricoles et des capacités des réseaux insuffisants en eau potable ;
La délibération du Conseil municipal du 7 avril 2016 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC de la Plaine du Levant, comprenant une réduction de son périmètre à 10,6 ha ainsi qu’une réduction de son programme prévisionnel de constructions à 283 logements ;
La délibération du Conseil municipal n°2017-12-137 du 21 décembre 2017 validant le CRAC de l’année 2016 et autorisant la signature de l’avenant n°1 à la concession d’aménagement conclu avec le Groupement SHEMA-FONCIM ;
L’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC signé le 12 décembre 2018 et le bilan financier prévisionnel actualisé ;
La délibération du Conseil municipal n°2018-09-86 du 21 septembre 2018 autorisant la désaffectation du public de l’impasse Victor Huet et son intégration dans le domaine privé de la ville pour cession à l’opérateur ;
La délibération du Conseil municipal n°2019-04-49 du 25 avril 2019 autorisant la
vente des terrains du lotissement Sud Mayère au profit de la SAS LA PLAINE DU
LEVANT au prix de 4.5 € pour une surface de 21515 m² ; La délibération du Conseil municipal n°2019-11-112 du 21 novembre 2019
autorisant l’acquisition des terrains de la ZAC propriétés de Mme CATHERINE au
profit de la Ville ;
La délibération du Conseil municipal n°2019-11-113 du 21 novembre 2019
rectificative autorisant la vente des terrains du lotissement Sud Mayère au profit
de la SAS LA PLAINE DU LEVANT au prix de 4.5 € pour une surface de 23 731
m² ;
L’acquisition des terrains de Mme CATHERINE par acte notarié du 21 janvier
2020 ;
La délibération du Conseil municipal n° 2020-01-06 du 27 janvier 2020 validant le CRAC de l’année 2019 et approuvant l’avenant n°2 au traité de la concession d’aménagement ;
L’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC signé le 25
février 2020 intégrant le périmètre du lotissement la Mayère et le bilan financier et
le plan de trésorerie prévisionnel ;
La cession des parcelles incluses dans le périmètre du lotissement Sud Mayère
au profit de la SAS LA PLAINE DU LEVANT par acte notarié du 20 novembre
2020 ;
La délibération n°2021-04-27 du 22/04/2021, rectifiée par la délibération n°2021-
07-33 du 12/07/2021, approuvant le CRAC de la ZAC Plaine du Levant.
La délibération n°2022-11-99 du 24/11/2022, approuvant le CRAC de la ZAC
Plaine du Levant.
La délibération n°2023-10-65 du 05/10/2023, approuvant le CRAC de la ZAC
Plaine du Levant.
L’erreur de montant inscrit dans la délibération n°2024-11-71 du 21/11/2024,
approuvant le CRAC de la ZAC Plaine du Levant.
Considérant
La nécessité pour l’aménageur, le groupement SHEMA-FONCIM, de présenter chaque année un compte-rendu d’activités à la collectivité (CRAC), ainsi qu’un bilan financier ;
Que l’article 19 du contrat de concession d’aménagement précise que la concession reste conclue aux risques de l’aménageur ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’approuver le compte-rendu annuel d’activités 2023 présenté par la SAS LA PLAINE DU LEVANT représentée par la SHEMA, elle-même représentée par sa Présidente Lucile CANTET
Article 2 : d’approuver les comptes d’aménagement pour l’année 2023, soit un total de dépenses de 1 583 598 € HT et un total de recettes de 1 553 679 € HT. Article 3 : d’approuver le bilan prévisionnel final projeté de l’opération, soit 1 669 942 € HT de dépenses et 1 671 356 HT de recettes qui engendrent un solde de la concession d’aménagement positif de 1 414 € HT.
Article 4 : de charger Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits