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RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023 Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
np Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Lo
LJ un
ville-schiltigheim.fr PGO
Date de convocation : 24 janvier 2023
34 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
2 membres absents (Mme Jamila CHRIGUI ; M. Raphaël RODRIGUES) 3 membres ont donné procuration :
(Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS jusqu'à son arrivée ; Mme Christelle PARIS donne
procuration à M. Jérôme MAI jusqu'à son arrivée).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
1°" point à l’ordre du jour
(Délibération n° 2023SGDE002)
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 25 SEPTEMBRE, 8 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 2022
Rapporteure : Madame la Maire
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-23, R. 2121-9 et L. 2541-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 24 de notre règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les procès-verbaux des séances du 25 septembre, 8 novembre et 13 décembre 2022.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif ans-Hrr-détai-de-detx-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le
255
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE002-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 e © RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 31 janvier 2023
SCHILTIGHEIM … Fee 6 HA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wma Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 ER Date de convocation : 24 janvier 2023
Lun 36 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
2 membres absents (Mme Jamila CHRIGUI ; M. Raphaël RODRIGUES) 1 membre ont donné procuration :
un (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
2° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE003)
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Bernard JENASTE
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'Égalité réelle entre les femmes et les hommes et le
décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes prescrivent aux collectivités de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport préalablement au débat d'orientation budgétaire, qui concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique intègre, quant à elle, des
dispositions relatives à l'égalité professionnelle femmes-hommes, en transposant le contenu de l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, et concerne, notamment, l'élaboration pour un grand nombre d'administrations d’un plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes, dont le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 vient fixer les modalités d'élaboration et de mise en œuvre.
La commune entend poursuivre avec détermination son action en faveur de l'égalité des femmes et des hommes. Elle s'engage à lutter contre les stéréotypes de genre dans ses divers champs de compétence et d'intervention. Une politique en faveur des droits des femmes et de l'égalité de genre volontariste est indispensable. Elle doit s'articuler pleinement avec les politiques en faveur des égalités et des luttes contre toutes les formes de discriminations. Elle a vocation à s'inscrire dans l'action municipale de façon transversale, et à irriguer toute la ville.
À la suite de la rédaction du quatrième rapport sur la situation comparée des femmes et des
hommes, et en complément des actions déjà mises en place, la commune compte réunir les conditions nécessaires au déploiement des labels égalité et diversité de l'Association Française de Normalisation (AFNOR). Ces labels sont des « boîtes à outils » pertinentes pour accompagner et certifier une politique d'égalité sur le long terme.
La commune de Schiltigheim entend par ailleurs adhérer à la Charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, portée par le Conseil des communes et des régions d'Europe. Celle-ci rappelle que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un droit fondamental.
ville-schiltigheim.fr VGOUS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE003-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ville-schiltigheim.fr VGVOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 2° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Engagée par le précédent rapport dans un plan d'actions triennal destiné à améliorer le fonctionnement de la collectivité et les conditions de vie des habitants à l’aune de l'égalité sexuée,
la commune expose dans le présent rapport un point d'étape de ce plan d'actions 2022-2024, après l'avoir soumis au Comité technique territorial. Dans le déroulement de ce plan d'actions, l'année 2022 a en partie été consacrée, au-delà de la pérennisation des actions mises en œuvre
précédemment, à l'élaboration de contenus et d'outils :
Inscription de l'égalité dans le plan de formation de la collectivité, avec mise en œuvre programmée de 2023 à 2026 ;
Réalisation d'outils statistiques et de suivi relatifs au télétravail ; Construction d'outils de communication portant sur les violences sur le lieu de travail, les dispositifs spécifiques aux femmes et aux hommes (en particulier dans le cadre de la
parentalité) à diffuser dès 2023.
L'intervention de la commune en matière d'égalité entre les femmes et les hommes s’articulera autour des priorités portées par la Charte européenne pour l'égalité des hommes et des femmes dans la vie locale :
en favorisant l’effectivité du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les conditions de travail et la vie professionnelle ;
en encourageant la formation des agents sur les thématiques « égalité » et « lutte contre les discriminations » ;
en luttant contre les stéréotypes de genre et les discriminations sexistes ; en défendant la représentation et la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie politique et publique ;
en permettant aux femmes et aux hommes un égal accès aux activités et installations culturelles, sportives et de loisirs ;
en promouvant par l'éducation l'égalité et la culture de la non-discrimination ; en renforçant les actions contre les violences faites aux femmes ;
en pérennisant les actions déjà mises en place concernant la lutte contre le harcèlement.
La politique volontariste en interne à la collectivité a vocation à porter la diffusion d'une culture de l'égalité dans l’ensemble de la ville.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
PREND ACTE du rapport 2022 sur la situation de la commune en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-orrdétai-de-deux-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie Id . Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE003-DE Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 ù €
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ville-schiltigheim.fr UVOC
RAPPORT ANNUEL
SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
À SCHILTIGHEIM
ÉDITION 202 2 2
INTRODUCTION
Les inégalités entre les femmes et les hommes, en dépit d’avancées ponctuelles depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, sont encore ancrées dans notre société et peuvent constituer un système par lequel s’exerce une forme d’oppression à l’encontre des femmes au sein des structures politiques, économiques, culturelles et sociales. Cet « ordre sexué » décrit par Réjane Sénac, politologue française, qui réserve aux femmes et aux hommes des fonctions et des espaces différents dans lesquels il existe une asymétrie dans les positions de pouvoir, entraînant une sous-représentation des femmes dans les instances de décision, au sein des entreprises ou des organes du pouvoir politique, même s’il tend à évoluer en faveur des femmes, pose aujourd’hui encore question.
En particulier, force est de constater que les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes existent dans la population, mais également, malgré le statut spécifique de la fonction publique, au sein des collectivités territoriales. En effet, l’égalité prévue par le législateur ne trouve pas toujours une concrétisation et les politiques qui sont menées dans les collectivités peuvent avoir pour effet de réduire ou d’amplifier ces inégalités.
Ainsi, la commune s’avère aujourd’hui un échelon privilégié pour mettre en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes : du fait de sa proximité, elle favorise le développement de la solidarité et du vivre- ensemble et, par principe de subsidiarité, elle est la mieux placée pour répondre aux préoccupations de ses habitant·e·s et pour mettre en place des politiques publiques plus égalitaires. Elle porte endosse donc une responsabilité et un rôle majeur en vue d’agir avec efficacité dans ce domaine.
Après avoir réalisé un diagnostic précis sur ces mécanismes, il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions selon une approche spécifique, pour corriger les inégalités, et intégrée, pour éviter de les renforcer, surtout lorsque l’on sait que la fonction publique présente une situation spécifique par rapport à l’emploi privé : les femmes y sont largement majoritaires. En effet, fin 2020, elles représentaient 63% des agent·e·s, contre seulement 46% des salarié·e·s du secteur privé.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes impacte directement les collectivités en leur confiant la responsabilité de conduire des actions dans ce domaine, notamment à travers l’adoption de mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités. L’article 61 prévoit que les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants rédigent un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, dont le contenu et les modalités de présentation sont fixés par le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. Ce rapport comporte deux volets : un volet interne qui concerne la politique des ressources humaines en matière d’égalité professionnelle, s’appuyant pour l’essentiel sur des données existantes (rapport de situation comparée - RSC), et un volet territorial qui concerne les politiques menées en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le territoire.
L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est un prolongement de la législation afférente à cette thématique et fixe cinq axes : renforcement de la gouvernance des politiques d’égalité ; création de conditions pour un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ; suppression des situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ; meilleur accompagnement des situations de grossesse, de la parentalité et de l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ; renforcement de la prévention et de la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement, les agissements et actes sexistes. Il rappelle également le socle d’indicateurs sexués à retenir dans le cadre du RSC, qui figurait déjà dans le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Enfin, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique intègre des dispositions relatives à l’égalité professionnelle femmes-hommes, en transposant les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018. On peut y retrouver, notamment, l’élaboration pour un grand nombre d’administrations d’un plan d’actions pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés.
ORGANISATION DU RAPPORT
C’est donc dans ce cadre réglementaire que Schiltigheim présente, pour la quatrième année, son rapport annuel en matière d’égalité femmes-hommes, dans la collectivité et sur le territoire.
Le volet interne s’appuie en grande partie sur les bilans sociaux réalisés et propose une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes agent·e·s de la collectivité en 2020 (p. 4-10) ainsi qu’un point d’étape du plan d’actions 2022-2024 (p. 11-12) en matière d’égalité professionnelle.
Le volet territorial se décline, quant à lui, en une analyse synthétique de la situation économique et sociale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire (p. 13-15), ainsi qu’un point d’étape du plan d’actions 2022-2024 (p. 16-18) en matière d’égalité professionnelle. 3
NOTE : abréviations utilisées
Le présent rapport emploie certaines abréviations, afin de faciliter la lecture. Les plus utilisées sont répertoriées dans le tableau suivant :
Abréviation Terme ou expression abrégés
DGAFP Direction générale de l’administration et de la fonction publique EMS Eurométropole de Strasbourg
ETPR Équivalent temps plein rémunéré
F Femme
FP Fonction publique
FPT Fonction publique territoriale
H Homme
nb Nombre
QPV Quartier prioritaire de la politique de la Ville
SOMMAIRE
INTRODUCTION .................................................................................................................................................................................................. 2
PARTIE I – L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA MAIRIE DE SCHILTIGHEIM ............ 4 CHAPITRE I – DIAGNOSTIC INTERNE .......................................................................................................................................................... 4 I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPLOI............................................................................................................................................ 4 II. RÉMUNÉRATIONS ........................................................................................................................................................................... 7 III. CONDITIONS DE TRAVAIL ET CONGÉS ........................................................................................................................................ 8 IV. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL .................................................................................................................................... 10 CHAPITRE II – POINT D’ÉTAPE DU PLAN D’ACTIONS 2022-2024 ............................................................................................................. 11
PARTIE II – LE TERRITOIRE SCHILIKOIS AU REGARD DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ........................................ 13 CHAPITRE I – DIAGNOSTIC EXTERNE ....................................................................................................................................................... 13 I. Évolution et structure de la population schilikoise ............................................................................................................................ 13 II. Couples - Familles - Ménages ......................................................................................................................................................... 13 III. Diplômes - Formation ...................................................................................................................................................................... 13 IV. Population active, emploi, chômage au sens du recensement ......................................................................................................... 13 V. Revenus des ménages, salaires et revenus d’activité...................................................................................................................... 14 VI. Pratique sportive ............................................................................................................................................................................. 15 CHAPITRE II – POINT D’ÉTAPE DU PLAN D’ACTIONS 2022-2024 ............................................................................................................. 16 I. AXE N° 1 – Lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, lutter contre la précarité des femmes ....... 16 II. AXE N° 2 – Prévenir et lutter contre les stéréotypes sexistes .......................................................................................................... 17 III. AXE N° 3 – Favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives… .................... 17
CONCLUSION ................................................................................................................................................................................................... 19 D
©
TD O
4
PARTIE I – L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA MAIRIE DE SCHILTIGHEIM
Préambule - L’égalité femmes-hommes dans les fonctions politiques communales
La parité politique a été introduite par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui dispose, en son article 3, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». À Schiltigheim, la fonction de Maire est occupée par une femme1. La parité est strictement respectée parmi les 10 adjoint·e·s et les 20 conseiller·ère·s délégué·e·s.
Maire de la commune, Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg
1er Adjoint à l’Écologie, à l’Urbanisme
et aux Mobilités, en charge du
personnel
Adjointe à la Culture, aux
Participations Citoyennes et à la
Politique de la Ville
Adjoint aux Finances, aux Domaines
et aux Marchés publics
Adjointe au Patrimoine, au Tourisme et au Parc
Naturel Urbain, à la Transition numérique, au
Bilinguisme et au Rayonnement international
Adjoint au Développement économique, à
l’Économie sociale et solidaire, au Commerce
et à l’Artisanat
Adjointe à l’Éducation, à la Petite Enfance et à
la Caisse des Écoles
Adjoint à l’État Civil, à la Vie électorale
et à la Mission Égalité
Adjointe aux Solidarités, à la Santé et
au Handicap
Adjoint au Cadre de Vie et aux Travaux
Adjointe à la Jeunesse, au Sport et à la
Vie associative
CHAPITRE I – DIAGNOSTIC INTERNE
Sauf mention contraire, toutes les données relatives à Schiltigheim, issues du bilan social, sont appréciées au 31/12/20202 et les données relatives à la fonction publique (FP), issues du rapport annuel de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), concernent également l’année 2020.
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPLOI
Au 31/12/2020, les femmes représentent 55% des effectifs. Les agentes schilikoises sont donc plus nombreuses que les agents, tous statuts confondus et dans beaucoup de filières, en particulier sociale et administrative, à l’inverse notable de la filière technique, où les agents sont beaucoup plus nombreux. Le phénomène de faible mixité de certaines filières est ainsi constaté à Schiltigheim, comme dans la FPT. L’âge moyen des agentes (47 ans) est moins élevé que celui des agents, avec un écart d’un an.
A. Effectifs
Figure 1 – Effectifs employé·e·s au 31/12/2020 Figure 2 – Répartition sexuée des effectifs employés au 31/12/2020
487 agent·e·s sont employé·e·s par la collectivité (contre 472 au 31/12/2019) : 80% de fonctionnaires, 7% de contractuel·le·s sur emploi permanent et 13% de contractuel·le·s sur emploi non permanent, dans des proportions similaires à celles de l’année précédente.
1. Agent·e·s sur emploi permanent
Parmi les 424 agent·e·s sur emploi permanent, 54% sont des femmes tandis qu’elles sont en moyenne 61% dans la FPT et 63% dans les 3 versants de la FP. La commune continue donc de présenter une situation plus paritaire que la moyenne nationale, cette répartition étant constante depuis 2017. Toutefois, en ETPR3, les femmes ne représentent plus que 52%.
1 Dans les communes entre 10 000 et 49 999 habitant·e·s, les femmes ne représentaient que 17,2 % des maires en 2021. Source : INSEE.
2 « Au 31/12/2020 » : sont comptabilisés uniquement les effectifs présents et rémunérés le 31 décembre de l’année. L’autre comptabilisation
utilisée dans ce rapport est celle des effectifs présents et rémunérés au moins un jour dans l’année (« en 2020 »). 3 « L’Équivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) est proportionnel à l'activité d'un agent, mesuré par sa quotité de temps de travail et par sa période d'activité sur l'année. Par contre, il ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par l'agent. » (Source : Bilan social 2020).
80% 7%
13%
Fonctionnaires (388)
Contractuel·le·s sur emploi permanent (36)
Contractuel·le·s sur emploi non permanent (63)
55%
(270)
45%
(217)
Femmes Hommes ÉL,
5
Figure 3 – Répartition des agent·e·s sur emploi permanent par catégorie hiérarchique et par sexe au 31/12/2020
Toutes catégories confondues, les femmes sont plus nombreuses que les hommes, la répartition femmes/hommes chez les personnels de catégorie A demeurant la plus déséquilibrée, avec un écart proche de celui qui concerne l’ensemble de la FP (67-33%). Chez les personnels de catégorie B, l’écart constaté en 2019 en faveur des hommes (51-49%) s’est renversé en 2020, se rapprochant de celui constaté dans la FP. Chez les personnels de catégorie C, la répartition femmes-hommes est quasi identique entre 2019 et 2020.
Figure 4 – Répartition des agent·e·s sur emploi permanent par filière et par sexe
Comme en 2019, les agentes schilikoises sont majoritairement représentées dans les filières sociale et médico- sociale (97%), animation (91%) et administrative (75%) et sont, en revanche, minoritairement représentées dans les filières sportive (13%), police municipale (17%) et technique (38%), la filière culturelle restant la plus paritaire (avec 47% de femmes).
Ce phénomène de faible mixité dans certaines filières, souvent étudié comme relevant notamment des représentations sur les rôles sociaux des femmes et des hommes au sein de la société et dans le travail, est d’autant plus important qu’il impacte les deux filières les plus pourvoyeuses d’emplois dans la FPT comme à Schiltigheim.
Figure 5 – Âge moyen des agent·e·s sur emploi permanent par sexe au 31/12/2020
L’âge moyen des agent·e·s, quasi égal en 2019, présente en 2020 une différence notable, les hommes ayant en moyenne un an de plus que les femmes (comme en 2017).
Catég. A Catég. B Catég. C
Femmes 26 41 163
Hommes 14 35 145
65% 54%
53%
35%
46%
47%
Technique Administrativ
e
Sociale &
médico-soc.
Culturelle Animation Sportive Police
municipale
Femmes 84 76 30 14 21 1 1
Hommes 137 26 1 16 2 7 5
38% 75%
97%
47% 91%
13% 17%
62%
25%
3%
53%
9% 88% 83%
2017 2019 2020
47,0 48,0 46,8 47,9 48,1 47,8
Femmes
Hommes CN
6
2. Agent·e·s sur emploi non permanent
Figure 6 – Nombre de contractuel·le·s sur emploi non permanent par type de contrat et par sexe en 2020
Tout type de contrat4 confondu, les agent·e·s contractuel·le·s sur emploi non permanent sont en majorité des femmes (63% des effectifs de l’année). Les recrutements concernent principalement des vacations ou un accroissement d’activité (92% de l’effectif). S’agissant des recrutements pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, l’écart femmes-hommes s’est accru entre 2019 et 2020 (+63% dans l’année), tandis que l’écart entre les femmes et les hommes vacataires s’est réduit (-11% dans l’année).
B. Évolutions de carrière
Figure 7 – Répartition sexuée des titularisations et stages en 2020
Sur un effectif de 67 agent·e·s (contre 48 en 2019), les femmes demeurent plus nombreuses à avoir intégré la collectivité en qualité de fonctionnaire et/ou stagiaire (45) que les hommes (22), avec un écart en leur faveur qui a augmenté de 8%.
Figure 8 – Répartition sexuée des agent·e·s ayant connu un avancement en 2020
Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir connu au cours de l’année un avancement d’échelon, avec une tendance similaire depuis 2017. Elles sont également légèrement plus nombreuses à avoir connu un avancement de grade, alors qu’elles ne représentaient que 35% de l’effectif en 2019 (mais 51% en 2017).
Figure 9 – Répartition sexuée des promotions internes sans quota de 2020 à 2022
La promotion interne sans quota concerne l’accès au cadre d’emplois d’agent de maîtrise (catégorie C - filière technique) pour les adjoints techniques (majoritairement masculins) et, depuis 2020 seulement, pour les ATSEM (majoritairement féminins). Entre 2020 et 2022, 61% de ces promotions ont été obtenues par des femmes (contre 7% entre 2001 et 2019), les femmes représentant 26% des promotions octroyées entre 2001 et 2022.
4 Accroissement d’activité : agents contractuels recrutés pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement
saisonnier d'activité. Autres : collaborateurs de cabinet ; personnes ayant bénéficié d'un emploi aidé ; apprentis ; personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois.
Vacations Accroissement
d'activité*
Autres*
98
40
8
56
19 10
Femmes
Hommes
7
1
8
15
0
16
Agents stagiaires titularisés à l'issue de leur
stage
Nouveaux arrivants directement nommés
stagiaires dans l'année 2020
Agents contractuels permanents (déjà présents)
nommés stagiaires dans l'année 2020
Femmes
Hommes
1
13
81
6
14
99
Inscription sur liste d'aptitude
Avancement de grade
Avancement d'échelon
Femmes
Hommes
1
9 9
5 6
Session 2020 Session 2021 Session 2022
Femmes
Hommes 7
II. RÉMUNÉRATIONS
Les rémunérations annuelles brutes des agentes sur emploi permanent sont, dans la plupart des catégories et des filières, moins élevées que celles de leurs homologues masculins. Les données analysées pour Schiltigheim correspondent à la situation constatée sur le territoire national. Ces écarts de rémunération en défaveur des femmes s’expliquent notamment par deux phénomènes liés : le « plafond de verre » (intériorisation de limites) et la faible mixité des filières. C’est en particulier dans la filière technique, en catégorie C, très majoritairement masculine, que les écarts sont les plus fragrants, en raison notamment des heures supplémentaires et du régime indemnitaire.
A. Rémunérations annuelles brutes des agent·e·s sur emploi permanent
Figure 10 – Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR des agent·e·s sur emploi permanent par catégorie hiérarchique et par sexe en 2020
Dans la collectivité, les femmes ont en moyenne une rémunération annuelle brute5 inférieure à celle des hommes. L’écart global s’est toutefois réduit, passant de 4 548 € à 2 721 € bruts (soit -1 827 €). Ces écarts sont enregistrés en catégorie C, même s’ils ont tendance à se réduire.
B. Catégories B et C – Heures supplémentaires et heures complémentaires rémunérées des agent·e·s sur emploi permanent
Figure 11 – Répartition des heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées par filière et par sexe
Les heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées6 demeurent très majoritairement effectuées par les hommes (80% du total d’heures effectuées).
C’est la filière technique qui enregistre à la fois la plus grand nombre d’heures et l’écart le plus élevé en faveur des hommes. Ces derniers cumulent près de 2/3 du total des heures effectuées dans la collectivité en 2020, quand leurs homologues féminines n’en cumulent que 7%. Dans les autres filières, l’écart en faveur des hommes est réduit, la deuxième filière la plus pourvoyeuse d’heures supplémentaires et complémentaires, à savoir la filière administrative, comptant 11% d’hommes et 9% de femmes par rapport au total d’heures. Ainsi, les femmes ont très peu accès à la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires et complémentaires, notamment car celles-ci sont principalement réalisées par des agent·e·s de la filière technique, où les femmes ne représentent que 38% des effectifs.
5 Les rémunérations brutes (hors charges patronales) comportent le traitement brut indiciaire, les primes, la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
le supplément familial de traitement (SFT), l’indemnité de résidence (IR), les heures supplémentaires ou complémentaires. 6 Les heures supplémentaires concernent le temps de travail supérieur au temps complet tandis que les heures complémentaires concernent le temps de travail jusqu’au temps complet (pour les agent·e·s à temps non complet).
Cat. A Cat. B Cat. C Global
Femmes 45 190 € 33 220 € 26 211 € 29 576 €
Hommes 45 566 € 33 623 € 30 858 € 32 298 €
50%
50%
46% 48%
50%
50% 54% 52%
- €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
62,3% 11,3% 6,3%
8,9% 6,6% 4,5%
0% 20% 40% 60% 80%
Tech. (H) Admin. (H) Autres (H) Admin. (F) Tech. (F) Autres (F) 8
C. Catégorie C – Filières administrative et technique
En ETPR, les femmes de catégorie C dans les filières administrative et technique représentent 27% de l’effectif total des agent·e·s sur emploi permanent, les hommes en représentant 36%, soit ensemble 2/3 des effectifs. Ainsi, une comparaison plus fine de leurs rémunérations est pertinente, en raison de leur nombre, mais également en raison d’une particularité de la filière technique, qui compte 1 cadre d’emplois supplémentaire en catégorie C, ce qui a une incidence mécanique sur les rémunérations, fondées sur des grilles indiciaires :
Catégorie Filière Cadre d’emplois Salaire brut minimum Salaire brut maximum
C
Administrative Adjoint administratif (3 grades) 1 716,91 € 2 294,06 €
Technique Adjoint technique (3 grades) 1 716,91 € 2 294,06 € Agent de maîtrise (2 grades) 1 721,76 € 2 439,57 €
Figure 12 – Catégorie C, filières administrative et technique : salaires bruts mensuels (minimum et maximum)
Le cadre d’emplois d’agent de maîtrise, qui concerne en majorité des hommes, offre donc la possibilité d’accéder à une rémunération finale plus élevée que ceux d’adjoint technique et administratif (dont les grilles indiciaires sont identiques), l’écart représentant 145,51 € mensuels.
Figure 13 – Catégorie C, filières administratives et technique, rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR : écarts hommes/femmes (rémunérations brutes globales ; sans les heures supplémentaires ; sans les heures supplémentaires ni les primes)
En catégorie C, les écarts de rémunération, significativement en faveur des hommes, se réduisent dès lors que les heures supplémentaires ainsi que les primes sont retranchées, jusqu’à s’inverser dans la filière administrative. Ce phénomène s’explique par la faible amplitude des grilles indiciaires, même si elle est un peu plus grande dans la filière technique (voir Figure 12 – Catégorie C, filières administrative et technique : salaires bruts mensuels (minimum et maximum).
III. CONDITIONS DE TRAVAIL ET CONGÉS
En 2019, l’absentéisme des agent·e·s sur emploi permanent était quasi identique pour les femmes et les hommes. En 2020, celui des femmes a augmenté et celui des hommes a baissé, l’absentéisme global ayant légèrement augmenté.
A. Absentéisme
Figure 14 – Taux d'absentéisme des agent·e·s sur emploi permanent par sexe
+5%
+3%
-1%
+9%
+8%
+4%
-2%
+0%
+2%
+4%
+6%
+8%
+10%
Rémunérations Rémun. sans heures
supplémentaires
Rémun. sans heures
suppl. ni primes
Filière administrative
Filière technique
9,0% 9,1%
10,1%
8,3% Femmes 2019
Hommes 2019
Femmes 2020
Hommes 2020 9
Figure 15 – Caractéristiques sexuées de l’absentéisme des agent·e·s sur emploi permanent entre 2017 et 2020 (a) Nombre d’agent·e·s absent·e·s au moins un jour dans l’année (b) Nombre d’arrêts générés (c) Moyenne de journées d’absence par arrêt
Pour les agent·e·s sur emploi permanent, la répartition des absences fait apparaître des différences entre les femmes et les hommes. Les femmes ont été plus nombreuses que les hommes et ont généré davantage d’arrêts. En revanche, femmes et hommes enregistrent une moyenne équivalente de jours par arrêt. Ces comparaisons sont similaires lorsque l’on tient compte des effectifs de départ (les femmes étant plus nombreuses parmi les agent·e·s sur emploi permanent).
Figure 16 – Répartition sexuée des agent·e·s bénéficiant de l'obligation d'emploi - travailleurs handicapés
45 bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) sont employé·e·s par la commune, contre 42 en 2019 et 37 en 2017. Par rapport à 2019, le nombre des femmes a augmenté, tandis que celui des hommes a baissé, et la répartition femmes-hommes s’est inversée, passant de 45-55% à 58-42%, contre 43-57% en moyenne dans la FPT et 52-48% dans les 3 versants de la FP en 20177.
Figure 17 – Répartition sexuée du nombre d'accidents du travail survenus dans l'année tous statuts confondus entre 2017 et 2020
19 accidents du travail ont été déclarés en 2020, contre 35 en 2019, mais, contrairement à 2019, ils ont davantage concerné les femmes, que ce soit en effectifs ou en jours d’arrêt générés : sur 630 jours d’arrêt, 2/3 ont concerné des femmes. (Sources : Bilan social ; synthèse du Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (RASSCT).
B. Maladies professionnelles (MP) et allocations temporaires d’invalidité (ATI)
Figure 18 – Répartition sexuée des maladies professionnelles
contractées de 2017 à 2020
7 Données plus récentes non disponibles.
Figure 19 – Répartition sexuée des ATI contractées
de 2017 à 2020
0
100
200
300
400
2017 2019 2020
a. Nombre d'absent·e·s
0
200
400
600
800
1 000
2017 2019 2020
b. Nombre d'arrêts
0
10
20
30
40
50
2017 2019 2020
c. Moyenne de jours/arrêt
Global
Femmes
Hommes
2019 2020
19
26 23
19
Femmes
Hommes
0
10
20
2017 2018 2019 2020
Femmes
Hommes
0
1
2
3
4
2017 2018 2019 2020
Femmes
Hommes
0
1
2
3
4
2017 2018 2019 2020
Femmes
Hommes 10
En 2020, les 2 maladies professionnelles8 contractées et les 2 allocations temporaires d’invalidité attribuées concernent uniquement des femmes. L’évolution entre 2017 et 2020 est difficilement interprétable, en raison du faible volume d’agent·e·s concerné·e·s.
IV. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les femmes sont plus nombreuses à avoir recours au temps partiel et au temps non complet. Ces caractéristiques particulières de l’emploi sont donc plus en défaveur des femmes, puisqu’elles ont un impact direct sur les rémunérations.
A. Durées de travail
Figure 20 – Répartition sexuée des emplois à temps complet
et non complet des agent·e·s occupant un emploi permanent
Figure 21 – Répartition sexuée des emplois à temps plein et
partiel des agent·e·s occupant un emploi permanent
Parmi les effectifs sur emploi permanent, les agentes sont plus nombreuses à occuper un emploi à temps non complet ou un emploi à temps partiel9. En effet, près d’une femme sur trois est à temps non complet, contre moins d’un homme sur dix. L’écart est un peu moins important s’agissant des temps partiels, mais reste en défaveur des femmes. Ces répartitions sont relativement stables depuis 2017 et se retrouvent dans les trois versants de la FP. Les agentes schilikoises sont plus largement concernées par le temps partiel et par le temps non complet, ce qui induit un plus fort impact de la vie personnelle sur la vie professionnelle des femmes ainsi qu’une répercussion quasi mécanique sur leur rémunération.
B. Télétravail
Figure 22 – Nombre d’agent·e·s ayant recours au télétravail – Évolution entre 2018 et 2022 selon le sexe
Le télétravail est en augmentation constante depuis son instauration en 2018 dans la collectivité. Depuis 2020, les femmes sont plus nombreuses, représentant en 2022 environ les 2/3 des effectifs ayant recours au télétravail. Cet écart s’explique surtout par les caractéristiques des filières administrative (majoritairement féminine) et technique (majoritairement masculine), la première se prêtant plus aisément au télétravail. Ainsi, entre 2021 et 2022, les agentes de la filière administrative ont représenté 53% de l’ensemble des télétravailleur·euse·s, devant les télétravailleurs des filières technique (15%) et administrative (13%).
8 Les MP concernent tous les statuts et les ATI concernent uniquement les agent·e·s sur emploi permanent.
9 « Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. […] À la
différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent. La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration. » URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13975. Consulté le 16/12/2022.
Femmes Hommes
70%
92%
30%
8%
Temps non complet
Temps complet
Femmes Hommes
82% 96%
18%
4%
Temps partiel
Temps plein
2018-2019 2020 2021 2022
Femmes 2 15 47 64
Hommes 3 11 20 31
0
10
20
30
40
50
60
70 11
CHAPITRE II – POINT D’ÉTAPE DU PLAN D’ACTIONS 2022-2024
Le plan d’actions 2022-2024 s’inscrit dans la continuité du précédent, en particulier dans l’attention portée aux
conditions de travail des agent·e·s, évaluées notamment à l’aune de l’égalité entre femmes et hommes. Aussi,
quelques actions instaurées entre 2019 et 2021 ont été pérennisées :
‒ En matière de carrière : rééquilibrage des promotions internes sans quota (cadre d’emplois d’agent de maîtrise10),
‒ En matière de prévention des risques professionnels : adaptation des postes de travail et des équipements de protection, vêtements et chaussures individuels aux caractéristiques spécifiques de chaque agent·e (sexe, état de santé, handicap, etc.),
‒ En matière de temps de travail : poursuite et amplification du télétravail11, ‒ En matière de recrutement : poursuite de la résorption de l’emploi précaire en catégorie C, en étendant le recours aux contrats pour embaucher notamment des agent·e·s travaillant dans les écoles de la ville, qui sont majoritairement des femmes,
‒ En matière de gestion des effectifs : systématisation des données sexuées dans les tableaux de suivi RH (recrutement, maladie, etc.).
Pour rappel, le plan d’actions 2022-2024 est décliné en 3 axes :
AXE N° 1 – Mobiliser les acteurs et les actrices
AXE N° 2 – Développer l’égalité dans les conditions de vie au travail et l’articulation des temps de vie
AXE N° 3 – Agir sur l’emploi
Dans le déroulement de ce plan d’actions, l’année 2022 a en partie été consacrée à l’élaboration de contenus et
d’outils :
‒ Inscription de l’égalité dans le plan de formation de la collectivité, avec mise en œuvre programmée de 2023 à 2026,
‒ Réalisation d’outils statistiques et de suivi relatifs au télétravail,
‒ Construction d’outils de communication portant sur les violences sur le lieu de travail, les dispositifs spécifiques aux femmes et aux hommes (en particulier dans le cadre de la parentalité) à diffuser dès 2023,
AXE N° 1 – Mobiliser les acteurs et les actrices
Les actions de l’axe 1 portent surtout sur la sensibilisation et la communication, et beaucoup d’outils seront mis
en œuvre dès 2023, en appui avec le chargé de communication interne, dont le poste à temps complet a été créé
en juillet 2022.
Dans cette perspective, deux temps forts dans l’année font désormais partie intégrante de l’agenda schilikois, à
savoir le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, et le 25 novembre, Journée internationale pour
l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Cette année 2022, l’accent a été mis, en mars, sur l’image et les
perceptions, avec une exposition en mairie retraçant l’image de la femme à travers la presse du XIXe siècle à nos
jours, et, en novembre, sur la réalité des faits, via une campagne de grande envergure sur le réseau d’affichage
public ainsi que dans les locaux de la mairie pour dénoncer avec une brutalité assumée les violences faites aux
femmes, notamment par une affiche reprenant la formule communément utilisée pour les soldats morts au combat,
« À nos mortes », pour rendre hommage aux 106 femmes tuées en France en 2022 (du 1er janvier au 14 octobre)
des mains d’un compagnon, ex-compagnon ou d’un proche.
Ce sont, à travers ces dispositifs, non seulement les Schilikois·es, mais aussi les agent·e·s qui ont ainsi été
amené·e·s à s’interroger sur ces questions.
10 Voir supra.
11 Voir supra. 12
AXE N° 2 – Développer l’égalité dans les conditions de vie au travail et l’articulation des temps de vie
L’axe 2 porte davantage sur le management et la prévention. Le dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes est en cours de réalisation. Sa mise en œuvre sera
désormais facilitée par le concours du Centre de gestion du Bas-Rhin, qui a mis en place en 2022 une mission
dédiée. Différentes propositions seront soumises aux organisations syndicales, dès lors que le nouveau Comité
social territorial, élu en décembre 2022, aura débuté ses travaux. L’impératif sera d’impliquer et de mobiliser
l’ensemble de la chaîne hiérarchique dans le dispositif.
Par ailleurs, puisque le télétravail est une composante indéniable d’une meilleure articulation entre vie
professionnelle et vie personnelle, une nouvelle Charte du télétravail a été adoptée en 2022, qui abaisse notamment
le seuil rendant possible le travail : précédemment fixé à 28 heures, la quotité hebdomadaire de travail est désormais
fixée à 21 heures, de manière à prendre en compte davantage d’agent·e·s en situation de temps partiel ou non
complet. Fin 2022, une femme a bénéficié de cet abaissement.
AXE N° 3 – Agir sur l’emploi
L’axe 3 porte sur les rémunérations et le recrutement, envisagés à court et moyen terme. S’agissant des écarts
de rémunération, la collectivité a diligenté en 2022 un audit externe de la masse salariale de 2016 à 2022 et une
prospective à l’horizon 2027, dont les conclusions seront rendues début 2023, faisant apparaître notamment de
manière plus précise les écarts de rémunération. Ce diagnostic sera complété par l’étude réalisée en interne de la
mise en œuvre du RIFSEEP. Il s’agira d’inscrire l’égalité femmes-hommes dans les processus de recrutement et de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le déploiement du RIFSEEP s’est opéré, dès 2018, sur une logique de poste occupé plutôt que de grade détenu,
sans distinction de sexe, de sorte que la revalorisation du régime indemnitaire est désormais étroitement liée aux
activités de l’agent·e sur son poste, avec des critères précis de description du métier, qui ne peuvent prendre en
compte la spécificité sexuée, l’objectif étant de réduire des inégalités qui pourraient provenir du seul statut. L’étude
se concentrera notamment sur l’égalité sexuée, afin de déterminer si la mise en œuvre entre 2018 et 2022 du
RIFSEEP, en particulier de l’IFSE, a permis de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ou
si, au contraire, elle a contribué à les accentuer. 13
PARTIE II – LE TERRITOIRE SCHILIKOIS AU REGARD DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
CHAPITRE I – DIAGNOSTIC EXTERNE
Les données de ce portrait proviennent essentiellement de l’INSEE et concernent l’année 2019, sauf mention contraire.
I. Évolution et structure de la population schilikoise
Les données relatives à la structure de la population permettent de présenter une vision globale de la répartition des habitants en fonction de leur âge. En particulier, la part et la répartition des personnes les plus âgées est un point retenu dans la mesure où cette catégorie d’âge laisse entrevoir les disparités les plus fortes entre les femmes et les hommes.
Figure 23 – Évolution du nombre d'habitants
Figure 24 – Répartition de la population par sexe en 2017.
Source : Commissariat général à l'égalité des territoires
En 2019, la ville de Schiltigheim compte 33 780 habitants, avec 52% de femmes et 48% d’hommes. La population schilikoise, stable depuis 2007, a connu une augmentation de près de 3%, sans qu’une modification particulière de sa structure ait été enregistrée : répartition identique de la population par grandes tranches d’âge, données relatives aux personnes âgées de 75 ans et plus. Aussi, par exemple, le déséquilibre entre les femmes et les hommes de 75 ans et plus perdure : les Schilikoises de 75 ans et plus sont nettement plus nombreuses que les Schilikois de même classe d’âge (y compris celles vivant seules).
II. Couples - Familles - Ménages
La répartition des ménages et la composition des familles donne un éclairage sur les conditions sociales des femmes et des hommes. En effet, les difficultés financières des ménages ou des familles sont accentuées lorsque le ménage ou la famille sont composés d’un adulte isolé, avec ou sans enfant(s) : la difficulté des parents isolés à trouver un emploi stable est liée à celle de combiner vies familiale et professionnelle. Comme en 2017, les données relatives à la répartition des ménages et à la composition des familles mettent en exergue une situation plus défavorable pour les femmes. En particulier, à Schiltigheim, la part des familles monoparentales par rapport au nombre total de familles demeure plus élevée que dans l’EMS et en France, surtout pour les femmes seules avec enfant(s).
III. Diplômes - Formation
L’accès au diplôme est un critère d’observation utile pour analyser l’accès à l’emploi. En effet, en France, « pour les hommes comme pour les femmes, on observe un lien direct entre le niveau de diplôme et la probabilité d'être au chômage : plus le niveau de diplôme est bas, plus le risque de connaître des périodes de chômage est élevé. Or, si les femmes sont plus fréquemment diplômées du supérieur que les hommes, elles sont également plus souvent non diplômées que les hommes. En outre, les femmes ont plus tendances [sic] que les hommes à occuper des postes dont le niveau de qualification est inférieur à leur diplôme12. »
À Schiltigheim, dans la population âgée de plus de 15 ans non scolarisée (par sexe), la part des femmes et des hommes selon le diplôme est stable par rapport à 2017, dont une moitié est peu ou pas diplômée (diplôme inférieur au baccalauréat). La part des titulaires du baccalauréat, d’un brevet professionnel ou équivalent se situe toujours aux alentours des 16%, celle des titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, aux alentours des 32%.
IV. Population active, emploi, chômage au sens du recensement
Activité, chômage, emploi précaire, temps partiel, répartition sexuée dans les catégories socioprofessionnelles… Les différentes manières d’envisager l’emploi des 15-64 ans (population considérée comme en capacité de travailler) permettent de présenter un état de la situation des Schilikois·es vis-à-vis du travail.
12 http://outils.observatoire-des-territoires.gouv.fr/sofie/. Consulté le 13/10/2020.
31 729 31 691
31 894
33 780
2007 2012 2017 2019
52% 48%
Femmes
Hommes NE
t
14
A. Activité des 15-64 ans
Figure 25 – Évolution du taux de chômage par sexe
En 2018, le taux de chômage des femmes a augmenté, se rapprochant de celui des hommes, qui a baissé mais demeure plus élevé. En matière d’emploi précaire, la part des salariées demeure moins importante que celle des salariés, mais les femmes demeurent largement plus touchées par l’emploi à temps partiel et plus la catégorie d’âge est élevée, plus l’écart est flagrant. Cette situation locale correspond à la situation constatée au niveau national. Ainsi, la situation est contrastée à Schiltigheim, ville où le taux de chômage est plus élevé qu’en France : ce dernier semble toujours légèrement moins toucher les femmes, tout comme l’emploi précaire, alors qu’elles sont davantage impactées par le manque d’activité ainsi que par le temps partiel.
B. Catégories socioprofessionnelles
En 2019, comme en 2017, les données relatives à la répartition de la population active par sexe et par catégorie professionnelle ainsi que celles relatives à la féminisation des emplois mettent en évidence, à Schiltigheim comme en France, une situation de non-mixité des secteurs d’activité et des catégories socio-professionnelles, particulièrement visibles dans le secteur de la construction et, à l’inverse, dans le secteur de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale. À noter également que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à occuper un poste de « cadre, profession intellectuelle supérieure » et, a contrario, plus nombreuses à être « employées » mais également « retraitées » et « sans activité professionnelle ». Enfin, la part des « ouvrières » est également moins importante que celle des « ouvriers ».
V. Revenus des ménages, salaires et revenus d’activité
Les revenus des ménages, les salaires et les revenus d’activité donnent un éclairage sur le niveau de vie des habitant·e·s et sur le niveau de précarité d’un territoire. Ils permettent également de comparer la situation des femmes et des hommes, que ce soit individuellement ou au sein d’un foyer.
2017 2019
Nombre de ménages fiscaux 14 196 14 585
Nombre de personnes dans les ménages fiscaux 30 875 31 192
Médiane du revenu disponible par unité de consommation 17 890 € 18 880 €
Part des ménages fiscaux imposés (en %) 46% 53%
Figure 26 – Ménages fiscaux
Figure 27 – Écart de salaire net horaire moyen entre les femmes et les hommes selon l'âge – Évolution entre 2017 et 2020 (en %)
Comparativement aux données nationales relatives aux revenus des ménages et de salaires, Schiltigheim présente toujours une situation plus défavorable : la médiane du revenu disponible par unité de consommation le salaire net horaire moyen des Schilikois·es sont moins élevés que ceux des Français·e·s. En revanche, ces indicateurs sont en hausse, la part des ménages fiscaux imposés dépassant 50%.
15,5%
15,3%
17,6% 18,2%
15,2%
16,4%
20,0%
19,0%
2007 2012 2017 2018
Femmes
Hommes
-3,4%
-5,8%
-17,3%
-8,8%
-5,8% -7,1%
-12,9%
-8,2%
18-25 ans 26-50 ans + de 50 ans Ensemble
2017
2020 15
Enfin, dans toutes les situations observées par l’INSEE (catégorie socioprofessionnelle, âge), le salaire net moyen des femmes reste moins élevé que celui des hommes, que ce soit à Schiltigheim comme en France, même s’il se réduit légèrement et a tendance à s’équilibrer selon les tranches d’âge. Ces écarts demeurent toutefois plus ténus à Schiltigheim.
VI. Pratique sportive
La pratique sportive des femmes et des hommes est un élément intéressant en matière de comparaison sexuée de la situation des habitant·e·s. Elle donne à voir un contexte et le degré d’implication et d’accès des femmes et des hommes à des activités sociales ou, le cas échéant, à des activités individuelles dans l’espace public.
Figure 28 – Taux de féminisation des licences sportives délivrées en 2018 (Source : ministère des Sports)
Parmi les 6 067 licences sportives délivrées à Schiltigheim, dont 8% ont été délivrées à des personnes issues des deux quartiers prioritaires de la ville (QPV), le Marais et les Quartiers Ouest, 37% sont détenues par des femmes. Aussi, l’apprentissage et la pratique d’un sport en club sont plus courants chez les hommes que chez les femmes13, le taux de féminisation ayant en outre légèrement baissé entre 2016 et 2018, sauf en QPV.
13 Les données concernant les licences sportives sont issues d’un recensement au lieu d’habitation de la personne et non au lieu de pratique.
Voir https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-geocodees-issues-du-recensement-des-licences-et-clubs-aupres-des-federations-sportives- agreees-par·le·ministere-charge-des-sports/#_. Consulté le 27/12/2022.
38% 39%
28%
37% 37%
30%
Ensemble Hors QPV QPV
2016
2018 16
CHAPITRE II – POINT D’ÉTAPE DU PLAN D’ACTIONS 2022-2024
Pour rappel, le plan d’actions 2022-2024 est décliné en 3 axes :
AXE N° 1 – Lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, lutter contre la précarité des femmes
AXE N° 2 – Prévenir et lutter contre les stéréotypes sexistes
AXE N° 3 – Favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité des métiers et garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et l’égal accès à la création, à la production culturelle et artistique et à la diffusion des œuvres
Les principales orientations des politiques publiques de la commune sont répertoriées dans le tableau synoptique suivant et chaque sous-objectif est détaillé ensuite.
Domaines AXE N° 1 : Objectifs AXE N° 2 : Objectifs AXE N° 3 : Objectifs
Santé Faciliter l’accès aux soins et
à l’hygiène
Solidarité et
sécurité
Accompagner les femmes
victimes de violence
Communication Créer une culture de l’égalité
Enfance et
jeunesse
Favoriser une éducation à
l’égalité et sans stéréotype
Espace public Rendre visible l’égalité dans l’espace public
Sports Favoriser l’accès des femmes au sport
Culture Mettre en valeur les femmes dans la culture
Participation et
engagement
Encourager l’engagement citoyen
et l’inclusion sociale de tou·te·s
I. AXE N° 1 – Lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, lutter contre la précarité des femmes
Faciliter l’accès aux soins et à l’hygiène
Action passée :
‒ Mars 2021 : collecte de produits hygiéniques pour la journée internationale des droits des femmes le 8 mars pour soutenir les femmes en situation de précarité menstruelle, en partenariat avec les Restos du Cœur, le Secours Populaire et les centres socioculturels de la commune.
Accompagner les femmes victimes de violence
Actions passées :
‒ Novembre 2021 : Opération #NousToutes sur les baguettes de pain Du 15 au 28 novembre 2021, pour la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre), la commune a travaillé avec le collectif #NousToutes pour une opération d’impression et de diffusion d’emballages de baguettes de pain.
‒ Ouverture de 3 studios de mise à l’abri pour les femmes victimes de violences conjugales.
‒ Novembre 2022 : Campagne de sensibilisation par voie d’affichage sur l’espace public concernant les féminicides ; campagne réalisée par le service communication de la commune.
Actions à venir :
‒ Interventions, conférences, campagnes de prévention sur les dangers des réseaux sociaux et le cyber- harcèlement en insistant sur les questions de responsabilités à destination des collèges et lycées en intégrant les questions spécifiques touchant les femmes. 17
II. AXE N° 2 – Prévenir et lutter contre les stéréotypes sexistes
Créer une culture de l’égalité
Actions passées :
‒ Campagnes de sensibilisation :
Campagnes de sensibilisation à toutes les discriminations qui peuvent exister par des pictogrammes et des explications dans le Schilick Infos et dans le bâtiment de l’Hôtel de Ville. Exposition « les droits des femmes de Daumier à nos jours » en mars 2022.
Favoriser une éducation à l’égalité et sans stéréotype
Actions passées :
‒ Nommage de l’école Joséphine Backer pour qu’elle porte le nom d’une femme importante : nom validé par les enfants, les parents et les enseignant·e·s.
‒ Candidature de Schiltigheim au renouvellement du réseau « Ville amie des enfants ».
‒ Élaboration d’une cour d’école inclusive, celle d’Exen, qui ne met aucun enfant de côté grâce à des thèmes autant tournés vers les garçons que les filles.
Actions à venir :
‒ Constructions d’aires de jeux inclusives
Rendre visible l’égalité dans l’espace public
Action à venir :
‒ Chemin de l’égalité : élaboration d’une promenade dans Schiltigheim sous forme d’exposition permanente dans l’espace public de la ville qui viendrait représenter les principes d’égalité et l’ensemble des réalisations en la matière par des œuvres, des totems et des réalisations visuelles. Il s’agirait également d’un rappel aux citoyen·ne·s de ce qu’est l’égalité au quotidien, au-delà de celle entre femmes et hommes, et de son importance.
III. AXE N° 3 – Favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives…
…, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité des métiers et garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et l’égal accès à la création, à la production culturelle et artistique et à la diffusion des œuvres
Favoriser l’accès des femmes au sport (dans la pratique, au sein des équipes dirigeantes)
Actions passées :
‒ Refonte des critères de subvention :
Parmi les nouveaux critères de subvention aux clubs de sport – et aux autres associations – envisagés par la commune se trouve la question de la mixité et de la place des femmes dans le sport. L’idée serait de flécher quand une association ou un club sportif fait un effort particulier pour inclure les femmes.
‒ Ouverture dans le contenu des activités proposées dans les différentes programmations vers les enfants et les jeunes afin qu’ils découvrent et pratiquent des activités qui ne correspondraient pas nécessairement à celles assignées socialement à leur genre.
Orientations :
‒ Continuer à soutenir le « Projet Elles » et les clubs obtenant un label « Sport féminin ».
‒ Continuer à encourager la mixité et la pratique du sport par les femmes.
‒ Favoriser les pratiques sportives féminines dans l’espace public.
Mettre en valeur les femmes dans la culture
Actions passées renouvelées :
‒ Sortir les artistes femmes de l’invisibilité : 18
Dans le cadre de la saison culturelle l’Échappée Belle et des différents spectacles, notamment pour la musique jazz, la programmation met en avant de nombreuses artistes féminines.
‒ Travail sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’illustration jeunesse : Le Salon annuel de l’illustration pour la jeunesse « Schilick on Carnet » accueille des éditions spécialisées dans l’égalité des genres, des illustratrices, des autrices et met en avant les héroïnes. La maison d’édition Canopé propose aussi des formations à l’illustration et au genre afin de déconstruire les préjugés et les stéréotypes dans la narration.
‒ Éducation artistique et culturelle à l’école :
La danse à l’école permet aux filles comme aux garçons de découvrir cette discipline, en mixité. Cela permet de lutter contre le stéréotype limitant la danse aux seules filles et d’avoir un véritable moment en mixité.
Orientations :
‒ Volonté de davantage de transversalité avec les autres services.
‒ Continuer à valoriser les femmes dans la culture à travers les choix de programmation et dans l’appréhension même de la culture.
Encourager l’engagement citoyen et l’inclusion sociale de tou·te·s
Actions passées renouvelées :
‒ Parité mise en place pour le conseil municipal des enfants de la commune.
‒ Financement du projet « Femmes au cœur de la République » à l’initiative du centre socioculturel du Marais.
Orientations :
‒ Favoriser la participation des femmes aux différentes concertations : réflexions sur l’organisation des concertations afin que les mères puissent y participer plus facilement. 19
CONCLUSION
Ce quatrième rapport a vocation à réaliser un état des lieux de l’évolution de la législation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de mettre en lumière l’ensemble des actions mises en œuvre par Schiltigheim pour favoriser l’égalité femmes-hommes, allant souvent bien au-delà des dispositions législatives. De plus, il vise à poursuivre l’analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans la fonction publique territoriale, dans la collectivité et à proposer des pistes d’actions. Il constitue ainsi un point de référence qui repose sur des données nombreuses et variées, de sorte qu’il puisse proposer un état des lieux au plus proche de la réalité.
Il fait apparaître des écarts entre les femmes et les hommes, tant en termes d’égalité professionnelle à l’intérieur de la collectivité qu’en matière de situation économique et sociale sur le territoire. Ces écarts, en grande partie, sont similaires à ceux observés dans la fonction publique territoriale, même si quelques spécificités apparaissent localement.
Face à ces inégalités, la collectivité porte, comme de nombreuses autres, depuis plusieurs années, une multitude d’actions, en faisant appel notamment à de nombreux partenaires, pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. La lutte contre les discriminations est véritablement intégrée dans la réflexion, l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques de la Ville. Ainsi, même si des inégalités persistent dans l’ensemble des strates de la société, la Ville prend conscience de son rôle et de son devoir d’agir pour une société plus égalitaire : la multiplicité des actions déployées par l’ensemble des acteurs et actrices en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes témoigne de la volonté, à travers la mobilisation des élu·e·s et des agent·e·s, de contribuer à réduire ces inégalités.
Enfin, ce rapport en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans les valeurs fondatrices de la République : égalités entre les individus et respect des droits humains. &ÿ Éd RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023
€ RES | Madame la Maire donne la Présidence à son 1°’ adjoint M. Patrick MACIEJEWSKI wammmmÿ Direction générale (Absence de Mme la Maire pour raison de sécurité sur le domaine public. Retour 6 RAS pour prendre part au vote) Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 24 janvier 2023
UV 37 membres ont assisté à la séance.
af 0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
(Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
3° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE004)
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
Le budget primitif 2023 sera présenté lors du conseil municipal du 14 mars 2023.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Débat d'Orientation Budgétaire s'effectue, dans les 2 mois qui le précèdent, sur la base d'un rapport précisant :
Les orientations budgétaires,
Les engagements pluriannuels envisagés,
Ÿ L'évolution des taux de fiscalité locale,
“Ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport
d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter :
Une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs “Et préciser l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.
Ce rapport présente les orientations budgétaires de la municipalité. Parallèlement au travail de préparation budgétaire le Conseil municipal est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par la collectivité et de dégager les priorités d'investissement en fonction des capacités financières de la collectivité.
Le budget primitif 2023 s'inscrit en rupture des schémas initialement prévus dans le projet de la majorité pour le mandat 2020-2026. Les dépenses de fonctionnement sont fortement impactées par le contexte économique international avec une augmentation sans précédent des dépenses de fluides (gaz, électricité). Elles sont également fortement impactées par le contexte économique national avec l'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires et l'inflation. Nécessairement l'équilibre budgétaire de la prospective financière sur laquelle s'appuie le mandat 2020-2026 a dû être intégralement revu du fait de ces éléments.
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Le projet de budget 2023 marque notamment la modification de la planification des opérations d'investissement, rendue nécessaire pour conserver un équilibre financier global, sans impacter la fiscalité au regard du contexte économique national, dans l'intérêt des schilikois en réaffirmant toujours les marqueurs du projet politique de la majorité au regard des solidarités et de la transition
écologique, de la participation citoyenne et de l'efficience de l’action publique.
Ï. Contexte général de la préparation budgétaire 2023
A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre 2022. Le vote du budget primitif de la ville de Schiltigheim, reporté au mois de mars 2023 (du fait du changement de norme comptable) fait que les données prévisionnelles sont plus précises et connues.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023, après une inflation record de 7,1 % en 2022. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie. En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État atteindrait 165 milliards d'euros en 2023 (+7 milliards par rapport au projet de loi initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023. La hausse des tarifs de gaz et d'électricité, liée à la guerre en Ukraine dépasse les 100 % même si le bouclier tarifaire permet de garantir une
hausse limitée à 15 % pour les ménages (contre 4 % en 2022).
B. LES FINANCES PUBLIQUES
Pour accompagner les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représentera un coût de deux milliards d'euros et devrait concerner de 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s'est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques. La ville de Schiltigheim n'était pas éligible au dispositif en 2022.
Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur permettra de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d'électricité. Il sera applicable au 1er janvier 2023 pour un an.
Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement a, lors de la discussion budgétaire, transposé deux mécanismes européens. Une "contribution temporaire de solidarité” de 33%, applicable au secteur du raffinage, est créée. Son rendement est estimé à 200 millions d'euros. De plus, la "rente" exceptionnelle des producteurs d'énergie sera taxée. Le dispositif, qui pourrait rapporter au moins 11 milliards d'euros à l'État en 2023, permettra de taxer les bénéfices réalisés par les producteurs d'énergie lorsqu'ils vendent l'électricité au-dessus d'un certain prix le mégawattheure, selon la technologie (par exemple 90 euros pour le nucléaire et 100 pour l'éolien).
1. Dispositif du filet de sécurité
Le filet de sécurité a été institué en 2022 déjà, la ville de Schiltigheim n'était pas éligible au dispositif. Pour 2023, le projet de loi de finances étend le dispositif à condition que les collectivités éligibles satisfassent aux critères cumulatifs suivant :
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Critères d’éligibilités cumulatifs Simulation avec le scénario «Prospective limite évolution dépenses »
Un taux d'épargne brute 2021 < 22% Taux 2021 : 12.44%
Une baisse de plus de 15% de l'épargne brute | Epargne brute 2022 : 3 600 000 €* entre fin 2022 et fin 2023 (sur l'exercice de Epargne brute 2023 : 2 900 000 €* deux CA clos) * à ce stade il s'agit de données prospectives * à priori en neutralisant les produits de retravaillée (sans les produits de cession) cession => Diminution de l'épargne brute de 19% Potentiel financier par habitant inférieur au
double du potentiel financier moyen par
habitant de la strate en 20235.
Il est question ici de la mobilisation du levier
fiscal et le niveau des dotations de l'Etat : si la
fiscalité et les dotations rapportent un produit
plus important par habitant par rapport aux
autres communes similaires alors il n'y aura pas
de compensation.
Potentiel fiscal 2022 de la strate : 2 305€
Potentiel fiscal 2022 de la commune : 1 274€
* il faut attendre la publication des données
pour 2023
En théorie la ville de Schiltigheim pourrait bénéficier de la dotation en 2023. Toutefois son
montant sera calculé une fois les comptes de la ville de 2023 clos. Une avance pourra être demandée en novembre 2023 en fonction des hypothèses de fin d'exercice.
Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Les conditions cumulatives et l'incertitude liée au montant sur les projections de dépenses d'énergie en 2023 font qu’au stade du budget primitif, aucune enveloppe n'a été prévue par la collectivité qui suivra l’éligibilité au dispositif tout au long de l’année. En attendant de pouvoir prendre en compte cette recette prévisionnelle, le projet de budget a été construit sans par mesure de précaution.
2. L’amortisseur d'électricité
L'aide sera calculée en fonction du prix payé par le consommateur et sera impacté
directement en réduction sur les factures puis reversé, par l'Etat au fournisseur d'énergie. Ainsi l'Etat va prendre en charge une partie des factures d'électricité dès lors que le prix souscrit dépassera 180 € du MWh. Au-delà de ce prix, l'Etat prend en charge 50 % du montant (jusqu’à un prix plafond de
500 €/MWh). Donc, si une collectivité paye 350€/MWh, l'Etat prendra en charge 50% des 170 €/MWh au-delà du seuil de 180 €/MW/h, soit 85 €/MWh. Ce qui correspond à un montant d'aide de 24%.
Selon le ministère de la Transition énergétique, l'aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d'électricité. Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les collectivités, comme les entreprises. Les prévisions budgétaires ont été minorées pour les dépenses d'énergies concernées par le dispositif.
A priori, le prix payé par la commune de Schiltigheim pour les contrats supérieurs à 36 KVa
est de 472 € du MWh, soit une prise en charge par l'Etat de 146 € du MWh soit 30 % de la facture.
Cela représenterait une prise en charge de près de 380 000 € pour la commune.
3. Les dotations et participations diverses
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera en augmentation en 2023 par rapport à 2022 à plus 320 millions d'euros au niveau national.
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires, doté de deux milliards d'euros, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutiendra notamment la performance environnementh'- +77 --"r#cit4s érection des bâtiments publics...), l'adaptation des territoires au changement 5...) et
l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones|a rang grinooii...y. g ga &
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Il. Orientations budgétaires de la commune
L'augmentation des dépenses de fonctionnement intrinsèques à la conjoncture actuelle a poussé à retravailler toutes les données prospectives. En effet les scénarios retenus jusqu'à lors ne pouvaient plus fonctionner avec un tel niveau d'augmentation des dépenses de fonctionnement.
L'EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Les charges à caractère général
Dès la fin du mois d'août 2022, le coût des dépenses de gaz a été annoncé multiplié par 5
pour 2023 par rapport aux données actuelles, celles d'électricité multipliées par 3. Après avoir diminué la température de chauffe des bâtiments communaux pour réduire les consommations énergétiques, la prospective arrête les données relatives aux fluides (hors amortisseur d'électricité) à:
MANDATE | MANDAIE ECART
Nature N-3 N-2 BP N:1 PREBP N BP23 - BP 22 2020 2021 2022 2023 sr
60611 EAU ET 100 286,95 105 758,45 124 475,00 126 620,00 2 145,00 ASSAINISSEMENT
60612 ENERGIE -l 82247222 | 82285053 | 805080,00| 1680645,00 | 794 565,00 ELECTRICITE
60613 CHAUFFAGE | 36527310 | 43178330 | 48235000 2141641,00 | 1659 291,00 URBAIN
Total | 1288032227 | 1360401,37 | 1501905,00 | 3957906,00 | 2456 001,00
Cela conduit (hors amortisseur d'électricité) à une prévision d'augmentation des dépenses de 164 % sur les fluides dont +344 % sur le gaz.
2,4 millions d'euros c’est près de 7 % des dépenses de la section de fonctionnement de 35
millions d'euros.
Au-delà des éléments relatifs aux dépenses d'énergie, la collectivité doit faire face à une
inflation record dans de nombreux domaines. Ainsi par exemple, le marché de la restauration collective connait une augmentation de ses prix de près de 25 % après réalisation d'une nouvelle consultation et ce dès le 1° janvier 2023 ce qui représente près de 310 000 € de dépenses
supplémentaires pour 2023 qui continueront d'évoluer chaque année.
Enfin et on le reverra dans le développement sur les dépenses de personnel, l'augmentation
de la valeur du point d'indice de 3,5 % soit 600 000 € annuel, additionné au Glissement Vieillesse Technicité évalué à 300 000 € par an et à la revalorisation du SMIC pour 180 000 € annuel, entrainent une évolution des prévisions budgétaires en dépenses de près d’un million d'euros sur les charges de personnel.
En tout, la section de fonctionnement doit absorber du fait de données issues du contexte international et de décisions de l’état non compensées une augmentation de près de 4 millions d'euros.
Le travail de préparation budgétaire n'a jamais été aussi difficile que ce soit pour 2023 ou
les années à venir via les scénarios de prospective financière. Tous les services à la population ont été questionnés, les budgets ont été revus, les subventions repensées afin de pouvoir prendre en compte l'augmentation des dépenses sans mobiliser le levier fiscal déjà mobilisé en 2022.
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2. Les charges de personnel
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la construction 2023 du chapitre 012 (masse salariale) a été menée en articulant les éléments règlementaires incompressibles, les besoins de recrutements nécessaires à l'action publique et les mesures d'aides et de protection sociale des agents. Une analyse précise de l'état des effectifs, des départs à la retraite, des besoins en matière de remplacements, de la continuité de contrats et du recours aux heures supplémentaires a ponctué l'élaboration du budget.
Les inscriptions budgétaires du chapitre 012 relatives à la masse salariale, principal poste de dépenses de la section de fonctionnement, vont connaitre une augmentation de l'ordre de 5% par rapport au réalisé 2022.
Mandaté
2018
Mandaté
| 2019
Mandaté BP
T dt 4 naar Tre (114%
| Olal Gr APIUL
| Charges de personne
ville-schiltigheim.fr VOS
Evolution en montants 269 931 257 740 292 619 713 374 1 443 685 1 039 884 Evolution en
ourcentages 1,6% 1,60% 1,68% 4,03% 7,85% 5,24%
Evolution en montants 269 931 321 441 313 905 647 150 1 257 402 1 117 870
Evolution en . '
;
pourcentages 1 ,6% 2,00 0 1 91 % 3,87%
7,23 Vo 6,00 /0
Cette évolution s'explique par les éléments suivants :
a. L'état des effectifs
Appliquer les obligations réglementaires et statutaires (1 100 000€)
Les reclassements indiciaires, les bonifications d'ancienneté (accélération des avancements d’échelons) et les revalorisations indiciaires du fait des différentes augmentations du SMIC en 2022 ont un impact budgétaire conséquent en année pleine sur 2023 de l'ordre de 200 000€.
Par ailleurs, la mise en œuvre de l'augmentation du point d'indice de 3.5% au 01/07/2022 représente un coût de l’ordre de 600 000 € en 2023.
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 oo oo __ 3° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Répartition annuelle des ettectifs Sur emploi permanent
500
400
2 300
É # 200
100
0
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
@ Nombre d'agents moyens © ETP (Moyenne des moyennes mensuelles) 2 Moyenne : 344,51
Répartition annuelle des effectifs sur emploi permanent 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Hombre d'agents moyens 370 360 368 379 386 396 402
Variation H-1 -10 8 #1 s 8 E
ETP (Moyenne des moyennes mensuelles) 337 332 337 2345 248 256 357
Variation Mi-1 -5 5 8 e 8 1
Répartition annuelle des effectifs sur emploi non permanent
200 177
150
we
5 100
Ë
| | E | 0
2016 2017 2018 2013 2020 2021 2022
© Nombre d'agents moyens @ ETP (Moyenne des moyennes mensuelles) Moyenne: 160 Moyenne : 71,96
Répartition annuelle des effectifs sur emploi non permanent 2016 2047 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'agents moyens 149 168 155 152 156 166 177
Variation M/-1 13 413 3 4 10 11
ETP (Moyenne des moyennes mensuelles) 71 78 6e Li 68 T4 78
Variation H/H-1 7 10 1 o 6 5
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b. Les données prospectives
Accompagner les orientations de la collectivité et l’évolution de l’administration (420 000 €)
Bien que le contexte budgétaire soit très contraint, des recrutements réalisés en 2022 pèseront en 2023 :
e Service éducation avec le recrutement d'agents dans les cantines, le périscolaire, la
petite enfance (ATSEM et animateurs périscolaires), accueil du service scolaire
e Service d'accueil de l'hôtel de ville
e Services supports (direction des ressources humaines, direction des finances, communication interne)
Les missions relatives à la politique de la ville seront renforcées en 2023 et la poursuite des ouvertures de classes à l’école Simone VEIL (3 classes supplémentaires fin 2023 envisagées) seront accompagnées par le recrutement de personnels ATSEM et animateurs périscolaires.
Afin de maitriser l’évolution du coût de la masse salariale, la collectivité a décidé de ne pas remplacer certains départs en retraite pour un montant de 130 000 €. Par ailleurs deux postes de catégorie À ne seront pas remplacés en 2023 pour un montant de 65 000 €.
Accompagner les agents (100 000 €)
Le travail entamé en 2021 d'harmonisation progressive des régimes indemnitaires entre groupes de fonctions et responsabilités sera poursuivi. La mise en place du RIFSEEP favorise l'examen des revalorisations du régime indemnitaire des agents. Une nouvelle enveloppe de 40 000€ a été inscrite au BP 2023. Le RIFSEEP s’accompagnera également par la mise en œuvre du Complément indemnitaire annuel pour un montant de 50000 € permettant de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Pour amortir les augmentations des cotisations de mutuelle et de prévoyance décidées par les organismes de protection sociale complémentaire dans le contexte de dégradation de leurs résultats du fait de la crise Covid19 et de ses conséquences sur la santé des agents, la collectivité maintient l'effort financier en faveur de ses agents.
En matière de mobilités, la collectivité confirme sa participation aux frais de déplacements domicile-travail pour les agents qui utilisent un vélo ou le covoiturage en inscrivant 10 000€ au BP 2023 au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD).
En conclusion l'enjeu des charges de personnel à l'horizon 2026 reste de maintenir la qualité de service public rendu aux schilikois en maitrisant l'évolution de la masse salariale. Un des leviers de la gestion des ressources humaines de Schiltigheim sera le rajeunissement de ses effectifs et les choix à opérer sur le non-remplacement de départs à la retraite.
Pyramide des âges Hors statut Elu
Cat. grade Tous sauf élus au 01/11/2022
65+
un
a
n
©
un
on L&
0
50-54
45-49
40-44 Age
35-39
30-34
25-29
20-24
15-19
59 40 30 20 10 0 10 20 30 +3 52 Le =
Fffecnifs Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE004-DE
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Baisse de l'Age moyen des effectifs :
Age moyen au 01/01/2016 45 ans
Age moyen au 01/11/2022 39 ans
Une vague importante de départs à la retraite est envisagée d'ici 2027 ce qui reste une marge
de manœuvre dans la construction des projections financières.
Nosnbre de départs gras année
B. L'EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les orientations stratégiques de la prospective financière ont été revues et questionnées. Le postulat de départ de la majorité en 2020 était la volonté d'augmenter le taux d'équipement publics pour répondre à l'augmentation de la population sans dépasser une durée de désendettement supérieure à 9 ans.
L'évolution du parc de stationnement payant de la ville était une piste pour absorber une partie de l’envolée des dépenses de fonctionnement. Toutefois la démarche portera ses fruits sur le long terme et ne permet pas de prévoir plus de 300 000 € de recettes complémentaires sur une année complète. Les produits du service et du domaine seront revus mais ne peuvent l'être qu'à la marge au risque de rendre inaccessible le service au public. Le point sera revu plus tard dans le rapport d’orientations budgétaires mais la Maire a choisi de protéger les familles en gelant les prix de la
cantine scolaire malgré l'augmentation des dépenses.
Au niveau des produits issus de la fiscalité l'ambition a été positionnée rapidement sur la volonté de maintenir les taux d'imposition au niveau voté en 2022. Les circonstances économiques ne permettant pas de partager la charge de ces dépenses avec les schilikois dans des circonstances d'inflation record. Le projet de loi de finances pour 2023 fixe déjà l'évolution de la valeur des bases locatives, assiette des produits de la fiscalité, à +7,1 % en 2023 (basé sur l'indice des prix à la consommation harmonisée publié en novembre 2022). Cela permet de prévoir une recette
supplémentaire de 1,3 millions d'euros par rapport aux données de 2022.
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I ETAT RNR EA TENR AT A R TR FPRT ES
Taxe d'habitation
3° POINT A L'ORDRE DU JOUR
LAN 3111)
Rôles supplémentaires 610 422
SAGE RS OS PSE
Base nette imposable taxe
d'habitation sur les résidences 0 0 0 0 0 0
principales
Taux taxe d'habitation 0,0000% | 0,0000%! 0,0000%| 0,0000%[ 0,0000%| 0,0000% Produit de la taxe d'habitation 0 0 0 0 0 0
Base nette imposable taxe
d'habitation sur les Résidences 1997 478| 1684243| 1802140| 1874226| 1939824| 1978620 Secondaires
Taux taxe d'Habitation sur les 5 A 19,9900% | 19,9900%| 19,9900%| 19,9200%| 19,9900%| 19,9900%
Produit de la taxe d'habitation sur PL denriee 399 296 336 680 360 248 374 658 387 771 395 526
Taxe sur le foncier bâti
Base nette EEE ere foncière 48752 206| 50594866| 54136507| 56301967| 58272536| 59 437 986
Taux taxe foncière sur le bâti 29.2400% | 33,7400%| 337400%| 33,7400%| 33,7400%| 33,7400% Coefficient correcteur 1,09858 1,10322 1,10322 1,10322 1,10322 1,10322
Produit de la a sur le 15660417| 18652071| 19955 302| 20754381| 21470902| 21 909 500
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière RS 118 059 135 912 145 426 151 243 156 536 159 667
Taux taxe foncière sur le non bâti 46,7000%| 46,7000%| 46,7000%| 46,7000%| 46,7000%| 46,7000%
Produit de dr eee sur le 55 134 63 471 67 914 70 630 73 102 74 565
ET A PR
231 000
Complément TFB lié au coefficient
Ainsi l'évolution des dépenses devient supérieure à l’évolution prévisionnelle des recettes de la section de fonctionnement dans la prospective budgétaire de 2023. Il a donc fallu réfléchir à un mécanisme permettant de ne pas impacter plus lourdement les ratios financiers de la collectivité dès 2023 et sur le moyen terme.
La seule solution qui apparait de ce fait est de réduire l’autofinancement de la section d'investissement et impacter le projet pluriannuel d'investissement car il faut faire face aux dépenses
de fonctionnement eu égard aux données conjoncturelles.
C. L'IMPACT SUR LES RATIOS FINANCIERS DE LA COMMUNE DANS LA PROSPE
Avec les données consolidées du projet de budget primitif de 2023, le graphique ci-dessous met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Il est possible de se projeter sur une évolution des dépenses et des recettes comme suit :
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Effet de ciseau
Budget Principal > Prospective préparation budgétaire 2023
45 M
40 M & æ=
; —
35 M + "
30 M
&
25 M
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
æ- Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessiéns)otal des dépenses réelles de fonctionnement
Afin de mieux valoriser les conséquences de l’évolution prévisible des dépenses et des recettes de fonctionnement, le graphique ci-dessous reprend les données du ROB voté lors du conseil municipal de novembre 2021 pour 2022.
Effet de ciseau
Budget Principal > Prospective préparation budgétaire 2022 Septembre V3 4,5 Fiscalité
40 M
35 M
30 M
25M
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
<- Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessténäotal des dépenses réelles de fonctionnement
La stratégie financière idéale consiste à maximiser l’espace entre les courbes pour maximiser l'épargne de gestion : la différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement. Plus elle est grande, plus la section de fonctionnement pourra financer la section d'investissement.
Sur le premier graphique il peut être noté une augmentation substantielle des dépenses de fonctionnement par rapport aux données initialement impactées dans le scénario de prospective en 2021 pour 2022. || peut également être observé un rapprochement des courbes même si le pire est évité : que l’évolution des dépenses de fonctionnement soit supérieure à l’évolution des recettes de fonctionnement sur la durée (effet de ciseau). En effet il peut être noté que les dépenses évoluent plus vites que les recettes en 2023.
Au niveau des différentes épargnes de la ville, l'impact de l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement s’analyse comme suit :
Les Epargnes
Budget Principal > Prospective préparation budgétaire 2023
7,5 M
5 M
oM il Ë È l. 3 Ë Ea 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
EM Epargne de gestion EM Epargne brute BM Epargne nette
Si ces données devaient être comparées au scénario arrêté en 2021, lors du vote du débat
d'orientations budgétaires de 2022, en 2021, on pourrait noter la forte dégradation des niveaux d'épargnes dès 2023.
253
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Les Epargnes
Budget Principal > Prospective préparation budgétaire 2022 Septembre V3 4,5 Fiscalité
7,5 M
5 M
0 M É È h h ï E Li Es 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
MM Epargne de gestion M Epargne brute DM Epargne nette
Pour rappel des éléments de définition :
- L'épargne de gestion représente la différence entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement (hors remboursement de la dette).
- L'épargne brute représente la différence entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement avec remboursement des intérêts de la dette
- L'épargne nette représente la différence entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement à laquelle est soustraite le remboursement du capital de la dette.
Afin de financer l'augmentation des dépenses de fonctionnement, sans augmenter la pression fiscale ni dégrader la qualité de service rendus au schilikois, les projets d'investissement ont dû être revus.
IL Une prospective pluriannuelle en investissement et _en
fonctionnement au service de la déclinaison du projet
politique
Au cours du travail de préparation budgétaire, des critères ont été arrêtés afin de déterminer les priorités budgétaires en cohérence avec le projet politique. Au niveau de la section de
fonctionnement la consigne était de réduire au maximum les demandes budgétaires afin d'absorber le plus possible l'évolution des dépenses susmentionnées. Les services devaient proposer une réduction budgétaire de l’ordre de 5 à 10 % des dépenses récurrentes, réinterroger chaque projet afin de prioriser sur les dépenses en faveur de la sobriété énergétique, la préservation du service public, les solidarités et la sécurité.
A. UN BUDGET AU SERVICE DES PROJETS DU MANDAT
1. L'éducation
Le projet de budget de fonctionnement de l'éducation augmente de 308 000 € hors charges de personnel et hors fluides entre les dépenses de fonctionnement 2022 et le projet 2023. Pourtant des démarches ont été introduites afin de réduire l'impact de l'inflation dans ce budget.
Les crédits des écoles ont été maintenu, les tarifs de la cantine scolaire ne seront pas revus. La majorité municipale a fait le choix d'un bouclier tarifaire sur la restauration afin de ne pas faire porter
le cout de l'inflation sur les familles et de permettre à chaque enfant de bénéficier d'un repas à un prix abordable à l’école. Ainsi, la ville prend à sa charge le coût de l'augmentation des produits de restauration scolaire. Ce choix s'inscrit dans un projet global d'égalité : depuis 2019, 300 places de cantine ont été créées à Schiltigheim ; le dispositif Cantine à 1 euro a été mis en place pour les
familles les plus précaires, ce sont 160 enfants concernés. Le tarif solidaire quant à lui est accordé
aux enfants en attente de régularisation à Schiltigheim via un financement de la caisse des écoles et de la Ville. A ce jour, 9 enfants en bénéficient. Ce projet global est une traduction concrète du principe de fraternité et d'égalité. L'accès à la cantine scolaire est un corollaire du droit à l'Education. Le budget de transport des écoles élémentaires a été réduit au profit-de-modes-de-transports-moins coûteux. || a aussi été décidé de fermer les accueils de loisir et Léo
Delibes au moins d'août. Par contre l'ALSH du groupe scolaire afin de
préserver le service rendu aux schilikois. 222 sa
(N
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Les tarifs périscolaires seront augmentés de 6 % à compter du mois de septembre 2023.
Pour ce qui est de la section d'investissement, le coût de la construction du groupe scolaire Victor Hugo sera nettement impacté par l'inflation avec une prévision d'augmentation des dépenses de plus de 3,3 millions d'euros du fait de l’évolution du coût des matériaux. Cela représente une augmentation de près de 18% qu'il convient de prendre en compte. Les premiers travaux pourront
débuter à l'automne 2023 et la livraison est attendue pour la rentrée 2025.
Malgré cette augmentation, la majorité municipale prend ses responsabilités face à l'augmentation de la population en poursuivant la rénovation de ses écoles et la construction d'un nouveau groupe scolaire à l'Ouest. Le nouveau groupe scolaire Victor Hugo s'intègre par ailleurs dans le projet de renouvellement urbain du quartier des Ecrivains et permettra aux enfants du quartier de bénéficier d'une école de proximité de qualité, que ce soit sur le plan de la performance énergétique ou de la qualité de ses équipements. Il s’agit d'un véritable projet politique d'égalité territoriale : le quartier des Ecrivains se transformera en profondeur dans les années à venir avec l'arrivée du Tram nord, le nouveau groupe scolaire Victor Hugo, le renouvellement urbain et l’arrivée de deux nouveaux équipements publics : la Maison de l'enfance et l'Ecole des Arts.
Ecole |Planning| Cp 2620 | cp2021 |cp2022| cp2023 | cp 2024 | cp 2025 | CP2026 | APTotale | Variation Primaire | des CP d'AP
Victor
Hugo - | BP 2023 | 42 282| 514843,36| 600000! 1412718|6109527|6109527|6111102| 20900000! 3 337 478 ANRU
Cette autorisation de programme sera financée par le dispositif de l'ANRU (30 % du montant initial) ainsi que par tous les autres financements possibles. Le plan de financement est en cours de construction.
KKKKEX
L'autorisation de programme relative à l'amélioration de la qualité thermique des bâtiments sera abondée, lors du vote du BP 2023, de 800 000 euros afin de pouvoir prendre en charges les dépenses relatives aux travaux prévus au groupe scolaire Prévert, après avoir réalisé les travaux au
groupe scolaire EXEN et au groupe scolaire Rosa Parks.
La Ville de Schiltigheim applique l’adage « Penser global, agir local » en consacrant ses efforts sur la rénovation thermique de ses bâtiments. Investir pour la qualité de vie des enfants schilikois, c'est aussi agir pour la préservation de la planète sur le long terme. En réduisant la consommation énergétique des écoles nous réalisons aussi des économies substantielles sur le budget de fonctionnement de la collectivité.
Ainsi pour le groupe scolaire Exen, sur le bâtiment 1, les travaux de rénovation thermique ont permis de réaliser une économie de près de 43 % des consommations en comparant novembre
2021 et novembre 2022. Pour Rosa Parks, l'économie représente près de 50 %.
Amélioration
de la qualité
des bâtiments
arts | CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 | CP 2025| AP Totale NanaEot
“ho 10 425,33 | 40 902,28 | 978 122,85 | 3631 877,15| 733033| 733033| 733033| 686042533| 800 00
Cette autorisation de programme a bénéficié de la première attribution d'enveloppe des fonds européens pour la commune, en 2022. Le plan de financement prévoit à ce jour 50 % de financements externes. Les recherches de financement ont permis d'atteindre 63 % de financements pour les travaux du groupe scolaire Rosa Parks (Dotation de soutien à l'investissement Local DSIL — Fonds européens FEDER — Région Grand Est). Le dossier est encore à l'examen auprès des institutions européennes concernant le groupe scolaire EXEN qui a déjà obtenu 35 % de financement dont une participation pour la végétalisation de la cour par l'Agence de l’eau Rhin Meuse, et un
financement DSIL important sur les travaux énergétiques.
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En outre, une prévision de 300 000 € de dépenses est réalisée pour des travaux sur le préau du groupe scolaire EXEN (hors autorisation de programme) et 215 000 € sont inscrits en 2023 pour rénover la toiture de l’école Léo Delibes. En 2023, du fait de la conjoncture, la majorité municipale fait le choix de prioriser les dépenses de la section d'investissement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la sécurité des usagers ainsi que pour limiter les dégradations sur un patrimoine bâti vieillissant. Là encore, la qualité de vie des schilikois est la priorité.
2. La jeunesse, l’action sociale, le sport et la culture
L'augmentation des coûts des matières premières impacte le plan pluriannuel d'investissement dans la globalité. En ce qui concerne le projet de rénovation et extension du centre socio-culturel du Marais, l'augmentation se porte à 806 000 euros par rapport au chiffrage initial. Le projet se chiffre donc aujourd’hui à 3,8 millions d'euros. Malgré cette augmentation, la majorité municipale mesure l'importance de ce projet de rénovation et d'extension pour un acteur central du quartier du Marais. Lieu de rencontre et d'échange, le centre socioculturel participe activement à l'animation et la cohésion du quartier. Pour cette raison, la Ville abondera l'autorisation de programme de ce projet afin de le mener à bien. Nous travaillons main dans la main avec les acteurs du lien social, de l'insertion, de la jeunesse et de la prévention pour favoriser la qualité de vie des habitants dans chaque quartier de la Ville.
Rénovation | Planning
et. des CP extension
eu du | Bp2023| 19170,00| 300 000,00 | 600 000,00 | 1402 956,00| 1507 874| 3830000! 806 000 arais
CP 2022 | CP2023 | CP2024 | CP2025 | CP2026 | AP Totale Vas
Le plan de financement du projet doit encore être affiné toutefois un financement de 50 %
des dépenses est prévu par des partenaires extérieurs (Caisse d'allocations familiales, DSIL, ainsi que fonds européens).
KXKkÉk
Le projet de rénovation des toitures du gymnase Leclerc entre dans sa seconde phase et 215 000 € sont prévus en outre, en dehors de l'autorisation de programme afin de financer la rénovation de l'éclairage du gymnase et de l’omnisport dont 75 000 €, pour le gymnase en 2023. Cela toujours dans l'esprit d'accélérer les dépenses en faveur des réductions de consommation d'énergie et de la sécurité des usagers.
Rénovation | Planning CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 AP Totale de latoiture | des CP
du Gymnase
Leclerc BP 2023 246 643,20 320 000,00 1 000 000,00 133 356,80 | 1 700 000,00
Par ailleurs cette opération a déjà connu près de 100 000 € de financement via la DSIL,
l'avancement du projet a permis de déposer un nouveau dossier pour 2023. Le FEDER sera également consulté afin d'avancer dans la recherche d'équilibre budgétaire sur l'opération.
KXkX
La rénovation du stade de l’Aar a également été retravaillée dans sa priorisation avec les
modifications d'éclairage qui sont prévues en 2023 toujours dans l'esprit d'accélérer les dépenses en faveur des réductions de consommation d'énergie.
Es FAoAe CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 AP Totale sportif de l'Aar BP 2023 70 000,00 500 000,00 900 000,00 | 429 000,00 | 1 899 000,00
233—
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L'acquisition du terrain des Malteries a été prévu pour un montant de 900 000 € au BP 2023. L'achat de ce gymnase est motivé par son utilité publique car il accueille des activités d'intérêt général : pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) des scolaires ; entrainements et matchs de clubs sportifs (dont l'ESSAHB). Seule infrastructure sportive au centre-ville de Schiltigheim, le gymnase se verra bientôt renforcé d’un préau pour permettre l'accueil de nouvelles classes, notamment celles de l’école Simone Veil ouverte en septembre 2021 ne bénéficiant pas d'infrastructure sportive. La Ville protège ainsi les services publics aux schilikois en investissant dans le gymnase des Malteries afin que celui-ci puisse continuer à accueillir les usagers.
Une prévision de 120 000 € a été réalisée hors autorisation de programme pour des travaux de rénovation de la toiture de la cour Elmia, toujours dans l'esprit de prioriser les dépenses 2023 sur la réduction des consommations énergétiques.
kkkk
Pour l'autorisation de programme de la Maison de l'Enfance et l'Ecole des Arts, le projet doit être revu et augmenté de près de 7 000 000 € du fait de l'augmentation prévisionnelle du coût des matériaux dans la durée. Malgré cet impact, la majorité municipale fait le choix de préserver ce projet car elle est convaincue de l'importance de déployer de nouveaux services publics dans les quartiers prioritaires de la Ville. En effet, cet équipement mutualisé s'intègre au projet global de renouvellement du quartier des Ecrivains et s'inscrit dans un projet politique d'équité territoriale.
Soucieuse de la bonne gestion financière de la Ville, le calendrier de l'opération sera néanmoins revu. L'opération se chiffre actuellement à 22,7 millions d'euros dont 12,3 millions d'euros de dépenses qui devront être réalisée sur le prochain mandat dans l'hypothèse où les prix continuent d'augmenter sur la période.
Ce nouveau calendrier marque les conséquences de la réduction des capacités d'’autofinancement de la section d'investissement. En décalant la fin de la mission à 2027, c'est près de 5 millions d'euros de réduction des dépenses par rapport au plan de financement initial, sur le mandat permettant de maintenir une durée de désendettement inférieure à 9 ans. Cela afin de maintenir l'équilibre des données financières par rapport au PPI annoncé en 2020, sans reporter la charge du financement de l’envolée des dépenses de fonctionnement et des prix des matériaux sur
les schilikois.
Maison de | Planning Variation l'enfance et | des CP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale d'AP
école des
arts BP 2023 34 941,60 | 262 000,00 | 420 000,00! 1 900 000 | 7 800 000 | 22700 000 | 7 690 000,00
En 2023 un travail sera mené sur la recherche de financements pour l'opération afin de pouvoir réduire le reste à charge de la Ville que ce soit auprès de la CAF, de la Région Grand Est, de la
DRAC etc...
3. Le projet de transformation de la ville
L'une des données principales du projet budgétaire projeté jusqu'à la fin du mandat concerne l'investissement en faveur des mobilités, en lien étroit avec l'Eurométropole de Strasbourg. En effet, la majorité municipale porte un projet de transformation de l'espace public ambitieux qui comprend : la réduction de la place de la voiture en ville pour répondre aux enjeux de la Zone à faibles émissions : le développement des infrastructures pour les modes de déplacements doux ; une part de l’espace public rendu aux déplacements actifs pour permettre une ville apaisée et adaptée aux enjeux de la transition écologique.
La traduction concrète de ce projet impacte la section de fonctionnement en augmentant les dépenses de 53 000 € sur le contrat de gestion du stationnement payant, les recettes sont revues à
la hausse pour 100 000 € avec un développement à l'été du parc de stationnement. 360 000 € ont été prévus en investissement pour compléter les zones horodatées comme cela a été présenté en réunion publique le 14 décembre 2022.
D35
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L'autorisation de programme liée à l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite suit son rythme. Elle se terminera en 2027 afin de prendre en compte la réalité de l'avancement des travaux.
Planning | Cp2021 | cp2022 | cp2023 | cp2024 | cP2025 | CP 2026 AP ADAP des CP Totale
BP 2023 79 026 1 100 000 1 150 000 1 545 000 1 590 000 335 974 6 800 000
Au-delà des thématiques initialement prévues dans la prospective financière de la commune, le projet de la majorité se concentre sur le renouvellement urbain, l'Espex (espaces extérieurs) et l'aménagement de la place de la pomme d’or et de la place de la médiathèque. Même si ce sont des projets de la compétence de l'Eurométropole, la commune conserve la main en matière d'éclairage public et d'aménagement paysager pour l'amélioration du cadre de vie des habitants au quotidien.
- L'Espex a été délibéré au conseil municipal du 1°" février 2022 sur le quartier des généraux
concernant l'aménagement des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social
ouverts et à usage collectif, convention entre la ville de Schiltigheim, l'EMS et le foyer moderne. La ville investira pour 402 100 € sur 4 ans dont 140 735 € en 2025.
- Avec l'ouverture de la médiathèque prévue au dernier trimestre 2023, le budget à venir permettra l'aménagement en mobilier urbain, éclairage public et paysager, prévu dans la convention avec l’'Eurométropole, 150 000 € sont prévus en 2023
- Le projet de renouvellement urbain entre, après plusieurs années d'études, dans une phase
opérationnelle concrète. Elle s'est matérialisée dès 2022 par la démolition des « avions » du 2-4 rue Ronsard et l'acquisition du terrain de l’ancienne gendarmerie, qui sera support à la construction de la Maison de l'Enfance et l'Ecole des Arts. Dès 2023 commenceront les opérations liées aux aménagements de l'espace public sur le mail piéton traversant le quartier des Ecrivains. Plus d'un million d'euros seront investis par la ville sur le mandat dans ce quartier les premières dépenses se réaliseront en 2023 pour 37 500 €.
KXKkX
Afin de répondre aux problématiques de stationnement en centre-ville, apaiser la route de Bischwiller et répondre aux attentes des commerçants et des usagers, une somme de 2 500 000 € est prévue pour l'aménagement des parkings souterrains de l'hôtel de ville sur la durée du mandat 2020-2026. Les premières études commenceront en 2023 dans l'autorisation de programme relative à l'hôtel de ville.
Une accélération sera donnée au financement des travaux de modernisation de l'éclairage public. Le budget initialement prévu jusqu'à 2026 sera réparti sur les exercices 2023 et 2024. Un marché public a été passé à la commission d'appel d'offre de novembre avec le souhait de tester une nouvelle technologie sur les lampadaires de la ville moins coûteuse à l'achat, afin de concilier les besoins de réduction des consommations, de transition écologique, de préservation de la biodiversité et de rigueur budgétaire. Une réduction des consommations de 20 % est prévue en fonctionnement en 2023 afin de s'inscrire dans la sobriété énergétique.
Eclairage HIANANE CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 | CP 2025 | CP 2026 | AP Totale public
2021-2026 BP 2023| 28 358,00 | 584 642,00 | 340 000,00 | 247 000,00 1 200 000,00
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B. LE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT PAR L'EMPRUNT
A ce stade de la préparation budgétaire, voici le tableau de remboursement du capital de la dette à compter du 1°" janvier 2023. Le capital restant dû au 01€" janvier 2023 est de 24 182 554 €. Le
capital à rembourser en 2023 sera de 2 493 860,77 € et les intérêts à rembourser seront de 284 968.36 €.
Profil d'extinction de la dette :
F2 Q}
V
@ intérêts © Capital
D = ——
ñ . DERnus. b NN À M © A
SV ST LE S À Ÿ à OL A Ÿ À À à © D D À
Tableau d'extinction de la dette emprunts souscrits au 31/12/2022
CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts | CRD fin d'exercice
2023 24 182 553,78 € 2 493 860,77 € 284 968,36 € 21 688 693,01 €
2024 21 688 693,01 € 2 438 692,65 € 246 104,75 € 19 250 000,36 €
2025 19 250 000,36 € 2 266 666,64 € 208 524,33 € 16 983 333,72 €
2026 16 983 333,72 € 2 233 333,51 € 172 014,79 € 14 750 000,21 €
2027 14 750 000,21 € 2 100 000,19 € 138 796,92 € 12 650 000,02 €
2028 12 650 000,02 € 1 999 999,80 € 111 726,97 € 10 650 000,22 €
2029 10 650 000,22 € 1 883 333,32 € 87 885,33 € 8 766 666,90 €
2030 8 766 666,90 € 1 633 333,53 € 69 254,77 € 7133333,37 €
2031 7133:333,37 € 1 600 000,00 € 55 095,82 € 5559 333,97 €
2032 5.533 393,37 € 1 500 000,00 € 41 155,84 € 4 033 333,37 €
2033 4 033 333,37 € 1 200 000,00 € 29 840,84 € 2 833 333,97 €
2034 2833333,37 € 1 000 000,00 € 20 925,82 € 1.833-335,97 €
2035 1833.333,37 € 966 666,87 € 13 385,84 € 866 666,50 €
2036 866 666,50 € 700 000,22 € 6 306,25 € 166 666,28 €
2037 166 666,28 € 166 666,28 € 1 000,00 € 0,00 €
Les données à suivre relèvent d’un travail d'anticipation et de projection qui par nature devra être retravaillé tous les ans pour vérifier la réalisation des hypothèses. Les données exogènes de la collectivité ne peuvent pas toujours être appréhendées. Les données d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) et d'une prospective financière sont difficiles à communiquer car par essence évolutives, ces données dépendront également d'éléments endogènes avec l'avancée des travaux. Chaque année ces éléments seront revus et adaptés mais sont partagés pour une meilleur appréhension du travail de préparation budgétaire. Ainsi l'emprunt sera mobilisé chaque année en fonction du rythme réel de dépenses d'investissement et d'encaissement des produits d'investissement hors emprunt (FCTVA, taxe d'aménagement et subvantinne dae nartanairae financiars),
»22 —
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Le travail de prospective mené par la collectivité permet également d'observer le comportement de la dette avec les emprunts prévus sur les années à venir. Afin de financer le PPI de la collectivité, d'importantes ressources d'emprunt seront à mobiliser les années à venir :
Montant
emprunté
2023 0 €
2024 | 7 500 000 €
2025 | 7 000 000 €
2026 | 9 400 000 €
Année
Profil d'extinction de la dette emprunts prévus d'ici la fin du mandat
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CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts CRD fin d'exercice
2023 24 182 553,78 € 2 493 860,77 € 284 968,36 € 21 688 693,01 €
2024 21 688 693,01 € 2 688 692,65 € 321 722,80 € 26 500 000,36 €
2025 26 500 000,36 € 2 999 999,98 € 422 302,57 € 30 500 000,39 €
2026 30 500 000,39 € 3 513 333,53. € 533 506,54 € 36 386 666,88 €
2027 36 386 666,88 € 3 693 333,55 € 565 391,28 € 32 693 333,35 €
2028 32 693 333,35 € 3 593 333,16 € 507 125,58 € 29 100 000,22 €
2029 29 100 000,22 € 3 476 666,68 € 449 861,17 € 25 623 333,57 €
2030 25 623 333,57 € 3 226 666,89 € 398 921,34 € 22 396 666,70 €
2031 22 396 666,70 € 3 193 333,36 € 352 453,13 € 19 203 333,37 €
2032 19 203 333,37 € 3 093 333,36 € 306 963,35 € 16 110 000,04 €
2033 16 110 000,04 € 2 793 333,36 € 262 579,62 € 13 316 666,70 €
2034 13 316 666,70 € 2 593 333,36 € 221 355,36 € 10 123.333,37 €
2035 10 723.333,37 € 2 560 000,23 € 181 506,12 € 8 163 333,17 €
2036 8 163333,17 € 2.293 333,58 € 142 522,64 € 5 869 999,61 €
2037 5 869 999,61 € 1 759 999,64 € 104 501,76 € 4 110 000,00 €
2038 4 110 000,00 € 1 593:333,36 € 71 192,50 € 2516 666,67 €
2039 2516 666,67 € 1 343 333,36 € 39 515,19 € 1173 333,33 €
2040 1 179.333,33: € 860 000,02 € 16 110,92 € 313 333,33 €
2041 313 333,33 € 313 333,34 € 2 367,41 € 0,00 €
* Données prospectives simulation d'emprunts à taux d'intérêt de 2 % (pour mémoire l'emprunt réalisé en 2023 avait un taux de 1,6 %)
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Prospective de l'encours de la dette
31/12/2023 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2026
21688693 26500000 30500000 36 386 666
Nombre d'emprunts 14 14 15 16
2 778 829 3 010 415 3 422 303 4 046 840 rembourser | |
Taux moyen 1,22% 1,24% 1,41% 1,52%
Dette par habitant
GAP te TRAME 903 | 1046
(33 780 Hab)
Capacité de
té e Re el
Le taux d'endettement mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à ses recettes réelles de fonctionnement. Il peut être observé la tendance à la hausse du taux moyen d'endettement qui est lourdement impacté par les données internationales.
La capacité de désendettement est un ratio d'analyse financière qui mesure le rapport entre l'épargne et la dette. Exprimé en nombre d'années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités territoriales permettant de déterminer le nombre d'années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. En moyenne, une collectivité emprunte sur 15 ans, ainsi une collectivité qui a une capacité de remboursement supérieure ou égale à 15 ans est en situation critique.
Avec la projection d'endettement présentée plus haut, la capacité de désendettement de la collectivité atteint 9 ans de durée de désendettement en 2026. Tout le travail réalisé depuis le mois de septembre sur la projection pluriannuelle des dépenses de fonctionnement et d'investissement permet de conclure au maintien des objectifs fixés quant à la santé financière de la commune.
Encours de la dette 31/12 et ratio de désendettement
Budget Principal > Prospective préparation budgétaire 2023
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
M Capital Restant Dû cumulé au 31/12@- Ratio de désendettement
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La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire ;
APPROUVE la présence du rapport d'orientation budgétaire sur la base duquel s'est tenu le débat.
Adopté par 35 voix. 2 voix contre (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ), 1 abstention (M. Christian BALL) et 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette de cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif danks un délai de deux mois à e » E compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 2 février 2023.
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Date de réception préfecture : 02/02/2023 ü e RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023 & EE Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wa Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 RH Date de convocation : 24 janvier 2023
2 Lun 37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
RD (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
4 point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE005)
OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2023
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Le groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, selon lesquelles « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».
Le groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; L'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
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La commune de Schiltigheim a délibéré pour adhérer au groupe Agence France Locale le 20 novembre 2018.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :
Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Schiltigheim qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ; Vu la délibération n° 2020SGDFE050 en date du 9 juin 2020 ayant confié à Madame la Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° 2018SGDE129 en date du 20 novembre 2018 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Schiltigheim ;
Vu les statuts des deux sociétés du groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Schiltigheim afin que la commune de Schiltigheim puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale
>> —
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 4° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
DÉCIDE que la Garantie de la commune de Schiltigheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires).
— Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Schiltigheim est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,
— La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Schiltigheim pendant l’année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
— La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, et
— Si la Garantie est appelée, la commune de Schiltigheim s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés, — Le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement.
AUTORISE Madame la Maire, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Schiltigheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté par 34 voix. 4 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL, Mme Sylvie GIL BAREA), et 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-ardétaide-deux-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie Id : Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE005-DE Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
GEL La banque ”__ des collectivités collectivités
TABLE DES MATIERES
TITRE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2
L DÉFRITONS sccrsnremcenmenemmnmansNmNsEanmmNRsEannsrunasnsnsanuseresnssensersees 2
2, Révies Herr alOnE------RR… 3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE 5
3. Objet dé 1 GArANtle.ssssssnnssnnsasmensissemnniensincmevenensnenssernnsse 5
4. Bénéficiaires de la Garantie... >)
di Plafond'dé la Garantie: anni nina dial 5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant 6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie... fi
8. Conditions de l'appel'en Garantis: ressens 7
9. MÉGALLÉS L'APDEl.scsssrsemenmennnannsantismmneanssceesnenescness 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE 11
10. Date de paEmeNt rss en nn SNS 11
11. Modalités dè paiements 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE 12
12. Date d'effet... nnrnrnrrnnrnnnneneennennreneeneennrnnrnensee 12
13. FCI rsonssraneregpnsserssene eee ses EUR COS AUOT ELLES PEN ENT TNT TS NES 12
14. RéSiHätion ANTICIPDÉS ns suacaneneinvnnnansmnneunerunsinectinmennuninnsire 12
TITRE VI RECOURS 13
15. SUDrOSANION ;:55 Sn nn en ASS NAN AN TT SR SR Ten Se TNA 13
16. Rétoirsentré les MEMBIES scene nt sausse 13
TITRE VII COMMUNICATION 14
17. Information.des Bénéficiaires. 14
18. PübHÉItÉ sssssrsrmennanenarnannsnssnnnnnennnnrneennsann 14
19. NOtIICATONSS. sim pnmenéndiensensletinneere neo 14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES 15
20. IMPOTS CETARCS sr ane TE LEA An TS PR ANSE ES NES 15
21. Droit apphicäble:ét tribunaux COMPÉONLS urines 15
LISTE DES ANNEXES 16
Page 23
ANNEXE à la délibération n° 4 ENTRE
(D
ET
(2)
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
dont le siège social est situé au 1 12 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale);
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41, quai d'Orsay, 75007 Paris,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale);
EN FA VEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’ Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A)
(B)
(C)
La Société Territoriale et l’ Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’ Agence France Locale.
Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’ Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d'exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d'administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
TITRE I |
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale à le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement
autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’ Article 13.1 ;
Demande d’Appel à le sens qui lui est donné à l’ Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée
auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l'Article 16;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en
principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale, à l'exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’ Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours :
Engagement de Garantie signifie l'engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de
Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de 1’ Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Ternitoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France :
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte :
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie
,
Page 24 Partie signifie le Garant, l’ Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’ Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’ Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Aticle 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Atticle 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis à le sens qui lui est donné à l’Atticle 4.1.
2. RÈGLES D'INTERPRÉTATION
2:1. Principes Généraux
2:1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2412 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l'interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
215 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2:22 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s'engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l'Encours de Crédit du Garant, l'engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
2.2.4
2.3.
2.3.1
Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l'organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
Pluralité de Modèles de Garantie
Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un
tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n'aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit
Garant feront l’objet d’une individualisation.
Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de
Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour
la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d'émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la
version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
Page 25 TITREIT
MODALITES DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s'engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans 1’ Appel en Garantie dans la limite du Plafond
de Garantie visé à l'Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l'inscription en compte, dans les registres de l’ Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu'il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’ Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’ Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’ Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2, Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d'Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie
du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10°"*) Jour Ouvré suivant la date d’ Appel en Garantie, tel que publié par l’ Agence France
'l
5.3
6.3.
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Atticle 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
Afin d'éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l'exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’ Agence France
Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec
ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
Page 26 TITRE II
APPEL DE LA GARANTIE
7 PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d'appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d'appel de la Garantie Société Territoriale:
(b) en cas de demande de l’ Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d'Appel).
9. MODALITÉS D’ APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.13 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’ Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9:1:5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
9.2.
9.2.1
9.3.
9.3.1
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être
notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation
d'inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu'il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel :
(iii) qu'il n’a pas réalisé d'appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison detitres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec
copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d'allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
Page 27 9.4.
9.4.1
9.4.2
9.4.3
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu'il n’a pas réalisé d'appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(üii) qu'il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la
GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’ Appel émise par l’ Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’ Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation
du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d'allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d'identité bancaire du compte ouveit dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Atticle 9.4.3.
En cas d'Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à
l’émission de l’ Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Atticle 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’ Agence France Locale.
9.44
9.4.5
La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil
d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
Page 28 TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’ Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’ Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de 1’ Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’ Appel en Garantie.
LE MODALITÉS DE PAIEMENTS
1LL, Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’ Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d'échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’ Appel en Garantie à l’issue de la Date
d’Exprration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’ Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de
l’ Agence France Locale ; ou
(b) en cas d'ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à
l'encontre de l’ Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.22 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre
financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi
de fondement à l’ Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
Page 29 TITRE VII
COMMUNICATION
17.
17.1.
17.2.
17.3.
18.
INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
L'Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l'Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1°) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l'Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième
(1®®%) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle aconnaissance.
L'Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
L'Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service
informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’ Agence France Locale, ce dernier aura l'obligation
de maintenir l'information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’ Agence France Locale.
PUBLICITÉ
L'Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19.
19.1.
19.2.
19.3.
NOTIFICATIONS
Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l'émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de
dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
Toute notification ou communication au Garant, à l’ Agence France Locale ou à la
Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la
Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
2LIL, La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Page 30 A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copie à A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Si
ANNEXE A ,
Date: [insérer la date]
AFL Lettre recommandé mande d’avis de ré ion ou Courrier remis en main
ropre contre déchar La banque
”__ des collectivités collectivités
ENGAGEMENT DE GARANTIE
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
[Désignation du Garant], représenté[e] par [e] en sa qualité de [e] 1. Nous faisons référence à la garantieà première demande que vous avez consentie - consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Engagement de Garantie ; Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
— le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de 2; A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les . 1 . . “1 . s . Garantie est de ( ) euros (le Plafond termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui Initial) ; leur est attribué dans la Garantie.
7 Ads PRRAEADen de Garantie expirera le_______________QGa Date 3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale ne nous a pas aprasonX payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
— déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant = conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses NÉ] Conmon | Dem | 2 et || Mons em Pro DR Code* Titre d’échéance impayé impayé montants dus total
documents constitutifs ; Garanti | duTitre | (principal) | (intérêts) | impayés impayé ; : : . N : Garanti intérêts d — déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle deGarantie. F sd
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément si à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance * si applicable
compéent: 4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause
Fait à [e] le caractère autonome de la Garantie :
Le[e] (a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)aiticle(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
Pour le Garant Pour l’ Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale‘
Page 31 d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
Conformément à l’ Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
,
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d'inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
Conformément aux termes de l’Aiticle 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
[Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l'établissement teneur de compte].\
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [/nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantisconcernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copie à A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site
Date : {insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
A moins qu'ils ne soient autrement défims dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
Nous constatons qu’à la date de la présente, l’ Agence France Locale n’a pas payé la
somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres
Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* | Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant Code* Titre d'échéance impayé impayé montants dus total Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayés impayé Garanti (intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (1° )aticle(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (l')article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
Page 32 d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement
n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’ Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
,
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant l'existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
Le Conformément aux termes de l’Aiticle 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte].|°
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [/nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantisconcemés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
+ , . # . - . .
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame. Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en
garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* | Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant Code* Titre d’échéance (principal) | (intérêts) | montants dus total Garanti du Titre (intérêts de
Garanti retard, frais,
etc.)
* si applicable
D. Conformément à l’ Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d’ Appel émise par l’ Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
Page 33 (c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l'allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d'identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’ Agence
France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l'instruction de paiement visée à l’Atticle 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE II de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7 Conformément aux termes de l’Aiticle 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie / le |.
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [/nsérer le nom du signataire]
Titre : [/nsérer le titre du signataire]
Page 34 & é RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023 © A Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wummm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) & ES Date de convocation : 24 janvier 2023
Le 37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
un (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
5 point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE006)
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1€' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de :
- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, - Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance durant cette période,
-_ Engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l’organe délibérant précisant le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice précédent et correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre durant cet exercice. Ces derniers peuvent en effet faire l’objet d'une réalisation dès la transmission d'un état récapitulatif au comptable.
La délibération du 13 décembre 2022 du même nom portait une répartition budgétaire par chapitre afin de pouvoir réaliser les dépenses nécessaires d'ici au vote du budget. Des faits nouveaux nécessitent de revoir la répartition des crédits alloués afin de pouvoir procéder à la mise en paiement du décompte général et définitif du maître d'œuvre des travaux de réhabilitation des Halles du Scilt. 17 798 € sont prévus en reste à réaliser, la dernière note d’honoraire prévoit près de 38 000 € de révision de prix. Une caution doit également être versée. De ce fait afin de régler ce solde la répartition suivante est proposée.
ville-schiltigheim.fr VOGCOUS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE006-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 5° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Chapitre/article | Libellé 25%
Total général budget 2022 hors autorisations de programme 3 821 402,58 €
ae Sen Immobilisations incorporelles opération 2010003 35 000,00 €
2031 Frais d'études - solde MOE Halles du Scilt avec révision de prix 35 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles chapitre 20 4 000,00 €
2033 Frais d'insertion 3 250,00 €
2051 Concessions et droits similaires 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 891 350,65 €
2116 Cimetières 6 250,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 37 500,00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 216 250,00 €
21312 Bâtiments scolaires 53 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 144 500,00 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 26 491,11 €
2138 Autres constructions 2 500,00 €
2152 Installations de voirie 15 250,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 1 500,00 €
21534 Réseaux d'électrification 239 500,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 61 250,00 €
2182 Matériel de transport 19 750,00 €
2184 Mobilier 12 389,50 €
2188 Autres immobilisations corporelles 55 220,04 €
22 Immobilisation reçues en affectation 23 700,00 €
2213 Terrains aménagés autres que voirie 23 700,00 €
Chapitre/article Libellé 25%
27 Autres immobilisations financières 1 300,00 €
275 Dépôts et cautionnement versés 1 300,00 €
TOTAL autorisation d'engager par chapitre validé au CM du 31/01/2023 955 350,65 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité normale de la gestion financière et d'honorer les dépenses d'investissement jusqu'à cette date, pour faire face à des besoins d'équipement urgents ; Considérant que l'adoption du prochain budget est programmée en mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’au vote du prochain budget ;
DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE006-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ville-schiltigheim.fr VOUS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 5° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Chapitre/article | Libellé 25%
Total général budget 2022 hors autorisations de programme 3 821 402,58 €
Het Immobilisations incorporelles opération 2010003 35 000,00 €
2031 Frais d'études - solde MOE Halles du Scilt avec révision de prix 35 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles chapitre 20 4 000,00 €
2033 Frais d'insertion 3 250,00 €
2051 Concessions et droits similaires 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 891 350,65 €
2116 Cimetières 6 250,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 37 500,00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 216 250,00 €
21312 Bâtiments scolaires 53 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 144 500,00 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements des
constructions 26 491,11 €
2138 Autres constructions 2 500,00 €
2152 Installations de voirie 15 250,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 1 500,00 €
21534 Réseaux d'électrification 239 500,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 61 250,00 €
2182 Matériel de transport 19 750,00 €
2184 Mobilier 12 389,50 €
2188 Autres immobilisations corporelles 55 220,04 €
22 Immobilisation reçues en affectation 23 700,00 €
2213 Terrains aménagés autres que voirie 23 700,00 €
27 Autres immobilisations financières 1 300,00 €
275 Dépôts et cautionnement versés 1 300,00 €
TOTAL autorisation d'engager par chapitre validé au CM du 31/01/2023 955 350,65 €
AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer, au nom de la Ville de Schiltigheim, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Adopté par 35 voix. 3 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL) et 1 membre absent non excusé (Mme
Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-arrdétat de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie là. Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE006-DE Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 Q 6
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mmmmd Direction générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL eue Séance du 31 janvier 2023
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ville-schiltigheim.fr VVOS
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 24 janvier 2023
37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
(Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
6° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE007)
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES EN 2023
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sandrine LE GOUIC
Une subvention d'équilibre prévisionnelle de 158 360 € est inscrite pour la Caisse des Écoles au Budget Primitif 2023.
Afin de permettre à la Caisse des Écoles de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l'exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d'équilibre 2023 versée par la Ville de Schiltigheim, selon l’'échéancier et les pourcentages suivants :
- er trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre - 8ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre - 4ème trimestre : solde de la subvention d'équilibre 2023 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par la Caisse des Écoles au terme de l'exercice. » 5
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.212-10 du Code de l'éducation ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
AUTORISE le versement de la subvention d'équilibre à la Caisse des Écoles selon l'échéancier et les pourcentages suivants :
- er trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre inscrite au BP 2023 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre inscrite au BP 2023 - 8ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre inscrite au BP 2023 - 4ème trimestre : solde de la subvention d'équilibre 2023 à verser
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE007-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 6° POINT A L'ORDRE DU JOUR
ACTE que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par la Caisse des Ecoles au terme de l'exercice 2023 dans la limite des 158 360 € inscrits au budget 2023 ;
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget au compte 523 - 657361.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Q Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-4r-détat-de-detx-meis à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie ld ; G
ville-schiltigheim.fr
E
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE007-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 à Fa RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023 € SR Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH emma Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) à ER Date de convocation : 24 janvier 2023
Eee 37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
un (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
7° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE008)
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE EN 2023
Rapporteure : Madame la Conseillère déléguée Anne SOMMER
Une subvention d'équilibre prévisionnelle de 1 132 600 € est inscrite pour le Centre Communal d'Action Sociale au Budget Primitif 2023.
Afin de permettre au Centre Communal d'Action Sociale de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d'équilibre 2023 versée par la Ville de Schiltigheim, selon l'échéancier et les pourcentages suivants :
- 1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre - 4ème trimestre : solde de la subvention d'équilibre 2023 à verser.
Le solde sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l'exercice.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
AUTORISE le versement de la subvention d'équilibre au CCAS selon l'échéancier et les
pourcentages suivants :
- 1er trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre inscrite au BP 2023 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre inscrite au BP 2023 - 8ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d'équilibre inscrite au BP 2023 - 4ème trimestre : solde de la subvention d'équilibre 2023 à verser
ville-schiltigheim.fr VOS
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE008-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ville-schiltigheim.fr VOS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 7° POINT À L'ORDRE DU JOUR
ACTE que le solde de la subvention sera versé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS
au terme de l'exercice 2023 dans la limite de 1 132 600 € ;
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget au compte 5200 657362.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que
cette dernière peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-Hn-détai-de-deux-meis-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE008-DE Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN |
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023 6 ES Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wamm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 BA Date de convocation : 24 janvier 2023
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ville-schiltigheim.fr VVOC
37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre a donné procuration :
(Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
8° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE009)
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par l'organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services, les propositions de transformation par créations d'emplois sont les suivantes :
Afin de pourvoir par détachement l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, il convient de créer l'emploi suivant pour procéder à la mutation sur le grade de l’agent retenu :
“1 emploi à temps complet d’attaché principal.
En vue de pourvoir le poste de chargé de mission Contrat de Ville, il est proposé de créer l'emploi suivant :
“1 emploi d’attaché d’une durée hebdomadaire de 17h30.
Par ailleurs, dans la mesure où un emploi d'accompagnateur du projet de réussite éducative à PAS AE LI PRE a
17h30 est disposé à assumer les activités des deux emplois, il est proposé de créer l'emploi suivant :
Ÿ 1 agent social à 23h45.
Comme chaque année, dans la perspective d'évolution de carrière des agents par voie d'avancement de grade, il convient de créer les emplois suivants :
“8 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; Ÿ” 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe d’une durée hebdomadaire de 22h30 ;
Ÿ 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe d’une durée hebdomadaire de 17h30;
“4 emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; 1 emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe d'une durée hebdomadaire de 28 heures ;
1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe d'une durée hebdomadaire de 17h30 ; 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet ; 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1ère classe d'une durée hebdomadaire de T/h9D:
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 8° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Ÿ 1 emploi d'ATSEM principal de 1ère classe d’une durée hebdomadaire de 31h30 ; “1 emploi d'éducateur des APS principal de 1ère classe à temps complet ; “1 emploi d’attaché hors classe à temps complet.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel ;
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget ;
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et
éventuellement, de recruter des contractuels en tant que de besoin ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention financière du Contrat de Ville entre l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Schiltigheim.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 31 janvier 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans--élaide-denx-meis à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie 14 48Cfévrferé O2 en préfecture 067-2160704478-20230131-2023SGDE009-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
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er VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ld SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023 gf HAL Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) & HE Date de convocation : 24 janvier 2023
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ville-schiltigheim.fr GO
37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre a donné procuration :
(Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
9 point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE010)
MISE À JOUR DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À UNE CONCESSION DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Les conditions d'exécution du service public peuvent justifier l'attribution d'un logement de fonction aux agents territoriaux affectés sur certains emplois.
Il appartient à l’Assemblée délibérante au terme de l’article L.721-1 du Code général de la fonction publique d'apprécier si les conditions d'exécution du service attachées à l'emploi donnent droit à un logement de fonction. Et ainsi de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Au surplus, l’article L.721-3 du Code général de la fonction publique prévoit qu'un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant un emploi fonctionnel.
Les conditions d'exécution du poste de Directeur général des services de la Ville de Schiltigheim satisfont aux conditions ci-dessus évoquées et par ailleurs à celles fixées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 pour l'attribution d’un logement par nécessité absolue de service.
Cette attribution comporterait la gratuité du logement nu. En revanche, conformément à l’article R 2124-71 du Code général de la propriété des personnes publiques, le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ». Ainsi, les consommations de fluides (dépenses d’eau, de gaz, d'électricité), les charges locatives (dépenses d'entretien des ascenseurs, dépenses relatives à l'éclairage, au chauffage, au nettoyage des parties communes, taxes de balayage, taxe d'enlèvement des ordures ménagères), la taxe d'habitation, l'assurance contre les risques locatifs et les risques incendie et les frais d'entretien courant du logement sont à la charge de l'agent bénéficiaire.
Par conséquent, il est proposé d'ajouter l'emploi de Directeur général des services à la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 721-1 et L. 721-3 du Code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, notamment.S@n. amitié 2 Lreciure 067-216704478-20230131-2023SGDE010-DE Date de télétransmission : 01/02/2023
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 9° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Vu les articles L.721-1 et 721-3 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement ; Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L. 2124-32, R. 2124-64 à R. 2124-75-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la circulaire du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du Ministère du budget, des
comptes publics et de la fonction publique relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes en date du Ter juin 2007 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2023 ;
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la
collectivité en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ; Considérant que Madame la Maire prend une décision individuelle en application de cette délibération ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Comité Social Territorial et du Bureau municipal,
DÉCIDE de mettre à jour la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service en y ajoutant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;
DÉCIDE d'évaluer le montant de cet avantage selon le forfait prévu par les textes ;
AUTORISE Madame la Maire à procéder à l'attribution du logement concédé pour nécessité absolue de service et à signer les arrêtés nominatifs individuels.
Adopté par 35 voix, 3 abstentior£(Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL)
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 31 janvier 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-4-délai-de-deux-meis à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l&_
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Accusé de réception en préfecture
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\LLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023
ce RAA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wma Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
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ville-schiltigheim.fr VVOG
Date de convocation : 24 janvier 2023
37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
(Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
10° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE011)
REMBOURSEMENT AUX AGENTS DES AIDES ACCORDÉES PAR LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.
En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Dans certaines situations, les agents de la Ville de Schiltigheim sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives...). Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP. Dans ce cas, l’aide du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l'agent bénéficiaire.
Afin d'alléger ce coût pour l'agent, il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81 ;
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE011-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 10° POINT A L'ORDRE DU JOUR
APPROUVE le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) et perçue par la Ville de Schiltigheim ;
INSCRIT cette dépense au chapitre 67, nature 6718.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-un-délei de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie 142 Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE011-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 @ & RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023 6 FA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 RE Date de convocation : 24 janvier 2023
Lun 37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
th (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
11° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE012)
ADHÉSION AU CENTRE D'EXPERTISE POUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L’'AMENAGEMENT (CEREMA)
Rapporteure : Madame la Maire
Le Centre d'Expertise pour les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le CEREMA intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l’objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'adhésion au CEREMA permettrait notamment à la Ville de Schiltigheim :
De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la Ville de Schiltigheim participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;
“ De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du CEREMA: la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations ;
De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 1 685 €, avec, pour 2023 un abattement de 50 % soit 842, 50 €.
Il est proposé d'adhérer au CEREMA et de désigner Monsieur Patrick MACIEJEWSKI en tant
que représentant de la Ville.
PGO ville-schiltigheim.fr
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 11° POINT À L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l'article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d’expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ; Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
DÉCIDE d’adhérer auprès du Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement,
la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
DE RÈGLER chaque année la contribution annuelle due ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget Fonction 510 — Nature 6281 ;
DÉSIGNE Monsieur Patrick MACIEJEWSKI afin de représenter la Ville de Schiltigheim ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-4#-détai-de-deux-mois-à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie là Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE012-DE Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 e 6 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 31 janvier 2023 SCHILTIGHEIM . mms 6 ESA | | Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH um Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) BTE Date de convocation : 24 janvier 2023
— 37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
ef (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
12€ point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE013)
DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS ANNUEL MÉTROPOLITAIN POUR LES SALLES DE SPECTACLE
Rapporteure : Madame l'Adjointe Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Chaque année, l'Eurométropole de Strasbourg participe au financement des salles de spectacle des communes bénéficiaires via le versement d’un fonds de concours.
Ce fonds est versé après délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget de l’'Eurométropole de Strasbourg et sous réserve que le fonds de concours ne dépasse pas le financement que les communes accordent elles-mêmes au
fonctionnement de leurs salles de spectacle.
En 2023, le fonds de concours aux salles de spectacle s'élève à 80 000 € pour la commune.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Schiltigheim comme l'une de ses communes membres ;
Considérant que la commune de Schiltigheim possède trois salles de spectacle « le Cheval Blanc, le Brassin et la Briqueterie » pour lesquelles elle sollicite un fonds de concours auprès de l'Eurométropole
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
SOLLICITE un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement des salles de spectacle « le Cheval Blanc, le Brassin et la Briqueterie » à hauteur de
80 000 € ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;
ville-schiltigheim.fr GGOS
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Date de télétransmission : 02/02/2023
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ACACL-
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 12° POINT A L'ORDRE DU JOUR
CHARGE Madame la Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif darss-##-délai-de-deux-meis à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie l&_ Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE013-DE Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Û VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023 Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
nt Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) g ES Date de convocation : 24 janvier 2023
de 37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
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1 membre ont donné procuration :
uw (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
13€ point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE0T4)
DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS ANNUEL MÉTROPOLITAIN POUR LES ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMERATION
Rapporteure : Madame l'Adjointe Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Chaque année, l'Eurométropole de Strasbourg participe au financement des écoles de musique de l’agglomération via le versement d’un fonds de concours.
Ce fonds est versé après délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg et est calculé au regard de l'effectif d'élèves inscrits dans l’école de musique à raison du montant forfaitaire de 73,93 € par élève, quel que soit le statut juridique de l’école de musique : associatif ou municipal.
Il est versé sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget de l’'Eurométropole de Strasbourg et sous réserve que le fonds de concours ne dépasse pas le financement que la commune accorde elle-même à l’école de musique.
Le pôle Musique de l'École des Arts recensant 446 élèves pour l'année scolaire 2022/2023, le fonds de concours s'élève pour la commune à 32 972,78 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5215-26, modifié par la Loi
n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 186 () JORF 17 août 2004 : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » ; Vu la délibération du Conseil de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre 1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l'agglomération à compter du 1° janvier 1999 ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de
Schiltigheim, comme l'une de ses communes membres ;
Considérant que la commune de Schiltigheim possède une École des Arts constituée de quatre pôles : musique, danse, théâtre et arts plastiques ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé au titre du pôle musique de l'École des Arts n'excède pas la part du financement, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 13° POINT À L'ORDRE DU JOUR
DÉCIDE de demander le fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement du pêle Musique de l'Ecole des Arts à hauteur de 32 972,78 € (= nbre d'élèves
domiciliés dans une commune de l’'EMS = 446 X 73,93 €) ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;
CHARGE Madame la Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de
l'Eurométropole de Strasbourg.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le[7 7‘ 7777 im; Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE014-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN 6 6
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d HR SC H | LT] G H Ë | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
vx Direction généra le Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) SE Date de convocation : 24 janvier 2023
0 37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
LV 1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
en (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
14€ point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE015)
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'AMICALE DU PERSONNEL POUR L'ANNÉE 2023
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
L'Amicale du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim a pour objet :
De regrouper l'ensemble du personnel municipal de la Ville de Schiltigheim en vue de développer l'esprit de camaraderie et de solidarité entre ses adhérents et de tendre à l'amélioration de leurs conditions de vie et au développement de leur culture sur le plan intellectuel et physique ;
De procurer certains avantages sociaux à tous ses membres ;
“ _ De susciter, soutenir et mener des actions dans les domaines social, culturel, artistique, touristique, de loisir et sportif sans que cette énumération soit limitative ; “De réaliser toutes les opérations mobilières et immobilières se rapportant à son objet ; Et plus généralement, de réaliser toute opération se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l'extension ou le développement.
Afin de faire face aux dépenses de début d'année et en attendant le vote du budget prévisionnel 2023, il est proposé de verser une subvention de 20 000 euros.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 2121-29 et 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu l'article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE le versement d'une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l’Amicale du
personnel municipal de la Ville de Schiltigheim,
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget 2023 — compte 65748.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire, /
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Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délib tion et informe qué VU
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE015-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
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"OU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL GC Li | LT ge H E | M Séance du 31 janvier 2023
ep Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
wmmmb Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 eu Date de convocation : 24 janvier 2023
2% 37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
ae (Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
15° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE016)
ALLOCATION D’'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ALSACE NATURE - SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de nature en ville et de protection de la biodiversité, la Ville de Schiltigheim a souhaité renforcer sa démarche et inscrire le projet dans la durée en répondant à l'appel à projets « Trame verte et bleue » 2021 porté par la Région Grand Est, l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et la DREAL (cf. délibération du 16 mars 2021).
Cet appel à projets « Trame Verte et Bleue » a pour objectif le soutien de projets globaux et multi-partenariaux de préservation et de reconquête de la trame verte et bleue locale sur le territoire
du Grand Est.
La trame verte et bleue est une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau
d'échanges pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l'homme, circuler,
s'alimenter, se reproduire, se reposer et assurer ainsi leur cycle de vie.
L'association Alsace Nature a décidé de porter la démarche en regroupant les communes de l'Eurométropole de Strasbourg sous un même intitulé « Reconquête de la TVB urbaine sur l'Eurométropole de Strasbourg ». Le projet consiste à réaliser diverses opérations qui visent à préserver et reconquérir la Trame Verte et Bleue (TVB) du territoire: mener des études et diagnostics, créer et restaurer des continuités écologiques, mais aussi sensibiliser les acteurs locaux et mener des actions collectives comme des chantiers participatifs.
Sur le banc communal de. Schiltigheim, en complément du diagnostic réalisé en 2019, l'association Alsace Nature propose de réaliser des diagnostics supplémentaires sur les secteurs
concernés par l'appel à projet.
Elle propose également de mener des chantiers de renaturation sur trois secteurs préalablement
définis :
e Futura - Marais ;
e Glacière — Parc de l’Aar — Ecluse ;
e Touraine — Biohum — Bourgogne.
Dans le cadre de cet appel à projet Trame verte et bleue, la Région Grand Est finance à hauteur de 80% les dépenses liées au projet mené par Alsace Nature, soit 31 684 €.
ville-schiltigheim.fr GO
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE016-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ville-schiltigheim.fr VGOCS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 15° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Afin de mettre en œuvre ces actions, l'association sollicite de la Ville de Schiltigheim, le versement d’une subvention de 1 890 €. Une convention pluriannuelle « Reconquête de la TVB urbaine à Schiltigheim » est proposée entre la Ville de Schiltigheim et l'association Alsace Nature
(cf. convention en annexe).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 10° du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du 16 mars 2021 approuvant la politique de renforcement de la trame verte et bleue, en réponse à l'appel à projet Trame verte et bleue 2021 de la Région Grand Est ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 attribuer des subventions à des associations ; Considérant que l'association Alsace Nature a décidé de porter la démarche en regroupant les communes de l'Eurométropole de Strasbourg sous un même intitulé « Reconquête de la TVB urbaine sur l'Eurométropole de Strasbourg » ;
Considérant que l’action menée par l'association Alsace Nature revêt un intérêt public local ; Considérant qu'il y a lieu d'octroyer à l'association, une subvention d'un montant de 1890 €.
Après en avoir délibéré, |
Sur proposition de la Commission « Ecologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention pluriannuelle avec l'Association Alsace Nature telle qu'annexée à la présente délibération ;
DÉCIDE de verser une subvention d'un montant de 1 890 € l'Association Alsace Nature ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget Fonction 76 / Nature 65748.
| Adopté à l'unanimité, 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie la: Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE016-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 CONVENTION PLURIANNUELLE
RECONQUETE DE LA TVB URBAINE A SCHILTIGHEIM
ANNEES 2021-2024
Entre
Alsace Nature, association de droit local
CG 8 rue Adèle Riton - 67000 STRASBOURG
Représentée par Michèle GROSJEAN, présidente.
Et
La ville de SCHILTIGHEIM
schilick 110, route de Bischwiller - 67300 Schiltigheim
Représentée par sa Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment
habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 16 mars 2021
et du 31 janvier 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention pluriannuelle a pour objet de définir les engagements de la Ville de
Schiltigheim et d'Alsace Nature dans la réalisation du programme « Reconquête de la TVB urbaine
sur l’Eurométropole de Strasbourg », dans le cadre de l’Appel à projets « Trame Verte et Bleue »
(AAP TVB) de la Région Grand Est. La présente convention s'articule avec les conventions de
financement de la Région Grand Est, que chacune des parties a respectivement signé.
Article 1 — Objectif de la mission
L'association Alsace Nature a décidé de porter une démarche en regroupant les communes de
l’Eurométropole de Strasbourg sous un même intitulé « Reconquête de la TVB urbaine sur
l’Eurométropole de Strasbourg », au titre de l’appel à projet Trame Verte et Bleue, porté par la
Région Grand Est, l'Agence de l’eau Rhin-Meuse et la DREAL Grand Est. Dans ce cadre, diverses
missions seront réalisées, listées à l’article 3 et 4 de la présente convention ; ces missions visent
toutes à améliorer la fonctionnalité de la TVB sur le ban de la commune partenaire.
Page 1
Article 2 - Durée
Cette convention pluriannuelle concerne la période du 27 avril 2021 au 30 juin 2024.
Article 3 - Engagements d'Alsace Nature
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour réaliser les actions prévues au titre de l'AAP
TVB, et en particulier pour les travaux de renaturation, chantiers de plantation, etc.
Tout chantier ne pouvant avoir lieu à la date ou au lieu prévu initialement, doit faire l'objet d'un
report ou d'une réévaluation. En cas de force majeur ou à titre exceptionnel et dument justifié
auprès des partenaires, si aucune solution ne pouvait être trouvée dans le temps imparti, les
travaux, ou une partie des travaux pourraient être annulés. Dans ce cas, le montant de l’aide
correspondant aux moyens mis en œuvre effectivement (temps de travail...) reste dû.
En complément des engagements décrits ci-dessus et dans la convention entre Alsace Nature et la
Région Grand Est, Alsace Nature s'engage à réaliser les opérations décrites ci-dessous, dont le
descriptif détaillé figure dans le dossier de demande d’aide.
e Action 1 : Réalisation de diagnostics TVB sur le ban de Schiltigheim
En complément du diagnostic initial réalisé en 2019 par Alsace Nature, il est prévu de consacrer 15
jours de travail à la réalisation de diagnostics complémentaires, en particulier sur les secteurs
retenus par les financeurs de l’AAP TVB.
e Action 2 : Réalisation de chantiers de renaturation.
Sur la période définie, les secteurs retenus par les financeurs pour des travaux de renaturation sont :
- Secteur Futura - Marais
- Secteur glacière - parc de l'Aar — Ecluse
- Secteur Touraine - Biohum - Bourgogne
Les modalités de réalisation des chantiers et engagements respectifs des différents partenaires sont
décrits en annexe 1.
Il est prévu selon la convention avec les financeurs de consacrer 12 jours de travail à la préparation/réalisation de ces travaux de renaturation.
Article 4 — Engagement de la Ville de Schiltigheim
Les partenaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour réaliser les actions prévues au titre de l'AAP
TVB, et en particulier pour les travaux de renaturation, chantiers de plantation, etc.
Tout chantier ne pouvant avoir lieu à la date ou au lieu prévu initialement, doit faire l'objet d'un
report ou d'une réévaluation. En cas de force majeure ou à titre exceptionnel et dument justifié auprès des partenaires, si aucune solution ne pouvait être trouvée dans le temps imparti, les travaux, ou une partie des travaux pourraient être annulés. Dans ce cas, le montant de l’aide
correspondant aux moyens mis en œuvre effectivement (temps de travail...) reste dû.
Page 2
Page 45
ANNEXE à la délibération n° 15 En complément des engagements décrits ci-dessus et dans la convention entre la Ville de Schiltigheim et la Région Grand Est, la Ville s'engage à réaliser les opérations décrites ci-dessous,
dont le descriptif détaillé figure dans le dossier de demande d'aide.
e Action 1 : Participation à la réalisation de diagnostics TVB
La ville de Schiltigheim s'engage à mettre à disposition et en temps utile tous documents et
information nécessaires à la bonne réalisation des différents diagnostics complémentaires.
e Action 2 : Participation à la réalisation des chantiers de renaturation.
La ville de Schiltigheim réalisera tous travaux préalables aux chantiers (y compris participatifs) jugés
utiles d'un commun accord avec les partenaires. Elle pourra donc impliquer ses employés
communaux avant, pendant et après les chantiers (travaux préalables/suivi/gestion...), ou toute autre personne ou entreprise jugée utile. La nature des travaux préalables est spécifique à chaque
réalisation, il peut s'agir de décompactage des sols, de fauchage, élagage, défrichage, labour...
La ville de Schiltigheim fera sienne la sécurisation des chantiers (ex : signalétique routière, rubalise, barrières...) lorsque cela est utile. Elle sera facilitatrice dans les interactions avec les groupes de
citoyens, clubs ou amicales sportives, scolaires, etc.
Les modalités des chantiers et engagements respectifs des différents partenaires sont décrits en annexe1.
Concernant leur réalisation, la ville de Schiltigheim étant maitre du budget « travaux », elle est en
charge du paiement des frais d'achats et d'investissement nécessaires à leur bonne réalisation, ainsi
qu'aux frais de prestation divers. Cependant, l'engagement de ces frais doit faire l’objet d’un accord
mutuel des partenaires, en particulier en ce qui concerne la qualité des plants choisis (cf. règlement
de l’AAP TVB et dispositions de l’annexe 1) ou encore des prestataires engagés.
Article 5 : Communication
La Ville de Schiltigheim veillera à distinguer dans sa communication les projets portés en
collaboration avec Alsace Nature de ceux qui émanent de ses autres activités, et réciproquement
pour Alsace Nature.
Ainsi, pour les actions portées dans ce projet TVB, chaque partie mentionnera autant que faire se
peut les différents acteurs, y compris les partenaires financiers qui permettent la réalisation du
projet.
Les partenaires sont autorisés voire même encouragés à :
- Porter à connaissance leur collaboration mutuelle,
- Utiliser tout document produit, y compris des photos, pour leurs communications à visée
pédagogiques, de promotion, d’information ou encore toute forme de « bilan ». Si des individus sont reconnaissables sur ces photos, la règlementation relative au droit à l’image
s'applique.
Page 3
Lorsque cela est pertinent, l’utilisation du logo de chaque partenaire est autorisée dans le cadre de
la communication vers le public. Elle est toutefois soumise à validation préalable des parties
concernées, en particulier pour tout document pédagogique et informatif.
Article 6 : Responsabilité et assurances
Les polices d'assurances de la Ville de Schiltigheim et d'Alsace Nature devront couvrir leurs
responsabilités civiles respectives en cas d'accident.
Article 7 - Montant et modalités de versement de la participation de la commune à
Alsace Nature
Conformément aux dispositions de l’AAP TVB, chacun des partenaires reçoit directement des
financeurs — dans ce cas la Région Grand Est — la subvention qui lui incombe pour la réalisation du
projet précité aux articles 3 et 4. Le montant de ces aides respectives est égal à 80 % de la dépense
subventionnable. Les 20 % restants sont à la charge de la Ville de Schiltigheim, soit 1 890 € (20 % de
9 450 €).
Le budget prévisionnel de l’ensemble du projet figure à l’annexe 2.
Compte tenu des différentes phases techniques de l’opération (du diagnostic jusqu’à la réalisation
de travaux) et par voie de conséquence de sa durée, de la nécessité de garantir et de sécuriser le
fonctionnement financier d'Alsace Nature, la ville de Schiltigheim versera sa participation comme
suit :
- Règlements d’un acompte de 50 % à la signature de la convention correspondant à
l'avancement de la phase d'étude, soit 945 € ;
- Règlement du solde de l’action soit 50% à la fin du projet.
Article 8 — Délai de réalisation du programme et de justification des dépenses
réalisées par le bénéficiaire :
L'ensemble des partenaires de ce projet sont tenus de réaliser le programme, de respecter
l’échéancier et de produire les pièces justificatives pour le 30 juin 2024 au plus tard, conformément
à l’article 2 de la présente convention.
Article 9 — Résiliation de la Convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie d’un ou plusieurs des engagements respectifs
inscrits dans la présente convention, en particulier ceux figurants aux articles 3, 4 et 7, les parties
s'efforcent de rechercher en premiers lieux les solutions pour remédier à l'insuffisance, et ainsi d’en
informer d’abord par tout moyen la partie défaillante sans négliger le calendrier, jusqu’ à l'en
informer par lettre recommandée avec accusé de réception en l’absence de réaction satisfaisante
de la part du défaillant dans un délai de deux mois.
Si le défaillant n’a pas donné suite à la notification en lettre recommandée ou s’il n’a pas été en
mesure de justifier son manquement, l’autre partie pourra résilier la présente convention de plein
Page 4
Page 46 droit à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Article 10: Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de cette convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 11 — Propriétés des données
À noter pour les données brutes « faune et flore » qu’elles restent propriété des associations dont elles sont issues, leur utilisation étant soumise à la convention spécifique passée entre Odonat GE
et Alsace Nature.
La mise à disposition des données réalisées dans ce projet, ainsi que leur mise à jour en cas de
besoin, relèvent respectivement de la responsabilité d'Alsace Nature et de la Ville de Schiltigheim.
Fait en double exemplaire à Schiltigheim, le / / 2023
Pour Alsace Nature
Michèle GROSJEAN, présidente
Pour la Ville de Schiltigheim
Madame Danielle DAMBACH, Maire
Page 5
Annexe 1
Dispositions spécifiques aux chantiers
Objectifs
Alsace Nature et la Ville de Schiltigheim expriment leur volonté d'aboutir à des réalisations
concrètes. Cela est d'autant plus indispensable lorsque les travaux d'étude sont pris en charge par
une subvention publique.
L'objet des chantiers est le suivant: « la création, la restauration et l’entretien de continuités
écologiques et d’habitats propices à la faune locale et à la flore locale. ». Alsace Nature pourra
encadrer seule ces travaux ou bien faire appel à l’association partenaire Haies Vives d'Alsace pour
la mise en œuvre des chantiers de plantations de haies ainsi que leur étude préalable.
Concernant l’origine des végétaux utilisés (semences, graines boutures ou plants), il est privilégié en
toute occasion des végétaux d’origine génétique locale pour des raisons de préservation de la
diversité intraspécifique, d’adéquation entre le climat et les végétaux et de qualité écologique des milieux. En ce qui concerne les arbres et arbustes fruitiers, seront privilégiées les variétés ne
nécessitant pas de biocide pour leur culture (rusticité).
Dès que possible, les intrants nécessaires aux dispositifs végétaux ne devront pas perturber le milieu
(paillage biodégradable, absence de biocides, plan de récupération de protections plastiques, etc.).
Les choix d'implantation et les solutions techniques retenues devront refléter au mieux les besoins du territoire.
En termes opérationnels, les objectifs sont :
- Engager les actions dans le respect du planning défini.
- Mettre en œuvre les ressources (humaines, logistiques et techniques) permettant les
conditions optimales de réalisation de l’action.
- Veiller à la pérennité des dispositifs végétaux et à leur évolution naturelle en prenant en
compte les contraintes d'usage.
Les moyens et les obligations
Obligations d'Alsace Nature
Dans le cadre de sa mission, Alsace Nature s'engage à accompagner au mieux la ville de Schiltigheim
et propose :
- Expertise et diagnostic préalables
- Réalisation de tous documents spécifiant le projet (dossier d'étude, compte-rendu, note
technique, plan de gestion, etc.)
- Préconisations de planning, de ressources techniques
- Préconisations d'entretien
- Sirequis, participation aux négociations entre usagers
Page 6
Page 47 Dans le cadre d’un chantier participatif :
- Mise en œuvre et lancement d’une communication
- Gestion des échanges avec les bénévoles
- Organisation et animation du chantier participatif
- Mise à disposition des outils en possession d'Alsace Nature ou de l’association partenaire
Haies Vives d’Alsace
- En cas d'intempéries (orage, forte pluie ou fort vent...) ou de risque pour la conservation des
plants (gel en l'occurrence) et compte-tenu du caractère participatif ou scolaire des
chantiers prévus, Alsace Nature pourra être amenée à décider du report du chantier
temporairement.
Travaillant avec du matériel vivant, concernant la pérennité des dispositifs végétaux, Alsace Nature
ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dégradation imputable aux aléas climatiques,
météorologiques, ou à toute forme d'incivilité, ni pour insuffisance d'entretien spécifiquement à
charge de la commune comme précisé dans le chapitre suivant.
Dans le cadre d’une plantation avec des scolaires :
- Organisation et animation du chantier scolaire
- Mise à disposition des outils en possession de d’Alsace Nature ou de l’association partenaire
Haies Vives d'Alsace
Obligations de la ville de Schiltigheim
Dans le cadre du projet TVB, la ville de Schiltigheim est responsable de la levée de tout obstacle
permettant la réalisation des travaux (accord du propriétaire, entente avec les voisins, servitudes et
contraintes diverses, obtention des autorisations nécessaires, identification des limites parcellaires
…). La ville est également en charge des relations avec les gestionnaires des réseaux présents sur le
site.
La ville de Schiltigheim fournit toute information nécessaire permettant à Alsace Nature de remplir
la mission qu’elle lui a confiée.
La ville de Schiltigheim s'engage à mettre à disposition toute ressource et à réaliser ou à faire réaliser
tous travaux préalables qui sont mentionnés dans les documents d'étude.
En cas de chantier participatif, la ville de Schiltigheim s'engage à veiller à la convivialité de la
plantation et au bien-être des participants, bénévoles.
La ville de Schiltigheim s'engage à suivre les préconisations d'entretien mentionnées dans le(s)
document(s) d’étude(s), et notamment, concernant les actions futures d’entretien, à privilégier
celles qui préservent le potentiel écologique du dispositif végétal mis en œuvre.
L'action étant construite sur la durée et les plantations bénéficiant de subventions de financeurs
publics telles que décrites dans l’annexe financière (Annexe 2), la Ville s'engage sur une durée de 10
ans au maintien et à l’entretien des plantations financées sous peine de devoir rembourser les
sommes allouées aux différents financeurs (mis à part cas de dégradation de la haie survenant
indépendamment de la volonté de la Ville, tels que canicule extrême, incendie, etc...).
Page 7
Régie Alsace Nature : Salaires + frais
dont "Diagnostic "
dont "Travaux"
dont "Animation"
Autres frais : Plantations
Prestations : chantiers participatifs
Annexe 2
Budget prévisionnel
9450 €
5 250 €
4 200 €
Conseil Régional Grand Est
dont "Régie Alsace Nature"
dont "Autres frais : plantations"
dont "Prestations ext : chantiers"
Co-financement commune
dont part pour Alsace Nature
31684€
7 560 €
21964€
2160€
7 921€
1 890 €
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Date de télétransmission : 02/02/2023
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE017-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Q 6
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37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
(Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
17° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE018)
COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DES DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE
Rapporteure : Madame la Maire
1. Arrêtés réglementaires pris par Madame la Maire en vertu de ses pouvoirs de police (extrait)
Numéro Date Objet
2022DEAI01
à 21/11/2022 | Arrêtés portant recrutement des agents recenseurs 2022DEAI08
Arrêté de mise en sécurité — Procédure urgente pour
2022SGAR011 | 29/11/2022 | l'immeuble sis 13 B rue Moser à Schiltigheim, cadastré section | 29 numéro 12
Arrêté de mise en sécurité — Procédure urgente pour l'immeuble
2022SGAR012 | 29/11/2022 sis 5 rue de la Lune à Schiltigheim, cadastré section 7 numéro 64
2022DUDAI003 | 30/11/2022 | Arrêté portant autorisation de stationnement (HELLO TAXI)
2022DEAR011 | 05/12/2022 Arrêté portant désignation des personnes habilitées à accéder au portail ELIRE de gestion du répertoire électoral unique
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’arrêté municipal
AURRENEIQNS | ISERE relatif à la lutte contre les bruits du voisinage (Société ID VERDE)
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté municipal
| 2O2SENAIOOT | 09072088 its L (utte-contre les brüits du voisinage (Société ID VERDE)
| 2023SGAR001 | 09/01/2023 Arrêté de mainlevée — Procédure urgente pour l'immeuble sis 13 _ _|B rue Moser à Schiltigheim | es
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE018-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ville-schiltigheim.fr VVOG
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 17° POINT A L'ORDRE DU JOUR
2. Décisions prises par Madame la Maire par délégation du Conseil municipal (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et délibération du 9 juin 2020)
| Numéro | Date Objet
2022SGDEC009 | 22/12/2022 2e relative à la grille tarifaire à compter du 1° janvier
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| Décision relative à la mise à disposition gratuite de l'espace | 2023SGDEC001 | 12/01/2023 | < Atelier » des Halles du Scilt afin que | équipe administrative de | la Médiathèque Nord puisse y tenir des permanences les | mercredis après-midi et le samedi matin
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans-un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie lelz 7 In Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE018-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 M || LE DE
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 31 janvier 2023.
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 24 janvier 2023.
37 membres ont assisté à la séance.
0 membre excusé
1 membre absent (Mme Jamila CHRIGUI)
1 membre ont donné procuration :
(Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER donne procuration à Mme Sandrine LE GOUIC).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
18° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2023SGDE019)
MOTION « NON A LA RÉGRESSION : POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES DE JUSTICE SOCIALE »
Rapporteure : Madame la Maire
Ce lundi 23 janvier, Elisabeth Borne a dévoilé les détails de la réforme des retraites prévue par le Président de la République : report progressif de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, allongement de la durée de cotisation à 43 annuités, suppression des régimes spéciaux de retraite qui concernent entre autres des secteurs à forte pénibilité.
Il s'agit d'un passage en force du gouvernement refusant le dialogue et les propositions des organisations syndicales.
Nous, élu-e:s de la République :
Ÿ refusons l'appauvrissement de nos concitoyen-ne:s. En effet, cette réforme fera chuter le
niveau des pensions. À 60 ans, un:e actif-ve sur deux seulement est encore en activité, que ce soit à temps partiel ou à temps complet ! De plus, elle réduira les pensions des salarié-e:s qui souhaiteraient poursuivre au-delà de 62 ans.
sommes solidaires de notre jeunesse qui sera impactée. Leur arrivée dans le monde du travail est de plus en plus tardive, elles et ils n'auront plus que le choix entre une fin de carrière extrêmement lointaine ou une retraite incomplète.
refusons que les femmes soient pénalisées. Beaucoup de femmes ont déjà une carrière morcelée impliquant une dévalorisation de leur retraite. Cette réforme accentuerait cette injustice.
sommes contre la casse des droits à la retraite des salarié‘e:s et des fonctionnaires territoriaux. Parmi elles et eux, nombreux:ses sont aussi des agents publics qui exercent des métiers à forte pénibilité avec de lourdes conséquences en termes d'espérance de vie en bonne santé.
rappelons notre attachement au système de retraite par répartition et alertons sur les dangers d'une réforme favorisant la retraite par capitalisation.
désapprouvons la hausse de cotisation imposée aux collectivités pour équilibrer le budget des caisses de retraites des fonctionnaires territoriaux. C'est une mesure injuste quand on sait que le gouvernement épargne les employeurs privés en refusant d'augmenter leurs cotisations !
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20230131-2023SGDE019-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 ville-schiltigheim.fr VOUS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023 16° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Nous demandons une autre réforme des retraites fondée sur l'égalité, la justice sociale, où la retraite en bonne santé dans des conditions de vie digne serait un droit inconditionnel.
Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de la Ville de Schiltigheim :
“appelle le gouvernement au retrait de sa réforme, à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales pour la construction d'une réforme des retraites d'égalité et de justice sociale.
“”_ apporte son plein soutien aux citoyen:ne:s, aux salarié-e:s, aux syndicats engagé:e:s dans ce mouvement.
Adopté par 31 voix. 2 abstentions (M. Nicolas REYMANN, M. Tomislav NAJDOVSKI) 5 membres ont quitté la séance avant la lecture de la motion (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, M. Raphaël RODRIGUES) et 1 membre absent non excusé (Mme Jamila CHRIGUI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 2 février 2023.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie ld7 7 "77 Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20230131-2023SGDE019-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023